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M. Claude Sturni

Bas-Rhin (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 août 1962 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Denis Riedinger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude Sturni

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 72921 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des artisans coiffeurs qui éprouvent de réelles difficultés face au maintien et à la création d'emplois. La coiffure représente le 2ème secteur de l'artisanat et constitue un moteur essentiel de l'économie de proximité. Elle regroupe 80 000 activités, embauchant près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis, et réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Aujourd'hui, la profession est particulièrement éprouvée par les contraintes administratives qui compromettent sérieusement la pérennité de leur activité et donc la croissance et l'emploi. Aussi, les entreprises de la coiffure comptent sur la prise de mesures propres à leur redonner la capacité de se développer, d'investir et d'embaucher. Parmi leurs revendications figurent la suppression du compte pénibilité, inapplicable en l'état dans ce secteur ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de lever les freins à la croissance et l'emploi dans ce secteur phare de l'économie de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 70168 publiée le 27 janvier 2015
    automobiles et cycles - véhicules de collection - réglementation. conséquences

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Association autocars anciens de France. En effet l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun, a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Par conséquent, à partir du 1er septembre 2015, la France sera le seul pays au monde à ne plus pouvoir transporter de personnes avec des autocars anciens. Les rares collectionneurs d'autocars anciens en France souhaitent bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir effectuer quelques démonstrations à destination du grand public. Ces véhicules témoignent d'un passé industriel français historique, très souvent riche en innovations et inventions en tous genre. Ils ont souvent une valeur artisanale précieuse car la fabrication industrielle à grande échelle n'est apparue que dans les années 1970. Le coût inhérent à la restauration d'un tel véhicule est par conséquent élevé d'où la volonté de l'Association autocars anciens de France de pouvoir exposer et effectuer des démonstrations au grand public. Un tel patrimoine témoigne du professionnalisme et du savoir-faire français. Il souhaite donc, à la lumière de ces observations, connaître ses intentions quant à cette demande de dérogation.

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  • Réponse à la question écrite n° 61781 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de démantèlement des centres de formation de l'enseignement plurilingue et immersif et notamment de l'Institut supérieur des langues de la République Française (ISLRF), qui regroupe la formation des écoles associatives. Considérant les principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, la France et l'Union européenne ne peuvent pas laisser sans formation les enseignants en langues régionales en immersion de la France. La solution consisterait ainsi à mettre en oeuvre un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation, enseignement plurilingue immersif à destination des futurs professeurs d'écoles laïques bilingues immersive, par une convention spécifique entre le ministère de l'enseignement supérieur et l'ISLRF. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande émanant des associations investies dans la promotion des langues régionales, étant entendu que le rapport du comité Filippetti a, en juillet 2013, reconnu le rôle des écoles d'enseignement par immersion à statut associatif, dans la politique de développement des langues régionales de la France.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 20293 publiée le 20 janvier 2015
    jeunes - associations de jeunesse et d'éducation - revendications

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et socioculturels. Les 2 200 centres sociaux et socioculturels de notre pays, forts de leurs 40 000 salariés et 150 000 bénévoles, sont des vecteurs du bien vivre ensemble. Ils contribuent à lutter contre toutes les formes d'isolement social et culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Agréés par les CAF, ils sont en lien avec une multitude de services de l'État et constituent ainsi les acteurs d'une grande diversité de politiques publiques. C'est la raison pour laquelle la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) souhaite l'organisation d'une rencontre interministérielle qui aurait pour objet de rendre lisible et coordonnée la diversité des champs d'intervention des centres sociaux, d'en rationaliser l'action et d'en moderniser l'impact sur les territoires. Cette lisibilité semblerait utile au moment de la négociation en cours de la COG entre la CNAF et l'État et peu après la publication d'une nouvelle circulaire de la CNAF permettant de préciser le champ d'intervention d'un centre social et socioculturel. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 72470 publiée le 13 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent. L'augmentation des pensions de retraite, initialement prévue au 1er octobre 2014, n'interviendra pas avant le 1er octobre 2015. Censées être épargnées dans un premier temps, les petites retraites seront finalement aussi concernées par ce gel. Pour compenser le gel du montant de leurs pensions, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités aux revenus inférieurs à 1 200 euros par mois. La date du versement de cette prime n'a pas été officiellement fixée. Aussi ils demandent que soit respecté cet engagement pris par le Gouvernement et attendent la publication du décret d'application instituant cette prime. Par ailleurs les agriculteurs retraités sollicitent d'être impérativement représentés dans les nouveaux conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie comme ils l'étaient dans les Coderpa (Comités départementaux des retraités et des personnes âgées). Enfin le Gouvernement avait promis le versement d'un complément différentiel gratuit de points RCO pour atteindre par palier en trois ans, à compter de 2015, les 75 % du SMIC. Or à ce jour aucun décret d'application n'a été publié. Par conséquent iI lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux engagements pris envers le monde agricole en matière de retraite.

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  • Question écrite n° 72341 publiée le 13 janvier 2015
    déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - frais médicaux. coût

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant des frais médicaux dans le cadre d'une procédure de mise sous tutelle ou curatelle. L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en œuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le code de procédure pénale fixe ainsi à 160 euros le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont à la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. Cela peut constituer un frein dans leurs démarches. Aussi il souhaite savoir si le ministère de la justice entend prendre des dispositions concernant ces frais médicaux élevés.

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  • Réponse à la question écrite n° 42748 publiée le 13 janvier 2015
    handicapés - aidants familiaux - statut. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations légitimes des aidants familiaux. Il s'agit des personnes qui viennent en aide, à titre non professionnel, partiellement ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage, pour les activités de la vie quotidienne. En France, nous recensons 8,3 millions d'aidants familiaux dont 60 % sont des femmes. Cette aide « non professionnelle » fait encore l'objet d'une reconnaissance insuffisante par les pouvoirs publics. En effet, la tâche des aidants familiaux demeure encore sous-évaluée bien qu'elle soit d'un grand apport pour la société et le système de santé. Sujets à la fatigue, au stress, à l'isolement, les aidants invoquent un droit au répit afin de pouvoir bénéficier d'un temps de pause. Par ailleurs, souvent contraints d'abandonner totalement ou partiellement leur activité professionnelle, ils revendiquent un droit au dédommagement décent. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour construire une véritable politique nationale en faveur des aidants familiaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 30097 publiée le 16 décembre 2014
    chômage : indemnisation - lutte et prévention - allocation retour à l'emploi. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention du M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés, voire la détresse que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de cinquante ans arrivant en fin de droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) tout en sachant que ces derniers n'ont pas assez cotisé pour faire valoir leurs droits à pension retraite. Bien que les seniors soient moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge rencontre beaucoup plus d'obstacles pour sortir d'une période d'inactivité, au prétexte d'un coût trop élevé et d'une moindre performance professionnelle. Considérant les compétences particulières et réelles ainsi que les expériences indéniables détenus par les seniors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces concitoyens très éprouvés par la crise de sortir de situations parfois dramatiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 70394 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas biométriques. mise en place. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la délivrance des visas biométriques soulevée par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». Elle invite chaque été des enfants ukrainiens et russes, provenant des territoires contaminés par la radioactivité, à venir séjourner en France au sein de familles d'accueil bénévoles. La mission humanitaire de cette association est unanimement reconnue. Elle est la première association française qui bénéficie d'un agrément ministériel qui la dispense de présenter des attestations d'accueil pour l'obtention de visas. Par ailleurs l'utilité du séjour de ces enfants en France a été démontrée scientifiquement. En effet, grâce à l'accueil des familles françaises, ces enfants réduisent leur charge corporelle en césium radioactif de manière considérable uniquement par une alimentation « propre ». Aujourd'hui la tradition d'accueil de cette association est compromise par l'incertitude dans laquelle elle se trouve face à la nécessité d'obtenir ou non des visas biométriques pour ses jeunes invités durant l'été 2015. En effet les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas être en mesure de lui fournir une réponse précise. Aussi il lui demande si nos représentations en Ukraine et en Russie ont pour projet d'introduire la biométrie dans les visas qui seront délivrés en 2015 pour ces groupes d'enfants invités à séjourner trois semaines en France par le biais de cette association.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70302 publiée le 2 décembre 2014
    famille - conjoints survivants - fiscalité. réforme. revendications

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves et des veufs qui doivent faire face à des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. Dans notre pays le veuvage est un véritable problème de société qui recense à ce jour plus de 4 millions de personnes. Celles-ci assument seules toutes les charges et toutes les préoccupations de leur famille. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), ces veuves ou veufs subissent désormais une pression fiscale souvent plus conséquente qu'un simple couple. Cette année les veuves et les veufs qui n'étaient pas assujettis jusqu'à présent à l'impôt sur le revenu ont constaté que leur taux d'imposition avait augmenté de manière significative par l'augmentation généralisée des impôts sur le revenu, la suppression de la demi-part et le paiement d'impôts supplémentaires sur la majoration à partir du troisième enfant. En découle un accroissement de leur taxe d'habitation et de leur redevance audiovisuelle. Il est à noter par ailleurs que très peu de veuves et de veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 70101 publiée le 25 novembre 2014
    transports par eau - transports fluviaux - écluse de Gambsheim. reconstruction. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du projet transfrontalier du site rhénan prévoyant l'établissement de passerelles mixtes piétons-cyclistes, sur l'état des écluses du réseau à grand gabarit et sur celui du pont routier de Gambsheim. Le projet de passerelles piétons-cyclistes résulte d'une part, d'un constat d'insécurité des usagers non motorisés empruntant le pont, d'autre part, d'un trafic important de véhicules personnels et poids-lourds circulant dans les deux sens. La dégradation avancée du pont routier et des écluses est préoccupante. Voies Navigables de France (VNF) a émis un diagnostic alarmant sur la détérioration des écluses de franchissement et sur la structure du pont. Le 10 Juin 2014 dernier vous m'affirmiez que VNF avait engagé des études portant sur l'écluse de Gambsheim. Un diagnostic précis des désordres portant sur la structure de l'écluse et sur les ouvrages métallique dont les portes est en cours. S'agissant de l'ouvrage de franchissement routier surplombant l'écluse, ouvrage qui supporte une route départementale, vous évoquiez les discussions en cours avec le conseil général du Bas-Rhin menées sous l'égide du préfet. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire part d'informations relatives à l'avancement de ce projet de reconstruction, de me fournir un échéancier des travaux et de me garantir que l'État tiendra ses engagements budgétaires.

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  • Question écrite n° 69826 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68934 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - régime local d'Alsace-Moselle - complémentaire santé. mise en application

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les régimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n° 4524 au projet de loi n° 847 relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport devait étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. À ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualité et dans l'affirmative, de faire connaître la date de sa parution.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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