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M. Yann Capet

Pas-de-Calais (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 décembre 1975 à Calais (Pas-de-Calais)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Olivier Majewicz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yann Capet

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologieVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (vote solennel); PLFR pour 2013 (suite) (Article 8, adt 227 à après l'article 12, adt 437)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (vote solennel); PLFR pour 2013 (suite) (Article 8, adt 227 à après l'article 12, adt 437)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 60285 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive définit des territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, des programmes d'actions spécifiques. Elle est mise en oeuvre par un programme d'actions national. Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent un alourdissement et une complexification de leur travail et surtout de nouveaux coûts d'exploitation. Leurs inquiétudes sont fortes, en particulier pour des éleveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant notamment l'augmentation des capacités de stockage du fait des coûts engendrés, des limitations des périodes d'épandage et, partant, du retard de mise en culture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question.

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  • Question écrite n° 62194 publiée le 29 juillet 2014
    santé - prise en charge - prise en charge. hémophilie

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints d'hémostase. En prenant en compte l'hémophilie, les formes les plus sévères de la maladie de Willebrand et des autres maladies hémorragiques, on estime en France à 15 000 le nombre de personnes affectées par un trouble de l'hémostase. Ces malades, s'ils ne sont pas efficacement traités, suivis et accompagnés tout au long de leur vie, peuvent connaître des séquelles articulaires importantes, entraînant des handicaps irréversibles. Pourtant, ces troubles rares de la coagulation restent peu et mal connus du grand public. Aujourd'hui, de nouvelles thérapeutiques encore à l'étude apportent aux patients et à leurs proches l'espoir d'une amélioration de leur quotidien par la diminution de la fréquence de prise des traitements, voire même, dans un avenir plus lointain, l'espoir d'une guérison. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures prises pour lutter contre ce fléau.

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  • Question écrite n° 61612 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans notre système de santé. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, nos concitoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif, car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet, le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. Le tarif de remboursement par la sécurité sociale n'a pas été relevé depuis 1967, et le remboursement par les complémentaires demeure trop faible. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'allongement de l'espérance de vie, il est urgent de faire de la prise en charge des audioprothèses une priorité de santé publique par le biais d'une revalorisation du remboursement, qui a déjà eu lieu chez nos voisins européens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour combler le retard de notre pays en matière de remboursement d'audioprothèses et lutter par là-même contre la « mal audition », facteur de déclin cognitif et de risques accrus d'entrée en dépendance.

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  • Question écrite n° 60390 publiée le 15 juillet 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, une enquête réalisée en février 2014 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que 25 % des lieux du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégorique à l'entrée du chien guide. Malgré une nette amélioration dans les lieux déjà testés en 2013, il apparaît donc que les dispositions contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont méconnues et que le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public n'est pas respecté. La loi prévoit en effet que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est d'ailleurs puni d'une amende de 150 euros à 450 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires.

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  • Question écrite n° 60315 publiée le 15 juillet 2014
    emploi - politique de l'emploi - chômeurs de longue durée. accompagnement. modalités

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le chômage des séniors. En effet, si la situation du chômage s'améliore pour les jeunes de 18 ans à 25 ans, elle se dégrade pour les seniors (+ 11,8 %) et les chômeurs de longue durée (+10,6 %). Il note que, face à cette situation, le Président de la République a proposé « d'améliorer » le contrat de génération, pour inciter à l'embauche de ces mêmes seniors et non plus, seulement, des jeunes. Il a, par ailleurs, suggéré que les chômeurs de longue durée puissent bénéficier du statut d'apprenti « quel que soit leur âge » avec une rémunération « maintenue au niveau de l'indemnisation telle qu'elle est prévue ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ces deux propositions, ainsi que sur les modalités et les délais de leur mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 59160 publiée le 8 juillet 2014
    eau - tarifs - disparités territoriales

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prix de l'eau en France. Une étude de la Confédération générale du logement constate l'existence de prix disparates, souvent élevés et inéquitables pour les consommateurs. Également, il est démontré des systèmes de tarification pouvant entraîner de profondes injustices tant territoriales qu'humaines. Enfin, il est rappelé l'existence de certaines zones d'opacité dans la gestion des services publics de l'eau. Ressource rare qui doit être gérée dans l'intérêt général, la gestion de l'eau, sa distribution, son assainissement et sa facturation devraient relever d'un monopole public permettant une mutualisation des coûts et un prix unique de l'eau à l'échelle nationale. Si la loi du 15 avril 2013 sur la transition énergétique a mis en place une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau, il lui demande les mesures qui sont envisagées pour réduire l'éventail des disparités de prix et augmenter la transparence dans la gestion de l'eau.

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  • Réponse à la question écrite n° 13030 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - combustibles - extraction maritime. émissions de soufre

    M. Yann Capet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive européenne visant à réduire les émissions en soufre en provenance des combustibles marins. Le taux d'émission de soufre sera ainsi ramené à 0,1 % en 2015 pour les zones SECA (zones de contrôle des émissions de soufre : Baltique, Manche et Mer du Nord) et à 0,5 % en 2020 pour les zones hors SECA. Toutefois, ce nouveau texte prévoit la possibilité pour les États de solliciter directement l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir une exemption de l'application de la réglementation le temps de trouver une solution technique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte ou a déjà sollicité l'OMI pour l'obtention de cette exemption.

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  • Réponse à la question écrite n° 21228 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - handicapés mentaux

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du handicap mental. Sans même parler des cas relevant de la psychiatrie, donc des maladies psychiques, le handicap mental, comme l'autisme, commence à être mieux traité en France. Pour autant, les listes d'attente dans les écoles pour un accueil en milieu ordinaire sont très longues et la situation est bien pire encore dans les IME et autres établissements adaptés. Ce sujet est fondamental d'autant plus que nombre de parents se sentent aujourd'hui purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et notamment sur le plan d'action envisagé pour l'avenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 15604 publiée le 10 juin 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. jeunes majeurs. errance. protection

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le débat actuel dans la société sur le mariage pour tous révèle les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette démarche soit difficile, elle constitue une étape important dans la construction de l'individu et l'affirmation de soi. Le rejet de cet enfant homosexuel par ses proches est particulièrement déstructurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et en méconnaissance de ses droits. Un hébergement et un secours d'urgence tant matériel que psychologique s'avère alors impérieusement nécessaire et ne peut être réalisé que par une structure adaptée à ce public. Il l'interroge donc sur la réponse qui peut être apportée à ces jeunes notamment à l'occasion du plan de lutte contre l'homophobie.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant réforme ferroviaire (n° 1468) (M. Gilles Savary, rapporteur) et examen, pour avis, de la proposition de loi organique de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n° 1877) (M. Gilles Savary, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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  • Réponse à la question écrite n° 51596 publiée le 13 mai 2014
    enseignement agricole - diplômes - métiers du paysage. licence. équivalence

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des personnels des entreprises du paysage. La France est engagée par le processus de Bologne à participer à la structuration d'un espace européen de l'enseignement supérieur basé sur le système Licence-Master-doctorat, accompagné de la mise en place d'un système commun de crédits décrivant les programmes d'études et permettant la mobilité des étudiants dans l'espace européen. Alors que les étudiants et leur famille ont intégré ce système dans leur choix de parcours et visent donc souvent, <em>a minima</em>, un niveau licence, l'enseignement agricole ne permet pas de l'atteindre. En effet, il est proposé aux postulants soit un BTS, en deux années après baccalauréat, soit un niveau master avec l'obtention d'un diplôme d'ingénieur agri-agro. Les postulants se trouvent contraints d'opter pour une licence professionnelle délivrée par l'université, sans coordination avec les diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et sans que les instances consultatives mises en place (CPC) n'en soient informées ou saisies pour avis. Concomitamment, les besoins des entreprises du paysage en personnel d'encadrement ont fortement évolué. Deux années de cursus s'avèrent insuffisantes pour acquérir toutes les compétences nécessaires à une insertion réussie, du fait notamment de la diversité des profils des jeunes entrant en première année de BTS (baccalauréat général, technologique ou professionnel). En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle souhaite prendre pour l'instauration, au sein de l'enseignement agricole, d'une année supplémentaire à l'actuel BTS équivalente à un niveau licence et permettant une formation adaptée à l'encadrement des entreprises du paysage.

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  • Réponse à la question écrite n° 51072 publiée le 29 avril 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. affiliation à la MSA. revendications

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambiguïté résultant de la lecture de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment dans son 2e alinéa. En effet, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des travailleurs non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Or il subsiste des difficultés quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. En effet, les travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins. Cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les référentiels des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l'enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation « maçonnerie paysagère ». Au regard du projet de loi agriculture, alimentation et forêt, actuellement évoqué au Sénat, il demande s'il précisera que les travaux de maçonnerie paysagère entrent dans le cadre de l'article L. 722-2 (2°) afin de lever toute ambiguïté sur le régime d'affiliation des entreprises du paysage au régime agricole.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50981 publiée le 29 avril 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - composition. entreprises du paysage

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la représentation des entrepreneurs du paysage au sein des chambres d'agriculture. En effet, si les salariés des entreprises du paysage y siègent, les employeurs ne disposent pas de représentation collégiale. Les chambres d'agriculture ne représentent donc qu'imparfaitement le secteur agricole, dès lors que les entreprises du paysage se dénombrent à près 28 000 petites entreprises employant près de 92 000 personnes. Elles disposent d'une convention collective unique et d'un dialogue social dynamique. De tout ce qui précède, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soit assurée la représentation des employeurs des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture, instances de concertation et de la vie de la démocratie sociale.

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  • Question écrite n° 51964 publiée le 11 mars 2014
    transports routiers - chauffeurs routiers - aires de repos. capacités d'accueil

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions pénales (un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amendes) ont assorti le non-respect de ces dispositions. Or plusieurs syndicats de transporteurs ont émis des réserves sur la mise en œuvre de ces dispositions en Europe et en France, qui nécessitent des capacités d'hébergement pour les conducteurs et les parkings adaptés pour les poids lourds, qui paraissent en nombre largement insuffisants. Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre permettant des capacités d'accueil disponibles qui garantissent le confort des salariés ainsi que la sécurité des véhicules et de leur chargement.

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  • Question écrite n° 51347 publiée le 4 mars 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - cotisations. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le principe de déduction des cotisations facultatives versées au titre des contrats de groupe en matière de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi, tels que prévus à l'article L. 144-1 du code général des assurances, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entrepreneurs individuels. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a en effet instauré cette possibilité de déduction pour les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole. Or les professionnels appartenant à la catégorie des non-salariés agricoles au plan social, sont, quant à eux, exclus du dispositif prévu à l'article L. 144-1 du code général des assurances. Il s'ensuit que certaines professions, comme les débardeurs, bûcherons ou encore paysagistes, alors même qu'elles déclarent des bénéfices industriels et commerciaux, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif pour cotiser à la mutualité sociale agricole et être ainsi considérées comme « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Il convient de préciser que, au surplus, un régime collectif de prévoyance et de santé a été mis en place en 2010 à destination des TNS du paysage. Il lui demande donc s'il entend proposer l'élargissement du champ d'application du dispositif fiscal de déduction des cotisations aux entrepreneurs individuels déclarant des BIC tout en cotisant à la MSA.

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  • Réponse à la question écrite n° 40049 publiée le 18 février 2014
    enseignement supérieur - financement - Glissement vieillesse technicité. non-compensation

    M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la non compensation du GVT (glissement vieillesse technicité) par l'État qui place les universités et l'université du littoral Côte d'opale (ULCO) en particulier, dans une situation financière fortement obérée. Ainsi, en 2013, son exercice budgétaire sera déficitaire d'un montant de 800 000 euros. La masse salariale augmentant mécaniquement d'année en année, le GVT solde croît à mesure. La non-compensation du GVT contraint les universités à ne pas mettre tous les postes vacants au concours de recrutement, cette situation est d'autant plus paradoxale que le système d'allocation des moyens reconnaît à l'ULCO un déficit de 59 postes, laquelle s'est vue attribuer 7 postes sur le contingent des 1 000 postes pour l'enseignement supérieur. Selon la dernière enquête conduite par la Conférence des présidents d'universités, le montant du GVT solde représente 60 444 000 euros pour 84 établissements passés au RCE (responsabilités et compétences élargies) depuis 2009. Il est constant que les marges de manœuvre des universités sont restreintes et que les effets de la non compensation présentent des risques avérés tant financiers qu'humains pour l'avenir de nos universités. De tout ce qui précède, il l’interroge sur les mesures qu'elle entend engager pour parer à la non-compensation du GVT.

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  • Question écrite n° 30355 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 11 février 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des assistantes maternelles. Certains parents fournissent eux-mêmes la nourriture de leur enfant. Ce repas n'est donc pas facturé par l'assistante maternelle. Il semblerait qu'une disposition de 1999, appliquée seulement depuis 2012, oblige désormais les assistantes maternelles a déclarer ces repas déjà fournis, soit à payer un impôt sur une ressource non perçue par l'intéressée. Cette mesure est très mal vécue par la profession. Face à cette situation, il souhaite savoir comment un repas fourni par le parent employeur peut-il constituer une prestation en nature imposable.

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  • Réponse à la question écrite n° 40335 publiée le 7 janvier 2014
    agriculture - betteraves à sucre - organisation de la production. politiques communautaires

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction du règlement sucre dans le cadre de la réforme de la PAC. À l'issue du conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013, une prolongation a été proposée jusqu'au 30 septembre 2017. Cette proposition semble cependant ne pas répondre aux attentes de la filière betterave-sucre française ni européenne, qui ne sont pas encore prêtes à affronter la concurrence brésilienne ou thaïlandaise sur le marché mondial. Pour sa part, le Parlement européen, lors d'un vote intervenu le 13 mars 2013, s'est prononcé pour une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 afin notamment de permettre aux planteurs de betteraves, particulièrement actifs en Nord-Pas-de-Calais, de combler cet écart de compétitivité. Allant plus avant, le projet de recherche Aker a été lancé avec le soutien de la filière et l'État dans le cadre des Investissements d'avenir, avec les financements du grand emprunt. L'échéance de ce programme de recherche se situe en 2020 et il semble primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que les planteurs de betteraves puissent bénéficier des avancées qui en découleront. De tout ce qui précède, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour conforter l'avenir de la filière betterave-sucre.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40684 publiée le 17 décembre 2013
    prestations familiales - caisses - Caisse maritime d'allocations familiales. ressortissants. régime général

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle de la Caisse maritime d'allocations familiales. À l'heure où la CNAF s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, l'État propose d'étudier le transfert des allocataires marins vers les CAF de leur lieu de résidence. La Caisse maritime d'allocations familiales craint que les problématiques spécifiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus de la pêche, dangerosité des métiers) ne soient plus prises en considération. La Caisse maritime notamment très active sur le littoral du Pas de Calais, accompagne 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins. Elle apporte un soutien adapté aux familles et inscrit son action en coopération avec l'Établissement national des Invalides de la Marine et le service social maritime. En remettant en cause la loi de 2002 qui a créé la caisse maritime, l'État pourrait fragiliser la protection sociale des marins déjà fortement précarisés, à l'heure où la France a fait choix de développer une politique maritime forte et préserver les particularités de ses métiers. De tout ce qui précède, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour conforter l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 04/07/2014 au 10/07/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 03/07/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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