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M. Paul Molac

Morbihan (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Régine Le Viavant
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Paul Molac

Écologiste

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    Commission des lois : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordreVoir la vidéo

    Commission des lois : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

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    2ème séance : Débat sur la politique maritime de la France

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    Commission des lois : Propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ; Elus locauxVoir la vidéo

    Commission des lois : Propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ; Elus locaux

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 1519) (Mme Danielle Auroi, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 1725) (M. Philippe Doucet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Débat sur la politique maritime de la France
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72442 publiée le 13 janvier 2015
    presse et livres - correspondants locaux - exercice de la profession

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Il existe aujourd'hui différents paliers de protections liés au montant de leurs revenus d'activité. Au-delà de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cours les CLP sont obligés de s'affilier au régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance maladie-maternité et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Entre 15 % à 25 % du PASS, les CLP bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse qui font l'objet d'une prise en charge par l'État. Pour un revenu inférieur à 15 % du PASS, les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Il lui demande donc de quelle couverture sociale bénéficie le correspondant local de presse régionale ou départementale (CLP) non affilié, quand il est accidenté sur les lieux d'un reportage. Il demande également pourquoi les CLP demandeurs d'emploi, et qui ne dépassent pas le plafond de 15 % du PASS doivent déclarer leurs revenus auprès de Pôle emploi, alors même que leur dispense d'affiliation à quelque organisme que ce soit, ne leur ouvre pas de nouveaux droits.

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  • Réponse à la question écrite n° 71162 publiée le 13 janvier 2015
    droits de l'Homme et libertés publiques - discriminations. - résolution. Nations-unies. attitude de la France

    M. Paul Molac interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote de la France concernant la résolution A-C.3-69-L. 56. En effet, le 21 novembre 2014, à l'initiative de la Russie, la 3ème commission de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-unies a adopté cette résolution visant la « lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». La France, tout comme 55 autres États, dont tous les États membres de l'Union européenne, s'est abstenue sur le vote de cette résolution, tandis que trois autres, les États-unis, le Canada et l'Ukraine ont voté contre. Il lui demande donc quels sont les raisons expliquant ce vote de la France et des pays de l'Union européenne.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 31596 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées. La loi de refondation de l'école récemment votée au Parlement prévoit la création des ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) encadrant la formation des futurs enseignants. Aujourd'hui, plus de 250 lycéens choisissent l'option du gallo au baccalauréat et cette langue peut être choisie en option par les étudiants du parcours licence à l'université de Rennes II. Cette prise en compte de la langue gallèse devient inévitable pour une langue qui est aujourd'hui menacée d'extinction. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'intégrer dans la formation des ESPE des académies concernées une initiation générale au gallo, à sa littérature, et aux différents aspects de sa culture.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69010 publiée le 6 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale. Le 6 novembre 2014, ce dernier inaugurait au musée de l'armée, à Paris, les espaces consacrés à l'histoire des soldats français fusillés pendant la Première Guerre mondiale. Ce nouvel aménagement répondait à un engagement pris par le Président de la République il y a un an, au moment du lancement des commémorations du centenaire de la Grande Guerre. C'est avec satisfaction qu'il observe la réalisation de cet engagement, au même titre que l'engagement sur la numérisation et la mise à disposition des dossiers des conseils de guerre, qui est quant à lui en passe d'être tenu. Le nouveau décompte des archivistes du service historique de la défense (SHD) confirme le nombre de 639 fusillés pour « désobéissance militaire », mieux connus par l'opinion sous le nom de « fusillés pour l'exemple », soit ceux qui furent exécutés pour abandon de poste en présence de l'ennemi, refus d'obéissance, désertion à l'ennemi, voies de fait envers un supérieur, capitulation en rase campagne et instigation à la révolte. Après des recherches de fond difficiles effectuées notamment par le collectif morbihannais pour la réhabilitation des fusillés pour l'exemple, 9 soldats originaires du département ont été identifiés. Si, le 5 novembre 1998, l'ancien Premier ministre Lionel Jospin avait souhaité publiquement à Craonne « que ces soldats fusillés pour l'exemple réintègrent aujourd'hui, pleinement notre mémoire nationale », force est de constater que le débat est resté lettre morte dans notre pays alors même que d'autres États, à l'instar de la Nouvelle-Zélande en 2000, le Canada en 2001, la Grande-Bretagne en 2006, ont réhabilité leurs réprouvés ou du moins accordé globalement leur pardon. Depuis l'entre-deux guerres, période durant laquelle une cinquantaine de ces soldats ont été réhabilités, le débat n'a plus été officiellement ouvert. En cette année de commémorations du centenaire de la guerre 1914-1918, il souhaiterait savoir, à l'instar de nombreux collectifs, si le Gouvernement envisage une réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67283 publiée le 6 janvier 2015
    animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la propagation du frelon asiatique et des mesures mises en place pour lutter contre ce nuisible. Arrivé probablement en 2004 <em>via</em> l'importation de produits chinois, le frelon asiatique a maintenant envahi la majeure partie de la France. Il est ainsi présent cette année en nord Bretagne. Il est estimé que la colonisation du territoire se fasse au rythme de 70km par an autours des colonies déjà existantes. Ce frelon asiatique, même s'il est d'une agressivité faible envers la population, est un grand prédateur pour les colonies d'abeille et impacte ainsi la production des apiculteurs. Alors que la mortalité des abeilles a atteint dans certains territoires 80 % de la population pour diverses raisons, il devient urgent de limiter cet autre danger pour les ruches. Au-delà de cet aspect économique, c'est une partie de l'écosystème qui se retrouve fragilisée, le frelon attaquant d'autres insectes locaux. Le 26 décembre 2012 le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris la décision de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de catégorie 2. Cela permet un suivi de la population et des programmes locaux ciblés. Cependant, cette classification ne permet pas une lutte efficace du frelon asiatique car elle ne fait pas de la destruction des nids une obligation. Ainsi, leur destruction reste en grande majorité à la charge du propriétaire du terrain. Sachant que cette intervention coute entre 100 euros et 280 euros, nombreux seront les propriétaires à supporter le frelon asiatique faute d'argent pour s'en débarrasser. Enfin, les moyens de lutte écologique comportent entre autres le dioxyde de souffre. Cet outil d'éradication est toléré pendant 120 jours depuis un arrêté du 21 août 2013. Les communes appliquant la norme zéro phyto devraient avoir la possibilité d'utiliser ce produit sans contrainte. Il lui demande donc d'une part s'il compte classer le frelon asiatique comme un danger sanitaire de catégorie 1, et d'autre part si la tolérance observée pour l'utilisation du dioxyde de souffre ne devrait-elle pas se transformer en autorisation.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64630 publiée le 6 janvier 2015
    logement - ANAH - fonctionnement. moyens

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les crédits alloués à l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, plusieurs élus et particuliers se plaignent du manque croissant de financement accordé par l'Anah. Ce financement visant à améliorer la performance énergétique des logements est souvent un apport non négligeable pour les foyers modestes qui ne pourraient en cas contraire réaliser les travaux nécessaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une augmentation des crédits alloués à l'Anah ou pour le moins une revalorisation pour les foyers les plus modestes.

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  • Question écrite n° 71715 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - bovins - équipement. méthaniseurs. conséquences

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des méthaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet, le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de transition énergétique, a le soutien du monde agricole, qui souhaite sa réussite. Les aménagements fiscaux, à destination des nouvelles unités de méthanisation, ont été très bien reçus et seront fortement incitatifs pour l'avenir. Les méthaniseurs pionniers, en revanche, seront en grave difficultés financières s'ils ne sont pas accompagnés. Cela créerait le paradoxe de voir une filière se développer, tout en voyant disparaître ses initiateurs. À un moment où l'on souhaite accompagner et encourager l'esprit d'entreprise et la création, il souhaite connaître les intentions, notamment en matière fiscale, du Gouvernement afin de permettre la préservation d'acteurs essentiels du secteur de la méthanisation agricole.

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  • Réponse à la question écrite n° 33458 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - établissements - capacités d'accueil

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque chronique de place dans les centres spécialisés pour les enfants souffrant d'un handicap lourd. Les familles ayant un enfant nécessitant des soins constants ont la lourde charge de trouver un établissement adapté à la situation médicale de celui-ci. Cette recherche est toujours longue et souvent infructueuse. Ces enfants ne peuvent passer toute leur vie dans un hôpital, ils ont besoins de stimulations et d'épanouissement en dehors du cadre familial. Ne pouvant, pour beaucoup, être scolarisés, le centre spécialisé est le seul lieu d'ouverture vers le monde qu'ils ont à leur disposition. Le comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées a par le passé alerté à de nombreuses reprises les gouvernements concernant le manque de place dans les établissements spécialisés. Il existe actuellement deux types de structures : les maisons d'accueil spécialisées (MAS), financées à 100 % par l'assurance maladie, et les foyers d'accueil médicalisés (FAM), cofinancés par les conseillers généraux et par l'assurance maladie. Ces deux structures ne répondent pas suffisamment à la demande. De plus, il semble exister un manque de coordination entre elles, ce qui ralentit d'autant plus l'ouverture de nouvelles places d'accueil. En 2009, 6 500 adultes et enfants avec ou non un handicap lourd étaient accueillis en Belgique faute de place en France. Il lui demande donc si le Gouvernement compte poursuivre cette externalisation de l'accueil à l'étranger ou bien s'il a prévu la mise en place d'une véritable politique d'accueil répondant aux besoins.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 48614 publiée le 16 décembre 2014
    enfants - protection - messages publicitaires. réglementation

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste, telle que ce que l'on appelle la « malbouffe ». Les messages publicitaires vantant des produits néfastes pour la santé accentuent l'emprise de ceux-ci sur la société. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Mais est-ce suffisant ? Est-ce se donner bonne conscience ou agir efficacement ? Ainsi, des études indiquent qu'au Québec l'obésité infantile y est bien plus faible en comparaison des autres provinces qui, elles, n'ont pas mises en place cette réglementation. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Organisation des travaux de la Commission
    • - Création d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n° 2320) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70857 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, il s'interroge sur la pertinence de recourir au Malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Question écrite n° 70747 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement privé - enseignants - professeurs des écoles. rémunération

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des suppléants du premier degré de l'enseignement privé lauréats en 2014 de l'examen professionnalisé (RAEP) et qui seront reclassés au premier échelon de l'échelle de rémunération des professeurs d'école. Pour rappel, leurs homologues de la session 2013 ont été reclassés à l'échelon 3, soit un écart entre ces deux échelons de 400 euros. L'ancienneté des nouveaux lauréats ne sera partiellement reprise qu'au-delà de sept années, contrairement aux services d'enseignement de la catégorie A (délégués auxiliaires du second degré) qui sont repris dès la première année. Par ailleurs, les lauréats du concours ayant accompli des services d'enseignement supérieurs à 3 mois préalablement à leur nomination ne toucheront plus la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement. Il lui demande donc pour quelles raisons ces mesures on-t-elles été mises en œuvre et par quels moyens le Gouvernement compte-t-il remédier aux effets négatifs sur les rémunérations et donc l'implication des professeurs des écoles de l'enseignement privé.

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      26 Place de la Mairie

      56800 Ploërmel

      Téléphone : 02 97 70 61 72

      Télécopie : 02 97 70 61 78

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/06/2013 au 19/06/2013 (Membre)
        • du 04/02/2014 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 09/01/2013 au 04/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 07/05/2014 au 15/05/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Secrétaire)
        • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Membre)
        • du 20/06/2013 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 24/06/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)

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