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M. Jean-Pierre Le Roch

Morbihan (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mars 1946 à Locmalo (Morbihan)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Annaïg Le Falher
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Le Roch

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 72917 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts indexés. devise étrangère. fonds de soutien

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités territoriales et certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, de la décision de la banque nationale suisse, le 15 janvier 2015, d'abandonner le «taux plancher» de son franc suisse contre l'euro. La flambée du franc suisse du franc suisse qui' s'en est suivie renforce dramatiquement l'asphyxie de nombres de collectivités territoriales et hôpitaux publics ayant contracté des emprunts dits « toxiques » puisque plus de la moitié de ces emprunts encore détenus ont des produits indexés sur la parité avec le franc suisse. Ainsi, pour nombre d'entre eux, le coût de la dette a doublé en une journée. Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, a permis de rendre le fonds opérationnel dès l'année 2014. Le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tient actuellement compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Or, conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Compte tenu des circonstances récentes, il apparaît que le soutien apporté par ce fond aux organismes publics soit loin d'être suffisant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les organismes publics à faire face à cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 66282 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives créent un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. Ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, malgré un environnement budgétaire contraint, en matière fiscale pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 50797 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents de trois enfants ou plus. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2014, s'applique sans considération particulière pour la situation des parents, veuves ou veufs, ayant dû élever seuls leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour permettre aux veufs et aux veuves ayant élevé seuls trois enfants ou plus de bénéficier pleinement de la majoration de leur pension.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 72039 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». L'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Question écrite n° 71742 publiée le 23 décembre 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le renforcement de la détection de maltraitances à l'encontre d'enfants. La maltraitance des enfants est malheureusement fréquente, y compris dans les pays développés comme la France ou l'on estime à 10 % le nombre d'enfants qui en sont probablement victimes, quel que soit leur milieu social. Ainsi, le 17 novembre 2014, la Haute autorité de santé a communiqué ses recommandations à l'attention des professionnels de santé afin de mieux repérer les cas de maltraitance infantile. En effet, selon les départements, entre 2 % et 5 % seulement des alertes émanent du corps médical. Le manque de formation des professionnels de santé sur ce point est sans doute l'une des raisons de cette faiblesse : ainsi, pour un médecin, sur dix ans d'études, quatre heures au maximum sont consacrées à la détection de la maltraitance. Il est vrai aussi que le manque de relais pour signaler les cas ou encore la peur d'enfreindre le secret médical par manque d'information peuvent être également des freins importants (le médecin ou un autre professionnel de santé n'a cependant pas à être certain de la maltraitance, ni à en apporter la preuve, pour alerter l'autorité compétente, ce qu'ils ignorent souvent). Si la majorité des signalements provient de l'école, c'est en raison de la collégialité qui la caractérise et du temps passé par les enfants sur place au quotidien, qui permet une meilleure observation de leurs comportements et changements physiques. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de développer la formation des futurs professionnels de santé sur ce sujet, et d'informer plus efficacement les professionnels en exercice sur les modalités à suivre face aux cas de maltraitance.

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  • Question écrite n° 71714 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - bovins - équipement. méthaniseurs. conséquences

    M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des méthaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de transition énergétique, a le soutien du monde agricole, qui souhaite sa réussite. Les aménagements fiscaux, à destination des nouvelles unités de méthanisation, ont été très bien reçus et seront fortement incitatifs pour l'avenir. Les méthaniseurs pionniers, en revanche, seront en graves difficultés financières s'ils ne sont pas accompagnés. Cela créerait le paradoxe de voir une filière se développer, tout en voyant disparaître ses initiateurs. À un moment où l'on souhaite accompagner et encourager l'esprit d'entreprise et la création, il souhaite connaître les intentions, notamment en matière fiscale, du Gouvernement afin de permettre la préservation d'acteurs essentiels du secteur de la méthanisation agricole.

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  • Question écrite n° 71706 publiée le 23 décembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - liberté d'expression - détentions arbitraires. Ouzbékistan

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l'Homme en Ouzbékistan et plus particulièrement sur les intimidations, détentions arbitraires et tortures présumées de défenseurs des droits de l'Homme. En effet, les experts des Nations-unies du Comité contre la torture, dans les observations finales de leur quatrième rapport périodique de l'Ouzbékistan, publiées le 10 décembre 2013, font part de leurs préoccupations face aux « informations nombreuses et concordantes faisant état de la détention arbitraire de défenseurs des droits de l'Homme et de journalistes en représailles de leurs travaux ». Le comité constate également qu'aucune enquête complète, indépendant et efficace sur ces allégations n'a été menée ni aucune poursuite engagée contre les auteurs. Les experts font ainsi quatre recommandations à l'État ouzbek : 1) reconnaître que les défenseurs des droits de l'Homme sont en danger et sont la cible de représailles en raison de leurs activités en faveur des droits de l'Homme, activités importantes dans une société démocratique ; 2) prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que tous les défenseurs des droits de l'Homme puissent mener leurs travaux et activités librement et efficacement ; 3) mener dans les meilleurs délais des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations faisant état d'actes d'intimidation, de détention arbitraire, de refus de soins médicaux appropriés et de torture et autres mauvais traitements contre des défenseurs des droits de l'Homme, y compris les personnes dont le nom est mentionné plus haut, de poursuivre et punir de manière appropriée les personnes reconnues coupables et d'accorder réparation aux victimes et 4) remettre en liberté les défenseurs des droits de l'Homme qui sont emprisonnés ou détenus en représailles de leur action en faveur des droits de l'Homme. Il souhaiterait donc connaître les actions engagées par le Gouvernement et par l'Union européenne pour la préservation des droits humains fondamentaux en Ouzbékistan.

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  • Question écrite n° 71653 publiée le 23 décembre 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - langues régionales. programmes

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des journaux télévisés en langue bretonne sur les antennes régionales du service public audiovisuel. Alors que la charte de France télévisions prévoit la place des langues régionales à l'antenne et que le pacte d'avenir pour la Bretagne réaffirme la nécessité du développement de la langue bretonne sur France 3, de nombreuses associations s'inquiètent de la suspension ou de la réduction des journaux télévisés en langue bretonne sur l'antenne régionale durant les vacances scolaires. Il souhaite connaître ses intentions pour que le service public audiovisuel prenne mieux en compte les besoins de l'expression en langues régionales dans les moyens affectés au service public en région.

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  • Réponse à la question écrite n° 33272 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées. La loi de refondation de l'école récemment votée au Parlement prévoit la création des ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) encadrant la formation des futurs enseignants. Aujourd'hui, plus de 250 lycéens choisissent l'option du gallo au baccalauréat et cette langue peut être choisie en option par les étudiants du parcours licence à l'université de Rennes II. Cette prise en compte de la langue gallèse devient inévitable pour une langue qui est aujourd'hui menacée d'extinction. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'intégrer dans la formation des ESPE des académies concernées une initiation générale au gallo, à sa littérature, et aux différents aspects de sa culture.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES)

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires économiques

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique

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  • Question écrite n° 71548 publiée le 16 décembre 2014
    travail - santé - suicides. catégories socio-professionnelles. statistiques

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations du premier rapport annuel de l'Observatoire national du suicide, publié le 2 décembre 2014. Ce rapport rappelle que plus de 11 000 personnes décèdent chaque année en France par suicide et que près de 200 000 personnes sont prises en charge chaque année par les urgences hospitalières après une tentative de suicide. Il met également en évidence des inégalités sociales très marquées : les agriculteurs exploitants sont deux à trois fois plus touchés par le suicide que les cadres ; le suicide touche davantage les ouvriers que les cadres. Les personnes sans activité salariée sont les plus touchées. Ainsi, le rapport souligne notamment que la base de donnée des causes médicales de décès ne permet pas actuellement de faire des analyses des causes de décès par activité professionnelle, la qualité de cette information étant insuffisante. Dans le but d'amélioration de la prévention, il y est donc recommandé de faire évoluer la législation afin de pouvoir croiser les données de cette base avec celles d'autres bases de données, telles que celles du Système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou les déclarations annuelles des données sociales (DADS), que tout employeur du régime général est tenu d'effectuer pour chacun de ses salariés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette recommandation et plus largement sur les actions mises en place pour lutter contre la souffrance au travail.

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  • Question écrite n° 71259 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - emploi. formation. IGAS. rapport. recommandations

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dernières recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en matière d'accès à l'emploi et à la formation pour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre des engagements du Gouvernement annoncés lors du Comité interministériel du handicap, le 25 septembre 2013, afin de compléter les expertises du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la situation des personnes handicapées, le Premier ministre confiait à l'IGAS, le 11 mars dernier, un rapport portant sur « les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources ». Le rapport, remis le 3 décembre 2014, aborde les sept thématiques du plan pauvreté et formule de nombreuses préconisations. Ainsi, il souligne que le taux d'emploi et le niveau de formation des personnes en situation de handicap sont très médiocres, malgré une amélioration du taux d'emploi légal de ces personnes, que ce soit dans le secteur public ou privé. Afin de corriger cette situation, l'IGAS propose notamment « une amélioration des dispositifs existants en revoyant la périodicité et les modalités de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une meilleure coordination entre les fonds AGEFIPH et FIPHFP et un rapprochement physique entre les permanences de Cap Emploi et celles de Pôle emploi ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces recommandations et les déclinaisons concrètes qui en seront faites.

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  • Question écrite n° 71177 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - chômage - référent unique. modalités

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension du principe de référent unique pour les demandeurs d'emploi aux entreprises. Le 8 décembre dernier, le Conseil national pour l'emploi a adopté son rapport sur « L'éloignement durable du marché du travail ». Comme ce rapport le souligne, l'éloignement durable du marché du travail concerne actuellement deux millions de personnes, soit près de 5 % de la population en âge de travailler et l'équivalent de 6,5 % de la population. Le rapport constate également que malgré la diversité de leurs parcours, toutes ces personnes sont confrontées à une même réalité : « l'éloignement crée de l'éloignement ». S'éloigner du marché du travail, c'est voir surgir ou s'aggraver un certain nombre de difficultés professionnelles, économiques, sociales, de santé ou liées à des discriminations sur le marché du travail. Elles amoindrissent encore les probabilités de retour à l'emploi, sans même parler des conséquences sur les trajectoires professionnelles ultérieures. Ainsi, le Conseil national pour l'emploi prône un rapprochement des entreprises et les conseillers d'insertion. La création de ce type de liens est ainsi jugé comme déterminant « pour que d'une part, ces derniers soient informés des emplois disponibles et que, d'autre part, puisse se nouer la relation de confiance indispensable au recrutement par les entreprises des candidats présentés ». Le rapport propose donc que le principe de « référent unique », mis en place pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active soit étendu aux entreprises « notamment les plus petites, qui sont elles aussi en contact avec un grand nombre d'acteurs et ne savent pas toujours à qui s'adresser ». Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre l'éloignement durable du marché du travail et plus particulièrement si la création d'un référent unique pour les entreprises est envisageable.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Question écrite n° 70257 publiée le 2 décembre 2014
    enseignement - frais de scolarité - participation des communes. classes bilingues. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a semblé vouloir s'appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La jurisprudence de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser une inscription pour motif que la commune de résidence refuse de participer aux frais de scolarité. Ainsi, prenant compte de cet arrêt ainsi que de l'annexe susmentionnée, et bien que la portée normative de celle-ci puisse évidement apparaître limitée, il n'en demeure pas moins que les injonctions contradictoires exposées créent un climat d'insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d'inscrire un quatrième cas de dérogation dans l'article L. 218-8 du code de l'éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d'accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 13/05/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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