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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au CSA est envisagée

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    Commission des affaires européennes : M. Harlem Désir, ministre, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Harlem Désir, ministre, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014

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  • Question écrite n° 76836 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - taux réduit. acquisition. logements neufs. modalités

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Depuis plusieurs mois, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs : un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux ménages modestes qui accèdent à la propriété d'un logement neuf situé dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il voudrait savoir quel sera le seuil de revenus au-dessus duquel ce taux de TVA ne s'appliquera pas et quand ce taux réduit entrera en vigueur.

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  • Question écrite n° 76828 publiée le 24 mars 2015
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. contrôles

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la politique gouvernementale contre le dumping social. En effet seraient présents sur le territoire national plus de 300 000 travailleurs détachés à ce jour. Si la liberté de circulation constitue un des piliers de la construction européenne, à laquelle nous sommes tous attachés, elle ne doit pas conduire, sur le terrain, à la mise en concurrence des travailleurs européens et à une situation de dumping social. Malheureusement, on constate sur l'ensemble de notre territoire des pratiques à la fois illégales et indignes, dans des secteurs aussi variés que le bâtiment et les travaux publics, les transports, l'agriculture ou la sécurité privée. Le Gouvernement a joué un rôle moteur pour promouvoir une meilleure régulation européenne fondée sur l'obligation, pour chaque État membre, de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordres en cas de fraude au détachement de travailleurs. Concrètement, l'adoption à l'été 2014 de la proposition de loi de Gilles Savary a permis de transposer dans le droit français un arsenal judiciaire efficace pour lutter contre ces fraudes. Dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques trois mesures très importantes sont prévues pour lutter contre le travail illégal : l'augmentation de 10 000 euros à 500 000 euros du montant de l'amende administrative ; l'ouverture de la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ; enfin, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire, voulue par la Fédération française du bâtiment. Cependant ce nouvel arsenal juridique qui permet en droit de lutter contre le dumping social et les détournements des réglementations concernant les travailleurs détachés n'aura d'effet que si un travail de terrain est effectué avec la mise en place de contrôles de ces pratiques et que ces fraudes au détachement de travailleurs dans notre pays sont sanctionnées. Il souhaiterait connaître les mesures prises sur le terrain pour faire appliquer les dispositions gouvernementales de lutte contre le travail illégal qui touche tout particulièrement les départements frontaliers comme celui des Pyrénées-Orientales.

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  • Question écrite n° 76755 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - exploitations agricoles. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. En effet, depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises ont augmenté de 66 %. Près de de 10 000 vols - matériel, fourrage, animaux, vins - sont ainsi enregistrés tous les ans, sans compter les vols de tracteurs ou de carburant. Fort de ce constat et alerté à plusieurs reprises par la profession, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec le ministère de l'intérieur, un plan d'action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan visait, entre autres, à développer des moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées et à renforcer des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. Il prévoyait également la mise en œuvre avant mai 2014 de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Aussi, iI souhaiterait savoir, d'une part, si l'ensemble des plans départementaux sont effectifs à ce jour et leurs résultats et, d'autre part, connaître le premier bilan global - qui était attendu pour septembre 2014 - de ce plan d'action.

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  • Question écrite n° 76741 publiée le 24 mars 2015
    santé - protection - utilisation des nanoparticules. textile. impact

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incidences de l'utilisation des nanoparticules sur la santé. En effet les nanoparticules sont des éléments dont la taille infiniment petite confère à ces matériaux des comportements particuliers et des propriétés très intéressantes. Ces matériaux sont utilisés dans de nombreux produits à usage courant et accessible au très grand public, notamment dans le domaine du textile. Les nanoparticules d'argent utilisées par les fabricants de textile une fois intégrées aux fibres donnent des propriétés bactéricides au tissu et permettent de lutter contre les mauvaises odeurs. Les industriels maîtrisent parfaitement leur production et leur utilisation mais leur impact sur la santé n'est pas encore bien connu. Car le problème réside dans leur qualité : leur petite taille. Elles sont tellement petites qu'elles ont des niveaux d'interaction et de pénétration sur les cellules de l'organisme, puis vers la circulation sanguine et les organes internes. Dans son rapport publié en mai 2014 l'Anses a pointé les effets encore méconnus de ces technologies infiniment petites. Les études scientifiques menées sur des animaux et des végétaux mettent en évidence des problèmes de croissance, des malformations dans le développement ou la reproduction, des troubles neurologiques, des réactions d'hypersensibilité et d'allergie et ils ont constaté chez l'animal des effets cancérogènes. Les nanoparticules sont apparues il y a une dizaine d'années sur le marché, elles représentent un atout pour l'industrie mais pourraient représenter un danger pour la santé de l'homme car leurs propriétés leur permettent de franchir les barrières physiologiques, comme la peau ou les muqueuses, qui constituent les protections naturelles du corps ou le placenta qui permet l'échange sanguin entre la mère et le fœtus. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'utilisation de ce produit et si une réglementation spécifique va être mise en œuvre afin de limiter les effets sur la santé.

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  • Question écrite n° 76731 publiée le 24 mars 2015
    santé - épidémies - maladies vectorielles. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prolifération du moustique « tigre », Aedes albopictus, sur le littoral méditerranéen. La panoplie des insecticides homologués utilisables pour le contrôle des moustiques nuisibles et vecteurs, est passée de 11 à 2 suite à la mise en œuvre de la directive européenne « biocide ». Il n'y a actuellement qu'un seul insecticide anti larvaire et aucun moyen de lutte contre le moustique adulte. Le marché de la démoustication n'est pas suffisamment important pour intéresser la recherche industrielle et le développement de nouveaux insecticides homologués. L'Agence nationale de sécurité sanitaire a identifié 21 substances susceptibles d'être affectées à la lutte contre le moustique nuisant et ou vecteurs. Aussi il souhaite avoir son avis sur la possibilité d'obtenir de l'État un appui pour étudier et homologuer ces substances.

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  • Question écrite n° 76730 publiée le 24 mars 2015
    santé - endométriose - prise en charge

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer) et est à ce jour la première cause d'infertilité féminine, n'est pas une maladie rare mais est cependant trop mal connue et de ce fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 à 10 ans pour que le diagnostic soit posé). Décrite pour la première fois en 1860 par le docteur Karel Rokitanski, l'endométriose est caractérisée par la présence de tissu utérin en dehors de la cavité utérine, entrainant lors des règles un reflux des cellules de l'endomètre vers le haut des trompes, au lieu d'être évacuées. Cela entraîne une pénétration dans les tissus et les organes, provoquant des lésions, nodules et kystes à l'origine de douleurs intenses. Un diagnostic établi le plus tôt possible, permet de canaliser ces douleurs et d'envisager rapidement un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées, avec un suivi gynécologique attentif tout au long de la période de fertilité. Il faut que les symptômes soient pris en compte dès l'adolescence par des praticiens qu'il convient de former à cette maladie. Alors que débute cette semaine la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour informer et accompagner les femmes souffrant de cette maladie gynécologique injustement « taboue », et de renforcer la formation des médecins, et gynécologues en particulier, au dépistage de celle-ci.

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  • Question écrite n° 76665 publiée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - commerce - accord de partenariat économique. Afrique de l'Ouest

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) ratifié par la Commission européenne entre l'Union européenne et les 16 pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO). En effet, le 10 juillet 2014, au cours de la 45ème session ordinaire de la conférence des chefs d'États de la CEDEAO tenue à Accra, la signature de l'APE a définitivement approuvée. Ce texte prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. L'Union européenne s'engage aussi à accorder aux entreprises africaines « des conditions plus avantageuses que celles qui s'appliquent aux exportations européennes vers l'Afrique ». Celle-ci a accepté de « ne pas subventionner ses exportations agricoles vers l'Afrique de l'ouest ». Bien que cet accord soit considéré comme un signe favorable pour une intégration renforcée entre l'UE et l'Afrique, des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières. Par conséquent, pour le développement équilibré des relations commerciales et la préservation des économies locales, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement dans l'application de cet accord.

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  • Question écrite n° 76652 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'Insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outils d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 76615 publiée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'approvisionnement du vaccin BCG. L'unique fournisseur de ce vaccin en France est le laboratoire Sanofi-Pasteur ; et ce dernier est aujourd'hui encore en rupture de stock. Il devait selon des communiqués de presse être réapprovisionné dans les pharmacies début février 2015, mais le 1er mars 2015, le BCG manque toujours. Le laboratoire a annoncé que sa fabrication était longue (18 mois) et ne peut se prononcer sur une date précise. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que ce vaccin puisse être disponible pour la population.

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  • Question écrite n° 76610 publiée le 24 mars 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - dépôt de garantie. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le règlement du dépôt de garantie demandé habituellement par les maisons de retraite lors de la signature du contrat. En effet, ce montant correspond généralement à un mois d'hébergement, et peut difficilement être assumé par de nombreux retraités aux revenus modestes qui doivent aussi régler le premier mois de loyer. Certains établissements peuvent refuser les dossiers de préinscription, arguant que l'établissement n'a plus de place. Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales.

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  • Question écrite n° 76549 publiée le 24 mars 2015
    logement : aides et prêts - APL - augmentation. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éventualité d'une refonte des aides personnelles au logement APL. Ces aides sont aujourd'hui fondamentales afin de permettre à des étudiants de pouvoir continuer leurs études. Il semblerait aujourd'hui légitime d'augmenter l'allocation logement pour certains étudiants des classes moyennes et défavorisées. En effet, certains étudiants ne perçoivent que 68 euros d'APL par mois, montant bien inférieur au loyer qu'ils doivent acquitter. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 76469 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - établissements - éducation spécialisée. directeurs d'école. carrière

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants spécialisés occupant, pour certains depuis plus de dix ans, un poste de directeur d'école d'éducation spéciale. En effet, en vertu du décret de 2009 créant les unités d'enseignement et les postes de coordonnateurs, le ministère de l'éducation nationale a annoncé à ces personnes, la fermeture de leurs postes de « directeurs » au profit de la création de nouveaux postes de « coordonnateurs ». Hormis ce changement de libellé, les attributions, les charges de travail restent les mêmes. En revanche, ce qui change, c'est la suppression des indemnités et des mesures d'avancement qui étaient attachées aux postes de directeur d'école d'éducation spéciale. Ce faisant, cette situation est extrêmement mal vécue par les personnes concernées qui doivent, malgré elles, passer de directeurs à coordonnateurs, avec une charge de travail et des responsabilités identiques mais une perte de salaire importante, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros par an. Les personnels concernés se sentent, aujourd'hui, déconsidérés, dévalorisés, voire méprisés, alors que leur mission est capitale au sein d'une école à l'intérieur d'un hôpital pédopsychiatrique. Ils s'interrogent sur l'application de cette mesure prise sans concertation. Aussi, face aux préoccupations exprimées par ces enseignants, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs attentes et interrogations.

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  • Question écrite n° 76424 publiée le 24 mars 2015
    établissements de santé - hôpitaux - ressources. diminution. effectifs. conséquences

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les économies budgétaires envisagées dans les hôpitaux. En vue d'équilibrer le budget sur trois ans, le Gouvernement prévoit, comme annoncé le 4 février 2015 aux responsables hospitaliers et médicaux de la Fédération hospitalière de France (FHF), une économie de trois milliards d'euros. Un article de presse annonce une économie de 860 millions issus de la masse salariale, ce qui se traduira d'ici 2017 par la suppression de 22 000 postes, soit 2 % des effectifs. Cette éventuelle maîtrise des effectifs et de la masse salariale laisse craindre une carence dans la prise en charge des patients et interpelle fortement les personnels du secteur public de la santé. En effet, les soignants qui sont déjà en nombre insuffisant dans les services ne pourront pas assurer correctement leur mission. De plus, les hôpitaux touchés depuis 2006 par des suppressions de postes successives, et qui sont par voie de conséquence déjà en sous-effectifs et en flux tendu, ne pourront pas assurer une offre de soins correcte si les économies envisagées passent par une réduction des effectifs de cette ampleur. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les pistes envisagées afin d'appliquer un plan d'économie sans toucher à la masse salariale des établissements publics de santé.

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  • Question écrite n° 76379 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. animateurs. recrutement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret distingue les accueils de loisirs extrascolaires, se déroulant pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) et les accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée. Or ce décret, en redéfinissant les mercredis en journées périscolaires, fait perdre le bénéfice du recours au contrat d'engagement éducatif (CEE) pour l'encadrement des centres de loisirs se déroulant le mercredi après-midi. Ceci a un impact important, en termes de facilités de gestion et de montant budgétaire, pour de très nombreuses associations organisatrices d'accueil de loisirs. En effet, les organisateurs de centre de loisirs extrascolaires peuvent recruter des animateurs en CEE, dispositif introduisant une certaine souplesse dans l'application du droit du travail au regard des spécificités de l'activité des animations de centre de vacances ou de loisirs, instauré par loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et notamment sur la possibilité d'apporter les modifications réglementaires de nature soit à ouvrir la possibilité de recours au CEE pour les accueils périscolaires, soit en maintenant, pour les accueils collectifs de mineurs déclarés à l'année, la possibilité de considérer en extrascolaire les accueils du mercredi en demi-journées.

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  • Question écrite n° 76357 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats d'économie d'énergie. critères d'éligibilité

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'éligibilité aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de la production de chaleur renouvelable ou en provenance des réseaux chaleurs. Ce dispositif créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. Dans ce cadre des opérations menées par des agriculteurs souhaitant implanter leur exploitation à proximité d'usine et récupérant ainsi la chaleur produite afin de chauffer leur serre sont éligibles au CEE. Le montant de ces certificats pouvant même être doublé dès lors que le porteur de projet était certifié ISO 50001. Cette éligibilité à ces aides permet ainsi de pouvoir financer des projets coûteux mais qui sont non seulement créateurs d'emplois mais permettent aussi de rester compétitif face à la concurrence internationale grâce aux économies réalisées sur le poste chauffage des serres. Sauf qu'un changement de critères d'éligibilité à compter du 1er janvier 2015 modifie le montage financier de l'opération en ne permettant plus qu'au seul porteur de projet certifié ISO 50000 de voir le montant doublé. Cette décision réduit très fortement les projets qui pourtant avaient un fort potentiel de création d'emplois, tout particulièrement dans son département, les Pyrénées-Orientales, un des plus pauvre de France avec un des taux de chômage les plus élevés. Il souhaitait connaître les intentions du ministère dans sa volonté de revoir ses critères d'éligibilité qui ne profitent qu'à des grands groupes internationaux et plus à des porteurs de projets locaux et savoir si un retour à l'ISO 50001 serait possible. Cette décision à elle seule et pour un seul projet du département des Pyrénées-Orientales permettrait de créer immédiatement 400 emplois directs.

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  • Question écrite n° 76321 publiée le 24 mars 2015
    communes - urbanisme - droit de préemption. zone d'aménagement différé. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de renouvellement d'une zone d'aménagement différé (ZAD). En effet la ZAD est une procédure qui permet à une collectivité locale, <em>via</em> l'utilisation du droit de préemption particulier, de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d'aménagement et ainsi éviter que l'annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix. Cette procédure existe depuis 1962 et prévoyait à l'origine une durée de validité de la ZAD de 14 ans. La loi du 3 juin 2010 est venue modifier cette durée et l'a ramené à 6 ans renouvelables suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 juillet 2002. Des dispositions spécifiques ont été mises en œuvre concernant les ZAD adoptées avant le 3 juin 2010, afin que toutes les ZAD antérieures puissent se terminer au plus tard le 6 juin 2016. Il souhaiterait savoir si une zone d'aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut être renouvelée après le 6 juin 2016.

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  • Question écrite n° 76319 publiée le 24 mars 2015
    communes - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les baisses de dotations imposées par l'État aux collectivités locales. Le 16 avril 2014 était présenté un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la dépense publique, visant à financer le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République lors de ses vœux à la population le 31 décembre 2013. Dans ce cadre, les collectivités locales sont mises à contribution à travers une diminution des dotations qui leur sont attribuées par l'État de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017, soit une diminution de 30 %. Ces restrictions représentent une double peine pour les collectivités locales car, non seulement leurs dotations de fonctionnement diminuent dans des proportions encore jamais vues, les obligeant à fermer ou à réduire des services publics en l'absence des moyens adéquats pour les financer, mais en plus, elles se voient reprocher par les professionnels du bâtiment et des travaux publics la baisse des commandes qui leur sont passées. Dans les Pyrénées-Orientales la baisse des dotations de l'État met toute une économie à mal. Les représentants des travaux publics estiment ainsi que l'activité du BTP va baisser, ce qui induira une perte d'emplois importante dans un département déjà durement touché par le chômage, en raison des conséquences des baisses de dotations sur le carnet de commande des entreprises, si une relance des chantiers n'est pas rapidement amorcée ! Pour les communes, les effets sont encore pires. Les baisses de dotations ne permettent plus aux élus locaux de faire vivre des politiques publiques adaptées aux difficultés locales. Les maires sont progressivement réduits à ne gérer que dans des domaines de compétences obligatoires, cadrés par des budgets si contraints qu'il n'y a plus de place pour des politiques publiques de proximité innovantes, imaginatives et volontaires. Il lui demande ainsi d'entendre les appréhensions justifiées des élus locaux et des professionnels et de revoir le lissage des baisses des dotations de l'État.

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  • Question écrite n° 76317 publiée le 24 mars 2015
    communes - eau - gestion des milieux aquatiques. taxe. décrets d'application

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France. Ainsi souhaite-t-il lui rappeler que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière, notamment la création d'une taxe, assise sur le foncier, permettant de financer cette politique. Au vu des derniers évènements climatiques qui ont durement touché le sud de la France et notamment le département des Pyrénées-Orientales en février et novembre 2014, il est important de mettre en œuvre une politique active de prévention des inondations. Malgré cette urgence et la volonté du Gouvernement les décrets d'application prévus par la loi MAPTAM, notamment ceux nécessaires à l'instauration de la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 56), n'ont pas encore été publiés. Il souhaiterait savoir quand ces décrets seront publiés afin que la mise en œuvre des mesures gouvernementales puisse s'appliquer sur le terrain dans l'intérêt des populations et de nos territoires le plus rapidement possible.

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  • Question écrite n° 76273 publiée le 24 mars 2015
    assurances - assurance habitation - assurés exclus. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le nouveau droit applicable, depuis le 31 décembre 2014, aux contrats d'assurance qui permet au consommateur de résilier unilatéralement un contrat d'assurance tacitement reconductible et ce, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription (article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, définit les branches d'assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en œuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur, dans la mesure où le droit à résilier le contrat tous les ans est rappelé dans chaque police, et sachant qu'il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Depuis l'entrée en application de ce texte, des témoignages de consommateurs montrent que des compagnies d'assurance résilient certains contrats, à la suite de sinistres, que le souscripteur soit reconnu responsable ou non-responsable, voire même en absence de sinistre ou de toute autre raison pouvant conduire à une résiliation. Si la résiliation se fait dans les conditions prévues par la loi, la conséquence directe pour les consommateurs concernés est la difficulté qui va s'ensuivre pour eux dans la recherche d'une nouvelle compagnie d'assurance. En effet, au même titre que des automobilistes ayant enfreint la loi (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, infraction au code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension de permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de permis), ces souscripteurs doivent, en signant un nouveau contrat d'assurance, signaler qu'ils ont été radiés par une compagnie d'assurance et, par là-même, sont considérés comme des conducteurs « à risque ». Cela ne les empêche pas de signer un contrat avec une nouvelle compagnie, mais le coût de ce contrat sera soumis à un surcoût ressenti comme injuste et qui peut être très pénalisant, sur le plan pécuniaire, pour nombre de ménages. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui fasse savoir si des dispositions sont envisagées, et sous quel délai, pour éviter que les conducteurs n'entrant pas dans les cas d'infraction suscités aient à subir ce type de pénalité dans le cas d'une résiliation par l'assureur.

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  • Réponse à la question écrite n° 74922 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - FISAC - réforme. décret. publication

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Suite à loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014, une réforme a été entreprise pour le bon fonctionnement de ce fonds. Un décret doit finaliser prochainement ces modalités. Il souhaiterait connaître dans quel délai les décrets d'application seront publiés au <em>Journal Officiel</em>.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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