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M. Jacques Cresta

Pyrénées-Orientales (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1955 à Alger (Algérie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Jean Roque
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Cresta

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 67236 publiée le 21 octobre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. contrôles

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des travailleurs détachés. Les différents rapports rendus dont celui remis par le Sénat le 18 avril 2014 pointent les écarts importants de salaire entre les résidents français dans le secteur du bâtiment et les salariés détachés d'autres pays européens, écart pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour les responsables des petites et moyennes entreprises du bâtiment qui font preuve de responsabilité sociale, cette concurrence est déloyale et accroit leurs difficultés. Il lui demande les moyens qui seront donnés aux services de l'État pour faire appliquer la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, plus précisément concernant les principales dispositions inscrites dans le texte à savoir la vérification de dépôt de la déclaration de détachement auprès de l'inspection du travail, la possibilité pour le juge d'inscrire sur une liste noire les entreprises qui fraudent, la possibilité pour les syndicats professionnels ou de salariés de se constituer partie civile.

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  • Question écrite n° 67209 publiée le 21 octobre 2014
    sociétés - réglementation - responsabilité sociétale. filiales. liens juridiques. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de la protection des droits des salariés d'une entreprise, filiale ou sous-traitante d'un groupe installé en France et basée à l'étranger, dès lors que ces opérateurs ne respectent pas les normes éthiques et sociales en vigueur sur le plan international. Il lui rappelle que de nombreuses campagnes menées par les organisations non gouvernementales (ONG) dénoncent toujours l'absence de responsabilité sociétale des entreprises donneuses d'ordre dès lors qu'elles se retrouvent impliquées dans des drames ayant pour origine l'absence de sécurité, le non-respect des droits humains et des conventions internationales du travail. Il lui précise que de nombreux travailleurs attendent ainsi encore réparation des préjudices subis. Il lui demande donc s'il est envisageable que le lien juridique entre les maisons mères, leurs filiales et leurs sous-traitants puisse être clairement identifié dès lors que des catastrophes telles que celles dans le secteur textile au Cambodge ou au Bangladesh se produisent. Il lui demande également quelles initiatives pourraient être envisagées pour que les entreprises installées en France et ayant recours à des intermédiaires basés à l'étranger améliorent la traçabilité de leur production ainsi que l'information à destination des consommateurs.

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  • Question écrite n° 67187 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers - revalorisation de la profession. retraites. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Conçue pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, cette prestation, dite PFR, est assimilée à un régime de retraite par capitalisation mis en place en 2005. Elle vise à inciter les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent un maillon essentiel du dispositif de secours en France, à prolonger leur engagement et exprime la reconnaissance de la Nation pour leur action et leurs missions au service de l'intérêt général. Le dispositif est constitué par une participation, à parts égales, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et de l'État, abondée par la cotisation obligatoire du sapeur-pompier volontaire. Il permet de servir aux SPV une rente viagère, après quinze ou vingt ans d'engagement, pouvant aller jusqu'à 1 800 euros par an. Aujourd'hui ce système est considéré comme peu incitatif par les volontaires bien qu'étant très coûteux, notamment pour les SDIS pour lesquels la charge est de l'ordre de 70 à 90 millions d'euros par an. De surcroît les retombées restent assez faibles, comme l'illustre la situation du département du Nord où la baisse du nombre de SPV, qui représentent 70 % des effectifs, est de plus en plus préoccupante alors que, dans le même temps, le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Une étude de l'Assemblée des départements de France a montré qu'un régime par répartition, pouvant offrir les mêmes prestations aux SPV payées en flux budgétaires pour un coût moindre, s'avérait pertinent. Aussi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre à la situation et aux inquiétudes des SPV et s'il compte proposer une évolution adaptée du dispositif actuellement en place.

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  • Question écrite n° 67182 publiée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 67129 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet 2014 et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 67029 publiée le 21 octobre 2014
    mort - inhumation - anonymat. statistiques

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes isolées, sans domicile fixe, sans famille ou indigentes qui décèdent dans l'anonymat et doivent être inhumées sous X. Chaque année, des dizaines de personnes vulnérables meurent dans la rue, dans l'indifférence générale, sans que leur identité ne soit connue. Ces drames humains sont rendus encore plus tragiques par l'impossibilité de retrouver les familles ou les proches de ces personnes, en dépit des efforts menés par certaines associations, certaines paroisses ou par les pouvoirs publics. La désocialisation et la déshumanisation que cette situation traduit sont inacceptables. Il souhaite savoir quels sont les textes applicables en cas de décès d'une personne dont l'identité est inconnue, si ce phénomène a fait l'objet d'études précises récentes, et quelles mesures les pouvoirs publics envisagent de prendre pour que les personnes sans domicile fixe ne vivent et ne meurent plus sans identité.

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  • Question écrite n° 66915 publiée le 21 octobre 2014
    famille - divorce - espaces de rencontre. pérennisation. moyens

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement alloué aux espaces de rencontre et de médiation. L'existence juridique des espaces de rencontre est reconnue par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et les décrets d'application du 15 octobre 2012. Ces services jouent un rôle essentiel pour les enfants en termes de prévention et pour les parents dans le registre du soutien à la parentalité. Les espaces de rencontre sont regroupés au sein de deux fédérations : la Fédération française des espaces-rencontre et la Fédération nationale de la médiation familiale. Ces fédérations sont financées majoritairement par les conseils généraux et pour partie par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les caisses d'allocation familiale et l'État. La circulaire DGCS du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité fait état de l'absence de participation du ministère des affaires sociales dans le financement des dispositifs de soutien à la parentalité. Par voie de conséquence, de nombreux espaces de rencontre connaissent des difficultés financières, dont certains sont menacés de fermeture car ils dépendent des subventions de l'État, des caisses d'allocations familiales et des conseils généraux. Il conviendrait de leur accorder des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus par des subventions remises en cause chaque année. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'inscrire le financement des espaces de rencontre et de médiation dans le projet de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

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  • Question écrite n° 66830 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - éoliennes domestiques. escroqueries. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la vente des éoliennes domestiques. Dans la mouvance des travaux permettant de faire des économies d'énergie certains « professionnels » se sont lancés dans la vente et la pose d'éolienne domestique censée produire sa propre électricité et ainsi aboutir à des économies significatives pour les occupants du logement, compensant largement le coût de l'investissement d'origine. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de démontrer au travers d'un rapport que ces éoliennes produisent si peu d'électricité qu'elles ne se rentabilisent jamais. De plus certaines entreprises installatrices produisent des études fantaisistes ne reposant sur aucune documentation scientifique sérieuse qui induisent les consommateurs en erreur sur les économies réellement possibles. Conscientes de l'utilisation de leurs pratiques commerciales trompeuses elles utilisent la législation sur les entreprises en difficultés afin d'échapper à toute poursuite. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'interdire de telles pratiques et d'engager la responsabilité de ces entreprises dans le temps.

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  • Question écrite n° 66828 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des certificats d'économie d'énergie. En effet tant les professionnels que les bénéficiaires considèrent que ce système a fait ses preuves en permettant de réaliser d'importantes économies d'énergie et ont engendré un montant de travaux important dont les TPE et PME en ont été les principales bénéficiaires. Les acteurs sont inquiets car à trois mois du début de la prochaine campagne l'arrêté devant fixer la quantité d'énergie à économiser pour chaque fournisseur n'a toujours pas été publié par le Gouvernement. Ceci engendre une grande instabilité et un manque de visibilité chez les acteurs de l'efficacité énergétique. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 66797 publiée le 21 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - automobiles et cycles - pollution sonore. lutte et prévention

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores occasionnées par les routes engendrant des nuisances sonores importantes du fait de leur grande fréquentation. En raison de l'extension des zones urbaines et l'augmentation du trafic sur des axes routiers existants une partie des riverains voient leurs conditions de vie évoluer et une pollution sonore apparaître. Une réflexion est engagée sur les voiries de plus de 8 000 véhicules jours et induisent une nuisance de plus de 68 décibels, mais malgré les aménagements proposés ou envisagés sur le domaine public seuls certains aménagements sur l'habitation permettraient de réduire cette nuisance. Ces travaux représentent un coût important pour les habitants et il souhaiterait savoir, à l'identique de ce qui est fait pour les riverains d'aéroport, si les gestionnaires de ces axes routiers, ne pourraient participer financièrement à la réalisation de ces travaux d'isolation.

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  • Question écrite n° 66720 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » aux victimes des conflits d'Afrique du nord. Initialement instituée par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la première guerre mondiale, cette distinction a progressivement été étendue à l'ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre (prise d'otage, maladie contractée...). La délivrance de cette mention, qui fait l'objet d'un avis par l'autorité administrative, autorise son ajout sur l'acte de décès. Si cette dernière préconisation a été largement suivie pour les victimes de la seconde guerre mondiale, il semble qu'elle soit beaucoup moins appliquée pour les conflits plus récents, comme ceux d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Des représentants d'associations d'anciens combattants relèvent en effet des pratiques disparates concernant le respect de ces dispositions et témoignent que nombre de bénéficiaires potentiels sont exclus de cette reconnaissance en dépit de cette nouvelle législation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 66656 publiée le 14 octobre 2014
    ventes et échanges - salons - droit de rétractation. réglementation

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de vente d'un produit à l'occasion des foires et des salons. En effet toute vente est soumise au droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi. Or, à l'occasion des foires et salons, ce délai de rétractation n'existe pas pour les ventes non assorties d'un crédit, l'engagement du client est donc ferme et définitif dès la conclusion du contrat. Mais cette impossibilité de rétractation n'est pas indiquée formellement à chaque fois et peut induire en erreur le client pensant qu'il aura toujours le temps de revenir sur son engagement. Il souhaiterait connaître si une obligation ne pourra être faite à l'occasion de la signature de tout contrat que soit indiqué de manière claire que le droit à rétractation n'est pas possible dans ce cadre.

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  • Question écrite n° 66647 publiée le 14 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66634 publiée le 14 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le remplacement de l'écotaxe par le péage de transit pour les poids-lourds. En effet, avec ce nouveau système, une marche à blanc sans facturation sera mise en place dès le 1er octobre 2014. La mise en service effective débutera le 1er janvier 2015. Ce dispositif repose sur le principe d'une tarification en fonction des kilomètres parcourus, du niveau de pollution et du nombre d'essieux des poids-lourds. Alors que l'écotaxe devait rapporter 1,1 milliard d'euros par an et concerner 15 000 kilomètres de routes, le péage transit ne devrait rapporter que 500 millions d'euros et ne concerner que 4 000 kilomètres de routes nationales. Ce dernier épargne également relativement l'ouest de la France. Par ailleurs les risques de report des poids-lourds sur d'autres routes ne sont pas négligeables, augmentant ainsi les possibilités de manque à gagner. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de compenser ce manque à gagner.

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  • Question écrite n° 66481 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation. créateurs d'entreprise privés d'emploi

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprise privés d'emploi et inscrits comme demandeurs d'emploi d'être exonérés de cotisations patronales et salariales pendant cinq années. Il s'avère que, pour certains de ces créateurs d'entreprise, qui n'ont pas versé de cotisations pendant cinq années du fait de ce dispositif, la comptabilisation des points retraites auprès du régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait pas effective. Cela a pour effet de créer un véritable « trou » dans la carrière de ces personnes, lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.

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  • Question écrite n° 66467 publiée le 14 octobre 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - mission interministérielle des rapatriés. archives. accès

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Les dossiers des Français rapatriés ont été transférés au Service central des rapatriés (SCR) et doivent être progressivement mis aux normes des archives de France pour être ensuite versés aux Archives nationales à Fontainebleau. Interpellé par de nombreux rapatriés de sa circonscription à ce sujet, il souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatriés ayant besoin d'accéder à ces archives administratives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.

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  • Question écrite n° 66424 publiée le 14 octobre 2014
    produits dangereux - amiante - sécurité. travaux. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la découverte de traces d'actinolite dans les granulats d'enrobé. En effet le décret du 4 mai 2012 étend aux opérations de travaux sur voirie les obligations de gestion des risques sanitaires liés à l'amiante. Il est connu et reconnu par l'ensemble des professionnels du BTP que certains enrobés renforcés produits entre 1970 et 1995 contenaient des fibres d'amiante de type « chrysotile », plus vulgairement appelé amiante industrielle. Pour cela ces entreprises ont tout mis en œuvre pour assurer la sécurité des interventions sur ces produits et en assurer le traitement. Mais en 2013 à l'occasion d'opérations de repérage d'amiante « industrielle » avant travaux, des analyses ont identifié pour la première fois dans les granulats des enrobés des traces d'amiante actinolite, qui se trouve être une roche naturelle dont l'une des variétés, très rare, peut contenir de l'amiante. Cette découverte a entraîné l'arrêt de très nombreux chantiers dans l'attente de contre-analyse. Mais ces nouvelles analyses ont contredit les premières. Aujourd'hui les entreprises ne savent plus quoi faire et ces doutes sur la présence ou non d'amiante peuvent avoir des conséquences importantes sur notre économie. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de mettre en place un cadre d'analyse sécurisé qui puisse assurer les entreprises de la présence ou non d'amiante dans les enrobés.

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  • Question écrite n° 66361 publiée le 14 octobre 2014
    logement - généralités - rénovation de logements. lourdeurs administratives. perspectives

    M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l'État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeur administrative. En effet pour financer une rénovation il faut remplir un dossier de Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour déclencher un éco-prêt qui lui aussi fixera des critères différents. Cette multiplication de dossier avec chacun des critères différents démultiplie les critères de sélection et les intervenants et accroît la phase administrative. Il serait préférable, afin de gagner du temps et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, de faire en sorte que lorsqu'un dossier est « agréé » par le FEDER, il le soit pour les autres et inversement. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

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  • Question écrite n° 66333 publiée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - calcul. conséquences

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Ainsi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015.

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  • Question écrite n° 66330 publiée le 14 octobre 2014
    impôts et taxes - paiement - échéances. demandes d'échelonnement

    M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d'année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d'entre eux il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, mais ne serait-il pas possible d'agir au cas par cas en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande ? Il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Languedoc-Roussillon)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 06/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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