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M. Alain Chrétien

Haute-Saône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1975 à Vesoul (Haute-Saône)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Marie Breton
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Chrétien

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - EconomieVoir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Economie

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    Commission élargie : Crédits 2015 : Economie

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71512 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis à points. contentieux. procédure

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, instaurant le permis à points. Cette loi stipule que l'application des dits-articles était conditionnée à la parution avant le 1er janvier 1992 d'un décret d'application, lequel n'est finalement paru que le 25 juin 1992. La Cour d'Appel de Nancy a notifié le 18 mars 2013 que la seule circonstance que le décret du 25 juin 1992 soit postérieur à la date fixée par l'article 21 de cette loi est sans incidence sur l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le juge estime que « ces dispositions sont ainsi entrées en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret du 25 juin 1992 qui, en l'absence dans ledit décret d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets alors applicable ». Or l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (applicable au 1er juin 2004) relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. De plus, aucune référence jurisprudentielle <em>ad hoc</em> postérieure au 1er janvier 1992 et antérieure au 1er juin 2004 n'a été invoquée par le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne la prise en compte du décret du 5 novembre 1870 pour ce cas de figure. M. Alain Chrétien rappelle au ministre qu'en 1992 une polémique s'était justement élevée à propos de la validité du décret du 25 juin instituant le permis à points. À l'occasion d'un jugement, le tribunal de police de Saint-Dizier avait estimé inapplicable ce décret parce que celui-ci était entré en vigueur six mois après la date indiquée par la loi de 1989. Le parquet avait alors fait appel. Le ministère des Transports avait pourtant estimé, pour sa part, que « le retard d'application ne devrait pas entacher la légalité du décret ». Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui justifier juridiquement la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 aux permis de conduire obtenus antérieurement au 1er janvier 1992.

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  • Question écrite n° 71228 publiée le 16 décembre 2014
    entreprises - contrats - grilles tarifaires non révisables. matières premières. prix. conséquences

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences qui résultent de certaines dispositions de la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette loi dispose que les nouveaux contrats, à partir de janvier 2015, soient accompagnés d'une grille tarifaire qui devra être non révisable sur l'année. Or un grand nombre de PME, en particulier dans le secteur industriel, dépendent des cours des matières premières (notamment l'acier) dans la définition de leurs tarifs pratiqués à leurs revendeurs. Ces tarifs sont donc par nature variables et ne peuvent faire l'objet d'une grille tarifaire annuelle. En cas de manquement à une convention tarifaire unique et non variable, la PME concernée peut voir perdre son référencement auprès de ses marchés et se voir infliger une amende par la DIRRECTE. L'élaboration d'une telle loi illustre une méconnaissance totale du monde industriel, qui consiste à sanctionner l'industriel qui dépend de l'évolution des cours mondiaux des matières premières. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager par décret, une dérogation pour les PME dont la production dépend étroitement du cours des matières premières.

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  • Réponse à la question écrite n° 70180 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Alain Chrétien appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public qui agit auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers est financé à 40 % par une subvention pour charge de service public versée par l'État, à 24 % par une quote-part de la taxe pour frais des chambres d'agriculture, à 26 % par des subventions et marchés passés avec des partenaires et à 10 % par des ressources propres. Le CNPF joue un rôle important pour orienter la gestion des forêts privées, pour favoriser les regroupements de parcelles et pour accompagner les petits propriétaires forestiers. Or il semble que l'État souhaite diminuer le montant de sa subvention annuelle. Une telle mesure mettrait en péril certaines activités du CNPF, notamment les prestations proposées aux petits propriétaires forestiers en matière de conseil, de formation et d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le montant du soutien financier de l'État au CNPF, son évolution depuis 2012 et, le cas échéant, de lui préciser s'il est effectivement prévu de le réduire dans les années à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 40963 publiée le 16 décembre 2014
    défense - armée - exercices 2014 - 2016. budget

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de la défense au sujet de la décision du Président de la République de « sanctuariser notre effort de défense ». S'il salue le rôle essentiel du ministre dans cette décision, il souligne néanmoins qu'il aurait été plus exact d'évoquer un gel du budget de la défense. Celui-ci va baisser mécaniquement, puisqu'il sera maintenu de 2014 à 2016 à son niveau de 2013, soit en euros constants. Il souligne également que le montant du budget est gelé jusqu'en 2016 sous réserve que les ressources exceptionnelles attendues soient au rendez-vous et que les annuités de la loi de programmation soient respectées, ce qui n'a jamais été le cas dans les décennies précédentes. Aussi, il lui demande pourquoi le budget, censé être « sanctuarisé », n'est pas financé par des ressources garanties.

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  • Question écrite n° 70949 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : régime agricole - retraites complémentaires - non-salariés agricoles. réforme

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des décrets d'application de la réforme des retraites votée le 18 décembre 2013. Il rappelle que l'un des décrets (n° 2014-494) concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières en qualité de non-salariés agricoles. Alors que le texte de loi prévoyait initialement d'étendre cette mesure à 557 000 bénéficiaires, la mise en application de cette mesure fait apparaître seulement 477 000 bénéficiaires en raison d'une disparité de traitement entre les retraités antérieurs au 31 décembre 1996 qui doivent justifier de 32,5 années de carrière comme non-salariés agricoles et ceux retraités après le 1 janvier 1997 qui doivent justifier de 17,5 années de carrière. Constatant l'inéquité de traitement ainsi introduite et qui touche près de 80 000 conjoints et aides familiaux d'anciens exploitants agricoles, il demande à la ministre de bien vouloir envisager une modification du décret mentionné afin de rétablir l'esprit du législateur dans les textes.

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  • Réponse à la question écrite n° 21099 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des politiques de soutien aux agrocarburants. Lors du Conseil européen de l'énergie qui s'est tenu le vendredi 22 février 2013, les ministres européens se sont penchés sur la proposition de la Commission européenne de freiner le développement des agrocarburants en Europe. Le résultat des différentes politiques d'incitation aux agrocarburants menées ces dernières années démontrent que tous les biocarburants ne se valent pas en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte également une production intensive d'agrocarburants qui a un impact environnemental non négligeable lié à l'affectation des sols. Il ajoute que la Commission européenne a d'ailleurs mis en exergue le déplacement de la production agricole destinée à l'alimentation humaine ou animale vers des terres non agricoles, telles que des forêts. La Commission européenne en a conclu que la contribution de certains biocarburants aux émissions de gaz à effet de serre peut en fait être équivalente à celle des combustibles fossiles qu'ils remplacent. La Commission européenne propose donc de limiter à 5 % la part des agrocarburants produits à partir de denrées alimentaires (agrocarburants de première génération) pouvant être comptabilisés dans l'objectif total de recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports à l'horizon 2020 (10 %). Aucune décision n'a été prise pour l'instant. Aussi, il souhaite connaître la position qu'elle souhaite défendre dans le cadre de la prochaine session du Conseil "environnement" du 21 mars 2013 et si elle envisage de mettre fin aux subventions accordées aux agrocarburants de première génération.

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  • Question écrite n° 70371 publiée le 2 décembre 2014
    justice - procédures - infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour pénale internationale. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

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  • Proposition de résolution n° 2415 déposée le 1 décembre 2014

    Information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole

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  • Question écrite n° 69860 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Alain Chrétien souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69827 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui oriente notre système productif vers le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Il souligne que l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Afin que notre pays retrouve le chemin de la compétitivité et donc à terme de la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66023 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation problématique dans laquelle se trouvent les scieries françaises face à l'expédition, notamment en Asie de millions de mètres cubes de grumes sans aucune régulation. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, ce qui est un comble pour un pays qui dispose de la plus grande réserve forestière en Europe ainsi qu'une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros, rien que pour l'année 2013. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks et une contractualisation des bois coupés « type affouage » sans triage des grumes et sans découpe en longueur. Il ajoute qu'aucune disposition n'a encore été prise malgré les deux rencontres avec le ministre au cours de l'été. Aussi, il lui demande où en est le projet de contrat de filière et quelles solutions concrètes le Gouvernement entend proposer pour pallier l'urgence de la situation dans laquelle se débattent les scieries françaises.

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  • Réponse à la question écrite n° 28694 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Alain Chrétien alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet du statut précaire des directeurs d'office de tourisme régis sous la forme juridique d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les offices de tourisme sont régis selon plusieurs formes juridiques : association, société d'économie mixte (SEM), régie, société publique locale (SPL) ou sous forme d'EPIC. L'office de tourisme en EPIC fait l'objet aujourd'hui de différentes interprétations des textes. Il en résulte des situations injustes au regard du droit du travail et au regard de leurs homologues travaillant sous d'autres formes juridiques et qui peuvent bénéficier de CDI. Aussi, afin de remédier à cette situation précaire, il lui demande si elle envisage un alignement des dispositions prévues à l'article R. 133-11 du code du tourisme relatives à la durée du contrat du directeur d'un office du tourisme en EPIC sur le régime de droit commun, en se référant à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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  • Réponse à la question écrite n° 63617 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet d'un projet d'exclusion du magazine <em>60 millions de consommateurs</em> des activités de l'Institut national de la consommation (INC). À l'heure où l'État diminue ses subventions, il résulterait de la vente de ce magazine de graves conséquences budgétaires pour l'INC, les recettes de la vente de son magazine ne lui étant plus attribuées. Il ajoute qu'une telle décision priverait les consommateurs d'enquêtes et d'études ayant pour objectifs l'information et la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande de faire en sorte que les instances statutaires de l'INC et des associations de consommateurs soient consultés et la prise en compte de <em>60 millions de consommateurs</em> dans le plan de financement de l'INC.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61366 publiée le 4 novembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des récentes déclarations visant à interdire l'usage de produits phytosanitaires à moins de 200 m des lieux publics. Cette déclaration fait écho à un certain nombre d'amendements présentés dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi d'avenir de l'agriculture. Il rappelle que ces différentes prises de position ont provoqué, à juste titre, de vives inquiétudes dans le monde agricole. Il ajoute que si elles étaient suivies d'effets, il en résulterait des conséquences dramatiques pour le monde agricole. Seraient retirés de la production 13 millions d'hectares, dont les zones agricoles péri-urbaines, les zones maraîchères à proximité des villages, les terres des lycées agricoles. Ces nouvelles règles provoqueraient aussi l'abandon de l'entretien des réserves foncières des communes. Par ailleurs, les exploitants agricoles craignent le développement de zones laissées en friche autour des parcelles agricoles, propres à voir se développer des ravageurs et adventices, obligeant ainsi les exploitants à augmenter sensiblement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles cultivées. Une réglementation en la matière existe déjà. L'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 met en place des mesures pour éviter l'entraînement de produits phytosanitaires hors des parcelles cultivées. Ainsi de nombreux pulvérisateurs sont désormais équipés de buses anti-dérives. De plus les risques pour les riverains sont évalués avant la mise sur le marché d'un produit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces déclarations seront suivies d'effets et si une concertation est prévue avec les acteurs concernés : agronomes, experts, responsables professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 40681 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - Suisse - accord en matière de sécurité sociale. politiques communautaires

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du projet de décret visant à ne pas prolonger au-delà du 1er juin 2014 le dispositif dérogatoire à l'assurance maladie dont bénéficient actuellement les travailleurs résidant en France mais travaillant en Suisse. Il rappelle que 169 000 personnes résident en France et travaillent en Suisse. Ces travailleurs avaient jusqu'à présent le choix entre le système suisse, l'assurance maladie française ou une assurance privée. S'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, ce projet obligerait les personnes concernées, si elles choisissent d'être assurées en France, à cotiser uniquement auprès de la sécurité sociale et à ne plus opter pour une assurance privée. Une telle mesure rapporterait à terme 150 millions d'euros à la sécurité sociale. Il souligne que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont absolument pas prêtes à recevoir dans six mois 160 000 cotisants supplémentaires et, d'autre part, qu'il s'agit d'une véritable atteinte à la liberté de choix des travailleurs transfrontaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager le retrait de ce projet de décret.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 16

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Économie

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Vesoul, Haute-Saône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomérations de Vesoul

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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