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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagée

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    Commission des affaires européennes : M. Harlem Désir, ministre, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Harlem Désir, ministre, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75273 publiée le 3 mars 2015
    urbanisme - secteurs sauvegardés - aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi (soit jusqu'au 14 juillet 2016). De nombreuses communes se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance semble courte. Qu'adviendra-t-il des ZPPAUP qui n'ont pas été transformées en AVAP à cette date « couperet » ? Un projet de loi « patrimoines » est préparé depuis deux ans et demi afin de réformer en profondeur ce droit. Au vu de l'ensemble de ces éléments et afin de répondre aux inquiétudes des maires des communes rurales, il souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 75267 publiée le 3 mars 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d'exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d'avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 75255 publiée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - lignes - Montpellier-Perpignan-Barcelone. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la situation de l'activité et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. En effet, plusieurs articles récents ainsi que les déclarations de responsables du secteur mettent en évidence une inquiétude quant à l'évolution de l'activité et de l'emploi. D'une part, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. D'autre part, les exportations liées aux ventes à l'étranger seraient conditionnées par la réalisation sur place des équipements. C'est en répondant aux besoins des usagers au plus près que l'industrie pourra mettre au point des matériels innovants, performants et exportables. Au plan national, il y a un triple défi : préparer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine à notre savoir-faire ; définir au niveau européen une filière ferroviaire capable, comme dans le secteur aéronautique, de concurrencer les grands constructeurs étrangers, ce qui suppose la mise en œuvre parallèle de nouveaux travaux de consolidation des lignes transeuropéennes, nationales et régionales, comme celle reliant Paris à Barcelone et Madrid en passant par Montpellier et Perpignan ; mettre en œuvre une politique de recherche-développement forte dans ce domaine. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les initiatives de l'État en vue d'assurer la pérennité et le développement d'une activité industrielle ferroviaire.

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  • Question écrite n° 75254 publiée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - lignes - Montpellier-Perpignan-Barcelone. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'importance stratégique de la ligne ferroviaire Paris-Montpellier-Perpignan-Barcelone. Elle irrigue de nombreux territoires tant sur l'aspect du transport de voyageurs que du fret, notamment avec les produits issus de la première plateforme européenne de fruit et légumes : le Grand Saint-Charles basé à Perpignan. Malgré les efforts importants des États français et espagnols, ainsi que des nombreuses collectivités ayant participé aux financements, le tronçon entre Perpignan et Montpellier est toujours manquant pour permettre aux trains à grande vitesse de circuler entre la Péninsule Ibérique et le Nord de l'Europe. Ce chaînon manquant revêt une importance stratégique pour le développement des territoires et de l'économie locale pour les territoires de la Région Languedoc-Roussillon. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réalisation de ce dernier tronçon entre Montpellier et Perpignan.

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  • Question écrite n° 75250 publiée le 3 mars 2015
    traités et conventions - ratification - convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Il voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche.

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  • Question écrite n° 75242 publiée le 3 mars 2015
    tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des animateurs de colonies de vacances. Celui-ci était régi par la convention collective nationale de l'animation socioculturelle qui prévoyait des règles dérogatoires au droit commun du salariat mais ces dispositions ont été progressivement remises en cause à la fin des années 1990 par la jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'accord autour d'une nouvelle convention, le Gouvernement a créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif un nouveau contrat dénommé contrat d'engagement éducatif (CEE), se caractérisant par la recherche d'un meilleur équilibre entre nécessité de garantir des conditions de travail décentes aux animateurs de colonies de vacances et nécessité d'une certaine souplesse dans l'application du droit du travail au regard des spécificités de leur activité. Le 14 octobre 2010, saisi par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les garanties prévues par la directive européenne du 4 novembre 2003, notamment le bénéfice d'un temps de repos quotidien de 11 heures, devaient également s'appliquer aux titulaires d'un CEE. Le régime applicable aux animateurs a été modifié en mars 2012 pour se conformer à l'arrêt de la CJUE. Depuis, les associations interpellent régulièrement les élus sur l'impossibilité de mettre en œuvre le repos quotidien. En effet, cette mesure impose aux associations de constituer des équipes doubles et de recruter jusqu'à 80 % d'animateurs en plus pour satisfaire à cette exigence, générant une hausse considérable du coût des colonies de vacances, estimée entre 7 % et 45 %. Devenues trop chères pour les familles, les colonies enregistrent une baisse de leur fréquentation et un appauvrissement de leur mixité sociale. Certains types de séjours, qui ne sont désormais plus rentables, ont été arrêtés. Afin de répondre à ces difficultés, la confédération La jeunesse en plein air a suggéré d'instituer un statut du volontariat de l'animation pour l'encadrement occasionnel, régi par une charte, réitérant cette idée dans le cadre de son audition du 3 septembre 2014 par la mission « simplifications pour les associations ». Cette proposition avait été portée par le député Michel Ménard, auteur d'un rapport au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs rendu le 10 juillet 2013, qui indiquait alors que « l'engagement éducatif et civique d'adolescents et de jeunes adultes, pendant quelques semaines de vacances, doit rester un acte d'engagement désintéressé, reconnu comme tel ». Il lui demande ce que pense le Gouvernement de l'opportunité de créer un tel statut et ses intentions pour sécuriser l'organisation des colonies de vacances.

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  • Question écrite n° 75236 publiée le 3 mars 2015
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'exposition des mineurs à des images violentes et dégradantes <em>via</em> internet et les réseaux sociaux. L'actualité des dernières semaines l'a malheureusement rappelé : des images violentes, voire ultraviolentes, circulent sur internet et sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics », sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, à laquelle le Gouvernement s'emploie, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi. Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme l'ont démontré plusieurs études récentes. Qu'il s'agisse de pornographie, ou de tous types de violences visuelles ou verbales, elle lui demande comment agir au-delà des dispositifs déjà existants - « contrôle parental » notamment - mais facilement contournables par les mineurs. Il lui demande comment aller plus loin, en partenariat avec les fournisseurs d'accès et les fabricants de matériels téléphoniques et informatiques notamment, afin de renforcer et de systématiser l'information et les possibilités de contrôle, dans le respect des libertés numériques. Si le développement de l'éducation au numérique est indispensable, il doit impérativement s'accompagner d'un volet préventif et de sensibilisation - auprès des parents comme des jeunes - aux risques auxquels les enfants ou adolescents peuvent être exposés sur internet et les réseaux sociaux. Dès lors, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement tant sur le plan de la prévention que de l'accès et de son contrôle, afin de limiter l'impact des images, violentes et dégradantes, sur les mineurs.

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  • Question écrite n° 75235 publiée le 3 mars 2015
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le droit à l'oubli effectif sur internet. En effet la Cour européenne dans une décision de mai 2014 avait institué le droit à l'oubli sur internet en demandant de désindexer des moteurs de recherches certaines informations ne présentant pas un intérêt pour le grand public. La Cour a alors demandé aux divers moteurs de recherche de mettre en place un cahier des charges déterminant au cas par cas les contenus qui présentent un intérêt pour le grand public et quels autres doivent être rendus inaccessibles. Outre le fait qu'il est difficilement compréhensible de demander aux moteurs de recherche de réglementer leur propre utilisation et d'être juge et parti et sans voix de recours pour les éditeurs dont les œuvres seraient supprimées, les résultats laissent à redire en introduisant un droit à l'oubli à deux vitesses. En effet Google a formé un groupe d'experts internationaux afin d'établir les lignes de conduite et traiter de manière simple les demandes de droit à l'oubli. Ce comité a rendu son rapport le 6 février 2015, dans lequel il suggère de différencier le droit à l'oubli en fonction de son lieu de connexion. En clair un lien n'apparaîtrait pas, conformément à la décision de la Cour européenne, dans les recherches effectuées depuis les sites Google d'un pays de l'Union européenne, mais il serait toujours visible sur les plateformes hors Union Européenne. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce droit à l'oubli à double vitesse ou sur cette désindexation à deux vitesses.

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  • Question écrite n° 75230 publiée le 3 mars 2015
    sports - dopage - prévention. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. Selon elle, il convient de permettre à l'Agence française de lutte contre le dopage de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations, ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Sur l'ensemble de ces trois points et de façon plus générale, sur les observations formulées par la Cour, il souhaite recueillir son avis et connaître ses éventuels projets de réforme afin de poursuivre et d'amplifier la politique publique de lutte contre le dopage.

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  • Question écrite n° 75222 publiée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - caisses - Carsat. remboursements. dysfonctionnements

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les effectifs de la CARSAT ayant diminué de façon drastique depuis plusieurs années dans de nombreux départements, le personnel en place n'arrive pas à traiter les dossiers dans les temps, et on en compte près de 8 000 en retard de paiement. Il a eu l'occasion à de nombreuses reprises de l'alerter sur cette situation, notamment en région Languedoc-Roussillon. Les retraités subissent directement les conséquences de ce retard de versement de leur pension, ce qui pénalise particulièrement les allocataires des retraites les plus modestes. Des initiatives parlementaires ont été lancées pour demander un moratoire sur les situations financières dont sont victimes les retraités dépendant de la CARSAT. Il lui demande donc si cela peut être envisagée et selon quel calendrier.

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  • Question écrite n° 75219 publiée le 3 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 <em>ter</em> de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier comme le reste de la population ; de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif.

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  • Question écrite n° 75201 publiée le 3 mars 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le registre national des refus de don d'organes. Mis en place en 1998, le registre national automatisé des refus de prélèvement - institué par l'article L. 1232-1 du code de la santé publique - a été créé pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. En effet, toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus de don d'organes est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre avant tout prélèvement afin de respecter la volonté des personnes, qui, pour des raisons diverses, ne souhaiteraient pas être prélevées, ce qui allonge les procédures et les complexifie dans un moment où le temps est compté pour garantir la qualité du greffon. L'augmentation du taux de refus depuis 2007 et les nombreuses ambiguïtés quant à l'application du consentement présumé, prévu par la loi Caillavet (n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes), invitent à faire avancer la réflexion sur l'efficacité de ce registre et, plus largement, sur le respect de la volonté des personnes. On constate qu'il manque un moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables aux dons d'organes et ne souhaitent pas que l'on s'oppose à cette volonté. Le registre ne faisant apparaître que les refus, il n'est pas possible pour une personne de s'assurer qu'on respectera bien son choix de donner. France ADOT, fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains, propose de faire évoluer le registre actuel vers un registre national du don d'organe, qui permettrait à chacun d'inscrire son choix, positif ou négatif. Ainsi, chaque personne pourrait s'assurer de l'application de sa volonté. L'inscription resterait facultative. Des précisions doivent également être apportées sur le recueil des directives anticipées dans le cadre de la loi en préparation sur la fin de vie dans la dignité. Dans cette attente, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour améliorer l'application du consentement présumé et le respect de la volonté des personnes de donner ou non leurs organes.

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  • Question écrite n° 75188 publiée le 3 mars 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits des artistes-interprètes en droit français. Cette protection est bâtie sur l'octroi de droits exclusifs, également appelés droits « d'autoriser ou d'interdire », portant sur les utilisations de leurs interprétations et enregistrements. En contrepartie de l'autorisation d'utilisation, les artistes-interprètes bénéficient de rémunérations pour les différentes exploitations de leurs enregistrements. Les droits des artistes-interprètes ont été renforcés à différentes reprises par transposition en droit interne de plusieurs directives de l'Union européenne, dont récemment la directive du 27 septembre 2011, portant la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques de cinquante à soixante-dix ans, en leur permettant de continuer à tirer des revenus de leurs ½uvres pendant vingt années supplémentaires. Si nombre de dispositions favorables aux droits des artistes-interprètes ont ainsi pu être transposées, il n'en est pas de même pour certaines autres directives. En particulier, les artistes-interprètes ne peuvent se prévaloir des droits de prêt, de mise à la disposition du public à la demande, de location ou encore de distribution, bien qu'ils aient tous été reconnus depuis 1992 par les articles 2, 3, 4 et 9 de la directive 2006/115 (elle-même une codification de la directive 92/100) et, s'agissant du droit de mise à la disposition du public à la demande, par l'article 3 de la directive 2001/29. Or la reconnaissance de ces droits se révèlerait particulièrement importante dans le contexte actuel : en effet, aujourd'hui, l'essentiel des nouvelles offres dans le domaine musical et audiovisuel s'inscrit dans le cadre d'accès à la demande (notamment par téléchargement) ; par ailleurs, l'exploitation d'enregistrements emprunte désormais une grande diversité de moyens, où la distribution physique doit être distinguée de la mise à la disposition à la demande interactive. Le concept de « droit de destination », qui ne s'applique qu'au droit d'auteur et non aux droits des artistes interprètes, ne peut combler cette lacune du droit positif français. Il attire donc son attention sur la nécessité de transposer en droit interne ces différents dispositifs, de manière à garantir un meilleur respect des droits des artistes-interprètes français.

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  • Question écrite n° 75087 publiée le 3 mars 2015
    ordre public - terrorisme - forces de l'ordre. effectifs. renforcement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des effectifs des forces de sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Face aux terribles attentats qui ont frappé notre pays, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme, protéger les Français et assurer la sécurité les lieux de cultes. Parmi ces nombreuses mesures, 2 680 emplois, dont 1 400 au ministère de l'intérieur, seront créés et dédiés spécialement à la lutte contre le terrorisme. Aussi, il souhaiterait savoir si ces emplois supplémentaires seront affectés dans les régions et, si tel est le cas, combien d'effectif sera affecté à la région Languedoc-Roussillon.

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  • Question écrite n° 75077 publiée le 3 mars 2015
    marchés publics - appels d'offres - réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs en matière de critères de choix des offres dans le cadre de marchés publics. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que de nombreux appels d'offres contiennent un critère de choix reposant sur la connaissance du secteur concerné, lequel supplante l'expérience acquise dans l'objet même de la prestation. Ces usages ont pour conséquence de limiter fortement l'entrée sur le marché de cabinets de petite taille, de favoriser les très grands cabinets qui trouvent toujours dans leur équipe un auditeur connaissant le secteur économique visé, de permettre la constitution de véritables monopoles, enfin de reproduire des méthodes identiques d'établissement à établissement et, partant, d'empêcher toute innovation. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à ces dérives.

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  • Question écrite n° 75074 publiée le 3 mars 2015
    logement - politique du logement - mal logement. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du mal-logement en France. Dans les conclusions de son rapport annuel publié récemment, la fondation Abbé Pierre dénombre près de 3,5 millions de mal-logés. Elle dénonce l'insuffisance des hébergements d'urgence à destination des sans-abris. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, alors que seules 467 000 HLM sont attribuées chaque année, satisfaisant ainsi moins d'un quart des demandes. Par conséquent, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à ce défi.

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  • Question écrite n° 75063 publiée le 3 mars 2015
    impôts et taxes - fraude fiscale - lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité, pour le Parquet, de poursuivre de façon autonome une personne soupçonnée de fraude fiscale. En effet, par dérogation au droit commun, le Parquet ne peut poursuivre une personne soupçonnée de fraude fiscale en l'absence d'un avis de la Commission des infractions fiscales (CIF) puis d'une plainte du ministère des finances publiques. Le débat de l'ouverture, ou non, de ce monopole a déjà eu lieu au moment de l'examen de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et l'ouverture du monopole avait été refusée. Mais à la lumière des différents scandales de fraude fiscale, comme celui dénommé « swissleaks », mis à jour par l'équipe du journal Le Monde, il voudrait savoir si la suppression ou l'aménagement du monopole étaient envisagés.

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  • Question écrite n° 75062 publiée le 3 mars 2015
    impôts et taxes - fraude fiscale - lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. Le journal Le Monde, dans une enquête publiée le 8 février 2015, a rendu publique la liste des Français qui détenaient un compte dans la filière suisse de la banque HSBC. 5,7 milliards d'euros auraient été dissimulés dans des paradis fiscaux par la banque. Cette dissimulation représente une perte importante de ressources fiscales pour l'État. C'est aussi un délit pénal. Mais c'est surtout une grande atteinte à l'égalité des Français devant l'impôt. Le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de dispositions pour lutter contre la fraude fiscale, notamment à travers la loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Mais face à la poursuite de la fraude fiscale et aux révélations successives d'affaires graves, qui mettent en cause l'égalité de tous devant l'impôt, il lui demande s'il compte prendre de nouvelles mesures contre ce phénomène et lesquelles.

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  • Question écrite n° 75055 publiée le 3 mars 2015
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. soutien

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. En effet, il est nécessaire d'accompagner le secteur adapté et de poursuivre les engagements pris lors de la signature du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » en décembre 2011. 1 760 postes ont été créés dans les entreprises adaptées entre 2011 et 2013. Toutefois, en 2013 le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 aides aux postes afin d'adapter la création de postes aux réalités des embauches du secteur. Aujourd'hui, 423 000 personnes handicapées sont dans une situation de chômage longue durée. Il semble que le bilan des entreprises adaptées soit positif en termes de respect des engagements du pacte et d'inclusion sociale. Il apparaît utile de poursuivre les actions de formations, d'accompagnement et de création de lien social que réalisent les entreprises adaptées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de poursuivre la mise en œuvre de cette politique publique d'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 75047 publiée le 3 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique très délicate à laquelle est confrontée de l'AFPA. Depuis la décision du Conseil de la concurrence de juin 2008 relative à la caractérisation des prestations de formation professionnelle comme activités économiques, la délivrance de ces prestations entre dans le champ de la concurrence. Une des conséquences est le recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics entraînant pour les opérateurs historiques du service public de la formation continue, au premier rang desquels l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), une fonte de leurs publics et de leurs financements. Ainsi la place de l'association sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pas à la hauteur de ses capacités, puisqu'elle n'obtient que 22 % des financements disponibles. De plus, entre 2007 et 2012, elle a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi (DE) ou publics spécifiques. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Néanmoins, pour porter leurs fruits rapidement et efficacement, ces efforts gagneraient à être soutenus plus fortement par le Gouvernement, notamment sur le plan de la sécurisation de la commande publique : sur ce champ, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros depuis 2007. À cette fin trois pistes semblent pouvoir être proposées : sécurisation du financement de l'AFPA par subventionnement des conseils régionaux - possible en l'état actuel du droit mais fragilisé par une décision rendue par le tribunal administratif de Limoge -, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen. Aussi, il demande sa position sur chacune d'entre elles, eu égard à la priorité donnée à la formation dans les politiques actuelles, comme en témoignent la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la mise en place récente du compte personnel de formation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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