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M. Jean-Pierre Le Roch

Morbihan (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 mars 1946 à Locmalo (Morbihan)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Annaïg Le Falher
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Le Roch

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    Séance unique: Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France TélévisionVoir la vidéo

    Séance unique: Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur l'évolution du prix du pétroleVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur l'évolution du prix du pétrole

  • Commission

    Commission des affaires économiques et commission des finances : M. Philippe Knoche, Dg d'ArevaVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et commission des finances : M. Philippe Knoche, Dg d'Areva

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation du secteur de la presse
    • 3. Débat sur le rapport d’information relatif au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76844 publiée le 24 mars 2015
    urbanisme - autorisations d'urbanisme - bâtiments agricoles. changement de destination. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations, notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du code général des impôts (CGI), les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable.

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  • Question écrite n° 76633 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'Insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'Insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il lui demande donc comment le Gouvernement envisage, dans un premier temps, de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 76439 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point que dans le Morbihan, sur un effectif de 253 professionnels de santé, seulement 52 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d'après les derniers chiffres de l'Observatoire Demops de l'ARS Bretagne. La profession, qui a manifesté le 13 mars 2015, s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 75392 publiée le 24 mars 2015
    défense - personnel - associations représentatives. rapport. recommandations

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis par M. Bernard Pêcheur au Président de la République le 18 décembre 2014. Les arrêts de la 5e section de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, reconnaissant cependant la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. Aussi, le 16 octobre dernier, le Président de la République confiait à M. Bernard Pêcheur, une étude visant à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle. Cependant, à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires que ce rapport contient, il apparaît que les associations d'anciens militaires non soumis à l'obligation de disponibilité, pour majorité des associations de militaires retraités, ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Les retraités militaires siègent au CSFM depuis sa création, et leur participation, la pertinence de leurs propositions et leur professionnalisme ont toujours été appréciés, aussi bien par les militaires d'active que par les autorités militaires. Ainsi, au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires aux instances de concertation des armées et de la gendarmerie, il lui demande de préciser la place qu'il entend leur réserver dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Question écrite n° 76099 publiée le 17 mars 2015
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'importante crise que traverse actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. La loi d'adaptation de la société au vieillissement fait de l'accompagnement à domicile une orientation majeure du Gouvernement. La promulgation de cette loi était initialement prévue le 1er juillet 2015. Or, lors de l'inauguration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, le 13 décembre 2014, M. le Premier ministre a annoncé le report de la mise en application de la loi au 1er janvier 2016. Les professionnels de santé étant dans une situation délicate et urgente, il lui demande donc les raisons de ce nouveau report et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce retard.

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition conjointe de Mme Clara Gaymard, présidente de General Electric France, et de M. Mark Hutchinson, dirigeant de General Electric en charge de l'intégration des actifs énergie d'Alstom

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition conjointe de M. Tim Gollin, futur président exécutif du groupe Arc International, de M. Didier Riebel, futur directeur général du groupe Arc International, et de M. Timothée Durand, directeur général d'Arc Europe
    • - Examen pour avis de la

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  • Question écrite n° 75692 publiée le 10 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 <em>ter</em> de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. De même, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire a généralisé l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés par construction. Cependant ce décret exempte de l'obligation du port de la ceinture de sécurité « toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif.

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  • Question écrite n° 75277 publiée le 10 mars 2015
    agriculture - aides - aides à l'installation. réglementation

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fixation des seuils de potentiel de production brute standard (PBS) qui constituent un des critères d'attribution des aides à l'installation relevant de la programmation 2014-2020 et à partir du 1er janvier 2015. Un règlement européen de 2013 (UE n° 1305/2013) impose de fixer pour les exploitations agricoles un seuil plancher et un seuil plafond de PBS pour l'accès aux aides à l'installation. Il appartient ensuite à l'État de définir ce seuil. Aussi, une instruction technique de la sous-direction des entreprises agricoles, en date du 14 janvier 2015, précise que les seuils définis pour la France sont fixés à 10 000 euros pour le seuil plancher et 1 200 000 euros pour le seuil plafond. Ce seuil est établi par exploitation et non par chef d'exploitation ou par associé. De fait, ces dispositions affectent les productions caractérisées par des niveaux de chiffres d'affaires importants : les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes en sont directement affectées. Elles compromettent des élevages permettant l'installation sociétaire ou permettant de bénéficier d'une organisation de travail compatible avec une vie sociale normale. Ainsi, en Bretagne, plus de 20 projets risquent d'être remis en cause par ce seuil plafond. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre une politique volontariste d'installation dans des exploitations agricoles adaptées aux évolutions de l'économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 56026 publiée le 10 mars 2015
    consommation - sécurité des produits - substances toxiques. bisphénol A. tickets de jeu

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'interdiction du bisphénol dans les tickets de caisse. Dans le cadre de la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, la ministre a confirmé l'interdiction du bisphénol dans les contenants alimentaires et les tickets de caisse au 1er janvier 2015. Cette dernière mesure doit concerner les relevés et reçus de paiement délivrés dans les commerces et les banques. Cependant, les tickets de loto et de PMU contiennent aussi du bisphénol. Aussi, il lui demande si l'interdiction s'appliquera également à ces tickets à compter du 1er janvier 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 51312 publiée le 10 mars 2015
    santé - risques professionnels - formaldéhyde. exposition. protection

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques pour la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale. En effet, à la demande de la Commission européenne, l'autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a étudié les risques liés à l'utilisation du formaldéhyde comme additif dans l'alimentation animale et comme conservateur dans le lait écrémé destiné aux porcs. Si ces risques sont inexistants pour le consommateur, ils existent en revanche pour les travailleurs exposés à ce produit potentiellement cancérigène. L'Efsa préconise ainsi des mesures pour assurer la protection des voies respiratoires, de la peau et des yeux des travailleurs et éviter toute exposition à la poussière ou à la vapeur de formaldéhyde. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises pour protéger la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58434 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du déploiement du compteur Linky sur les offres tarifaires des fournisseurs d'électricité. En juillet 2013, le Gouvernement a annoncé le déploiement du compteur communiquant Linky. De 2015 à 2021, 35 millions de compteurs seront installés chez les Français pour un coût estimé de 5 milliards d'euros. Les compteurs Linky ont la particularité de transmettre et de recevoir des données. Ils permettent ainsi de réaliser un certain nombre d'actions à distance comme les mises en et hors service, les augmentations et diminutions de puissance, les relevés de consommation. Grâce à ces compteurs, les fournisseurs pourront également proposer aux consommateurs des offres variées spécifiquement adaptées à leurs besoins. Or la multiplication des propositions tarifaires peut aussi déboucher, pour le consommateur, sur une impossibilité de comparer les offres entre elles, comme on l'a vu dans la téléphonie mobile. Aussi, il lui demande si les fournisseurs seront tenus par l'obligation de proposer aux consommateurs des offres comparables entre elles.

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  • Question écrite n° 74718 publiée le 24 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'éventuelle suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier. Actuellement, les guides conférenciers suivent un cycle d'études supérieures spécialisées au terme duquel ils obtiennent un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte garantit leur haut niveau de compétences et leur permet un libre accès aux musées nationaux ainsi qu'à nombre d'autres musées. Or le Gouvernement a récemment témoigné de sa volonté de supprimer, par la voie législative, l'exigence de carte professionnelle pour exercer l'activité de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au <em>Journal Officiel</em> le 20 décembre 2014. Ce projet de loi prévoit que le Gouvernement agisse par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourront s'inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Avec une ouverture si large de l'accès au titre de guide-conférencier, les professionnels craignent des répercussions très néfastes, avec notamment la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l'image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels, ou encore la mise en danger du patrimoine. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à l'économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation avec les guides-conférenciers serait plus que nécessaire en cas de réforme de la profession. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Question écrite n° 74659 publiée le 24 février 2015
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - rénovation thermique. financement. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais d'instruction des demandes d'aides Anah. Au travers de diverses campagnes d'information et de publicité les Français sont en effet invités à réaliser des projets de rénovation de leur logement. Or, sur le terrain, ils se trouvent confrontés à des délais d'instruction de dossiers incompatibles avec les projets eux-mêmes. Ainsi, l'acquéreur d'un logement ancien qui souhaite le rénover pour l'habiter et qui, en attendant, paie un loyer tout en remboursant ses emprunts ne peut se permettre d'attendre jusqu'à 9 mois avant de recevoir un accord pour l'aide demandée, d'autant que durant ce délai il est empêché de commencer ses travaux. L'épuisement des aides Anah serait à l'origine de cet encombrement particulièrement dommageable aux jeunes primo-accédants déjà confrontés à des difficultés spécifiques d'accès au crédit. Pour mieux répondre - du moins partiellement - aux demandes, certains départements ont d'ores et déjà décidé de réduire leur taux d'intervention et/ou de concentrer leurs aides sur les ménages aux ressources très modestes au détriment des ménages aux ressources modestes. Aussi, il lui demande comment elle entend améliorer cette situation.

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  • Question écrite n° 74210 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, <em>via</em> la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il serait envisagé de réformer leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 69056 publiée le 17 février 2015
    emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives

    M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs de longue durée âgés de 55 à 64 ans. Dans son rapport annuel 2013, le Secours Catholique pointe le fait que les 55-64 ans sont de plus en plus nombreux à venir dans les accueils. Ils ont un niveau de vie inférieur aux plus de 65 ans également accueillis au Secours Catholique. 72 % sont au chômage, les deux tiers en situation d'impayés et un tiers bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Cette situation est préoccupante car nombre d'entre eux ne verront pas leur situation s'améliorer et percevront des pensions très modestes car ils n'auront pas cotisé suffisamment. De plus, parmi les seniors, les femmes sont les plus touchés et leur part parmi les plus de 60 ans est en augmentation. Elles ont des pensions très inférieures aux hommes, en raison de parcours professionnels irréguliers ou ponctués de contrats précaires ou à temps partiels. Le taux élevé de femmes en situation de monoparentalité, situation rendant l'accès à l'emploi difficile, étant en hausse, l'association estime donc que la situation actuelle des femmes seniors ne s'améliorera pas dans les années à venir. Ainsi, le Secours Catholique propose de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, et donc notamment des seniors, par l'identification de parcours dument négociés, alliant notamment des périodes de formation, d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et d'immersion en entreprises du secteur marchand. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre le chômage des séniors.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 13/05/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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