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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)Voir la vidéo

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    1ère séance : Projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les États-Unis ; Modulation des contributions des entreprisesVoir la vidéo

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    Commission des affaires étrangères : table ronde sur la TurquieVoir la vidéo

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    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 62304 publiée le 29 juillet 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014, le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique massive a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen n'ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. Aussi, il lui demande si telle est encore à ce jour la position de la Commission européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Question écrite n° 62298 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - événements sportifs. simplification

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le taux de TVA pour les évènements sportifs. La Commission européenne vient de demander à la France, dans un délai de deux mois, de simplifier sa fiscalité sur la billetterie sportive. Cette recommandation intervient dans un domaine excessivement complexe où chaque évènement a sa propre fiscalité allant de de 5,5 % à 20 %, sans parler des exonérations que les municipalités octroient aux organisateurs d'évènement sportif se déroulant sur leur territoire. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

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  • Question écrite n° 62290 publiée le 29 juillet 2014
    travail - travail clandestin - lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-387 du 4 avril 2014 concernant l'inconstitutionnalité de l'article L. 827-13 du code du travail qui habilite les agents de la police judiciaire à procéder à des actions et à des saisies dans le cadre d'enquête préliminaire lorsqu'il y a présomption de travail dissimulé. Heureusement cette décision n'emporte pas abrogation immédiate du texte litigieux puisque les Sages de la rue Montpensier ont décidé, au vu de l'importance de cet article dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, de décaler l'application de cette décision dans le temps à savoir au début de 2015. La lutte contre le travail dissimulé est une action forte du Gouvernement afin de lutter contre le <em>dumping</em> social et la concurrence des entreprises étrangères tout particulièrement dans les zones frontalières comme le département des Pyrénées-Orientales, durement touché par ces pratiques. Cette décision va créer un vide juridique qui à terme, début 2015, risque d'empêcher les acteurs devant lutter contre de telles pratiques d'avoir des moyens d'investigations et d'actions. Il souhaiterait connaître les incidences d'une telle décision devant les juridictions nationales et européennes ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de pallier ce vide juridique.

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  • Question écrite n° 62253 publiée le 29 juillet 2014
    tourisme et loisirs - handicapés - label tourisme handicaps. bilan

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le label « tourisme-handicaps ». Créée en 2001, la marque tourisme et handicap, plus communément dénommée label, a pour objectif d'apporter une information objective et homogène sur l'accessibilité des sites et des équipements touristiques. Son développement et l'accroissement de sa visibilité constitue un véritable enjeu afin de favoriser et de valoriser une véritable politique touristique inclusive pour tous les types de handicaps. Aussi, il souhaiterait connaître quel est le bilan qu'elle fait de ce label et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'en faire un label identifié qui permette à toute personne en situation de handicap d'opérer un choix éclairé pour déterminer ses vacances.

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  • Question écrite n° 62246 publiée le 29 juillet 2014
    télécommunications - Internet - piratage. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à des sites web soupçonnés de faciliter le piratage de contenus. La justice italienne vient de prendre cette décision en bloquant l'accès de 24 sites webs dont les sites Mega lancé par Kim Dotcom, le fondateur de MegaUpload, ainsi que Mail.ru, le plus important <em>webmail</em> russe, touché par une plainte pour avoir distribué des films avant qu'ils ne soient accessibles en salles. Il souhaiterait savoir si une décision similaire serait envisageable en France.

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  • Question écrite n° 62241 publiée le 29 juillet 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. infrastructures. aménagements

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le défaut d'exécution des engagements des opérateurs de téléphonie mobile. Partant du constat qu'une partie du territoire national ne bénéficiait d'aucune couverture par le réseau de téléphonie mobile, les opérateurs, le Gouvernement, les collectivités territoriales et l'autorité de régulation des télécommunications (ART) ont conclu, le 15 juillet 2003, une convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile aux termes de laquelle les pouvoirs publics se sont engagés à construire une partie des pylônes et les opérateurs à installer les équipements actifs afin de couvrir les zones identifiées comme n'étant ouvertes par aucun opérateur, dites « zones blanches ». Un recensement complémentaire, mené sous l'égide des préfets de région en 2008, a conduit à l'intégration de nouvelles communes dans le champ de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Un protocole d'accord de couverture des zones blanches dites complémentaires a été signé entre le conseil général de l'Aisne et les trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues) en 2010. Ce protocole précise les engagements de la collectivité en termes d'investissements pour la construction des équipements passifs et ceux des opérateurs en termes d'installations d'équipements actifs. Les opérateurs devaient exploiter les sites construits par la collectivité dans un délai de six ou douze mois, selon la technique retenue. À ce jour, les pouvoirs publics ont accompli leurs obligations et investi, en dehors de leur champ de compétence obligatoire, des sommes importantes pour assurer une couverture homogène du territoire et assurer un service essentiel aux administrés. Les opérateurs, quant à eux, tardent à installer les équipements actifs permettant la mise en service du réseau, contrairement aux informations qu'ils avaient transmises initialement. Dans ces conditions, les habitants, ayant accepté l'installation de pylônes dans leur commune car ils avaient besoin d'une couverture globale en réseau téléphonique, expriment leur grande incompréhension et un réel mécontentement face à des infrastructures qui demeurent sans les équipements actifs nécessaires. La question du respect des engagements initiaux des opérateurs dans les délais impartis risque à terme de se poser. Aussi, il lui demande que l'État relaie cette situation auprès des opérateurs signataires de la convention et leur réaffirme les objectifs partagés avec les collectivités territoriales. Dans un souci de respect de leurs engagements et d'amélioration du service répondant à des besoins existants et reconnus, il souhaite également connaître les actions qu'elle entend mettre en place pour que les opérateurs placent les équipements actifs dans les pylônes construits par les pouvoirs publics.

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  • Question écrite n° 62200 publiée le 29 juillet 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'office français de prévention du tabagisme sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. En effet à l'occasion d'une précédente question écrite n° 22357, il l'interrogeait sur les mesures prises pour encadrer l'utilisation de ce produit et le réglementer. Par réponse publiée le 9 avril 2013, son ministère indiquait avoir mandaté cet office pour lui remettre un rapport qui lui permettrait de prendre position. Plus d'un an après, il aurait voulu connaître l'avis figurant dans ce rapport et si des mesures ont été prises afin d'encadrer et réglementer l'utilisation de la cigarette électronique.

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  • Question écrite n° 62199 publiée le 29 juillet 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision des États-Unis de réglementer la cigarette électronique. Cette prise de décision répond à la volonté des autorités sanitaires américaines de lutter contre la prolifération du tabac et tout particulièrement en direction des jeunes publics. L'Office français de prévention du tabagisme (OFT) dans un rapport rendu public le 28 mai 2013 avait établi une liste de 28 recommandations concernant la cigarette électronique. Il apparaîtrait nécessaire d'encadrer l'utilisation de ce produit, qui est actuellement en libre-service, sans information claire des composantes des produits vendus et peut-être acheté par des mineurs. En effet aux États-Unis, l'utilisation de la cigarette électronique a doublé chez les collégiens et les lycéens entre 2011 et 2012 et un certain nombre d'entre eux ont été conquis par ce produit sans avoir jamais eu recours à la cigarette traditionnelle. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant la réglementation de la cigarette électronique.

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  • Question écrite n° 62170 publiée le 29 juillet 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. risques

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 février 2014, le Président de la République annonçait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. De nombreuses alertes sanitaires amènent pourtant à la plus grande prudence en la matière. En France, de nombreuses victimes ont engagé des poursuites pénales à la suite de graves effets secondaires. Au Japon, où près de deux milles cas d'effets indésirables graves ont été diagnostiqués en 2009, ce vaccin a cessé d'être recommandé par les autorités sanitaires. Aux États-Unis, on dénombre plusieurs cas de décès. De plus, l'efficacité de la vaccination contre le HPV n'est pas démontrée. Le Haut conseil de santé publique estime à moins de 20 % son efficacité tous virus HPV confondus chez les 16-23 ans. Plusieurs études démontrent même qu'il pourrait avoir un effet contraire au but escompté. Le frottis cervico-utérin reste le mode de prévention du cancer du col de l'utérus le plus efficace, il doit à ce titre être généralisé. Au vu de tous ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si une remise en cause de la campagne de vaccination est envisagée.

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  • Question écrite n° 62096 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'obligation d'adhésion à l'ordre national des infirmiers instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et plus particulièrement sur la situation d'infirmières non inscrites à ce jour à l'ordre national des infirmiers. Des infirmières et des infirmiers ont été convoqués par les services de gendarmerie ou de police au motif de leur non-inscription à l'ordre national des infirmiers. Ces infirmières ont eu pour obligation d'adhérer à l'ordre sous 60 jours, sous peine d'encourir un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de leur profession. Cette convocation devant les services de sécurité, tant sur le plan symbolique que sur le fond, suscite aujourd'hui la colère et l'indignation du personnel infirmier et des organisations syndicales qui s'inquiètent de la résurgence de telles pratiques et des effets psychologiques potentiels sur le personnel médical dans son ensemble. Les organisations syndicales en appellent, par conséquent, à une clarification rapide du ministère des affaires sociales et de la santé afin de pouvoir exercer leur métier dans la sérénité et dans un cadre juridique stabilisé. C'est pourquoi, compte tenu du fait qu'une grande majorité des infirmiers et infirmières ne sont pas à ce jour inscrits à l'ordre, et sur la base des déclarations récentes de la ministre précisant que « l'adhésion à l'ordre des infirmiers devrait être rendue facultative », il souhaite connaître sa position quant à l'avenir de l'obligation d'adhésion à cet ordre.

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  • Question écrite n° 62042 publiée le 29 juillet 2014
    prestations familiales - CNAF - ressources financières. emploi

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possible non-consommation des crédits par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en 2014. Au regard de la non-consommation des crédits en 2013, l'Association des maires de France (AMF) s'inquiète de voir ce surplus annulé. En effet, l'AMF souhaiterait que ces crédits non consommés soient redéployés sur la petite enfance et les nouveaux rythmes scolaires. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il adviendra des crédits non consommés par la CNAF en 2014.

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  • Question écrite n° 62010 publiée le 29 juillet 2014
    politique économique - concurrence - autorité de la concurrence. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les moyens de l'Autorité de la concurrence. Cette dernière est de loin la plus active parmi les autorités nationales membre du Réseau européen de concurrence. Le nombre d'affaires traitées chaque année est important et permet de réduire celles en instance pour une plus grande efficacité. Mais les moyens de l'Autorité sont faibles, alors que ses missions sont de plus en plus lourdes et exigeantes. L'Autorité ne dispose que d'un budget de 20,6 millions d'euros et de 181 équivalents temps plein pour l'année 2013, alors que les autres autorités administratives indépendantes compétentes en matière économique jouissent en moyenne d'un budget près de quatre fois supérieur pour trois fois plus d'agents. Au vu du rôle de contrôle important pour notre économie, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine pour doter l'Autorité de la concurrence de moyens lui permettant de remplir ses missions.

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  • Question écrite n° 62006 publiée le 29 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - psychotropes - surconsommation. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de médicaments psychotropes dans notre pays. Il rappelle l'importance essentielle du respect par les professionnels de santé des recommandations des agences de contrôle du médicament. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend mettre en place auprès du grand public, donc des consommateurs, une information relative, d'une part, aux effets secondaires de la prise de ce type de médicaments et, d'autre part, au plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées.

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  • Question écrite n° 61949 publiée le 29 juillet 2014
    marchés publics - appels d'offres - stratégie. produits français

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'actualité des réformes à venir en matière d'achat public. En effet, selon le rapport 2012 de l'Observatoire des achats publics, l'ensemble des achats publics français (État, collectivités territoriales et opérateurs) représentait un montant total de 75,5 milliards d'euros. Ce sont autant de fonds qui peuvent venir alimenter l'économie française et donc l'emploi sauf lorsque les achats viennent grossir les importations. Aujourd'hui, le code des marchés publics ne permet pas à la puissance publique de favoriser les entreprises fabriquant sur le territoire français et européen, à la différence d'autres pays, malgré les accords de l'OMC en la matière. Les États-unis, par exemple, sont dotés de plusieurs lois qui leur permettent de favoriser l'achat de produits américains : le <em>« small business act »</em> réserve une part de l'achat public aux PME nationales et <em>« l'american buy american act »</em> impose à la puissance publique l'achat de biens produits sur le territoire américain (et même à des tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds publics tels que les autoroutes ou les programmes de transport). Lors du débat sur la révision des directives sur les marchés publics, il était question de l'introduction d'un dispositif similaire pour protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyale de leurs concurrentes extracommunautaires. Il souhaiterait savoir s'il entend défendre une telle proposition auprès de ses partenaires. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure la simplification envisagée de l'achat public pourrait favoriser le <em>"made in"</em> France, et connaître le calendrier détaillé de l'adoption des textes à venir. Il souhaiterait savoir, par ailleurs, si des modèles de stratégie d'achat de produits français peuvent être mis à la disposition des acheteurs publics, notamment sur Internet, afin qu'ils puissent être mieux orientés dans leur choix, dans le respect toutefois des règles de la concurrence européenne. Ces modèles permettraient aux acheteurs de pouvoir davantage contribuer au redressement productif. Enfin, il lui demande de se positionner sur l'utilisation de l'empreinte carbone des fournitures comme critère de sélection des offres. Cela permettrait de favoriser les biens produits localement tout en préservant l'environnement. Dans ce sens, et dans le cadre de la transition écologique, une initiative européenne pourrait être prise afin de mettre en place une TVA liée à l'empreinte carbone des produits.

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  • Question écrite n° 61932 publiée le 29 juillet 2014
    logement - HLM - élections. transparence. contrôle

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire, après le scrutin, la mise à disposition des listes d'émargement, afin que les candidats locataires puissent en prendre connaissance.

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  • Question écrite n° 61931 publiée le 29 juillet 2014
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation d'un couple marié. En effet, lorsqu'un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d'une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige souvent à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». Ces situations entraînent des complications de vie considérables. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions envisage le Gouvernement pour remédier à ces situations particulièrement difficiles.

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  • Question écrite n° 61835 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - TPE - trésorerie. relations avec les banques

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les problèmes de trésorerie rencontrés par les très petites entreprises (TPE) et les difficultés qui en découlent avec leurs banques. Ainsi, sur l'année 2013, 62 % des dirigeants de TPE ont constaté une dégradation de leur trésorerie. Parmi leurs besoins de financement, l'investissement n'a représenté que 18,67 %, alors que la trésorerie a concentré plus de 45 % des besoins. Et seules 24 % des demandes de crédit de trésorerie ont été satisfaites par un crédit classique. Ces entreprises, intervenant en bout de la chaîne commerciale, ne parviennent pas à se constituer un fonds de roulement suffisant, en jouant sur les délais client et fournisseur, à l'image des plus grandes structures. Aussi, plus de la moitié des TPE ont recours au découvert bancaire. Même si les TPE bénéficient souvent d'un taux de crédit similaire aux autres entreprises, le refus de crédit pour des montants minimes reste préoccupant et entraîne des dépôts de bilan qui auraient pu être évités. En plus des banques, il serait souhaitable de renforcer le pouvoir du médiateur du crédit, institution souvent méconnue par les petites entreprises, et de pouvoir recourir à la banque publique d'investissement. C'est aussi une demande du syndicat des indépendants, qui estime que les TPE ne bénéficient que de 6 % des aides au financement des entreprises, alors même qu'elles représentent 97 % de celles-ci. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre aux besoins spécifiques en trésorerie des TPE, qui constituent un gisement d'emplois considérable.

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  • Question écrite n° 61822 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'aggravation du sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés (TD), le développement d'emplois à durée déterminée sont autant de conséquences alarmantes pour le devenir de notre université. Il lui rappelle que le rang de la France dans le classement international est passé de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche (CIR), on ne constate aucun effet sur les efforts des entreprises en matière de dépense de recherche et de développement. Seule, une réforme du dispositif relatif au crédit d'impôt recherche devrait permettre de réduire son coût et d'augmenter l'effet de levier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que l'Université soit dotée de moyens lui permettant de fonctionner et de retrouver un rang honorable au sein du classement international.

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  • Question écrite n° 61813 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité de l'accès aux aides des caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à 0,5 euro par heure et par enfant présent, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit au maximum 54 euros par enfant et par an. Ainsi, une commune disposant de l'aide forfaitaire du fonds d'amorçage créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, soit 50 euros, peut bénéficier de 104 euros par enfant et par an, et de 144 euros si elle est également éligible à la part majorée du fonds d'amorçage. Ces aides, qui s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe financière globale de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017, représentent en théorie une participation importante. Cependant, dans les faits, le versement des aides se heurte à des obstacles d'une grande complexité pour les communes, ce qui a conduit nombre d'entre elles, petites ou moyennes, à renoncer à déposer des dossiers. En effet, le financement se base actuellement sur les effectifs présents, suivant un relevé mensuel, ce qui nécessite la mise en place d'un dispositif de suivi tout au long de l'année. Un dossier doit être établi par école. Par ailleurs, comme pour les activités en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), il convient de souscrire une déclaration « jeunesse et sport » si l'activité se déroule dans un centre de loisirs. Au cours de ses travaux, conduits jusqu'à mai 2014, la mission commune d'information du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires avait évoqué l'idée de la mise en place d'un guichet unique et d'un dossier unique, pour toutes les procédures d'obtention par les communes des aides financières (État et CAF) nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ainsi que la présence du seul et même critère du nombre d'enfants inscrits, et non plus présents, pour l'éligibilité aux aides de l'État et des CAF. Les aides des CAF seraient ainsi versées automatiquement, comme pour le fonds d'amorçage, dès lors que les taux d'encadrement des activités périscolaires sont respectés. Parmi les chantiers de simplification, une amélioration du site, pour une meilleure information à destination des élus, avait également été évoquée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de possibles mesures de simplification qui pourraient être très rapidement proposées aux communes qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes pour faire face à cette complexité.

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  • Question écrite n° 61811 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - égalité hommes-femmes. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'égalité entre les femmes et les hommes dépend aussi d'un changement dans les mentalités et les représentations. Dès lors, il lui indique qu'il est nécessaire de développer une éducation à l'égalité dès le plus jeune âge. Or, il lui précise que les ABCD de l'égalité ont fait la preuve de leur pertinence. En effet, le développement d'une culture de l'égalité suppose des enseignants formés, des programmes et manuels scolaires garants de l'égalité filles-garçons et des séquences pédagogiques dédiées. C'est pourquoi la mise en œuvre simultanée de ces trois piliers est nécessaire pour agir à court, moyen et long terme. Ainsi des organisations représentatives des enseignants ainsi que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes demandent désormais la généralisation des ABCD de l'égalité et ce, dès la rentrée 2014. Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions permettant le renforcement et le déploiement de ce dispositif dès la rentrée 2014.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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