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M. Claude Sturni

Bas-Rhin (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 août 1962 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Denis Riedinger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude Sturni

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    Exil des forces vives : auditions diversesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - - Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66291 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66290 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Question écrite n° 64968 publiée le 23 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire, n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence, elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite également savoir s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Question écrite n° 64737 publiée le 23 septembre 2014
    saisies et sûretés - saisie-attribution - véhicules. appareils informatiques. réglementation. application

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité, pour les services de police et de gendarmerie, de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. Afin de contribuer à la diminution des dépenses de l'État, il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. En outre, l'effet confiscatoire des véhicules ou des appareils informatiques est plus marquant pour les malfaiteurs qu'une simple amende ou peine de prison. Par ce principe, les matériels utilisés pour accomplir leurs délits ou leurs crimes et pour lesquels ils ont été condamnés leur sont subtilisés. Fréquemment, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules, matériels informatiques, etc.) pourraient être d'une grande utilité pour les enquêteurs. Ce procédé présente également un avantage financier qui consiste à réduire les frais de gardiennage des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Il semble par ailleurs anormal que les délais administratifs pour de telles procédures prennent un temps considérable (huit mois à quinze mois). Le parc des automobiles banalisés pourrait de ce fait être, soit renouvelé plus régulièrement, soit plus conséquent et augmenter ainsi la performance des contrôles routiers et des patrouilles. Le matériel informatique, quant à lui, saisi lors d'une enquête de crimes graves (pédopornographie, extorsion de fonds par internet, chantages affectifs, piratage de cartes de crédit, etc.) pourrait être réutilisé au profit des forces de police et de gendarmerie. Ces procédés éviteraient <em>de facto</em> le rachat de nouveaux véhicules ou de nouveaux matériels informatiques sur les fonds publics et généreraient des économies au détriment des criminels. L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous-main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions.

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  • Réponse à la question écrite n° 49507 publiée le 23 septembre 2014
    police - personnel - suicides. lutte et prévention

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de suicides dans les services d'ordre public, particulièrement au sein de la police nationale, de la gendarmerie, des gardes forestiers et des sapeurs-pompiers. En effet, il semble que le nombre d'agents des forces de l'ordre qui se suicident sur leur lieu de travail soit en augmentation ces dernières années. Selon les sources syndicales et journalistiques, le taux de suicide est nettement supérieur chez les agents de l'ordre public par rapport aux autres professions et plus particulièrement au mois de décembre où l'on constate un pic chaque année. Cette observation semble se confirmer en 2013. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le quotidien de ces fonctionnaires afin de prévenir le mal-être et le suicide dans l'exercice de leurs fonctions.

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  • Réponse à la question écrite n° 52956 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, l'adoption de l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau diminue leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, alors qu'elles ne font aucun bénéfice et que leur rôle bénéfique dans le développement économique de nos territoires n'est plus à démontrer. Une telle restriction budgétaire risque d'arrêter les investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Afin d'éviter cela, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour préserver les capacités financières des chambres de métiers et de l'artisanat.

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  • Réponse à la question écrite n° 48683 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48419 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes émises par les associations d'éducation populaires, les syndicats d'enseignants et les associations de parents d'élèves à propos d'une baisse de 50 % de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), attribuée à la confédération « Jeunesse au plein air ». À terme, la JPA, créée en 1938 et reconnue d'utilité publique craint d'être exclue du champ des CPO, ce qui menacerait son existence même. La JPA permet aux enfants issus de milieux défavorisés de bénéficier de bourses leur permettant de participer aux séjours collectifs (classes de découvertes, sorties scolaires) et de fréquenter les centres de vacances. Grâce à ses campagnes de solidarité et aux fonds alloués par ses partenaires et par l'État, la JPA effectue un travail de redistribution de richesses contribuant ainsi à davantage de justice sociale. La confédération JPA, réseau laïque, s'inscrit pleinement dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République. Elle contribue à la réussite éducative car ses actions demeurent complémentaires avec les enseignements de l'école publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable à une répartition plus équitable entre toutes les associations labellisées complémentaires à l'école publique afin de ne pas menacer l'existence d'un certain nombre d'entre elles.

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  • Réponse à la question écrite n° 60584 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des entreprises face à la complexité de la mise en œuvre du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité. À compter de janvier 2015, tous les employeurs seront tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Cette réforme représentera une nouvelle charge pour les entreprises et sera génératrice d'une lourdeur bureaucratique conséquente. Pour les employeurs, il s'agit d'un texte de loi non concerté dont les conséquences n'ont pas été suffisamment mesurées. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement en faveur des entreprises, en attente d'un réel choc de simplification.

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  • Réponse à la question écrite n° 53858 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52414 publiée le 26 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - indépendance. autorité de tutelle. perspectives

    M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des assurés, soumis à une expertise médicale pour l'exécution d'une prestation pécuniaire de la part de leur compagnie d'assurance. En effet, les compagnies d'assurance doivent souvent faire appel au savoir d'un expert médical pour déterminer leur obligation de verser ou non une prestation. Ce rattachement de l'expert à son commanditaire ne peut rassurer les assurés qui se plaignent régulièrement des décisions d'expertise prises à leur égard. Bien souvent, c'est l'indépendance et l'impartialité de l'expert mandaté qui sont remises en cause. Aussi, afin de préserver les intérêts des assurés et de prévenir les conflits d'intérêts en matière d'expertise, le rattachement des experts à une autorité tierce indépendante serait garante d'une plus grande impartialité. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir aux assurés une expertise objective, impartiale et indépendante.

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  • Question écrite n° 63146 publiée le 19 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - péage transit poids lourds. modalités. filière agroalimentaire. conséquences

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des entreprises du secteur agroalimentaire relatives au dispositif du « péage de transit poids lourds » qui remplace l'écotaxe. L'utilisation du réseau routier est une nécessité incontournable pour les activités de l'industrie agroalimentaire. La filière déplore l'absence de remise en cause du principe de majoration forfaitaire des prix de transport dans le nouveau dispositif. En effet, les conditions imposées par la grande distribution ne permettent pas d'envisager une répercussion de ce surcoût. La mise en œuvre de cette taxe risque de compromettre gravement la situation des entreprises agroalimentaires en termes de compétitivité, d'emploi, d'innovation et d'investissements. Par conséquent il lui demande quels moyens seront mis en œuvre pas le Gouvernement afin d'éviter les effets dangereux de la taxe pour l'industrie agroalimentaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 45916 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Le passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 va entraîner une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL (véhicule sanitaire léger) des entreprises du transport sanitaire. Ce secteur, qui emploie 14 000 salariés, risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi, cette filière souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver ce secteur d'activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 45479 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Il semblerait que la Commission européenne, saisie par le Gouvernement en avril dernier, ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure. Il apparaît donc urgent de remédier à cette distorsion de traitement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Question écrite n° 61781 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de démantèlement des centres de formation de l'enseignement plurilingue et immersif et notamment de l'Institut supérieur des langues de la République Française (ISLRF), qui regroupe la formation des écoles associatives. Considérant les principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, la France et l'Union européenne ne peuvent pas laisser sans formation les enseignants en langues régionales en immersion de la France. La solution consisterait ainsi à mettre en oeuvre un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation, enseignement plurilingue immersif à destination des futurs professeurs d'écoles laïques bilingues immersive, par une convention spécifique entre le ministère de l'enseignement supérieur et l'ISLRF. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande émanant des associations investies dans la promotion des langues régionales, étant entendu que le rapport du comité Filippetti a, en juillet 2013, reconnu le rôle des écoles d'enseignement par immersion à statut associatif, dans la politique de développement des langues régionales de la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 53049 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Il existe en effet une réelle discrimination entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquée aux premiers et pas aux seconds. Cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cet argument purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisant compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. David Monteau, directeur de la Mission French Tech.
    • - Présences en réunion

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