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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 73166 publiée le 27 janvier 2015
    transports aériens - transport de voyageurs - tarifs. publicité. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publicité faite par certaines compagnies aériennes donnant une fausse image du prix des billets auxquels les voyageurs pourront les acquérir. Plusieurs compagnies attirent des acheteurs avec des billets à tarif très bas pour certaines destinations alors même que la tarification effective sera beaucoup plus élevée : billets à prix très bas en nombre très limité ; charges diverses facturées (charges de gestion, surcoûts divers...). Dans ces conditions, elle souhaite savoir quels contrôles sont menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ce domaine ; quels liens sont établis par les autorités nationales avec les autorités des autres États européens dans ce type de contrôles lorsque les compagnies et les sites interviennent depuis et dans d'autres pays. Il lui demande s'il ne conviendrait pas qu'un tarif médian puisse être établi et publié sur les sites par les compagnies et les agences de voyages permettant ainsi aux candidats voyageurs d'estimer les économies ou les charges supplémentaires supportées par rapport à ces tarifs.

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  • Question écrite n° 73149 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - cotisations. mode de calcul. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème du décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants (RSI). Les cotisations des travailleurs indépendants sont, souvent, difficilement compréhensibles, en raison du décalage qui existe entre la perception des revenus et le paiement des cotisations, avec son régime d'acomptes provisionnels et de régularisations. Le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante qui peut poser problème et menacer la trésorerie de certains travailleurs indépendants. La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations sur les revenus de l'année N-1 sur l'année N, contre N-2 actuellement. De même, la régularisation intervenant sur les deux derniers mois de l'année pourra également être anticipée dès le printemps. Néanmoins, il n'est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète aux variations de revenus et encore moins aux situations de cessation d'activité. La pratique de l'autoliquidation, de son côté, ne fait pas forcément l'unanimité. En particulier, les artisans sont inquiets de devoir faire appel aux services d'un expert-comptable et craignent une augmentation des frais. Par ailleurs, le RSI et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ont exprimé l'inquiétude de voir une baisse du rendement du recouvrement, tout en soulignant la difficulté d'effectuer des contrôles. Une solution intéressante avait été mise en avant par les rapporteurs MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport d'information sur le RSI. Il s'agit de mettre en avant le recours aux dispositions dérogatoires de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, permettant de calculer sur la base du revenu estimé de l'année en cours le montant des cotisations provisionnelles. Par ailleurs, il serait également intéressant de mettre en avant la pratique du provisionnement des cotisations, permettant de lisser les variations de revenus. Il lui demande donc ce que le Gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, souhaite proposer pour permettre une avancée sur cette situation.

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  • Question écrite n° 73135 publiée le 27 janvier 2015
    santé - jeunes - pratiques addictives. consultations jeunes consommateurs. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concernés par un risque d'addiction à l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vidéo ou à internet. La protection des jeunes face à ces addictions est essentielle, afin d'éviter au plus tôt des dépendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les dernières études de l'Inserm indiquent que 16 % des élèves de 3e sont concernés par le tabac, et qu'à 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui déclarent avoir déjà été en état d'ivresse. Une campagne nationale a été lancée par le ministère de la santé début 2015 afin de mieux faire connaître ces « CJC », ce dont elle se félicite. Elle souhaiterait savoir quels sont les budgets engagés annuellement en faveur des CJC, mais également combien de partenaires (médecins, psychologues, éducateurs, etc.) interviennent régulièrement dans le cadre de ces consultations. De plus, il souhaiterait savoir quel est l'engagement du ministère afin que ces CJC soient présents sur l'ensemble du territoire français. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités d'action des CJC au sein des établissements scolaires.

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  • Question écrite n° 73034 publiée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - éducation nationale - agents administratifs. contractuels. contrats. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents administratifs contractuels des groupements d'établissements (GRETA) qui, en raison d'un décret de 1986, ne peuvent se voir proposer des contrats à durée déterminée ou indéterminé à temps plein. En effet cette disposition prévoit que les agents administratifs des catégories B et C ne peuvent travailler à plus de 70 %. Cette mesure perturbe le fonctionnement des Greta qui voient souvent du personnel formé et compétent quitter leur poste en raison de l'impossibilité d'obtenir un temps plein, mais également en direction du personnel qui touche un salaire proche du seuil de pauvreté avec l'impossibilité de trouver un autre emploi permettant d'avoir un complément de revenu. De plus cette mesure est discriminante puisqu'elle ne s'applique que pour les catégories B et C et pas pour les catégories A. Cette disposition est d'autant plus incompréhensible que les GRETA, qui s'autofinancent, ont les moyens financiers de pouvoir proposer des contrats à temps plein au personnel administratif qui le souhaiterait. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si la réglementation ne pourrait évoluer afin de permettre de sortir de nombreuses personnes de la précarité.

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  • Question écrite n° 73007 publiée le 27 janvier 2015
    handicapés - ESAT - temps de travail. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement nécessaire des emplois à temps partiel au sein des établissements et service d'aide par le travail. La création de temps partiels répond à de multiples besoins des personnes accueillies en ESAT, qu'il s'agisse des aptitudes individuelles (fatigabilité, capacités physiques et mentales, vieillissement), de l'alternance avec d'autres temps, également indispensables (soins, milieu ordinaire, etc.), que du choix de vie personnel. Or le mode de calcul à la place, actuellement en vigueur, ne favorise pas toujours leur mise en œuvre. Lorsqu'un travailleur exerce effectivement à temps partiel, il est difficile de mobiliser une autre personne sur le temps restant (surcoût engendré par la présence de plusieurs personnes physiques sur une même place). Les modalités de décompte des places doivent évoluer, en tenant compte des travailleurs à temps partiel présents dans la structure. Il conviendrait de raisonner en équivalents temps plein, non pas en termes de places. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour accompagner au mieux la personne dans son projet de vie, mais également pour contribuer à une meilleure utilisation des places en ESAT tout en maintenant un taux d'encadrement suffisant.

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  • Question écrite n° 72993 publiée le 27 janvier 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - contractuels. primes. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé. Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice des agents contractuels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière est contestée par les chambres régionales des comptes. Ces primes représentent jusqu'à 10 % du traitement de base de ces personnels. Le taux de contractuels dans la fonction publique hospitalière est aujourd'hui à un peu plus de 20 % dans plusieurs établissements hospitaliers. C'est pourquoi la remise en question de cette indemnité ajouterait encore un peu plus de précarité à ces personnels indispensables à la bonne marche des établissements hospitaliers du pays. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution qui permettrait de franchir cet obstacle purement technique.

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  • Question écrite n° 72927 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des buralistes et sur le marché illicite du tabac qui représente plusieurs milliards d'euros. La mise en œuvre du plan de lutte contre le tabagisme est un véritable enjeu de santé publique. Il est également important de lutter contre les fraudes concernant les ventes de cigarettes, tout particulièrement sur les territoires frontaliers comme celui des Pyrénées-Orientales. La contrefaçon, la contrebande mais aussi l'achat de cigarettes dans d'autres pays dont le prix est moins élevé fragilisent fortement les buralistes qui sont très souvent des commerces de proximité. Les ventes illicites pénalisent également les contribuables. Il demande donc quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin de lutter contre ces fraudes.

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  • Réponse à la question écrite n° 71931 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi à temps partiel contraint. Pourtant, depuis plus de cinq ans, leur rémunération n'a pas connu de revalorisation en raison du gel du point d'indice de la branche. Les partenaires sociaux ont négocié en début d'année une hausse de la valeur de ce point de 1 % qui a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, approuvé par plusieurs fédérations professionnelles ainsi que par quatre organisations syndicales représentatives des salariés. Il semble cependant que cette hausse du point d'indice soit remise en cause suite à l'avis défavorable émis le 7 octobre 2014 par la Commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail. Les raisons invoquées sont la rétroactivité envisagée au 1er janvier par les partenaires sociaux ainsi que le dépassement de l'enveloppe attribuée au cours de la conférence salariale du 29 janvier 2014 qui avait fixé le taux d'évolution de la valeur du point à 1,1 % pour 2014, mais avec une marge de manœuvre réelle de 0,5 % après déduction du glissement vieillesse technicité. La revalorisation des salaires est différée à l'entrée en vigueur du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804, 2013-2014), examiné par le Parlement, qui prévoit deux avenants. Ce différé est difficilement admissible pour les professionnels de la branche. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des travailleurs du secteur de l'aide à domicile.

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  • Réponse à la question écrite n° 70121 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - arboriculture - aides. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des arboriculteurs face aux sanctions diplomatiques de la Russie à l'encontre de l'Union européenne et à la conjoncture économique de leur secteur. Ces producteurs font face à des difficultés exceptionnelles et particulièrement éprouvantes. La baisse des prix de vente et le manque de trésorerie ajoutent des fardeaux supplémentaires à une filière déjà fragilisée. Les professionnels, leurs employés et leurs bassins d'emplois sont donc particulièrement inquiets. Il souhaite connaître le détail et l'impact des mesures d'aide annoncées pour ces filières. Il souhaiterait également savoir quels sont les objectifs et les modalités des baisses de dotation dont font état certaines organisations, notamment la baisse des aides à la promotion commerciale des produits, ainsi que la réforme du financement de l'innovation et de l'expérimentation agricole. Il attire son attention sur l'importance de ces secteurs pour l'économie française et souhaiterait savoir si des mesures vont être prises, non seulement pour les aider à faire face à leurs difficultés, mais surtout pour soutenir leur développement et leur compétitivité, tant sur le marché national qu'à l'export.

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  • Réponse à la question écrite n° 64954 publiée le 27 janvier 2015
    tourisme et loisirs - réglementation - simplification. normes. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le fait qu'avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification des normes en matière économique est une priorité du Gouvernement. L'industrie du tourisme souffre, elle aussi, d'une inflation de nouvelles normes, parfois difficiles à appliquer pour les professionnels du secteur. Si les grands groupes peuvent y parvenir, de nombreux indépendants vont jusqu'à cesser leur activité car ils n'ont pas les moyens de s'adapter à ces nouvelles contraintes, de plus en plus importantes. Pour pallier ce vrai problème pour cette industrie, le ministre des affaires étrangères et du développement international a confirmé sa volonté d'adopter un plan spécifique de simplification en sa faveur. En effet, lors de la clôture des assises du tourisme, le jeudi 19 juin 2014, la proposition n° 28 a précisé qu'en matière de simplification des normes, applicables aux activités touristiques, une ordonnance serait prise à l'automne de 2014. Or urbanisme, numérique, démarches administratives, et bien d'autres sujets encore préoccupent les professionnels du secteur qui attendent avec impatience cette initiative. Il lui demande de lui indiquer plus précisément le calendrier et le contenu de l'ordonnance de simplification préparée en vue d'aider la première industrie française à se développer davantage.

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  • Réponse à la question écrite n° 63948 publiée le 27 janvier 2015
    défense - journées défense et citoyenneté - illettrisme. dépistage. suivi

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre l'illettrisme. En effet le ministère de la défense, lors de la journée défense et citoyenneté, fait passer des tests à des jeunes gens afin de faire le point sur leur capacité, entre autres, à comprendre un texte avec un ensemble d'information. Il découle de ces tests qu'une part non négligeable de personnes rencontrent de grosses difficultés de compréhension et peuvent être par extension assimilées à des personnes en situation d'illettrisme. Même si l'éducation n'est obligatoire que jusqu'à l'âge de seize ans, il souhaiterait savoir si un suivi de ces situations pourrait être institué afin de lutter contre le développement de l'illettrisme qui est un des principaux freins pour trouver un emploi pérenne.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62170 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 février 2014, le Président de la République annonçait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. De nombreuses alertes sanitaires amènent pourtant à la plus grande prudence en la matière. En France, de nombreuses victimes ont engagé des poursuites pénales à la suite de graves effets secondaires. Au Japon, où près de deux milles cas d'effets indésirables graves ont été diagnostiqués en 2009, ce vaccin a cessé d'être recommandé par les autorités sanitaires. Aux États-Unis, on dénombre plusieurs cas de décès. De plus, l'efficacité de la vaccination contre le HPV n'est pas démontrée. Le Haut conseil de santé publique estime à moins de 20 % son efficacité tous virus HPV confondus chez les 16-23 ans. Plusieurs études démontrent même qu'il pourrait avoir un effet contraire au but escompté. Le frottis cervico-utérin reste le mode de prévention du cancer du col de l'utérus le plus efficace, il doit à ce titre être généralisé. Au vu de tous ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si une remise en cause de la campagne de vaccination est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 54373 publiée le 27 janvier 2015
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54209 publiée le 27 janvier 2015
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. statut. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur la question du statut fiscal de l'aidant familial résidant sous le même toit que la personne aidée. Le Premier ministre, le 12 février 2014, à Angers, a réaffirmé que le maintien à domicile et le renforcement du statut familial étaient les enjeux majeurs de ce projet de loi. Pourtant, alors que la cohabitation entre l'aidant familial et la personne aidée est parfois indispensable, il s'avère que les revenus sont « confondus » en un seul, ce qui provoque un accroissement de l'effort fiscal de l'un comme de l'autre. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les grandes orientations, notamment fiscales, du Gouvernement qui permettront de soutenir et d'encourager les aidants familiaux.

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  • Question écrite n° 72751 publiée le 20 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, en particulier en ce qui concerne la profession de guide-conférencier. Les guides-conférenciers sont inquiets par l'hypothèse d'une déréglementation, par ordonnance, de leur profession. Une suppression de la carte de guide au profit d'une simple inscription des professionnels du métier sur un registre nuirait aussi au consommateur qui risquerait de se retrouver sans vraie garantie sur la qualité du service qui lui sera rendu. Pire, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs, sans recours aux guides français. C'est la raison pour laquelle il lui demande des précisions quant à une éventuelle réforme de la profession de guide-conférencier.

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  • Question écrite n° 72729 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - acrylamide - alimentation. cancérogène. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques cancérigènes suite à l'utilisation de acrylamide par les industriels dans des aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont cuits, comme les frites, les chips, les biscuits... En effet depuis une dizaine d'années la Commission européenne a mis en place des plans de surveillance et incité les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Cette surveillance basée sur le volontariat avait porté ses fruits, mais les dernières enquêtes menées par la répression des fraudes révèlent que l'acrylamide est présente dans de nombreux produits. Des solutions techniques existent pour empêcher la formation de l'acrylamide, même dans les aliments les plus susceptibles d'en contenir. Encore faut-il que les industriels en aient la volonté ou l'obligation. Or le problème réside justement dans le fait qu'il n'y ait aucune obligation et encadrement légal dans l'utilisation de ce produit. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'utilisation de l'acrylamide et les moyens d'intervention afin d'éliminer les risques pour la santé induits par l'utilisation de ce produit.

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  • Question écrite n° 72723 publiée le 20 janvier 2015
    presse et livres - correspondants locaux - protection sociale. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Il existe aujourd'hui différents paliers de protection liés au montant de leurs revenus d'activité. Au-delà de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cours les CLP sont obligés de s'affilier au régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance maladie-maternité et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Entre 15 % à 25 % du PASS, les CLP bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse qui font l'objet d'une prise en charge par l'État. Pour un revenu inférieur à 15 % du PASS, les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Il lui demande donc de quelle couverture sociale bénéficie le correspondant local de presse régionale ou départementale (CLP) non affilié, quand il est accidenté sur les lieux d'un reportage. Il demande également pourquoi les CLP demandeurs d'emploi, et qui ne dépassent pas le plafond de 15 % du PASS doivent déclarer leurs revenus auprès de pôle emploi, alors même que leur dispense d'affiliation à quelque organisme que ce soit, ne leur ouvre pas de nouveaux droits.

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  • Question écrite n° 72692 publiée le 20 janvier 2015
    politique économique - investissements - BPI France. Pyrénées-Orientales. aides. bénéficiaires. bilan

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place et l'action de BPI France. Il souhaite connaître les montants mis en œuvre depuis sa création par cette filiale de la Caisse des dépôts dans le département des Pyrénées-Orientales en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). IL souhaiterait connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide et la nature des aides par secteur (soutien en trésorerie, prêts versés, fonds apportés, actions prises dans le capital... ). Il souhaite savoir si une estimation du nombre d'emplois concernés directement ou indirectement par ses interventions dans le département et la région a été réalisée.

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  • Question écrite n° 72668 publiée le 20 janvier 2015
    justice - droit d'ester - consommateurs. actions collectives. bilan

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les premiers effets de l'action de groupe instituée par la loi du 17 mars 2014. Celle-ci peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d'un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l'encontre d'un professionnel. Selon plusieurs sources, ce serait près de 500 000 personnes qui seraient déjà concernées par la mise en œuvre d'actions de groupe notamment dans les secteurs des assurances et du logement social. S'il est difficile par nature de prévoir les effets réels qui s'attacheront aux procédures engagées et ne seront connus qu'au terme de celles-ci, il lui demande s'il lui est possible de confirmer l'existence de plusieurs procédures engagées, les secteurs concernés et le nombre de consommateurs possiblement concernés selon les associations qui les défendent.

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  • Question écrite n° 72638 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - équipements - matériels techniques. maintenance. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés pour les personnes handicapées à entretenir leurs matériels techniques destinés à compenser un handicap ou la perte d'autonomie. En effet les personnes handicapées ou en perte d'autonomie doivent avoir le plus souvent recours à des équipements, comme des monte-escaliers, des fauteuils roulants, des lèves-personnes, des lits médicaux, pour leur permettre de ne pas être exclu de la société et vivre dignement. Outre le coût important pour s'équiper un autre problème se fait jour : l'entretien et l'intervention des professionnels pour réparer les équipements défectueux. De nombreuses personnes handicapées ou en perte d'autonomie rencontrent de très grandes difficultés pour faire réparer leur matériel, même après avoir souscrit une extension de garantie. Certaines d'entre elles doivent attendre plusieurs semaines à plusieurs mois avant de pouvoir récupérer leur aide technique, plongeant certains dans une grande solitude. Il souhaitait connaître les législations en vigueur ou à venir et les actions que compte mener le Gouvernement permettant d'obliger les fournisseurs de matériels techniques à s'engager sur une intervention rapide et à des tarifs encadrés.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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