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M. Yann Capet

Pas-de-Calais (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 décembre 1975 à Calais (Pas-de-Calais)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Olivier Majewicz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yann Capet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

  • Commission

    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologieVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur internet et la protection des données personellesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur internet et la protection des données personelles

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 60315 publiée le 3 février 2015
    emploi - politique de l'emploi - chômeurs de longue durée. accompagnement. modalités

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le chômage des séniors. En effet, si la situation du chômage s'améliore pour les jeunes de 18 ans à 25 ans, elle se dégrade pour les seniors (+ 11,8 %) et les chômeurs de longue durée (+10,6 %). Il note que, face à cette situation, le Président de la République a proposé « d'améliorer » le contrat de génération, pour inciter à l'embauche de ces mêmes seniors et non plus, seulement, des jeunes. Il a, par ailleurs, suggéré que les chômeurs de longue durée puissent bénéficier du statut d'apprenti « quel que soit leur âge » avec une rémunération « maintenue au niveau de l'indemnisation telle qu'elle est prévue ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ces deux propositions, ainsi que sur les modalités et les délais de leur mise en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 60390 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, une enquête réalisée en février 2014 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que 25 % des lieux du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégorique à l'entrée du chien guide. Malgré une nette amélioration dans les lieux déjà testés en 2013, il apparaît donc que les dispositions contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont méconnues et que le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public n'est pas respecté. La loi prévoit en effet que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est d'ailleurs puni d'une amende de 150 euros à 450 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 30355 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des assistantes maternelles. Certains parents fournissent eux-mêmes la nourriture de leur enfant. Ce repas n'est donc pas facturé par l'assistante maternelle. Il semblerait qu'une disposition de 1999, appliquée seulement depuis 2012, oblige désormais les assistantes maternelles a déclarer ces repas déjà fournis, soit à payer un impôt sur une ressource non perçue par l'intéressée. Cette mesure est très mal vécue par la profession. Face à cette situation, il souhaite savoir comment un repas fourni par le parent employeur peut-il constituer une prestation en nature imposable.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 34916 publiée le 6 janvier 2015
    politique sociale - personnes sans domicile fixe - prise en charge

    M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les chiffres alarmant révélés par l'Insee dans son étude du 2 juillet 2013, constatant une augmentation importante du nombre de sans domicile fixe en France. Cette étude laisse apparaître que le nombre de SDF a augmenté de 50 % depuis 2001. Cette même étude recense au 1er trimestre de l'année 2012, 141 500 personnes (40 % sont des femmes) dont 30 000 enfants qui ne vivaient pas sous un toit, soit 10 000 de plus qu'en 2011. Le total sous-estimerait d'ailleurs le nombre réel de SDF puisqu'il ne prend pas en compte les personnes exclues du système d'aide. Toutes ces personnes ne sont pas considérées « sans abri » puisque 9 % d'entre elles auraient dormi dans la rue la nuit précédant l'étude, 50 % des autres ont bénéficié d'un hébergement collectif ou d'un logement payé par une association, 10 % étant hébergés à l'hôtel. Il la remercie de préciser les mesures urgentes envisagées pour répondre à ce fléau, mais également les solutions de maintien des sans-abris dans un logement décent à plus long terme.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51964 publiée le 23 décembre 2014
    transports routiers - chauffeurs routiers - aires de repos. capacités d'accueil

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions pénales (un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amendes) ont assorti le non-respect de ces dispositions. Or plusieurs syndicats de transporteurs ont émis des réserves sur la mise en œuvre de ces dispositions en Europe et en France, qui nécessitent des capacités d'hébergement pour les conducteurs et les parkings adaptés pour les poids lourds, qui paraissent en nombre largement insuffisants. Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre permettant des capacités d'accueil disponibles qui garantissent le confort des salariés ainsi que la sécurité des véhicules et de leur chargement.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 18044 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'État à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, ces derniers incluant les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise logiquement que le budget principal de l'activité sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État - de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. Or la formulation de l'article R. 344-10 pose problème en son 2°, puisque sont pris en charge lesdits frais de transport collectif « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». Ainsi, la formulation retenue permet à la direction des ESAT d'interpréter de manière plus ou moins discrétionnaire la nécessité ou non de participer à la prise en charge des frais de transport collectif. L'effet indirect d'une telle imprécision langagière est de favoriser l'accès aux usagers géographiquement proches des ESAT, au détriment des autres, les directions des ESAT tendant, assez logiquement malheureusement, à imputer la dotation de financement de l'État à d'autres frais de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment à éviter que ne persiste une double discrimination, entre salariés d'entreprises et usagers des ESAT, d'une part, et entre les usagers des ESAT selon leur lieu de résidence, d'autre part.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61612 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans notre système de santé. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, nos concitoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif, car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet, le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. Le tarif de remboursement par la sécurité sociale n'a pas été relevé depuis 1967, et le remboursement par les complémentaires demeure trop faible. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'allongement de l'espérance de vie, il est urgent de faire de la prise en charge des audioprothèses une priorité de santé publique par le biais d'une revalorisation du remboursement, qui a déjà eu lieu chez nos voisins européens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour combler le retard de notre pays en matière de remboursement d'audioprothèses et lutter par là-même contre la « mal audition », facteur de déclin cognitif et de risques accrus d'entrée en dépendance.

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  • Réponse à la question écrite n° 60285 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive définit des territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, des programmes d'actions spécifiques. Elle est mise en oeuvre par un programme d'actions national. Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent un alourdissement et une complexification de leur travail et surtout de nouveaux coûts d'exploitation. Leurs inquiétudes sont fortes, en particulier pour des éleveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant notamment l'augmentation des capacités de stockage du fait des coûts engendrés, des limitations des périodes d'épandage et, partant, du retard de mise en culture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question.

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  • Question écrite n° 62194 publiée le 29 juillet 2014
    santé - prise en charge - prise en charge. hémophilie

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints d'hémostase. En prenant en compte l'hémophilie, les formes les plus sévères de la maladie de Willebrand et des autres maladies hémorragiques, on estime en France à 15 000 le nombre de personnes affectées par un trouble de l'hémostase. Ces malades, s'ils ne sont pas efficacement traités, suivis et accompagnés tout au long de leur vie, peuvent connaître des séquelles articulaires importantes, entraînant des handicaps irréversibles. Pourtant, ces troubles rares de la coagulation restent peu et mal connus du grand public. Aujourd'hui, de nouvelles thérapeutiques encore à l'étude apportent aux patients et à leurs proches l'espoir d'une amélioration de leur quotidien par la diminution de la fréquence de prise des traitements, voire même, dans un avenir plus lointain, l'espoir d'une guérison. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures prises pour lutter contre ce fléau.

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  • Question écrite n° 59160 publiée le 8 juillet 2014
    eau - tarifs - disparités territoriales

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prix de l'eau en France. Une étude de la Confédération générale du logement constate l'existence de prix disparates, souvent élevés et inéquitables pour les consommateurs. Également, il est démontré des systèmes de tarification pouvant entraîner de profondes injustices tant territoriales qu'humaines. Enfin, il est rappelé l'existence de certaines zones d'opacité dans la gestion des services publics de l'eau. Ressource rare qui doit être gérée dans l'intérêt général, la gestion de l'eau, sa distribution, son assainissement et sa facturation devraient relever d'un monopole public permettant une mutualisation des coûts et un prix unique de l'eau à l'échelle nationale. Si la loi du 15 avril 2013 sur la transition énergétique a mis en place une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau, il lui demande les mesures qui sont envisagées pour réduire l'éventail des disparités de prix et augmenter la transparence dans la gestion de l'eau.

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  • Réponse à la question écrite n° 13030 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - combustibles - extraction maritime. émissions de soufre

    M. Yann Capet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive européenne visant à réduire les émissions en soufre en provenance des combustibles marins. Le taux d'émission de soufre sera ainsi ramené à 0,1 % en 2015 pour les zones SECA (zones de contrôle des émissions de soufre : Baltique, Manche et Mer du Nord) et à 0,5 % en 2020 pour les zones hors SECA. Toutefois, ce nouveau texte prévoit la possibilité pour les États de solliciter directement l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir une exemption de l'application de la réglementation le temps de trouver une solution technique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte ou a déjà sollicité l'OMI pour l'obtention de cette exemption.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21228 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - handicapés mentaux

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du handicap mental. Sans même parler des cas relevant de la psychiatrie, donc des maladies psychiques, le handicap mental, comme l'autisme, commence à être mieux traité en France. Pour autant, les listes d'attente dans les écoles pour un accueil en milieu ordinaire sont très longues et la situation est bien pire encore dans les IME et autres établissements adaptés. Ce sujet est fondamental d'autant plus que nombre de parents se sentent aujourd'hui purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et notamment sur le plan d'action envisagé pour l'avenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 15604 publiée le 10 juin 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. jeunes majeurs. errance. protection

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le débat actuel dans la société sur le mariage pour tous révèle les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette démarche soit difficile, elle constitue une étape important dans la construction de l'individu et l'affirmation de soi. Le rejet de cet enfant homosexuel par ses proches est particulièrement déstructurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et en méconnaissance de ses droits. Un hébergement et un secours d'urgence tant matériel que psychologique s'avère alors impérieusement nécessaire et ne peut être réalisé que par une structure adaptée à ce public. Il l'interroge donc sur la réponse qui peut être apportée à ces jeunes notamment à l'occasion du plan de lutte contre l'homophobie.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant réforme ferroviaire (n° 1468) (M. Gilles Savary, rapporteur) et examen, pour avis, de la proposition de loi organique de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n° 1877) (M. Gilles Savary, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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  • Réponse à la question écrite n° 51596 publiée le 13 mai 2014
    enseignement agricole - diplômes - métiers du paysage. licence. équivalence

    M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des personnels des entreprises du paysage. La France est engagée par le processus de Bologne à participer à la structuration d'un espace européen de l'enseignement supérieur basé sur le système Licence-Master-doctorat, accompagné de la mise en place d'un système commun de crédits décrivant les programmes d'études et permettant la mobilité des étudiants dans l'espace européen. Alors que les étudiants et leur famille ont intégré ce système dans leur choix de parcours et visent donc souvent, <em>a minima</em>, un niveau licence, l'enseignement agricole ne permet pas de l'atteindre. En effet, il est proposé aux postulants soit un BTS, en deux années après baccalauréat, soit un niveau master avec l'obtention d'un diplôme d'ingénieur agri-agro. Les postulants se trouvent contraints d'opter pour une licence professionnelle délivrée par l'université, sans coordination avec les diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et sans que les instances consultatives mises en place (CPC) n'en soient informées ou saisies pour avis. Concomitamment, les besoins des entreprises du paysage en personnel d'encadrement ont fortement évolué. Deux années de cursus s'avèrent insuffisantes pour acquérir toutes les compétences nécessaires à une insertion réussie, du fait notamment de la diversité des profils des jeunes entrant en première année de BTS (baccalauréat général, technologique ou professionnel). En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle souhaite prendre pour l'instauration, au sein de l'enseignement agricole, d'une année supplémentaire à l'actuel BTS équivalente à un niveau licence et permettant une formation adaptée à l'encadrement des entreprises du paysage.

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  • Réponse à la question écrite n° 51072 publiée le 29 avril 2014
    environnement - paysages - entreprises paysagères. affiliation à la MSA. revendications

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambiguïté résultant de la lecture de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment dans son 2e alinéa. En effet, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des travailleurs non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Or il subsiste des difficultés quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. En effet, les travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins. Cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les référentiels des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l'enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation « maçonnerie paysagère ». Au regard du projet de loi agriculture, alimentation et forêt, actuellement évoqué au Sénat, il demande s'il précisera que les travaux de maçonnerie paysagère entrent dans le cadre de l'article L. 722-2 (2°) afin de lever toute ambiguïté sur le régime d'affiliation des entreprises du paysage au régime agricole.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50981 publiée le 29 avril 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - composition. entreprises du paysage

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la représentation des entrepreneurs du paysage au sein des chambres d'agriculture. En effet, si les salariés des entreprises du paysage y siègent, les employeurs ne disposent pas de représentation collégiale. Les chambres d'agriculture ne représentent donc qu'imparfaitement le secteur agricole, dès lors que les entreprises du paysage se dénombrent à près 28 000 petites entreprises employant près de 92 000 personnes. Elles disposent d'une convention collective unique et d'un dialogue social dynamique. De tout ce qui précède, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soit assurée la représentation des employeurs des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture, instances de concertation et de la vie de la démocratie sociale.

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  • Question écrite n° 51347 publiée le 4 mars 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - cotisations. déduction fiscale. champ d'application

    M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le principe de déduction des cotisations facultatives versées au titre des contrats de groupe en matière de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi, tels que prévus à l'article L. 144-1 du code général des assurances, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entrepreneurs individuels. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a en effet instauré cette possibilité de déduction pour les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole. Or les professionnels appartenant à la catégorie des non-salariés agricoles au plan social, sont, quant à eux, exclus du dispositif prévu à l'article L. 144-1 du code général des assurances. Il s'ensuit que certaines professions, comme les débardeurs, bûcherons ou encore paysagistes, alors même qu'elles déclarent des bénéfices industriels et commerciaux, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif pour cotiser à la mutualité sociale agricole et être ainsi considérées comme « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Il convient de préciser que, au surplus, un régime collectif de prévoyance et de santé a été mis en place en 2010 à destination des TNS du paysage. Il lui demande donc s'il entend proposer l'élargissement du champ d'application du dispositif fiscal de déduction des cotisations aux entrepreneurs individuels déclarant des BIC tout en cotisant à la MSA.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national de la mer et des littoraux
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 04/07/2014 au 10/07/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 03/07/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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