M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique liée à la question des travailleurs mosellans et alsaciens frontaliers qui, en vertu d'une loi fédérale de 2005, se retrouvent soumis au fisc allemand. L'Allemagne ne connaissant pas de prescription fiscale, les autorités appliquent aujourd'hui une rétroactivité sur les sept années de contribution et demandent de régler en un seul versement tout ce qui n'a pas été versé depuis 2005. Par ailleurs, cette mesure a été élargie aux veufs et aux veuves, ainsi qu'aux héritiers de ces travailleurs frontaliers, de sorte que certaines personnes n'ayant jamais travaillé en Allemagne mais touchant une pension de réversion ou ayant reçu un héritage, se voient réclamer le versement de l'impôt de la personne entre temps décédée. De la même manière, certaines personnes non imposables en France se retrouvent à l'être en Allemagne ou se trouvent tout simplement soumis à une double imposition. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour éviter de pénaliser les frontaliers.

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une transposition de la directive n° 2012/18/UE sur laquelle travaille la direction générale de prévention des risques (DGPR). Elle concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 » et vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est prévu la suppression de la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. Celle-ci n'est pas prévue par la directive « Seveso 3 ». Cela va assimiler les spiritueux à des produits chimiques et toxiques, mettant en cause la spécificité des alcools de bouche. En dehors de l'atteinte à l'image du produit et du préjudice commercial, cette modification imposerait des contraintes et de nouveaux coûts difficilement supportables dans le contexte économique actuel. Aussi il lui demande si elle a l'intention de maintenir la rubrique n° 2255 pour tenir compte de la nature et du conditionnement des spiritueux.

Rendre obligatoire le service civique

M. Patrick Hetzel a noté que Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme souhaitait clarifier le régime de l'auto-entrepreneur. Cette déclaration intervient à la suite d'une demande légitime du monde de l'artisanat. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures précises qu'elle prévoit de mettre en application.

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, quant au projet de loi sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. En effet, cette directive, qui prévoit dans ses grandes lignes qu'un consommateur de l'UE achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat, qu'un commerçant a également 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification et enfin que le consommateur a un nouveau délai de 14 jours après sa rétractation pour renvoyer son achat au fournisseur, prévoit cependant des exceptions concernant certains produits dont les CD, DVD, journaux ou encore produits numériques. Les partitions musicales ont été omises de la liste des exceptions, ce qui constitue dans le contexte actuel un véritable risque en faveur de la photocopie et fragilise le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble, dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus. Dès lors, il lui demande s'il envisage de rajouter les partitions musicales à cette liste d'exception afin de contribuer à mieux protéger les éditeurs.

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation pesant sur deux textes réglementaires. Une mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». Supprimer cet arrêté et ce décret reviendrait à faire perdre son sens à la mesure et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel se retrouverait ainsi laissée à la seule appréciation des gestionnaires. La préconisation du rapport de remplacer ces textes par une simple disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour maintenir l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire.

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la compréhension de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. À la suite des hausses très importantes de leur imposition, certaines entreprises, TPE et PME notamment, s'interrogent sur la lisibilité et la transparence de cet avis. Celui-ci liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE ainsi que sur son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui demande s'il est prévu, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, de modifier les modalités de présentation de cet avis afin de le rendre plus conforme à la réalité.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles de la deuxième chance. Ces écoles accueillent des jeunes sortis du système scolaire depuis plus d'un an, sans diplôme et sans qualification. Il en existe actuellement une quarantaine. 60 % de jeunes accèdent à un emploi (CDI ou CDD). Aussi, au vu du taux de réussite de ces écoles aussi bien dans le domaine de l'insertion sociale que professionnelle, il lui demande si le Gouvernement va poursuivre cette initiative.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et la Commission des affaires sociales sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
• - Présences en réunion