M. Jacques Cresta alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les incidences de la saisie semi-automatique sur les moteurs de recherche. En effet ce type de recherche offre à l'internaute des corrélations avec des mots ou des noms propres permettant d'effectuer une recherche plus rapide. Mais ces facilitateurs de recherche peuvent parfois être attentatoires aux droits de la personnalité. Des juges allemands de Karlsruhe vienne de rendre une décision à l'encontre du moteur de recherche Google suite à la plainte d'un entrepreneur dont la saisie du nom était associé avec des mots-clés « scientologie » et « escroquerie ». Les juges n'ont pas remis en cause dans leur verdict la fonction semi-automatique de Google mais ont obligé cette société à neutraliser cet outil si des entreprises ou des individus en raison d'un préjudice le lui réclame. La législation allemande qui se trouve en pointe dans ce domaine au niveau européen compte aller plus loin, dans le cadre d'une loi sur les droits voisins, en permettant aux éditeurs allemands d'interdire au moteur de recherche ou d'autres agrégateurs d'information d'utiliser leurs contenus sans leur autorisation. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les incidences et les dérives de la saisie semi-automatique.

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le droit à l'oubli numérique et à la protection des données personnelles. Depuis plusieurs années la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate une augmentation des plaintes liées à la problématique du droit à l'oubli sur internet. Alors qu'un nouveau règlement européen consacrant ce droit va être adopté, les solutions juridiques et techniques doivent veiller à permettre un réel respect de la maîtrise de la diffusion des données à caractère personnel. La CNIL fait un certain nombre de propositions : offrir aux utilisateurs des fonctionnalités leur permettant de définir une date de « péremption » de leurs publications ou la possibilité de gérer leurs propres publications en les modifiant ou les supprimant ; permettre une obligation juridique de déréférencement à la charge des moteurs de recherche. Il lui demande la position de la France sur ce point.

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat des artisans taxis des Pyrénées-Orientales au sujet du projet de réforme des autorisations de stationnement (ADS). Cette préoccupation, partagée par l'ensemble des professionnels, est la conséquence du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles qui envisage, notamment, de transférer le pouvoir de police spécial du maire pour la délivrance des autorisations de stationnement de taxis aux présidents des EPCI. Cette décision aurait pour conséquences de libéraliser, sur un périmètre élargi, la délivrance des autorisations, permettant ainsi à tous les artisans taxis dudit périmètre de pouvoir offrir leurs services sur l'ensemble des communes membres. Or chaque ADS, aujourd'hui, n'a pas la même valeur marchande. On note d'importantes variations de prix en fonction des communes. Cette libéralisation porterait atteinte à la valeur numéraire de chaque place et ferait perdre toute valeur aux investissements consentis par les artisans taxis de la ville centre. Cela risquerait en outre de mettre à mal le maillage territorial existant en accentuant la désertification des services sur certaines zones. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il ne serait pas envisageable de maintenir ce pouvoir de police spécial d'autorisation de stationnement au niveau municipal.

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon neighbourhood watch, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'utilité de maintenir un tel dispositif et si tout au moins un nouveau cadre ne pourrait être mis en oeuvre.

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale (Conseil d'État, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, selon de nombreux acteurs économiques que, n'ayant pas pour priorité de voir l'activité de l'entreprise perdurer, l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. Ainsi, les dispositions précitées, appliquées au stade du redressement judiciaire, privent les entreprises en difficulté de ressources vitales fournies par l'exécution du marché en cours. Ce phénomène est d'autant plus important sur un marché économique tendu, conjugué avec la concurrence exacerbée d'entreprises étrangères, qui imposent aux entreprises locales de réduire leur marge et mettent en difficulté leur entreprise. Aussi, il lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, une modification du code ne pourrait être envisagée.

M. Jacques Cresta interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la prise en compte du sort des nomades durant la Seconde Guerre mondiale par la politique de la mémoire impulsée sous l'égide de son ministère et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En avril 1940, les « nomades », français ou non, ont été assignés à résidence par un décret-loi et une circulaire d'application particulièrement dépréciatrice et « stigmatisante », sur l'ensemble du territoire et pour toute la durée du conflit. Systématiquement internés en zone occupée, dans des conditions épouvantables, par exemple dans les camps de Rennes, Mulsanne (Sarthe) ou Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), leur sort en zone sud a été également dramatique. La moitié d'entre eux ont subi une assignation à résidence stricte les privant de toutes ressources et de moyens de subsistance ou de secours. Les autres ont été envoyés dès l'automne 1940 dans les sinistres camps du Roussillon (Argelès, Le Barcarès, Rivesaltes) et enfin au camp de Saliers (Bouches-du-Rhône), construit par le ministère de l'intérieur dans un but de propagande et de concentration selon des critères raciaux. Cependant, internement et assignation à résidence ont duré jusqu'à la mise en œuvre de la circulaire d'application de la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités au 1er juin 1946, abrogeant le décret-loi du 6 avril 1940 interdisant la circulation des nomades. Ainsi, ceux-ci ont été touchés durant plus de six ans par des mesures administratives de contrainte et d'exclusion. Les atteintes portées à la liberté d'aller et venir ainsi que les mesures d'assignation et d'internement sont constitutifs d'une violence exceptionnelle, interrompue seulement au début de l'été 1946. Non organisés, non représentés, fuyant l'administration qui les a maintenus sous le joug et l'arbitraire du régime du carnet anthropométrique de 1912 à 1969, les nomades sont les seuls nationaux à n'avoir jamais reçu de véritable signe de reconnaissance des préjudices moraux ou économiques subis lors de la Deuxième Guerre mondiale. Depuis quelques années, des plaques commémoratives et la présence d'officiels au camp de Rivesaltes, notamment, rappellent que des camps d'internement pour nomades ont existé en France. Cependant, le travail de mémoire est assez limité. Il lui demande si des actions mémorielles seront renforcées ou impulsées en la matière.

M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la création d'un cadre juridique du crowdfunding ou financement participatif. Cette nouvelle pratique développée sur internet permet de déposer un projet sur la toile et de solliciter un financement des internautes afin que le dit-projet puisse se concrétiser. Ce phénomène a eu un éclairage particulier dans le monde de la musique avec le financement d'œuvre culturelle permettant à l'artiste de pouvoir produire son œuvre sans passer par une maison de production. Mais ce phénomène prenant de l'ampleur il serait nécessaire d'assurer un cadre juridique aux « donateurs-investisseurs » afin de les assurer a minima que leur participation financière a bien pour finalité de financer le projet qu'il souhaite soutenir. Malgré tout cet encadrement doit être suffisamment souple pour garder l'esprit qui a fait le succès de ce financement participatif. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) pointe la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire "semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté", ce qui est "d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien)". Le Centre d'analyse stratégique souligne aussi que les "élèves en grande difficulté ne semblent pas faire appel aux organismes de soutien scolaire privé". En effet, les avantages fiscaux liés à ces entreprises de soutien scolaire ne sont pas adaptés aux ménages modestes, qui sont non-imposables. Aussi, le CAS préconise que l'Agence du service civique développe les agréments accordés aux associations dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Dans cet objectif, le ministère de l'éducation nationale pourrait conclure avec l'Agence du service civique une convention-cadre pour "encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection européenne pour les victimes de violences domestiques. Une majorité écrasante des députés européens ayant soutenu le texte (602 pour, 23 contre et 63 abstentions), il revient désormais au Conseil de l'Union de l'adopter à son tour, ce qui devrait être fait lors du prochain conseil justice en juin 2013. Cette nouvelle législation européenne va permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (en majorité des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des ordonnances restrictives, c'est-à-dire des mesures d'éloignement. Cette protection voyagera avec eux à travers l'Union. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Il lui demande de préciser le calendrier et les modalités de cette transcription dans le droit national.

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse continue des charges de copropriété et leurs incidences à terme. Pour l'année 2011, cette hausse serait de 5 % selon l'Observatoire des charges de copropriétés de l'Association des responsables de copropriétés et de 3,8 % selon les chiffres de l'Union des syndicats de l'immobilier. Dans les deux cas, c'est un chiffre bien supérieur à celui de l'inflation sur la même période, qui se situe autour de 1,9 %. L'ARC constate notamment que, sur trois ans, la hausse dépasse les 10 % alors que l'évolution des prix est de moins de 5 % sur la même période. La conséquence de cette augmentation non encadrée fait courir un risque sur l'état du bâti à la charge des copropriétaires. En effet des frais importants risquent de rendre de plus en plus difficile, pour certains propriétaires modestes, leur capacité à honorer les coûts inhérents aux charges, ce qui augmentera d'autant le poids des charges sur les autres copropriétaires et aura des incidences directes sur l'entretien du bâti. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions afin d'endiguer ce phénomène.