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M. Patrick Hetzel

Bas-Rhin (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1964 à Phalsbourg (Moselle)
  • Professeur des Universités
Suppléant
  • M. Laurent Burckel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrick Hetzel

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 65 à DG avant l'article 71)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 65 à DG avant l'article 71)

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (après l'article 9 à l'article 10 - amendements 225 à 1392)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (après l'article 9 à l'article 10 - amendements 225 à 1392)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 57482 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics. La loi autorise depuis 1987 l'accès pour les chiens-guides d'aveugles et leurs maîtres à tous les lieux ouverts au public et cela sans surfacturation sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Cependant, selon une enquête menée en 2014 par l'Association française des associations de chiens-guides d'aveugles, sur 690 lieux testés en France, 182 ont refusé l'accès aux chiens-guides d'aveugles. Ainsi, 18,7 % des hôpitaux testés ont refusé l'accès aux chiens. Même si des mesures d'hygiène peuvent être mises en avant, cela constitue cependant une exclusion aux lieux de soins. Il lui demande donc les mesures pouvant être prises pour rendre accessibles les hôpitaux aux chiens-guides d'aveugles afin de ne pas priver ces personnes de l'accès aux soins.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 46226 publiée le 20 janvier 2015
    mines et carrières - réglementation - code minier. nouvelle rédaction. calendrier

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du code minier. En effet, il a été destinataire avec ses deux collègues, Monsieur Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et Monsieur Victorin Lurel, ministre des outre-mer, du projet de code minier rédigé par un conseiller d'État. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de concertation représentant les associations de protection de l'environnement, les industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, les collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières ainsi que des experts juridiques et scientifiques. Le projet comporte 9 livres, soit plus de 700 articles. L'ensemble du code actuel est toiletté, dans son architecture et ses rédactions, dans un souci de lisibilité. Environ 10 % des articles sont des innovations juridiques. Il souhaite donc savoir quelle suite et quel calendrier le Gouvernement souhaite réserver à ce travail.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 42468 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une inquiétude exprimée par les responsables du réseau Clévacances en Alsace au sujet de la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Un décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification crée de fait une discrimination dans le traitement fiscal. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir l'abattement fiscal prévu à l'article 1407 du code général des impôts à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques) 2
    • - Présences en réunion 20

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  • Question écrite n° 72403 publiée le 13 janvier 2015
    frontaliers - travailleurs frontaliers - couverture sociale. Allemagne

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les frontaliers allemands ayant opté pour une couverture santé privée en France, pour continuer à bénéficier d'une couverture sociale à compter du 31 mai 2015. En effet, suite à la décision gouvernementale de mettre fin à la possibilité pour les frontaliers suisses de bénéficier d'une couverture santé privée (décret n° 2014-516), les assureurs privés français mettent un terme à leur offre pour l'ensemble des frontaliers à la fin de la période transitoire, à savoir le 31 mai 2015. Alors que les frontaliers suisses ont la possibilité d'adhérer à la CMU volontaire, cette possibilité est refusée aux frontaliers allemands et ces derniers n'ont pas non plus la possibilité de rejoindre le système de santé allemand. C'est pourquoi il lui demande quel dispositif est prévu pour garantir une couverture sociale à l'ensemble des frontaliers.

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  • Question écrite n° 72387 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement supérieur - conseil national des universités - sciences économiques. section. création

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions en matière de création d'une nouvelle section en sciences économiques au sein du Conseil national des universités. En effet, le rapport Hautcœur consacré à l'évolution académique des sciences économiques préconisait que l'ensemble des universitaires relevant des sciences économiques reste géré par une seule section du Conseil national des universités, celle qui existe déjà actuellement pour les sciences économiques. À plusieurs reprises ces derniers temps, la presse a indiqué que le Gouvernement serait favorable à la création d'une deuxième section consacrée aux sciences économiques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 71541 publiée le 13 janvier 2015
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 que le complément de libre choix d'activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplacé par la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (Preparee), partagée entre les parents. Or il semble que les caisses d'allocations familiales (CAF) ne donnent pas de renseignements identiques quant à la date d'application de cette mesure. Certaines indiquent qu'il ne sera pas possible d'appliquer ce texte avant le 1er avril 2015 ou même le 1er juillet 2015. Les familles qui attendent un enfant pour les toutes prochaines semaines ont besoin de pouvoir s'organiser et le mode de garde d'un enfant doit s'anticiper. Aussi, il voudrait avoir des précisions quant à la date d'application de ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 52792 publiée le 13 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le développement de la <em>silver economie</em> pour contribuer au maintien des personnes âgées à leur domicile. Le Département du Bas-Rhin est très engagé dans cette démarche. Il a mis en place des mesures pour explorer toutes les possibilités offertes par les innovations pour rendre le logement plus pratique et adapté grâce à la domotique, pour sécuriser chaque instant grâce à la téléassistance et enfin utiliser des solutions informatiques simplifiées pour favoriser le lien social. La Commission européenne a qualifié le conseil général du Bas-Rhin de site de référence dans le cadre du partenariat européen d'Innovation. Cette politique innovante doit faire l'objet d'un modèle économique pérenne. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement a l'intention, au moment de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation d'adaptation de la société au vieillissement, de généraliser cette initiative.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Lundi 12 janvier 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Lundi 12 janvier 2015 - Séance de 16 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 69520 publiée le 6 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - revalorisation. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le montant de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Si celle-ci a suivi la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires depuis 2005, sur une période plus longue, ce n'est pas le cas. En effet sur une période de dix ans, la différence entre la progression de la valeur du point d'indice et de l'inflation est de 13,5 % en défaveur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2000, en base 100, l'inflation a progressé à 125,71 points tandis que la valeur du point d'indice n'a progressé qu'à 112,21 points. Cela contribue à appauvrir les bénéficiaires de la retraite du combattant ainsi que les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les pensions militaires d'invalidité étant un droit à réparation pour des infirmités reçues au service de la France, il lui demande ce qui est prévu en vue de leur revalorisation.

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  • Question écrite n° 72207 publiée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - assurances complémentaires - PTT. agents. gestion. pertinence

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT. En effet une loi de 1947 confirmée en 1991 confie pour les agents des PTT de La Poste et de France Telecom, la gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale à la mutuelle générale. Ceci a évidemment tout son sens lorsque les agents concernés souscrivent une assurance complémentaire santé auprès du même organisme. Toutefois lorsque cela n'est pas le cas, la simplification administrative ne peut être invoquée. D'autant plus qu'on lui signale que les délais de remboursement sont extrêmement longs. Il souhaite donc savoir ce qui justifie encore aujourd'hui une telle situation de gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 72161 publiée le 30 décembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - auto-entrepreneurs. mode de calcul. perspectives

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. En effet, certains concitoyens ont décidé de développer une activité d'auto-entrepreneur puis de la mettre ponctuellement en sommeil. Or il s'avère qu'en pareille situation, même si l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. Ainsi une entreprise de la 7e circonscription du Bas-Rhin se voit notifier un impôt de 115 euros alors que son chiffre d'affaires annuel n'était que de 90 euros. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter de telles situations.

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  • Question écrite n° 72138 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - activités - sorties et voyages scolaires. accompagnateur. financement

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de financement des voyages scolaires. En effet, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 indique que les dons et les aides financières doivent bénéficier à l'ensemble des participants. Or, avec une interprétation restrictive de cette indication, les dépenses susceptibles d'incomber aux encadrants sont de nature à les dissuader de participer. Ceci d'autant plus que les budgets des établissements scolaires sont de plus en plus tendus. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de lever ce frein réglementaire qui handicape potentiellement les encadrants.

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  • Réponse à la question écrite n° 69854 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57014 publiée le 30 décembre 2014
    finances publiques - exécution du budget - Cour des comptes. rapport. perspectives

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exécution du budget pour 2013. En effet, comme cela avait été dénoncé à de maintes reprises au cours des derniers mois par l'opposition, dans un récent rapport, la Cour des comptes vient de mettre en cause de façon claire et précise la sincérité du budget pour 2013 tel qu'il avait été préparé par le Gouvernement. Les recettes fiscales ayant bondi deux fois moins que prévu confirmant, si besoin était, l'adage selon lequel trop d'impôt tue l'impôt. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de tenir ses engagements budgétaires pour 2014, étant entendu que la Cour des comptes pointe d'importantes zones de risque pour 2014 et même au-delà, ce qui n'est absolument pas de nature à rassurer quant à la réalité du redressement des comptes publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 54164 publiée le 30 décembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - étudiants. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une éventuelle suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non boursiers. Cette suppression mettrait plus qu'en difficulté de nombreux étudiants et leurs familles à l'heure où ils doivent renouveler leurs baux sachant qu'aujourd'hui plus de 500 000 étudiants sont non-boursiers. L'APL permet de financer une part non-négligeable du loyer, et sa suppression en plus de diminuer le budget de la classe moyenne pourrait, amener certains étudiants à arrêter leurs études ou à rogner sur d'autres dépenses comme la santé ou l'alimentation. Les étudiants, futurs acteurs économiques de notre pays, doivent pouvoir se loger sans rencontrer de difficultés. Il paraîtrait alors incohérent de ne plus soutenir une partie des étudiants en leur retirant les APL sur le simple fait qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une bourse. Alors que le logement pour les étudiants était une des promesses du Bourget, il lui demande ce qu'il compte faire par rapport à cette possible suppression des APL qui serait plus que préjudiciable pour les étudiants et leurs familles.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51567 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - enseignement à distance - scolarisation à domicile. restrictions

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles restrictions du Centre national de l'enseignement à distance (CNED) en matière de scolarisation à domicile. En effet, des concitoyens m'alertent sur le fait qu'ils viennent de recevoir un courrier en provenance des autorités académiques concernant les inscriptions en classe réglementée auprès du CNED pour leurs enfants. Dans ces courriers, il leur est précisé que seuls les motifs suivants seront désormais acceptés : raisons médicales, pratiques sportives ou artistiques, déplacements professionnels des parents en France ou départ à l'étranger. Il leur est précisé que les dérogations pour « raisons personnelles » ne seront plus acceptées. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons qui justifient aujourd'hui cette évolution de la politique publique en matière éducative et surtout comment une telle évolution reste compatible avec la liberté des familles.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51042 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - programmes - refonte. report

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du report de la réforme des programmes scolaires. En effet, au cours des débats parlementaires au sujet de son projet de loi concernant l'école, il avait indiqué aux sénateurs et aux députés que leur réforme était pour lui, il le cite, "une priorité parmi les priorités". De toute évidence, ce report vient confirmer qu'on est bien loin d'une réforme en profondeur de l'école. Pour l'heure, la refondation annoncée n'en est pas une. Il souhaite donc savoir quels sont les motifs de ce report de la réforme des programmes scolaires.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38719 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - statut - professeurs. refonte

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la refonte du statut des professeurs. En effet, lors de sa conférence de rentrée, il a indiqué qu'il souhaitait refondre le statut de professeur. Il s'étonne de cette annonce, à peine quelques mois après le débat au sujet de la loi concernant l'école, au cours duquel le ministre a systématiquement refusé toute discussion sur cette question. Il souhaite donc savoir comment le Parlement sera associé à la nécessaire consultation préalable sur un sujet stratégique dont le débat avec le Parlement avait hélas été écarté par lui.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    • Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Contact

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