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M. Jean-Pierre Le Roch

Morbihan (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mars 1946 à Locmalo (Morbihan)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Annaïg Le Falher
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Le Roch

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 74718 publiée le 24 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'éventuelle suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier. Actuellement, les guides conférenciers suivent un cycle d'études supérieures spécialisées au terme duquel ils obtiennent un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte garantit leur haut niveau de compétences et leur permet un libre accès aux musées nationaux ainsi qu'à nombre d'autres musées. Or le Gouvernement a récemment témoigné de sa volonté de supprimer, par la voie législative, l'exigence de carte professionnelle pour exercer l'activité de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au <em>Journal Officiel</em> le 20 décembre 2014. Ce projet de loi prévoit que le Gouvernement agisse par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourront s'inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Avec une ouverture si large de l'accès au titre de guide-conférencier, les professionnels craignent des répercussions très néfastes, avec notamment la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l'image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels, ou encore la mise en danger du patrimoine. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à l'économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation avec les guides-conférenciers serait plus que nécessaire en cas de réforme de la profession. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Question écrite n° 74659 publiée le 24 février 2015
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - rénovation thermique. financement. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais d'instruction des demandes d'aides Anah. Au travers de diverses campagnes d'information et de publicité les Français sont en effet invités à réaliser des projets de rénovation de leur logement. Or, sur le terrain, ils se trouvent confrontés à des délais d'instruction de dossiers incompatibles avec les projets eux-mêmes. Ainsi, l'acquéreur d'un logement ancien qui souhaite le rénover pour l'habiter et qui, en attendant, paie un loyer tout en remboursant ses emprunts ne peut se permettre d'attendre jusqu'à 9 mois avant de recevoir un accord pour l'aide demandée, d'autant que durant ce délai il est empêché de commencer ses travaux. L'épuisement des aides Anah serait à l'origine de cet encombrement particulièrement dommageable aux jeunes primo-accédants déjà confrontés à des difficultés spécifiques d'accès au crédit. Pour mieux répondre - du moins partiellement - aux demandes, certains départements ont d'ores et déjà décidé de réduire leur taux d'intervention et/ou de concentrer leurs aides sur les ménages aux ressources très modestes au détriment des ménages aux ressources modestes. Aussi, il lui demande comment elle entend améliorer cette situation.

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  • Question écrite n° 74210 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, <em>via</em> la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il serait envisagé de réformer leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 69056 publiée le 17 février 2015
    emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs de longue durée âgés de 55 à 64 ans. Dans son rapport annuel 2013, le Secours Catholique pointe le fait que les 55-64 ans sont de plus en plus nombreux à venir dans les accueils. Ils ont un niveau de vie inférieur aux plus de 65 ans également accueillis au Secours Catholique. 72 % sont au chômage, les deux tiers en situation d'impayés et un tiers bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Cette situation est préoccupante car nombre d'entre eux ne verront pas leur situation s'améliorer et percevront des pensions très modestes car ils n'auront pas cotisé suffisamment. De plus, parmi les seniors, les femmes sont les plus touchés et leur part parmi les plus de 60 ans est en augmentation. Elles ont des pensions très inférieures aux hommes, en raison de parcours professionnels irréguliers ou ponctués de contrats précaires ou à temps partiels. Le taux élevé de femmes en situation de monoparentalité, situation rendant l'accès à l'emploi difficile, étant en hausse, l'association estime donc que la situation actuelle des femmes seniors ne s'améliorera pas dans les années à venir. Ainsi, le Secours Catholique propose de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, et donc notamment des seniors, par l'identification de parcours dument négociés, alliant notamment des périodes de formation, d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et d'immersion en entreprises du secteur marchand. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre le chômage des séniors.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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  • Question écrite n° 73612 publiée le 10 février 2015
    entreprises - délais de paiement - retard. alerte. dispositif. décret. publication

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, celle-ci instaure des amendes administratives de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale à l'encontre des entreprises ne respectant pas le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour régler leurs factures. Elle prévoit en outre que pour l'entreprise dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, ses informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients doivent faire l'objet d'une attestation du commissaire au compte et que lorsque l'entreprise est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux délais légaux. Cependant, le décret d'application relatif aux modalités d'alerte du ministre par les commissaires aux comptes en cas de manquement significatif et répété aux délais de paiement, dont la parution était envisagée pour octobre 2014, n'a pas encore été publié. Aussi, il lui demande de préciser l'échéancier de mise en application de la loi.

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  • Question écrite n° 73563 publiée le 10 février 2015
    déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - curateur familial. défraiement

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le défraiement des curateurs familiaux. En effet, lorsque la curatelle est confiée à un membre de la famille du majeur protégé, toute rémunération est en principe exclue. Certes, le juge peut autoriser le remboursement de certains frais importants, mais ceux-ci sont par nature ponctuels. Or certaines dépenses fréquentes et récurrentes, comme les frais de déplacement, peuvent aussi représenter à la longue des sommes élevées. Aussi, sans remettre en cause le principe de gratuité s'appliquant à la mission de curateur familial, il lui demande s'il peut être envisagé de défrayer les curateurs familiaux de certains de leurs frais lorsque le curateur familial n'est ni le conjoint, ni un proche vivant près du majeur protégé.

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  • Réponse à la question écrite n° 68619 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 72039 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». L'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71706 publiée le 3 février 2015
    droits de l'Homme et libertés publiques - liberté d'expression - détentions arbitraires. Ouzbékistan

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l'Homme en Ouzbékistan et plus particulièrement sur les intimidations, détentions arbitraires et tortures présumées de défenseurs des droits de l'Homme. En effet, les experts des Nations-unies du Comité contre la torture, dans les observations finales de leur quatrième rapport périodique de l'Ouzbékistan, publiées le 10 décembre 2013, font part de leurs préoccupations face aux « informations nombreuses et concordantes faisant état de la détention arbitraire de défenseurs des droits de l'Homme et de journalistes en représailles de leurs travaux ». Le comité constate également qu'aucune enquête complète, indépendant et efficace sur ces allégations n'a été menée ni aucune poursuite engagée contre les auteurs. Les experts font ainsi quatre recommandations à l'État ouzbek : 1) reconnaître que les défenseurs des droits de l'Homme sont en danger et sont la cible de représailles en raison de leurs activités en faveur des droits de l'Homme, activités importantes dans une société démocratique ; 2) prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que tous les défenseurs des droits de l'Homme puissent mener leurs travaux et activités librement et efficacement ; 3) mener dans les meilleurs délais des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations faisant état d'actes d'intimidation, de détention arbitraire, de refus de soins médicaux appropriés et de torture et autres mauvais traitements contre des défenseurs des droits de l'Homme, y compris les personnes dont le nom est mentionné plus haut, de poursuivre et punir de manière appropriée les personnes reconnues coupables et d'accorder réparation aux victimes et 4) remettre en liberté les défenseurs des droits de l'Homme qui sont emprisonnés ou détenus en représailles de leur action en faveur des droits de l'Homme. Il souhaiterait donc connaître les actions engagées par le Gouvernement et par l'Union européenne pour la préservation des droits humains fondamentaux en Ouzbékistan.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65641 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique "entreprise adaptée" est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (présentation du rapport annuel)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 72917 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts indexés. devise étrangère. fonds de soutien

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités territoriales et certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, de la décision de la banque nationale suisse, le 15 janvier 2015, d'abandonner le «taux plancher» de son franc suisse contre l'euro. La flambée du franc suisse du franc suisse qui' s'en est suivie renforce dramatiquement l'asphyxie de nombres de collectivités territoriales et hôpitaux publics ayant contracté des emprunts dits « toxiques » puisque plus de la moitié de ces emprunts encore détenus ont des produits indexés sur la parité avec le franc suisse. Ainsi, pour nombre d'entre eux, le coût de la dette a doublé en une journée. Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, a permis de rendre le fonds opérationnel dès l'année 2014. Le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tient actuellement compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Or, conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Compte tenu des circonstances récentes, il apparaît que le soutien apporté par ce fond aux organismes publics soit loin d'être suffisant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les organismes publics à faire face à cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires européennes, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l'ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier 2015 et l'actualité de la Politique agricole commune

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 66282 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives créent un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. Ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, malgré un environnement budgétaire contraint, en matière fiscale pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 13/05/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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