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M. Joaquim Pueyo

Orne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 mai 1950 à Alençon (Orne)
  • Retraité de la fonction publique
Suppléant
  • Mme Chantal Jourdan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Joaquim Pueyo

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 65374 publiée le 30 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - centre pénitentiaire de Marseille. conditions carcérales

    M. Joaquim Pueyo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Marseille. À la vétusté des locaux, dénoncée en octobre 2012 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la surpopulation carcérale, s'ajoute un manque de personnel avéré. Durant la période estivale, les surveillants ont constaté la projection depuis l'extérieur de dizaines de colis à destination des détenus, contenant pour certains des armes blanches ou de la drogue. Des rixes entre détenus ont entraîné des blessures et témoignent d'un climat délétère. Cet ensemble de causes dégrade considérablement les conditions de détention et de travail pour les personnels qui multiplient les heures supplémentaires. L'annonce de la mise à disposition dans deux autres établissements de huit stagiaires sur les neuf initialement prévus a cristallisé le mécontentement et entraîné un mouvement social le 19 septembre 2014 pour réclamer la mise en place d'effectifs supplémentaires. Il lui demande d'indiquer quelles mesures elle compte prendre pour permettre l'amélioration des conditions de vie des détenus et de travail des personnels.

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  • Question écrite n° 65348 publiée le 30 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, pour le traitement du VIH. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduit la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmente ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais nécessaire. Il présente en outre l'avantage de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces dix dernières années a ainsi fait économiser trois millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. Il lui demande donc sa position sur le protocole Iccarre et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter sa généralisation.

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  • Question écrite n° 65223 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants. Cette mesure s'ajoute à la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves, dont la réduction progressive a été décidée en 2008, sauf pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. La conjonction de ces deux mesures peut faire entrer dans l'impôt certains retraités, peu ou pas imposés jusqu'alors, et entraîne des conséquences sur la taxe d'habitation. Les compensations récentes pour les ménages modestes, comme la réindexation sur l'inflation du barème de l'impôt et le relèvement de la décote ou encore une réduction d'impôts, peuvent ne pas les concerner. Par conséquent, il lui demande s'il entend revenir sur la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, au moins pour les veufs et veuves, ou la compenser autrement pour ces retraités qui ne bénéficieront plus d'aucun allègement d'impôt.

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  • Question écrite n° 52799 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    enseignement supérieur - professions de santé - études médicales. deuxième année. conditions d'accès

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'équivalence à la première année du premier cycle d'études médicales (PCEM). En effet l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit cette possibilité pour les titulaires d'un diplôme de master (ou grade équivalent conféré par un diplôme d'un Institut d'études politiques ou d'une école de commerce). En revanche, un professionnel de santé paramédical ne peut bénéficier de ce dispositif qui ne permet pas de valider les acquis de l'expérience. Pourtant, le rapport remis en février 2008 par le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, proposait "l'entrée en L2 Santé de diplômés de certaines professions de santé, en particulier les infirmières, avec validation des acquis professionnels et remise à niveau, dans des conditions qui restent à définir". Compte tenu du vieillissement des médecins, en particulier dans les zones rurales, il lui demande si elle compte modifier l'arrêté suscité pour élargir les conditions d'accès en deuxième année du PCEM aux personnels paramédicaux et en particulier aux infirmières.

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  • Question écrite n° 52571 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    contributions indirectes - accises - boissons sucrées. bilan. impact sur la santé

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue par l'article 1613 <em>ter</em> du code général des impôts. La taxation appliquée depuis deux ans a entraîné une baisse importante des volumes de vente pour les entreprises agroalimentaires concernées. Toutefois on peut se demander si cette mesure n'a pas entraîné un report des consommateurs vers d'autres types de produits sucrés comme les sirops et préparations à reconstituer. Ainsi il lui demande si des études permettent d'apprécier l'évolution des consommations et l'implication de cette taxation dans une réduction de l'obésité infantile et adulte. Par ailleurs, il demande quels éléments du récent rapport de l'INSERM intitulé <em>Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé</em> pourraient être mis en œuvre.

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  • Question écrite n° 50306 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention. éducation. financement

    M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le financement des politiques de prévention dans le cadre de la future politique de santé.

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  • Question écrite n° 48408 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. réglementation

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de suspension administrative du permis de conduire suite à un accident de la route ayant entraîné la mort d'un tiers. Dans ce cas, le préfet ou le sous-préfet peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les grands excès de vitesse, les délits de fuite ou encore l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail. Quand la suspension administrative n'a pas été prononcée, et en attente du jugement du conducteur, celui-ci peut légalement continuer à conduire. Cette situation apparaît à juste titre choquante aux proches de la victime. Aussi il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour que la suspension administrative du permis de conduire soit rendue obligatoire en cas d'accident ayant entraîné la mort d'un tiers.

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  • Question écrite n° 48067 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - sécurité. violences. lutte et prévention. Alençon

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe. Depuis quelques semaines, les incidents se multiplient à un rythme très soutenu dans cet établissement de très haute sécurité : mouvement collectif, agressions à l'arme blanche ayant entraîné hospitalisation et interruption temporaire de travail, prise d'otage. Les ERIS sont intervenues à de nombreuses reprises mais le climat en détention demeure très tendu et les personnels en subissent quotidiennement les conséquences. La médiatisation des faits inquiète également la population. Aussi il demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre le retour au calme et la mise en œuvre effective du projet d'établissement. Il demande en particulier quels moyens humains, adaptés aux particularités des personnes détenues qui y sont transférées, pourraient être attribués à cet établissement.

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  • Question écrite n° 40769 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    système pénitentiaire - personnel - agent pénitentiaire. conditions d'exercice

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. En effet les agents endurent au quotidien des incivilités aux effets délétères sur le moral mais ils subissent aussi des agressions physiques. Dans l'Orne le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe a connu sept incidents de cet ordre depuis son ouverture le 29 mai 2013 ce qui préoccupe fortement les personnels. Au printemps 2013 des décisions exceptionnelles ont été prises pour renforcer la sécurité des prisons. Les moyens matériels supplémentaires comme les équipements anti projection, les portiques de détection ou les équipes cynotechniques semblent accueillis positivement, le diagnostic posé sur le renouvellement des pratiques professionnelles attend cependant la mise en œuvre des mesures annoncées : la circulaire sur les détenus particulièrement signalés, la révision de la formation des agents et le plan maisons centrales. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de ces annonces et des éléments d'information sur leur contenu.

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  • Question écrite n° 34362 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - hôpital de Domfront. service de radiologie. pérennité. Orne

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien du service de radiologie du centre hospitalier intercommunal des Andaines sur la commune de Domfront. Le département de l'Orne, et notamment le bassin de vie de Domfront, est régulièrement confronté à la réduction des services de santé. En l'espace de 15 ans, ce sont deux maternités, deux services de chirurgie et un service d'urgences qui ont disparu. Le centre hospitalier intercommunal des Andaines est né de la fusion des deux sites hospitaliers de Domfront et de La Ferté-Macé, distants de 25 kilomètres. L'activité de médecine a été conservée sur les deux sites et un service de soins de suite a été créé. Un service d'urgences à la Ferté-Macé et une antenne de SMUR à Domfront permettent de couvrir un large territoire s'étendant sur un rayon de plus de quarante kilomètres en zone rurale. Le maintien de l'antenne du SMUR de Domfront, menacée de disparition il y a deux ans permet de répondre en moins de 30 minutes à une situation d'urgences, comme prévu dans le pacte « territoire-santé » qu'elle a mis en place. Pour faire face au problème de la désertification médicale dans le sud du département, les communes de La Ferté-Macé et de Domfront ont mené un projet d'implantation d'un Pôle de santé libérale ambulatoire. Dans un contexte rural où la population est majoritairement âgée, ces projets s'appuient sur la nécessité de coordonner médecine de ville et médecine hospitalière. Aujourd'hui, alors que le projet du PSLA se concrétise, le CHIC des Andaines se voit menacé de la perte du service de radiologie conventionnelle situé sur le site de Domfront. A l'heure où le Ministère de la Santé définit clairement un parcours de soins du patient qui commence par une entrée dans un service de premier recours, il lui semble incohérent de priver les professionnels du futur PLSA de la proximité de cet outil diagnostic de première intention. Il convient également de souligner que la mise en place d'un système de télétransmission numérisée entre les sites de Domfront et de La Ferté-Macé permet déjà des interprétations de clichés à distance, et répond aux objectifs de développement de la télémédecine tels que définis dans le pacte « territoire-santé ». Compte tenu de ces informations, et en raison de l'inquiétude exprimée par les acteurs du centre hospitalier de Domfront et par la population locale, il lui serait donc reconnaissant de prononcer un moratoire d'une durée d'un an afin de préserver le fonctionnement du service de radiologie, d'étudier les possibles coopérations entre les services de radiologie de Domfront, de La Ferté-Macé et de Flers, et de réévaluer le montant des travaux nécessaires à un fonctionnement optimal du service de radiologie, en tenant compte des économies de transport qui devraient compenser les frais d'investissement nécessaires à la réhabilitation des locaux et au renouvellement du matériel.

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  • Question écrite n° 6601 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 30 septembre 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. zones rurales. perspectives

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre important de logements inoccupés sur nos territoires ruraux. En effet, en matière de logement, le territoire français est l'objet d'un déséquilibre important. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés et délaissés. Aussi, serait-il souhaitable de prévoir, dans le cadre du projet de construction et de réhabilitation de logements sociaux, une proportion plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent de l'absence d'habitants qui pourraient pourtant y trouver un grand confort de vie. Les logements disponibles dans les territoires ruraux sont le plus souvent des biens que leurs propriétaires ont du mal à valoriser par manque de certitudes sur le devenir des murs et par manque de moyens financiers. Aussi un plan de réhabilitation de ces logements réalisé en collaboration avec les bailleurs sociaux et associé à un plan de redynamisation du monde rural permettrait-il de répondre à de multiples objectifs. Il permettrait en premier lieu de réinvestir le monde rural, riche de ressources naturelles et renouvelables à exploiter et de mettre en oeuvre une activité créatrice d'emplois. Il favoriserait en second lieu la conservation et la valorisation du patrimoine bâti des villages. Il participerait enfin au développement des activités d'isolation thermique et d'éco-construction sur du bâti existant. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour répondre à cette particularité du monde rural.

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  • Question écrite n° 64706 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'Inspection générale des finances émet des hypothèses qui soulèvent l'inquiétude de certains corps de métiers concernés, dont les notaires. Il semblerait que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments. Par ailleurs s'agissant d'une réforme complexe par le nombre et la variété de professions concernées, mais aussi susceptible de faire baisser les prix de certains services et de créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la concertation avec les professionnels concernés, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public exercées par certains d'entre eux.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 153 - Commission des affaires européennes

    Mardi 16 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - I. Examen du rapport d'information pour observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (no 2188)
    • - II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la consultation publique de la Commission européenne relative à la qualité de l'eau potable
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - IV. Nomination de rapporteurs d'information

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  • Réponse à la question écrite n° 63444 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant 75 ans et qui ne peuvent par conséquent pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. Cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. Ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55380 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le futur projet de loi sur la politique d'asile, annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) fait le constat d'un système « en crise » et préconise une réforme d'ensemble, « associant respect des droits et performance de l'action publique » dans un rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, publié le 15 avril 2014. Il propose de créer un lieu d'accueil unique des demandes d'asile dans les préfectures de région, offrant un accès à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des associations suggèrent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Enfin, en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, ce rapport recommande de généraliser le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Des associations suggèrent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Il lui demande donc si le projet de loi du Gouvernement intégrera ces recommandations, susceptibles d'améliorer les délais de traitement des demandes, dans le respect des droits fondamentaux des personnes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63365 publiée le 2 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse d'activité et les conséquences sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Lors de sa conférence de presse du 13 mai 2014, la Fédération nationale des travaux publics a indiqué que 2014 sera la plus basse année pour les travaux publics depuis 1998, 21 % en-dessous du point haut de 2007 en euros constants. D'après une étude de conjoncture de la Banque postale datant d'octobre 2013, une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2017 par rapport à 2014 entraînerait une baisse du chiffre d'affaires dans le secteur des travaux publics de 3,8 milliards d'euros, provoquant la destruction de 37 000 emplois. Le nécessaire redressement des finances publiques ne doit pas tarir l'investissement public générateur d'emplois non délocalisables : un million d'euros investis représente en moyenne une dizaine d'emplois. Par ailleurs le report des investissements pourrait avoir un impact budgétaire plus lourd sur le long terme. En effet, selon un des derniers rapports du Forum économique mondial, la France était première en 2012 pour la qualité de ses infrastructures de transport, elle est aujourd'hui 4e. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de poursuivre leurs projets d'investissements sur leurs territoires, et aux entreprises de maintenir leur compétitivité et les emplois.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 25630 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - appels d'offres - transport public. critères

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés industrielles que rencontrent les entreprises spécialisées dans la conception et la fabrication d'autocars destinés au transport scolaire et à l'exploitation de lignes régulières. En effet, malgré leurs efforts importants en termes d'investissements et d'innovation, la compétitivité de ces entreprises s'érode sur le marché français au profit de leurs concurrents, dont les stratégies de délocalisation de la production confèrent des marges de manœuvres commerciales plus importantes. Cette filière pourrait pourtant prétendre à se développer avec la relocalisation de la production des véhicules destinés au niveau national. Aussi, il lui demande s'il compte permettre aux autorités publiques, donneurs d'ordre auprès des principaux groupes de transports public, d'imposer des critères, dans le cadre d'appels d'offres, qui replaceraient les productions françaises dans le jeu d'une concurrence saine.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58126 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. financement

    M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme du financement de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE). Des associations œuvrant dans ce secteur essentiel de la lutte contre l'exclusion et le chômage saluent la qualité du dialogue noué avec les autorités publiques sur ce sujet mais s'inquiètent des moyens qui leur seront alloués dans la mise en œuvre de cette réforme. Aussi il appelle son attention sur la nécessité d'informer les réseaux de l'IAE et les structures qui y adhèrent afin qu'elles disposent des éléments concrets propres à les rassurer sur la transition vers les nouveaux modes de financement. En particulier il lui demande quelles mesures seront prises pour l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels les études d'impact prévoient un manque à gagner important alors que ces structures souffrent déjà de difficultés économiques.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Alençon, Orne
    • Membre du conseil général (Orne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine d'Alençon

Contact

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