Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des conventions d'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). Ces dernières ont pour objectif de fournir un appui technique sous forme de conseil et d'assistance aux communes et communautés de communes ne disposant pas, en raison de leur taille et de leurs moyens, de service technique adéquat. Ainsi, les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et leurs regroupements bénéficient d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Ce soutien mis en œuvre par l'État permet un véritable maillage du territoire et préserve tant sa cohésion globale que l'équité entre les collectivités. Or le désengagement de l'État et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités afin de garantir la continuité dans l'exercice de leurs compétences.

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de nombreux scieurs face à l'accélération des exportations de grumes résineuses vers la Chine. Alors que les deux premiers fournisseurs de la Chine, États-unis et Russie y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur en bois de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes. En 2010, elle a exporté directement vers la Chine, en équivalent bois ronds, cinq fois plus de grumes de chêne (100 000 mètres cubes) que de sciages. Cette année se profile une situation dans laquelle le nombre de grumes exportés serait plus important que le nombre de grumes sciés par les scieries de Bretagne. Provenant essentiellement des boisements effectués avec l'aide de l'État dans les années 1970, ces grumes sont exportées sans transformation donc sans valeur ajoutée locale. Si les coupes sanitaires liées à la présence de dendroctone ont généré des volumes supplémentaires, un paradoxe subsiste en la matière. En effet, la législation impose un traitement NIMP15 coûteux ainsi que l'absence totale d'écorces pour toute exportation directe ou indirecte (par des industriels utilisant palettes ou caisse) de ces emballages. Bien au contraire, l'exportation de matière première non transformée sous forme de grumes ne requiert qu'une simple pulvérisation de la marchandise alors que ces dernières ne sont pas écorcées. Le coût de l'approvisionnement des scieries en matière première est l'un des facteurs à considérer pour gagner en compétitivité et être en mesure de créer des emplois en France. Les investissements importants effectués par de nombreuses scieries bretonnes pour moderniser et augmenter leur capacité de production, en particulier ces deux dernières années, se voient menacés dans la mesure où une raréfaction de la matière première est prévisible dans les cinq prochaines années. C'est pourquoi, conformément à la démarche double de soutenabilité environnementale et de redressement économique pérenne engagée par le Gouvernement, il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures envisagées pour assurer l'équité entre les mesures applicables aux grumes résineuses exportées et celles relatives aux emballages des produits transformés. De plus, il lui demande d'étudier l'opportunité d'effectuer un bilan des coupes sanitaires et de leur degré d'urgence.

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casernements. Le logement du personnel en caserne est en effet nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des gendarmeries. Pourtant, deux éléments principaux nuisent à ce bon fonctionnement. Il s'agit tout d'abord l'état de vétusté de certains casernements, difficilement compatible avec les nécessités du service, du logement des familles et de l'accueil du public. Il s'agit ensuite de leurs différents modes de gestion. En effet, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, les baux « loi 1948 », les baux HLM, les baux dit « libres » et les baux emphytéotiques administratifs multiplient les propriétaires, les interlocuteurs, les intervenants, ce qui induit une grande complexité. L'action « commandement, ressources humaine et logistique » du programme « gendarmerie nationale » prévoit 588,36 millions d'euros pour le fonctionnement courant immobilier en 2013. Plus précisément, un montant de 445,44 millions d'euros est alloué pour les loyers de droits commun contre 441,03 millions d'euros en 2012. Il lui demande de préciser si ces moyens permettront d'améliorer l'état des casernements actuellement vétustes et lui demande préciser ses intentions pour clarifier les dispositifs multiples existants.

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de nombreux professeurs de l'enseignement professionnel quant aux évolutions qui affecteraient l'exercice de leur métier. En effet, l'ambition affirmée de collaboration accrue entre l'État et la région en matière d'orientation et d'enseignement professionnel suscite la crainte de leur régionalisation, en particulier vis-à-vis d'un transfert global de la carte des formations. En outre, la mixité des publics accueillis au sein des établissements, rassemblant parfois formations initiale et continue au sein d'une même classe, provoque des interrogations sur le statut des professeurs et son évolution. Par ailleurs, de nombreuses réserves sont émises quant à la seconde de détermination et la densité de son contenu pédagogique tourné vers la professionnalisation, provoquant ainsi la perte d'une année de qualification. Enfin, l'observation d'élèves qui, suivant une seconde générale et aboutissant à une situation d'échec, accèdent directement à la classe de première en enseignement professionnel participe du diagnostic que ce dernier est de façon croissante un cursus dévalorisé au moment du choix de l'orientation. C'est pourquoi, connaissant son ambition de faire de l'enseignement professionnel un levier d'insertion et de réussite pour les élèves, il lui demande de préciser l'impact des réformes engagées jusqu'à présent ainsi que ses intentions sur ces trois aspects.

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat exprimée par les représentants des salariés. Le collège employeur, lors de la dernière CPN 56, le 19 décembre 2012, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : gel récurrent du point d'indice, ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière, gel des titularisations, projet de mobilisation géographique imposé ou encore limitation du nombre de médecins du travail. Cela intervient dans un climat de mutations successives notamment par l'intégration d'un nouveau statut en 2009 pouvant impacter les conditions de travail des salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faciliter le dialogue social au sein de ces établissements.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis des articles 6 bis à 7 ter (écotaxe poids lourds) du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (M. Fabrice Verdier, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la commission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en oeuvre d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devra intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique pour sa part que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à partir de 2013 une part incitative de la taxe. À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, est-il précisé, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Ainsi, les mesures qui s'appliqueront à compter de 2015 seront-elles susceptibles de relever soit de l'obligation mentionnée dans la loi de 2009, soit de la possibilité offerte par la loi de 2011. Il lui demande de préciser la portée de chacun de ces deux textes et des décrets qui s'y rattachent.