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M. Paul Molac

Morbihan (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Régine Le Viavant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Paul Molac

Écologiste

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3Voir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3

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  • Question écrite n° 65206 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprise adaptée » signé par le premier ministre François Fillon le 22 décembre 2011. En décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de lisser cette création dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, avec un taux de chômage de 21 % et plus de 423 000 personnes handicapées devant faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte dans son objectif d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale de l'entreprise adaptée, souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 65175 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement secondaire - baccalauréat - séries technologiques. épreuves de langue vivante

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fin de l'épreuve optionnelle de langue vivante au baccalauréat des séries technologiques hors hôtellerie et techniques de la musique et de la danse (TMD). La note de service n° 2012-162 du 18 octobre 2012 vient rappeler les dispositions de mises en œuvre du passage d'une épreuve de langue vivante 2 facultative à une épreuve obligatoire pour l'ensemble de ces séries technologiques. Ainsi, cela a concerné à compter de la session 2014 au baccalauréat les séries sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) et sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), et à compter de la session 2017 au baccalauréat les séries STL, STI2D et STD2A. Cette suppression des épreuves facultatives a un impact négatif sur l'intérêt de l'apprentissage des langues régionales pour ces séries, dont le breton et le gallo. Les épreuves optionnelles de langue bretonne intéressent en effet des profils de lycéens dont les motivations sont différentes de celles de leurs camarades inscrits en LV2. En effet, un lycéen qui perd la possibilité de passer l'option va avoir tendance à restreindre son choix pour ses LV1 et LV2 à l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien dans une perspective utilitariste liée à son orientation future en formation post-bac technologique, car il ne pourra que très rarement continuer le breton après le bac, ni même une langue étrangère moins diffusée. Pour le gallo comme pour les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, ainsi que pour les langues vivantes étrangères dites rares, la disparition de ces matières en LV2, puisque ne disposant pas de CAPES, rend d'autant plus important le maintien de l'épreuve sous forme optionnelle. Il relaie ainsi le souci du conseil régional de Bretagne de maintenir l'offre d'enseignement optionnel du breton et du gallo et par voie de conséquence de la possibilité pour tous les lycéens de continuer à passer ces épreuves facultatives au baccalauréat. Cela serait bénéfique pour les élèves alors que l'enseignement des langues s'est diversifié et se fait de plus en plus précocement, mais également pour la vitalité en France de toutes ces langues vivantes, régionales ou non. Il lui demande donc si le ministère prévoit de pallier les impacts négatifs de ces changements par la création d'une épreuve optionnelle pour une troisième langue vivante pour le baccalauréat des séries technologiques dont la LV2 est devenue obligatoire.

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  • Question écrite n° 65165 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. LV1. reconnaissance

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la distinction faite par le ministère entre les langues vivantes étrangères et les langues vivantes régionales. Cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque seules les langues vivantes étrangères peuvent être présentées lors des épreuves du baccalauréat en tant que LV1, qui dans la majorité des baccalauréats généraux et technologiques jouit d'un coefficient plus important. Cette distinction ne peut d'ailleurs pas s'expliquer par le nombre de locuteurs, puisque la majorité des langues régionales proposées sont davantage parlées sur le territoire français que bon nombre de langues vivantes étrangères se situant dans la liste des LV1. Enfin, cette distinction est également imparfaite puisque deux des langues dites étrangères de la liste en LV1 (allemand et néerlandais) sont aussi reconnues comme langues régionales en Flandre et en Alsace-Moselle. La conséquence logique de la suppression de cette distinction artificielle - ces langues étant toutes des langues vivantes - devrait être de permettre aux langues régionales d'être présentes également dans la liste des LV1. Il lui demande donc si le ministère compte agir dans le sens d'une reconnaissance à part égale de l'ensemble des langues vivantes enseignées au sein de l'éducation nationale en supprimant cette distinction entre langues vivantes étrangères et langues vivantes régionales.

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  • Question écrite n° 64630 publiée le 23 septembre 2014
    logement - ANAH - fonctionnement. moyens

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les crédits alloués à l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, plusieurs élus et particuliers se plaignent du manque croissant de financement accordé par l'Anah. Ce financement visant à améliorer la performance énergétique des logements est souvent un apport non négligeable pour les foyers modestes qui ne pourraient en cas contraire réaliser les travaux nécessaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une augmentation des crédits alloués à l'Anah ou pour le moins une revalorisation pour les foyers les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 48617 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - personnel - langues régionales. occitan

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son engagement du 26 mars 2013, devant la commission des affaires culturelles et de la communication du Sénat, visant à augmenter le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc. L'arrêté du 8 avril 2013, fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2014 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en occitan-langue d'oc en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), prévoit que quatre postes seront ouverts, pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis sur sept académies. Il s'agit exactement du même nombre de postes que pour les dix dernières années. Faute d'enseignants supplémentaires, des classes d'occitan devront être fermées et l'offre dans certains établissements sera supprimée. Ces dernières années, en raison de départs non compensés, le nombre d'enseignants certifiés a diminué. Ainsi quatre postes seulement, ne permettraient pas de remplacer les départs à la retraite ni de mettre en œuvre les conventions que les recteurs ont signées pour le compte de l'État. Soucieux de voir se développer une véritable politique linguistique en faveur de l'ensemble des langues régionales, il lui demande donc s'il envisage que le nombre de postes au Capes d'occitan-langue d'oc soit augmenté dès la prochaine session.

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  • Réponse à la question écrite n° 48615 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - examens et concours - langues régionales. enseignants bilingues. nombre de postes

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes d'enseignants au concours spécial de recrutement des professeurs des écoles publiques (enseignants bilingues français-breton) ouverts au concours dans l'académie de Rennes dans le 1er degré. En 2013, les enseignants recrutés n'ont pas suffi à satisfaire les besoins, et plusieurs nouvelles filières bilingues n'ont pu ouvrir faute d'enseignant, notamment à Plouézec et à Auray. Ces projets réunissaient pourtant toutes les conditions nécessaires pour leur ouverture, dont le nombre d'enfants requis. Dans le même temps, les remplacements sont très tendus et certaines classes n'ont que des remplaçants monolingues. La création de trois postes supplémentaires pour 2014 au concours spécial de recrutement de professeurs des écoles (CSRPE) pour l'académie de Rennes ne suffira pas à résoudre les problèmes, cette légère augmentation reste largement inférieur aux besoins. Jusqu'à présent, la réponse que nous opposait le rectorat était le faible nombre de candidats au concours qui ne lui permettait pas de satisfaire la demande parentale. Or cet argument n'est plus recevable en 2014, puisque le nombre de personnes inscrites aux concours, toutes filières confondues (public, privé, associatif) a été multiplié par près de trois. Cette importante hausse du nombre de candidats est à mettre, pour une bonne part, au crédit de la politique volontariste menée par le conseil régional de Bretagne, notamment au travers du système de bourses qu'elle a mis en place. Il en résulte donc que le nombre de postes offerts au concours de l'enseignement public bilingue peut être multiplié par deux pour résorber le nombre de vacataires, assurer les remplacements et ouvrir les filières nécessaires pour faire face à la demande parentale qui s'exprime. Pour ce faire, il suffit juste de changer la répartition des postes entre le CRPE (Concours de recrutement de professeurs des écoles) et le CSRPE (concours spécial bilingue). Ce rééquilibrage est tout à fait envisageable. En 2013, seuls 9,3 % des postes du premier degré public ont été affectés au CSRPE tandis que le reste était affecté au CRPE. En 2014, ce ne sera que 10,4 % et environ 22 % si l'on double le recrutement. Par comparaison, en Corse ce ne sont pas moins de 45 % des postes qui ont été affectés au concours bilingue en 2013 et cette année ce chiffre se montera à 50 %. L'effort pour l'académie de Rennes ne serait pas excessif, d'autant plus que les enseignants bilingues peuvent enseigner aussi bien en classe bilingue qu'en classe monolingue, tandis que l'inverse n'est pas vrai. Compte tenu des évolutions prévues des besoins et du nombre de candidats, il lui demande donc s'il envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts pour les concours bilingues dès la prochaine session.

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  • Réponse à la question écrite n° 62497 publiée le 19 août 2014
    industrie - produits d'extraction - granit breton. indication géographique protégée

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la création d'une indication géographique protégeant le granit breton. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation contient des dispositions relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Cette loi, qui ouvre la possibilité d'indications géographiques pour les pierres naturelles, répond à un véritable enjeu stratégique pour cette filière en termes de protection juridique, économique, et de valorisation des territoires. L'application de ce dispositif devra reposer sur un mécanisme de protection juridique efficace, cohérent et réel pour le consommateur et au regard du droit communautaire. À cet égard, le décret d'application sera déterminant. Il lui demande donc si le ministère pourrait apporter des précisions quant à ce décret d'application, notamment en ce qui concerne le granit breton qui demeure en attente de la reconnaissance d'une indication géographique protégée.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48276 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants quand ceux-ci n'ont pas atteint l'âge de 75 ans. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire alors même que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans qui prétendaient à l'aide continuent, elles, à la percevoir. Cette demi-part a été attribuée pour des raisons de service à la Nation. Ce service est le même que le mari ait atteint ou non l'âge de 75 ans. Cette situation créé un sentiment d'injustice pour les veuves dont le conjoint est décédé peu de temps avant d'atteindre l'âge de 75 ans. Il demande si le Gouvernement prévoit d'assouplir les conditions d'attribution de cette demi-part afin de reconnaître l'investissement des anciens combattants.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46881 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question ait rendu un avis négatif. En milieu rural l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du CICE. Ainsi, le ministre de l'agriculture avait promis l'ouverture du CICE aux CUMA au printemps dernier. Face à ce blocage européen, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61993 publiée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d'identité (CNI) dont la validité a été prolongée de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2014 les CNI délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans sans que la date de validité indiquée sur la carte ne soit modifiée. Cette particularité française a fait l'objet d'une information auprès des autres pays acceptant la CNI comme document de voyage. Cependant, force est de constater que nombre de pays exigent que le séjour ne dépasse pas la date de validité inscrite sur la carte d'identité. La majeure partie des pays n'ont pour l'instant pas de position claire à ce sujet. Cette situation place les voyageurs français en difficulté, ils risquent à tout moment de se voir interdire l'entrée en territoire étranger et perdre les sommes investies dans le voyage. Il est vrai que le ministère des affaires étrangères recommande aux voyageurs de se munir d'un passeport, mais du fait de la gratuité de la carte d'identité, nombre de voyageurs privilégieront son utilisation. De plus, les accords entre pays de l'espace Schengen stipulent bien qu'une carte d'identité en cours de validité est suffisante pour tout déplacement de citoyen d'un pays membre de cet espace. Imposer par convenance aux citoyens français l'obtention d'un passeport n'est donc pas conforme à l'esprit européen. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de clarifier cette situation.

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  • Question écrite n° 61711 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - tri sélectif. établissement public

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du tri sélectif dans les établissements publics, à l'instar des écoles. À l'heure actuelle, aucune disposition juridique ne vient contraindre les personnels des établissements scolaires publics à trier leurs déchets, notamment papier. Il déplore le fait qu'il n'y ait bien souvent pas de poubelles de tri à disposition des élèves et des professeurs, avec à la clé un gaspillage considérable de déchets papiers qui auraient pu être recyclés. De même, le recyclage des déchets alimentaires, dans les cantines notamment, ne fait l'objet d'aucune mesure légale. C'est pourtant le cas dans les pays nordiques. De fait, de la loi du 15 juillet 1975 à celle du « Grenelle 1 » de juillet 2009, en passant par la loi Royal de 1992 et les diverses directives européennes, il n'existe aucune modalité juridique réellement contraignante envers les établissements publics afin de les inciter à recycler ces déchets alimentaires. Pourtant, ces derniers constituent une ressource conséquente d'énergie, puisqu'ils peuvent être directement intégrés dans les circuits de méthanisation après avoir été hygiénisés. Actuellement, depuis la circulaire en date du 10 janvier 2012, seuls les gros producteurs de biodéchets sont incités à valoriser ces derniers, plutôt que de les enfouir. Face aux enjeux croissants de la transition énergétique et du réchauffement climatique, il serait dommageable de laisser une telle situation perdurer. Il est par ailleurs indéniable que l'instauration du tri sélectif en milieu scolaire comporte une dimension pédagogique, en cela qu'elle permet une plus forte intériorisation de l'importance du tri chez les enfants, et ce dès leur plus jeune âge. Il lui demande donc s'il est prévu de mettre en œuvre des modalités en faveur de l'instauration de poubelles de tri sélectif et d'une meilleure valorisation des déchets dans les établissements publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 57722 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maisons familiales rurales (MFR) à propos de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires. En effet, les MFR qui accompagnent des élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et en apprentissage s'inquiètent que cette loi transpose à tout l'enseignement professionnel des règles jusqu'alors applicables à l'enseignement supérieur. Cette proposition de loi tend également à complexifier des démarches et institue de nombreuses contraintes qui inquiètent les maîtres de stage telles que la tenue d'un registre du personnel, le décompte du temps de travail ou encore le risque de requalification du stage en contrat de travail. Les maisons familiales rurales constatent dès à présent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin de répondre aux inquiétudes des maisons familiales rurales dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 56677 publiée le 29 juillet 2014
    politiques communautaires - agriculture - États membres. normes. harmonisation

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les distorsions de concurrence dans l'agroalimentaire au sein de l'Union européenne du fait de la complexité de la réglementation française. Actuellement, l'industrie agroalimentaire est encadrée par un grand nombre de règlements et de directives européennes ainsi que par de nombreux arrêtés, décrets et lois française. Cette arborescence légale très dense engendre en premier lieu une pression administrative sur les entreprises. Ainsi, il est à souhaiter que la simplification administrative voulue par le Gouvernement investisse le champ des doubles réglementations françaises et européennes. De plus, il n'y a pas d'homogénéité des réglementations en Europe sur les questions sanitaires. Par principe de précaution, les règles sont souvent plus strictes en France. Cette précaution est nécessaire pour les consommateurs mais engendre inévitablement un impact économique sur les entreprises agroalimentaires. Du fait du marché libre européen il est ainsi plus rentable de produire dans un autre pays européen et de revendre ces produits en France. Face à cette distorsion de concurrence, l'industrie agroalimentaire souhaite la mise en place d'une réglementation européenne homogène alignée sur les standards français et ainsi préserver l'emploi en France. Malheureusement, au vu des discussions actuelles autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique, il ne semble pas que les pays membres de l'Union Européenne souhaitent emprunter cette voie. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte-t-il agir en faveur d'un alignement des normes sanitaires européennes sur les standards français afin d'assurer l'avenir de l'industrie agroalimentaire française ainsi que la préservation de l'environnement et de la santé des consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 46153 publiée le 22 juillet 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - fonction publique. PACTE. champ d'application

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les formations en alternances dans les collectivités publiques à travers le PACTE (parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques). Ce contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'intégrer un emploi de catégorie C en collectivité publique tout en bénéficiant d'une formation en alternance. De plus, ce programme priorise les personnes ayant un faible niveau de qualification. Dans les faits la définition de ce niveau de qualification semble se limiter au BEP. Or plusieurs collectivités souhaitant intégrer des jeunes en catégorie C à travers ce contrat se retrouvent bloquées par le niveau de qualification. Certains métiers de catégorie C comme secrétaire de mairie ou adjoint administratif nécessitent une formation scolaire supérieure au BEP. Ainsi, de nombreux titulaires d'un BTS se voient refuser par Pôle emploi l'accès au PACTE. Pour ces raisons, il lui demande s'il serait possible d'ouvrir le PACTE aux détenteurs d'un BTS.

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  • Question écrite n° 45732 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Cette nécessité s'exprime face à la multiplication des scandales sanitaires: hier ceux du Médiator et de Diane 35, aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux, et demain si rien n'est fait, les benzodiazépines nuisibles à la santé des personnes âgées. Il lui rappelle que le mésusage du médicament par absence d'analyse est responsable de 18 000 morts chaque année, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes de France. Face à cet enjeu majeur de santé publique, il souhaiterait savoir quand est-ce que les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, seront suivies. Il lui demande par ailleurs, pour quelles raisons la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), détentrice des données nécessaires, ne serait pas en mesure de travailler avec les professionnels qui ont mis au point une technologie unique en France permettant d'analyser anonymement, en temps réel, la consommation médicamenteuse, <em>via</em> le programme Sesam-Vitale. À cet égard, il souligne que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, le 8 septembre 2011, le projet de veille syndromique en temps réel. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi ce système de pharmaco-surveillance n'aboutit pas.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Brucy sur son rapport à Mme la ministre de la culture et de la communication, intitulé « France 3 : un avenir régional »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      26 Place de la Mairie

      56800 Ploërmel

      Téléphone : 02 97 70 61 72

      Télécopie : 02 97 70 61 78

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/06/2013 au 19/06/2013 (Membre)
        • du 04/02/2014 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 09/01/2013 au 04/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 07/05/2014 au 15/05/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Secrétaire)
        • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Membre)
        • du 20/06/2013 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 24/06/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)

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