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M. Alain Chrétien

Haute-Saône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1975 à Vesoul (Haute-Saône)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Marie Breton
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Chrétien

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaireVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

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    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaireVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

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    Commission de la défense : Renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (PPL)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (PPL)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74320 publiée le 17 février 2015
    transports ferroviaires - transport de voyageurs - trains d'équilibre du territoire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la récente recommandation de la Cour des comptes, visant à supprimer des trains de nuit et des trains Intercités. Selon la Cour des comptes, le déficit des trains d'équilibre du territoire (TET) se serait élevé en 2014 à 309 millions d'euros contre 210 millions en 2011, représentant « un poids de moins en moins supportable pour la SNCF » tout en omettant de souligner que les transports ont toujours bénéficié de contributions publiques. Pire, dans son rapport, la Cour des comptes recommande d'avoir recours à des bus sur près de la moitié des lignes TET, les lignes les moins fréquentées. Ces recommandations sont contraires à l'annonce du Gouvernement qui entend allouer une enveloppe de 510 millions d'euros au renouvellement du matériel roulant des TET. Elles vont également à l'encontre des dernières déclarations lors de la réunion du comité de suivi de la ligne 4 Paris-Belfort le 30 octobre 2014 : travaux engagés par réseau ferré de France (RFF) pour le renouvellement des voies (91 millions d'euros d'investissements engagés pour la période 2015-2016 sur la zone Intercités Est) ainsi que l'arrivée des Coradia Liner d'Alstom à partir de 2016. M. le député ajoute qu'il n'a pas été constaté de véritable baisse de fréquentation depuis la mise en place de la LGV Rhin-Rhône et que la ligne 4 conservait toute sa légitimité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les recommandations de la Cour des comptes ne seront pas suivies d'effet alors qu'une mission d'étude doit rendre, en juin 2015, ses conclusions sur la remise à plat du schéma national de l'offre ferroviaire.

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  • Question écrite n° 74148 publiée le 17 février 2015
    logement - gestion - commission paritaire de contrôle. mise en oeuvre

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la Commission paritaire de contrôle des professionnels, prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission paritaire de contrôle des professionnels devait comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. À cette fin, il est indispensable que les associations de copropriétaires soient intégrées à cette commission afin de rééquilibrer les rapports entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. Aussi il l'interroge afin de savoir pourquoi cette commission prévue par la loi ALUR n'est-elle pas encore en place et quand le sera-t-elle.

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  • Question écrite n° 74093 publiée le 17 février 2015
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. renforcement. dispositif

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au sujet de la montée en charge du service civique déjà existant. S'il salue cette proposition, il souligne que ce service civique doit devenir un vecteur de reconnaissance, d'appartenance et d'engagement au service de la Nation. L'efficacité d'un tel vecteur passe par le caractère obligatoire d'un tel dispositif. Il ajoute que l'extension du service civique ne doit pas conduire à la banaliser en une forme ponctuelle de réserve citoyenne où des citoyens iraient travailler dans la fonction publique une journée par trimestre. Sa vocation de mission au service des autres doit être reconnue au moyen, par exemple, de cérémonies solennelles, de remise d'attestation à la fin des missions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle vocation il entend donner à cette extension du service civique, et s'il compte en faire un vrai outil d'engagement au service de la République.

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  • Question écrite n° 74074 publiée le 17 février 2015
    handicapés - intégration en milieu scolaire - voyages scolaires. surcoûts. prise en charge

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la complexité de l'attribution d'aides publiques aux établissements scolaires recevant des élèves en situation de handicap et qui souhaitent organiser des voyages scolaires en y associant ces mêmes élèves en situation de handicap. Lorsque les services de l'État sont sollicités par le corps enseignant ou les associations afin de financer les surcoûts des voyages scolaires pour les élèves handicapés, ils sont systématiquement renvoyés à une circulaire de l'éducation nationale précisant qu'il revient à l'établissement en charge de l'organisation du séjour de veiller « à l'accès pour tous ». Autrement dit, c'est à l'établissement de trouver une solution budgétaire pour bénéficier d'une famille d'accueil dont le logement est accessible, un bus accessible et des bénévoles sur place assurant l'aide afin qu'il n'y ait pas de surcoût pour la famille. Il serait temps que les services de l'État s'intéressent au fonctionnement d'un établissement scolaire sans se contenter de rappeler systématiquement la loi que les établissements connaissent et appliquent parfaitement et que les services de l'État apportent d'autres réponses que celle qui consiste à dire que c'est à l'établissement de payer sans chercher à apporter une véritable aide budgétaire, à moins d'instruire une demande de dossier dont l'issue prend plusieurs mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir simplifier les modalités d'attribution des subventions attribuées par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 73941 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. interdiction. conséquences

    M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 70371 publiée le 17 février 2015
    justice - procédures - infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour pénale internationale. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 60112 publiée le 17 février 2015
    transports - politique des transports - régions. compétences. organisation

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert aux régions de l'organisation des services de transport non urbain, prévu par l'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si le but de ce transfert est d'améliorer la gouvernance en matière de transports, il souligne qu'il existe déjà des syndicats mixtes de transports qui rassemblent agglomérations, départements et régions. Il s'interroge sur la capacité des douze « super-régions » à piloter ces transports. À titre d'exemple, les transports scolaires départementaux sont complexes puisqu'ils assurent la liaison entre la commune de résidence des élèves et leur établissement de rattachement. Par conséquent, ils nécessitent une gestion de proximité. Aussi, il s'inquiète des coûts engendrés par une telle recentralisation. Il pense notamment aux déplacements des agents techniques du Bureau des transports, pour gérer et dépanner les problèmes de transports scolaires, d'un point à l'autre de la région.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Conditions d’accès aux installations nucléaires de base
    • 2. Gaspillage alimentaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66655 publiée le 3 février 2015
    ventes et échanges - contrats - délai de rétractation. application. professionnels

    M. Alain Chrétien interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet de l'absence de possibilité de rétractation de professionnel à professionnel. La loi du 3 janvier 2008 dispose que pour tout achat, d'un particulier à un professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées pour l'achat d'un bien ou d'un service, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Il n'existe néanmoins pas, dans les faits, de possibilité de rétractation de professionnel à professionnel, par exemple entre un commerçant et l'un de ses prestataires auquel il a acquis un bien ou un service. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 n'a pas permis de corriger cette lacune juridique qui pèse actuellement sur les professionnels souhaitant se rétracter, en particulier dans les cas de fausse publicité proposée par un prestataire. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une disposition permettant d'accorder aux professionnels les mêmes droits de rétractation que ceux des particuliers.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2
    • - 12

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  • Réponse à la question écrite n° 69860 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Alain Chrétien souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 65227 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la restriction résultant de l'application de l'article 195-1-f du code général des impôts. Cet article dispose que le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Or cet avantage leur est retiré depuis 2012, si leur conjoint n'a pas été en mesure de bénéficier de cette demi-part avant son décès, en d'autres termes, si le conjoint pouvant en bénéficier est décédé avant l'âge de 75 ans. Il en résulte que le conjoint survivant ne peut bénéficier de la demi-part, même après avoir atteint 75 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir un aménagement permettant de réparer cette injustice, dans la perspective du prochain projet de loi de finances pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 21106 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - électricité produite. rachat par EDF. modalités

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des problèmes liés à la rédaction et l'envoi de certains contrats entre EDF-OA, et les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en place en mai 2011 une cellule visant à traiter les réclamations des particuliers producteurs n'ayant pas obtenu leur contrat avant la date anniversaire de la première facture. Pourtant, certains particuliers ayant souscrit un contrat à une date ultérieure (fin 2011) n'ont toujours pas reçu leur contrat. Il est précisé que l'édition du contrat peut être effectuée jusqu'à un délai de onze mois. Aussi, conscient des efforts d'EDF-OA pour résoudre la situation, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces délais qui engendrent un certain nombre de difficultés financières pour les particuliers ayant procédé à d'importants investissements dans la filière photovoltaïque, suite aux incitations gouvernementales. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être mises en œuvre pour atténuer la complexité de la réglementation actuelle.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61003 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. application

    M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des dispositions différentes d'application des rythmes scolaires entre les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Les dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 442-20, R. 442-35 et R. 442-39 du code de l'éducation entérinent une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat, dans la mesure où ces dernières peuvent choisir d'appliquer ou non les rythmes scolaires sur la base du volontariat. Elles bénéficient ainsi du même fond d'amorçage que les écoles publiques qui n'ont pas eu le même choix. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager par décret une homogénéisation des obligations faires aux écoles maternelles et élémentaires privées et publiques.

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  • Question écrite n° 71512 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis à points. contentieux. procédure

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, instaurant le permis à points. Cette loi stipule que l'application des dits-articles était conditionnée à la parution avant le 1er janvier 1992 d'un décret d'application, lequel n'est finalement paru que le 25 juin 1992. La Cour d'Appel de Nancy a notifié le 18 mars 2013 que la seule circonstance que le décret du 25 juin 1992 soit postérieur à la date fixée par l'article 21 de cette loi est sans incidence sur l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le juge estime que « ces dispositions sont ainsi entrées en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret du 25 juin 1992 qui, en l'absence dans ledit décret d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets alors applicable ». Or l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (applicable au 1er juin 2004) relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. De plus, aucune référence jurisprudentielle <em>ad hoc</em> postérieure au 1er janvier 1992 et antérieure au 1er juin 2004 n'a été invoquée par le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne la prise en compte du décret du 5 novembre 1870 pour ce cas de figure. M. Alain Chrétien rappelle au ministre qu'en 1992 une polémique s'était justement élevée à propos de la validité du décret du 25 juin instituant le permis à points. À l'occasion d'un jugement, le tribunal de police de Saint-Dizier avait estimé inapplicable ce décret parce que celui-ci était entré en vigueur six mois après la date indiquée par la loi de 1989. Le parquet avait alors fait appel. Le ministère des Transports avait pourtant estimé, pour sa part, que « le retard d'application ne devrait pas entacher la légalité du décret ». Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui justifier juridiquement la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 aux permis de conduire obtenus antérieurement au 1er janvier 1992.

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  • Question écrite n° 71228 publiée le 16 décembre 2014
    entreprises - contrats - grilles tarifaires non révisables. matières premières. prix. conséquences

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences qui résultent de certaines dispositions de la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette loi dispose que les nouveaux contrats, à partir de janvier 2015, soient accompagnés d'une grille tarifaire qui devra être non révisable sur l'année. Or un grand nombre de PME, en particulier dans le secteur industriel, dépendent des cours des matières premières (notamment l'acier) dans la définition de leurs tarifs pratiqués à leurs revendeurs. Ces tarifs sont donc par nature variables et ne peuvent faire l'objet d'une grille tarifaire annuelle. En cas de manquement à une convention tarifaire unique et non variable, la PME concernée peut voir perdre son référencement auprès de ses marchés et se voir infliger une amende par la DIRRECTE. L'élaboration d'une telle loi illustre une méconnaissance totale du monde industriel, qui consiste à sanctionner l'industriel qui dépend de l'évolution des cours mondiaux des matières premières. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager par décret, une dérogation pour les PME dont la production dépend étroitement du cours des matières premières.

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  • Réponse à la question écrite n° 70180 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Alain Chrétien appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public qui agit auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers est financé à 40 % par une subvention pour charge de service public versée par l'État, à 24 % par une quote-part de la taxe pour frais des chambres d'agriculture, à 26 % par des subventions et marchés passés avec des partenaires et à 10 % par des ressources propres. Le CNPF joue un rôle important pour orienter la gestion des forêts privées, pour favoriser les regroupements de parcelles et pour accompagner les petits propriétaires forestiers. Or il semble que l'État souhaite diminuer le montant de sa subvention annuelle. Une telle mesure mettrait en péril certaines activités du CNPF, notamment les prestations proposées aux petits propriétaires forestiers en matière de conseil, de formation et d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le montant du soutien financier de l'État au CNPF, son évolution depuis 2012 et, le cas échéant, de lui préciser s'il est effectivement prévu de le réduire dans les années à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 40963 publiée le 16 décembre 2014
    défense - armée - exercices 2014 - 2016. budget

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de la défense au sujet de la décision du Président de la République de « sanctuariser notre effort de défense ». S'il salue le rôle essentiel du ministre dans cette décision, il souligne néanmoins qu'il aurait été plus exact d'évoquer un gel du budget de la défense. Celui-ci va baisser mécaniquement, puisqu'il sera maintenu de 2014 à 2016 à son niveau de 2013, soit en euros constants. Il souligne également que le montant du budget est gelé jusqu'en 2016 sous réserve que les ressources exceptionnelles attendues soient au rendez-vous et que les annuités de la loi de programmation soient respectées, ce qui n'a jamais été le cas dans les décennies précédentes. Aussi, il lui demande pourquoi le budget, censé être « sanctuarisé », n'est pas financé par des ressources garanties.

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  • Question écrite n° 70949 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : régime agricole - retraites complémentaires - non-salariés agricoles. réforme

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des décrets d'application de la réforme des retraites votée le 18 décembre 2013. Il rappelle que l'un des décrets (n° 2014-494) concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières en qualité de non-salariés agricoles. Alors que le texte de loi prévoyait initialement d'étendre cette mesure à 557 000 bénéficiaires, la mise en application de cette mesure fait apparaître seulement 477 000 bénéficiaires en raison d'une disparité de traitement entre les retraités antérieurs au 31 décembre 1996 qui doivent justifier de 32,5 années de carrière comme non-salariés agricoles et ceux retraités après le 1 janvier 1997 qui doivent justifier de 17,5 années de carrière. Constatant l'inéquité de traitement ainsi introduite et qui touche près de 80 000 conjoints et aides familiaux d'anciens exploitants agricoles, il demande à la ministre de bien vouloir envisager une modification du décret mentionné afin de rétablir l'esprit du législateur dans les textes.

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  • Réponse à la question écrite n° 21099 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des politiques de soutien aux agrocarburants. Lors du Conseil européen de l'énergie qui s'est tenu le vendredi 22 février 2013, les ministres européens se sont penchés sur la proposition de la Commission européenne de freiner le développement des agrocarburants en Europe. Le résultat des différentes politiques d'incitation aux agrocarburants menées ces dernières années démontrent que tous les biocarburants ne se valent pas en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte également une production intensive d'agrocarburants qui a un impact environnemental non négligeable lié à l'affectation des sols. Il ajoute que la Commission européenne a d'ailleurs mis en exergue le déplacement de la production agricole destinée à l'alimentation humaine ou animale vers des terres non agricoles, telles que des forêts. La Commission européenne en a conclu que la contribution de certains biocarburants aux émissions de gaz à effet de serre peut en fait être équivalente à celle des combustibles fossiles qu'ils remplacent. La Commission européenne propose donc de limiter à 5 % la part des agrocarburants produits à partir de denrées alimentaires (agrocarburants de première génération) pouvant être comptabilisés dans l'objectif total de recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports à l'horizon 2020 (10 %). Aucune décision n'a été prise pour l'instant. Aussi, il souhaite connaître la position qu'elle souhaite défendre dans le cadre de la prochaine session du Conseil "environnement" du 21 mars 2013 et si elle envisage de mettre fin aux subventions accordées aux agrocarburants de première génération.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Vesoul, Haute-Saône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomérations de Vesoul

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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