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M. Yves Goasdoué

Orne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 août 1959 à Cherbourg (Manche)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Isabelle Boscher
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Goasdoué

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des lois : réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénaleVoir la vidéo

    Commission des lois : réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Avenir et justice du système de retraites ; Exercice, par les élus locaux, de leur mandatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Avenir et justice du système de retraites ; Exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 52400 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement supérieur - professions de santé - études médicales. deuxième année. conditions d'accès

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce décret ouvre la possibilité aux titulaires d'un diplôme équivalant au grade de master de déposer une candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Aucune restriction n'est opérée, <em>a priori</em>, concernant l'objet de ce diplôme niveau master. <em> A contrario</em>, le personnel soignant titulaire d'un diplôme équivalant au grade de licence, n'est donc pas autorisé à candidater, et ceci, quelle que soit leur expérience acquise grâce à l'exercice du métier médical ou paramédical. Sans remettre en cause le processus de sélection opéré entre les différentes candidatures au passage direct en deuxième année des études médicales, ne serait-il pas légitime d'ouvrir la possibilité au personnel médical titulaire d'un diplôme équivalant au grade de licence et justifiant d'une certaine expérience de pouvoir déposer candidature ? Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de réviser le décret du 26 juillet 2010 de manière à permettre au personnel soignant expérimenté et motivé de candidater à l'intégration en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40698 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010 (Cour EDH, 2e sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie) l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale (24 000 euros). Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres continuent et s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il convient à ce stade de rappeler que cette pratique est bien entendue réservée aux accouchements non pathologiques. Il n'est aucunement question de revenir sur cette mesure de sécurité. Il est cependant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées de sages-femmes libérales diplômées d'État. Ceci d'autant plus que les choix laissés aux femmes quant aux conditions d'accouchement diminuent également avec les fréquentes fermetures de petites maternités. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique ne peut être ignorée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux femmes qui souhaitent accoucher à domicile d'être accompagnées d'une sage-femme.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58125 publiée le 24 juin 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique pour les ateliers et chantiers d'insertion(ACI). Les différents acteurs de l'insertion par l'activité économique reconnaissent le travail conséquent et ininterrompu de concertation qui a été réalisé jusqu'ici. Cependant, à l'approche de l'entrée en vigueur de cette réforme fixée au 1er juillet 2014, certaines inquiétudes subsistent. En effet, les ACI ne disposent pas actuellement des informations nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette réforme puisque l'enveloppe régionale de l'État dédiée à l'insertion par l'activité économique reste inconnue. Cette inquiétude est d'autant plus accentuée que les premières études d'impact font état d'un manque à gagner conséquent pour les ACI. Pour exemple, sur six structures ornaises, cette perte pourrait atteindre 30 000 euros annuels. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre de manière à accompagner les ACI vers ce nouveau mode de leur financement.

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  • Question écrite n° 57889 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantation d'éoliennes. réglementation. Basse-Normandie

    M. Yves Goasdoué alerte M. le ministre de la défense sur les restrictions particulièrement conséquentes qui existent à l'implantation de parcs éoliens en Basse-Normandie. En effet, le territoire bas-normand est soumis à des servitudes de trois ordres. Il y a tout d'abord les restrictions liées à la présence de radars militaires. En Basse-Normandie, trois radars ont une incidence sur les projets d'installation éolienne : le radar de Cherbourg-Maupertus, le radar du Havre et le projet de radar de Caen-Carpiquet. Autour de ces derniers, l'implantation d'éoliennes est interdite dans un rayon de 5 km et est soumise à l'accord du ministère de la défense sur un rayon de 30 km. Le projet de radar Caen-Carpiquet, annoncé pour 2007 n'a pas encore été réalisé faute de moyens financiers. Il a cependant occasionné l'abandon d'une dizaine de demandes de création de parcs éoliens. Il y a ensuite la servitude liée au réseau de très basse altitude (RTBA). Sur ce couloir qui traverse la Basse-Normandie, large de 40 km, les éoliennes sont tolérées avec une hauteur de pales limitée à 90 mètres. Enfin, en juillet 2013 un nouveau secteur d'entraînement à très basse altitude (STEBA) est venu alourdir la liste des restrictions à l'implantation de parcs éoliens. Le SETBA « Sélune » occupe 7 594 km², soit 43 % de la région Basse-Normandie (69 % du département de la Manche, 28 % du Calvados et 30 % de l'Orne). Si l'on ajoute à cela le radar météorologique de Falaise, c'est plus de 68 % du territoire régional sur lequel toute implantation d'éolienne est proscrite. Les conséquences de ces restrictions sont immédiates. Se voyant opposer des refus de plus en plus récurrents, les entreprises privées porteuses de projets renoncent à formuler des propositions. Alors que la Basse-Normandie fait partie des régions expérimentatrices de l'autorisation unique pour les projets éoliens, aucune demande ne devrait être enregistrée. Par ailleurs, dans la cadre du plan d'action national en faveur des énergies renouvelables et en application de la directive européenne 2009/28/CE (Paquet énergie climat), la France s'est engagée à atteindre 19 000 MW de puissance éolienne terrestre d'ici à 2020. Prenant sa part dans cet effort de transition énergétique, la région Basse-Normandie s'est engagée à produire 850MW. Avec une puissance actuelle de 257 MW, et au vu de ces contraintes, l'objectif minimal fixé par le schéma éolien bas-normand n'a que peu de chance d'être réalisé. Aussi, face à ce constat, il lui demande s'il lui semble envisageable de revenir sur la carte des secteurs d'entraînement en très basse altitude de manière à restreindre, sur une même région, les zones interdites à l'implantation d'éoliennes et favoriser le développement de fermes éoliennes terrestres.

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  • Réponse à la question écrite n° 53102 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - trimestres validés. réglementation

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'acquisition des trimestres d'assurance vieillesse. Notre majorité a engagé une vaste réforme du système des retraites dès 2012. Tout en travaillant à garantir la pérennisation de notre système par répartition, nous avons cherché à rétablir une certaine équité et à renforcer la justice sociale dans le mode de perception des retraites. La loi du 21 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est, dans ce sens, venue améliorer le quotidien des retraités modestes et de ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Par ailleurs, cette même loi a abaissé à 150 SMIC horaires le salaire minimum requis pour valider un trimestre de retraite. Cette mesure bénéficiera aux personnes travaillant à temps très partiel et qui ne peuvent valider leurs trimestres. Si l'on comprend pourquoi cette mesure ne peut être appliquée aux périodes antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, un geste en faveur des personnes qui ont travaillé toute leur vie mais pas suffisamment chaque année pour valider assez de trimestres de retraite, serait-il envisageable ? Ces personnes, le plus souvent des femmes, ont travaillé à tiers temps durant de longues périodes, ont cotisé à l'assurance vieillesse mais, pénalisées par les effets de seuils, n'ont pu valider que très peu de trimestres. Aussi, il lui demande s'il lui semble possible de prendre en compte ces longues périodes travaillées mais n'ouvrant pas de droit à la retraite de manière globale et proportionnelle dans le calcul des trimestres cotisés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51725 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement (réforme SEPA). L'objectif de cette réforme est de mettre en place des moyens de paiement standardisés, identiques et sécurisés sur toute la zone SEPA et ainsi d'en limiter les coûts. Si l'essentiel des règles encadrant le virement bancaire ne change pas, la procédure évolue pour les prélèvements. En effet, à partir du 1er août 2014, la France passera d'un mode de prélèvement à double mandat à un mode de prélèvement par mandat unique. Aujourd'hui la banque et le créancier doivent recevoir une autorisation de prélèvement du client et c'est à la banque de vérifier l'exactitude de la demande de prélèvement envoyée par le créancier. Avec la réforme SEPA, le client ne donnera plus qu'un seul mandat à son créancier. Si cela facilite et accélère le paiement des créanciers, cela supprime un niveau de contrôle sur l'authenticité de la demande de prélèvement. En effet, les banques n'auront plus les moyens d'effectuer les contrôles actuellement opérés. Face à ce risque accru de fraude, le règlement SEPA a prévu différents outils dont le consommateur peut faire usage pour protéger son compte. En effet le consommateur a la possibilité de dresser de manière préventive une liste de créanciers autorisés (« liste blanche ») ou de créanciers interdits (« liste noire »). Il peut également limiter l'encaissement d'un prélèvement à un certain montant ou à une certaine périodicité. Les établissements bancaires ont l'obligation d'informer leurs clients sur ces nouvelles pratiques. Ces outils apparaissent comme une manière de compenser les risques introduits par le passage au mandat unique de prélèvement, cependant la communication et l'information des clients sur ces derniers restent très limitées. Une étude menée par UFC-Que choisir souligne l'absence d'information relative à la réforme SEPA dans les agences bancaires, que ce soit au travers d'affiches, de brochures en libre-service ou d'informations sur les sites internet de ces banques. Par ailleurs, cette standardisation des modes de paiement vise à créer une économie d'échelle qui pourrait se chiffrer à 12 milliards voire 30 milliards d'euros sur 6 ans pour la France. Cependant le passage au règlement SEPA risque également de se traduire par la mise en place de nouvelles facturations par les banques pour le changement de fonctionnement ou par la persistance de facturation illégitime du fait de la diminution du rôle de la banque dans le contrôle de l'authenticité d'un prélèvement. Pour éviter ces abus, l'information du client sur cette réforme SEPA est donc d'autant plus indispensable. La réforme SEPA implique certains changements de comportement du consommateur, une plus grande vigilance. Pour cela il doit être informé des modifications, entraînées par cette réforme, sur la gestion de ses opérations bancaires. Aussi, pour que cette réforme atteigne ses objectifs dans les meilleures conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la juste information du consommateur et ainsi maintenir la sécurisation des prélèvements bancaires.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Élection d'un secrétaire
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission 2
    • - Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1909) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - 8

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  • Réponse à la question écrite n° 49910 publiée le 20 mai 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Yves Goasdoué alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Le produit de la TCFE était jusqu'alors directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront la TCFE. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Il lui indique que pour une ville de plus de 16 000 habitants, la perte peut excéder 300 000 euros ce qui n'est pas supportable. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir cette taxe afin de préserver l'équilibre budgétaire des communes.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51511 publiée le 13 mai 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis 1967, les CTRC ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacité de leur action. À la suite de la publication du décret du 13 juillet 2010, le financement des CTRC est passé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'Institut national de la consommation. Depuis lors, les CTRC constatent régulièrement des retards dans le versement des subventions qui leurs sont dues ainsi que des baisses des dotations. Ces deux difficultés cumulées pèsent sur le fonctionnement des CTRC et menacent inévitablement l'accomplissement de leur mission de service public de proximité. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux CTRC d'exercer leur mission dans de meilleures conditions.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Question écrite n° 52059 publiée le 18 mars 2014
    contributions indirectes - accises - boissons sucrées. bilan

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité, en dissuadant le consommateur d'acheter, en trop grande quantité, le produit taxé. Sans revenir sur cet objectif, cette taxe suscite cependant certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés. En sont cependant exemptées les boissons qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d'être bues. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés, voire plus, et représenter le même risque pour la santé humaine en cas de consommation trop élevée. Par ailleurs, se pose également la question de l'application de cette même taxe aux boissons édulcorées. Si l'édulcorant utilisé est moins nocif pour la santé que les sucres ajoutés, est-il nécessaire de soumettre ce produit à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Ainsi, au vu de ces différentes interrogations, il lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, améliorer sa compréhension et ainsi faciliter son prélèvement.

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  • Question écrite n° 51883 publiée le 11 mars 2014
    santé - politique de la santé - prévention. éducation. financement

    M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le financement des politiques de prévention dans le cadre de la future politique de santé.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50704 publiée le 25 février 2014
    impôts et taxes - fraude fiscale - lutte. poursuites judiciaires. associations. droit d'agir

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des <em>trusts.</em> Conformément à cette loi, le 29 janvier 2014 cinq décrets sont venus préciser les modalités d'installation du parquet financier (n° 2014-64, n° 2014-65, n° 2014-66, n° 2014-67 et n° 2014-68). Il n'en a pas été de même pour les deux autres sujets. Le droit pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption de se porter partie civile et la possibilité de consulter un registre public des trusts sont des nouveaux droits essentiels à une plus grande transparence de la vie publique et une meilleure justice fiscale. Aussi, dans le but de rendre ces droits effectifs le plus rapidement possible, il lui demande de lui préciser quand ces décrets seront adoptés.

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  • Question écrite n° 50700 publiée le 25 février 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Lors des réflexions pour la mise en place du CICE (loi de finances rectificative pour 2012), cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, créatrices d'emplois en milieu rural, dont 10 en Basse-Normandie, ne peuvent bénéficier de cette mesure et dénoncent une distorsion de traitement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'appliquer à l'ensemble des entreprises coopératives, exonérées d'impôt sur les bénéfices, un dispositif d'effet équivalent au CICE.

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  • Question écrite n° 50465 publiée le 25 février 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - allocation équivalent retraite. cumul

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompatibilité qui existe entre l'allocation équivalent retraite (AER) et l'indemnité journalière pour maladie. En effet, en application du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, une personne peut travailler à temps partiel et percevoir une AER pour compléter son revenu et vivre ainsi décemment jusqu'à l'âge prévu pour la retraite. Cependant, si cette personne se voit contrainte de déposer un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, et donc de bénéficier d'indemnités journalières, elle ne peut plus toucher d'AER. Bien que l'AER ait été supprimée depuis le 1er janvier 2011, ce mécanisme continue de s'appliquer pour les personnes dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2010. En cas de maladie, ces personnes se retrouvent donc dans une situation très fragile, d'autant que l'indemnité journalière ne représente qu'une partie du revenu généré par leur emploi à temps partiel. Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de permettre aux allocataires de l'AER de continuer à en bénéficier alors même qu'ils seraient en arrêt maladie.

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  • Réponse à la question écrite n° 37000 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - salaire annuel moyen. réglementation

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul du salaire moyen des 25 meilleures années servant de base à la détermination d'une pension retraite pour les salariés du secteur privé. En effet, au titre de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, sont exclues de ce calcul les périodes d'invalidité de l'ayant droit. Ainsi, les personnes ayant subi des périodes d'invalidité dans leur carrière voient par la suite leur droit à la retraite minoré en conséquence. Ces personnes sont d'autant plus pénalisées à mesure que leur période d'invalidité s'allonge. Ainsi, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, il lui demande s'il lui paraît envisageable de prendre en compte, dans la détermination du salaire moyen annuel ouvrant droit à une pension de retraite, les longues périodes d'invalidité.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20446 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - réforme - salariés totalisant le plafond d'annuité avant l'âge légal. retraite anticipée

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes ayant eu une carrière professionnelle longue. Le décret du 2 juillet 2012 a permis de corriger l'injustice émanant de la réforme des retraites de 2010. Une personne qui a travaillé dès 18 ou 19 ans et qui dispose de 41 annuités d'assurance retraite pourra désormais liquider une retraite de base à taux plein à 60 ans. Par ailleurs, les travailleurs de longue durée, nés avant 1954, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans, avant 17 ans ou avant 20 ans. Toutefois il reste une interrogation. Pour les personnes nées à partir de 1954, cette possibilité de départ anticipé est plus restrictive et moins progressive. Elle ne s'applique qu'aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ou avant 20 ans. Il n'existe pas de condition intermédiaire liée à l'âge d'entrée sur le marché du travail. Pour exemple, une personne née en 1954 et ayant commencé à travailler à 16 ans et 2 mois, bien qu'elle ait cotisé les 169 trimestres requis, ne peut prétendre à une retraite à taux plein avant 60 ans. Si elle avait commencé à travailler avant 16 ans, tout en ayant cotisé 169 trimestres, elle pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ans et 8 mois. Ainsi, au vu des travaux actuellement engagés sur la réforme des retraites, il lui demande s'il lui paraît envisageable de prévoir une retraite anticipée avant 60 ans pour les personnes nées entre 1954 et 1956 et ayant commencé à travailler entre 16 et 20 ans. Cette mesure de justice aurait pour conséquence d'éviter un effet de seuil extrêmement préjudiciable pour les retraités se trouvant dans cette situation.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48060 publiée le 11 février 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - cotisations. recouvrement. délégation de gestion

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014. Cet article transfert à la mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa et dont la gestion a été déléguée à Apria-RSA. Sur le fond, cette unification des organismes d'assurance semble aller dans le bon sens. La création d'un guichet unique devrait simplifier les démarches des assurés et limiter les coûts de fonctionnement. Cependant, sur la forme des inquiétudes subsistent. Apria-RSA compte actuellement 260 salariés répartis dans toute la France et détenteurs d'un savoir-faire particulier en matière de recouvrement des cotisations. Le Gouvernement a prévu la réaffectation de ces salariés aux caisses MSA territorialement compétentes. Or l'organisation actuelle du Gamex et de l'Aaexa n'est pas en adéquation avec la gestion locale de la MSA. Des moyens en termes de formation ou d'aide à la mobilité seront donc, <em>a priori</em>, indispensables pour assurer le bon déroulement de cette transition. Aussi, il lui demande plus de précisions quant à l'accompagnement des salariés Apria-RSA de manière à ce que cette fusion soit réalisée dans les meilleures conditions et soit la plus efficace possible.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Flers, Orne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du pays de Flers

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de ville de Flers

        61000 Flers

        Téléphone : 02 33 64 66 06

        Télécopie : 02 33 64 66 07

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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