Accueil > Les députés > M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel

Bas-Rhin (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1964 à Phalsbourg (Moselle)
  • Professeur des Universités
Suppléant
  • M. Laurent Burckel
Contact

Patrick Hetzel

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Yves Levy, personnalité pressentie pour présider l'INSERMVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Yves Levy, personnalité pressentie pour présider l'INSERM

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : table ronde sur les missions et spécificités des classes préparatoires aux grandes écolesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : table ronde sur les missions et spécificités des classes préparatoires aux grandes écoles

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810

  • Séance publique

    2ème séance : Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 30 jusqu'au vote sur l'ensemble du texte)Voir la vidéo

    2ème séance : Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 30 jusqu'au vote sur l'ensemble du texte)

  • Séance publique

    2ème séance : Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 30 jusqu'au vote sur l'ensemble du texte)Voir la vidéo

    2ème séance : Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 30 jusqu'au vote sur l'ensemble du texte)

  • Toutes les vidéos de Patrick Hetzel
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54186 publiée le 22 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les désagréments rencontrés par les touristes français dont la carte nationale d'identité est expirée mais a été automatiquement prolongée de cinq ans par le décret n° 2013-1888 du 13 décembre 2013. Plusieurs pays, notamment le Maroc, la Tunisie ou la Turquie, n'ont manifestement pas intégré dans leurs procédures d'entrée sur le territoire la prolongation des cartes d'identité française. De ce fait, certains touristes se sont faits refoulés alors qu'ils étaient dans la légalité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement a prévu de mettre en oeuvre pour que de tels désagréments ne se reproduisent plus.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54177 publiée le 22 avril 2014
    ordre public - maintien - rassemblements massifs. interdiction

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par des communes qui subissent des <em>raves party.</em> Au-delà des habitants perturbés dans leur sommeil par l'intensité du bruit, cela atteint aussi la faune et le grand gibier rendant l'exploitation de la chasse impossible. Certains adjudicataires menacent de dénoncer les baux les liant aux communes ou de réclamer une diminution du loyer, constituant ainsi une perte de ressources pour la commune. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu d'opérer des changements dans la réglementation pour ne plus autoriser ce genre de manifestation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54164 publiée le 22 avril 2014
    logement : aides et prêts - APL - étudiants. perspectives

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une éventuelle suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non boursiers. Cette suppression mettrait plus qu'en difficulté de nombreux étudiants et leurs familles à l'heure où ils doivent renouveler leurs baux sachant qu'aujourd'hui plus de 500 000 étudiants sont non-boursiers. L'APL permet de financer une part non-négligeable du loyer, et sa suppression en plus de diminuer le budget de la classe moyenne pourrait, amener certains étudiants à arrêter leurs études ou à rogner sur d'autres dépenses comme la santé ou l'alimentation. Les étudiants, futurs acteurs économiques de notre pays, doivent pouvoir se loger sans rencontrer de difficultés. Il paraîtrait alors incohérent de ne plus soutenir une partie des étudiants en leur retirant les APL sur le simple fait qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une bourse. Alors que le logement pour les étudiants était une des promesses du Bourget, il lui demande ce qu'il compte faire par rapport à cette possible suppression des APL qui serait plus que préjudiciable pour les étudiants et leurs familles.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Lévy, dont la nomination en qualité de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est envisagée par le Président de la République et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 53840 publiée le 15 avril 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont attribuées certaines pensions de réversion. La loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages respectifs. Quand il a été mis fin au premier mariage, par un divorce pour faute ou par un divorce pour rupture de la vie commune à l'encontre du premier conjoint, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la totalité de la pension de réversion soit accordée au dernier conjoint survivant.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53746 publiée le 15 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - centres des finances publiques. implantations

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'organisation des centres des finances publiques dans le cadre de l'application de la démarche stratégique directionnelle. Ces centres vont faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennale. Il souhaite savoir quels moyens vont être mis à la disposition de cette administration afin de pouvoir répondre aux nombreuses sollicitations du public, particulièrement aux guichets. En effet, nos concitoyens sont très soucieux de pouvoir se rendre sur place dans les trésoreries proches de leur domicile afin d'être renseignés de façon efficace par rapport à une réglementation fiscale qui n'est hélas pas toujours facile à comprendre.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 10, 40 A à 43 et 44 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Pierre Léautey, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 50432 publiée le 8 avril 2014
    agriculture - maïs - OGM. réglementation

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maïs biotechnologique. En effet, la Présidence du Sénat a enregistré le 4 février 2014 une proposition de loi présentée par M. le sénateur Alain Fauconnier relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 développé par Monsanto et prévoyant d'étendre cette mesure d'interdiction à un autre maïs biotechnologique, le maïs TC1507 développé par Pioneer. Plusieurs sites internet environnementalistes soutiennent la thèse selon laquelle cette proposition de loi aurait été négociée avec le ministre de l'agriculture. Il souhaite donc lui poser deux questions très précises. En premier lieu, il demande si ces affirmations sont exactes ou fausses. En second lieu, il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement français au sujet de cette proposition de loi.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42656 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre derniers fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38998 publiée le 8 avril 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. conséquences. santé

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur deux derniers rapports concernant les ondes de téléphonie mobile. En effet, le comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile lui a remis récemment deux rapports. Ce comité opérationnel a associé des représentants de l'État, de collectivités locales, d'opérateurs de téléphonie mobile, d'associations de défense des consommateurs et de protection de l'environnement et s'est appuyé sur des compétences scientifiques et techniques. Le premier rapport évalue la faisabilité d'un abaissement de l'exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile. Il retrace les expérimentations qui se sont déroulées sur 16 quartiers pilotes représentatifs de la diversité des configurations urbaines. Ces travaux ont porté sur les mesures du niveau d'exposition aux antennes de téléphonie mobile ainsi que sur la simulation de la conséquence d'un abaissement des niveaux d'exposition. Le second rapport identifie de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais, grâce aux expérimentations qui ont eu lieu sur 9 villes pilotes jusqu'en décembre 2012. Il recommande notamment : l'information obligatoire des occupants d'un bâtiment préalablement à l'installation d'une antenne, la transmission obligatoire par l'opérateur d'un dossier d'information au maire sur les projets d'antennes en réglementant son contenu, la relance des instances de concertation départementales, ou encore la possibilité pour les maires de demander aux opérateurs des simulations du champ généré par une future antenne. M. le ministre a salué l'important travail réalisé mais il souhaite maintenant savoir quelles suites opérationnelles et concrètes il va en retirer.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Question écrite n° 53019 publiée le 1 avril 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. regroupement

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont le Gouvernement met en œuvre d'un point de vue réglementaire la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, cette loi prévoit une coordination des établissements d'enseignement supérieur entre eux. Cette coordination est susceptible d'être organisée selon les modalités suivantes : la fusion entre établissements, la fédération d'université et d'établissements d'enseignement supérieur ou la confédération d'établissements sous la forme juridique d'association. Il est très surpris par deux courriers récents adressés, en date du 28 février 2014 pour le premier, et du 6 mars 2014, pour le second par le ministère aux présidents d'universités. Ces courriers interprètent de façon très restrictive la loi et surtout sont en opposition avec les intentions du législateur comme peuvent aisément le relever les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ils limitent la portée potentielle du statut d'association pourtant clairement introduit par la loi. Plus grave encore, ces courriers inventent des dispositions qui n'étaient absolument pas prévues par le législateur comme la création parmi les établissements d'enseignement supérieur d'un « chef de file » qui doit représenter, organiser et piloter les autres établissements. À cela vient s'ajouter le fait que le ministère veut fixer de manière unilatérale les statuts des « Comue » en ignorant le pouvoir délibératif des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur. Ainsi les conseils d'administration des établissements membres des futures « Comue », qui n'auraient à aucun moment participé à l'élaboration des statuts de ce nouvel EPSCP, devraient adopter ces statuts en des termes rigoureusement identiques à une version devant faire au préalable « l'objet d'une validation formelle du niveau ministériel ». Imposer au vote des CA des universités et établissements, sans même qu'une modification soit possible, des statuts engageant l'avenir de ces établissements sans qu'ils aient été à l'initiative de ces statuts ni même associés à leur rédaction, consiste à nier les compétences spécifiques et l'autonomie des universités et des établissements pourtant fixée et garantie par la loi. Tout ceci est une grave entorse au principe fondamental de liberté de notre enseignement. C'est un retour en arrière inqualifiable. De toute évidence, à la fin du 19e siècle, les libertés universitaires étaient davantage garanties qu'aujourd'hui. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre pour corriger cette grave dérive liberticide et garantir les nécessaires libertés universitaires ce qui devrait être une mission essentielle de sa fonction ministérielle.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50478 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'exportation des grumes vers l'Asie. En 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine. Ces expéditions constituent pour la filière forêt-bois une perte de valeur ajoutée considérable estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros et des milliers d'emplois perdus. Aussi, il lui demande les mesures envisagées afin de soutenir la filière bois.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50152 publiée le 1 avril 2014
    patrimoine culturel - oeuvres d'art - iinstitut Google. inauguration

    M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'inauguration de l'institut culturel Google en décembre 2013 à Paris. En effet, les cartons d'invitation faisaient mention d'une inauguration placée sous son haut patronage et en sa présence. Or, en dernière minute, elle a décidé de ne pas présider cette cérémonie d'inauguration. Il souhaite donc, d'une part, connaître les raisons qui justifient un tel revirement de sa part et, d'autre part, savoir s'il s'agit d'une position personnelle ou de celle du Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49178 publiée le 1 avril 2014
    défense - personnel - ouvriers de l'État. recrutement. conséquences

    M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur les embauches d'ouvriers d'État dans le secteur de la défense. Dans une lettre récente adressée par le Premier président de la Cour des comptes au Premier ministre, celui-ci dénonce la décision du Gouvernement de relancer le recrutement d'ouvriers de l'État au ministère de la défense. Ces recrutements étaient suspendus depuis 2009, dans l'idée d'une extinction à terme, de ce statut très particulier au sein de la fonction publique. La Cour des comptes parle de décision particulièrement malencontreuse, inappropriée et lourde de conséquences. Il souhaite donc connaître les raisons relevant de l'intérêt général voire de l'intérêt supérieur de l'État qui ont pu conduire le Gouvernement à embaucher 105 nouveaux ouvriers et pour transformer, presque en catimini, 300 postes de contractuels en ouvriers de l'État. De même, il souhaite connaître les incidences budgétaires précises au cours des dix prochaines années de cette décision sur le budget de l'État.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48749 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43376 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une vive préoccupation du secteur du tourisme sur la mise en place du calendrier scolaire pour la période 2014-2017. Alors que la loi impose un calendrier sur une base triennale, son élaboration a été retardée. Pourtant, ce calendrier a une forte influence sur la vie sociale et économique de la France, en particulier pour l'industrie touristique, domaine d'excellence pour la France (7 % du PIB national, 78,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires). Pour le secteur touristique une mauvaise évolution du calendrier peut avoir des conséquences économiques et sociales graves avec une perte de chiffres d'affaires et un risque sur les emplois, notamment les emplois saisonniers, qui représentent 900 000 salariés. La fréquentation des stations de montagne durant les vacances de printemps a chuté de 70 % en trois ans et les stations de moyenne montagne sont menacées. Le calendrier actuel a réduit de 3 % les recettes des sociétés des remontées mécaniques, ce qui constitue pour l'État un manque à gagner au minimum de 15 millions d'euros (<em>a minima</em> 12 millions d'impôts sur les sociétés et 2,5 millions de TVA, sans compter les autres taxes). En prenant en compte l'ensemble des activités en station l'hiver (moniteurs, hébergeurs, restaurateurs etc.), le manque à gagner pour l'État est estimé entre 80 millions et 100 millions d'euros. Les stations du littoral sont également impactées, ce calendrier noyant les ponts du mois de mai dans les vacances de printemps et les privant d'un lancement de saison dès début avril. Ce décalage lèse de la même manière l'activité d'Aéroport de Paris, dont le trafic a diminué de 4 % à Roissy sur les seules vacances de printemps ces deux dernières années (sources ADP). Enfin, la France peut s'enorgueillir d'une renommée internationale en matière d'expositions, de foires et de salons. Sans visibilité sur les futurs calendriers scolaires, il est impossible pour ces professionnels de coordonner leur programmation avec leurs homologues internationaux. Ces professionnels souhaitent que ce calendrier intègre la dimension économique et sociale, tout en respectant l'équilibre des enfants et leur rythme chronobiologique. C'est pourquoi il lui demande si une réelle concertation est prévue en interministériel.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52905 publiée le 25 mars 2014
    travail - réglementation - jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décretn° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui actualise la liste des travaux interdits ou réglementés (susceptibles de dérogation) pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, parus au <em>Journal officiel</em> du 13 octobre 2013. Le premier modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Le second actualise la liste des travaux interdits ou réglementés, susceptibles de dérogation. La demande d'autorisation de déroger soit désormais préciser le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, les travaux interdits susceptibles de dérogation, les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées, les équipements de travail précisément identifiées, la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le ou les jeune pendant l'exécution des travaux. La dérogation concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions, à savoir d'avoir procédé à l'évaluation des risques, d'avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires, de respecter les obligations en matière de santé et de sécurité du livre IV du code du travail pour les lieux qui font l'objet de la demande (machines, risques chimiques, risques biologiques...) et enfin d'assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution des travaux. Ces dispositions s'avèrent extrêmement contraignantes. Elles risquent à la fois de pénaliser les jeunes dans le cadre de leur apprentissage et de freiner les employeurs dans leur volonté d'engager des jeunes pour les former. Il lui demande s'il compte assouplir ces deux décrets.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52863 publiée le 25 mars 2014
    sécurité routière - permis de conduire - renouvellement. controle médical

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la complexification administrative pour les détenteurs de permis de conduire de catégorie BE, C1, C1E, C et CE. Alors qu'à tous les niveaux, les administrations tendent à simplifier les démarches administratives pour faciliter la vie des usagers, force est de constater qu'en matière de formalités liées aux contrôles médicaux les démarches sont de plus en plus lourdes, contraignantes et coûteuses pour l'usager. À titre d'exemple, le détenteur d'un permis des catégories citées ci-dessus est soumis à contrôle médical tous les cinq ans pour les moins de 60 ans, deux ans pour les 60-76 ans, un an au-delà. Il doit pour cela fournir à chaque fois : le permis de conduire et sa photocopie, une pièce d'identité et sa photocopie, un justificatif de domicile (en 2 exemplaires), 2 photographies d'identité répondant aux normes des CNI, un formulaire rempli en 3 exemplaires (à retirer en Préfecture ou à télécharger en ligne) et à faire remplir et envoyer par un médecin agréé. Si l'usager peut comprendre la nécessité d'un suivi médical, il est de plus en plus incommodé et irrité par la lourdeur administrative qui l'accompagne et par les frais récurrents occasionnés. C'est pourquoi il lui demande quelles évolutions sont prévues pour simplifier ces démarches.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52840 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov, méconnue du grand public ainsi que dans le domaine de la santé. Cette affection n'a jamais fait l'objet de recherches scientifiques. Elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    • Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Contact

    Retour haut de pageImprimer