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M. Paul Molac

Morbihan (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Régine Le Viavant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Paul Molac

Écologiste

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)Voir la vidéo

    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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    Professions juridiques réglementées : Emmanuel Macron, ministre ; M. Jean-Michel Darrois, avocatVoir la vidéo

    Professions juridiques réglementées : Emmanuel Macron, ministre ; M. Jean-Michel Darrois, avocat

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)

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  • Travaux récents

  • Avis n° 2267 Tome II
    Administration générale et territoriale de l'État : Vie politique, cultuelle et associative
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 30 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67791 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations...) non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises.

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  • Question écrite n° 67781 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des enseignants de la conduite automobile et de leurs élèves quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Les conséquences de ces délais sont souvent préjudiciables à la vie professionnelle des candidats et il n'est pas rare que le coût induit des leçons de conduite nécessaires jusqu'au passage de l'examen soit difficile à assumer. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet examen puisse être passé dans des délais raisonnables.

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  • Question écrite n° 67654 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - cotisation employeur. mode de calcul

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la responsabilité en cas de maladie professionnelle du dernier employeur. Dans le cas d'une reconnaissance de maladie professionnelle d'un de ses salariés, l'entreprise concernée subit une augmentation du taux de cotisation qu'elle doit verser au titre des maladies professionnelles et accidents du travail. Or cette situation est un frein à l'embauche de seniors dans certains secteurs d'activité. En effet, les salariés de plus de 50 ans, ont potentiellement plus de risques de contracter une maladie professionnelle et voient leurs probabilités d'embauche réduites. De même, dans de nombreux cas, la maladie professionnelle découle de l'ensemble de la carrière du salarié, et pas obligatoirement du poste occupé au moment de sa reconnaissance. Ce n'est toutefois que le dernier employeur qui est mis à contribution au titre de l'augmentation de cotisation maladie professionnelle et accident du travail. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir ce mode de calcul sur le taux de cotisation.

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  • Question écrite n° 67650 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables au moment où le Gouvernement appelle à un choc de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 67308 publiée le 28 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'encadrer les exportations massives de grumes non transformées à destination des pays émergeants en général, et de la Chine en particulier. La France, qui détient une des plus importantes forêts de feuillus d'Europe, a toujours exporté du bois, notamment des grumes de chêne et de hêtre, à destination de pays comme l'Italie ou l'Espagne. Or, depuis quelques années, ces exportations de volumes stables ont été remplacées par des exportations en direction de pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Vietnam, dont les besoins semblent insatiables. Ces bois reviennent souvent sur les marchés européens sous forme de produits finis à des prix défiant toute concurrence. Selon la FNB, « c'est un million de mètres cubes de grumes financés par le Fonds forestier national qui ont été expédiés en 2013 vers la Chine, soit l'équivalent de 40 000 containers et alors même que les scieurs et industriels français manquent de matière ». La fédération professionnelle estime à 800 millions d'euros la perte de valeur ajoutée pour l'industrie française. La filière bois accuse le deuxième déficit commercial sectoriel de l'Hexagone. Elle a été inscrite sur la liste des 34 filières prioritaires de la « nouvelle France industrielle » du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement continuera à accepter la disparition programmée de notre industrie du bois, ou s'il choisira de se doter de mécanismes de régulation qui protègeront la filière bois et favoriseront une gestion durable et éclairée de notre patrimoine forestier.

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  • Question écrite n° 67283 publiée le 28 octobre 2014
    animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la propagation du frelon asiatique et des mesures mises en place pour lutter contre ce nuisible. Arrivé probablement en 2004 <em>via</em> l'importation de produits chinois, le frelon asiatique a maintenant envahi la majeure partie de la France. Il est ainsi présent cette année en nord Bretagne. Il est estimé que la colonisation du territoire se fasse au rythme de 70km par an autours des colonies déjà existantes. Ce frelon asiatique, même s'il est d'une agressivité faible envers la population, est un grand prédateur pour les colonies d'abeille et impacte ainsi la production des apiculteurs. Alors que la mortalité des abeilles a atteint dans certains territoires 80 % de la population pour diverses raisons, il devient urgent de limiter cet autre danger pour les ruches. Au-delà de cet aspect économique, c'est une partie de l'écosystème qui se retrouve fragilisée, le frelon attaquant d'autres insectes locaux. Le 26 décembre 2012 le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris la décision de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de catégorie 2. Cela permet un suivi de la population et des programmes locaux ciblés. Cependant, cette classification ne permet pas une lutte efficace du frelon asiatique car elle ne fait pas de la destruction des nids une obligation. Ainsi, leur destruction reste en grande majorité à la charge du propriétaire du terrain. Sachant que cette intervention coute entre 100 euros et 280 euros, nombreux seront les propriétaires à supporter le frelon asiatique faute d'argent pour s'en débarrasser. Enfin, les moyens de lutte écologique comportent entre autres le dioxyde de souffre. Cet outil d'éradication est toléré pendant 120 jours depuis un arrêté du 21 août 2013. Les communes appliquant la norme zéro phyto devraient avoir la possibilité d'utiliser ce produit sans contrainte. Il lui demande donc d'une part s'il compte classer le frelon asiatique comme un danger sanitaire de catégorie 1, et d'autre part si la tolérance observée pour l'utilisation du dioxyde de souffre ne devrait-elle pas se transformer en autorisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 58208 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. dysfonctionnements

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de fait est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurés dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que de nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats.

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  • Réponse à la question écrite n° 55643 publiée le 28 octobre 2014
    élections et référendums - opérations de vote - contrôles d'identité. réglementation

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de présentation d'un justificatif d'identité pour les électeurs inscrits dans des communes de plus de 1 000 habitants. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il n'est plus possible aux électeurs des communes de 3 500 à 1 000 habitants d'aller voter sans apporter la preuve de leur identité. Cette mesure, bien que rendue publique par le Gouvernement afin de sensibiliser la population, a engendré une certaine confusion dans les petites communes et auprès des personnes âgées. Dans ces petites collectivités il a été difficile aux assesseurs de faire comprendre aux électeurs ne disposant pas de pièce d'identité qu'ils ne pouvaient voter, et cela même s'ils se connaissaient de longue date. L'acte citoyen premier qu'est le droit de vote doit pourtant être facilité de toutes les manières. Face à ces situations, il lui demande donc s'il n'est pas possible d'assouplir la règle et de s'adapter à la réalité locale pour ces petites collectivités.

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  • Réponse à la question écrite n° 45732 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Cette nécessité s'exprime face à la multiplication des scandales sanitaires: hier ceux du Médiator et de Diane 35, aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux, et demain si rien n'est fait, les benzodiazépines nuisibles à la santé des personnes âgées. Il lui rappelle que le mésusage du médicament par absence d'analyse est responsable de 18 000 morts chaque année, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes de France. Face à cet enjeu majeur de santé publique, il souhaiterait savoir quand est-ce que les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, seront suivies. Il lui demande par ailleurs, pour quelles raisons la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), détentrice des données nécessaires, ne serait pas en mesure de travailler avec les professionnels qui ont mis au point une technologie unique en France permettant d'analyser anonymement, en temps réel, la consommation médicamenteuse, <em>via</em> le programme Sesam-Vitale. À cet égard, il souligne que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, le 8 septembre 2011, le projet de veille syndromique en temps réel. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi ce système de pharmaco-surveillance n'aboutit pas.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 66371 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu'aurait l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des communes, chacune de ces collectivités disposant d'une capacité d'intervention générale prévue au code général des collectivités territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, second volet de la réforme territoriale désormais engagée et visant à clarifier les compétences entre les collectivités, envisage d'aboutir à la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. Cette perspective suscite des inquiétudes chez nombre d'acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu'alors de financements croisés. Il lui demande donc, et cela que la clause générale de compétence de la région soit supprimée ou non, si, afin de sécuriser le financement de la SNSM, il envisage d'inscrire dans la loi une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer. Par ailleurs, étant donné que l'immense majorité des plaisanciers n'adhèrent pas à la SNSM (1 million de bateaux immatriculés en France pour 55 000 adhérents), il lui demande également s'il est envisageable d'imposer une participation à la SNSM dans les contrats de port, afin de participer à l'effort de financement de cette association reconnue d'utilité publique portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65206 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprise adaptée » signé par le premier ministre François Fillon le 22 décembre 2011. En décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de lisser cette création dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, avec un taux de chômage de 21 % et plus de 423 000 personnes handicapées devant faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte dans son objectif d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale de l'entreprise adaptée, souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 65175 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement secondaire - baccalauréat - séries technologiques. épreuves de langue vivante

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fin de l'épreuve optionnelle de langue vivante au baccalauréat des séries technologiques hors hôtellerie et techniques de la musique et de la danse (TMD). La note de service n° 2012-162 du 18 octobre 2012 vient rappeler les dispositions de mises en œuvre du passage d'une épreuve de langue vivante 2 facultative à une épreuve obligatoire pour l'ensemble de ces séries technologiques. Ainsi, cela a concerné à compter de la session 2014 au baccalauréat les séries sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) et sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), et à compter de la session 2017 au baccalauréat les séries STL, STI2D et STD2A. Cette suppression des épreuves facultatives a un impact négatif sur l'intérêt de l'apprentissage des langues régionales pour ces séries, dont le breton et le gallo. Les épreuves optionnelles de langue bretonne intéressent en effet des profils de lycéens dont les motivations sont différentes de celles de leurs camarades inscrits en LV2. En effet, un lycéen qui perd la possibilité de passer l'option va avoir tendance à restreindre son choix pour ses LV1 et LV2 à l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien dans une perspective utilitariste liée à son orientation future en formation post-bac technologique, car il ne pourra que très rarement continuer le breton après le bac, ni même une langue étrangère moins diffusée. Pour le gallo comme pour les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, ainsi que pour les langues vivantes étrangères dites rares, la disparition de ces matières en LV2, puisque ne disposant pas de CAPES, rend d'autant plus important le maintien de l'épreuve sous forme optionnelle. Il relaie ainsi le souci du conseil régional de Bretagne de maintenir l'offre d'enseignement optionnel du breton et du gallo et par voie de conséquence de la possibilité pour tous les lycéens de continuer à passer ces épreuves facultatives au baccalauréat. Cela serait bénéfique pour les élèves alors que l'enseignement des langues s'est diversifié et se fait de plus en plus précocement, mais également pour la vitalité en France de toutes ces langues vivantes, régionales ou non. Il lui demande donc si le ministère prévoit de pallier les impacts négatifs de ces changements par la création d'une épreuve optionnelle pour une troisième langue vivante pour le baccalauréat des séries technologiques dont la LV2 est devenue obligatoire.

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  • Question écrite n° 65165 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. LV1. reconnaissance

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la distinction faite par le ministère entre les langues vivantes étrangères et les langues vivantes régionales. Cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque seules les langues vivantes étrangères peuvent être présentées lors des épreuves du baccalauréat en tant que LV1, qui dans la majorité des baccalauréats généraux et technologiques jouit d'un coefficient plus important. Cette distinction ne peut d'ailleurs pas s'expliquer par le nombre de locuteurs, puisque la majorité des langues régionales proposées sont davantage parlées sur le territoire français que bon nombre de langues vivantes étrangères se situant dans la liste des LV1. Enfin, cette distinction est également imparfaite puisque deux des langues dites étrangères de la liste en LV1 (allemand et néerlandais) sont aussi reconnues comme langues régionales en Flandre et en Alsace-Moselle. La conséquence logique de la suppression de cette distinction artificielle - ces langues étant toutes des langues vivantes - devrait être de permettre aux langues régionales d'être présentes également dans la liste des LV1. Il lui demande donc si le ministère compte agir dans le sens d'une reconnaissance à part égale de l'ensemble des langues vivantes enseignées au sein de l'éducation nationale en supprimant cette distinction entre langues vivantes étrangères et langues vivantes régionales.

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  • Question écrite n° 64630 publiée le 23 septembre 2014
    logement - ANAH - fonctionnement. moyens

    M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les crédits alloués à l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, plusieurs élus et particuliers se plaignent du manque croissant de financement accordé par l'Anah. Ce financement visant à améliorer la performance énergétique des logements est souvent un apport non négligeable pour les foyers modestes qui ne pourraient en cas contraire réaliser les travaux nécessaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une augmentation des crédits alloués à l'Anah ou pour le moins une revalorisation pour les foyers les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 48617 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - personnel - langues régionales. occitan

    M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son engagement du 26 mars 2013, devant la commission des affaires culturelles et de la communication du Sénat, visant à augmenter le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc. L'arrêté du 8 avril 2013, fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2014 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en occitan-langue d'oc en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), prévoit que quatre postes seront ouverts, pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis sur sept académies. Il s'agit exactement du même nombre de postes que pour les dix dernières années. Faute d'enseignants supplémentaires, des classes d'occitan devront être fermées et l'offre dans certains établissements sera supprimée. Ces dernières années, en raison de départs non compensés, le nombre d'enseignants certifiés a diminué. Ainsi quatre postes seulement, ne permettraient pas de remplacer les départs à la retraite ni de mettre en œuvre les conventions que les recteurs ont signées pour le compte de l'État. Soucieux de voir se développer une véritable politique linguistique en faveur de l'ensemble des langues régionales, il lui demande donc s'il envisage que le nombre de postes au Capes d'occitan-langue d'oc soit augmenté dès la prochaine session.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      26 Place de la Mairie

      56800 Ploërmel

      Téléphone : 02 97 70 61 72

      Télécopie : 02 97 70 61 78

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/06/2013 au 19/06/2013 (Membre)
        • du 04/02/2014 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 09/01/2013 au 04/02/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 07/05/2014 au 15/05/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 08/01/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Secrétaire)
        • du 05/02/2013 au 31/05/2013 (Membre)
        • du 20/06/2013 au 03/02/2014 (Membre)
        • du 24/06/2013 au 03/02/2014 (Secrétaire)

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