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M. Jean-Pierre Le Roch

Morbihan (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mars 1946 à Locmalo (Morbihan)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Annaïg Le Falher
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Le Roch

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur les aides d’EtatVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur les aides d’Etat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires économiques

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique

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  • Question écrite n° 71548 publiée le 16 décembre 2014
    travail - santé - suicides. catégories socio-professionnelles. statistiques

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations du premier rapport annuel de l'Observatoire national du suicide, publié le 2 décembre 2014. Ce rapport rappelle que plus de 11 000 personnes décèdent chaque année en France par suicide et que près de 200 000 personnes sont prises en charge chaque année par les urgences hospitalières après une tentative de suicide. Il met également en évidence des inégalités sociales très marquées : les agriculteurs exploitants sont deux à trois fois plus touchés par le suicide que les cadres ; le suicide touche davantage les ouvriers que les cadres. Les personnes sans activité salariée sont les plus touchées. Ainsi, le rapport souligne notamment que la base de donnée des causes médicales de décès ne permet pas actuellement de faire des analyses des causes de décès par activité professionnelle, la qualité de cette information étant insuffisante. Dans le but d'amélioration de la prévention, il y est donc recommandé de faire évoluer la législation afin de pouvoir croiser les données de cette base avec celles d'autres bases de données, telles que celles du Système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou les déclarations annuelles des données sociales (DADS), que tout employeur du régime général est tenu d'effectuer pour chacun de ses salariés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette recommandation et plus largement sur les actions mises en place pour lutter contre la souffrance au travail.

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  • Question écrite n° 71259 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - emploi. formation. IGAS. rapport. recommandations

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dernières recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en matière d'accès à l'emploi et à la formation pour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre des engagements du Gouvernement annoncés lors du Comité interministériel du handicap, le 25 septembre 2013, afin de compléter les expertises du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la situation des personnes handicapées, le Premier ministre confiait à l'IGAS, le 11 mars dernier, un rapport portant sur « les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources ». Le rapport, remis le 3 décembre 2014, aborde les sept thématiques du plan pauvreté et formule de nombreuses préconisations. Ainsi, il souligne que le taux d'emploi et le niveau de formation des personnes en situation de handicap sont très médiocres, malgré une amélioration du taux d'emploi légal de ces personnes, que ce soit dans le secteur public ou privé. Afin de corriger cette situation, l'IGAS propose notamment « une amélioration des dispositifs existants en revoyant la périodicité et les modalités de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une meilleure coordination entre les fonds AGEFIPH et FIPHFP et un rapprochement physique entre les permanences de Cap Emploi et celles de Pôle emploi ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces recommandations et les déclinaisons concrètes qui en seront faites.

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  • Question écrite n° 71177 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - chômage - référent unique. modalités

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension du principe de référent unique pour les demandeurs d'emploi aux entreprises. Le 8 décembre dernier, le Conseil national pour l'emploi a adopté son rapport sur « L'éloignement durable du marché du travail ». Comme ce rapport le souligne, l'éloignement durable du marché du travail concerne actuellement deux millions de personnes, soit près de 5 % de la population en âge de travailler et l'équivalent de 6,5 % de la population. Le rapport constate également que malgré la diversité de leurs parcours, toutes ces personnes sont confrontées à une même réalité : « l'éloignement crée de l'éloignement ». S'éloigner du marché du travail, c'est voir surgir ou s'aggraver un certain nombre de difficultés professionnelles, économiques, sociales, de santé ou liées à des discriminations sur le marché du travail. Elles amoindrissent encore les probabilités de retour à l'emploi, sans même parler des conséquences sur les trajectoires professionnelles ultérieures. Ainsi, le Conseil national pour l'emploi prône un rapprochement des entreprises et les conseillers d'insertion. La création de ce type de liens est ainsi jugé comme déterminant « pour que d'une part, ces derniers soient informés des emplois disponibles et que, d'autre part, puisse se nouer la relation de confiance indispensable au recrutement par les entreprises des candidats présentés ». Le rapport propose donc que le principe de « référent unique », mis en place pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active soit étendu aux entreprises « notamment les plus petites, qui sont elles aussi en contact avec un grand nombre d'acteurs et ne savent pas toujours à qui s'adresser ». Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre l'éloignement durable du marché du travail et plus particulièrement si la création d'un référent unique pour les entreprises est envisageable.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Question écrite n° 70257 publiée le 2 décembre 2014
    enseignement - frais de scolarité - participation des communes. classes bilingues. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a semblé vouloir s'appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La jurisprudence de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser une inscription pour motif que la commune de résidence refuse de participer aux frais de scolarité. Ainsi, prenant compte de cet arrêt ainsi que de l'annexe susmentionnée, et bien que la portée normative de celle-ci puisse évidement apparaître limitée, il n'en demeure pas moins que les injonctions contradictoires exposées créent un climat d'insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d'inscrire un quatrième cas de dérogation dans l'article L. 218-8 du code de l'éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d'accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42796 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du CICE et son champ d'application. En effet, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ou le secteur d'activité. Sont aussi concernées les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Par ailleurs, un amendement présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du Projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives agricoles peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition entrera en vigueur après l'accord de la Commission européenne. C'est pourquoi il lui demande de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69056 publiée le 18 novembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs de longue durée âgés de 55 à 64 ans. Dans son rapport annuel 2013, le Secours Catholique pointe le fait que les 55-64 ans sont de plus en plus nombreux à venir dans les accueils. Ils ont un niveau de vie inférieur aux plus de 65 ans également accueillis au Secours Catholique. 72 % sont au chômage, les deux tiers en situation d'impayés et un tiers bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Cette situation est préoccupante car nombre d'entre eux ne verront pas leur situation s'améliorer et percevront des pensions très modestes car ils n'auront pas cotisé suffisamment. De plus, parmi les seniors, les femmes sont les plus touchés et leur part parmi les plus de 60 ans est en augmentation. Elles ont des pensions très inférieures aux hommes, en raison de parcours professionnels irréguliers ou ponctués de contrats précaires ou à temps partiels. Le taux élevé de femmes en situation de monoparentalité, situation rendant l'accès à l'emploi difficile, étant en hausse, l'association estime donc que la situation actuelle des femmes seniors ne s'améliorera pas dans les années à venir. Ainsi, le Secours Catholique propose de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, et donc notamment des seniors, par l'identification de parcours dument négociés, alliant notamment des périodes de formation, d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et d'immersion en entreprises du secteur marchand. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre le chômage des séniors.

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  • Réponse à la question écrite n° 56104 publiée le 18 novembre 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la dette des établissements publics de santé (EPS). En effet, la Cour des comptes a été saisie par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la dette des établissements publics de santé. Dans son rapport du 11 avril 2014, elle explique que la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d'euros à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB. Cette évolution s'est répercutée dans la dette publique notifiée à la Commission européenne, dont la dette hospitalière constitue l'une des composantes. Elle trouve son origine dans une politique de soutien à l'investissement privilégiant le financement par l'endettement, dans le cadre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Après des années de croissance annuelle supérieure à 15 %, un début de ralentissement peut être observé depuis 2010, le taux de progression de la dette à moyen et long terme des EPS étant revenu à 6 % en 2012. Néanmoins, le niveau atteint par l'endettement hospitalier au terme de ces dix années de croissance apparaît critique, d'autant que les hôpitaux ont été nombreux à souscrire des emprunts structurés. La forte croissance de l'endettement hospitalier a été facilitée par la suppression quasi totale des contrôles sur les emprunts des hôpitaux publics par les ordonnances de 2005 supprimant la délibération des conseils d'administration sur l'emprunt puis par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" de juillet 2009 qui a considérablement renforcé en ce domaine les pouvoirs propres des directeurs d'établissements. Par conséquent, dans ses conclusions, la Cour des comptes recommande d'obliger les directeurs des établissements à présenter annuellement au conseil de surveillance la stratégie de gestion de la dette de l'établissement. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.

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  • Réponse à la question écrite n° 56103 publiée le 18 novembre 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la dette des établissements publics de santé (EPS). En effet, la Cour des comptes a été saisie par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la dette des établissements publics de santé. Dans son rapport du 11 avril 2014, elle explique que la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d'euros à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB. Cette évolution s'est répercutée dans la dette publique notifiée à la Commission européenne, dont la dette hospitalière constitue l'une des composantes. Elle trouve son origine dans une politique de soutien à l'investissement privilégiant le financement par l'endettement, dans le cadre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Après des années de croissance annuelle supérieure à 15 %, un début de ralentissement peut être observé depuis 2010, le taux de progression de la dette à moyen et long terme des EPS étant revenu à 6 % en 2012. Néanmoins, le niveau atteint par l'endettement hospitalier au terme de ces dix années de croissance apparaît critique, d'autant que les hôpitaux ont été nombreux à souscrire des emprunts structurés. Sans amélioration de la marge brute des hôpitaux, ou sans octroi d'aides financières extratarifaires, le poids actuel de l'endettement mettrait les hôpitaux dans l'incapacité de financer à l'avenir leurs investissements courants. Certains EPS sont déjà proches de la rupture de trésorerie. Ces difficultés ont conduit le ministère de la santé à mettre en place un dispositif de veille régionale de la situation de trésorerie des EPS. Dans ses conclusions la Cour des comptes recommande de généraliser à l'ensemble des établissements publics de santé l'obligation de construire un plan prévisionnel de trésorerie sur six mois glissants. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Question écrite n° 68619 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 66783 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a étendu en droit français le dispositif des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée très positive pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs dans leur acte d'achat. Cependant, le projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. En effet, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, tandis que la certification permet aux groupements de producteurs de jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification offre, par ailleurs, plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'exportation. Il lui demande en conséquence que soit envisagée la révision du projet de décret pour que le dispositif « indication géographique » soit efficace et pertinent pour les filières professionnelles concernées et crédible aux yeux des consommateurs locaux et internationaux.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 13/05/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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