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M. Patrick Hetzel

Bas-Rhin (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1964 à Phalsbourg (Moselle)
  • Professeur des Universités
Suppléant
  • M. Laurent Burckel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Hetzel

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  • Question écrite n° 65308 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les huissiers au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Les conséquences s'avèrent préoccupantes aussi sur un plan social. Avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette réforme pourrait entraîner la destruction de 8 000 emplois. Le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts juridiques. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 64804 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre permettant de contrôler le virus VIH avec des trithérapies réduites à 4, 3 voire 2 jours sur 7, au lieu des 7 sur 7 recommandés. Une centaine de patients ont suivi ce protocole. Ils ont espacé de façon considérable leurs prises de médicaments et ont réduit leur consommation. Outre l'avantage d'augmenter leur qualité et espérance de vie, ce protocole a déjà permis un gain de 3 millions d'euros à la sécurité sociale. Il semblerait cependant que ce protocole soit amené à disparaître. Aussi il voudrait savoir si l'agence de sécurité du médicament a prévu la mise en place d'une autorisation temporaire d'utilisation pour garantir la pérennité de cette thérapie.

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  • Question écrite n° 64722 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique gouvernementale en matière de retraite. En effet, les petites pensions inférieures à 1 200 euros, que le Gouvernement avait épargnées de la mesure de gel, ne seront pas revalorisées au 1er octobre 2014. Patrick Hetzel souhaite en connaître les raisons car cela va pénaliser beaucoup de nos concitoyens retraités.

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  • Question écrite n° 64638 publiée le 23 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - éducation nationale - autorité. commissariat général à l'investissement. modification

    M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur les attributions des membres de son Gouvernement. En effet, les décrets d'attribution des nouveaux ministres sont parus au <em>Journal Officiel</em>. Les changements, autres que ceux liés aux nouvelles compétences attribuées à certains ministres, sont purement formels. Le seul fait notable est la perte, pour le ministre de l'éducation nationale, de l'autorité conjointe qu'il avait avec le ministre de l'économie sur le Commissariat général à l'investissement. Il souhaite donc savoir ce qui motive une telle décision, lourde de conséquences, dans la mesure où une partie non négligeable des investissements d'avenir concernent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.

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  • Question écrite n° 64451 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - parents d'élèves. consultation

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont a été prise la décision de libérer une demi-journée de classe. En effet, le ministère de l'éducation nationale a souhaité que l'ensemble des enseignants soient consultés sur les programmes de l'école maternelle et sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il a donc libéré une demi-journée de classe sans aucune concertation préalable avec les fédérations de parents d'élèves. Manifestement le ministère de l'éducation nationale a décidé seul et les familles doivent s'adapter sans avoir leur mot à dire. Pourtant les représentants de parents d'élèves sont des partenaires de l'éducation nationale. Il souhaite donc savoir pourquoi les fédérations de parents d'élèves n'ont pas été interrogées en amont sur une telle décision qui a d'importantes conséquences sur l'organisation des familles. D'autant plus que les relations école-parents sont essentielles à la réussite des élèves et au bon climat des établissements scolaires.

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  • Question écrite n° 64441 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - géothermie - forages à la demande de particuliers. sinistres. responsabilité. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique existant dans le domaine de la réglementation des forages géothermiques exécutés par des entreprises à la demande de particuliers. Ainsi, dans la commune de Lochwiller (Bas-Rhin) un tel forage s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d'infrastructures municipales. Un arrêté préfectoral a enjoint les commanditaires des travaux concernés à mettre fin aux troubles. Ces derniers ont formé un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, empêchant par là qu'il soit mis un terme aux origines des sinistres. Certes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise, à hauteur de 300 000 euros maximum les ménages lésés ; cela n'est pas toujours suffisant. Dans la perspective de l'examen du projet de loi devant porter réforme du code minier, annoncé par le ministère pour l'automne prochain, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les mesures adoptées pour régler de telles situations.

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  • Question écrite n° 64325 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 60947 publiée le 23 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attitude que peuvent avoir certains témoins en cas d'agression publique. Certains feignent dans ces cas ce qui peut être pris pour de l'indifférence. Ils craignent en fait de possibles ennuis judiciaires dans le cas où l'agresseur porterait plainte contre eux. Il arrive aussi que la légitime défense se retourne contre un témoin. Aussi il voudrait savoir s'il est possible d'améliorer la protection juridique des témoins en inversant la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57887 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - norme RGE. aides financières. mise en oeuvre

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'aide à la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a mis en place la norme « RGE » (reconnu garant de l'environnement) ayant vocation à mettre en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l'entreprise dans les domaines de la performance énergétique et/ou des installations d'énergie renouvelable. Ces entreprises permettent aux consommateurs de demander un éco-prêt à taux zéro et de bénéficier d'un crédit impôt à 25 % à partir du 1er Janvier 2015. Cependant selon une récente étude, le système d'aides financières se montrerait très flou pour les consommateurs donc peu incitatif. En effet, sur les 29 professionnels étudiés par l'enquête, aucun n'aurait donné de conseils financiers personnalisés. Le consommateur se retrouverait donc face à des devis n'incluant pas les aides financières dont il pourrait bénéficier. Il demande donc quelles sont les dispositions que le Gouvernement prévoit afin de clarifier la mise en œuvre de ce système « RGE ».

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 16 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Guillaume de Bodard, président de la Commission environnement et développement durable de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), M. Emmanuel Rodriguez, membre du comité directeur de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN), M. Michel Guilbaud, directeur général du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

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  • Question écrite n° 64214 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme prévue des professions réglementées. Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF) un rapport sur lequel il compte s'appuyer pour libéraliser les professions réglementées et tout particulièrement celle des notaires. Pourtant, les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Il est à craindre le démantèlement d'un système juridique qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale.

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  • Question écrite n° 64162 publiée le 16 septembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter-régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais à petite échelle, pour la majoration des pensions de réversion ou le minimum contributif. L'élargir à tous les retraités nécessite un raccordement entre les régimes, et présente donc des difficultés techniques. Pour que cet outil soit utilisé plus largement, il faut un vecteur juridique, un décret, qui n'est pas encore transmis. Dans les faits, cela revient donc à un gel de 18 mois, puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait déjà été décalée cette année d'avril à octobre à l'occasion de la réforme des retraites. Aussi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser davantage les petites retraites.

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  • Question écrite n° 63898 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réduction des ressources des chambres des métiers. Les agents des chambres des métiers craignent une réduction des moyens alloués, ce qui affecterait directement l'emploi en Alsace. Aussi il souhaite connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux chambres des métiers de poursuivre leurs activités.

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  • Question écrite n° 63895 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - effectifs. moyens. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction des ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les agents des CCI craignent une réduction des moyens alloués, ce qui affecterait directement l'emploi. En Alsace, 150 postes pourraient être supprimés dès 2015. Aussi il souhaite connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux CCI de poursuivre leurs activités.

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  • Question écrite n° 63894 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réduction des ressources des chambres d'agriculture Les agents des chambres d'agriculture craignent une réduction des moyens alloués, ce qui affecterait directement l'emploi en Alsace. Aussi il souhaite connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux chambres d'agriculture de poursuivre leurs activités.

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  • Réponse à la question écrite n° 62321 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France »

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution de la mention "Mort pour la France" en ce qui concerne les militaires français mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962 dans l'accomplissement de leur devoir républicain et ce, quels que soient le lieu et la nature du décès. En effet, contrairement aux précédents conflits, pour nombre d'entre eux la mention "Mort pour la France" n'a pu leur être attribuée, comme il se devait, en son temps. Les autorités militaires ou administratives ont pu, d'après nos informations, omettre d'en formuler la demande de façon systématique. Quant aux familles, profondément affectées par la brutale et trop précoce disparition d'un être cher, elles ignoraient, pour la plupart, l'existence de la procédure relative à l'application de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité. De fait, il en résulte, semble-t-il, des injustices notoires quant au mode d'attribution de la mention. Il aurait, toujours d'après nos informations, été procédé à une étude analytique tendant à dissocier les morts au combat de ceux, morts par accident ou maladie. Une telle étude qui, en toute logique et fort justement, n'a jamais été envisagée pour les précédents conflits (première et deuxième guerres mondiales, guerre d'Indochine) ne reflète pas la réalité. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre afin que le sacrifice de tous les morts pour la France soit reconnu. Plus de cinquante années après, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire. À titre d'illustration, pour le seul département du Bas-Rhin, au moins onze morts en Algérie-Maroc et Tunisie décédés par accident ou maladie, n'ont pas la mention "Morts pour la France".

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56383 publiée le 16 septembre 2014
    transports routiers - entreprises - revendications

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le <em>dumping</em> social dans le transport routier. L'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'est a fait émerger des pratiques d'optimisation favorisant une concurrence déloyale entre les entreprises. Aussi il lui demande quelles mesures sont prévues pour permettre aux entreprises françaises de faire face à leurs concurrents en matière de compétitivité.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    • Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

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