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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

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  • Réponse à la question écrite n° 41664 publiée le 8 avril 2014
    handicapés - stationnement - carte européenne de stationnement. modalités d'attribution

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Le décret du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées stipule par ailleurs que « la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ». Ces conditions ne garantissent pas aux personnes qui, momentanément, ont perdu leur capacité de déplacement une autonomie indispensable à la vie quotidienne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour que ces personnes puissent bénéficier d'une carte provisoire de stationnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 41446 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - chauffage - précarité énergétique. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu'est la précarité énergétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 29714 publiée le 8 avril 2014
    marchés publics - réglementation - résiliation unilatérale. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale (Conseil d'État, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, selon de nombreux acteurs économiques que, n'ayant pas pour priorité de voir l'activité de l'entreprise perdurer, l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. Ainsi, les dispositions précitées, appliquées au stade du redressement judiciaire, privent les entreprises en difficulté de ressources vitales fournies par l'exécution du marché en cours. Ce phénomène est d'autant plus important sur un marché économique tendu, conjugué avec la concurrence exacerbée d'entreprises étrangères, qui imposent aux entreprises locales de réduire leur marge et mettent en difficulté leur entreprise. Aussi, il lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, une modification du code ne pourrait être envisagée.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 15422 publiée le 8 avril 2014
    eau - nappes phréatiques - forage. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution des eaux souterraines en raison de forages défectueux. La plaine du Roussillon, comme d'autres, est le siège d'une masse d'eau souterraine importante, dite nappe plio-quaternaires, capitale pour le développement socio-économique de ce territoire. Cette réserve d'eau potable était considérée comme non vulnérable car protégée par d'épais écrans argileux imperméables, or des études mettent en évidence des pollutions localisées. Ces pollutions sont directement liées au transfert rapide de substances depuis la surface provenant de nombreux forages défectueux. Ces derniers sont souvent l'œuvre de foreurs ne connaissant pas les règles de l'art ou ne souhaitant pas les appliquer pour réduire leurs coûts de prestation. Cette problématique est d'autant plus importante que le département des Pyrénées-Orientales, comme la région Languedoc-Roussillon, doit faire face à une multiplication des forages domestiques en raison d'une forte croissance démographique. Il s'avère que la qualification des foreurs et la structuration de la profession apparaissent capitales pour améliorer la situation qualitative des eaux souterraines. Il l'interroge pour connaître la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41769 publiée le 1 avril 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - isolement. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête concernant la solitude rendue par la Fondation de France. En effet, cette enquête porte à 5 millions le nombre de Français victimes de solitude, soit un million de plus qu'en 2010. À l'heure où les réseaux sociaux se multiplient sur la toile, le lien social semble se distendre, isolant ainsi une part grandissante de la population. Alors que la médecine a apporté un gain de longévité substantiel à la population, portant l'espérance de vie à environ 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes, la solitude frappe aujourd'hui 24 % (contre 16 % en 2010) des plus de 75 ans laissant ainsi nos ainés s'emmurer dans le silence et l'isolement. Cette enquête met également en exergue un phénomène nouveau : l'isolement des 18-29 ans, touchant aujourd'hui 6 % d'entre eux. La France ne peut, d'autant plus dans notre environnement actuel, se permettre d'abandonner ses aînés, richesse culturelle de notre pays et délaisser également sa jeunesse porteuse d'avenir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26152 publiée le 1 avril 2014
    nationalité - certificats - délivrance. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, l'obtention de ce certificat nécessite de fournir à l'administration un nombre important de pièces et de justificatifs. À titre d'exemple, depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. Dans un pays où plus de 16 millions de personnes ont une ascendance étrangère, parfois ancienne, l'obtention de ces preuves peut s'avérer être un véritable "casse-tête" administratif et oblige les citoyens à se présenter à de nombreuses reprises devant les services concernés avant d'obtenir le certificat demandé. Par ailleurs, les Français nés et résidant à l'étranger relèvent de la compétence du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France des tribunaux d'instance où des dossiers demeurent en instance depuis des années. Ces difficultés administratives représentent un véritable découragement pour nos citoyens français. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour simplifier la procédure administrative d'obtention de certificats de nationalité française.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26094 publiée le 1 avril 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - conditions d'attribution

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'insertion des personnes handicapées est aujourd'hui un enjeu important de solidarité. Or, malgré les différentes aides à disposition des personnes adultes handicapées, le handicap est toujours un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante. Qui plus est, les adultes ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion accentuée, en dépit de l'AAH différentielle versée dans le cas d'une incapacité d'au moins 80 % et du versement d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. Cette situation de précarité est encore plus critique dans certaines régions où le coût de la vie est élevé. De nombreux adultes handicapés se situent juste au-dessus du plafond de conditions de ressources et, de ce fait, ne peuvent prétendre à l'AAH. Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 2413 publiée le 1 avril 2014
    travail - travail le dimanche - dérogations. contrôle

    M. Jacques Cresta interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des dérogations au repos dominical. La loi du 10 août 2009 relative, entre autres, aux dérogations au repos dominical, avait été adoptée à l'Assemblée nationale puis au Sénat sans le moindre dialogue social et malgré l'opposition ferme des syndicats. Il était en particulier apparu que ce texte, par son utilisation du terme « usages constatés », s'apparentait à une amnistie pour de grands distributeurs ne respectant pas, avant sa promulgation, le droit des salariés et le droit de la concurrence. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à ouvrir des négociations sur cette question afin de parvenir à un « équilibre » entre les droits des salariés et les besoins des commerçants. En conséquence, il lui demande si un calendrier a été mis en place pour la tenue de ces négociations.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25006 publiée le 25 mars 2014
    politique économique - concurrence - contrefaçons à l'étranger. politiques communautaires

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises de petite taille qui sont victimes de la contrefaçon de leurs produits. La contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre : longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions conduites par nos entreprises qui sont touchées par ce phénomène, pour d'une part identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence, et d'autre part procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Les PME et ETI françaises compétitives à l'international en sont les premières victimes, car il s'agit pour elle de sauvegarder leur savoir-faire et la notoriété de leurs marques, leur compétitivité et l'emploi, malgré leurs moyens souvent très limités. C'est pourquoi il est crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises qui connaissent cette situation. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend aider les PME et ETI françaises à lutter contre la contrefaçon et s'il ne serait pas possible, pour ce faire, d'inclure les frais engagés par les entreprises pour lutter contre la contrefaçon dans la liste des dépenses éligibles au crédit impôt recherche.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41352 publiée le 18 mars 2014
    banques et établissements financiers - épargne - décès des déposants. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs dispositions législatives qui font obligation aux assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie. Selon la Cour des comptes, ce travail de recherche ne serait pas réalisé par l'ensemble des assureurs. Les plus diligents ont attendu 2009 pour respecter ces règles, tandis que d'autres ne réalisent toujours pas ce travail de recherche. Ainsi, la Cour des comptes évalue à 2,76 milliards d'euros, au moins, le montant des assurances vie non réclamées et conservées, bien évidemment, dans les comptes des compagnies. Pour en finir avec de telles situations, certaines dispositions pourraient être mises en place, précisant que banques et assurances seront contraintes de vérifier que les clients qui, chaque année, ne donnent plus signe de vie, ne sont pas décédés. De même la Cour suggère que les avoirs bancaires non réclamés soient, deux ans après le décès des déposants, directement transférés à la caisse des dépôts et consignations, tandis que les contrôles, tout comme les sanctions, seraient renforcés. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les initiatives qu'il entend prendre pour lui apporter les solutions.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34941 publiée le 18 mars 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - trafics et contrefaçons. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les trafics et les contrefaçons de produits phytosanitaires en France. Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a engagé une politique ambitieuse de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour des raisons économiques, environnementales et de santé publique. Dès octobre 2012, le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion au plan Ecophyto. Néanmoins, les efforts portés en la matière sont minés par l'ampleur des pratiques frauduleuses. En effet, de nombreux produits phytosanitaires entrent en France par les frontières belge et espagnole et représentent une part significative des produits utilisés, environ 20 % pour les régions impactées. Non seulement ces produits échappent à la redevance pour pollution diffuse qui permet de financer des programmes de prévention et de mutation des pratiques agricoles, mais surtout, ils présentent des risques importants en matière de pollution pour l'environnement et de santé pour les praticiens. En effet, outre le manque de lisibilité des pratiques commerciales et fiscales qui procèdent à l'entrée de ces produits, il est avéré que certains d'entre eux sont des contrefaçons qui n'apportent pas les garanties exigées en matière de réglementations européennes et françaises. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent pour encadrer davantage le commerce et la distribution de produits phytosanitaires, les moyens manquent pour débusquer les trafics illégaux et les contrefaçons. Les dispositifs réglementaires de contrôle ne permettant pas à ce jour de lutter efficacement contre ces pratiques illicites, il lui demande quels nouveaux dispositifs anti-fraude il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ce fléau.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41872 publiée le 11 mars 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. fonctionnement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un problème qui concerne un grand nombre de retraités. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) réclament semble-t-il de manière massive à des retraités des "trop perçus" découlant d'erreurs dont elles sont elles-mêmes à l'origine. Il s'agit souvent de pensions de réversion attribuées à des veuves ou à des veufs, dont les bénéficiaires se voient privés du jour au lendemain et sommés de rembourser en un mois des arriérés d'au moins 5 ans, de l'ordre de 5 000 à près de 20 000 euros pour certains. Ainsi ces personnes, qui avaient pourtant accompli toutes les démarches légales, se retrouvent dans des difficultés financières souvent insurmontables. Il lui demande, par conséquent, si des possibilités de mettre fin à ces pratiques inacceptables, émanant d'un organisme à caractère social, peuvent être envisagées.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34062 publiée le 11 mars 2014
    copropriété - travaux - financement. prêts-relais. cautionnement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, portant sur la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi « Warsmann II », entrée en vigueur le 13 mai 2013, a introduit la notion de « cautionnement solidaire » pour les emprunts contractés par les syndics ou les administrateurs judiciaires. Ceci a entraîné de la part des rares banques acceptant des prêts-relais de préfinancement un réflexe prudentiel. Elles refusent désormais d'engager de nouveaux prêts sans que le syndic, ou l'administrateur judiciaire, n'ait pu obtenir ce cautionnement solidaire. Dans les copropriétés en danger, pour financer les travaux vitaux pour l'amélioration de l'habitat privé indigne, il est devenu obligatoire de contracter des prêts-relais de préfinancement auprès de banques puisque les mécanismes de subventionnement public ne permettent de percevoir les subsides qu'après présentation des factures. La situation est donc délicate puisque les copropriétés lourdement endettées doivent, afin d'obtenir les aides publiques, emprunter dans un premier temps auprès de banques privées et faire cautionner le susdit prêt. Cette situation met donc en péril de nombreuses copropriétés. Dans le contexte de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il lui demande des précisions sur ces dispositions provoquant l'effet inverse de celui escompté. Il l'interroge également sur la possibilité de désignation d'un établissement de crédit tel que la caisse des dépôts afin de produire ce cautionnement à un taux bonifié.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27724 publiée le 11 mars 2014
    politiques communautaires - accords de Schengen - agence Frontex. fonctionnement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Créée en 2004 et basée à Varsovie, l'agence a pour mission d'aider les États membres à mettre en oeuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Une des caractéristiques principales de l'agence est le manque de transparence de ses activités qui sont de plus en plus remises en cause, en particulier par les ONG. En effet, ces dernières dénoncent régulièrement les violations des droits de l'Homme : traitements inhumains et dégradants, non-respect du droit d'asile, refoulement des migrants, en particulier vers des pays tiers dans lesquels le respect des droits de l'Homme n'est pas garanti. Si le nouveau règlement européen « Frontex » a été adopté en octobre 2011 et représente une évolution notable, car il prévoit pour la première fois des mesures concrètes destinées à assurer le respect des droits fondamentaux, il n'en demeure pas moins que cette agence conduit ses missions sans aucun contrôle des États et dans la plus grande opacité. Il lui demande quelle sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que cette agence soit soumise comme tous les autres organismes à un contrôle réel et efficace des États.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21814 publiée le 11 mars 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - handicapés. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'encadrement des élèves handicapés à la suite de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires n'apporte aucune précision quant aux conditions d'encadrement des enfants en situation de handicap pendant les temps d'activités périscolaires. Ces derniers étant accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accompagnement individualisé (AVS-I), il lui demande de bien vouloir lui préciser si les AVS sont tenus d'accompagner les élèves en situation de handicap sur le temps d'activités périscolaires sachant que ces personnels jouent un rôle essentiel pour favoriser l'intégration de ces enfants.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17079 publiée le 11 mars 2014
    bâtiment et travaux publics - soutien du marché - logements neufs. investissements locatifs. zonage. Pyrénées-Orientales

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le zonage retenu pour la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs en faveur de la construction de logements locatifs. Seules les communes classées dans des zones géographiques « se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » seront éligibles pour l'application notamment des mesures de défiscalisation. Le secteur des Pyrénées-Orientales ne serait donc pas inclus dans le nouveau zonage et ne pourrait pas bénéficier, ou difficilement, d'investissements locatifs sur son territoire. Or la ville de Perpignan et les communes limitrophes, classée en zone B2, sont confrontées à une très forte demande de logements due à l'attractivité importante du territoire, avec 4 000 nouveaux arrivants par an au sein du département. Il lui demande si elle envisage des dérogations justifiées par une situation de tension locale du marché du logement et si elle entend inclure ce territoire dans les zones éligibles, permettant ainsi de répondre à un besoin évident de sa population.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41823 publiée le 4 mars 2014
    professions sociales - éducateurs spécialisés - revendications

    M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Il note l'inquiétude des éducateurs spécialisés : pour des questions budgétaires, les établissements sociaux recourent de plus en plus à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise, ce qui entraîne une déqualification des personnels diplômés et expérimentés, d'une part, et nuit à l'image de la profession et aux intérêts des usagers, d'autre part. Pour remédier à cette situation, l'organisation nationale des éducateurs spécialisés a avancé quelques propositions visant notamment à intégrer les professionnels titulaires d'un diplôme lorsque la qualification est comparable ; intégrer des personnels « faisant fonction » d'éducateur spécialisé, sans posséder le diplôme d'État, dans un délai raisonnable ; maintenir un cadre pour une reconnaissance de l'expérience professionnelle par la VAE. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner suite à ces propositions et, si oui, quand.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32736 publiée le 4 mars 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - précarité énergétique. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le récent rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu'est la précarité énergétique.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30013 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - INAO - fonctionnement. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de restructuration de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO). Cette décision de fermeture de l'antenne des Pyrénées-Orientales, dans le cadre d'une concentration des effectifs au sein d'agences régionalisées liée au plan d'avenir et d'excellence, inquiète les professionnels. Le département des Pyrénées-Orientales est connu et reconnu pour la diversité de ses produits élaborés sous signes officiels de qualité et d'origine, comme les vins doux naturels. Mais cette particularité est doublée par la position géographique de notre territoire qui en raison de son caractère frontalier et des échanges commerciaux qui se font de part et d'autre des Pyrénées, tant avec l'Espagne qu'avec l'Andorre, nécessite l'obtention de signes de qualité et d'origine, dont certains sont déjà en cours (Rosé des Pyrénées, fromages et beurres de l'Alt d'Urgell). Sur l'ensemble de ces questions majeures, les professionnels et les pouvoirs publics peuvent compter sur la compétence, la proximité et la réactivité des agents de l'antenne de l'INAO. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question de réorganisation des antennes de l'INAO afin qu'elle ne déstabilise pas des filières déjà fragilisées dans ce contexte de crise et de concurrence déloyale.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29480 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - politique de l'éducation - soutien scolaire. développement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) pointe la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire "semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté", ce qui est "d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien)". Le Centre d'analyse stratégique souligne aussi que les "élèves en grande difficulté ne semblent pas faire appel aux organismes de soutien scolaire privé". En effet, les avantages fiscaux liés à ces entreprises de soutien scolaire ne sont pas adaptés aux ménages modestes, qui sont non-imposables. Aussi, le CAS préconise que l'Agence du service civique développe les agréments accordés aux associations dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Dans cet objectif, le ministère de l'éducation nationale pourrait conclure avec l'Agence du service civique une convention-cadre pour "encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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