Accueil > Les députés > M. Jacques Cresta

M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Mathieu Gallet, Pdf de Radio-FranceVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Mathieu Gallet, Pdf de Radio-France

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Agnès Saal, pdg de l'Institut national de l'audiovisuelVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Agnès Saal, pdg de l'Institut national de l'audiovisuel

  • Commission

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : sport, jeunesse et vie associativeVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : sport, jeunesse et vie associative

  • Toutes les vidéos de Jacques Cresta
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71551 publiée le 16 décembre 2014
    TVA - taux - artisanat. revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des artisans du bâtiment et plus largement des entreprises de ce secteur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate depuis quelques années une forte baisse de l'activité. Les prévisions pour 2014 ne sont pas réjouissantes et annoncent un recul de l'activité sans précédent, soit une diminution globale de 1,5 % à 2 % avec pour corollaire la suppression de près de 26 000 emplois et un nombre de dépôts de bilan en augmentation, plus de 13 000 entreprises du bâtiment ayant déjà déposé le bilan depuis le début de cette année. Excepté les travaux spécifiques de rénovation énergétique, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. L'état des carnets de commandes étant inquiétant, les artisans de ce secteur ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Si l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique est une excellente mesure et constitue un message fort du Gouvernement quant au soutien qu'il souhaite apporter au secteur de l'artisanat, elle n'est donc pas suffisante. Baisser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation permettrait de renverser la tendance. Une telle minoration favorisait la demande, ferait baisser le travail non déclaré et serait ainsi un levier important pour relancer l'activité dans le secteur. Aussi il lui demande si le Gouvernement, à raison de la situation économique préoccupante de la profession, envisage d'engager une réforme de la TVA dans le secteur du bâtiment, à savoir la réinstauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71527 publiée le 16 décembre 2014
    télécommunications - Internet - entreprises. crédit d'impôt numérique. création

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'idée d'un crédit d'impôt numérique. La fédération française des télécoms qui regroupe plusieurs télécoms français (Orange, SFR, Bouygues Telecom, des opérateurs virtuels comme NRJ Mobile) et des entreprises comme Colt et BT, réalise chaque année une étude économique, dont la dernière est parue récemment. Cette étude avance que les opérateurs américains connus sous l'acronyme « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui trustent une part énorme du marché du numérique et sont régulièrement accusés de pratiquer l'optimisation fiscale, risquent de « préempter la prochaine vague d'innovation ». En d'autres termes, leur hégémonie non-régulée pourrait menacer la capacité d'investissement des opérateurs européens et notamment français. Afin de préserver les marges nécessaires à l'innovation des entreprises européennes, la Fédération française des télécoms formule un certain nombre de propositions, dont l'une d'entre elles retient particulièrement l'attention. Il s'agit de la création d'un crédit d'impôt numérique ciblé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à rattraper leur retard en matière d'adoption des services de cloud, des connexions à haut débit, de sécurité informatique, sur le modèle du crédit d'impôt recherche existant (CIR). En effet le retard des entreprises françaises en la matière est accablant : seules 14 % d'entre elles auraient reçu en 2013 des commandes <em>via</em> Internet (contre 26 % en Allemagne), et 65 % disposent d'un site Internet (contre 89 % en Suède). Au vu de ces éléments, il l'interroge donc sur l'opportunité de la mise en place d'un crédit d'impôt numérique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71518 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Cette contribution a été établie en avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et fait participer les retraités, assujettis à l'impôt sur le revenu, à l'effort national. La Casa, qui est payée par les personnes aidées, est assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d'invalidité. Concrètement, un prélèvement de 0,3 % est appliqué sur les montants des retraites de base Cnav, Carsat, Cram, Msa, des retraites complémentaires du secteur privé Arrco, Agirc, Ircantec et des retraites du secteur public. Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa). Or, d'après les syndicats représentatifs de la branche aide, l'utilisation de cette taxe est détournée de sa fonction initiale et financerait d'autres projets que ceux qui ont trait à l'accompagnement des personnes fragiles. Ces dires sont renforcés par l'absence de mention de la Casa dans le cadre du PLFSS pour 2015. En conséquence, dans l'optique d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, il lui demande de lui indiquer si elle entend détailler précisément l'utilisation de la Casa, à laquelle participent des millions de retraités de notre pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71501 publiée le 16 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71484 publiée le 16 décembre 2014
    santé - accès aux soins - médecine scolaire. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la crise du recrutement de la médecine scolaire en France. On compte aujourd'hui 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves, soit un pour 10 000. 263 postes sont aujourd'hui vacants, faute de candidats au concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale. Certains départements accusent de cruels manques : on peut parfois compter un médecin pour 16 000 élèves, quand les textes en recommandent un pour 5 000, voire un pour 3 000 en zone d'éducation prioritaire. Dans certains territoires, il n'y a même aucun médecin scolaire. Par ailleurs, la moitié des médecins scolaires aujourd'hui en activité devront partir à la retraite dans cinq ans, sans que la profession puisse se renouveler dans de bonnes conditions. Manque de reconnaissance du métier, conditions d'exercice détériorées, salaires parmi les plus bas de la fonction publique médicale... Plusieurs facteurs expliquent cette désaffection. Les médecins scolaires ne peuvent plus assurer correctement leurs missions de base, ce qui altère le suivi des enfants et des jeunes (bilan des six ans, visites des stagiaires en milieu professionnel, actions de prévention...) alors même que de plus en plus de maladies comme l'obésité, la tuberculose ou l'asthme se développent dans les milieux défavorisés. 440 000 enfants sont tombés dans la précarité en France à la suite de la crise de 2008, selon un rapport du fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). La médecine scolaire constitue donc un service public plus que nécessaire qui a besoin d'être réformé et soutenu par l'État, dans un souci de protection de nos jeunes concitoyens les plus fragiles. Les syndicats s'inquiètent fortement de n'avoir reçu à ce sujet aucun signal du Gouvernement depuis 2012. Il lui demande donc de lui indiquer quels moyens elle entend mettre en place afin de pallier ces dysfonctionnements.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71479 publiée le 16 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - exposition à la silice. suivi médical

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des personnes victimes suite à l'exposition à la silice. En effet une étude scientifique publiée le 3 juin 2014 dans le journal international du cancer établit un lien entre la pratique de la maçonnerie et le risque de développer un cancer du poumon. Cette étude a été réalisée sur la base d'un panel de 34 139 travailleurs recrutés sur la période de 1985 à 2010 dans treize pays européens, dont 1 164 travaillant en tant que maçons. Les chercheurs ont noté que l'agent cancérigène le plus fréquent dans le secteur de la construction est les poussières de silice cristalline, auxquelles seraient exposés environ 20 % des salariés de la construction. Les poussières d'amiante seraient, elles, à l'origine de 5 % des cancers. Or la silice, à la différence de l'amiante, n'est pas classée en France parmi les produits cancérigènes et il existe peu d'informations et de mesures préventives permettant de protéger les travailleurs. Ainsi une grande partie des retraités du bâtiment n'ont pas conscience d'avoir été exposés aux poussières de silice et il serait nécessaire, comme pour l'amiante, de mettre en place de manière régulière des examens fonctionnels respiratoires et des scanners. Ceux-ci permettraient au travers du suivi médical post professionnel de surveiller la capacité pulmonaire des anciens salariés ayant été en contact avec la silice. Il souhaiterait connaître son avis sur la mise en œuvre de ce suivi médical post professionnel.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71478 publiée le 16 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - exposition à la silice. dépistages

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place d'un dépistage, comme cela existe pour l'amiante, pour les personnes qui subissent une exposition environnementale à la silice en raison d'une résidence à proximité d'établissements traitant cette substance. Certes ce matériau aujourd'hui n'est pas classé comme étant cancérigène, même si la silice est reconnue comme telle par les instances internationales, mais au vu des impacts sur la santé des travailleurs en contact régulier avec elle il serait peut-être nécessaire de mettre en œuvre des dépistages et des procédures d'informations en direction des collectivités accueillant des établissements utilisant ce matériau. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71477 publiée le 16 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - burn-out. reconnaissance

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une étude publiée le 22 janvier 2014 par le cabinet Technologia, spécialisé dans la prévention des risques professionnels, qui souligne que plus de trois millions d'actifs ont un risque élevé d'épuisement professionnel, le <em>« burn-out »</em>. Cette expression s'est imposée dans le langage courant pour décrire l'épuisement professionnel des salariés. Cependant, elle ne permet ni de décrire ces affections ni de promouvoir leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Aujourd'hui, le <em>« burn-out »</em> peut être reconnu comme une maladie professionnelle au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Cependant, seules quelques dizaines de cas par an le sont effectivement du fait des critères particulièrement restrictifs de cet article : la maladie doit entraîner une incapacité permanente de travail de plus de 25 %, et un lien « direct et essentiel » avec le travail doit être mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les critères réglementaires de recevabilité des demandes restent difficiles à réunir et le traitement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est très hétérogène. Selon l'étude du cabinet Technologia, le lien « direct et essentiel » avec le travail est établi et les pathologies que développent les personnes victimes de cette maladie ne concernent que la sphère professionnelle. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la reconnaissance du <em>« burn-out »</em> en tant que maladie professionnelle.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71476 publiée le 16 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. décès. reconnaissance

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la reconnaissance et à ses conséquences de l'origine professionnelle d'un décès par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA prévoit que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de même s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et le décès de la victime. Le FIVA procède alors à son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Il semble pertinent d'élargir aux décès la reconnaissance de l'instruction des dossiers effectuée par un organisme de sécurité sociale. Aussi, dans un but de simplification des modalités de l'indemnisation des victimes, et afin que les délais fixés par la loi soient respectés et que les contentieux de toute nature soient réduits, il lui demande si elle envisage, comme l'a préconisé la Cour des comptes en février 2014, que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par l'organisme de protection sociale s'impose également au FIVA, et de permettre au FIVA d'accorder aux victimes de maladies malignes le bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'elles soient contraintes de recourir à la voie judiciaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71427 publiée le 16 décembre 2014
    politique économique - revenus - disparités entre Français. évolution

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation des disparités de revenus mise en évidence récemment par l'Observatoire des inégalités. Il lui fait remarquer que, selon cet observatoire, entre 2008 et 2011, les 10 % des Français les plus riches auraient vu leurs revenus augmenter de 1 800 euros tandis que les 10 % des Français les plus pauvres enregistrent une baisse de 400 euros sur leur fiche de paie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions qui ont pu être constatées depuis 2011 par l'Observatoire des inégalités et plus précisément sur les Pyrénées-Orientales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71404 publiée le 16 décembre 2014
    patrimoine culturel - monuments historiques - publicités extérieures de grandes dimensions. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de réglementation en matière d'affichage publicitaire sur les monuments historiques et bâtiments classés. En effet le code de l'environnement interdit toute publicité, sans dérogation possible, à moins de 100 mètres d'un monument ou bâtiment historique, alors que depuis 2007 le code du patrimoine autorise ces monuments, à l'occasion de travaux extérieurs nécessitant la pose d'échafaudages, à recourir à la publicité par l'implantation de grande bâche, à la condition que les sommes retirées soient intégralement dédiées à la rénovation du monument, que l'affichage n'excède pas 50 % de la surface totale de la bâche et que sa durée ne dépasse pas l'utilisation effective des échafaudages. Aussi il souhaiterait connaître quelle est la réglementation qui prime en la matière et ce faisant si la réglementation issu du code de l'environnement ne pourrait prévoir une exception afin de permettre le recours à cette manne financière pour les monuments historiques.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71277 publiée le 16 décembre 2014
    logement - réglementation - sociétés d'habitat participatif. developpement. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le développement de l'habitat participatif. L'habitat participatif peut se définir comme un groupement de ménages mettant en commun leurs ressources et leurs idées pour concevoir, réaliser et financer leur logement au sein d'un bâtiment collectif ou d'un ensemble de bâtiments. Cette troisième voie entre la construction de sa maison individuelle et la location ou l'achat d'un appartement dans un immeuble collectif a d'abord était porté pendant de nombreuses années par les réseaux associatifs et militants avant sa reconnaissance officielle dans la loi Alur et son article 47. Mais aujourd'hui les promoteurs de cet habitat participatif doivent faire face à divers écueils. Le premier étant le manque d'information et de connaissance tant des professionnels que des collectivités qui n'intègrent pas ce nouveau concept dans leur vision d'aménagement du territoire. Le deuxième réside dans la consolidation des principes juridiques inscrits dans la loi et ses décrets d'application. En effet certaines opérations sont bloquées en raison de frein juridiques et financiers, comme par exemple la garantie d'achèvement classique qui n'est pas adaptée aujourd'hui au montage juridique opérationnel. Le troisième provient de l'absence d'un réseau sur l'habitat participatif qui permettrait de mettre en réseau les projets au niveau national, d'assurer un retour d'expérience et d'enseigner les spécificités de l'habitat participatif. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces questions et quelles sont les pistes de travail pour développer ce mode de production de logements qui créait une synergie sociale très forte.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71266 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - souscription au capital des PME

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » permettant aux personnes investissant dans le capital des PME de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités de production d'énergie renouvelable. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont fortement présentes dans le domaine des énergies renouvelables. Les parts de ces entreprises n'étant pas rémunérées, les dispositifs fiscaux sont les seuls avantages dont peuvent bénéficier les investisseurs personnes physiques. Il lui demande si elle envisage de permettre à ces entreprises œuvrant dans le secteur des énergies renouvelables de bénéficier des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » dont elles sont exclues.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71258 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. méthodes éducatives. prise en charge

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants et jeunes adultes atteints d'autisme. En mars 2012, La Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publiaient des recommandations de bonne pratique sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Ces recommandations avaient pour objectif de donner aux professionnels des repères leur permettant d'améliorer leurs pratiques et de favoriser l'épanouissement personnel, la participation à la vie sociale et l'autonomie de l'enfant et de l'adolescent. Parmi ces recommandations, les interventions fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale étaient mises en avant. La HAS et l'Anesm se sont clairement prononcées pour la mise en place précoce d'interventions fondées sur des approches comportementales qui donnent toute leur place aux méthodes éducatives comme la méthode ABA (Applied Behavior Analysis). Depuis cet avis, nombreuses sont les familles qui ont fait appel à ce type d'accompagnement dont les résultats sont probants. Mais ces interventions qui viennent en complément des traitements classiques représentent des charges supplémentaires qui viennent grever l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Il souhaite donc savoir si elle envisage de prendre en compte les résultats des méthodes ABA et permettre aux parents d'enfants atteints d'autisme qui suivent ce protocole de voir leur complément de l'AEEH augmenter d'une catégorie afin d'alléger les charges auxquelles ils sont exposés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71229 publiée le 16 décembre 2014
    entreprises - délais de paiement - moyens de contrôle. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes de retards de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet d'après une étude récente réalisée au niveau européen le secteur de la construction se situe parmi les plus touchés par les défauts et les retards de paiement. Or ces retards de paiement affectent leur capacité à conserver leurs collaborateurs ou à en recruter de nouveaux et entravent la croissance de leur entreprise. Cette étude concernant plus spécifiquement la France note que les difficultés dans ce secteur touche principalement les PME et les TPE, tout particulièrement celle assurant de la sous-traitance pour des plus grandes entreprises et que les délais les plus longs proviennent de la sphère publique. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux TPE et PME de voir leurs délais de paiement raccourcis et quels sont les moyens de contrôle mis en œuvre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71129 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes après l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre et les projets d'augmentation du prix du tabac. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ils craignent également une hausse du marché parallèle, avec six paquets sur dix dans les Pyrénées-Orientales qui sont achetés par ce biais. L'importance de ce marché parallèle fausse complétement les chiffres donnés par les fabricants de tabac qui montrent une baisse de la consommation officielle. De plus, la hausse de prix annoncée pour janvier 2015 risque d'instaurer un grand écart concurrentiel avec les pays environnants. Selon les buralistes, de telles mesures entraîneraient la désertification de certaines zones, de certains quartiers, privés de commerce de proximité, avec des conséquences graves en termes d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Il lui demande en outre de faire un point précis sur les mesures prises en faveur du maintien de cette profession dans les départements frontaliers, notamment dans celui des Pyrénées-Orientales, tant en ce qui concerne la « sécurisation » des locaux qu'en matière de diversification ou de fiscalité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71110 publiée le 16 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - aides fiscales. critères d'éligibilité. pertinence

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les craintes des petits artisans sur la mise en œuvre du dispositif d'éco-conditionnalité prévu par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et de l'arrêté imposant l'éco-conditionnalité des aides publiques pour l'éco-PTZ et le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). En effet ces textes conditionnent l'obtention des aides fiscales pour réaliser des travaux économes en énergie à la qualification reconnu garant de l'environnement (RGE) par les entreprises. Or certaines des entreprises du bâtiment, notamment les plus petites, rencontrent deux difficultés. La première en lien avec l'évolution des critères d'éligibilité à l'obtention du sigle RGE qui a évolué avec ce nouveau décret. Mais il apparaît qu'un nombre importants de ces entreprises ne sont pas au courant de ces évolutions. La deuxième difficulté pointée par ces entreprises concerne les exigences imposées par ce décret qui excluent de fait les TPE. En effet l'organisme certificateur devra s'assurer que chaque entreprise respecte un certains nombres d'exigences reposant notamment sur des moyens humains devant couvrir <em>a minima</em> des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment. Ces exigences disqualifient de fait la très grande majorité des TPE qui malgré leur expérience et leurs acquis ne peuvent répondre à l'ensemble de ces critères. Raisons pour lesquelles il serait peut-être judicieux de prévoir la reconnaissance des acquis d'expérience des artisans qualifiés. Il souhaiterait connaître son avis sur ces questions et connaître les pistes de travail et les évolutions envisageables permettant à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir répondre à ces marchés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71109 publiée le 16 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rendements pour les radiateurs gaz dans la réglementation thermique 2012. En effet la réglementation thermique de 1988 exigeait déjà des rendements supérieurs à 79 % (PCI) pour les radiateurs gaz, ce qui excluait de fait les appareils de classe 2 en France. Pourtant celle de 2012 n'a pas repris pour les appareils gaz, de seuil minimal ni la notion de classe prévue dans la norme EN 613 pour les appareils de chauffage à gaz, ce qui permet d'introduire les appareils de classe 2 dans le moteur de calcul de la réglementation thermique 2012. Ainsi, il serait anormal que la réglementation thermique 2012 permette l'utilisation de valeurs par défaut et que le moteur de calcul permette l'introduction d'appareils à effet décoratif à faible rendement. C'est-à-dire, celle-ci ne devrait retenir que les radiateurs gaz de classe 1 avec un rendement supérieur à 82 % (PCI) et le moteur de calcul ne devrait pas autoriser la sélection d'appareils à rendement inférieur, car aujourd'hui, tous les appareils mis sur le marché doivent bénéficier d'un marquage CE avec des rendements obligatoirement certifiés. Il semblerait qu'il y ait eu confusion entre les valeurs par défaut et les valeurs limites admissibles qui ne figurent pas dans le document, lors de la rédaction de cette réglementation thermique 2012. Par conséquent il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette anomalie.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71057 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - PAC - réforme. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guide-conférencier. Cette profession a été créée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Cette nouvelle profession est issue de la fusion de quatre professions réglementées antérieures, guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national. Il s'agit d'une mesure de simplification indéniable qui a facilité l'exercice de la profession. L'arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier a précisé les dispositions pratiques induites par le décret. La profession de guide-conférencier est donc une profession récente et l'on peut supposer que de nouvelles dispositions réglementaires nuiraient à l'activité de ces professionnels. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 68312 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - sécurité - Méditerranée. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la sécurité en Méditerranée. Récemment s'est tenu à Madrid un séminaire sur ce thème regroupant des soldats de plusieurs pays européens. Au-delà de cette initiative, il aimerait savoir si une vision méditerranéenne commune de la défense est envisagée afin de répondre aux défis et aux enjeux géopolitiques de la région.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer