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M. Claude Sturni

Bas-Rhin (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 août 1962 à Haguenau (Bas-Rhin)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Denis Riedinger
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Claude Sturni

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53858 publiée le 15 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

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  • Réponse à la question écrite n° 43317 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande de lui indiquer sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels. Il souhaite également savoir si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Question écrite n° 53100 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en œuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un vœu pieux mais concrètement mis en œuvre. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.

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  • Question écrite n° 53080 publiée le 1 avril 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. gestion

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert aux régions de la gestion des pôles de compétitivité. En effet, le Gouvernement a annoncé davantage de marges de manœuvre conférées aux régions afin qu'elles puissent adapter les règles de gestion des pôles aux spécificités des territoires. Le Gouvernement préconise un renforcement de leur capacité de planification en matière d'aménagement et de développement des territoires. De plus, il envisage de faire du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire un document de planification à valeur prescriptive. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 53078 publiée le 1 avril 2014
    politique économique - investissements - attractivité de la France

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la forte baisse des investissements directs étrangers (IDE) en France. Selon la CNUCED, les IDE se sont effondrés de 77 % en 2013 pour s'établir à 5,7 milliards de dollars. Même si ces chiffres sont à manier avec précaution, il n'en reste pas moins que la tendance est très défavorable. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de renverser cette tendance et redonner confiance aux investisseurs étrangers.

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  • Question écrite n° 53077 publiée le 1 avril 2014
    politique économique - investissements - attractivité de la France

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale en France. En effet, d'après les toutes dernières publications de l'OCDE, fondées sur des données de 2012, le taux de prélèvement obligatoires rapporté au PIB a augmenté de 1,2 point en France contre une hausse moyenne de 0,5 point au sein de l'OCDE. La France décroche ainsi la deuxième place au classement des États où la pression fiscale est la plus forte, avec un ratio de 45,3 % du PIB contre une moyenne OCDE de 34,6 %. Cette situation a des conséquences très fortes sur l'évolution des investissements étrangers en France qui ont baissé de 70 %. À titre d'illustration, aujourd'hui l'Espagne parvient à obtenir des investissements étrangers qui sont 40 fois ceux de la France. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte enfin entreprendre pour que la question de l'attractivité de la France ne reste pas simplement un sujet incantatoire du Gouvernement mais source d'actions efficaces. Il demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de redonner confiance aux investisseurs étrangers qui fuient la France en raison de son matraquage fiscal.

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  • Question écrite n° 53049 publiée le 1 avril 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Il existe en effet une réelle discrimination entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquée aux premiers et pas aux seconds. Cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cet argument purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisant compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 53031 publiée le 1 avril 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission européenne estime que les efforts entrepris par la France pour réduire son déficit ne sont pas à la hauteur et que les hausses d'impôts appliquées en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inquiétants et de lui indiquer les mesures structurelles de réduction des dépenses publiques qu'il envisage de prendre afin d'engager la France vers un redressement économique efficace.

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  • Question écrite n° 52956 publiée le 1 avril 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, l'adoption de l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau diminue leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, alors qu'elles ne font aucun bénéfice et que leur rôle bénéfique dans le développement économique de nos territoires n'est plus à démontrer. Une telle restriction budgétaire risque d'arrêter les investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Afin d'éviter cela, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour préserver les capacités financières des chambres de métiers et de l'artisanat.

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  • Question écrite n° 52947 publiée le 1 avril 2014
    banques et établissements financiers - activités - Banque publique d'investissement. innovation. promotion

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les financements de la Banque publique d'Investissement (BPI) en faveur de l'innovation. Bpifrance a annoncé que sa direction de l'innovation, dont la mission est de financer l'innovation au moyen d'aides, de prêts et d'avances remboursables aux porteurs de projets et d'investir dans des projets innovants, allait en 2014 consacrer un milliard d'euros afin de « générer des champions français ». Il lui demande de lui détailler le dispositif, les actions envisagées ainsi que les entreprises et projets ciblés.

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  • Question écrite n° 52919 publiée le 1 avril 2014
    aménagement du territoire - DATAR - cartographies. zones frontalières

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les méthodes de cartographie des territoires frontaliers de la Délégation interministérielle du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) qui met en œuvre et coordonne les politiques d'aménagement du territoire menées par l'État. En effet, un territoire est aménagé en fonction de son environnement global au vu de ses atouts et de ses contraintes qui définissent les schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans une perspective de développement durable, de cohésion, d'attractivité des territoires. La DATAR assure donc un équilibre entre les territoires au niveau national, particulièrement important dans le cadre d'une Europe élargie et en partenariat avec tous les acteurs du développement local. Pour les territoires frontaliers, la DATAR et <em>in extenso</em> l'Institut géographique national (IGN) arrêtent systématiquement la cartographie aux frontières ce qui <em>de facto</em> dissimule des données cruciales et donc des réalités mais aussi des enjeux locaux pour l'aménagement de ces zones. Ainsi, il est arrivé qu'une zone résidentielle soit placée face à une zone industrielle par manque de coordination de part et d'autre d'une frontière. Il lui demande donc la possibilité, en concertation étroite avec nos États limitrophes, de faire apparaître dans les cartographies nationales une bande frontalière de 50 km minimum des pays voisins pour permettre aux collectivités locales d'aménager leurs territoires en cohérence avec l'ensemble géographique construit autour d'une frontière.

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  • Question écrite n° 45916 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Le passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 va entraîner une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL (véhicule sanitaire léger) des entreprises du transport sanitaire. Ce secteur, qui emploie 14 000 salariés, risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi, cette filière souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver ce secteur d'activité.

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  • Question écrite n° 45865 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    transports - transports sanitaires - taxis. revendications

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part, entre les taxis et les autres transporteurs et, d'autre part, à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant une concertation avec les représentants de leur profession.

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  • Question écrite n° 45811 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - méthodes d'investigation. géolocalisation

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de la géolocalisation des téléphones portables lors d'une enquête préliminaire. Les enquêteurs ne peuvent plus utiliser ces nouvelles technologies pour filer leurs suspects, sauf si une information judiciaire est ouverte par un juge. Il redoute que les enquêtes s'éternisent et insiste sur l'importance du principe de la géolocalisation pour résoudre un grand nombre d'affaires. Il souhaite l'élaboration d'une loi qui simplifierait les procédures judiciaires et qui garantirait notamment aux forces de l'ordre l'usage de la géolocalisation pour mener à bien leurs enquêtes et en élucider le plus grand nombre. Il souhaite donc connaître son avis sur l'élaboration d'une future loi dans ce domaine qui vienne rapidement simplifier l'exercice du métier de policier et de gendarme.

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  • Question écrite n° 45479 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Il semblerait que la Commission européenne, saisie par le Gouvernement en avril dernier, ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure. Il apparaît donc urgent de remédier à cette distorsion de traitement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Question écrite n° 45201 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes justifiées exprimées par les personnels militaires et leurs familles au sujet des dysfonctionnements non résolus à ce jour du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois et par conséquent des avis d'impositions erronés qui en résulte. M. le ministre de la défense a pris la décision d'abandonner la mise en application du logiciel de solde dit Louvois. Il est néanmoins à noter que l'irrégularité des montants versés complique la déclaration des impôts sur les revenus des personnels militaires au titre de l'année 2012. En effet, les personnels, dont les soldes ont été indument majorées, remboursent ces trop-perçus à l'organisme payeur par mensualité, mais sont imposés sur les sommes globalement allouées au titre de l'année 2012, d'où un montant d'imposition excessif par rapport à l'imposition réelle. <em>A contrario,</em> les personnels militaires dont la rémunération n'a pas été justement versée et dont l'organisme payeur doit régulariser leurs moins-perçus, ne sont en général pas ou peu imposables et ne peuvent s'acquitter réellement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les organismes payeurs des soldes, sur demande des intéressés, mettent plusieurs mois pour délivrer des attestations, documents indispensables aux services des impôts pour reconsidérer le montant d'imposition des personnels militaires. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes et les directives prises par lui sur les problèmes d'imposition et leurs conséquences dont sont victimes les personnes militaires qui, au regard des services rendus et consentis par cette corporation dans l'exercice quotidien de leur profession, méritent la plus grande attention.

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  • Question écrite n° 42892 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    police - police municipale - adjoints de sécurité. recrutement

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité de la police nationale, acteurs reconnus du dispositif de sécurité publique générale qui participent à l'exécution de toutes les missions de la gendarmerie et de la police ainsi qu'à de nombreuses activités d'assistance et de secours. La durée totale du volontariat ne peut excéder cinq ans. Durant cette période ces GAV et ces ASP font montre d'un investissement sans faille, d'un dévouement d'exception et de professionnalisme dans le domaine de la sécurité publique. Aussi, ils ont bénéficié d'une formation longue et appropriée et peuvent justifier d'une expérience et de compétences professionnelles inestimables dans la lutte contre la criminalité. De tels atouts, précieux pour la sécurité nationale, devraient être préservés au sein de nos forces de gendarmerie et de police, surtout dans un contexte de réduction des effectifs et de réduction budgétaires. Ces jeunes au service de la Nation ont certes la possibilité de se présenter à un concours spécifique qui leur permet d'accéder au statut de sous-officiers de gendarmerie et de policiers titulaires. Néanmoins, il lui demande d'étudier la possibilité de concevoir des recrutements sur dossier sur le modèle de la validation d'acquis et d'expérience en faveur des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité de la police nationale, ceci en fonction d'une grille de valeurs définies tels que leurs aptitudes professionnelles, leurs performances opérationnelles, l'appréciation de leur hiérarchie pour ceux ayant exercé plus de quatre ans de service actif. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 42748 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    handicapés - aidants familiaux - statut. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations légitimes des aidants familiaux. Il s'agit des personnes qui viennent en aide, à titre non professionnel, partiellement ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage, pour les activités de la vie quotidienne. En France, nous recensons 8,3 millions d'aidants familiaux dont 60 % sont des femmes. Cette aide « non professionnelle » fait encore l'objet d'une reconnaissance insuffisante par les pouvoirs publics. En effet, la tâche des aidants familiaux demeure encore sous-évaluée bien qu'elle soit d'un grand apport pour la société et le système de santé. Sujets à la fatigue, au stress, à l'isolement, les aidants invoquent un droit au répit afin de pouvoir bénéficier d'un temps de pause. Par ailleurs, souvent contraints d'abandonner totalement ou partiellement leur activité professionnelle, ils revendiquent un droit au dédommagement décent. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour construire une véritable politique nationale en faveur des aidants familiaux.

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  • Question écrite n° 34001 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    commerce et artisanat - développement - formation professionnelle. perspectives

    M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le redoutable paradoxe qui caractérise l'emploi en France. D'un côté les entreprises accusent le coup d'une baisse de l'activité économique en réduisant leurs embauches. En parallèle, la proportion des employeurs qui ne parviennent pas à recruter a sensiblement augmenté depuis 2012. D'après une enquête réalisée à la demande de l'Union professionnelle artisanale, de nombreuses branches professionnelles sont en sous- effectifs comme en témoignent de nombreux emplois immédiatement disponibles et qui ne sont pas pourvus : dans le bâtiment, en boulangerie, en boucherie, en hôtellerie-restauration. Ainsi, de nombreuses entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité ne trouvent pas aujourd'hui le personnel dont elles ont besoin alors que le taux de chômage atteint des records. Cela résulte en grande partie du manque de qualification des candidats. Selon l'UPA, cette situation paradoxale confirme qu'il y a deux révolutions à faire pour améliorer durablement la situation de l'emploi. D'abord, il convient d'engager une politique de réduction de coût du travail en transférant une partie des charges pesant sur la main-d’œuvre vers d'autres sources de financement. Ensuite, il est impératif de mieux faire correspondre la formation professionnelle initiale des jeunes et celle des demandeurs d'emploi avec les besoins des entreprises. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend miser sur les secteurs de l'artisanat et du commerce de proximité dans le cadre de la formation des demandeurs d'emploi.

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  • Question écrite n° 33516 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    justice - procédure civile - bailleurs et locataires. litiges. équilibre des parties

    M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Compte tenu de la crise économique et de la baisse du pouvoir d'achat des Français, un nombre croissant de locataires se trouvent en incapacité de s'acquitter de leur loyer. Il est normal dans cette condition que ceux-ci bénéficient d'une aide juridique gratuite afin d'éviter l'expulsion. Toutefois cette situation devient vite préjudiciable pour les petits propriétaires, parce qu'elle entraîne non seulement une perte de loyers mais également des frais relatifs aux longues procédures judiciaires. Ce déséquilibre des droits génère chez les propriétaires une certaine méfiance envers les locataires potentiels et a des incidences sur le marché locatif qui devient <em>de facto</em> de plus en plus difficile d'accès pour ceux qui recherchent un logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'équilibrer les droits et devoirs entre locataires et petits propriétaires dans les cas de non-respect des clauses de contrat de location.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Haguenau, Bas-Rhin
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de la région de Haguenau

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