M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications formulées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie concernant le personnel en activité et le personnel retraité. La gendarmerie nationale, corps militaire, est rattachée pour assurer ses missions au ministère de l'intérieur. La FNRG souhaite pour le personnel en activité la conservation du statut militaire, le maintien à la tête de la direction d'un officier général de la gendarmerie, la préservation des formations spécialisées dispensées par le ministère de la défense et le renforcement des effectifs dans les zones particulièrement sensibles. Concernant le personnel retraité, elle sollicite le maintien du pouvoir d'achat des retraités, la révision de la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent aux veufs et veuves ayant élevé un enfant, la révision de l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, la révision à la baisse des tarifs de l'hébergement dans les maisons de retraites publiques et privées, l'aide aux association 1901 et l'instauration d'une nouvelle concertation sur la prise en compte de la dépendance. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces revendications et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. Depuis plus de dix ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, (CREF) ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels qui semblent avoir été pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. L'inspection générale des affaires sociales, en 1999, a confirmé que le CREF ne respectait pas la réglementation, et avait des provisions insuffisantes à hauteur de près de 1,6 milliard d'euros pour faire face à ses engagements. Suite aux plaintes de plusieurs milliers d'adhérents, la cour administrative d'appel de Paris, par son arrêt du 14 juin 2010, a condamné l'État à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice subi pour chacun d'entre eux. Par la suite, la cour d'appel de Paris a condamné l'Union de mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes plaignantes à hauteur de 10 % du préjudice subi par chacune d'entre elles, et à un euro au titre du préjudice moral. Bien que cette condamnation soit exécutoire, ni le CREF ni l'Autorité de contrôle (ACP) n'ont répondu aux sommations de l'avocat des victimes, et l'Union de mutuelles semble avoir l'intention de procéder à une déclaration de cessation des paiements, ce qui porterait préjudice à tous les épargnants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état des procédures en cours et des concertations conduites avec les associations d'anciens adhérents de l'ex-CREF.

M. Rémi Pauvros appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente polémique, déclenchée par le rapport de la Cours des comptes, sur l'opportunité d'aligner la taxation du diesel sur celle de l'essence. Il estime que le Gouvernement doit impérativement garder à l'esprit que cette nouvelle taxe toucherait d'abord et avant tout les catégories sociales les plus en difficulté. Si l'objectif de rééquilibrer le parc automobile français en faveur des véhicules à essence est légitime, il ne doit en aucun cas être poursuivi en alourdissant la facture déjà élevée de ceux que la crise touche de plein fouet. Sans remettre en cause la toxicité avérée des particules fines résultant de l'utilisation de ce carburant, il serait socialement plus juste de privilégier une incitation positive à la conversion des véhicules diesel les plus anciens plutôt qu'une augmentation du coût du carburant. Car celui-ci aurait, encore une fois, pour incidence directe de toucher de plein fouet les ménages les plus défavorisés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la proposition d'une prime à la conversion afin de pouvoir concilier justice sociale et impératif environnemental.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 21 heures 15

• - Suite de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

M. Rémi Pauvros interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur ses intentions concernant les territoires industriels les plus pauvres et les plus marqués par la crise. Ces zones enclavées, qui nécessiteraient la plus grande attention des pouvoirs publics, vivent tous les jours une inégalité criante en matière d'accès aux services publics. Cette relégation territoriale leur ôte ainsi tout espoir de créer un retour à une dynamique de développement économique. La présence de l'État dans ces territoires devrait se manifester par une politique volontariste en matière d'infrastructures, que ce soit dans les domaines de la santé, de l'école, ou encore des transports. Il l'interroge sur la politique du Gouvernement à destination de ces territoires délaissés afin que le mot d'égalité puisse prendre un sens concret et devienne porteur de vraies promesses d'avenir pour leurs habitants. erratum : " Rectificatif au Journal officiel (Assemblée nationale, questions écrites) du 12 mars 2013, question orale n° 198 de M. Rémi Pauvros, lire ainsi la totalité du texte de la question : " sécurité publiquesécurité des biens et des personneszones de sécurité prioritaires. Maubeuge. création. NordM. Rémi Pauvros rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'aux côtés de l'emploi et du développement économique la tranquillité publique est une des priorités de nos concitoyens et des élus locaux. Il souhaite attirer son attention sur la situation du bassin de la Sambre. Comme il le sait, ce territoire est transfrontalier et représente à ce titre un carrefour permettant de relier le Benelux et les Pays-Bas. Ceci va de pair avec le fait d'être un terrain historique propice à la propagation des trafics de stupéfiants et d'armes. À ce sujet, il tient tout d'abord à saluer le travail des policiers et des gendarmes qui ont permis depuis six ans une baisse régulière de la délinquance et un taux d'arrestations et d'élucidations en constante hausse (45 % en 2012). Néanmoins, il est inquiet parce qu'il y a l'apparition et l'augmentation du nombre de délits d'une violence encore jamais rencontrée dans ce territoire qui se veut relativement paisible. De 2011 à 2012, la police a recensé une augmentation de 108% des vols à main armée. Et si les cambriolages sont en baisse, c'est l'évolution des procédés qui est particulièrement remarquable, en particulier les home jacking et les car jacking. Ces faits de violence se dirigent aujourd'hui à l'encontre de l'ensemble de la population, y compris par exemple les personnels de santé. Enfin, les chiffres concernant des faits relatifs aux trafics de drogues ont littéralement explosé. Sur l'arrondissement, 777 faits ont été constatés en 2012, soit une augmentation de 50% en un an. Si la police et la gendarmerie effectuent un travail remarquable, il est malheureusement à la hauteur des moyens dont elles disposent, ce qui, au regard de ces quelques chiffres, est tout à fait insuffisant. Ces dernières années, de nombreux efforts de coordination des acteurs locaux, dont la police municipale, ont été réalisés, grâce notamment au fonctionnement du comité intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Mais au regard de l'action proprement régalienne de sécurité, en particulier relativement au démantèlement des réseaux de trafics de drogues, il y a eu ces dernières années, nombre d'effets d'annonces sensationnelles sans aucune concrétisation. C'est autre chose qui est attendue par la population de ce bassin de vie qui est parmi les plus jeunes de France, et qui connaît également un des taux de chômage les plus élevés (avec 18,5 % en moyenne). La situation économique que nous connaissons est bien entendu particulièrement tendue et propice à la recrudescence de la délinquance. C'est dans ce contexte qu'il a créé il y a quelques mois un outil qui enfin permettra la prise en compte de la sécurité quotidienne des habitants dans la proximité, et en associant l'ensemble des partenaires locaux : les zones de sécurité prioritaires. Cet outil est un signe fort envoyé aux populations qui souffrent de la désertification des services publics, éducation, santé…, parmi lesquels les forces de l'ordre. C'est à ces territoires délaissés de la République qu'il s'adresse avec ce nouvel instrument d'aménagement du territoire, et c'est en ces termes qu'il tient à lui indiquer non seulement la nécessité mais également l'urgence de répondre à la situation de ce bassin de vie, qui, malgré la mobilisation incessante et sans faille des moyens dont disposent les collectivités locales, est en train de se dégrader. Seul le dispositif qu'il propose permettrait un diagnostic précis des difficultés propres au territoire concerné, un partenariat renforcé entre les acteurs locaux, et des moyens humains supplémentaires à la hauteur des besoins. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la commune de Maubeuge se verra reconnaître le statut de ZSP et, plus largement, quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre dans le bassin de la Sambre pour permettre à la police et aux partenaires assurant la tranquillité publique de mener à bien leur mission, en particulier en matière de trafics de stupéfiants. " texte consolidé : M. Rémi Pauvros rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'aux côtés de l'emploi et du développement économique la tranquillité publique est une des priorités de nos concitoyens et des élus locaux. Il souhaite attirer son attention sur la situation du bassin de la Sambre. Comme il le sait, ce territoire est transfrontalier et représente à ce titre un carrefour permettant de relier le Benelux et les Pays-Bas. Ceci va de pair avec le fait d'être un terrain historique propice à la propagation des trafics de stupéfiants et d'armes. À ce sujet, il tient tout d'abord à saluer le travail des policiers et des gendarmes qui ont permis depuis six ans une baisse régulière de la délinquance et un taux d'arrestations et d'élucidations en constante hausse (45 % en 2012). Néanmoins, il est inquiet parce qu'il y a l'apparition et l'augmentation du nombre de délits d'une violence encore jamais rencontrée dans ce territoire qui se veut relativement paisible. De 2011 à 2012, la police a recensé une augmentation de 108% des vols à main armée. Et si les cambriolages sont en baisse, c'est l'évolution des procédés qui est particulièrement remarquable, en particulier les home jacking et les car jacking. Ces faits de violence se dirigent aujourd'hui à l'encontre de l'ensemble de la population, y compris par exemple les personnels de santé. Enfin, les chiffres concernant des faits relatifs aux trafics de drogues ont littéralement explosé. Sur l'arrondissement, 777 faits ont été constatés en 2012, soit une augmentation de 50% en un an. Si la police et la gendarmerie effectuent un travail remarquable, il est malheureusement à la hauteur des moyens dont elles disposent, ce qui, au regard de ces quelques chiffres, est tout à fait insuffisant. Ces dernières années, de nombreux efforts de coordination des acteurs locaux, dont la police municipale, ont été réalisés, grâce notamment au fonctionnement du comité intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Mais au regard de l'action proprement régalienne de sécurité, en particulier relativement au démantèlement des réseaux de trafics de drogues, il y a eu ces dernières années, nombre d'effets d'annonces sensationnelles sans aucune concrétisation. C'est autre chose qui est attendue par la population de ce bassin de vie qui est parmi les plus jeunes de France, et qui connaît également un des taux de chômage les plus élevés (avec 18,5 % en moyenne). La situation économique que nous connaissons est bien entendu particulièrement tendue et propice à la recrudescence de la délinquance. C'est dans ce contexte qu'il a créé il y a quelques mois un outil qui enfin permettra la prise en compte de la sécurité quotidienne des habitants dans la proximité, et en associant l'ensemble des partenaires locaux : les zones de sécurité prioritaires. Cet outil est un signe fort envoyé aux populations qui souffrent de la désertification des services publics, éducation, santé…, parmi lesquels les forces de l'ordre. C'est à ces territoires délaissés de la République qu'il s'adresse avec ce nouvel instrument d'aménagement du territoire, et c'est en ces termes qu'il tient à lui indiquer non seulement la nécessité mais également l'urgence de répondre à la situation de ce bassin de vie, qui, malgré la mobilisation incessante et sans faille des moyens dont disposent les collectivités locales, est en train de se dégrader. Seul le dispositif qu'il propose permettrait un diagnostic précis des difficultés propres au territoire concerné, un partenariat renforcé entre les acteurs locaux, et des moyens humains supplémentaires à la hauteur des besoins. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la commune de Maubeuge se verra reconnaître le statut de ZSP et, plus largement, quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre dans le bassin de la Sambre pour permettre à la police et aux partenaires assurant la tranquillité publique de mener à bien leur mission, en particulier en matière de trafics de stupéfiants.

Mardi 19 mars 2013 - Séance de 17 heures

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Pepy, candidat à sa succession à la présidence de la SNCF 
• - Vote sur la nomination

M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que cette année sera marquée par le 50ème anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, les anciens combattants de la FNACA souhaitent rappeler au Gouvernement leur combat afin d'obtenir la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire de la trêve en Algérie le 19 mars 1962. Par ailleurs, la FNACA émet d'autres sollicitations, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre, le maintien d'un interlocuteur et d'un budget autonome, la pérennisation et le renforcement du service de proximité assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie, sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962, l'augmentation du plafond de l'allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies et la délivrance de la mention « mort pour la France » à tous les militaires morts en Afrique du Nord. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces revendications et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés financières rencontrées par les structures du monde associatif œuvrant dans le domaine de l'aide à domicile. Depuis de nombreuses décennies, des organismes à but non lucratif (associations, centres communaux d'action sociale, mutuelles) interviennent au domicile des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap et des familles en difficulté. Ils jouent un rôle majeur pour bon nombre de concitoyens et sont des acteurs incontournables sur des territoires confrontés à une forte demande sociale, comme la Sambre-Avesnois. Aujourd'hui, force est de constater qu'une inégalité persiste entre les associations loi 1901 sans but lucratif et les organismes privés à but lucratif. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui visait à doubler le rythme de croissance de ce secteur pour créer 500 000 emplois dans les trois ans, la réduction des coûts et des prix, la simplification de l'accès aux services pour les particuliers et une professionnalisation du secteur à instaurer une concurrence mal régulée entre les associations sans but lucratif et les entreprises privées. Ces dernières se sont emparées des activités en tirant les prix vers le bas car elles n'ont pas, comme les associations, de convention collective à respecter. Conséquence de tout cela, le déficit des associations se creuse depuis plusieurs années et des inquiétudes naissent quant à leur avenir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions au service d'une population fragilisée et en forte attente.

M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Toutefois, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. Ces responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces». Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain, engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Des individus inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont démunis face à ce phénomène qui se développe de manière importante. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et quelles modifications réglementaires pourraient être envisagées pour assurer la tranquillité et la sécurité des habitants.