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M. Joaquim Pueyo

Orne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 mai 1950 à Alençon (Orne)
  • Retraité de la fonction publique
Suppléant
  • Mme Chantal Jourdan
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Joaquim Pueyo

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 123 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la lutte contre le trafic d'espèces menacées
    • - II. Communication de M. Jean-Louis Roumegas sur le bisphénol A dans les jouets (D029355/04 E 9128) et sur les parabènes dans les produits d'hygiène (D032154/02 E 9197)
    • - III. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la consultation ouverte par la Commission européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (COM(2014) 166 final E 9192)
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 14 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 50169 publiée le 1 avril 2014
    politique extérieure - Émirats arabes unis - formalités. séjour en Métropole

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les ressortissants des Émirats arabes unis d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire français. En effet cette obligation constitue une anomalie eu égard à l'évolution des relations particulières qu'entretiennent la France et les EAU. Ces deux états ont des intérêts communs majeurs en matière de politique et de sécurité : premier débouché de la France au Moyen-Orient au cours des dernières années, la Fédération est également notre 4e excédent commercial dans le monde et constitue un point d'appui stratégique quant à la stabilité du Moyen-Orient. Aussi, dans la mesure où les ressortissants français peuvent accéder à la confédération des émirats sans visa, et où ce pays remplit toutes les conditions pour figurer sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 539-2001 du Conseil, il lui demande s'il compte appuyer cette demande auprès de l'Union européenne pour supprimer cet obstacle au développement du tourisme en France avec un état partenaire économique majeur pour notre pays.

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  • Question écrite n° 52799 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - conditions d'accès - études médicales. deuxième année. élargissement

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'équivalence à la première année du premier cycle d'études médicales (PCEM). En effet l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit cette possibilité pour les titulaires d'un diplôme de master (ou grade équivalent conféré par un diplôme d'un Institut d'études politiques ou d'une école de commerce). En revanche, un professionnel de santé paramédical ne peut bénéficier de ce dispositif qui ne permet pas de valider les acquis de l'expérience. Pourtant, le rapport remis en février 2008 par le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, proposait "l'entrée en L2 Santé de diplômés de certaines professions de santé, en particulier les infirmières, avec validation des acquis professionnels et remise à niveau, dans des conditions qui restent à définir". Compte tenu du vieillissement des médecins, en particulier dans les zones rurales, il lui demande si elle compte modifier l'arrêté suscité pour élargir les conditions d'accès en deuxième année du PCEM aux personnels paramédicaux et en particulier aux infirmières.

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  • Question écrite n° 52571 publiée le 25 mars 2014
    contributions indirectes - accises - boissons sucrées. bilan. impact sur la santé

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue par l'article 1613 <em>ter</em> du code général des impôts. La taxation appliquée depuis deux ans a entraîné une baisse importante des volumes de vente pour les entreprises agroalimentaires concernées. Toutefois on peut se demander si cette mesure n'a pas entraîné un report des consommateurs vers d'autres types de produits sucrés comme les sirops et préparations à reconstituer. Ainsi il lui demande si des études permettent d'apprécier l'évolution des consommations et l'implication de cette taxation dans une réduction de l'obésité infantile et adulte. Par ailleurs, il demande quels éléments du récent rapport de l'INSERM intitulé <em>Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé</em> pourraient être mis en œuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 43370 publiée le 25 mars 2014
    énergie et carburants - produits pétroliers - normalisation. frais d'élaboration

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. Chaque année, en France, 100 000 à 200 000 tonnes de lubrifiants se perdent dans la nature du fait de leur utilisation en systèmes ouverts (tronçonneuses, stations de ski...) et des rejets accidentels (fuites de fluides hydrauliques, par exemple). Or ces produits, issus pour l'essentiel de la pétrochimie, sont extrêmement polluants et s'accumulent dans les sols et les eaux souterraines. L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit « qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ». La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) apporte une modification facilitant son application. Pourtant, aucune obligation d'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement n'existe à ce jour, en l'absence du décret du Conseil d'État devant fixer les conditions de l'interdiction. Des industriels ont développé des lubrifiants répondant à ces exigences de biodégradabilité, utilisant notamment des huiles d'origine végétale issues par exemple du colza, et attendent donc la parution de ce décret. Il aimerait savoir dans quel délai ce décret pourrait paraître et quelles autres mesures pourraient être prises pour favoriser l'utilisation des biolubrifiants, qui répondent à la fois à des enjeux environnementaux et économiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 47414 publiée le 11 mars 2014
    agriculture - apiculture - forfait apicole. seuil

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avancées du plan de développement durable de l'apiculteur et en particulier sur le statut des apiculteurs amateurs. L'adoption du plan de développement durable apicole pose un diagnostic juste sur les nombreuses causes de mortalité des abeilles et met en place des mesures pour aider les apiculteurs actuels et en devenir. Toutefois, il se concentre sur les professionnels. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour encourager le développement de la filière apicole amatrice. Par ailleurs sur le plan fiscal, les apiculteurs ayant plus de dix ruches doivent déclarer en sus de leurs revenus un « forfait apicole » multiplié par le nombre de ruches détenues. Cette mesure freine le développement de l'apiculture de loisir qui contribue pourtant à la production nationale de miel ainsi qu'à la pollinisation des cultures agricoles sur l'ensemble du territoire. Des causes multiples sont à l'origine de l'effondrement de colonies observé depuis quelques années, ce phénomène impose la division de ruches qui ne produisent donc pas de miel. Si l'on considère un taux de surmortalité qui peut être supérieur à 30 %, un apiculteur amateur détenant 12 ruches peut n'en avoir que trois en production alors qu'il sera imposé sur les 12. Aussi il demande que soit étudiée la possibilité de relever le seuil de déclenchement du forfait apicole.

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  • Réponse à la question écrite n° 47415 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - apiculture - forfait apicole. seuil. relèvement

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le forfait apicole. En effet les apiculteurs ayant plus de dix ruches doivent déclarer en sus de leurs revenus un « forfait apicole » multiplié par le nombre de ruches détenues. Cette mesure freine le développement de l'apiculture de loisir qui contribue pourtant à la production nationale de miel ainsi qu'à la pollinisation des cultures agricoles sur l'ensemble du territoire. Des causes multiples sont à l'origine de l'effondrement de colonies observé depuis quelques années, ce phénomène impose la division de ruches qui ne produisent donc pas de miel. Si l'on considère un taux de surmortalité qui peut être supérieur à 30 %, un apiculteur amateur détenant 12 ruches peut n'en avoir que trois en production alors qu'il sera imposé sur les 12. Aussi il lui demande que soit étudiée la possibilité de relever le seuil de déclenchement du forfait apicole.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures

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  • Question écrite n° 50306 publiée le 18 février 2014
    santé - politique de la santé - prévention. éducation. financement

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le financement des politiques de prévention dans le cadre de la future politique de santé.

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  • Question écrite n° 49908 publiée le 18 février 2014
    énergie et carburants - électricité - taxe sur la consommation finale d'électricité. perception. réglementation

    M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Le produit de la TCFE était jusqu'alors directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront la TCFE. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir cette taxe afin de préserver l'équilibre budgétaire des communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 47455 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique créé en 1982 (FSER). Ces radios associatives locales assurent une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce fonds, abondé par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Doté de 29 millions d'euros de crédit pour 2013, il voit son enveloppe réduite à 28,8 millions, alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Aussi, dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande si le Gouvernement pourrait examiner une possible revalorisation du FSER dans le projet de loi de finances pour 2015 ou envisager de faire évoluer les règles du FSER de manière à consolider ces radios de proximité.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 117 - Commission des affaires européennes

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition de M. Robert Badinter sur l'avenir de l'Europe et sur les enjeux européens dans le domaine de la justice
    • - plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (no 1701)
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 49446 publiée le 11 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Orne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques ornaises. Sur les 23 agences visitées, très peu affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait de brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 4 février 2014 - Séance de 17 heures

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de M. Jérôme Lambert et Mme Marie-Louise Fort sur l'Ukraine
    • - II. Audition de Mme Connie Hedegaard, commissaire européenne chargée de l'action pour le climat
    • - III. Communication de la Présidente Danielle Auroi, M. Pierre Lequiller et M. Christophe Caresche sur la réunion de la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l'UEM à Bruxelles du 20 au 22 janvier 2013
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 48408 publiée le 28 janvier 2014
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. réglementation

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de suspension administrative du permis de conduire suite à un accident de la route ayant entraîné la mort d'un tiers. Dans ce cas, le préfet ou le sous-préfet peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les grands excès de vitesse, les délits de fuite ou encore l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail. Quand la suspension administrative n'a pas été prononcée, et en attente du jugement du conducteur, celui-ci peut légalement continuer à conduire. Cette situation apparaît à juste titre choquante aux proches de la victime. Aussi il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour que la suspension administrative du permis de conduire soit rendue obligatoire en cas d'accident ayant entraîné la mort d'un tiers.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Alençon, Orne
    • Membre du conseil général (Orne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine d'Alençon

Contact

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