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M. Jean-Pierre Le Roch

Morbihan (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mars 1946 à Locmalo (Morbihan)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Annaïg Le Falher
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Le Roch

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61457 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - contrôle médical. coût

    M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement des frais du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. En effet, les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, et notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin de conserver l'usage de leur permis de conduire. Or les frais de ce contrôle médical, qui sont à ce jour de 33 euros, ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Cette disposition est injustement ressentie par des personnes qui se perçoivent avant tout comme des malades et qui par ailleurs cotisent normalement à l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire bénéficier les personnes atteintes d'une affection médicale du remboursement du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec MM. Jean-Philippe Girard, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à l'UFC-Que Choisir

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  • Question écrite n° 60406 publiée le 15 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, un amendement présenté par le Gouvernement en décembre 2012 et adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les coopératives agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Cependant, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition ne devait entrer en vigueur qu'après accord de la Commission européenne. Or celle-ci a émis un avis négatif. Le secteur coopératif agricole, qui représente environ 40 % de l'agroalimentaire français avec environ 84 milliards d'euros de chiffres d'affaires et 160 000 salariés, a pleinement sa place dans le pacte national pour la compétitivité, l'emploi et la croissance. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées suite à la décision rendue par la Commission européenne.

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  • Question écrite n° 60288 publiée le 15 juillet 2014
    défense - journées défense et citoyenneté - coût. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté, autrefois journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande s'il envisage de revaloriser le montant de cette indemnité.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires économiques

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Martin Bouygues, président-directeur général de Bouygues

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  • Question écrite n° 58434 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du déploiement du compteur Linky sur les offres tarifaires des fournisseurs d'électricité. En juillet 2013, le Gouvernement a annoncé le déploiement du compteur communiquant Linky. De 2015 à 2021, 35 millions de compteurs seront installés chez les Français pour un coût estimé de 5 milliards d'euros. Les compteurs Linky ont la particularité de transmettre et de recevoir des données. Ils permettent ainsi de réaliser un certain nombre d'actions à distance comme les mises en et hors service, les augmentations et diminutions de puissance, les relevés de consommation. Grâce à ces compteurs, les fournisseurs pourront également proposer aux consommateurs des offres variées spécifiquement adaptées à leurs besoins. Or la multiplication des propositions tarifaires peut aussi déboucher, pour le consommateur, sur une impossibilité de comparer les offres entre elles, comme on l'a vu dans la téléphonie mobile. Aussi, il lui demande si les fournisseurs seront tenus par l'obligation de proposer aux consommateurs des offres comparables entre elles.

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  • Réponse à la question écrite n° 52811 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la radiation, assorties de sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende. Il s'avère que cette décision a pour conséquence une interdiction <em>de facto</em> de la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est difficile à comprendre lorsqu'une comparaison européenne des primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers nous apprendrait qu'elles varient de 300 à 1 500 euros. C'est pourquoi, en raison de la jurisprudence européenne récente et afin de garantir la double liberté de choix des familles et d'exercice des sages-femmes dans des conditions de sécurité, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.

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  • Réponse à la question écrite n° 32201 publiée le 1 juillet 2014
    administration - réforme - carte administrative. conséquences

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative. En effet, les cantons sont le support d'autres composantes territoriales, par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de nombreux cantons, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'arbitrage de ces différents transferts qui impacteront la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si les conséquences d'une telle évolution de la carte administrative ont été évaluées. Il l'invite aussi à préciser la nature des critères qui présideront à l'arbitrage du rattachement des populations aux différentes administrations de leur territoire afin de garantir le maintien de son équilibre.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57872 publiée le 24 juin 2014
    élections et référendums - élections européennes - candidats. affichage. bulletins de vote. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections européennes. Les communes sont tenues d'organiser le scrutin en fonction du nombre de candidats, assurant à tous la même visibilité aux yeux des électeurs. Or elles constatent que les candidats, pour leur part, ne sont tenus à aucune obligation qu'il s'agisse d'affiche, de profession de foi ou de bulletin de vote. De fait, le dimanche 25 mai, alors que 25 listes participaient au scrutin dans la région ouest, le député a comptabilisé 13 professions de foi à son domicile, 16 affiches sur les panneaux électoraux et 18 bulletins dans son bureau de vote. Pour de nombreux maires et élus locaux, le défaut des candidats, et notamment l'absence de bulletin de vote dans les bureaux, décrédibilisent la démocratie. Quant aux électeurs, ils ne comprennent pas que l'on puisse être candidat sans être tenu d'informer les électeurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour amener les candidats au scrutin européen à assumer pleinement les nécessités de leur candidature.

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  • Question écrite n° 57820 publiée le 24 juin 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la Ministre de la Santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 années à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 53815 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par la gestion quotidienne des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches individuelles pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Ces dernières constituent, à l'issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le support d'un dispositif ouvrant de nouveaux droits à la formation professionnelle ou à une retraite anticipée pour les salariés exposées à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette amélioration de la prise en compte de la pénibilité au travail est un objectif de justice sociale prioritaire. Cependant, alerté par la Fédération française du bâtiment du Morbihan, il apparaît que la tenue de ces fiches de pénibilité s'avère très complexe pour les artisans et dirigeants de PME du bâtiment dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. En outre, alors que la fréquence de l'exposition à certains risques reste difficile à objectiver, ces fiches risquent de devenir des sources de contestations multiples et d'exposer ces entreprises à une judiciarisation croissante. Enfin, il apparaît indispensable d'évaluer ces observations à l'aune de la démarche de simplification engagée par le Gouvernement ainsi que de l'environnement concurrentiel communautaire en raison de la législation en vigueur sur les travailleurs détachés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures ce dernier envisage de prendre pour simplifier et sécuriser l'évaluation et le suivi de la pénibilité au travail.

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  • Question écrite n° 57321 publiée le 17 juin 2014
    chômage : indemnisation - réglementation - seniors. emploi. obligation de recherche

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE). Jusqu'en 2008, elle bénéficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotisé au moins 160 trimestres). La loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organisé la suppression progressive. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'âge d'accès à la DRE a été relevé progressivement à 58, 59 et 60 ans. Puis, à compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant déjà obtenu une dispense ont pu continuer d'en bénéficier. La suppression de la DRE visait à encourager la reprise d'emploi des seniors dans le contexte d'un report généralisé de l'âge de départ à la retraite. Cependant, force est de constater que le chômage des seniors atteint aujourd'hui un niveau exceptionnellement élevé. Aussi, l'obligation pour les allocataires âgés de justifier d'actes positifs de recherche d'emploi apparaît-elle à leurs yeux comme inutilement vexatoire. Par conséquent, il lui demande si, dans l'attente d'une décrue significative et durable du chômage des seniors, il envisage d'examiner le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 50854 publiée le 17 juin 2014
    système pénitentiaire - établissements - actions culturelles. financement

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du financement de la politique et des programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice menés par la Ligue de l'enseignement dans les régions de Bretagne, des Pays de la Loire et de Basse-Normandie. En effet, ce dispositif a permis la mise en œuvre de 638 projets, l'organisation de 2 802 séances artistiques et culturelles touchant 16 132 participants en 2012 dans les trois régions. Ces programmes socio-culturels ont été le vecteur de relations privilégiées entre les acteurs artistiques et culturels, l'administration pénitentiaire et les collectivités territoriales dans la perspective partagée de favoriser l'insertion sociale des détenus et la modification de leur perception par nos concitoyens. Or les conventions pluriannuelles d'objectif et les marchés publics sur 3 ans qui ont encadré les missions départementales arrivent à leur terme dans l'ensemble des départements des régions évoquées à l'exception de l'Ille-et-Vilaine. Remplacés par des avenants pour l'année 2014 compte tenu des incertitudes budgétaires, il semblerait qu'une baisse des moyens dévolus par l'administration pénitentiaire soit envisagée. Cet infléchissement budgétaire aurait des effets tant sur les projets futurs que sur les financements privés et publics des partenaires, affectant <em>in fine</em> le lien construit avec les détenus. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité de la mission de réinsertion par l'action culturelle assurée par la Ligue de l'enseignement.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 13/05/2014 (Membre)

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