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M. Claude Sturni

Bas-Rhin (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 août 1962 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Denis Riedinger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude Sturni

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : Enseignement scolaire, recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieur et vie étudianteVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : Enseignement scolaire, recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieur et vie étudiante

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 70101 publiée le 25 novembre 2014
    transports par eau - transports fluviaux - écluse de Gambsheim. reconstruction. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du projet transfrontalier du site rhénan prévoyant l'établissement de passerelles mixtes piétons-cyclistes, sur l'état des écluses du réseau à grand gabarit et sur celui du pont routier de Gambsheim. Le projet de passerelles piétons-cyclistes résulte d'une part, d'un constat d'insécurité des usagers non motorisés empruntant le pont, d'autre part, d'un trafic important de véhicules personnels et poids-lourds circulant dans les deux sens. La dégradation avancée du pont routier et des écluses est préoccupante. Voies Navigables de France (VNF) a émis un diagnostic alarmant sur la détérioration des écluses de franchissement et sur la structure du pont. Le 10 Juin 2014 dernier vous m'affirmiez que VNF avait engagé des études portant sur l'écluse de Gambsheim. Un diagnostic précis des désordres portant sur la structure de l'écluse et sur les ouvrages métallique dont les portes est en cours. S'agissant de l'ouvrage de franchissement routier surplombant l'écluse, ouvrage qui supporte une route départementale, vous évoquiez les discussions en cours avec le conseil général du Bas-Rhin menées sous l'égide du préfet. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire part d'informations relatives à l'avancement de ce projet de reconstruction, de me fournir un échéancier des travaux et de me garantir que l'État tiendra ses engagements budgétaires.

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  • Question écrite n° 69826 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68934 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - régime local d'Alsace-Moselle - complémentaire santé. mise en application

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les régimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n° 4524 au projet de loi n° 847 relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport devait étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. À ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualité et dans l'affirmative, de faire connaître la date de sa parution.

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  • Question écrite n° 68728 publiée le 11 novembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - fiscalisation majoration pension pour enfants. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les observations émises par l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) lors de son 37e Congrès. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, l'UNRPG s'inquiète des désengagements successifs de l'assurance maladie au détriment des usagers. Cela concerne d'une part, la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, d'autre part, la suppression de la demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcées, veuves ou pacsé, ayant élevé un ou plusieurs enfants. L'UNPRG souhaite que ces acquis sociaux soient rétablis. Il lui demande quelles décisions comptent prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68713 publiée le 11 novembre 2014
    gendarmerie - gendarmes - temps de travail. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail très élevé auquel s'adonnent les forces de gendarmerie compte tenu des missions indues, des réformes successives de la politique pénale et du « trou à l'emploi » lié aux faiblesses du budget depuis de nombreuses années. Une nouvelle définition des missions régaliennes qui incombent à la Gendarmerie s'impose ; supprimer entre autre les services rendus, tel que les transfèrements de détenus, à dévolus à la police pénitentiaire qui en ont réglementairement la charge serait pertinent. Il lui demande quelles sont les mesures étudiées par le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68712 publiée le 11 novembre 2014
    gendarmerie - gendarmes - budget de fonctionnement. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les « gels budgétaires » imposés au ministère de l'intérieur qui obèrent dangereusement la capacité opérationnelle des forces de gendarmerie. Les budgets de fonctionnement sont en baisse constante depuis 2007. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, le vieillissement des matériels non renouvelés est jugé préoccupant. L'immobilier domanial est également dans un état critique avec des logements parfois à la limite de la salubrité. Compte tenu de ce constat alarmant, il lui demande s'il compte allouer au budget du ministère de l'intérieur une enveloppe exceptionnelle qui permettra à nos gendarmes d'une part de se loger décemment d'autre part, d'effectuer leurs missions d'ordre public dans les meilleures conditions possibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 57747 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - terres agricoles - compensation environnementale. conséquences

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude de la filière agricole vis-à-vis de la double-peine subie par l'agriculture du fait de la compensation environnementale visant à contrebalancer les impacts négatifs sur l'environnement des grands projets d'infrastructures. L'espace rural se trouve de plus en plus sollicité pour l'extension des zones urbaines. La législation impose à l'aménageur des contraintes environnementales qui consistent à rétablir, à proximité de l'ouvrage, la biodiversité détruite. Ainsi, le besoin en espace rural ne se limite plus à celui qui est nécessaire à la construction, s'y ajoute la surface destinée à la restauration de la biodiversité. Le monde agricole rejette l'idée que soit privilégiée une compensation qui permet de puiser dans le potentiel de production agricole pour corriger les atteintes portées au milieu, d'autant plus que la qualité de la terre agricole n'est jamais prise en compte. Par conséquent, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur de la filière agricole, inquiète de voir son patrimoine foncier lui échapper face à l'enjeu du défi alimentaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - - Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 45201 publiée le 28 octobre 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes justifiées exprimées par les personnels militaires et leurs familles au sujet des dysfonctionnements non résolus à ce jour du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois et par conséquent des avis d'impositions erronés qui en résulte. M. le ministre de la défense a pris la décision d'abandonner la mise en application du logiciel de solde dit Louvois. Il est néanmoins à noter que l'irrégularité des montants versés complique la déclaration des impôts sur les revenus des personnels militaires au titre de l'année 2012. En effet, les personnels, dont les soldes ont été indument majorées, remboursent ces trop-perçus à l'organisme payeur par mensualité, mais sont imposés sur les sommes globalement allouées au titre de l'année 2012, d'où un montant d'imposition excessif par rapport à l'imposition réelle. <em>A contrario,</em> les personnels militaires dont la rémunération n'a pas été justement versée et dont l'organisme payeur doit régulariser leurs moins-perçus, ne sont en général pas ou peu imposables et ne peuvent s'acquitter réellement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les organismes payeurs des soldes, sur demande des intéressés, mettent plusieurs mois pour délivrer des attestations, documents indispensables aux services des impôts pour reconsidérer le montant d'imposition des personnels militaires. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes et les directives prises par lui sur les problèmes d'imposition et leurs conséquences dont sont victimes les personnes militaires qui, au regard des services rendus et consentis par cette corporation dans l'exercice quotidien de leur profession, méritent la plus grande attention.

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  • Question écrite n° 66291 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66290 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Question écrite n° 64968 publiée le 23 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire, n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence, elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite également savoir s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Question écrite n° 64737 publiée le 23 septembre 2014
    saisies et sûretés - saisie-attribution - véhicules. appareils informatiques. réglementation. application

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité, pour les services de police et de gendarmerie, de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. Afin de contribuer à la diminution des dépenses de l'État, il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. En outre, l'effet confiscatoire des véhicules ou des appareils informatiques est plus marquant pour les malfaiteurs qu'une simple amende ou peine de prison. Par ce principe, les matériels utilisés pour accomplir leurs délits ou leurs crimes et pour lesquels ils ont été condamnés leur sont subtilisés. Fréquemment, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules, matériels informatiques, etc.) pourraient être d'une grande utilité pour les enquêteurs. Ce procédé présente également un avantage financier qui consiste à réduire les frais de gardiennage des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Il semble par ailleurs anormal que les délais administratifs pour de telles procédures prennent un temps considérable (huit mois à quinze mois). Le parc des automobiles banalisés pourrait de ce fait être, soit renouvelé plus régulièrement, soit plus conséquent et augmenter ainsi la performance des contrôles routiers et des patrouilles. Le matériel informatique, quant à lui, saisi lors d'une enquête de crimes graves (pédopornographie, extorsion de fonds par internet, chantages affectifs, piratage de cartes de crédit, etc.) pourrait être réutilisé au profit des forces de police et de gendarmerie. Ces procédés éviteraient <em>de facto</em> le rachat de nouveaux véhicules ou de nouveaux matériels informatiques sur les fonds publics et généreraient des économies au détriment des criminels. L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous-main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions.

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  • Réponse à la question écrite n° 49507 publiée le 23 septembre 2014
    police - personnel - suicides. lutte et prévention

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de suicides dans les services d'ordre public, particulièrement au sein de la police nationale, de la gendarmerie, des gardes forestiers et des sapeurs-pompiers. En effet, il semble que le nombre d'agents des forces de l'ordre qui se suicident sur leur lieu de travail soit en augmentation ces dernières années. Selon les sources syndicales et journalistiques, le taux de suicide est nettement supérieur chez les agents de l'ordre public par rapport aux autres professions et plus particulièrement au mois de décembre où l'on constate un pic chaque année. Cette observation semble se confirmer en 2013. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le quotidien de ces fonctionnaires afin de prévenir le mal-être et le suicide dans l'exercice de leurs fonctions.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52956 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, l'adoption de l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau diminue leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, alors qu'elles ne font aucun bénéfice et que leur rôle bénéfique dans le développement économique de nos territoires n'est plus à démontrer. Une telle restriction budgétaire risque d'arrêter les investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Afin d'éviter cela, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour préserver les capacités financières des chambres de métiers et de l'artisanat.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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