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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 54417 publiée le 22 avril 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - consommateurs. protection

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la fiabilité des transactions d'achat effectuées sur internet. Selon une étude réalisée par l'observatoire du GetIt'Lab, observatoire des attentes des cyberacheteurs, et ayant porté sur quinze enseignes en ligne, 19 % des commandes passées sur le web ont fait l'objet d'un problème. Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, pour 27 % d'entre eux, une annulation pure et simple de la commande, en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. Face à ces problèmes, les services clients des cybermarchands ne sont pas toujours à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs : difficultés pour contacter un téléconseiller, réponses évasives... Considérant l'importance du développement du cyberachat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour améliorer la fiabilité et la sécurité des transactions d'achat en ligne.

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  • Question écrite n° 54414 publiée le 22 avril 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les Adap (agendas d'accessibilité programmés) annoncés par le Premier ministre le 26 février 2014. Les gestionnaires d'équipements recevant du public doivent s'engager à entrer dans la démarche d'Adap avant le 1er janvier 2015 et déposer leur dossier d'Adap « au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance ». Ils auront un temps défini pour rendre accessible leur établissement, trois, six ou neuf ans selon la catégorie de l'ERP. Un afflux de dossiers est prévisible lors du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance. Afin de laisser aux services de l'État le temps d'étudier les dossiers sans retarder les travaux, le point de départ des Adap ne pourrait-il pas être la date du dépôt du dossier en préfecture ? De plus, il souhaite savoir si des sanctions sont prévues pour les gestionnaires ne respectant pas les délais de dépôt puis de suivi des Adap.

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  • Question écrite n° 54373 publiée le 22 avril 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 54348 publiée le 22 avril 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs dans le recouvrement des cotisations du Régime social des indépendants. En effet, malgré le regroupement RSI-URSSAF-caisses de retraite en 2006 pour les indépendants, une dualité d'interlocuteurs demeure pour le calcul des cotisations (RSI) et pour le recouvrement et son contentieux éventuel (URSSAF). Un décalage dans la transmission des informations peut exister entre le RSI et l'URSSAF sur les appels de cotisations et le recouvrement contentieux, source d'inquiétude, souvent injustifiée, pour les cotisants, qui peuvent être victimes d'erreurs de prélèvements et de rappels de cotisation qui compliquent le quotidien administratif et la gestion comptable des entreprises concernées et menacent parfois leur existence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernent afin de pallier de tels dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 54315 publiée le 22 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparentées, maladie méconnue des professionnels de santé et du grand public, faute d'études médicales et de statistiques. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Les kystes méningés (Tarlov et variants) sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal, que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM. Les kystes méningés, qu'ils soient sacrés, lombaires ou cervicaux peuvent être asymptomatique ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Ces kystes peuvent ensuite créer une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, entraînant des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Cette pathologie est dégénérative et donc évolutive, relevant de soins spécialisés longs thérapeutiques et antalgiques. Au regard de sa gravité et de ses conséquences pour les personnes atteintes, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que la maladie des kystes de Tarlov et apparentées soit mieux connue, pour un meilleur dépistage et une meilleure prise en charge des patients. Il lui demande également ses intentions concernant une reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline. Enfin, il souhaite savoir quels moyens sont alloués à la recherche concernant cette maladie.

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  • Question écrite n° 54249 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition à compter de 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Si de nombreux rapports tendent à démontrer que cette exonération avait des effets anti-redistributifs, en favorisant les retraités les plus aisés (la majoration étant proportionnelle au montant de la pension) et privilégiait davantage les hommes au détriment des femmes, de nombreux retraités aux revenus modestes s'inquiètent de la suppression de cette disposition. En effet, ils craignent que l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu ne rende certains retraités modestes imposables dès 2015 et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la refonte des droits familiaux que le Gouvernement a engagé introduira des dispositions permettant aux retraités les plus modestes de ne pas voir brutalement leurs droits réduits et à tout le moins maintenus en l'état.

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  • Question écrite n° 54247 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - trimestres équivalents. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'appréciation d'un certain nombre d'assurés sociaux désireux de liquider leur retraite, face aux notions de trimestres équivalents ou assimilés. En effet, le code de la sécurité sociale définit les trimestres assimilés comme des périodes involontaires d'interruption de l'activité professionnelle (service militaire, maternité). Ces trimestres sont censés être pris en compte au même titre que les trimestres cotisés. Par ailleurs, le même code définit les trimestres équivalents, qui peuvent être par exemple ceux correspondant à une période où l'assuré exerçait une activité d'aide familiale, sans que des cotisations aient été versées, parce que non obligatoires. Or il apparaît que ces deux types de trimestres ne sont pas pris en compte de la même façon pour la détermination de l'ouverture des droits à la retraite, sans que les règles soient facilement compréhensibles pour nombre d'assurés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend améliorer la clarté de l'information à ce sujet en direction des assurés devant comptabiliser, dans la reconstitution de leur carrière, des trimestres équivalents ou assimilés.

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  • Question écrite n° 54246 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». En effet, accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans. Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes. Aujourd'hui, cette allocation qui représente 70 % du SMIC net, sera valorisée le 1er avril 2014, comme l'a indiqué le Gouvernement. Cette mesure et d'autres seraient nécessaires et pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes, comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé, ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement programme une revalorisation progressive de cette ASPA.

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  • Question écrite n° 54211 publiée le 22 avril 2014
    politique sociale - personnes âgées - aides à domicile. frais de déplacement. prise en charge

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par les centres intercommunaux d'action sociale qui gèrent les services d'aides à domicile, sur l'indemnité forfaitaire kilométrique couvrant les déplacements sur une même résidence administrative et qui est fixée à 210 euros annuels maximum. Dans ce cadre il serait impossible juridiquement à ces organismes d'indemniser leurs salariés sur des frais réels correspondant aux déplacements réalisés au sein de la résidence administrative. Le 12 février 2014, M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de son discours à Angers sur le thème de l'adaptation de la société au vieillissement, a affirmé dans la 3e priorité : « l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie avec la priorité donnée au maintien à domicile », et le souhait d'une meilleure prise en charge des frais de déplacement des aides à domicile. Dans ce cadre, il demande s'il est prévu que les conseils généraux prennent en charge les frais de déplacement des aides à domicile totalement à la charge des employeurs, et par ailleurs, si l'on peut prévoir une dérogation permettant aux aides à domicile d'être indemnisées sur la base des frais réels y compris pour une même résidence administrative en lieu et place du forfait annuel de 210 euros.

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  • Question écrite n° 54209 publiée le 22 avril 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. statut. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur la question du statut fiscal de l'aidant familial résidant sous le même toit que la personne aidée. Le Premier ministre, le 12 février 2014, à Angers, a réaffirmé que le maintien à domicile et le renforcement du statut familial étaient les enjeux majeurs de ce projet de loi. Pourtant, alors que la cohabitation entre l'aidant familial et la personne aidée est parfois indispensable, il s'avère que les revenus sont « confondus » en un seul, ce qui provoque un accroissement de l'effort fiscal de l'un comme de l'autre. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les grandes orientations, notamment fiscales, du Gouvernement qui permettront de soutenir et d'encourager les aidants familiaux.

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  • Question écrite n° 54196 publiée le 22 avril 2014
    personnes âgées - maisons de retraite - tarification. information des résidents

    M. Jacques Cresta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, suite à la parution récente d'une enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) qui révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. Il souhaiterait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.

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  • Question écrite n° 54155 publiée le 22 avril 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes exerçant en marché d'architecture. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m² de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment, et ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur, au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général militent pour apporter de la clarté au statut des maîtres d'œuvre. De surcroît, à l'heure où le Gouvernement s'est donné comme objectif de construire plus de 500 000 logements par an et à en réhabiliter plusieurs dizaines de millions, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions pour clarifier le statut des maîtres d'œuvre en bâtiment.

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  • Question écrite n° 54132 publiée le 22 avril 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. C'est pourquoi de nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette disposition et redoutent son impact financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.

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  • Question écrite n° 54117 publiée le 22 avril 2014
    handicapés - pensions d'invalidité - cumul. indemnité de fonctions électives. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont autorisés à cumuler cette aide avec un salaire, dès lors que celui-ci se situe dans la limite de celui qu'ils percevaient avant de devenir invalide. Or, s'ils sont élus, ils ne peuvent cumuler cette aide, la CAF considérant leurs indemnités dans le montant de leurs ressources. De nombreux élus se voient alors supprimer le versement de l'AAH et réclamer le remboursement du trop-perçu. La législation actuelle est donc considérée comme source d'inégalités entre élus et est perçue comme source de discrimination envers les personnes handicapées qui ne peuvent, de ce fait, s'impliquer dans la vie politique ou sont contraintes de choisir une seule des deux sources de revenus. Ceci est d'autant plus incompréhensible que le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et s'il ne serait pas envisageable d'exclure les indemnités des élus du calcul des revenus.

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  • Question écrite n° 54115 publiée le 22 avril 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi doivent procéder à l'inscription du demandeur handicapé et prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant à l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, quant au rôle précis des agents de Pôle emploi pour obtenir des résultats favorables. L'avenir de CAP emploi, organisme spécialisé pour aider les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de création d'entreprise, les interroge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ainsi répondre aux inquiétudes de ces associations.

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  • Question écrite n° 54108 publiée le 22 avril 2014
    formation professionnelle - centres de formation - secteur médico-social. financement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la santé et la solidarité en créant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activité, voire exclusifs, sont le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appréciée par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, devrait être largement impactée par des dispositions prévues dans la loi de finances qui prévoient notamment la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés pour l'emploi d'un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l'apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait à envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir et valoriser les actions de formation par l'apprentissage dans les professions sanitaires et sociales.

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  • Question écrite n° 54095 publiée le 22 avril 2014
    étrangers - immigration - aides à l'intégration. politiques communautaires

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fonds de solidarité européens. Il apparaît que certains fonds européens comme le Fonds européen pour les réfugiés ainsi que le Fonds européen pour l'intégration posent des problèmes aux associations qui en bénéficient. Ces dernières ont depuis 2009 dénoncé des retards dans les subventions ainsi que des contrôles drastiques. La Commission européenne a proposé de réduire pour la période 2014-2020 le nombre de fonds à deux : un Fonds asile et migration (FAM) et un fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Aussi, il lui demande comment va se mettre en place la nouvelle programmation de ces fonds, les règles de gestion ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 54073 publiée le 22 avril 2014
    établissements de santé - équipements - imagerie médicale. développement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels de la radiologie médicale en France. À l'occasion des journées françaises de radiologie, dont les dernières se sont tenues au mois d'octobre 2013, ces praticiens ont unanimement pointé les difficultés prégnantes qui se posent à l'heure actuelle dans l'exercice de leur spécialité. Notre pays est en effet doté d'environ 10 IRM par million d'habitants alors que la moyenne européenne est de 20. La France accuse donc un retard d'équipements considérable. En conséquence il lui demande ses intentions afin de combler le retard de notre pays par rapport à la moyenne européenne.

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  • Question écrite n° 54048 publiée le 22 avril 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance statutaire des psychologues de l'éducation nationale. Dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la profession de psychologue de l'éducation nationale est explicitement mentionnée. Alors qu'une réflexion est en cours sur la redéfinition des différents métiers de l'éducation nationale, les psychologues demandent : que leur place dans le système éducatif et leur statut soient clarifiés ; que leurs compétences et apports spécifiques aux élèves en difficulté, aux familles et aux équipes éducatives soient reconnus. Ils revendiquent également, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et territoriale, comme dans le second degré de l'éducation nationale et dans les autres systèmes éducatifs européens, un recrutement sur la base d'un master 2 de psychologie et d'être reconnus statutairement comme psychologues. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions qu'entend faire le Gouvernement en faveur d'une meilleure définition du métier de psychologue de l'éducation nationale.

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  • Question écrite n° 54043 publiée le 22 avril 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant plus de six ans d'expérience. Les AVS ayant terminé leur contrat d'assistant d'éducation (AED) bénéficieront d'un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'ils remplissent les conditions nécessaires (notamment en termes d'ancienneté), alors que les AVS en contrat aidé de type CUI-CAE ne pourront pas en bénéficier. Pourtant, ces agents ont pu acquérir une réelle expérience, et disposent de la formation nécessaire à l'exercice. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend résoudre cette situation d'inégalité.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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