M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la stratégie du Gouvernement au regard de la trajectoire du redressement des finances publiques. Il rappelle que, le 13 novembre 2012, le Président de la République déclarait : « Nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins ». Pourtant, au moment où les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés, le Gouvernement se refuse à étayer ses pistes de réduction de la dépense publique, n'ayant proposé en 2012 qu'un gel des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards d'euros. Ce gel de la dépense ne compense pas l'effort exceptionnel demandé aux Français, à hauteur de 20 milliards d'euros de hausses d'impôts sur les ménages et les entreprises, adopté par la majorité socialiste. Aussi, au regard de la nécessité de redressement de nos comptes publics, il lui demande s'il compte de nouveau augmenter les prélèvements obligatoires où s'il compte enfin rendre la dépense publique plus efficiente.

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du cumul parfois indécent des différentes prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au bénéfice parfois d'un seul prestataire : allocations familiales, aide personnalisée au logement, allocation au soutien familial, allocation de base Paje, complément de libre choix du mode de garde, revenu de solidarité active (RSA). Il souligne que le total cumulé des différentes prestations peut ainsi dépasser largement le SMIC, voire même le revenu moyen d'un salarié. Il convient de souligner que le montant global est non imposable et que le RSA permet l'accès au tarif social de l'énergie et exempte de la taxe d'habitation. Au regard du déficit chronique de la CAF, il souhaite savoir si elle envisage de plafonner le total des prestations versées par la CAF pour chaque allocataire.

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul des retraites de la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. Cette situation constitue en effet une source importante d'insatisfaction pour les personnels concernés dans la mesure où d'autres corps de fonctionnaires ont obtenu cette prise en compte. Il lui demande, en conséquence, quelle mesure il envisage pour résoudre le cas particulier de ces fonctionnaires et pour assurer plus généralement une égalité de traitement pour les différents corps de la fonction publique.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires. Les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève prélevés dans le fonds spécifique de 250 millions d'euros créé pour accompagner les communes dans l'organisation des activités périscolaires. Celles d'entre elles qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) se verraient attribuer une majoration de 40 euros supplémentaires, soit 90 euros par élève au total pour l'année scolaire 2013-2014. Il lui signale néanmoins que dans le cas des communautés de communes ayant la compétence scolaire, les communes n'étant éligibles ni à la DSU, ni à la DSR ne se verront attribuer aucune majoration, pouvant ainsi entraîner une disparité importante de traitement entre les différentes communes d'une même communauté de communes. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur une éventuelle modification du seuil d'éligibilité à la DSR où à défaut de prévoir une dérogation pour que les communes d'une même communauté puissent être bénéficiaires de la majoration quel que soit leur éligibilité à la DSU ou à la DSR.

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions de la Commission européenne - dans la perspective de la politique agricole commune 2014-2020 (PAC) relative aux négociations contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La proposition de la Commission européenne du 9 décembre 2010 concernant «les relations contractuelles dans le secteur du lait» visait à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement. La Commission prévoyait la mise en œuvre des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries, la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l'intermédiaire des organisations de producteurs de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait. Aussi, il l'interroge pour connaître ses intentions sur le sujet et savoir s'il compte défendre cette proposition dans le cadre des négociations relatives à la PAC 2014-2020.

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des perspectives de développement du parc éolien sur le territoire métropolitain au regard de la multiplication des recours devant les tribunaux concernant l'implantation d'éoliennes sur des zones naturelles d'intérêt floristiques et faunistiques dans des secteurs considérés par la DREAL comme faisant partie des paysages remarquables du département de la Haute-Saône. Il rappelle que la Franche-Comté dispute à l'Aquitaine le titre de la région la moins ventée de France. Les implantations d'éoliennes, qui devront être d'autant plus élevées qu'il y a moins de vent, y sont d'autant plus malvenues qu'elles viendront dégrader des paysages parmi les plus authentiques et naturels du patrimoine national. Il souligne que la volonté de faire respecter de manière uniforme et aveugle les objectifs de développement du parc éolien dans des régions si disparates nécessite davantage de concertation avec l'échelon local puisque l'une des spécificités de l'énergie éolienne est son caractère variable, lié aux variations de l'intensité du vent. Aussi, il lui demande de bien vouloir compléter la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin de considérer davantage les zones naturelles d'intérêt floristiques et faunistiques afin d'y limiter l'implantation de parcs éoliens.

Dons et prélèvements d'organes

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) de stopper la fourniture de plasma issu d'aphérèses, conduisant ledit établissement à mettre fin à toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement. Il ajoute que cette décision s'est faite à la demande de la direction générale de la santé. Il l'alerte sur les conséquences qui risquent de résulter de cette décision, tant sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement qu'en plasma thérapeutique. Ce dernier ayant d'ailleurs fait l'objet d'une décision du 3 novembre 2011, d'arrêter l'unique production française de plasma thérapeutique au motif d'une contamination mécanique. De toutes ces décisions successives, il risque d'en résulter une pénurie de plasma à laquelle il a été envisagé en novembre 2011 de répondre en important ce produit sanguin de l'étranger, sans garantie sur son encadrement ni contrôle possible sur le principe strict de gratuité du don du sang. Cette option ne semble pas avoir été retenue. Pour autant, le risque de pénurie est réel et cette récente décision relative au plasma issu d'aphérèses risque d'accentuer ces difficultés. Il ajoute que cette décision conduira à moyen terme à la suppression d'emplois au LFB et à l'EFS. Aussi, il l'interroge pour connaître les raisons ayant motivé la récente décision de la direction générale de la santé et il l'interroge sur les solutions mises en oeuvre pour éviter que l'Établissement français du sang (EFS) ne manque de stocks de plasma à brève échéance.