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M. Jean-Pierre Le Roch

Morbihan (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mars 1946 à Locmalo (Morbihan)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Annaïg Le Falher
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Le Roch

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 67098 publiée le 21 octobre 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l'enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l'assistante maternelle, et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Il lui demande donc si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l'allocataire unique en cas de résidence alternée de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.

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  • Question écrite n° 66783 publiée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a étendu en droit français le dispositif des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée très positive pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs dans leur acte d'achat. Cependant, le projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, tandis que la certification permet aux groupements de producteurs de jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification offre, par ailleurs, plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Il lui demande en conséquence que soit envisagée la révision du projet de décret pour que le dispositif « indication géographique » soit efficace et pertinent pour les filières professionnelles concernées et crédible aux yeux des consommateurs locaux et internationaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 57872 publiée le 21 octobre 2014
    élections et référendums - élections européennes - candidats. affichage. bulletins de vote. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections européennes. Les communes sont tenues d'organiser le scrutin en fonction du nombre de candidats, assurant à tous la même visibilité aux yeux des électeurs. Or elles constatent que les candidats, pour leur part, ne sont tenus à aucune obligation qu'il s'agisse d'affiche, de profession de foi ou de bulletin de vote. De fait, le dimanche 25 mai, alors que 25 listes participaient au scrutin dans la région ouest, le député a comptabilisé 13 professions de foi à son domicile, 16 affiches sur les panneaux électoraux et 18 bulletins dans son bureau de vote. Pour de nombreux maires et élus locaux, le défaut des candidats, et notamment l'absence de bulletin de vote dans les bureaux, décrédibilisent la démocratie. Quant aux électeurs, ils ne comprennent pas que l'on puisse être candidat sans être tenu d'informer les électeurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour amener les candidats au scrutin européen à assumer pleinement les nécessités de leur candidature.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Question écrite n° 66339 publiée le 14 octobre 2014
    industrie - personnel - profilage des compétences. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de mise en place d'une politique de profilage des compétences pour la filière papier recyclé et plus largement, pour les autres filières industrielles. Depuis plusieurs années, l'industrie dans son ensemble fait face à un paradoxe grandissant. À l'origine de 75 % des exportations et de 85 % des dépenses de recherche et développement, elle demeure un pilier fondamental de l'économie française. Pourtant elle recrute de moins en moins. L'industrie n'emploie aujourd'hui que 13 % de la population active, soit 3,36 millions de personnes. Face à ce constat, le député Serge Bardy, dans son rapport de mission relatif à l'économie circulaire et au papier recyclé, rendu public le 10 septembre 2014, souligne l'intérêt d'anticiper les évolutions techniques et économiques par une connaissance précise des compétences sur l'ensemble des postes et des qualifications exercées par filière. Cet état des lieux permettrait de déterminer les actions de formation et de décloisonner les métiers, par la création de passerelles inter filières, au profit de l'industrie et de l'emploi. Il lui demande donc si la création d'une plateforme de profilage des personnels, classés par activité et par bassin, est envisageable et si oui, sous quelle forme.

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  • Question écrite n° 66282 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives créent un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. Ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, malgré un environnement budgétaire contraint, en matière fiscale pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 60406 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, un amendement présenté par le Gouvernement en décembre 2012 et adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les coopératives agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Cependant, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition ne devait entrer en vigueur qu'après accord de la Commission européenne. Or celle-ci a émis un avis négatif. Le secteur coopératif agricole, qui représente environ 40 % de l'agroalimentaire français avec environ 84 milliards d'euros de chiffres d'affaires et 160 000 salariés, a pleinement sa place dans le pacte national pour la compétitivité, l'emploi et la croissance. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées suite à la décision rendue par la Commission européenne.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Question écrite n° 65641 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique "entreprise adaptée" est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 39839 publiée le 7 octobre 2014
    urbanisme - réglementation - zone de carrière. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions en vigueur quant à la distance minimale entre une carrière et les premières habitations. En effet, l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières dispose dans son article 14 que « les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ». Or dans les zones urbanisées, cela engendre la présence d'habitations à proximité directe d'activités telles qu'une carrière de granit par exemple. En outre, la limite réglementaire de 10 mètres étant considérée comme un minimum défini au niveau national, le préfet peut, en fonction des enjeux particuliers du secteur, imposer des mesures plus sévères d'éloignement pour protéger les riverains des nuisances. Cette marge d'interprétation laissée à la discrétion du préfet peut induire des différences de traitement significatives selon les départements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une modification de l'arrêté du 22 septembre 1994 est envisagée et si des dispositions tendant à l'harmonisation des décisions des préfets sont prévues.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Matthieu Orphelin, conseiller spécial et porte-parole sur la transition énergétique de la Fondation Nicolas Hulot, Mme Maryse Arditi, responsable énergie de France nature environnement (FNE), Mme Lorelei Limousin, chargée de mission transports de Réseau Action Climat, M. Marc Jedliczka de CLER-Réseau pour la transition énergétique, et M. Yannick Rousselet, chargé de campagne nucléaire de Greenpeace

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 60288 publiée le 16 septembre 2014
    défense - journées défense et citoyenneté - coût. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté, autrefois journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande s'il envisage de revaloriser le montant de cette indemnité.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 56849 publiée le 19 août 2014
    assurances - contrats - résiliation. relevé d'informations. mentions

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le contenu de l'article 12 de l'annexe A-121-1 du code des assurances. Celui-ci prévoit que "l'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur". Il précise ensuite le contenu de ce relevé qui comporte notamment "nombre, nature, date de surveillance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue". Ainsi, le relevé délivré au souscripteur porte-t-il mention de l'ensemble des sinistres déclarés à son assurance y compris ceux dont il n'est pas responsable. Or cette information peut jouer à son détriment dans la recherche d'un nouvel assureur comme en témoigne le cas d'une jeune conductrice dont il a été saisi. Il paraît curieux qu'une sorte de "prime à la malchance" puisse être réclamé à un assuré. C'est pourquoi il lui demande ce qui motive la mention des sinistres non responsables dans le relevé délivré au souscripteur.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57820 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la Ministre de la Santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 années à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56833 publiée le 5 août 2014
    agroalimentaire - volailles - filière avicole. soutien

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport de la mission volaille de chair. Suite à un engagement pris par M. Stéphane Le Foll, le 26 août 2013, lors d'une rencontre avec des représentants de la filière avicole, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se sont vu confier, le 1er octobre 2013, une mission conjointe sur le secteur de la volaille de chair. Le rapport publié à l'issue de cette mission, le 22 mai 2014, rappelle le bilan de plus d'une décennie de déclin de la filière. Ainsi, depuis 2000, la France a vu baisser ses volumes de près de 18 %, les échanges avec les partenaires européens sont devenus déficitaires tant en volume qu'en valeur et plus du quart des volailles et 44 % du poulet consommés dans le pays sont désormais importés. Au terme de cette période, qui a vu la disparition de nombreux outils industriels et de plusieurs milliers d'emplois, le rapport constate que la France demeure encore le premier producteur européen devant le Royaume-uni et l'Allemagne, mais que ses positions s'érodent rapidement. Aussi, juge-t-il qu'elle doit impérativement faire évoluer son organisation et ses méthodes pour rester dans la compétition. Dans cette perspective, le rapport reconnaît la capacité des pouvoirs publics à contribuer à l'amélioration des conditions de compétitivité de la filière. Mais il juge que les pistes d'amélioration stratégique relèvent pour l'essentiel de l'initiative des acteurs privés. Pour cela, face à l'atomisation de la profession, représentée par une douzaine de fédérations et de syndicats, il préconise la création d'une véritable interprofession, capable de bâtir des stratégies d'organisation entre les maillons de la filière et vis-à-vis des concurrents étrangers. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend favoriser la création de cette interprofession.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 13/05/2014 (Membre)

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