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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 63351 publiée le 26 août 2014
    travail - chèques vacances - développement. bilan

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réforme des chèques vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes. Créée en 1982, l'Agence nationale pour les chèques vacances a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. En 2013 plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique ont bénéficié de ce programme (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap et personnes âgées). L'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Il aimerait connaître le bilan d'étape de cette opération et savoir si des éléments de mesures permettent d'apprécier l'impact économique de ces chèques vacances sur l'économie du tourisme dans la région Languedoc-Roussillon.

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  • Question écrite n° 63341 publiée le 26 août 2014
    système pénitentiaire - détenus - réinsertion. collectivités territoriales. compétences. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi en instance de promulgation relative à la réforme pénale, la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. L'article 30 du texte, relatif à la prise en charge des personnes condamnées, garantit aux personnes condamnées, ainsi qu'aux personnes sous main de justice, un accès effectif à l'ensemble des dispositifs de droit commun - droits sociaux, emploi, logement, santé, obtention de documents d'identité - afin de faciliter leur insertion ou leur réinsertion, dans le respect du paragraphe n° 38 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 20 janvier 2010 sur les règles relatives à la probation. Cet accès incombe à l'administration pénitentiaire et à certains acteurs extérieurs, dont les collectivités territoriales qui concourent au service public pénitentiaire. Or, dans le contexte actuel particulièrement contraint, toutes les collectivités territoriales ne sont pas toujours en mesure de prendre toute leur part au service public pénitentiaire. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour pallier ces difficultés.

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  • Question écrite n° 63331 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - inondations - prévention. fonds publics. attribution

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle stratégie de gestion des risques d'inondation. Si l'un des objectifs de la stratégie nationale est d'acculturer tout le territoire au risque, celle-ci va définir de nouveaux critères d'attribution du fonds « Barnier », qui finance les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). Il est apparu, lors de la commission mixte inondation, que le ministère ne souhaite plus mettre en priorité les enjeux économiques, notamment agricoles, dans ces programmes. Cela n'a pas manqué de susciter l'inquiétude des élus locaux qui craignent que cela ne renforce, à terme, le déséquilibre économique de leur territoire. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les hypothèses envisagées et retenues comme futurs critères d'attribution du fonds.

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  • Question écrite n° 63329 publiée le 26 août 2014
    santé - hépatite E - dépistage

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas d'hépatite E qui se sont multipliés ces dernières années et qui peuvent menacer certaines transfusions sanguines. En effet des études chez nos voisins européens (Royaume-uni et Suède, par exemple) démontrent une présence significative de présence du virus de l'hépatie E dans des poches de sang suite à des campagnes de dons. Ce virus peut être dangereux pour les femmes enceintes et les patients souffrant de troubles du système immunitaire. Certains pays ont mis en place un dépistage systématique de ce virus lors des opérations de don du sang, dépistage qui n'existe pas en France. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en oeuvre un tel dépistage.

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  • Question écrite n° 63315 publiée le 26 août 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités, entamé par de nombreuses mesures récentes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a repoussé du 1er avril au 1er octobre de chaque année la date de la revalorisation des pensions de retraite. Seuls les bénéficiaires du minimum vieillesse ont été revalorisés de 0,7 % le 1er avril 2014, mais ils ne sont que 600 000. Parallèlement, un gel des retraites de base a été annoncé dans le cadre du plan d'économies. Les petits retraités touchant moins de 1 200 euros de pensions, tous régimes confondus, en seraient épargnés, soit 6,5 millions de personnes sur les quelque 15,5 millions touchant des pensions des différents régimes obligatoires français. Mais la mesure de dégel ou non de la pension de base paraît difficilement applicable dès octobre, puisqu'elle implique de connaître l'ensemble des pensions touchées par un retraité, alors que plusieurs dizaines de régimes coexistent. La pension moyenne, tous régimes confondus, s'établit, en 2011, à 1 256 euros mensuels, selon l'édition 2013 « Les retraités et les retraites » publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Pour 2011 également, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime à 1 243 000 le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté (9,3 %). Or d'autres mesures viennent grever le pouvoir d'achat des retraités, comme l'entrée en vigueur de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au 1er avril 2013 qui prélève 0,3 % sur les pensions de retraites, mais aussi le gel du barème d'imposition sur le revenu ou l'imposition des majorations familiales. Face à l'effet cumulatif négatif de toutes ces mesures récentes, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités.

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  • Question écrite n° 63314 publiée le 26 août 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe, instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifiée à l'article 1529 du code général des impôts, est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain. Son but est de récupérer au bénéfice de la commune concernée une partie de la plus-value réalisée par les personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains. Il souhaite obtenir du Gouvernement des précisions sur les modalités d'imposition qui s'appliquent concernant spécifiquement l'assiette et le taux de cette taxe, ainsi que le montant perçu à ce titre en 2013 pour les communes du département des Pyrénées-Orientales.

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  • Question écrite n° 63306 publiée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - éducation nationale, enseignement supérieur et recherche : fonctionnement - comités d'hygiène et de sécurité. missions. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport 2013 du CHSCT enseignement supérieur et recherche (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Selon ce rapport, les représentants du personnel ne bénéficient pas des moyens nécessaires pour mener leur action dans le cadre de la transformation des CHS (comités d'hygiène et de sécurité) en CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 85 % des établissements ne disposent pas de fiche collective de risques malgré une augmentation du taux de réalisation du DUER (document unique d'évaluation des risques professionnels). Seulement 19 % des établissements ont un DUER couvrant la totalité des unités de travail. De fait les établissements n'ont pas encore mis en oeuvre un plan de prévention des risques liés aux conditions de travail, alors même que la souffrance au travail des agents techniques augmente. Dans ce cadre il aimerait savoir s'il envisage de renforcer la formation des personnels au sein de ces CHSCT afin que les risques liés aux conditions de travail soient mieux pris en compte.

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  • Question écrite n° 63300 publiée le 26 août 2014
    logement - amélioration de l'habitat - travaux d'isolation. occupation temporaire du domaine public

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. C'est le cas s'il y a mitoyenneté et si les travaux induisent un empiètement sur la propriété voisine. C'est le cas aussi sur le domaine public, en cas de limite de rue, ce que le « Grenelle » de l'environnement avait mentionné comme une adaptation souhaitable des règles relatives à la protection du domaine public. Il lui demande donc ce qu'elle envisage afin de résoudre cette difficulté et quelle est la position que les maires doivent adopter face aux administrés qui font une demande d'ITE sur leur façade. Il lui demande, en outre, si le projet de loi relatif à la transition énergétique répondra à cette question. En l'état, la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'il y a emprise sur le domaine public pose, en effet, le problème du maintien de l'accessibilité des trottoirs.

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  • Question écrite n° 63297 publiée le 26 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Les jardineries bénéficiaient depuis 1995 d'une réduction de cette taxe sous forme d'une exclusion des superficies de serres chaudes. À l'occasion du transfert du recouvrement de la tascom à la direction générale des finances publiques en 2010, cette interprétation a été remise en cause lors de contrôles fiscaux, alors même que ce principe était mentionné dans la notice des déclarations. Après trois années d'insécurité juridique, un arrêté, signé le 17 juin 2014, a été publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet 2014, ajoutant les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et bénéficient d'une réduction de taux de 30 %. Toutefois deux problèmes subsistent. En premier lieu, faute de mention de la date d'entrée en vigueur et du fait d'une publication tardive, l'arrêté ne pourrait s'appliquer que pour la Tascom 2015. En second lieu, pour positif qu'il soit, il ne règle pas le problème des rectifications prononcées au titre des années 2010-2013 et contestées par les gestionnaires de jardineries de bonne foi. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier la mise en oeuvre de l'exclusion des serres chaudes de l'assiette Tascom en 2014 et pour la période 2010-2013.

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  • Question écrite n° 63290 publiée le 26 août 2014
    famille - planning familial - financement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les antennes du planning familial. Les 75 antennes départementales du mouvement français pour le planning familial, dit planning familial, reçoivent quelque 750 000 personnes par an et jouent un rôle essentiel pour le droit à la contraception et à l'avortement, l'éducation à la sexualité, la lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquise (sida) et les autres infections sexuellement transmissibles mais aussi contre toutes les formes de discrimination et les inégalités sociales. Or la subvention d'État qui finance leurs consultations est fixée à huit euros de l'heure : une somme d'autant plus dérisoire que les hôpitaux ou les centres de planification et d'éducation familiales orientent régulièrement leurs patients vers le planning familial, notamment quand il s'agit de délivrer gratuitement des plaquettes de pilules. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour, enfin, revaloriser le financement de ces associations conventionnées au titre des établissement d'information de consultation et de conseil familial (EICCF) (titre 1er de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 dite « Neuwirth » relative à la régulation des naissances) et pérenniser leur action, indispensable auprès des femmes et des couples auxquels ils apportent aide et conseil.

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  • Question écrite n° 63286 publiée le 26 août 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le système de garde d'enfants dans le cadre des affaires de divorce. Un rapport du ministère de la justice paru en novembre 2013 nous informe que, dans les situations où les parents sont en désaccord (10 % des divorces), la mère obtient la garde chez elle par le juge des affaires familiales dans 62 % des cas. Lorsque la mère demande la garde et le père demande une résidence alternée, le père obtient uniquement gain de cause dans 25 % des cas. En revanche, dans le cas inverse, la mère obtient la garde alternée dans 40 % des cas. L'étude met en évidence une certaine réticence des juges à fixer la garde alternée au profit de la résidence chez l'un des deux parents (17 % des cas). Les rejets sont peu motivés, ce qui est souvent source d'incompréhension et de sentiment d'injustice pour le père : dans 30 % des cas le juge invoque uniquement « l'intérêt de l'enfant ». Au regard de ces situations, infimes en termes statistiques mais qui évoquent des situations difficiles pour des dizaines de milliers de pères chaque année, et à l'heure de la promulgation de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il aimerait savoir s'il serait possible de motiver davantage la question de l'intérêt de l'enfant et si elle compte prendre en considération cette inégalité entre les pères et les mères sur les gardes alternées.

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  • Question écrite n° 63285 publiée le 26 août 2014
    famille - divorce - espaces de rencontre. pérennisation. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des points rencontres. Ces structures, souvent gérées par des associations, permettent le maintien du lien entre l'enfant et son parent dans le cadre de séparations conflictuelles. Pendant longtemps ces structures ont dû aller chercher des financements afin de faire vivre ces points de rencontres. Dernièrement la Caisse nationale des affaires familiales a décidé de prendre en charge ce financement par le biais d'une prestation de service à compter de 2015. Cette décision permettra d'assurer la pérennité de ces structures. Mais en parallèle de cette prise de décision l'État quant à lui c'est désengagé au titre de l'année 2014 sur les financements que traditionnellement il attribué à ces structures. Ce désengagement les met en grande difficulté financière. Par exemple dans le département des Pyrénées-Orientales qui n'accueille qu'une seule structure sur un budget de 74 000 euros par an le désengagement de l'État au titre de l'année 2014 représente une somme de 20 000 euros. Aujourd'hui, malgré les efforts importants des associations pour faire vivre ce lieu et le soutien des autres partenaires institutionnels, cette décision de ne pas verses les subventions au titre de l'année 2014 met en péril ces structures qui jouent un rôle primordial dans des situations de conflits pour permettre à l'enfant de garder un lien avec ses parents tout en assurant, lorsque cela est nécessaire, la sécurité de la mère.

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  • Question écrite n° 63284 publiée le 26 août 2014
    étrangers - titres de séjour - certificats de résident algérien. conditions d'attribution. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». En effet, l'article 7 <em>ter</em> de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. Il existe donc un vide juridique, pour les résidents algériens ayant résidé et travaillé en France antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord franco-algérien de 1968 sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans. En effet, la situation en l'état conduit à exclure <em>de facto</em> des individus de l'obtention du titre en question, en exigeant un document qui n'existait pas au moment de leur séjour sur le territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité » pour les individus ayant séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans antérieurement à l'exigence d'un certificat de dix ans posée par l'accord franco-algérien de 1968.

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  • Question écrite n° 63279 publiée le 26 août 2014
    environnement - ADEME - financement. moyens. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les menaces qui pèsent sur le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est prévu que les fonds alloués à l'ADEME, comme aux autres opérateurs de l'État, diminuent de 2 % par an jusqu'en 2017 (2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017). On évoque, sans plus de précisions, une coupe possible de 100 millions d'euros, ce qui, sur un budget de 590 millions d'euros, représente près de 17 %. Les bénéficiaires redoutent - à bon droit - que ne soient touchés les deux principaux outils d'intervention de l'ADEME : le fonds « déchets » (180 millions d'euros) et le fonds « chaleur » (221 millions d'euros). Ce dernier est pourtant essentiel pour développer les projets de chaleur renouvelable (bois, solaire thermique, biogaz, etc.) et réussir à porter à 23 % d'ici à 2020 la part des énergies renouvelables. Au moment où l'ADEME constitue l'opérateur légitime de la transition énergétique, il aimerait savoir s'il n'est pas contradictoire de lui faire subir la logique drastique de réduction appliquée aux budgets des opérateurs de l'État.

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  • Question écrite n° 63278 publiée le 26 août 2014
    entreprises - création et reprise - aides et prêts. NACRE. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'amélioration de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Le dispositif "Nacre" (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) mis en place en 2009 pour aider les demandeurs d'emploi est considéré par les inspections générales des affaires sociales et des finances comme "un moyen efficace de réinsertion sociale". Il permet ainsi d'obtenir des prêts à taux zéro, en même temps qu'il offre un parcours d'accompagnement complet. Il a, de fait, entre 2009 et 2012, permis l'accompagnement de 87 000 chômeurs, avec 40 000 prêts distribués, pour un montant de 222 millions d'euros. Pour autant, les inspections générales des affaires sociales et des finances préconisent un recentrage du dispositif sur les publics dont les difficultés de réinsertion sont les plus grandes, car tend à s'observer "une propension à l'éviction des publics les plus fragiles". En effet, 43 % des bénéficiaires de Nacre sont de récents demandeurs d'emploi (inscrits à Pôle emploi depuis moins de 6 mois), qui outre qu'ils cumulent cet avantage avec l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi, disposent d'un apport personnel encore consistant ; à l'inverse, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux qui y recourent régresse (16 % sur 2009, 12 % en 2012). Pourtant, c'est vers ces derniers, plus durablement éloignés de l'emploi et disposant de moins de ressources propres, qu'un effort mériterait d'être fait. Il demande si le Gouvernement envisage de réviser en ce sens les quotités et conditions d'accès au prêt Nacre.

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  • Question écrite n° 63269 publiée le 26 août 2014
    enseignement maternel et primaire - parents d'élèves - prérogatives. rapport. préconisations

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport récemment présentée par sa collègue Valérie Corre concernant les relations entre l'école et les parents d'élèves. Ce rapport évoque, notamment, les relations entre l'école et les parents parfois difficiles mais restent un élément indispensable au bon fonctionnement de notre système scolaire. S'il existe déjà un cadre juridique substantiel permettant aux parents d'élèves de s'impliquer dans l'organisation et le suivi pédagogique, celui-ci, ainsi que les droits d'expression individuels et collectifs qu'il met en place, restent peu utilisés. Il lui indique que les acteurs de l'éducation s'accordent à reconnaître que l'investissement des parents d'élèves dans l'éducation de leurs enfants constitue un véritable levier pour améliorer le bien-être et les résultats des élèves. Pour faire face à cette situation ce rapport propose vingt-cinq recommandations pour améliorer et rendre effective la coéducation, parmi lesquelles la constitution de « collèges de parents », issus des délégués de classe et disposant d'un droit d'auto-saisine sur toutes les questions traitées par le conseil d'école ou le conseil d'administration, ou encore la possibilité d'associer les parents à la mise en place des dispositifs d'aide aux élèves en grande difficulté. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces diverses préconisations pour améliorer l'accompagnement de la scolarité des élèves par les parents.

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  • Question écrite n° 63267 publiée le 26 août 2014
    enseignement : personnel - enseignants - formation. élèves gauchers. prise en compte

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte de la latéropédagogie dans la formation des enseignants. En effet la journée mondiale des gauchers du 13 août instituée en 1976 permet de faire un tour d'horizon de la place des gauchers dans notre société. La France compte environ 9 millions de gauchers (soit 13 % de la population). Le fait d'être gaucher concerne 6 garçons pour 4 filles. Au-delà des études réalisées sur les hémisphères du cerveau, l'institution scolaire n'est souvent pas adaptée à ces gauchers (contrariété des sens conventionnels). Il aimerait savoir si la latéropédagogie pouvait être introduite dans les plans de formation initiale et continue des enseignants afin d'inclure davantage les publics de gauchers à l'école.

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  • Question écrite n° 63266 publiée le 26 août 2014
    enseignement - programmes - culture économique et financière. promotion

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la culture économique et financière des jeunes élèves français. En effet, début juillet 2014, l'OCDE a dévoilé une enquête financière PISA sur la culture financière des jeunes de 15 ans dans 18 pays (dont 13 membres de l'OCDE). Si Shangaï s'inscrit fermement en tête et si des pays comme la Belgique, l'Estonie ou l'Australie sont clairement dans le haut du tableau, distançant les États-unis (au 9e rang) et la Russie (10e rang), la France est encore en-dessous, se situant donc en-deçà de la moyenne de l'OCDE ! D'après l'enquête, un élève français sur cinq (19,4 % contre 15,3 % en moyenne dans l'OCDE) n'atteint pas le niveau de compétence de base en culture financière. À cette faiblesse globale, l'enquête ajoute des insuffisances sociales, car dans cet accès à la culture financière des différences sociales ou d'origines apparaissent explicitement. Comme le souligne l'enquête "les compétences de base acquises à l'école ne donnent pas aux jeunes les outils nécessaires pour obtenir de bons résultats". L'accession à cette culture financière est pourtant essentielle pour la compréhension des phénomènes économiques et bancaires, fondamentaux pour faciliter la vie quotidienne des ménages (relations bancaires, comportements d'épargne, de placement et d'emprunt), mais aussi la capacité créatrice ou gestionnaire d'entreprises des Français ce qui n'est pas sans incidence sur l'initiative économique, l'investissement et l'emploi. C'est la raison pour laquelle il lui demande si, dans la refondation de l'école que porte le Gouvernement, il est prévu de diversifier et de renforcer l'apprentissage des matières économiques, comptables, bancaires et financières.

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  • Question écrite n° 63264 publiée le 26 août 2014
    enseignement - établissements - cyberharcèlement. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce mode de harcèlement, lié à l'essor des nouvelles technologies combiné à celui des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identité digitale, l'intimidation, le « <em>sexting</em> », le « <em>happy slapping</em> », etc. Ce harcèlement est considéré comme un risque pour le bien-être psychologique et social des élèves et du personnel enseignant. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été directement confronté en 2013 selon la seconde enquête nationale de victimation. Un vaste plan d'action a notamment été mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale avec l'association e-enfance pour sensibiliser les mineurs aux dangers de l'internet et les éduquer sur les risques existants. Plus récemment, un amendement a été adopté, qui crée un nouveau délit de cyberharcèlement. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgré tout compliqué. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires afin de lutter contre ce phénomène, notamment en matière de sanction des auteurs de cyberharcèlement, et en matière d'information des mineurs sur la protection de la vie privée et le droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et autres modes de communication.

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  • Question écrite n° 63206 publiée le 26 août 2014
    élevage - animaux - alimentation. insectes. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation concernant la vente des insectes comestibles. En effet, cette pratique alimentaire a tendance à se développer en France, certains médias s'en font l'écho, et cette pratique pourrait alors progressivement entrer dans les moeurs. D'ailleurs, la vente de ces produits est de plus en plus accessible à un grand public, que ce soit sur internet, dans certains bars et restaurants, voire en grande surface, comme cela a été le cas dans une grande surface de Pérols dans l'Hérault. Pour autant la question de la légalité de vendre des insectes destinés à la consommation humaine en France pose question, notamment au regard de la réglementation européenne. Il souhaiterait avoir son avis sur cette question et savoir si notre réglementation sanitaire et commerciale encadre une telle vente.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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