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M. Patrick Hetzel

Bas-Rhin (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1964 à Phalsbourg (Moselle)
  • Professeur des Universités
Suppléant
  • M. Laurent Burckel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Hetzel

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en France

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  • Question écrite n° 76292 publiée le 24 mars 2015
    collectivités territoriales - DGF - diminution des dotations. budget. conséquences

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les importantes difficultés rencontrées par les professionnels du secteur des travaux publics en raison de la politique gouvernementale. En effet, depuis quelques semaines, les professionnels des travaux publics font part de la situation très critique dans laquelle se trouve leur secteur économique. Ils se sont mobilisés par d'importantes manifestations sur l'ensemble du territoire national au cours de la journée du 10 mars 2015. De nombreux élus locaux se sont joints à ces manifestations afin de témoigner de leur soutien aux entreprises, leurs dirigeants ainsi que leurs salariés dont l'emploi se trouve menacé. Parmi les importantes demandes des professionnels, on peut citer : généraliser les avances à 20 % dans les marchés publics, suspendre l'utilisation des procédures MAPA qui nuit à la santé économique des entreprises de travaux publics, doubler les intérêts moratoires pour les retards de paiement de l'État, créer pour les collectivités une dotation financière aux investissements, sacralisée, incompressible et indépendante de la dotation globale de fonctionnement, ce qui nécessite le maintien des dotations de l'État aux collectivités. - Activer de toute urgence les contrats de plan État région en attente depuis un an et demi dans la plupart des régions. - Acter le plan de relance autoroutier financé par les concessionnaires validé par la Commission européenne depuis le 29 octobre 2014. - Tenir des assises de l'Investissement avec les organisations professionnelles des travaux publics notamment pour présenter des dossiers d'avenir s'appuyant sur le plan Junker. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de répondre à ces demandes légitimes des professionnels des travaux publics. De même, il lui demande comment elle compte aider efficacement ce secteur économique des travaux publics afin de maintenir les emplois et éviter une nouvelle casse économique et sociale dans notre pays.

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  • Question écrite n° 76261 publiée le 24 mars 2015
    animaux - pigeons - réglementation. perspectives

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation réglementaire concernant les pigeons de race exposés dans le cadre de concours avicoles. En effet, depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le Concours national de la société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe (mais pas en France) de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Beaucoup d'éleveurs amateur de pigeons de race sont aujourd'hui très inquiet quant à la pérennité de leur loisir. Cette mesure d'interdiction paraît très excessive, puisque les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et que le risque de contamination est inexistant. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les pigeons de race bénéficient de façon permanente d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 75538 publiée le 24 mars 2015
    formation professionnelle - apprentissage - relance. perspectives

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de l'apprentissage en France. En effet, les entrées en apprentissage ont de nouveau baissé, d'environ 3 % en 2014, après 8 % l'année précédente, selon des données du ministère du travail. En 2014 tous secteurs confondus, l'administration a enregistré 273 209 nouveaux contrats d'apprentissage en France entière, soit 3,2 % de moins qu'en 2013, selon la Dares, service des statistiques du ministère. Dans le détail, 264 580 jeunes sont entrés dans le dispositif dans le secteur marchand (- 3,2 %) et 8 629 dans le secteur public (- 4,7 %). L'apprentissage recule toutefois moins qu'en 2013, année où les entrées avaient chuté de 8 %. Conséquence de cette baisse des entrées, les « stocks » d'apprentis ont également baissé. Pour la seule métropole, l'administration a recensé en moyenne environ 400 000 jeunes apprentis sur l'année 2014, contre un peu moins de 420 000 en 2013. L'objectif du Gouvernement - 500 000 apprentis en 2017 - s'éloigne. Accessible aux jeunes de 25 ans et moins, l'apprentissage est une formation initiale qui alterne cours théoriques et périodes en entreprise. Le dispositif est jugé efficace pour l'insertion professionnelle des jeunes mais souffre d'une image dégradée. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte enfin entreprendre afin de promouvoir efficacement l'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 73636 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'arrêté du 16 avril 2014 qui met à jour les modalités du concours d'entrée à l'ENA en excluant toutes les langues vivantes sauf l'anglais. L'Observatoire européen du plurilinguisme et l'Association des professeurs de langues ont fait part de leur étonnement au ministère et ont demandé qu'une telle disposition soit retirée. Ils n'ont pas eu gain de cause puisqu'il leur a été répondu que, selon le règlement intérieur de l'école, deux langues restent obligatoires dans la scolarité. Un recours devant le Conseil d'État a même été déposé sur la base de deux motifs d'illégalité d'une part l'arrêté du 16 avril est contraire à l'article L. 121-3 du code de l'éducation qui dispose que « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». D'autre part, il est contraire au traité franco-allemand de 1963, dit « traité de l'Élysée ». Cette réforme du concours de l'ENA est contraire aux engagements européens du Gouvernement français et à ses orientations en ce qui concerne la langue française. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu de revenir sur cette décision.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72387 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - conseil national des universités - sciences économiques. section. création

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions en matière de création d'une nouvelle section en sciences économiques au sein du Conseil national des universités. En effet, le rapport Hautcœur consacré à l'évolution académique des sciences économiques préconisait que l'ensemble des universitaires relevant des sciences économiques reste géré par une seule section du Conseil national des universités, celle qui existe déjà actuellement pour les sciences économiques. À plusieurs reprises ces derniers temps, la presse a indiqué que le Gouvernement serait favorable à la création d'une deuxième section consacrée aux sciences économiques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63641 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - campagne d'information. contenu. coûts

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente campagne de communication pour promouvoir les cinq matinées de classe par semaine. En effet, cette campagne de communication est largement au service du Gouvernement. Par ailleurs, elle risque de faire circuler des idées fausses au sujet d'un potentiel lien entre la performance scolaire et ce dispositif des cinq matinées de classe. Il souhaite donc savoir deux choses. D'une part, quels sont les travaux scientifiques sur lesquels le Gouvernement s'appuie pour diffuser son message de promotion de la semaine scolaire composée de cinq matinées. D'autre part, il souhaite connaître le budget que le ministère consacre à cette campagne de communication avec la ventilation par grandes catégories de médias.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la gestion des programmes d'investissements d'avenir relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur (MM. Alain Claeys et Patrick Hetzel, rapporteurs)
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (n° 2558)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du point d'étape du Comité de suivi de la loi pour la refondation de l'école de la République sur la formation des enseignants, par M. Yves Durand, président du Comité
    • - Présences en réunion

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  • Rapport d'information n° 2662 déposé le 18 mars 2015

    Mission d'évaluation et de contrôle

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 71144 publiée le 17 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollution aux chlorures de calcium. calcoduc. Lorraine. pertinence

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de calcoduc pour transférer les rejets des soudières lorraines. La production de carbonate de sodium par deux entreprises à proximité de Nancy engendre un rejet dans le milieu naturel de chlorures de calcium. Ce rejet compromet l'alimentation en eau potable d'un grand nombre de communes lorraines. Plusieurs solutions sont à l'étude pour préserver les usages de l'eau, la qualité des milieux aquatiques et les activités économiques. Une des solutions les plus aboutie consiste en un report des rejets salins vers le Rhin ou vers la Moselle. Ce projet paraît inacceptable aux acteurs locaux car il s'agit d'un transfert de pollution sans réduction de la quantité rejetée. C'est contraire aux dispositions du SDAGE qui privilégie le traitement des pollutions à la source. En outre, ce projet de calcoduc n'a fait l'objet d'aucune présentation ni aux collectivités alsaciennes ni aux instances internationales compétentes pour la gestion du Rhin. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour tenir compte des enjeux environnementaux et économiques.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65769 publiée le 17 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - Premier ministre - effectifs. augmentation. répartition

    M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre au sujet des créations de postes au sein de ses propres services. En effet les projets du Gouvernement prévoient une création de 100 postes à Matignon pour l'année 2015. Il souhaite savoir à quelles activités seront affectés ces postes et comment ils seront financés.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 36443 publiée le 17 mars 2015
    sécurité routière - convois exceptionnels - autorisations administratives. délivrance. délai

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la procédure applicable aux convois exceptionnels. Les entreprises qui doivent avoir recours à des services de convois exceptionnels sont confrontées à des problèmes récurrents de délais d'instruction des dossiers. Les services préfectoraux qui assurent l'instruction des demandes de transport en convois exceptionnels sont contraints de centraliser les avis des différentes autorités responsables des voies traversées. Ceci implique des délais parfois très longs en raison de la multiplicité des acteurs (conseils généraux et régionaux, communes, sociétés concessionnaires d'autoroutes, etc.). Dès lors que le convoi traverse plusieurs départements, les délais peuvent être considérablement allongés. À titre d'exemple, un convoi de l'Alsace Bossue vers la Grande-Bretagne a nécessité huit mois d'attente pour l'obtention de toutes les autorisations. Les délais d'instruction moyens sont aussi forts variables d'un département à l'autre (4 à 8 semaines dans le Bas-Rhin, 6 mois dans le Nord ou le Pas-de-Calais). Ceci impacte de façon considérable la compétitivité des entreprises françaises face à leur concurrents européens, les délais étant bien plus réduits dans les pays limitrophes (Allemagne : 5 à 8 jours ; Suisse : 8 jours ; Autriche : 10 jours ; Belgique et Luxembourg : 8 jours). Enfin la procédure s'avère complexe et donc lourde à gérer pour les entreprises. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'une modification de la réglementation applicable aux transports en convois exceptionnels. Il souhaite donc connaître les pistes de réflexion engagée sur cette problématique par le ministère en vue de simplifier et de fluidifier la procédure et ainsi améliorer de façon opérationnelle la compétitivité de nos entreprises françaises.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 mars 2015

    • 1. Droit d’accès à la restauration scolaire
    • 2. Droit d’option départemental
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, sur les enjeux et missions de France Télévisions
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 75736 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant et les modalités des prélèvements du R. S.I. (régime social des indépendants). En effet, le régime social des indépendants -RSI- continue de susciter de multiples contestations, Ainsi, il n'est pas acceptable que des ressortissants du RSI continuent de subir des erreurs sur les appels de cotisations qui peuvent mettre en péril l'avenir de l'entreprise. Patrick Hetzel intervient régulièrement auprès des caisses RSI, pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour que des réponses adaptées soient apportées aux entreprises qui sont en difficulté. Heureusement certaines évolutions positives sont à signaler (report de cotisation, étalement des règlements) pour les travailleurs indépendants les plus fragilisés. Ces derniers sont parfois parvenus à ce qu'à l'avenir le montant des cotisations soit calculé sur les résultats de l'année n-1 et non plus n-2. Par ailleurs, il rappelle que les taux de cotisations des travailleurs indépendants sont fixés, non pas par le RSI mais par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. De ce point de vue, il est tout à fait anormal que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise soient assujettis à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une inégalité de traitement flagrante par rapport aux chefs d'entreprise relevant du régime général de sécurité sociale. Un groupe de travail initié par les ministères chargés de la justice, et de l'économie et des finances, a examiné cette question en 2014. Un rapport devait être remis fin juin 2014. Plusieurs parlementaires ainsi que les organisations professionnelles concernées demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement de publier ce rapport et d'en tirer les conséquences en arrêtant de prélever des cotisations et impôts sur des sommes qui ont vocation à développer l'entreprise et à terme à créer des emplois. Il est incompréhensible que les travailleurs indépendants soient les seuls acteurs économiques à subir cette forme de double prélèvement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remettre vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants.

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  • Question écrite n° 75735 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 75681 publiée le 10 mars 2015
    santé - recherche - recherche clinique. perspectives

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la recherche clinique en France. En effet, selon la 7ème enquête du Leem, la recherche clinique française recule encore en 2014 pour le nombre de patients impliqués dans les études (5,9 % contre 7,6 % en 2008). Hors les domaines de l'oncologie, de l'hématologie, et l'infectiologie, notre pays recule notamment pour le cardio-vasculaire et les pathologies du métabolisme. En cause, les délais de l'administration pour l'approbation des essais (55 jours pour l'ANSM) et 62 jours pour celui des comités de protection des personnes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'inverser cette tendance très dommageable pour notre pays et sa recherche médicale.

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  • Question écrite n° 75453 publiée le 10 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburant. En effet, le Gouvernement a fait disparaître le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) à compter du 1er janvier 2015. Or le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers qui étaient encore en souffrance au CPDC au 31 décembre 2014 et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    • Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Contact

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