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M. Laurent Kalinowski

Moselle (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 juin 1955 à Stiring-Wendel (Moselle)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Christophe Kinnel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Kalinowski

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

  • Toutes les vidéos de Laurent Kalinowski
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 58235 publiée le 24 juin 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec l'Allemagne - travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'imposition des retraites des ex-travailleurs frontaliers français en Allemagne. En effet, en plus de leur imposition en tant que résidents français, les frontaliers retraités sont, depuis le début de l'année 2010, soumis à un impôt dû au fisc allemand. S'ajoute à cela une rétroactivité de cette imposition pouvant remonter jusqu'à l'année 2005, qui accentue le sentiment d'injustice perçu par les milliers de personnes concernées. Dans ce cadre, les sommes à rembourser sont évaluées entre 4 000 et 8 000 euros par foyer. En décembre 2013, les gouvernements français et allemand ont trouvé un terrain d'entente pour mettre fin à cette situation qui doit désormais être réglée dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande. Il était convenu que les modalités d'application de l'avenant modifiant cette convention seraient mises en place rapidement, pour effet à partir du 1er janvier 2015. Les retraités frontaliers ont appris avec un grand soulagement cette annonce. Cependant aucune évolution n'a eu lieu à ce jour. Aussi il lui demande s'il peut lui indiquer quelles démarches ont été entreprises et quel est le calendrier prévu afin de rendre applicable cet accord au 1er janvier 2015.

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  • Question écrite n° 55774 publiée le 20 mai 2014
    matières premières - métaux - or. négoce. encadrement. perspectives

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,, au sujet de la réglementation de rachat de l'or et des métaux précieux. Conformément à la circulaire du 22 juillet 2010, NOR : BCRD 1019 763 C, la tenue d'un livre de police est obligatoire. Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie. Cependant, ce système ne paraît plus adapté au rachat non occasionnel et aux volumes grandissants. Certains commerçants utilisent des techniques plus précises, tel que la photographie des bijoux, ou la photocopie des pièces d'identités, qui ne sont pas reconnues, car n'étant pas utiles selon la circulaire précitée. L'incompréhension règne donc quant à la volonté de transparence dont font preuve certains professionnels, et l'exigence des services de douanes se cantonnant à la vérification du livre de police. Ainsi il attire son attention sur la nécessité de reconnaître les techniques dont usent certains d'entre eux. De plus, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2011 a modifié le dernier alinéa 1 de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Elle a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 30 juillet 2011. Il en résulte que, depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l'achat d'or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros limitant l'autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non-commerçants est donc supprimé (article L. 112-6 modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 24, V, I, alinéa 3). Dans une région transfrontalière comme la Lorraine, le problème de la concurrence allemande, qui n'est pas soumise aux mêmes règles, se pose d'autant plus. En effet, fort de cette permission de rachat de métaux précieux en espèce, les commerces allemands spécialisés ne cessent de voir un public français frapper à leurs portes. Les particuliers venus vendre leur or sont, pour la majorité, dans une situation financière qui motive leur volonté de profiter de cet avantage. C'est pourquoi il souhaite également attirer son attention sur cette situation de concurrence, sans pour autant réduire le contrôle et la sécurité afférents. Ainsi il demande si nous pourrions envisager une modification de la législation encadrant les achats, ventes, réceptions et livraisons de l'or et des métaux précieux.

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  • Question écrite n° 54041 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - programmes - histoire. Alsace-Moselle. perspectives

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la place faite à l'histoire de l'Alsace-Moselle dans les manuels scolaires. En effet, le passé de ces deux territoires, qui ont subi l'annexion et l'occupation allemande entre 1939 et 1945, ne figurent que très peu dans les programmes scolaires. Ce manque historique et éducatif fait que nos jeunes générations ne connaîtront jamais les conditions particulières de traitement des populations de ces régions. Nos compatriotes ont dû subir les déplacements, les politiques de germanisation et de nazification, les expulsions, les déportations, l'enrôlement de force dans l'armée allemande... La population d'Alsace-Moselle a rejeté dans sa grande majorité la présence allemande. Des mouvements de résistance se sont développés comme ailleurs sur le territoire français. Ces aspects méritent d'être intégrés et illustrés dans nos programmes scolaires. En association avec plusieurs associations d'anciens combattants et déportés, il souhaite connaître sa position sur cette question et savoir quelles mesures sont susceptibles d'être prises dans le cadre de la refondation des programmes scolaires afin de généraliser l'enseignement des spécificités historiques de ces territoires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
    • 5. Droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • 6. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 23 janvier 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 30208 publiée le 14 janvier 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - biométhane carburant

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les avantages liés au développement du biométhane carburant pour atteindre l'objectif d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. Le biométhane est un gaz obtenu après traitement du biogaz, lui-même issu de la fermentation des matières organiques de nos déchets agricoles, ménagers ou industriels. C'est une énergie renouvelable qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables à 23 %, et à 10 % dans le secteur des transports. Désormais, le mécanisme des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux permet la traçabilité du biométhane notamment lorsqu'il est utilisé comme carburant. Le biométhane carburant constitue donc une solution à part entière pour atteindre les 10 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 comme le prévoit la directive n° 2009/28/CE, dite directive énergies renouvelables. Or, si conformément à la directive précitée le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique, il n'en allait pas de même de l'arrêté d'application du 17 janvier 2012 qui excluait le biométhane des produits éligibles à ce double comptage. Or, alors même que cet arrêté vient d'être abrogé et remplacé par l'arrêté du 13 mars 2013, aucune modification sur l'éligibilité du biométhane carburant au double comptage n'a été intégrée. Force est de constater que la directive énergies renouvelables n'a été transposée que partiellement alors même que toutes les conditions sont réunies, grâce au système de garanties d'origine, pour une mise en oeuvre simple du double comptage du biométhane carburant. La France se prive ainsi des bénéfices de ce carburant actuellement en plein développement au sein de collectivités. En conséquence, il lui demande selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement va appliquer au biométhane carburant les dispositions relatives au double comptage des biocarburants et bioliquides pour l'atteinte des 10 % d'énergies renouvelables dans les carburants en 2020. En particulier, il demande quel mécanisme est envisagé pour les sites de distribution de biométhane carburant non raccordés au réseau de gaz, et à ce titre ne bénéficiant ni de tarifs d'achat ni de garantie d'origine.

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mercredi 18 décembre 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du rapport sur « L'hydrogène : vecteur de la transition énergétique ? » présenté par MM. Laurent Kalinowski et Jean-Marc Pastor

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  • Compte rendu de réunion n° 0093 - Commission des affaires européennes

    Mardi 5 novembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition de M. Ditmir Bushati, ministre des Affaires étrangères de l'Albanie, et de Mme Klajda Gjosha, ministre de l'Intégration européenne de l'Albanie
    • - II. Communication de M. Jérôme Lambert et Mme Marie-Louise Fort sur les relations de l'Union européenne avec l'Ukraine
    • - III. Communication de la Présidente Danielle Auroi, de M. Pierre Lequiller et Mme Axelle Lemaire, sur la Le COSAC
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - V. Nomination de rapporteurs d'information

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  • Réponse à la question écrite n° 21269 publiée le 16 juillet 2013
    mines et carrières - bassins miniers - revitalisation économique. financement. Moselle

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre du redressement productif au sujet du Fond d'Industrialisation des bassins miniers (FIBM). Ce dispositif instauré en 1984 vise à renforcer l'attractivité de ces territoires en soutenant notamment les projets de création, de modernisation et de développement des entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services à l'industrie. Ces subventions prendront fin le 31 décembre 2013 pour notre bassin. Or ce dispositif a permis depuis son instauration la création de 25 525 emplois. Si elle présente par sa situation géographique, proche de l'Allemagne et du Luxembourg, de réels atouts, la Moselle-est connaît à ce jour une situation économique difficile, souffrant encore de l'arrêt de l'exploitation charbonnière, et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale qui s'élève à 12,1 %. Il nous semble donc aujourd'hui que cet outil financier doit être prolongé pour que nos projets en cours et à venir en matière de création d'emplois puissent aboutir. Il serait préjudiciable à notre bassin d'emploi de perdre cette aide si précieuse. C'est pourquoi il se joint aux élus locaux afin de lui demander l'inscription au budget pour 2014 de la reconduction de ce dispositif pour une durée de cinq ans afin de doter notre territoire des moyens nécessaires à son redressement.

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  • Compte rendu de réunion n° 037 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mercredi 10 juillet 2013 - Séance de 18 heures

    • - Communication de MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Sébastien Vialatte, députés, relative à l'audition publique sur les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque dans le cadre des greffes d'organe

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  • Compte rendu de réunion n° 036 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mardi 9 juillet 2013 - Séance de 18 heures

    • - - Demande d'organisation d'une audition publique sur la procréation médicalement assistée (PMA)
    • - - Présentation de l'étude de faisabilité de MM. Jean-Yves Le Déaut, député, premier vice-président, et Marcel Deneux, sénateur, vice-président, concernant les performances énergétiques dans le secteur de la construction, en vue d'établir des informations objectives sur les développements à attendre de la filière du bâtiment en matière d'économies d'énergie
    • - - Audition du conseil scientifique

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  • Compte rendu de réunion n° 031 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 17 heures

    • - Information sur la réunion de Bureau 2
    • - Avis sur l'organisation d'états généraux sur la procréation médicalement assistée (PMA) par le Comité consultatif national d'éthique 3
    • - Présentation du rapport sur « L'hydrogène : vecteur de la transition énergétique ? » par MM. Jean-Marc Pastor et Laurent Kalinowski 4

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  • Réponse à la question écrite n° 10240 publiée le 28 mai 2013
    banques et établissements financiers - Crédit immobilier de France - situation financière

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. L'amélioration de l'état du logement social dans notre pays est une priorité du Gouvernement et nécessite que tous les moyens soient mis en œuvre pour permettre de soutenir son développement. Le Crédit immobilier de France n'est pas un groupe de finance spéculative, il s'inscrit dans le cadre d'une économie sociale et solidaire : il contribue à ce que chaque année, 20 000 ménages n'ayant qu'un très faible apport financier accèdent à la propriété. Après la dégradation de la note du Crédit immobilier de France par l'agence de notation Moody's en 2008, entraînant une crise de liquidité et des difficultés à recourir aux marchés financiers, le Gouvernement a consenti le 1er septembre 2012 à garantir les en cours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros. Cependant, le Trésor a posé des conditions contestables, qui menacent directement les 2 500 emplois de l'établissement et qui aura un double impact : sur l'emploi car ces choix contribuent, en cette période de crise et de hausse du ménage, à la destruction d'emplois et sur le logement social car les ménages les plus modestes ne bénéficieront plus de ce soutien indispensable dans le but d'accéder à la propriété. Il souhaiterai savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre au Crédit immobilier de France de continuer sa mission et de garantir les emplois de ses salariés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 mai 2013

    • 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France (n° 840)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 042 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 16357 publiée le 5 mars 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - incorporés de force - revendications

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des «Malgré-Nous» incorporés de force dans la <em>Wehrmacht</em>, envoyés sur le front de l'Est par l'Allemagne nazie et internés dans les camps soviétiques. Seuls les détenus des camps situés à l'intérieur des frontières du 22 juin 1941, dit « Ligne Curzon », ont bénéficié d'un régime spécial dû au mode de détention qualifié de « sévère ». Ceux internés dans les 118 camps situés à l'Ouest de cette ligne n'ont pu bénéficier de ce statut. Il a été annoncé le 30 octobre 2012, devant la Commission des affaires sociales du Sénat, que les mêmes dispositions seront appliquées aux incorporés de forces internés quel que soit le lieu d'internement. Cette décision vise à réparer une injustice et une discrimination infondée qui dure depuis de nombreuses années. Ce décret, initialement prévu pour la fin de l'année dernière, n'a toujours pas été publié au <em>Journal officiel</em>. C'est pourquoi il lui demande comme aux associations de Malgré-Nous, afin d'obtenir de plus amples informations sur la publication du décret uniformisant le traitement des situations relatives aux anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle, afin que l'on puisse reconnaitre à tous les mêmes souffrances et <em>de facto</em> les mêmes droits.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 26 février 2013

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 8870 publiée le 19 février 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - incorporés de force - revendications

    M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des "malgré-nous" incorporés de force dans la Wehrmacht. Ils bénéficient, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale : prise en compte de la durée de mobilisation pour leur retraite et indemnisation des invalidités au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Bon nombre de jeunes Alsaciens et Mosellans ont été faits prisonniers par l'armée soviétique et internés dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le décret n° 73-71 du 18 janvier 1973, modifié par le décret n° 81-319 du 6 juin 1981 et validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, les détenus au camp de Tambow et ses annexes bénéficient d'un régime spécial reconnaissant les infirmités et maladies caractéristiques d'un régime de détention dit « sévère ». Par la circulaire du 16 décembre 1980, le ministre des finances, M. Papon, décide de classer les camps situé du côté est de la « ligne Curzon », frontière soviétique telle qu'elle était en juin 1941, comme annexes du camp de Tambow, excluant de fait, les 118 camps situés du côté ouest. Des témoignages de survivants nous indiquent que le régime appliqué de part et d'autre de la « ligne » sont de même nature. C'est pourquoi, sensible aux revendications des associations de "malgré-nous", il demande l'annulation de cette circulaire afin que l'on puisse reconnaître à tous les mêmes souffrances et <em>de facto</em> les mêmes droits.

    Voir la réponse publiée le 19 février 2013
  • Compte rendu de réunion n° 016 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Mercredi 13 février 2013 - Séance de 12 heures 45

    • - Audition de Mme Laurence Hézard, directeur général de GrDF, sur « les perspectives économiques et technologiques de la filière biométhane 2030 »

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Forbach, Moselle
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 PARIS 07 SP

      • Permanence parlementaire

        6 Place de l'Alma

        57600 Forbach

        Téléphone : 03 87 84 53 26

        Télécopie : 03 87 84 30 40

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)

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