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M. Alain Chrétien

Haute-Saône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1975 à Vesoul (Haute-Saône)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Marie Breton
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Alain Chrétien

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêtVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêt

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    1ère séance : Deux conventions et accords internationaux ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (de l'article 12 adt 419 à l'article 35 AA)Voir la vidéo

    1ère séance : Deux conventions et accords internationaux ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (de l'article 12 adt 419 à l'article 35 AA)

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    1ère séance : Deux conventions et accords internationaux ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (de l'article 12 adt 419 à l'article 35 AA)Voir la vidéo

    1ère séance : Deux conventions et accords internationaux ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (de l'article 12 adt 419 à l'article 35 AA)

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)

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  • Question écrite n° 53812 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint bénéficiait. Il souligne que la réversion du régime général est soumise à des conditions d'âge et de ressources, dont il résulte un caractère révisable des dites pensions, source d'erreurs de la part des caisses de retraites concernées. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les conjoins survivants, certains se voyant amputer leur pension sans explication. Il en résulte un traitement inéquitable avec les caisses de retraites publiques, celles-ci n'imposant pas de conditions d'âge et de ressources, évitant ainsi les erreurs. Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir engager une réflexion pour simplifier les règles de réversion pour les retraités du régime général sur la base des règles applicables au régime de la fonction publique, afin de garantir davantage d'équité, notion totalement absente de la dernière réforme des retraites.

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  • Question écrite n° 53792 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tout âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, il aimerait connaître les mesures que la ministre entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée.

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  • Question écrite n° 53639 publiée le 15 avril 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des enseignants du privé sous contrat. Il souligne le fait que leur rémunération est inférieure à celle de l'enseignement public. Depuis le 1er janvier 2014, elle est inférieure au SMIC pour les enseignants privé du premier degré et l'avancement de ces derniers est inexistant puisqu'il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Un nombre important d'enseignants, même avec une ancienneté de plusieurs années, n'a pas accès aux concours. Le risque encouru est celui de ne pas être titularisé. À cela s'ajoute la difficulté d'obtenir un CDI. Tendre à l'égalité de traitement entre enseignement public et enseignement privé règlerait en partie ces difficultés. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre afin d'atténuer les disparités de l'enseignement privé-public. Il pense en particulier à la mise en oeuvre d'une échelle de rémunération et d'avancement, visant à permettre aux personnels de l'enseignement privé de continuer à assurer leur mission tout en leur garantissant une situation stable.

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  • Question écrite n° 53627 publiée le 15 avril 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du projet d'orientation générale de la santé à l'école, et plus spécifiquement de la question des infirmières de l'éducation nationale. Alors que les missions d'accueil et d'écoute dévolues aux infirmeries des établissements scolaires justifient pleinement la présence d'infirmières et leur intégration à l'éducation nationale, l'ouverture du chantier des métiers de santé a mis en exergue la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE), malgré les engagements du ministre à ne pas déléguer la définition des objectifs de santé. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir renoncer à la mise en place de cette mission, qui vise à externaliser le pilotage de la santé à l'école.

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  • Question écrite n° 53535 publiée le 15 avril 2014
    banques et établissements financiers - Natixis - cession de la coface. attitude de l'État

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du projet d'entrée en bourse de la Coface. Il semblerait que Natixis souhaite céder une partie de ses parts de la Coface sur les marchés. Il rappelle que la Coface, ancienne entreprise publique privatisée en 1994, a un rôle pivot d'assureur-crédit privé auprès des PME. La Coface a ainsi accordé indirectement 170 milliards d'euros de crédits aux entreprises françaises. Il ajoute que la Coface a joué un rôle essentiel lors de la crise financière, en garantissant de nombreux contrats industriels. Aussi, il demande au ministre si l'État compte exercer son droit de veto comme il en a le droit dès lors que plus de 10 % du capital change d'actionnaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 48746 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet d'un amendement du Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, visant à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié d'abandon de créance et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité de faveurs similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 39035 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a indiqué à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se prononcerait, dans le cadre de l'examen du PLF 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 serait porté à 10 % en 2014. Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du PLF 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 31783 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Pour bénéficier du CICE, les entreprises devront respecter un certain nombre d'obligations déclaratives auprès des services de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. Il souligne que ces obligations s'ajoutent à des enquêtes menées par la DARES, lesquelles mobilisent un temps croissant pour les salariés et ont un coût non négligeable pour les entreprises, car envoyées chaque année à 35 000 entreprises françaises, ces enquêtes coûtent déjà près de 173 millions d'euros aux entreprises chaque année. D'autre part, il ajoute que ce crédit d'impôt n'aura aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi qui se révèle être une « usine à gaz ». Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Réponse à la question écrite n° 30986 publiée le 18 mars 2014
    finances publiques - lois de finances rectificatives - perspectives

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution préoccupante des comptes publics. Le budget 2013 a été basé sur des prévisions de croissance erronées, car trop optimistes (0,8 % de croissance) et des hausses de prélèvements obligatoires sans précédents (20 milliards d'euros pour 2013). Les premières étant en grande partie le résultat des secondes. Cette politique budgétaire, dénuée de toute baisse de dépense structurelle, va détruire directement ou indirectement près de 70 000 emplois en France pour la seule année 2013. Il va en résulter des baisses de recettes pour l'État, avec un manque à gagner de 10 milliards à 15 milliards d'euros, d'après les estimations des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. La première qualité d'un budget doit être sa sincérité. Et la sincérité de nos comptes publics passe par un collectif budgétaire afin de préserver notre crédibilité budgétaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un projet de loi de finances rectificatives dans les plus délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 45905 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Bien conscient que la France serait "irrémédiablement" condamnée devant la Cour de justice européenne si elle n'appliquait pas ce taux, dans un arrêt rendu le 8 mars 2012, relatif au relèvement du taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course, il souligne que cette augmentation brutale de la fiscalité porte néanmoins fortement atteinte à l'activité des centres équestres. Il indique également que la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, puisque cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif. Il en résulte qu'au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, à l'exception de l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. Il ajoute que la majeure partie des centres équestres ne bénéficient d'aucun financement public. Face à cette modification soudaine de la fiscalité, et pour éviter la répercussion de la hausse sur les tarifs pratiqués, il a annoncé la création d'un "fonds cheval" piloté par les représentants de la filière, sans préciser toutefois de combien il sera doté. Aussi, il souhaite l'interroger sur les modalités ainsi que les délais de sa mise en œuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 21810 publiée le 11 mars 2014
    enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. réorganisation

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le service public de l'orientation. Alors que le diagnostic est établi depuis de nombreuses années sur le grand nombre d'organismes qui dispensent des services redondants, le Gouvernement n'a pour l'heure fait aucune proposition visant à réduire le nombre d'organismes dont le fonctionnement est coûteux. Il rappelle que le Conseil national de la formation professionnelle a estimé à 1,326 milliard d'euros le coût des 8 500 points d'accueil dédiés à l'orientation : centres d'information et d'orientation (CIO), centres d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), missions locales, cités des métiers..., faisant de ce système une véritable organisation « en millefeuille » inefficiente puisque 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification chaque année. Il ajoute que selon une enquête menée par l'institut de sondage CSA, 37 % des 15-30 ans attribuent un mauvais choix dans leur orientation scolaire au manque de bonnes informations. De ces deux constats, il résulte, d'une part, que les élèves sont confrontés à trop d'informations de sources différentes et, d'autre part, que la teneur de ces informations s'avère complétement inadaptée au monde professionnel. Aussi, il l'interroge pour savoir où en est la mise en œuvre des dispositifs du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 et si le Gouvernement envisage de compléter ces dispositifs en rassemblant la multitude d'organismes dont la vocation apparaît comme redondante, ce qui serait souhaitable au regard du coût que cela représente et de la nécessité de redressement des comptes publics.

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  • Question écrite n° 51402 publiée le 4 mars 2014
    urbanisme - lotissements - permis de construire. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conditions de délivrance des permis de construire groupés de maisons individuelles dans les lotissements. Il rappelle que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction telle qu'issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dispose que le permis de construire des bâtiments sur un lot de lotissement peut être obtenu dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre qu'une fois achevés les équipements desservant le lot, et à condition que la construction autorisée par le permis ne soit pas une maison individuelle au sens du code de la construction et de l'habitation. Néanmoins, certains services instruisant la procédure de permis de construire font une lecture extensive de cette réserve. Ils l'appliquent aussi bien aux demandes de permis de construire comportant une seule maison individuelle qu'aux demandes de permis groupés comportant plusieurs maisons individuelles. Un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot est alors exigé. L'article R. 442-18-c n'est pas aussi restrictif puisqu'il ne concerne dans l'esprit du législateur que le cas où la demande de permis de construire ne porte que sur la construction d'une seule maison individuelle. Aussi, afin d'éviter les retards inutiles dans la délivrance des permis de construire groupés de logements dans les lotissements, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires quant à l'interprétation des dispositions concernées de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme.

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  • Question écrite n° 51381 publiée le 4 mars 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de son projet de remise en cause de 50 % de la subvention (800 000 euros) allouée au collectif d'associations « La Jeunesse en plein air » (JPA). Ce collectif regroupe des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE et est reconnu d'utilité publique. Il rappelle que la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et en classe découverte. Près de 2 000 établissements ont bénéficié de l'aide de la JPA - dont 400 situés en zone rurale et 500 situés dans les ZEP - pour organiser des séjours scolaires. Aussi, il demande au ministre que la JPA soit reconnue complémentaire de l'école dans la perspective d'une prochaine convention pluriannuelle d'objectifs et que l'effort demandé par l'État soit réparti équitablement entre toutes les associations.

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  • Question écrite n° 51218 publiée le 4 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - Office national de la chasse et de la faune sauvage. perspectives

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences qui résulteraient du projet de réorganisation territoriale des services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour les agents du service interdépartemental de la Haute-Saône et de Belfort. Il indique au ministre qu'à la suite des décisions prises en comité technique paritaire, chaque département s'est vu affecter un effectif plancher maximum de onze agents. Il rappelle néanmoins qu'en Haute-Saône, le service de l'ONCFS a un caractère interdépartemental puisqu'il regroupe également les activités de l'ONCFS du Territoire-de-Belfort. La réorganisation territoriale, telle qu'elle est présentée, obligerait ainsi les deux départements concernés, la Haute-Saône et le Territoire-de-Belfort, à n'avoir que onze agents comme les autres départements, omettant ainsi le caractère interdépartemental de ce service. Aussi, il lui demande d'envisager auprès de l'ONCFS une dérogation à l'effectif plancher pour permettre aux deux départements d'avoir suffisamment d'agents, <em>a minima</em> seize agents pour les deux départements afin que ce service interdépartemental puisse continuer de mener avec efficacité les missions de service public qui lui sont dévolues.

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  • Question écrite n° 50755 publiée le 25 février 2014
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale que vous avez annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État serait souhaitable. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires comme la Haute-Saône. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et enfin la création d'une école nationale de formation de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationale qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à un nouveau type de police municipale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Question écrite n° 50705 publiée le 25 février 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - résidence principale. personnes dépendantes

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la définition de « résidence secondaire » au sens fiscal du terme, applicable aux personnes âgées dépendantes. Alors que le Gouvernement a indiqué sa volonté d'améliorer la condition des personnes âgées dépendantes, il souhaite savoir pour quelles raisons l'administration fiscale considère les résidences principales des personnes dépendantes comme des résidences secondaires (avec la fiscalité correspondante) au motif que les personnes vivent désormais en maison de convalescence ou en maison de retraite. Il souhaite également savoir s'il envisage de modifier cette interprétation.

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  • Question écrite n° 50692 publiée le 25 février 2014
    impôt sur le revenu - calcul - droits de succession. aides récupérables. réglementation

    M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Plusieurs déclarations fiscales (n° 2705, n° 2705-S et n° 2706) permettent à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession. À ce titre, il y a lieu de déclarer les éléments d'actif et de passif du défunt au jour de son décès. Il souligne que depuis récemment, les services chargés du contrôle desdites déclarations considèrent les aides récupérables dont bénéficiait la personne défunte, telles que l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements, comme des actifs, et sont de ce fait imposables au même titre que l'ensemble de la succession. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.

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  • Question écrite n° 50633 publiée le 25 février 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. décès de l'époux débiteur. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du maintien du versement de la prestation compensatoire aux ayants droit après le décès de l'époux débiteur. Il rappelle qu'il s'agit de l'article 280 du code civil qui stipule qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession ou supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil. Néanmoins, dans le cas de mariages successifs, il ne semble pas normal que le dernier conjoint survivant ou les enfants nés d'un autre mariage continuent à verser une prestation à l'ex-conjoint débiteur avec lequel il n'y a aucun lien de parenté. Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être modifié l'article 280-1, lequel oblige les héritiers au paiement d'une prestation compensatoire à l'ex-conjoint de l'époux décédé, afin d'introduire une dérogation à cet article lorsqu'il n'y a aucun lien de parenté entre les héritiers et les ayants droit.

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  • Réponse à la question écrite n° 46494 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - inspecteurs. effectifs. perspectives

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du schéma d'emplois des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Il rappelle que le ministre a mis en place un groupe de travail ayant pour objectif la réduction des délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Or le schéma d'emploi inscrit au budget pour 2014 s'inscrit en totale contradiction avec cet objectif puisqu'il laisse apparaître une diminution des effectifs à hauteur de 35 équivalents temps plein (ETP). Cette mesure vient à la suite de la suppression de 40 ETP ces deux dernières années et elle est de nature à remettre en cause le maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire (allongement des délais, fermeture de certains centres). Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un moyen de garantir le service public des examens du permis de conduire.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46931 publiée le 18 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - personnel - cabinets ministériels. primes. montant

    M. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre sur les 20 millions d'euros de primes de fin d'année que ce dernier aurait prévu d'allouer aux ministres ainsi qu'aux membres de leur cabinet ministériel. Il souligne qu'une telle mesure représenterait un accroissement de 3 % du montant des primes déjà versées l'an passé. Il ajoute qu'il s'agirait d'une prime versée à 2 258 salariés qui pourraient ainsi bénéficier d'un supplément de revenu conséquent pour la fin de l'année, à l'heure où les Français souffrent. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de telles primes dans le contexte actuel de restrictions et d'économies budgétaires.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Vesoul, Haute-Saône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomérations de Vesoul

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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