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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEM

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  • Réponse à la question écrite n° 63290 publiée le 18 novembre 2014
    famille - planning familial - financement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les antennes du planning familial. Les 75 antennes départementales du mouvement français pour le planning familial, dit planning familial, reçoivent quelque 750 000 personnes par an et jouent un rôle essentiel pour le droit à la contraception et à l'avortement, l'éducation à la sexualité, la lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquise (sida) et les autres infections sexuellement transmissibles mais aussi contre toutes les formes de discrimination et les inégalités sociales. Or la subvention d'État qui finance leurs consultations est fixée à huit euros de l'heure : une somme d'autant plus dérisoire que les hôpitaux ou les centres de planification et d'éducation familiales orientent régulièrement leurs patients vers le planning familial, notamment quand il s'agit de délivrer gratuitement des plaquettes de pilules. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour, enfin, revaloriser le financement de ces associations conventionnées au titre des établissement d'information de consultation et de conseil familial (EICCF) (titre 1er de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 dite « Neuwirth » relative à la régulation des naissances) et pérenniser leur action, indispensable auprès des femmes et des couples auxquels ils apportent aide et conseil.

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  • Question écrite n° 68886 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - résidence à l'étranger. justificatifs. mutualisation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d'existence des assurés résidant hors de France. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France dispose que « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l'État assurant la gestion de régimes de retraite (...) afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence d'un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d'avantages de vieillesse. Seul l'organisme ou service de l'État ainsi désigné peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence ». À ce jour, près d'un an après la parution de ce décret, les caisses de retraite n'ont pas signé de convention si bien que la mutualisation de la gestion des certificats d'existence n'est pas effective. Les demandes de certificat de vie émanant des différentes caisses n'étant pas coordonnées, les retraités français de l'étranger sont contraints de solliciter les autorités françaises compétentes (ambassade, consulat ou consul honoraire) à plusieurs reprises dans l'année. Cela suppose de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour certains d'entre eux et cela augmente la charge de travail des postes. En outre, la possibilité de faire porter à la mairie une déclaration sur l'honneur offerte aux retraités résidant en France dans l'incapacité de se déplacer n'existe pas à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre effective la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats de vie des assurés résidant hors de France.

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  • Question écrite n° 68828 publiée le 11 novembre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». La Commission européenne propose que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. La difficulté vient de ce que le poids des annonces judiciaires et légales est particulier à la presse française, du coup une grande majorité des pays européens semblent favorables à la proposition qui risque d'être adoptée. Or en France, la publication des annonces judiciaires et légales représente un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale et spécialisée. En août 2014, une étude d'impact, commandée par l'association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI a montré que les annonces judiciaires et légales sont des outils indispensables à l'ensemble des acteurs de la vie économique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalité économique de leurs partenaires économiques et financiers. À la fois sources de revenu réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés les éditant et les publiant, elles sont pour l'État au travers de ses services de l'administration fiscale un moyen de gestion efficace permettant de garantir dans les règles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Selon cette même étude, leur suppression entraînerait une destruction d'emplois directs et indirects de l'ordre de 8 200 emplois et fragiliserait un secteur déjà largement et durement frappé par la crise. C'est pourquoi, afin de garantir à la presse la pérennité de ses ressources dans un contexte de crise du secteur, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive.

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  • Question écrite n° 68821 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - personnes sans domicile fixe - augmentation. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées. Il lui expose que, selon certaines informations, une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée. Il lui rappelle que l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012, 141 500 personnes sans abri, dont 30 000 enfants. <em>In fine</em>, près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), [...] en situation d'occupation précaire (hôtel, caravanes) » seraient actuellement recensés. Il lui indique par ailleurs que les maires, dans une enquête réalisée au printemps 2014, estiment eux aussi, dans une large majorité (80 %), que le nombre de personnes en situation de pauvreté dans leur commune a augmenté. Pour une majorité d'élus, les femmes seules avec enfants et les jeunes sans emploi sont les deux catégories pour lesquelles la pauvreté s'est le plus aggravée (63 %), devant les personnes en emploi précaire (62 %) et les chômeurs de longue durée (55 %). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives d'ores et déjà engagées pour y mettre un terme ou envisagées à très court terme.

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  • Question écrite n° 68788 publiée le 11 novembre 2014
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet, suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple, on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus, et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par 6. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Question écrite n° 68701 publiée le 11 novembre 2014
    fonction publique hospitalière - personnel - retraite. catégorie active. conditions d'éligibilité

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, en particulier selon qu'ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, comme, par exemple, des crèches du personnel hospitalier. Le sujet est important pour les fonctionnaires intéressés. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre 55 ans et 57 ans selon l'année de naissance, tandis que, dans le second cas, ils devront attendre cinq années supplémentaires, soit entre 60 ans et 62 ans selon l'année de naissance. Il faut noter que les affectations des personnels relèvent de décisions de l'employeur, dans le respect du principe de la distinction du grade et de l'emploi. Les agents ne peuvent s'y opposer, à la condition que l'affectation soit conforme à leur statut. Il semblerait, en effet, que cette question fasse l'objet de difficultés récurrentes d'interprétation pour les employeurs hospitaliers et, donc, pour les agents concernés. Il souhaiterait savoir si, pour ces personnels hospitaliers, l'exigence d'un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1er juillet 2011, est progressivement portée à dix-sept ans à compter du 1er janvier 2015, est une condition d'éligibilité à la catégorie active.

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  • Question écrite n° 68529 publiée le 11 novembre 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de lisibilité et de transparence des tarifs bancaires. En effet, si les banques ont l'obligation de communiquer leurs tarifs à leurs usagers, aux termes de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de nombreux consommateurs continuent cependant de se plaindre de facturation de frais non signalés et de pratiques abusives de leur banque. Les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d'un établissement à l'autre. En outre, les clients semblent payer de plus en plus d'opérations : frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, accès au service de consultation et d'édition de relevés sur automate, retrait d'espèces, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, opposition, etc. Enfin, les plaquettes tarifaires ne permettent pas toujours une bonne compréhension de l'offre et certains clients paient parfois des services dont ils n'ont pas l'utilité. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires et les homogénéiser, dans un souci de protection du consommateur.

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  • Question écrite n° 68513 publiée le 11 novembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - affiliation - travailleurs indépendants. statistiques. réglementation

    M. Jacques Cresta demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour stopper les tentatives de certains travailleurs indépendants visant à se désaffilier de la sécurité sociale en arrêtant de payer leurs cotisations. Les tenants de cette désaffiliation affirment que le montant de leurs cotisations est exorbitant par rapport à leurs revenus quand des assureurs étrangers leurs garantiraient un montant de remboursement supérieur à la sécurité sociale. Ils affirment que des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) leur permettraient de choisir leur régime de protection. Il lui demande d'apporter des éclaircissements sur la jurisprudence européenne, quand plusieurs arrêts de la CJUE confirment le droit des États membres à imposer à leurs citoyens l'affiliation à un régime de sécurité sociale donné. Il lui demande de confirmer si oui ou non l'affiliation à la sécurité sociale demeure obligatoire, de donner des indications quant au nombre d'entrepreneurs qui chercheraient à s'en exonérer, et si certains d'entre eux sont parvenus à se désaffilier du régime en dépit de son caractère obligatoire. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrer cette tendance menaçante pour l'équilibre de notre système et pour restaurer l'obligation d'affiliation de la sécurité sociale.

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  • Réponse à la question écrite n° 63111 publiée le 11 novembre 2014
    justice - procédure - vices cachés. définition. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la garantie légale des vices cachés. Peu modifiées depuis 1804, les dispositions prévues au code civil apparaissent assez imprécises et, en conséquence, les cas de recours donnent souvent lieu à une jurisprudence peu favorable au client. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour apporter des précisions sur la définition du vice caché, la durée de la garantie et la portée de son champ d'application.

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  • Réponse à la question écrite n° 61695 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - revues. suppression. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possible suppression de « 60 millions de consommateurs » et de l'Institut national de la consommation (INC). Son prédécesseur avait arrêté l'entreprise de liquidation de la revue. Aussi, il apparaît qu'il serait préjudiciable pour l'ensemble des consommateurs de liquider cette revue qui publie des enquêtes, des études, des essais indépendants au service de la protection des consommateurs, qui sont tout autant d'outils pédagogiques d'accès et de défense des droits des consommateurs. Il souhaiterait connaître la réalité de ce projet.

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  • Réponse à la question écrite n° 58014 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage a fortement baissé en 2013. Dans le secteur marchand, le nombre de nouveaux apprentis est de 273 000 (sur un total de 420 000 jeunes actuellement sous contrat d'apprentissage), ce qui constitue un recul de 8 % par rapport à 2012. Cette baisse peut s'expliquer en partie par la conjoncture économique. Cependant, les acteurs de la formation en alternance, et notamment les centres de formation d'apprentis (CFA) s'inquiètent de cette situation et doutent que l'objectif affiché de 500 000 apprentis en 2017 puisse être atteint. Ces structures ont de plus en plus de difficultés à trouver des entreprises acceptant d'accueillir les élèves en alternance. Pourtant, l'apprentissage est une formation qui favorise l'insertion professionnelle des plus jeunes, en leur assurant 70 % de débouchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser le développement et la promotion de l'apprentissage.

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  • Question écrite n° 68462 publiée le 4 novembre 2014
    urbanisme - permis de construire - avis des architectes des Bâtiments de France. conséquences

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait connaître son avis sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 68401 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers - effectifs. organisation. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. En effet, la France compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacré à ce service bénévole. À l'occasion de leur 121e congrès qui s'est tenu à Avignon, les sapeurs-pompiers volontaires ont insisté sur la baisse de leur effectif, plus de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, menaçant ainsi leur capacité et leur rapidité d'intervention. Un plan national a été annoncé courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 à retrouver un niveau d'effectifs convenable. Pour cela, plusieurs mesures ont été actées dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux réalités de la fonction ou encore l'évolution de l'indemnité horaire, mais les effets tardent à se faire sentir. De plus, la réforme territoriale et la disparition de certains conseils généraux génèrent des inquiétudes légitimes quant à la remise en cause d'un modèle unique basé sur une organisation départementale qui a fait les preuves de son efficacité. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces questions permettant d'assurer un fonctionnement de qualité de ces services de sécurité civile.

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  • Question écrite n° 68379 publiée le 4 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dispositions relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Il est bien conscient que ces dispositions ont été imposées au Gouvernement par la transposition de la directive européenne 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Néanmoins, ces dispositions suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur. Ils craignent, en effet, que ces dispositions ne mènent, à terme, à l'obligation pour l'Établissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques sans faire de distinction avec les produits éthiques français. Il lui demande, en conséquence, quels sont les engagements du Gouvernement pour la préservation de l'avenir de la transfusion française.

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  • Question écrite n° 68369 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : généralités - pensions - travailleurs frontaliers. trimestres cotisés. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers, ayant eu une carrière mixte en France et en Espagne, qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite. Les périodes de travail accomplies dans un autre État membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'État où sont versées les cotisations. Chaque organisme auprès duquel l'assuré a cotisé procède à un double calcul de la pension qu'il doit verser : en fonction de sa seule législation (pension nationale) ; en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout État membre et en proratisant en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'il applique. Dans cette perspective, les périodes de travail accomplies dans les autres États membres de l'Union européenne, États faisant partie de l'accord sur l'espace économique européen et en Suisse, communiquées par les régimes en question, doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant l'ensemble des critères et conditions posés par la législation française. Pour autant, dans la pratique, un problème demeure lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits. En effet, il arrive que les jours assimilés (journées ou heures d'inactivité dont notamment les congés payés), ne soient pas pris en compte comme des trimestres cotisés ce qui retarde la date à partir de laquelle un salarié peut solliciter la liquidation de sa retraite. Devant cet état de fait il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 68314 publiée le 4 novembre 2014
    politique sociale - centres communaux d'action sociale - syndicat mixte. service d'aide à domicile. exonération de charges. extension

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'extension des avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale en termes d'exonération des charges patronales aux syndicats mixtes assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile et employant des agents sociaux territoriaux. Afin de répondre au besoin croissant des personnes âgées dépendantes, certaines communes et communautés de communes se sont regroupées en syndicat mixte pour la gestion de leur service d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile, employées au sein de ce type de structure ont fait l'objet d'une formation et disposent le plus souvent du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. Elles ont été titularisées compte tenu des obligations légales, devenant ainsi des agents sociaux territoriaux, pour la plupart titulaires et affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le budget du syndicat mixte est alimenté par la participation des différents régimes sociaux et par une contribution des collectivités qui le composent. Les charges de personnel représentent une très large majorité du budget, la structure étant par ailleurs exonérée des charges URSSAF. Cependant, ce syndicat mixte - dont le personnel des aides à domicile est essentiellement composé d'agents fonctionnaires CNRACL - ne bénéficie pas des mêmes avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, à savoir l'exonération pour les agents fonctionnaires des cotisations patronales d'assurance maladie-maternité, allocations familiales et CNRACL, pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). Il souhaiterait connaître ses intentions sur l'extension de ces exonérations à l'ensemble des structures employant des agents sociaux territoriaux et assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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  • Question écrite n° 68312 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - sécurité - Méditerranée. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la sécurité en Méditerranée. Récemment s'est tenu à Madrid un séminaire sur ce thème regroupant des soldats de plusieurs pays européens. Au-delà de cette initiative, il aimerait savoir si une vision méditerranéenne commune de la défense est envisagée afin de répondre aux défis et aux enjeux géopolitiques de la région.

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  • Question écrite n° 68241 publiée le 4 novembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - réforme. rapport. propositions

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport rédigé par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation et intitulé « l'avenir des juridictions du travail, vers un tribunal du XXIe siècle ». Ce rapport, dans ses 45 propositions, vise à réformer ce qui fait du conseil de prud'hommes une juridiction particulière dans sa procédure, avec ses juges élus et formés par les organisations syndicales. On y note entre autres que la formation des conseillers serait confiée à l'école nationale de la magistrature, l'abandon de l'oralité, le renforcement des procédures disciplinaires à l'encontre des conseillers prud'homaux salariés et enfin la complexification de l'introduction des demandes (dont 99 % sont faites par des salariés). Aussi, il lui demande quelles suites elle entend mettre en place suite aux conclusions de ce rapport.

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  • Question écrite n° 68185 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les centres de formation des apprentis (CFA) de la chambre des métiers et de l'artisanat pour recruter de nouveaux élèves chaque année. Ce constat s'explique en partie par le fait que les chefs d'entreprises hésitent à embaucher des jeunes. Or, pour s'inscrire au CFA, les candidats doivent avoir signé au préalable un contrat de travail en alternance, sans quoi leur inscription n'est pas valide. Tributaires de toute une liste de nouvelles mesures, suppression de l'aide à l'embauche, baisse de l'exonération de charges pour les entreprises (de plus de onze salariés), diminution de la prime à l'apprentissage, les chefs d'entreprises limitent ainsi le nombre de recrutements d'apprentis. De plus, les procédures administratives de recrutement, considérées comme complexes et fastidieuses, découragent beaucoup de patrons qui envisageaient le recrutement d'un jeune. En Languedoc-Roussillon, les étudiants issus des baccalauréats professionnels dans les filières techniques sont particulièrement touchés par ce phénomène. Or ces jeunes sont un vivier de main-d'œuvre bien formée qu'il serait regrettable de ne pas employer au sein des entreprises. Aussi, devant la nécessité de concourir à la promotion de la formation en apprentissage, il demande si des mesures concrètes sont envisagées à cet effet.

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  • Question écrite n° 68057 publiée le 4 novembre 2014
    entreprises - cession - entreprises publiques. offre réservée aux personnels. modalités

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification, par l'ordonnance 2014-948 du 20 août 2014, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations des entreprises publiques et particulièrement aux offres réservées aux personnels de ces entreprises dans le cadre des cessions de capital par l'État et sur les conséquences sur le droit d'accès des personnels au capital des dites entreprises. Cette ordonnance a pour effet d'abroger toutes les dispositions de la loi n° 86-912 et en particulier ses articles 11 et 12 qui réservaient aux personnels des entreprises privatisées, 10 % du capital à chaque nouvelle cession de l'État. Les personnels d'Orange et d'onze autres entreprises françaises n'ont plus ainsi la possibilité d'accéder au capital de leur entreprise. Cette décision pourrait avoir des effets néfastes car permettre aux salariés de ces entreprises de rentrer au capital assurent que ces dernières se maintiennent sur le territoire national et ne puissent délocaliser leurs activités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir les dispositions prévoyant une offre réservée aux personnels (ORP) lors d'une cession par l'État d'une partie du capital des anciennes entreprises publiques abrogées par l'ordonnance n° 2014-948.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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