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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 60439 publiée le 15 juillet 2014
    langue française - défense et usage - institutions européennes. actions de l'État

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française au sein de la Commission européenne. L'Italie a pris, depuis le 1er juillet, la tête de la Commission européenne et le président du conseil italien a déclaré que le futur site internet de la présidence italienne n'existera qu'en version italienne et anglaise. Or, parmi les 24 langues officielles de l'Union européenne, le français et l'allemand font partie, avec l'anglais, des trois langues de travail utilisées dans les institutions. Ainsi, de nombreux interprètes et traducteurs, fonctionnaires ou en indépendants, y effectuent chaque jour un travail remarquable. Depuis 2007, les différentes présidences tournantes de l'Union européenne ont proposé des sites multilingues avec des versions en allemand, français, anglais et dans leur langue nationale. En juillet 2008, quand ce fut le tour de la France, son site était proposé en français, allemand, anglais, espagnol, polonais, ainsi qu'en italien. Il s'inquiète du fait que la décision de la Présidence italienne reflète également le poids croissant de l'anglais dans les communications communautaires. Face à cette quasi-omniprésence de l'anglais, il est important que le Gouvernement reste vigilant et continue d'oeuvrer à ce que le français conserve sa place au sein des institutions communautaires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 57957 publiée le 24 juin 2014
    État - organisation - modification régions et départements. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Depuis les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la charge de financer les prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte économique extrêmement difficile, les départements sont confrontés à une croissance forte de ces dépenses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour répondre à cette préoccupation rencontrée par tous les départements, un groupe de travail avait été mis en place en 2013 afin de rechercher et d'étudier des solutions de financement pour ces prestations. De ces rencontres un accord est intervenu, garantissant à ces collectivités des ressources supplémentaires moyennant la mise en place de politiques publiques en faveur de l'emploi, de la lutte contre le chômage et d'investissements. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement au regard des dernières annonces qui visent à supprimer les départements.

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  • Question écrite n° 55683 publiée le 20 mai 2014
    enseignement supérieur - universités - filière STAPS. accès

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'accès dans la filière STAPS. Parmi les candidats à l'entrée dans cette filière, une partie d'entre eux a pour horizon les métiers de l'enseignement et plus spécifiquement le professorat d'EPS. À ce titre, ils ont un intérêt marqué pour les APS tant sur le plan des pratiques personnelles (compétitions en particulier) que pour l'encadrement en club. Or, aujourd'hui, l'accès à cette filière se fait par tirage au sort des dossiers dans la plupart des établissements. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts pour favoriser leur réussite en licence. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 34605 publiée le 30 juillet 2013
    logement - logement social - handicapés. conditions d'accès

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et, notamment, si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des aides spécifiques perçues par les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 64281 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - développement - e-visas touristiques. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la procédure de visa simplifié en ligne qu'ont mis en place certains pays afin de renforcer leur attractivité touristique. La France est le pays au monde le plus visité mais afin d'en augmenter son attractivité et d'attirer une certaine clientèle il serait opportun d'étudier la mise en œuvre d'un e-visa touristique qui permettrait ainsi un gain de temps de traitement en réduisant sensiblement le temps d'obtention. Cette mesure, mise en oeuvre en concertation avec nos partenaires européens, permettrait de favoriser la mobilité touristique. Il aimerait savoir si une réflexion de ce type pourrait être menée en lien avec nos partenaires européens afin de simplifier les séjours touristiques en Europe et en France.

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  • Question écrite n° 64178 publiée le 16 septembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais cinq millions de Français, soit un million de plus qu'il y a quatre ans. Un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont les plus affectées par cette tendance avec plus d'une sur quatre se déclarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. Cependant, la solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur insertion dans la société et de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne constituent en aucun cas une solution de remplacement aux liens sociaux réels. Plus de 40 % des Français n'ont aucun ou un unique réseau de sociabilité actif, accroissant les risques d'isolement en cas d'évènement survenant dans la sphère concernée, comme une perte d'emploi ou un décès. Par ailleurs, l'étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité tout autant qu'à diversifier leur vie sociale. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement.

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  • Question écrite n° 64160 publiée le 16 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - psychotropes - surconsommation. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de contrôler la consommation des benzodiazépines en France. Les benzodiazépines sont des molécules agissant sur le système nerveux central et possédant des propriétés anxiolytiques, hypnotiques, myorelaxantes et anticonvulsivantes. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), il y avait 22 benzodiazépines ou apparentées commercialisées en France en 2012. Entre 2012 et 2013, trois benzodiazépines ont fait l'objet de mesures particulières : le clonazépam, restreint en France, le flunitrazépam qui a été retiré du marché français pour des raisons commerciales et le tétrazépam dont la réévaluation du rapport bénéfice-risque initiée par la France a abouti à son retrait du marché en Europe en juillet 2013. Selon ce rapport, 31 millions de boîtes de médicaments contenant des benzodiazépines ou apparentées ont été vendues en France en 2012 (dont 53,2 % d'anxiolytiques et 40,5 % d'hypnotiques) soit à peu près 4 % de la consommation totale de médicaments en 2012. Devant le constat d'une consommation toujours très importante de benzodiazépines, il aimerait savoir si les autorités sanitaires ont mis en place un plan d'actions avec les professionnels de la santé afin de limiter la consommation et la prescription de ces médicaments dont les effets sur la mémoire sont particulièrement nocifs.

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  • Question écrite n° 64149 publiée le 16 septembre 2014
    ordre public - terrorisme - internet. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les dispositions touchant au numérique. Face à la menace et aux évènements récents, il convient de renforcer l'arsenal juridique afin de lutter efficacement contre les actes ou projets terroristes. Cette action doit également être menée dans le respect de nos valeurs démocratiques. Dans le prolongement de la présentation du projet de loi, le Conseil national du numérique (Cnnum) a apporté un avis défavorable quant au contenu et à la portée de l'article 9 qui prévoit d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs de bloquer les sites incriminés dans l'apologie du terrorisme. Le Cnnum considère que le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace, inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste, et en minimisant le rôle de l'autorité judiciaire, il n'offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés. Parallèlement, il a apporté plusieurs propositions dont le développement des dispositifs mixtes permettant une action coordonnée des autorités judiciaires et administratives, ainsi que l'implication des acteurs du web et les plateformes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la prise en compte de ces propositions.

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  • Question écrite n° 64124 publiée le 16 septembre 2014
    logement - réglementation - assurance. souscription

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 1er, 9°, d, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui dispose que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas son attestation d'assurance dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure non suivie d'effet qui lui en est faite. Le texte n'ayant pas prévu la possibilité de souscrire une assurance pour compte des locataires déchus de leur titre d'occupation, devenus occupants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension de cette assurance pour compte aux occupants.

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  • Question écrite n° 64023 publiée le 16 septembre 2014
    formation professionnelle - fonctionnement - comité paritaire. composition

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef). La Copanef a pour fonction de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi, et d'en assurer le suivi. Cet organisme est aussi chargé de dresser la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les partenaires sociaux. Au vu de ces missions très importantes, notamment pour les entreprises de proximité dont le développement repose d'abord et avant tout sur le niveau de qualification de ses salariés, il est anormal que l'UPA ne puisse avoir qu'une seule voix dans le collège patronal, alors qu'elle représente plus de 40 % des entreprises françaises. À titre de comparatif, le Medef détient six voix quand la CGPME en a trois. En sa qualité d'élu de proximité, il a pu apprécier le rôle joué par l'UPA en tant que représentant et défenseur des intérêts de très nombreuses PME et TPE qui assurent un rôle essentiel dans le tissu économique des Pyrénées-Orientales, comme dans nombreux autres territoires. Un meilleur équilibre pourrait être trouvé afin d'assurer une juste représentativité des organisations patronales qui viendrait reconnaître à sa juste valeur la place de l'UPA. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

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  • Question écrite n° 63992 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme de relance de l'éducation prioritaire prévu pour la rentrée 2015. En effet, une circulaire du 6 juin 2014 officialise le maintien du périmètre actuel de l'éducation prioritaire. Ce dispositif concernera 1 081 réseaux dont 731 classés REP et 350 classés REP+ dans les endroits où les difficultés sont les plus lourdes. Il s'agit d'avancées concrètes pour la relance de l'éducation prioritaire. Cependant, il lui demande quels seront les moyens dévolus à l'éducation prioritaire et à ses effectifs. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien des lycées classés en ZEP.

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  • Question écrite n° 63991 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme de relance de l'éducation prioritaire prévu pour la rentrée 2015. En effet, une circulaire du 6 juin 2014 officialise le maintien du périmètre actuel de l'éducation prioritaire. Ce dispositif concernera 1 081 réseaux dont 731 classés REP et 350 classés REP+ dans les endroits où les difficultés sont les plus lourdes. Il s'agit d'avancées concrètes pour la relance de l'éducation prioritaire. Cependant, il lui demande quels seront les moyens dévolus à l'éducation prioritaire et à ses effectifs. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien des lycées classés en ZEP.

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  • Question écrite n° 63968 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - ouverture du marché. bilan

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité en termes de baisse des prix et d'amélioration de la qualité du service pour les consommateurs domestiques et industriels. À l'occasion du dixième anniversaire de la directive n° 2003/54/CE ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs, le Médiateur national de l'énergie a publié un communiqué de presse faisant un bilan très critique de la situation actuelle. Alors que la libéralisation du marché devait se traduire par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques et des industriels, les prix de marché de l'électricité et du gaz auraient flambé à partir de 2004. Les industriels français auraient ainsi été touchés par une hausse des prix de l'électricité de plus de 45 % et du gaz de plus de 100 % de 2003 à 2013. Par ailleurs, le médiateur affirme qu'il n'y a pas eu d'amélioration de la qualité de service depuis l'ouverture des marchés, bien au contraire : il regrette le peu d'investissements dans les réseaux de fourniture de l'électricité et la moindre qualité des services clientèles, en dépit des lourds investissements réalisés par fournisseurs et distributeurs dans les systèmes d'information. Il souhaiterait connaître les moyens d'action du Gouvernement afin que la concurrence introduite dans ce marché bénéficie au consommateur et qu'il voit enfin la part de son budget allouée à sa consommation énergétique baisser.

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  • Question écrite n° 63948 publiée le 16 septembre 2014
    défense - journées défense et citoyenneté - illettrisme. dépistage. suivi

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre l'illettrisme. En effet le ministère de la défense, lors de la journée défense et citoyenneté, fait passer des tests à des jeunes gens afin de faire le point sur leur capacité, entre autres, à comprendre un texte avec un ensemble d'information. Il découle de ces tests qu'une part non négligeable de personnes rencontrent de grosses difficultés de compréhension et peuvent être par extension assimilées à des personnes en situation d'illettrisme. Même si l'éducation n'est obligatoire que jusqu'à l'âge de seize ans, il souhaiterait savoir si un suivi de ces situations pourrait être institué afin de lutter contre le développement de l'illettrisme qui est un des principaux freins pour trouver un emploi pérenne.

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  • Question écrite n° 63919 publiée le 16 septembre 2014
    consommation - crédit - fichier national. droit au compte. conditions d'accès

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique de son compte pour pouvoir bénéficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2013-372 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, définissant le droit au compte stipule en effet que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte ». Ce n'est donc qu'après clôture de son compte, se trouvant ainsi dépourvue de tout compte de dépôt, qu'une personne peut prétendre à l'exercice du droit au compte et, au terme d'une procédure de durée incertaine, à en ouvrir un nouveau auprès de l'établissement choisi ou désigné par la Banque de France. Entre temps cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni régler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilité financière peut basculer dans la précarité. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept thèmes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, porté par le Gouvernement et adopté en janvier 2013. La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volonté politique de mieux connaître le processus de l'exclusion bancaire pour ensuite mieux lutter contre cette forme de précarité. Face à ces avancées et compte tenu de la situation exposée, il lui demande si un assouplissement des conditions d'accès au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les établissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.

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  • Question écrite n° 63909 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - décentralisation - participation des citoyens. conseils de développement. bilan

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rôle des conseils de développement auprès des intercommunalités. Les conseils de développement ont été instaurés il y a plus de treize ans par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Cette loi organisait, pour chaque agglomération, le principe d'un partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs regroupés au sein d'un conseil qui devait être étroitement associé à l'élaboration du projet d'agglomération ainsi qu'à la mise en oeuvre et l'évaluation des projets. Il souhaiterait connaître le bilan de ces conseils de développement et savoir quels sont les moyens pour intervenir en direction des agglomérations ne l'ayant pas mis en oeuvre.

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  • Question écrite n° 63865 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse d'activité et les conséquences sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Lors de sa conférence de presse du 13 mai 2014, la Fédération nationale des travaux publics a indiqué que 2014 sera la plus basse année pour les travaux publics depuis 1998, 21 % en-dessous du point haut de 2007 en euros constants. D'après une étude de conjoncture de la Banque postale datant d'octobre 2013, une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2017 par rapport à 2014 entraînerait une baisse du chiffre d'affaires dans le secteur des travaux publics de 3,8 milliards d'euros, provoquant la destruction de 37 000 emplois. Le nécessaire redressement des finances publiques ne doit pas tarir l'investissement public générateur d'emplois non délocalisables : un million d'euros investis représente en moyenne une dizaine d'emplois. Par ailleurs le report des investissements pourrait avoir un impact budgétaire plus lourd sur le long terme. En effet, selon un des derniers rapports du Forum économique mondial, la France était première en 2012 pour la qualité de ses infrastructures de transport, elle est aujourd'hui 4e. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de poursuivre leurs projets d'investissements sur leurs territoires, et aux entreprises de maintenir leur compétitivité et les emplois.

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  • Question écrite n° 63839 publiée le 16 septembre 2014
    agroalimentaire - vin - Chine. contrefaçons. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la contrefaçon des marques françaises en Chine et tout particulièrement l'utilisation frauduleuse des appellations dans le domaine du vin. La France et la Chine ont signé le 22 avril dernier une déclaration d'intention engageant la Chine à lutter contre la contrefaçon de vins et spiritueux français exportés. Cet engagement de principe devrait mettre un terme aux usurpations de noms de domaines ou d'appellation comme celle du Roussillon par des négociants chinois souvent en accord avec le gouvernement chinois. Mais, au-delà de cette déclaration d'intention, il souhaiterait connaître les moyens de contrôles mis en oeuvre pour s'assurer que cette usurpation d'identité ne pourra perdurer et que les producteurs français pourront faire reconnaître leur droit.

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  • Réponse à la question écrite n° 62426 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarification sociale. bénéficiaires. revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ce tarif concerne actuellement l'approvisionnement en gaz naturel et se traduit pour les contrats individuels par une remise sur facture du fournisseur ou sous forme d'un chèque lorsqu'il s'agit d'un approvisionnement collectif. Toutefois dans des secteurs non desservis en gaz naturel, des personnes ont été contraintes d'avoir recours à un stockage en citerne de gaz propane ou GPL. Des personnes, aux revenus modestes, s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions de ressources, à ce tarif de solidarité. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour permettre à ces personnes utilisant ce moyen de chauffage de bénéficier des conditions tarifaires jusqu'ici accordées pour le gaz naturel.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60759 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. infractions. recours. politiques communautaires

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité pour les ressortissants français à ester en justice devant un tribunal américain pour divulgation de leurs données personnelles. En effet les divulgations d'Edward Snowden ont révélé la façon dont les États-unis récupèrent des données sur des citoyens à travers le monde. Mais aujourd'hui seuls les citoyens américains peuvent aller en justice en cas de divulgation de leurs données personnelles alors que de nombreux français sont concernés par ces divulgations. Il serait souhaitable que les ressortissants français ainsi que les ressortissants européens puissent avoir les mêmes droits que les citoyens américains et puissent les défendre devant les juridictions américaines. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur la protection des données personnelles de nos compatriotes aux États-unis.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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