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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)Voir la vidéo

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    1ère séance : Projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les États-Unis ; Modulation des contributions des entreprisesVoir la vidéo

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    Commission des affaires étrangères : table ronde sur la TurquieVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : table ronde sur la Turquie

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    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreVoir la vidéo

    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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  • Question écrite n° 63113 publiée le 19 août 2014
    logement - politique du logement - investissements immobiliers locatifs. zonage

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise à jour du zonage des aides à l'investissement locatif. Il lui demande quelle méthode le Gouvernement a retenu pour la définition de ce nouveau zonage et en fonction de quels critères quantitatifs et qualitatifs.

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  • Question écrite n° 63112 publiée le 19 août 2014
    logement - ANAH - fonctionnement. répartition crédits régionaux. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les critères de répartition régionale des crédits de l'Agence nationale de l'habitat, qui œuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants, et joue un rôle majeur dans la lutte contre l'habitat indigne. Il lui demande quels sont les critères quantitatifs et qualitatifs qui président à la répartition entre régions de ces crédits.

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  • Question écrite n° 63111 publiée le 19 août 2014
    justice - procédure - vices cachés. définition. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la garantie légale des vices cachés. Peu modifiées depuis 1804, les dispositions prévues au code civil apparaissent assez imprécises et, en conséquence, les cas de recours donnent souvent lieu à une jurisprudence peu favorable au client. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour apporter des précisions sur la définition du vice caché, la durée de la garantie et la portée de son champ d'application.

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  • Question écrite n° 63106 publiée le 19 août 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accord franco-wallon. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en place du comité de suivi concernant l'accord franco-wallon pour la prise en charge des français dans les établissements wallons. En novembre 2013, la loi d'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées a été promulguée par le Président de la République. Cet accord permet de recenser les personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements wallons. La continuité de la prise en charge des personnes autistes et de leurs familles est également assurée. Le Gouvernement avait donc placé le handicap au cœur des préoccupations et offrait des solutions concrètes aux familles de personnes handicapées. D'ici à 2016, 16 000 nouvelles places seront créées dans les établissements médicosociaux, auxquelles il faut ajouter les 3 400 places créées dans le cadre du 3ème plan autisme. La rencontre avec la ministre wallonne de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, avait pour objectif d'organiser la mise en œuvre concrète de l'accord franco-wallon. Il a été convenu que les ministres français et belge mettraient en place dès le mois de juin le comité mixte, composé de représentants des administrations françaises et wallonnes. De plus un comité de suivi de l'accord devait être mis en place. Les associations seraient associées et représentées à ces comités. Quels éléments peuvent être apportés à propos de la mise en place des deux comités, notamment en ce qui concerne le calendrier.

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  • Question écrite n° 63096 publiée le 19 août 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention. grande cause nationale

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, parquet). Deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes et permettre la mise en place de dispositifs efficaces de prévention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltraitée, et s'il est envisageable de faire de la lutte contre la maltraitance des enfants une grande cause nationale, afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.

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  • Question écrite n° 63093 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - rénovation énergétique. incitations

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impérieuse nécessité d'accentuer la politique de rénovation énergétique des logements existants. La rénovation énergétique des logements existants, et en particulier les 4 millions de logements les plus mal isolés, est en effet un axe de mobilisation prioritaire fixé par le Président de la République au service de la transition énergétique. Elle a de surcroit d'évidence des impacts positifs sur la croissance en emploi, le pouvoir d'achat des ménages, la lutte contre la précarité énergétique, la sécurité d'approvisionnement du pays. Mais pour y parvenir, une réforme en profondeur des politiques de rénovation énergétique est incontournable : pour l'heure, en dépit des sommes consacrées, le nombre de travaux de rénovation plafonne, ce qui n'est ni bon pour la croissance économique, ni pour nos consommations d'énergie. Reconnaissons qu'en l'état actuel des choses, sur ces sujets, il y a sans doute une information et une sensibilisation insuffisantes des ménages, une offre de travaux insuffisamment structurée qui freine la dynamique de la demande, et une offre de financement inadaptée, tandis que les politiques publiques sont elles-mêmes insuffisamment ciblées sur ces problématiques. Voilà pourquoi il lui demande s'il ne serait pas pertinent de lancer un programme de rénovation énergétique des logements, mobilisant les acteurs-clef sous l'animation des collectivités territoriales, et plaçant ces dernières au centre de la politique d'efficacité énergétique de la France. Côté ménages, il s'agirait de mettre en place des structures d'accueil stable, susceptibles de les orienter et de les conseiller, et surtout d'intégrer les aspects sociaux à l'analyse technique des situations individuelles, avec un accompagnement spécifique aux ménages en situation de précarité. Côté fournisseurs d'énergie, il pourrait s'agir de fiabiliser le parcours des ménages à travers l'établissement d'un « passeport rénovation » (diagnostic approfondi de l'état du logement, des contraintes techniques, proposition personnalisée avec l'analyse comparative travaux-économies réalisées) mais également à travers des offres de suivi et d'analyse des consommations post-travaux. Côté banques, il faudrait proposer une offre de financement adapté à chaque ménage, <em>via</em> des prêts adossés à un fonds public de financement et de garantie. L'enjeu d'une telle stratégie est fondamental pour l'emploi, le secteur du logement, et le « bien vivre durable » de nos concitoyens. Dans la transition énergétique qu'il veut conduire, il lui demande quelle place le Gouvernement compte donner à ces propositions.

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  • Question écrite n° 63091 publiée le 19 août 2014
    départements - action sociale - financement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière critique des départements. Ces collectivités assurent le rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale avec notamment la gestion des allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les sommes versées au titre de ces prestations sociales représentent désormais plus de 40 % de leurs dépenses. Alors que le transfert de la gestion de ces allocations ne s'est pas accompagné des moyens budgétaires nécessaires, la baisse des dotations au détriment des départements prévue dans le pacte de responsabilité, à hauteur d'un milliard d'euros pour la seule année 2015, risque de porter un coup fatal à l'action quotidienne de nombreux conseils généraux. Couplée à la progression des dépenses sociales, en raison notamment de la situation tendue sur le marché de l'emploi, certains départements pourraient se trouver dans l'impossibilité de financer le revenu de solidarité active en fin d'année ainsi que d'arrêter un budget primitif équilibré pour 2015. L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) avait déjà pointé en 2013 l'écart entre la hausse des dépenses sociales, de l'ordre de 4,4 % en 2012, et l'augmentation des recettes départementales qui dépassait à peine 1 %. Certains départements devront couper de façon drastique dans leurs dépenses d'investissement alors que celles-ci sont indispensables pour relancer les économies locales, participer à la création d'emplois et diminuer ainsi les dépenses sociales. C'est ainsi un cercle vicieux qui est alimenté par une course effrénée au respect dans les plus brefs délais des instructions européennes en matière de réduction des déficits publics. Les présidents d'une quarantaine de conseils généraux ont adressé une lettre au Premier ministre afin de demander le soutien de l'État et le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les capacités d'intervention des départements.

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  • Question écrite n° 63086 publiée le 19 août 2014
    communes - DGF - baisse. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la baisse des dotations pour le bloc communal. En effet, les collectivités ont déjà engagé des réformes structurelles et ont subi trois années de gel des dotations de l'État. Une baisse de l'investissement public local aurait de lourdes conséquences sur l'économie de nos territoires et sur la vitalité de nos bassins de vie. Le rythme de baisse des recettes devrait être adapté à celui de la mise en place de mesures censées générer des économies. Il conviendrait qu'en matière de normes, le principe prescripteur-payeur soit la règle afin d'éviter la multiplication des interventions, alors que les collectivités auraient besoin de davantage de leviers pour leur permettre une meilleure prise en charge de gestion. Le bloc communal représente l'échelon le plus proche des citoyens et doit être préservé afin d'être le plus efficace possible. Ainsi, il lui demande quels moyens et dotations le Gouvernement souhaite confier au bloc communal.

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  • Réponse à la question écrite n° 62481 publiée le 19 août 2014
    impôts et taxes - environnement - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un véhicule de société aux salariés de l'entreprise par un crédit de mobilité : moyennant l'utilisation d'un véhicule moins consommateur de carburant, le salarié a également droit de réserver des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation sont mesurables et mesurés par les entreprises qui font ce choix. À ce jour, ce crédit de mobilité ne bénéficie d'aucun encouragement fiscal, et il est même défavorisé dans le sens où aucun amortissement n'est prévu pour l'entreprise qui fait ce choix. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible le crédit de mobilité aux certificats d'économie d'énergie.

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  • Réponse à la question écrite n° 62314 publiée le 19 août 2014
    agriculture - exploitants - jeunes agriculteurs. aides de l'État

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le délai de six mois autorisé pour l'envoi des fiches de suivi annuel des programmes d'installation des jeunes agriculteurs. Une circulaire du ministère du 6 novembre 2012 précise aux administrations les pièces devant figurer dans le plan de développement de l'exploitation (PDE) du jeune installé bénéficiant des aides à l'installation. Le jeune agriculteur à notamment l'obligation de remplir une fiche annuelle de suivi durant les cinq premières années suivant son installation. Cette fiche doit être complétée et remise à l'administration dans les six mois qui suivent la date anniversaire de son installation. Cependant les clôtures d'exercice, qui se font à date fixe, ne correspondent pas toujours à ce délai de six mois. Il lui demande donc si un assouplissement de la règle des six mois est envisageable ainsi qu'une extension de ce délai jusqu'au moment de la clôture de l'exercice afin de limiter le coût et le temps passé par les agriculteurs à remplir ces fiches de suivi.

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  • Réponse à la question écrite n° 61949 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - appels d'offres - stratégie. produits français

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'actualité des réformes à venir en matière d'achat public. En effet, selon le rapport 2012 de l'Observatoire des achats publics, l'ensemble des achats publics français (État, collectivités territoriales et opérateurs) représentait un montant total de 75,5 milliards d'euros. Ce sont autant de fonds qui peuvent venir alimenter l'économie française et donc l'emploi sauf lorsque les achats viennent grossir les importations. Aujourd'hui, le code des marchés publics ne permet pas à la puissance publique de favoriser les entreprises fabriquant sur le territoire français et européen, à la différence d'autres pays, malgré les accords de l'OMC en la matière. Les États-unis, par exemple, sont dotés de plusieurs lois qui leur permettent de favoriser l'achat de produits américains : le <em>« small business act »</em> réserve une part de l'achat public aux PME nationales et <em>« l'american buy american act »</em> impose à la puissance publique l'achat de biens produits sur le territoire américain (et même à des tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds publics tels que les autoroutes ou les programmes de transport). Lors du débat sur la révision des directives sur les marchés publics, il était question de l'introduction d'un dispositif similaire pour protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyale de leurs concurrentes extracommunautaires. Il souhaiterait savoir s'il entend défendre une telle proposition auprès de ses partenaires. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure la simplification envisagée de l'achat public pourrait favoriser le <em>"made in"</em> France, et connaître le calendrier détaillé de l'adoption des textes à venir. Il souhaiterait savoir, par ailleurs, si des modèles de stratégie d'achat de produits français peuvent être mis à la disposition des acheteurs publics, notamment sur Internet, afin qu'ils puissent être mieux orientés dans leur choix, dans le respect toutefois des règles de la concurrence européenne. Ces modèles permettraient aux acheteurs de pouvoir davantage contribuer au redressement productif. Enfin, il lui demande de se positionner sur l'utilisation de l'empreinte carbone des fournitures comme critère de sélection des offres. Cela permettrait de favoriser les biens produits localement tout en préservant l'environnement. Dans ce sens, et dans le cadre de la transition écologique, une initiative européenne pourrait être prise afin de mettre en place une TVA liée à l'empreinte carbone des produits.

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  • Réponse à la question écrite n° 61670 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les qualifications professionnelles requises pour exercer le métier de prothésiste ongulaire. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoient que les soins esthétiques à la personne ne peuvent être fournis que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Or récemment la DGCCRF a considéré que les prestataires de service de pose d'ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiens. Il lui demande donc de préciser les obligations de qualification auxquelles sont soumis les prothésistes ongulaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 60222 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - activités - tenue de marché. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de la disposition introduite par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier. Celui-ci confère au ministre compétent la faculté de fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil au-delà duquel les activités dites de « tenue de marché » doivent être filialisées par la banque. Il est essentiel que l'activité de « tenue de marché », permettant aux banques d'assurer la liquidité de leurs clients, ne dissimule pas <em>de facto</em> de la spéculation pour compte propre. Il souhaite savoir si des arrêtés ont été pris sur le fondement de cet article ou s'il envisage de le faire dans les mois à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 59615 publiée le 19 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure DIRECCTE-DD(CS)PP dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombreux agents de la DGCCRF, en particulier il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique. Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et quelles mesures il compte prendre afin de permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.

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  • Réponse à la question écrite n° 57702 publiée le 19 août 2014
    transports ferroviaires - concurrence - transport de voyageurs. politiques communautaires

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Le projet confirme l'ouverture à la concurrence mais la lisse dans le temps. L'objectif est maintenu pour l'ouverture complète à la concurrence des lignes nationales, notamment celles du TGV, à partir de 2019 et en « accès ouvert » (sans restriction), et des TER de 2019 à 2022, en permettant dans le délai que les régions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. Il lui demande quels sont les dispositifs envisagés de nature à garantir des tarifs raisonnables et à assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment basée sur un élément prix qui doit être conjugué, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilité dans l'espace et le temps.

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  • Réponse à la question écrite n° 55773 publiée le 19 août 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. travaux. certifications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er juillet 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir bénéficier des aides publiques. Or le décret précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n'est pas encore paru. Les professionnels du bâtiment, qui avaient salué cette mesure, s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de décret d'application. Aussi, il lui demande quand seront pris les décrets nécessaires à l'application de l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 55611 publiée le 19 août 2014
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. fonds de soutien. mise en place

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de publication du décret portant création du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques prévu par le projet de loi de finances 2014. Longuement attendu et sujet d'inquiétude pour beaucoup d'élus, ce fonds de soutien serait doté de 100 millions d'euros par an, pour une durée maximale de quinze ans et serait alimenté, à parts égales, par l'État et par le secteur bancaire. Il lui demande sous quels délais les collectivités concernées pourront obtenir une aide et selon quelles modalités cette aide leur sera versée.

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  • Question écrite n° 62899 publiée le 12 août 2014
    commerce et artisanat - commerce - autorisations d'exploitation commerciale. recours. procédures

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le changement de destination d'une zone commerciale après autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). En effet il est fréquent qu'un porteur de projet de zone commerciale obtienne l'autorisation de la CDAC afin de réaliser un équipement commercial thématique. Mais que pour des raisons conjoncturelles ou d'opportunité la zone commerciale une fois ouverte ne réponde plus à l'objet soumis à l'examen et à l'autorisation de la CDAC. Par exemple sur mon département des Pyrénées-Orientales la CDAC, à l'époque CDEC, avait autorisé en avril 2007 l'implantation d'un centre commercial centré sur l'univers de la maison. Mais il apparaît aujourd'hui, suite aux déclarations des promoteurs que les magasins accueillis semblent être très éloignés de l'autorisation initiale et répondent plutôt à l'univers de l'habillement et de la restauration, ce qui va concurrencer de manière importante les commerces du centre-ville. Il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics ont la possibilité de lutter et sanctionner la non-conformité à l'autorisation attribuée par la CDAC et si tel n'est pas le cas si le Gouvernement compte instituer de telles mesures.

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  • Question écrite n° 62898 publiée le 12 août 2014
    commerce et artisanat - commerce - autorisation d'exploitation commerciale. durée de validité

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la durée de validité des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet certaines zones commerciales autorisées par la CDAC ne voient pas immédiatement le jour en raison de problèmes de commercialisation, de contexte économique. Ce temps de latence entre l'autorisation et l'ouverture de cette zone peut prendre de nombreuses années. Années durant lesquelles le contexte économique d'un territoire, l'arrivée de nouvelles manière de consommer, le développement d'autres pôles commerciaux peuvent remettre en cause la pertinence de la création de cette zone commerciale. À titre d'exemple dans mon département des Pyrénées-Orientales une autorisation de la CDAC, à l'époque CDEC, d'avril 2007 avait donné son accord en vue de l'implantation d'un centre commercial de plus de 15 000 m² de surface commerciale utile. Hors aujourd'hui la zone commerciale n'a toujours pas vu le jour, son ouverture est prévue pour 2015-2016, soit neuf ans après l'autorisation de la CDAC, quand dans le même temps le contexte économique, concurrentiel a totalement évolué avec l'autorisation de plus de 100 000 m² de zones commerciales ces deux dernières années. Ne serait-il pas possible d'encadrer les décisions de la CDAC afin de leur donner une durée de viabilité ?

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  • Question écrite n° 62897 publiée le 12 août 2014
    commerce et artisanat - commerce - autorisation d'exploitation commerciale. commercialisation. acteurs locaux. revendications

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation des zones commerciales. En effet lorsque les zones commerciales voient le jour la commercialisation est lancée par l'opérateur prioritairement en direction des enseignes ou des chaînes nationales. Ceci est regrettable car de nombreux commerçants et artisans locaux seraient en capacité de pouvoir répondre favorablement et faire acte de candidature, malheureusement ils sont généralement informés de cette commercialisation une fois que les emplacements les plus intéressant ont été attribués. Afin d'éviter cet état de fait et permettre aux commerçants et artisans locaux d'être informés à temps, il serait intéressant d'imposer aux porteurs de projet de zones commerciales d'avoir une obligation de consulter, un certain temps avant la commercialisation, les représentants locaux, comme les chambres consulaires et/ou les organisations professionnelles, ces derniers assurant l'information auprès des forces économiques du territoire. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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