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M. Claude Sturni

Bas-Rhin (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 août 1962 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Denis Riedinger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude Sturni

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 77154 publiée le 31 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses représentants. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 77153 publiée le 31 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et sur les incertitudes liées au versement du fonds social européen (FSE) nécessaire à leur bon fonctionnement. Le FSE, dont les fonds disponibles au niveau national ne cessent d'augmenter, représente une opportunité pour le développement économique mais également une menace pour la survie des structures qui en bénéficient ; retards de paiement, contrôles inopérants, changements de règles en cours de conventionnement sont le quotidien des SIAE. En qualité d'acteurs économiques, ces structures, avec le soutien de la puissance publique, recrutent des personnes privées d'emploi. Salariées, ces personnes vont bénéficier d'une part, des droits et des ressources financières essentielles à une vie digne et d'autre part, d'un projet d'insertion réussie par l'acquisition de compétences et d'expérience. Sans le bon fonctionnement des versements du FSE, les SIAE seront contraintes de supprimer des emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale. Cette situation serait un paradoxe inacceptable alors que 1,634 milliards d'euros seront consacrés à la lutte contre la pauvreté sur au titre de la programmation 2014-2020 du FSE. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte sanctuariser les financements européens fléchés vers les SIAE et souhaite aussi qu'il clarifie et simplifie l'accès à ces financement afin que des problèmes d'ordre technique ne se traduisent pas par des drames humains et des destructions d'emploi.

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  • Question écrite n° 77025 publiée le 31 mars 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Il prévoit également que cette disposition soit applicable aux veuves âgées de plus de 75 ans, dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il implique également que le défunt ait bénéficié de son vivant, au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il serait souhaitable que l'article 195 du code général des impôts soit clarifié. En effet il semblerait que l'interprétation défavorable de l'administration dans ce domaine soit assez arbitraire dans la mesure où elle crée une différence entre les veuves des anciens combattants compte tenu de l'âge du décès de leurs maris. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé avant l'âge de 75 ans.

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  • Question écrite n° 76869 publiée le 31 mars 2015
    animaux - pigeons - réglementation. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française suite à l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques a été gravement mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008 consolidé le 27 novembre 2014 relatif au risque épizootique de l'<em>influenza</em> aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». Même s'il est nécessaire que des dispositions soient prises pour préserver la santé publique, il est à noter qu'aucun cas d'animal sauvage porteur n'a été identifié à ce jour sur le territoire national. D'une part, les pigeons de race sont élevés systématiquement en volière et ne sont donc en aucun cas en contact avec l'avifaune sauvage, d'autre part, les pigeons ne sont pas, selon plusieurs études scientifiques, sensibles à ce type de virus. Les expositions de pigeons de race, dont le niveau de risque est considéré comme modéré, sont interdites. Sans possibilité d'exposition, la colombiculture risque fortement de disparaître. Ces interdictions d'exposition ont par ailleurs des conséquences néfastes sur le plan économique, notamment pour l'hôtellerie, la restauration et les transports. Il lui demande donc que la colombiculture de race bénéficie d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux, dans la mesure où les pigeons de race sont élevés exclusivement en volière et ne sont, par conséquent, jamais en contact avec l'avifaune sauvage.

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  • Réponse à la question écrite n° 75394 publiée le 24 mars 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, et notamment la constitution d'une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical. Pour obtenir une totale indépendance des mouvements syndicaux, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités sont essentielles. Il semblerait cependant que les associations de retraités tels que l'Union nationale des personnels retraités (UNPRG) de la gendarmerie seraient retirées des organes de concertation comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) au sein desquels des représentants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Compte tenu des résultats jusqu'alors obtenus par ces associations, il lui demande s'il compte réellement écarter ces délégations de la chaîne de concertation et de représentation professionnelle adaptée à l'état militaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 72921 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des artisans coiffeurs qui éprouvent de réelles difficultés face au maintien et à la création d'emplois. La coiffure représente le 2ème secteur de l'artisanat et constitue un moteur essentiel de l'économie de proximité. Elle regroupe 80 000 activités, embauchant près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis, et réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Aujourd'hui, la profession est particulièrement éprouvée par les contraintes administratives qui compromettent sérieusement la pérennité de leur activité et donc la croissance et l'emploi. Aussi, les entreprises de la coiffure comptent sur la prise de mesures propres à leur redonner la capacité de se développer, d'investir et d'embaucher. Parmi leurs revendications figurent la suppression du compte pénibilité, inapplicable en l'état dans ce secteur ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de lever les freins à la croissance et l'emploi dans ce secteur phare de l'économie de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 68713 publiée le 24 mars 2015
    gendarmerie - gendarmes - temps de travail. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail très élevé auquel s'adonnent les forces de gendarmerie compte tenu des missions indues, des réformes successives de la politique pénale et du « trou à l'emploi » lié aux faiblesses du budget depuis de nombreuses années. Une nouvelle définition des missions régaliennes qui incombent à la Gendarmerie s'impose ; supprimer entre autre les services rendus, tel que les transfèrements de détenus, à dévolus à la police pénitentiaire qui en ont réglementairement la charge serait pertinent. Il lui demande quelles sont les mesures étudiées par le Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 39037 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - bois énergie

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013 d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 66291 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 66290 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 64737 publiée le 10 mars 2015
    saisies et sûretés - saisie-attribution - véhicules. appareils informatiques. réglementation. application

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité, pour les services de police et de gendarmerie, de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. Afin de contribuer à la diminution des dépenses de l'État, il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. En outre, l'effet confiscatoire des véhicules ou des appareils informatiques est plus marquant pour les malfaiteurs qu'une simple amende ou peine de prison. Par ce principe, les matériels utilisés pour accomplir leurs délits ou leurs crimes et pour lesquels ils ont été condamnés leur sont subtilisés. Fréquemment, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules, matériels informatiques, etc.) pourraient être d'une grande utilité pour les enquêteurs. Ce procédé présente également un avantage financier qui consiste à réduire les frais de gardiennage des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Il semble par ailleurs anormal que les délais administratifs pour de telles procédures prennent un temps considérable (huit mois à quinze mois). Le parc des automobiles banalisés pourrait de ce fait être, soit renouvelé plus régulièrement, soit plus conséquent et augmenter ainsi la performance des contrôles routiers et des patrouilles. Le matériel informatique, quant à lui, saisi lors d'une enquête de crimes graves (pédopornographie, extorsion de fonds par internet, chantages affectifs, piratage de cartes de crédit, etc.) pourrait être réutilisé au profit des forces de police et de gendarmerie. Ces procédés éviteraient <em>de facto</em> le rachat de nouveaux véhicules ou de nouveaux matériels informatiques sur les fonds publics et généreraient des économies au détriment des criminels. L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous-main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (n° 2518) (Mme Gilda Hobert, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 69826 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 68934 publiée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - régime local d'Alsace-Moselle - complémentaire santé. mise en application

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les régimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n° 4524 au projet de loi n° 847 relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport devait étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. À ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualité et dans l'affirmative, de faire connaître la date de sa parution.

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  • Question écrite n° 68728 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - fiscalisation majoration pension pour enfants. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les observations émises par l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) lors de son 37e Congrès. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, l'UNRPG s'inquiète des désengagements successifs de l'assurance maladie au détriment des usagers. Cela concerne d'une part, la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, d'autre part, la suppression de la demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcées, veuves ou pacsé, ayant élevé un ou plusieurs enfants. L'UNPRG souhaite que ces acquis sociaux soient rétablis. Il lui demande quelles décisions comptent prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68712 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    gendarmerie - gendarmes - budget de fonctionnement. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les « gels budgétaires » imposés au ministère de l'intérieur qui obèrent dangereusement la capacité opérationnelle des forces de gendarmerie. Les budgets de fonctionnement sont en baisse constante depuis 2007. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, le vieillissement des matériels non renouvelés est jugé préoccupant. L'immobilier domanial est également dans un état critique avec des logements parfois à la limite de la salubrité. Compte tenu de ce constat alarmant, il lui demande s'il compte allouer au budget du ministère de l'intérieur une enveloppe exceptionnelle qui permettra à nos gendarmes d'une part de se loger décemment d'autre part, d'effectuer leurs missions d'ordre public dans les meilleures conditions possibles.

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  • Question écrite n° 64968 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire, n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence, elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite également savoir s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)

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