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M. Paul Molac

Morbihan (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Régine Le Viavant
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Paul Molac

Écologiste

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  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3Voir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61993 publiée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d'identité (CNI) dont la validité a été prolongée de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2014 les CNI délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans sans que la date de validité indiquée sur la carte ne soit modifiée. Cette particularité française a fait l'objet d'une information auprès des autres pays acceptant la CNI comme document de voyage. Cependant, force est de constater que nombre de pays exigent que le séjour ne dépasse pas la date de validité inscrite sur la carte d'identité. La majeure partie des pays n'ont pour l'instant pas de position claire à ce sujet. Cette situation place les voyageurs français en difficulté, ils risquent à tout moment de se voir interdire l'entrée en territoire étranger et perdre les sommes investies dans le voyage. Il est vrai que le ministère des affaires étrangères recommande aux voyageurs de se munir d'un passeport, mais du fait de la gratuité de la carte d'identité, nombre de voyageurs privilégieront son utilisation. De plus, les accords entre pays de l'espace Schengen stipulent bien qu'une carte d'identité en cours de validité est suffisante pour tout déplacement de citoyen d'un pays membre de cet espace. Imposer par convenance aux citoyens français l'obtention d'un passeport n'est donc pas conforme à l'esprit européen. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de clarifier cette situation.

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  • Question écrite n° 61711 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - tri sélectif. établissement public

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du tri sélectif dans les établissements publics, à l'instar des écoles. À l'heure actuelle, aucune disposition juridique ne vient contraindre les personnels des établissements scolaires publics à trier leurs déchets, notamment papier. Il déplore le fait qu'il n'y ait bien souvent pas de poubelles de tri à disposition des élèves et des professeurs, avec à la clé un gaspillage considérable de déchets papiers qui auraient pu être recyclés. De même, le recyclage des déchets alimentaires, dans les cantines notamment, ne fait l'objet d'aucune mesure légale. C'est pourtant le cas dans les pays nordiques. De fait, de la loi du 15 juillet 1975 à celle du « Grenelle 1 » de juillet 2009, en passant par la loi Royal de 1992 et les diverses directives européennes, il n'existe aucune modalité juridique réellement contraignante envers les établissements publics afin de les inciter à recycler ces déchets alimentaires. Pourtant, ces derniers constituent une ressource conséquente d'énergie, puisqu'ils peuvent être directement intégrés dans les circuits de méthanisation après avoir été hygiénisés. Actuellement, depuis la circulaire en date du 10 janvier 2012, seuls les gros producteurs de biodéchets sont incités à valoriser ces derniers, plutôt que de les enfouir. Face aux enjeux croissants de la transition énergétique et du réchauffement climatique, il serait dommageable de laisser une telle situation perdurer. Il est par ailleurs indéniable que l'instauration du tri sélectif en milieu scolaire comporte une dimension pédagogique, en cela qu'elle permet une plus forte intériorisation de l'importance du tri chez les enfants, et ce dès leur plus jeune âge. Il lui demande donc s'il est prévu de mettre en œuvre des modalités en faveur de l'instauration de poubelles de tri sélectif et d'une meilleure valorisation des déchets dans les établissements publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 46153 publiée le 22 juillet 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - fonction publique. PACTE. champ d'application

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les formations en alternances dans les collectivités publiques à travers le PACTE (parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques). Ce contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'intégrer un emploi de catégorie C en collectivité publique tout en bénéficiant d'une formation en alternance. De plus, ce programme priorise les personnes ayant un faible niveau de qualification. Dans les faits la définition de ce niveau de qualification semble se limiter au BEP. Or plusieurs collectivités souhaitant intégrer des jeunes en catégorie C à travers ce contrat se retrouvent bloquées par le niveau de qualification. Certains métiers de catégorie C comme secrétaire de mairie ou adjoint administratif nécessitent une formation scolaire supérieure au BEP. Ainsi, de nombreux titulaires d'un BTS se voient refuser par Pôle emploi l'accès au PACTE. Pour ces raisons, il lui demande s'il serait possible d'ouvrir le PACTE aux détenteurs d'un BTS.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 45732 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Cette nécessité s'exprime face à la multiplication des scandales sanitaires: hier ceux du Médiator et de Diane 35, aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux, et demain si rien n'est fait, les benzodiazépines nuisibles à la santé des personnes âgées. Il lui rappelle que le mésusage du médicament par absence d'analyse est responsable de 18 000 morts chaque année, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes de France. Face à cet enjeu majeur de santé publique, il souhaiterait savoir quand est-ce que les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, seront suivies. Il lui demande par ailleurs, pour quelles raisons la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), détentrice des données nécessaires, ne serait pas en mesure de travailler avec les professionnels qui ont mis au point une technologie unique en France permettant d'analyser anonymement, en temps réel, la consommation médicamenteuse, <em>via</em> le programme Sesam-Vitale. À cet égard, il souligne que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, le 8 septembre 2011, le projet de veille syndromique en temps réel. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi ce système de pharmaco-surveillance n'aboutit pas.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Brucy sur son rapport à Mme la ministre de la culture et de la communication, intitulé « France 3 : un avenir régional »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60224 publiée le 15 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse des dotations de l'État et l'inquiétude que cela entraîne chez les entreprises de travaux publics. Actuellement les emplois des entreprises de travaux publics dépendent à 70 % de la commande publique mais depuis les élections municipales, les appels d'offres sont en chute libre. Sans perspectives de commandes, ce secteur d'activité qui a déjà souffert dans les années passées risque de subir une autre crise. Or la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave encore leurs inquiétudes sur les budgets d'entretien et de construction d'infrastructures des collectivités locales. La majorité des entreprises de travaux publics ayant déjà consommé les congés payés et les budgets de formation pour cette année afin d'éviter des licenciements se retrouvent sans solution pour préserver l'emploi. Il demande ce qu'envisage le Gouvernement à court terme pour aider cette profession et quelles orientations il souhaite donner au projet de loi de finances pour 2015 qui permettraient de soutenir l'activité de ce secteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59686 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - handicapés - auxiliaires bénévoles. indemnités

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation des indemnités perçues par les bénévoles agissant en tant qu'auxiliaires auprès de personnes handicapées. Cette thématique s'inscrit notamment dans le cadre de bénévoles ayant la qualité de conseillers lors d'une procédure de rupture conventionnelle d'un contrat de travail visant la personne en situation de handicap. Le régime de ces conseillers bénévoles est fixé par le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à leur indemnisation forfaitaire, ainsi que par l'arrêté du 28 décembre 2001, portant sur la fixation du montant de cette indemnité forfaitaire annuelle pour des conseillers ayant effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile, indemnité actuellement fixée à 40 euros. Ce montant n'a jamais été révisé. Pourtant, de nombreux bénévoles sont amenés à traiter parfois plus d'une vingtaine de dossiers par an dans le cadre de leurs activités de conseillers ; or l'indemnisation qui leur est par la suite reversée semble difficilement pouvoir couvrir l'intégralité des coûts liés aux divers dossiers qu'ils doivent assumer (frais de photocopie entre autres), indépendamment du reste des indemnités qu'ils perçoivent pour les coûts liés aux déplacements qu'ils effectuent. Il lui demande ainsi s'il est prévu de procéder à une revalorisation du montant de cette indemnité forfaitaire annuelle.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Benoît Hamon, ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international, Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, auprès du ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, et M. Thierry Mandon, secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la simplification, auprès du Premier ministre, sur la conversion numérique de la société française

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Question écrite n° 58234 publiée le 24 juin 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. terrains de camping. réglementation

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des taxes de séjour applicables dans les campings. La taxe de séjour est actuellement régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et suivants). Il peut s'agir soit d'une taxe de séjour dite « au réel », collectée par l'exploitant auprès des résidents occasionnels, au profit de la commune, et acquittée en fonction du nombre de personnes et de nuitées selon le barème préétabli ; soit d'une taxe de séjour forfaitaire due par les professionnels du tourisme assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement est susceptible d'accueillir) et sur le nombre de nuitées (calculé en nombre de jours d'ouverture de l'établissement). Chaque système de taxe de séjour est exclusif de l'autre. Il observe que les pratiques touristiques ont évolué, notamment dans l'hôtellerie de plein air ou le camping avec le développement de l'usage des mobile-homes. Ces résidences mobiles de loisirs ont accru considérablement les durées d'ouverture des terrains de camping par rapport à l'hébergement « classique », en tente et caravane, très largement concentré sur la période estivale. Un certain nombre de propriétaires privés ont ainsi installé leurs mobile-homes dans des terrains de camping, sur un emplacement qu'ils louent pour une longue période. Le mobile home est un véhicule habitable destiné à une occupation saisonnière. Il n'est donc pas considéré comme une résidence principale et n'est pas soumis à une quelconque taxe d'habitation. Cependant, le titulaire du bien devra payer une taxe de séjour, applicable à tous les touristes. La coexistence d'emplacements nus pour une clientèle de passage et d'emplacements résidentiels pour mobile-homes au sein de campings soulève des difficultés concrètes en fonction du type de taxe de séjour choisi par la collectivité. Dans les communes ayant opté pour un système de taxe au forfait pour la catégorie des terrains de camping et caravanage, le montant de la taxe, calculé notamment en fonction du nombre de jours d'ouverture de l'établissement, devient très largement pénalisant pour les professionnels accueillant aussi une clientèle de séjours courts en hébergement sous tente. En effet, le mode de calcul de la taxe au forfait prend en compte un taux d'occupation élevé, ce qui n'est jamais le cas en dehors de la saison estivale. Or il n'existe pas de distinction tarifaire dépendant du type de logement situé sur l'emplacement du camping puisque c'est le terrain de camping qui constitue une nature d'hébergement. Une modification du droit serait souhaitable afin de laisser davantage de souplesse aux collectivités territoriales en matière de taxe de séjour. Cette modification pourrait, à titre d'exemple, s'incarner sous la forme d'une taxe forfaitaire « différenciée» qui distinguerait chaque type de logement situé sur les emplacements d'un camping, afin de ne pénaliser ni les usagers, ni les professionnels. Il lui demande donc en conséquence s'il est prévu de mettre en place, dans le cadre de la taxe de séjour, une fiscalité spécifique en matière d'occupation d'un emplacement d'un camping.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 PARIS 07 SP

        • Permanence parlementaire

          26 Place de la Mairie

          56800 Ploërmel

          Téléphone : 02 97 70 61 72

          Télécopie : 02 97 70 61 78

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 01/06/2013 au 19/06/2013 (Membre)
            • du 04/02/2014 au 06/05/2014 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 09/01/2013 au 04/02/2013 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 07/05/2014 au 15/05/2014 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Secrétaire)
            • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Membre)
            • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Secrétaire)
            • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Membre)
            • du 20/06/2013 au 03/02/2014 (Membre)
            • du 24/06/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)

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