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M. Alain Chrétien

Haute-Saône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1975 à Vesoul (Haute-Saône)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Marie Breton
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Chrétien

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaireVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

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    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

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    Commission de la défense : Renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (PPL)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (PPL)

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  • Question écrite n° 77083 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT ayant fait le choix, après la loi du 2 juillet 1990, de conserver leurs grades dits « de reclassement ». Depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Il demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste.

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  • Question écrite n° 76873 publiée le 31 mars 2015
    associations - financement - associations. droit des femmes. perspectives

    M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur l'inquiétude des associations au sujet du financement que les collectivités peuvent leur octroyer pour leurs actions en matière de droit des femmes et de l'égalité et l'absence de garantie prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière de compétence des collectivités sur ces actions. Il souligne que le projet de loi crée en son article 2 un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ce schéma fixera notamment les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais rien n'est spécifié concernant l'aide financière aux initiatives menées en la matière par les acteurs associatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir un dispositif en la matière dans la perspective de l'examen en seconde lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 56038 publiée le 24 mars 2015
    décorations, insignes et emblèmes - Légion d'honneur - critères d'attribution

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au sujet de l'écart grandissant entre les anciens combattants et les autres catégories de décorés dans les promotions de la Légion d'honneur. À titre d'exemple, il cite la promotion de Pâques 2014, dans laquelle il y a 31,4 % des décorés relevant des activités économiques, 20,4 % des décorés relevant de la fonction publique, 16 % des décorés relevant de l'enseignement, 13,2 % des décorés relevant de l'univers de la santé, du social et de l'humanitaire. Au regard de ces pourcentages, les anciens combattants et personnes œuvrant au devoir de mémoire représentent moins de 4 % de la promotion de la Légion d'honneur 2014. Aussi, il lui demande s'il estime normal que celles et ceux ayant sacrifié leur vie à la France soient si peu représentés au sein des promotions de la Légion d'honneur.

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  • Réponse à la question écrite n° 50755 publiée le 24 mars 2015
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale que vous avez annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État serait souhaitable. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires comme la Haute-Saône. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et enfin la création d'une école nationale de formation de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationale qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à un nouveau type de police municipale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Réponse à la question écrite n° 65737 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Alain Chrétien demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 48027 publiée le 10 mars 2015
    retraites : généralités - pensions de réversion - bénéficiaires. couples pacsés. réglementation

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Il souligne néanmoins que rien n'est prévu pour les couples pacsés. En effet, il semblerait que la loi n'ait pas prévu de transmettre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant et aux enfants éventuels dans le cas du décès du bénéficiaire. Il résulte de ce vide juridique d'éventuelles complications qui peuvent s'avérer dramatiques dans le cas où le conjoint survivant n'a pas d'autre revenu, en particulier si le ménage avait des enfants. Aussi, il lui demande si elle compte engager une réflexion sur les droits liés au PACS pour tendre vers l'égalité des droits avec les couples mariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57344 publiée le 3 mars 2015
    coopération intercommunale - EPCI - seuils de population. réforme

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le volet « intercommunalité » de la réforme territoriale. Le projet de loi du Gouvernement vise à changer les échelles des intercommunalités. Elles devront comporter au minimum 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, au lieu de 5 000 aujourd'hui. Il s'étonne qu'avec de tels seuils homogènes pour toute la France le Gouvernement ne tienne pas compte des réalités démographiques des territoires. Deux tiers des intercommunalités seraient alors contraintes de modifier leurs périmètres respectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte faire des adaptations pour les territoires tels que la Haute-Saône, dont la densité de peuplement est deux fois moins élevée que la moyenne nationale.

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  • Question écrite n° 74320 publiée le 17 février 2015
    transports ferroviaires - transport de voyageurs - trains d'équilibre du territoire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la récente recommandation de la Cour des comptes, visant à supprimer des trains de nuit et des trains Intercités. Selon la Cour des comptes, le déficit des trains d'équilibre du territoire (TET) se serait élevé en 2014 à 309 millions d'euros contre 210 millions en 2011, représentant « un poids de moins en moins supportable pour la SNCF » tout en omettant de souligner que les transports ont toujours bénéficié de contributions publiques. Pire, dans son rapport, la Cour des comptes recommande d'avoir recours à des bus sur près de la moitié des lignes TET, les lignes les moins fréquentées. Ces recommandations sont contraires à l'annonce du Gouvernement qui entend allouer une enveloppe de 510 millions d'euros au renouvellement du matériel roulant des TET. Elles vont également à l'encontre des dernières déclarations lors de la réunion du comité de suivi de la ligne 4 Paris-Belfort le 30 octobre 2014 : travaux engagés par réseau ferré de France (RFF) pour le renouvellement des voies (91 millions d'euros d'investissements engagés pour la période 2015-2016 sur la zone Intercités Est) ainsi que l'arrivée des Coradia Liner d'Alstom à partir de 2016. M. le député ajoute qu'il n'a pas été constaté de véritable baisse de fréquentation depuis la mise en place de la LGV Rhin-Rhône et que la ligne 4 conservait toute sa légitimité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les recommandations de la Cour des comptes ne seront pas suivies d'effet alors qu'une mission d'étude doit rendre, en juin 2015, ses conclusions sur la remise à plat du schéma national de l'offre ferroviaire.

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  • Question écrite n° 74148 publiée le 17 février 2015
    logement - gestion - commission paritaire de contrôle. mise en oeuvre

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la Commission paritaire de contrôle des professionnels, prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission paritaire de contrôle des professionnels devait comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. À cette fin, il est indispensable que les associations de copropriétaires soient intégrées à cette commission afin de rééquilibrer les rapports entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. Aussi il l'interroge afin de savoir pourquoi cette commission prévue par la loi ALUR n'est-elle pas encore en place et quand le sera-t-elle.

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  • Question écrite n° 74093 publiée le 17 février 2015
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. renforcement. dispositif

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au sujet de la montée en charge du service civique déjà existant. S'il salue cette proposition, il souligne que ce service civique doit devenir un vecteur de reconnaissance, d'appartenance et d'engagement au service de la Nation. L'efficacité d'un tel vecteur passe par le caractère obligatoire d'un tel dispositif. Il ajoute que l'extension du service civique ne doit pas conduire à la banaliser en une forme ponctuelle de réserve citoyenne où des citoyens iraient travailler dans la fonction publique une journée par trimestre. Sa vocation de mission au service des autres doit être reconnue au moyen, par exemple, de cérémonies solennelles, de remise d'attestation à la fin des missions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle vocation il entend donner à cette extension du service civique, et s'il compte en faire un vrai outil d'engagement au service de la République.

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  • Question écrite n° 74074 publiée le 17 février 2015
    handicapés - intégration en milieu scolaire - voyages scolaires. surcoûts. prise en charge

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la complexité de l'attribution d'aides publiques aux établissements scolaires recevant des élèves en situation de handicap et qui souhaitent organiser des voyages scolaires en y associant ces mêmes élèves en situation de handicap. Lorsque les services de l'État sont sollicités par le corps enseignant ou les associations afin de financer les surcoûts des voyages scolaires pour les élèves handicapés, ils sont systématiquement renvoyés à une circulaire de l'éducation nationale précisant qu'il revient à l'établissement en charge de l'organisation du séjour de veiller « à l'accès pour tous ». Autrement dit, c'est à l'établissement de trouver une solution budgétaire pour bénéficier d'une famille d'accueil dont le logement est accessible, un bus accessible et des bénévoles sur place assurant l'aide afin qu'il n'y ait pas de surcoût pour la famille. Il serait temps que les services de l'État s'intéressent au fonctionnement d'un établissement scolaire sans se contenter de rappeler systématiquement la loi que les établissements connaissent et appliquent parfaitement et que les services de l'État apportent d'autres réponses que celle qui consiste à dire que c'est à l'établissement de payer sans chercher à apporter une véritable aide budgétaire, à moins d'instruire une demande de dossier dont l'issue prend plusieurs mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir simplifier les modalités d'attribution des subventions attribuées par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 73941 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. interdiction. conséquences

    M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 70371 publiée le 17 février 2015
    justice - procédures - infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour pénale internationale. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 60112 publiée le 17 février 2015
    transports - politique des transports - régions. compétences. organisation

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert aux régions de l'organisation des services de transport non urbain, prévu par l'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si le but de ce transfert est d'améliorer la gouvernance en matière de transports, il souligne qu'il existe déjà des syndicats mixtes de transports qui rassemblent agglomérations, départements et régions. Il s'interroge sur la capacité des douze « super-régions » à piloter ces transports. À titre d'exemple, les transports scolaires départementaux sont complexes puisqu'ils assurent la liaison entre la commune de résidence des élèves et leur établissement de rattachement. Par conséquent, ils nécessitent une gestion de proximité. Aussi, il s'inquiète des coûts engendrés par une telle recentralisation. Il pense notamment aux déplacements des agents techniques du Bureau des transports, pour gérer et dépanner les problèmes de transports scolaires, d'un point à l'autre de la région.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Conditions d’accès aux installations nucléaires de base
    • 2. Gaspillage alimentaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66655 publiée le 3 février 2015
    ventes et échanges - contrats - délai de rétractation. application. professionnels

    M. Alain Chrétien interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet de l'absence de possibilité de rétractation de professionnel à professionnel. La loi du 3 janvier 2008 dispose que pour tout achat, d'un particulier à un professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées pour l'achat d'un bien ou d'un service, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Il n'existe néanmoins pas, dans les faits, de possibilité de rétractation de professionnel à professionnel, par exemple entre un commerçant et l'un de ses prestataires auquel il a acquis un bien ou un service. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 n'a pas permis de corriger cette lacune juridique qui pèse actuellement sur les professionnels souhaitant se rétracter, en particulier dans les cas de fausse publicité proposée par un prestataire. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une disposition permettant d'accorder aux professionnels les mêmes droits de rétractation que ceux des particuliers.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

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    • - 12

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  • Réponse à la question écrite n° 69860 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Alain Chrétien souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65227 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la restriction résultant de l'application de l'article 195-1-f du code général des impôts. Cet article dispose que le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Or cet avantage leur est retiré depuis 2012, si leur conjoint n'a pas été en mesure de bénéficier de cette demi-part avant son décès, en d'autres termes, si le conjoint pouvant en bénéficier est décédé avant l'âge de 75 ans. Il en résulte que le conjoint survivant ne peut bénéficier de la demi-part, même après avoir atteint 75 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir un aménagement permettant de réparer cette injustice, dans la perspective du prochain projet de loi de finances pour 2015.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21106 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - électricité produite. rachat par EDF. modalités

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des problèmes liés à la rédaction et l'envoi de certains contrats entre EDF-OA, et les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en place en mai 2011 une cellule visant à traiter les réclamations des particuliers producteurs n'ayant pas obtenu leur contrat avant la date anniversaire de la première facture. Pourtant, certains particuliers ayant souscrit un contrat à une date ultérieure (fin 2011) n'ont toujours pas reçu leur contrat. Il est précisé que l'édition du contrat peut être effectuée jusqu'à un délai de onze mois. Aussi, conscient des efforts d'EDF-OA pour résoudre la situation, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces délais qui engendrent un certain nombre de difficultés financières pour les particuliers ayant procédé à d'importants investissements dans la filière photovoltaïque, suite aux incitations gouvernementales. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être mises en œuvre pour atténuer la complexité de la réglementation actuelle.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Vesoul, Haute-Saône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomérations de Vesoul

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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