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M. Yves Goasdoué

Orne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 août 1959 à Cherbourg (Manche)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Isabelle Boscher
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Goasdoué

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Cinq conventions et accords internationaux (Procédure d'examen simplifié) ; Exercice de leur mandat par les élus locaux (C.M.P.)Voir la vidéo

    2ème séance : Cinq conventions et accords internationaux (Procédure d'examen simplifié) ; Exercice de leur mandat par les élus locaux (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions sur la politique de sécuritéVoir la vidéo

    2ème séance : Questions sur la politique de sécurité

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 69654 publiée le 24 mars 2015
    enseignement : personnel - réglementation - emploi d'avenir professeur. critères d'éligibilité

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois d'avenir professeur et plus particulièrement sur les conditions d'accès à ces postes. Selon le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur (EAP), peuvent prétendre à ces emplois, les étudiants boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master, et âgés de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans dans le cas d'étudiants en situation de handicap. Ainsi rédigé, ce décret ne permet pas aux étudiants qui se destinent aux métiers de l'enseignement mais qui sont titulaires d'une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication de postuler à un EAP. Aussi, à nombre d'EAP constant, il se demande s'il semble envisageable d'étendre l'accès à ces postes aux étudiants titulaires d'une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 19 mars 2015

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 3. Biodiversité
    • 4. Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76240 publiée le 17 mars 2015
    urbanisme - zones rurales - autorisations d'urbanisme. réglementation. mise en œuvre

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. Cet article a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) puis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop couteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ouverts à la construction, a été rendue exceptionnelle par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt. Par ailleurs, dans les zones agricoles ou naturelles, seuls sont autorisés le changement de destination d'un bâtiment existant ou l'extension d'un bâtiment d'habitation si ces transformations ont été réglementées dans le PLU et sous réserve de l'avis conforme de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En l'état actuel du droit, il est donc interdit de construire une annexe non accolée à une habitation. Cette interdiction est particulièrement contraignante pour les habitants d'un territoire bocager, largement composé de hameaux, tel que le département de l'Orne. Cette mesure n'est pas comprise par nos concitoyens car la construction d'annexe ne génère en rien une surconsommation des espaces agricoles. En effet ces projets s'inscrivent, dans la majorité des cas, sur des parcelles déjà construites et non affectées à l'agriculture. Sans revenir sur cet objectif de préservation des terres agricoles et des zones naturelles, mais pour prendre en compte ces réalités, il vous demande de favoriser la révision des règles applicables en matière de construction d'annexes. Il serait ainsi possible d'assurer une protection environnementale réelle et une intégration paysagère sans pour autant empêcher toute évolution des propriétés bâties dans les secteurs concernés.

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  • Question écrite n° 75985 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - politique fiscale - enfants à charge. délégation d'autorité parentale. prise en compte

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants avec délégation d'autorité parentale. S'appuyant sur une jurisprudence constante (arrêt du Conseil d'État n° 334961 du 15 décembre 2010 et réponse à question écrite n° 83065 du 23 novembre 2010), les services fiscaux opposent un refus à la prise en compte de ces enfants mineurs sur la déclaration des revenus. La situation de ces familles est en effet considérée comme similaire aux personnes ayant la qualité de « tiers digne de confiance ». Ces dernières bénéficiant d'une allocation décidée par le juge des familles et versée par les conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance, elles ne pourvoient pas à la « charge effective et exclusive » de leur entretien et de leur éducation. Les enfants ainsi recueillis ne peuvent donc être considérés à la charge du contribuable. Sans revenir sur cette situation même si elle peut être largement contestée, il y a lieu de s'interroger sur l'application de cette même doctrine à des personnes s'étant vu attribuer l'autorité parentale, degré le plus élevé de protection des enfants. Ainsi, des grands-parents ayant recueillis leurs petits enfants mineurs suite à la mort de leurs deux parents par exemple, et bien qu'un jugement leur ait attribué l'autorité parentale, ne pourraient inscrire ces enfants sur leur déclaration de revenus. Par ailleurs, il est constaté qu'une personne séparée ou divorcée ayant la garde exclusive ou partagée d'un enfant bénéficie de l'avantage du quotient familial alors qu'elle perçoit une pension alimentaire. Pourquoi alors ne pas appliquer cette disposition fiscale à des personnes ayant l'autorité parentale percevant des ressources accordées par un juge des familles ? Dans un souci d'équité, il conviendrait de considérer l'autorité parentale au même titre que celle du parent direct afin de rétablir les droits au nombre de parts de coefficient familial adéquat. De plus, le coefficient familial détermine l'accès à des services à des tarifs adaptés (ex. : cantine scolaire, carte famille nombreuse SNCF, etc.) dont ces familles sont injustement privées. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement souhaite agir en ce sens.

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  • Question écrite n° 75972 publiée le 17 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux régions, l'AFPA, opérateur historique, rencontre de grandes difficultés économiques et structurelles. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Malgré ce plan, la sécurisation de la commande publique semble toujours trop faible et les salariés de l'AFPA sont dans une trop grande incertitude. Pour y remédier, trois pistes de réforme semblent pouvoir être examinées : sécurisation du financement de l'AFPA par un subventionnement des conseils régionaux, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen. Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a réuni les organisations syndicales confédérales afin de traiter de cette situation. Ce dernier a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'AFPA. Aussi il lui demande si l'une de ces pistes lui semble envisageable pour pallier les difficultés rencontrées par l'AFPA.

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  • Réponse à la question écrite n° 51883 publiée le 17 février 2015
    santé - politique de la santé - prévention. éducation. financement

    M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le financement des politiques de prévention dans le cadre de la future politique de santé.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions sur la politique de sécurité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Question écrite n° 73328 publiée le 3 février 2015
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. fonction publique. réglementation

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles encadrant le travail des apprentis mineurs dans la fonction publique et plus précisément sur l'interdiction pour ces mineurs de travailler avec des outils et matériaux dangereux. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à travailler sur des machines dangereuses que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les articles D. 4153-9 et suivants de ce même code permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspection du travail. Cependant, la fonction publique n'entre pas dans le champ de compétence de l'inspection du travail. L'inspection du travail ne peut exercer, à l'encontre d'une collectivité, son pouvoir de contrainte ou accorder une dérogation aux règles d'hygiène et de sécurité. Ainsi, en l'état actuel du droit il n'est pas possible pour une collectivité territoriale ou un établissement public de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs. Ce vide juridique est particulièrement significatif dans le domaine de l'entretien des espaces verts. Aussi, dans le cadre de la concertation actuelle avec les syndicats de fonctionnaires, il lui demande si, à conditions de sécurité égales, un système de dérogation à l'interdiction de travail des mineurs sur des machines dangereuses pourrait être transposé à la fonction publique et ceci sans créer des contraintes de gestion trop lourdes.

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  • Question écrite n° 72948 publiée le 27 janvier 2015
    coopération intercommunale - EPCI - pouvoirs de police. transfert. réglementation

    M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale transférés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à toute autre structure de coopération intercommunale. Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ont organisé le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale à un EPCI à fiscalité propre dès lors que ledit EPCI est compétent en la matière. Un EPCI peut cependant confier cette compétence à un syndicat mixte, notamment pour ce qui concerne la collecte des déchets. Si ces règles de transfert paraissent claires, certaines interrogations subsistent quant à l'exécution des arrêtés pris par ces structures de coopération intercommunale dans le cadre du pouvoir de police spéciale qui lui a été transféré. En effet, pour s'assurer de la correcte exécution des arrêtés de police, les présidents d'EPCI ou de syndicat mixte doivent pouvoir s'appuyer sur des agents de police municipale ou des agents spécialement assermentés. Pour ce qui est des agents de police municipale tout d'abord, l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de recruter ces fonctionnaires, et d'exercer une autorité fonctionnelle sur ces derniers pour l'exécution des décisions qu'il a prises dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qui lui ont été transférés. Ainsi, en l'état actuel du droit, seuls des présidents d'EPCI à fiscalité propre peuvent recruter des agents de police municipale, ce qui exclut les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Pour ce qui est des agents spécialement assermentés ensuite, le V de l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit la possibilité pour un président d'EPCI d'exercer une autorité fonctionnelle sur les agents spécialement assermentés pour l'exécution des décisions qu'il a prises dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qui lui ont été transférés. Ces agents spécialement assermentés peuvent être placés aussi bien sous l'autorité fonctionnelle d'un président d'EPCI à fiscalité propre que d'un président de syndicat de commune. En revanche le président d'un syndicat mixte ne peut exercer aucune autorité fonctionnelle sur ces agents. Ces règles semblent complexes et difficilement lisibles. Elles sont effectivement sujettes à interprétations diverses et donc sources d'insécurité juridique. Par ailleurs, elles créent des situations peu cohérentes dans lesquelles des syndicats mixtes se sont vus transférer un pouvoir de police spéciale mais ne sont pas en mesure de faire respecter leurs décisions. Il est vrai qu'en cas de carence dans l'exercice du pouvoir de police spéciale, les maires peuvent user de leur pouvoir de police administrative générale et donc faire exécuter les décisions prises par les syndicats mixtes dont ils font partie. Cependant cette option ne semble pas correspondre à l'esprit des lois MAPTAM et ALUR qui était de transférer de manière effective des pouvoirs de police spéciale à des structures de coopération intercommunale. En l'état actuel du droit ce transfert semble donc incomplet. Aussi, au vu de ces difficultés juridiques, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser cette situation et donner aux syndicats mixtes la possibilité de faire exécuter leurs décisions.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 1725) (M. Philippe Doucet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Réponse à la question écrite n° 58125 publiée le 16 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique pour les ateliers et chantiers d'insertion(ACI). Les différents acteurs de l'insertion par l'activité économique reconnaissent le travail conséquent et ininterrompu de concertation qui a été réalisé jusqu'ici. Cependant, à l'approche de l'entrée en vigueur de cette réforme fixée au 1er juillet 2014, certaines inquiétudes subsistent. En effet, les ACI ne disposent pas actuellement des informations nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette réforme puisque l'enveloppe régionale de l'État dédiée à l'insertion par l'activité économique reste inconnue. Cette inquiétude est d'autant plus accentuée que les premières études d'impact font état d'un manque à gagner conséquent pour les ACI. Pour exemple, sur six structures ornaises, cette perte pourrait atteindre 30 000 euros annuels. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre de manière à accompagner les ACI vers ce nouveau mode de leur financement.

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  • Question écrite n° 68395 publiée le 4 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recherches thérapeutiques menées pour lutter contre le sida. L'hôpital Raymond Poincaré de Garches a mis au point un protocole de soins, Iccarre (Intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces) qui consiste à espacer les prises de médicaments. Expérimenté depuis 10 ans sur près d'une centaine de patients, ce protocole semble montrer qu'il est possible, avec un encadrement médical précis, de réduire la lourdeur du traitement contre le VIH-sida, sans pour autant diminuer l'efficacité du traitement. Ce protocole propose de réduire les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept au lieu des sept jours sur sept recommandés par le traitement classique. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, le protocole Iccarre pourrait être de nature à améliorer la qualité de vie des patients. En diminuant sensiblement les coûts, il offre également des perspectives d'économie pour notre système d'assurance maladie. Il pourrait de surcroît faciliter l'accès aux rétroviraux dans les pays en voie de développement. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce traitement. Il demande si des mesures visant à étendre ce traitement à un plus grand nombre de patients sont envisagées.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Flers, Orne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du pays de Flers

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de ville de Flers

        61000 Flers

        Téléphone : 02 33 64 66 06

        Télécopie : 02 33 64 66 07

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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