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M. Joaquim Pueyo

Orne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 mai 1950 à Alençon (Orne)
  • Retraité de la fonction publique
Suppléant
  • Mme Chantal Jourdan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Joaquim Pueyo

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - 2
    • - 18

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  • Question écrite n° 72680 publiée le 20 janvier 2015
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés contagieux

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet arrêté dispose en son article 1 que « les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon, fièvres hémorragiques virales, doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil ». L'article 2 précise qu'il ne peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er ou dans les cas suivants : hépatite virale (sauf hépatite A), rage et infection à VIH. Il semble qu'il y ait confusion possible entre les deux articles dans l'application de cet arrêté. Ainsi le formulaire du certificat de décès rempli par le médecin prescrit la mise en bière immédiate dans un cercueil simple pour certaines maladies contagieuses dont l'hépatite C en s'appuyant sur l'arrêté santé précité. Cette interprétation a pu priver des proches d'une personne décédée de l'une de ces affections de la possibilité de rendre un dernier hommage au défunt. Il lui demande donc si elle entend réviser cet arrêté à la lumière du progrès des connaissances scientifiques sur les modes de transmission de ces maladies ou du moins le préciser par une circulaire afin que les précautions sanitaires indispensables soient appliquées dans le respect des personnes en deuil.

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  • Question écrite n° 72674 publiée le 20 janvier 2015
    logement - réglementation - propriétaires. assurance. souscription

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l'article 9-1 créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose dans son article 58 (V) que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». Il semble que de nombreuses compagnies d'assurances ne soient en mesure de proposer cette garantie obligatoire, préférant la proposer dans le forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans la mesure où l'assurance de la copropriété offre une garantie similaire, il lui demande s'il est possible de mettre en oeuvre cette obligation de manière à minimiser le coût pour le propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de souscrire individuellement une assurance supplémentaire, en renforçant par exemple la couverture exigée du contrat d'assurance collectif.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72369 publiée le 13 janvier 2015
    emploi - insertion professionnelle - jeunes diplômés. perspectives

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du travail. L'obtention d'un diplôme ou d'une formation qualifiante ne préserve malheureusement pas du chômage. Certains jeunes diplômés se découragent en constatant que de nombreux secteurs privilégient l'embauche de personnes peu qualifiées, à des niveaux de rémunération faibles. Cela peut les amener à penser qu'une formation supérieure est insuffisante, que les dispositifs mis en place par le Gouvernement ne s'adressent qu'aux plus en difficulté. Ces déconvenues s'ajoutent aux difficultés financières, les allocations, comme le RSA, étant soumises à des conditions d'âge ou de période d'inactivité qui nécessitent des contrôles. Ces tâches de contrôle mobilisent des personnels et entretiennent trop souvent un climat de suspicion, générateur de tensions entre les personnes en recherche d'emploi et les agents qui les encadrent. Dès lors il lui demande comment renforcer l'accompagnement des jeunes diplômés sur le marché du travail. Il l'interroge également sur la possibilité d'une fusion des diverses allocations allégeant les conditions d'attribution, comme ce qui a été décidé pour le RSA activité et la prime pour l'emploi, ce qui simplifierait les démarches administratives et permettrait aux agents de se concentrer sur le suivi des demandeurs d'emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 68609 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené sur cette question une enquête qui a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage <em>Opinion Way</em> publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait connaître ses intentions pour faire respecter les règles européennes en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 70670 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique créé en 1982 (FSER). Ces radios assurent une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce fonds, abondé par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Doté de 29 millions d'euros de crédit depuis 2010, il a vu son enveloppe réduite à 28,8 millions en 2014, alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer malgré une progression des charges de fonctionnement. Aujourd'hui, les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures qui emploient près de 3 000 salariés et constituent le premier employeur radio en France. Ces radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires et sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. À l'heure où préserver le lien social apparaît un enjeu démocratique majeur, il souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et appelle à la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilité aux acteurs. Il souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.

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  • Réponse à la question écrite n° 65223 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants. Cette mesure s'ajoute à la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves, dont la réduction progressive a été décidée en 2008, sauf pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. La conjonction de ces deux mesures peut faire entrer dans l'impôt certains retraités, peu ou pas imposés jusqu'alors, et entraîne des conséquences sur la taxe d'habitation. Les compensations récentes pour les ménages modestes, comme la réindexation sur l'inflation du barème de l'impôt et le relèvement de la décote ou encore une réduction d'impôts, peuvent ne pas les concerner. Par conséquent, il lui demande s'il entend revenir sur la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, au moins pour les veufs et veuves, ou la compenser autrement pour ces retraités qui ne bénéficieront plus d'aucun allègement d'impôt.

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  • Question écrite n° 71923 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution » mais suscite des interrogations chez les professionnels concernés. En effet ceux-ci n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion fait notamment craindre aux commissaires-priseurs judiciaires leur absorption par les huissiers de justice, dix fois plus nombreux. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour préserver la spécificité de cette profession et garantir l'équilibre financier des maisons de ventes françaises qui jouent un rôle essentiel dans l'influence de la France sur le marché de l'art mondial.

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  • Question écrite n° 71586 publiée le 23 décembre 2014
    architecture - maisons de l'architecture - soutien financier

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la stratégie nationale de l'architecture. La mission d'information sur la création architecturale présidée par M. Patrick Bloche a abouti à 36 propositions pour « susciter le désir d'architecture » et « libérer la création architecturale ». Les maisons de l'architecture œuvrent en ce sens. Ainsi, partant du constat que les habitants de certains territoires ruraux ou de quartiers sensibles sont éloignés de ces questions, la maison de l'architecture de Basse-Normandie proposent des actions de sensibilisation à l'architecture et à l'urbanisme comme les ateliers urbains jeunes publics ou encore les résidences d'architectes. Ce dernier dispositif particulièrement innovant consiste en l'immersion d'un binôme d'architectes dans un territoire dont ils réalisent une analyse architecturale, urbaine et paysagère, enrichie d'un travail avec les habitants et les partenaires locaux. Cette démarche de proximité permet de révéler aux populations des formes méconnues de leur patrimoine et questionne leurs usages. Ce « laboratoire des territoires » apporte un nouveau regard sur le cadre de vie quotidien et favorise la réappropriation des espaces publics par ses habitants, dans une démarche participative au bénéfice de la cohésion sociale. Aussi il l'interroge sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d'architecture et singulièrement sur les moyens alloués aux maisons de l'architecture pour mener ces missions de services publics.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 175 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, sur le conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) du 9 décembre
    • - II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur les contributions des banques au fonds de résolution unique (COM(2014) 710 final E 9889).

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de son Exc. M. Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles

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  • Compte rendu de réunion n° 174 - Commission des affaires européennes

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères, de M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

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  • Question écrite n° 70571 publiée le 2 décembre 2014
    services - services à la personne - maisons de services. généralisation

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». L'accès aux services est en effet un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. Il lui demande donc comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés.

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  • Question écrite n° 70551 publiée le 2 décembre 2014
    santé - soins palliatifs - fin de vie. accompagnement

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accompagnement dans la fin de vie. Suite au rapport remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012, une mission parlementaire a été confiée aux députés Alain Claeys et Jean Leonetti qui rendront prochainement leur rapport. Partant du constat que la loi Leonetti de 2005 doit être évaluée afin d'envisager son évolution, cette mission a pour objectif de formuler des propositions pour compléter les directives anticipées, améliorer le dispositif contre l'acharnement thérapeutique, réduire les inégalités concernant les soins palliatifs, traiter du sujet de la sédation terminale et du suicide assisté. En effet l'opinion publique se révèle très sensible à cette question, régulièrement posée lorsque des personnes qui, demandant à mourir pour ne plus souffrir, se voient refuser cette possibilité et se tournent vers le suicide, seules, assistées d'un proche ou encore dans un pays autorisant l'euthanasie active comme les Pays-Bas, la Belgique ou le Luxembourg. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet par le nombre de questions qu'il soulève et par le nombre de citoyens qu'il concerne. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le calendrier envisagé.

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  • Question écrite n° 70543 publiée le 2 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de mieux diagnostiquer la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques. Des mouvements de protestation contre le déni et l'ignorance relatifs à la borréliose de Lyme, portés par les associations de malades d'un nombre important de pays, alertent sur cette maladie. Sur le territoire français, il semble que la maladie reste peu reconnue et sous-diagnostiquée. Les associations se mobilisent pour faire connaître la forme dite chronique de la maladie de Lyme, qui peut apparaître des mois voire des années, après une piqûre d'insecte. Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l'information sur la maladie de Lyme auprès des médecins et du public, ainsi que la prévention et la nécessité de financer la recherche, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 70254 publiée le 2 décembre 2014
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. territoires ruraux. perspectives

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre d'accueil pour la petite enfance en milieu rural. Le Gouvernement a fixé en 2013 à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) l'objectif de créer 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans. Cet objectif conduira à augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponible en 5 ans. Dans les territoires à faible densité de population, les structures collectives apparaissent plus difficiles à créer du fait de la nécessité d'atteindre une capacité d'accueil suffisante dans un périmètre raisonnable eu égard aux temps de transports. Pourtant il existe de réels besoins qui constituent trop souvent un frein au retour à l'emploi des femmes. Alors que se tiennent en ce moment les Assises de la ruralité, il lui demande quelles dispositions particulières pourraient être prises pour répondre aux difficultés spécifiques des territoires ruraux en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Alençon, Orne
    • Membre du conseil général (Orne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine d'Alençon

Contact

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