Accueil > Les députés > M. Claude Sturni

M. Claude Sturni

Bas-Rhin (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 août 1962 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Denis Riedinger
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude Sturni

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions (nouvelle lecture) (de l'article premier, adt 9 à l'article 13)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions (nouvelle lecture) (de l'article premier, adt 9 à l'article 13)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Rémy Pflimlin, pdt France TélévisionsVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Rémy Pflimlin, pdt France Télévisions

  • Séance publique

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

  • Toutes les vidéos de Claude Sturni
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 70394 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas biométriques. mise en place. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la délivrance des visas biométriques soulevée par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». Elle invite chaque été des enfants ukrainiens et russes, provenant des territoires contaminés par la radioactivité, à venir séjourner en France au sein de familles d'accueil bénévoles. La mission humanitaire de cette association est unanimement reconnue. Elle est la première association française qui bénéficie d'un agrément ministériel qui la dispense de présenter des attestations d'accueil pour l'obtention de visas. Par ailleurs l'utilité du séjour de ces enfants en France a été démontrée scientifiquement. En effet, grâce à l'accueil des familles françaises, ces enfants réduisent leur charge corporelle en césium radioactif de manière considérable uniquement par une alimentation « propre ». Aujourd'hui la tradition d'accueil de cette association est compromise par l'incertitude dans laquelle elle se trouve face à la nécessité d'obtenir ou non des visas biométriques pour ses jeunes invités durant l'été 2015. En effet les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas être en mesure de lui fournir une réponse précise. Aussi il lui demande si nos représentations en Ukraine et en Russie ont pour projet d'introduire la biométrie dans les visas qui seront délivrés en 2015 pour ces groupes d'enfants invités à séjourner trois semaines en France par le biais de cette association.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70302 publiée le 2 décembre 2014
    famille - conjoints survivants - fiscalité. réforme. revendications

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves et des veufs qui doivent faire face à des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. Dans notre pays le veuvage est un véritable problème de société qui recense à ce jour plus de 4 millions de personnes. Celles-ci assument seules toutes les charges et toutes les préoccupations de leur famille. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), ces veuves ou veufs subissent désormais une pression fiscale souvent plus conséquente qu'un simple couple. Cette année les veuves et les veufs qui n'étaient pas assujettis jusqu'à présent à l'impôt sur le revenu ont constaté que leur taux d'imposition avait augmenté de manière significative par l'augmentation généralisée des impôts sur le revenu, la suppression de la demi-part et le paiement d'impôts supplémentaires sur la majoration à partir du troisième enfant. En découle un accroissement de leur taxe d'habitation et de leur redevance audiovisuelle. Il est à noter par ailleurs que très peu de veuves et de veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnes fragilisées par la perte de leur conjoint.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70168 publiée le 2 décembre 2014
    automobiles et cycles - véhicules de collection - réglementation. conséquences

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Association autocars anciens de France. En effet l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun, a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Par conséquent, à partir du 1er septembre 2015, la France sera le seul pays au monde à ne plus pouvoir transporter de personnes avec des autocars anciens. Les rares collectionneurs d'autocars anciens en France souhaitent bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir effectuer quelques démonstrations à destination du grand public. Ces véhicules témoignent d'un passé industriel français historique, très souvent riche en innovations et inventions en tous genre. Ils ont souvent une valeur artisanale précieuse car la fabrication industrielle à grande échelle n'est apparue que dans les années 1970. Le coût inhérent à la restauration d'un tel véhicule est par conséquent élevé d'où la volonté de l'Association autocars anciens de France de pouvoir exposer et effectuer des démonstrations au grand public. Un tel patrimoine témoigne du professionnalisme et du savoir-faire français. Il souhaite donc, à la lumière de ces observations, connaître ses intentions quant à cette demande de dérogation.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70101 publiée le 25 novembre 2014
    transports par eau - transports fluviaux - écluse de Gambsheim. reconstruction. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du projet transfrontalier du site rhénan prévoyant l'établissement de passerelles mixtes piétons-cyclistes, sur l'état des écluses du réseau à grand gabarit et sur celui du pont routier de Gambsheim. Le projet de passerelles piétons-cyclistes résulte d'une part, d'un constat d'insécurité des usagers non motorisés empruntant le pont, d'autre part, d'un trafic important de véhicules personnels et poids-lourds circulant dans les deux sens. La dégradation avancée du pont routier et des écluses est préoccupante. Voies Navigables de France (VNF) a émis un diagnostic alarmant sur la détérioration des écluses de franchissement et sur la structure du pont. Le 10 Juin 2014 dernier vous m'affirmiez que VNF avait engagé des études portant sur l'écluse de Gambsheim. Un diagnostic précis des désordres portant sur la structure de l'écluse et sur les ouvrages métallique dont les portes est en cours. S'agissant de l'ouvrage de franchissement routier surplombant l'écluse, ouvrage qui supporte une route départementale, vous évoquiez les discussions en cours avec le conseil général du Bas-Rhin menées sous l'égide du préfet. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire part d'informations relatives à l'avancement de ce projet de reconstruction, de me fournir un échéancier des travaux et de me garantir que l'État tiendra ses engagements budgétaires.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69826 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 68934 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - régime local d'Alsace-Moselle - complémentaire santé. mise en application

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les régimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n° 4524 au projet de loi n° 847 relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport devait étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. À ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualité et dans l'affirmative, de faire connaître la date de sa parution.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68728 publiée le 11 novembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - fiscalisation majoration pension pour enfants. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les observations émises par l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) lors de son 37e Congrès. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, l'UNRPG s'inquiète des désengagements successifs de l'assurance maladie au détriment des usagers. Cela concerne d'une part, la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, d'autre part, la suppression de la demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcées, veuves ou pacsé, ayant élevé un ou plusieurs enfants. L'UNPRG souhaite que ces acquis sociaux soient rétablis. Il lui demande quelles décisions comptent prendre le Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68713 publiée le 11 novembre 2014
    gendarmerie - gendarmes - temps de travail. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail très élevé auquel s'adonnent les forces de gendarmerie compte tenu des missions indues, des réformes successives de la politique pénale et du « trou à l'emploi » lié aux faiblesses du budget depuis de nombreuses années. Une nouvelle définition des missions régaliennes qui incombent à la Gendarmerie s'impose ; supprimer entre autre les services rendus, tel que les transfèrements de détenus, à dévolus à la police pénitentiaire qui en ont réglementairement la charge serait pertinent. Il lui demande quelles sont les mesures étudiées par le Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68712 publiée le 11 novembre 2014
    gendarmerie - gendarmes - budget de fonctionnement. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les « gels budgétaires » imposés au ministère de l'intérieur qui obèrent dangereusement la capacité opérationnelle des forces de gendarmerie. Les budgets de fonctionnement sont en baisse constante depuis 2007. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, le vieillissement des matériels non renouvelés est jugé préoccupant. L'immobilier domanial est également dans un état critique avec des logements parfois à la limite de la salubrité. Compte tenu de ce constat alarmant, il lui demande s'il compte allouer au budget du ministère de l'intérieur une enveloppe exceptionnelle qui permettra à nos gendarmes d'une part de se loger décemment d'autre part, d'effectuer leurs missions d'ordre public dans les meilleures conditions possibles.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57747 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - terres agricoles - compensation environnementale. conséquences

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude de la filière agricole vis-à-vis de la double-peine subie par l'agriculture du fait de la compensation environnementale visant à contrebalancer les impacts négatifs sur l'environnement des grands projets d'infrastructures. L'espace rural se trouve de plus en plus sollicité pour l'extension des zones urbaines. La législation impose à l'aménageur des contraintes environnementales qui consistent à rétablir, à proximité de l'ouvrage, la biodiversité détruite. Ainsi, le besoin en espace rural ne se limite plus à celui qui est nécessaire à la construction, s'y ajoute la surface destinée à la restauration de la biodiversité. Le monde agricole rejette l'idée que soit privilégiée une compensation qui permet de puiser dans le potentiel de production agricole pour corriger les atteintes portées au milieu, d'autant plus que la qualité de la terre agricole n'est jamais prise en compte. Par conséquent, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur de la filière agricole, inquiète de voir son patrimoine foncier lui échapper face à l'enjeu du défi alimentaire.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - - Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 45201 publiée le 28 octobre 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes justifiées exprimées par les personnels militaires et leurs familles au sujet des dysfonctionnements non résolus à ce jour du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois et par conséquent des avis d'impositions erronés qui en résulte. M. le ministre de la défense a pris la décision d'abandonner la mise en application du logiciel de solde dit Louvois. Il est néanmoins à noter que l'irrégularité des montants versés complique la déclaration des impôts sur les revenus des personnels militaires au titre de l'année 2012. En effet, les personnels, dont les soldes ont été indument majorées, remboursent ces trop-perçus à l'organisme payeur par mensualité, mais sont imposés sur les sommes globalement allouées au titre de l'année 2012, d'où un montant d'imposition excessif par rapport à l'imposition réelle. <em>A contrario,</em> les personnels militaires dont la rémunération n'a pas été justement versée et dont l'organisme payeur doit régulariser leurs moins-perçus, ne sont en général pas ou peu imposables et ne peuvent s'acquitter réellement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les organismes payeurs des soldes, sur demande des intéressés, mettent plusieurs mois pour délivrer des attestations, documents indispensables aux services des impôts pour reconsidérer le montant d'imposition des personnels militaires. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes et les directives prises par lui sur les problèmes d'imposition et leurs conséquences dont sont victimes les personnes militaires qui, au regard des services rendus et consentis par cette corporation dans l'exercice quotidien de leur profession, méritent la plus grande attention.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Question écrite n° 66291 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

Retour haut de pageImprimer