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M. Alain Chrétien

Haute-Saône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1975 à Vesoul (Haute-Saône)
  • Cadre du secteur public
Suppléant
  • Mme Marie Breton
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Chrétien

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Tavares, président de PSA Peugeot CitroënVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Tavares, président de PSA Peugeot Citroën

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 et vote sur cette déclaration (art. 50-1 de la Constitution)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 et vote sur cette déclaration (art. 50-1 de la Constitution)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61366 publiée le 22 juillet 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des récentes déclarations visant à interdire l'usage de produits phytosanitaires à moins de 200 m des lieux publics. Cette déclaration fait écho à un certain nombre d'amendements présentés dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi d'avenir de l'agriculture. Il rappelle que ces différentes prises de position ont provoqué, à juste titre, de vives inquiétudes dans le monde agricole. Il ajoute que si elles étaient suivies d'effets, il en résulterait des conséquences dramatiques pour le monde agricole. Seraient retirés de la production 13 millions d'hectares, dont les zones agricoles péri-urbaines, les zones maraîchères à proximité des villages, les terres des lycées agricoles. Ces nouvelles règles provoqueraient aussi l'abandon de l'entretien des réserves foncières des communes. Par ailleurs, les exploitants agricoles craignent le développement de zones laissées en friche autour des parcelles agricoles, propres à voir se développer des ravageurs et adventices, obligeant ainsi les exploitants à augmenter sensiblement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles cultivées. Une réglementation en la matière existe déjà. L'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 met en place des mesures pour éviter l'entraînement de produits phytosanitaires hors des parcelles cultivées. Ainsi de nombreux pulvérisateurs sont désormais équipés de buses anti-dérives. De plus les risques pour les riverains sont évalués avant la mise sur le marché d'un produit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces déclarations seront suivies d'effets et si une concertation est prévue avec les acteurs concernés : agronomes, experts, responsables professionnels.

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  • Question écrite n° 61241 publiée le 22 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. coûts

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le coût des commissions consultatives. La conférence sociale pour l'emploi des 7 et 8 juillet 2014 a débouché sur la création de trois nouveaux comités : un « groupe d'évaluation des négociations », un « comité d'évaluation des aides publiques » et un « observatoire des rémunérations ». Il lui rappelle que le coût annuel des 600 commissions consultatives déjà existantes est évalué à 23 millions d'euros, sans compter les frais couverts par les ministères auxquelles elles sont rattachées. Bien que la plupart des experts soient bénévoles, réunir une commission suppose des frais de secrétariat, de déplacement et de repas, sans parler des coûts cachés. Il souligne les efforts de la précédente majorité pour réduire ces dépenses, à savoir, la suppression de plus de 300 commissions entre 2009 et 2011. Or si une centaine de commissions ont été supprimées depuis 2012, bien d'autres ont été créées en parallèle. Il lui demande comment le Gouvernement compte simplifier ce coûteux mode de consultation publique.

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  • Question écrite n° 61161 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en oeuvre du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Suite à un avis négatif rendu par la Commission européenne en avril 2013, les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 3 millions d'euros pour 2014. Il en résulte donc une différence de traitement. Il souligne la nécessité de compenser ce déséquilibre en adoptant des mesures visant à abaisser le coût du travail, notamment dans le cas des travailleurs saisonniers. Ainsi, par extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés, les adhérents de la CUMA faisant appel à une prestation main-d'oeuvre de la CUMA pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal sur l'année à 6 % des dépenses de personnel engagées et imputable sur l'impôt sur le revenu. Il suggère par ailleurs de diminuer les cotisations familiales des CUMA dès 2015. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager l'adoption de telles mesures, afin que la compétitivité des coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices ne soit pas pénalisée par le dispositif du CICE.

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  • Question écrite n° 61146 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - calcul - droits de succession. aides récupérables. réglementation

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Dans les six mois après le décès d'une personne, afin de permettre à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession, une déclaration (n° 2705) est établie. Cette déclaration mentionne les biens (actif) et les dettes (passif) dues par le défunt. Jusqu'à présent, il était admis de faire figurer au passif le montant remboursable par la succession au titre des aides récupérables dont le défunt avait bénéficié, telle l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements. Il souligne que depuis peu, certains des services chargés du contrôle desdites déclarations refusent que le montant desdites aides, reversé par les héritiers figure au passif. Le contribuable est ainsi taxé, aux droits de succession, sur des montants qu'il ne perçoit pas. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.

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  • Question écrite n° 61003 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. application

    M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des dispositions différentes d'application des rythmes scolaires entre les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Les dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 442-20, R. 442-35 et R. 442-39 du code de l'éducation entérinent une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat, dans la mesure où ces dernières peuvent choisir d'appliquer ou non les rythmes scolaires sur la base du volontariat. Elles bénéficient ainsi du même fond d'amorçage que les écoles publiques qui n'ont pas eu le même choix. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager par décret une homogénéisation des obligations faires aux écoles maternelles et élémentaires privées et publiques.

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  • Question écrite n° 60889 publiée le 22 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur la mission des gardes particuliers. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance a abrogé l'article L. 428-25 du code de l'environnement, restreignant ainsi le délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal. Il souligne que ces gardes particuliers assermentés pour une mission de service public sont bénévoles. Or cette ordonnance complique leur tâche au lieu de la simplifier. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier l'article 29 du code de procédure pénale, afin d'allonger le délai de transmission des procès-verbaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 57700 publiée le 22 juillet 2014
    transports aériens - aéroport de Dijon-Longvic - fermeture. conséquences

    M. Alain Chrétien alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de la fermeture de l'aéroport de Dijon-Longvic le 28 juin 2014. Il s'interroge sur le devenir des services de la délégation territoriale Bourgogne Franche-Comté de la DSAC, jusqu'à présent basée à Dijon, et se préoccupe des conséquences et des incertitudes qui résulteraient d'une telle fermeture sur l'activité des aérodromes haut-saônois de Gray-Saint-Adrien et Vesoul-Frotey et de leurs centres de formation. Si certaines entités (civil et transport) ont été transférées à Dôle, il pense en particulier aux activités liées aux immatriculations, aux licences et aux permanences en cas d'accident. Aussi, il lui demande si ces trois dernières activités seront maintenues à Dijon ou si elles seront transférées et, si oui, il souhaiterait savoir dans quel périmètre afin de ne pas pénaliser les aérodromes de Haute-Saône, dont dépend un tissu économique local important.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60112 publiée le 8 juillet 2014
    transports - politique des transports - régions. compétences. organisation

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert aux régions de l'organisation des services de transport non urbain, prévu par l'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si le but de ce transfert est d'améliorer la gouvernance en matière de transports, il souligne qu'il existe déjà des syndicats mixtes de transports qui rassemblent agglomérations, départements et régions. Il s'interroge sur la capacité des douze « super-régions » à piloter ces transports. À titre d'exemple, les transports scolaires départementaux sont complexes puisqu'ils assurent la liaison entre la commune de résidence des élèves et leur établissement de rattachement. Par conséquent, ils nécessitent une gestion de proximité. Aussi, il s'inquiète des coûts engendrés par une telle recentralisation. Il pense notamment aux déplacements des agents techniques du Bureau des transports, pour gérer et dépanner les problèmes de transports scolaires, d'un point à l'autre de la région.

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  • Question écrite n° 59417 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - réforme - mesures de réduction d'imposition, effet de seuil

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du projet de loi de finances rectificative (PLFR). L'État a perçu 5 milliards d'euros de recettes fiscales de moins que prévu sur la période 2014. Le PLFR préconise une réduction de l'imposition et des cotisations salariales pour les revenus modestes, d'un coût de 1 milliard d'euros. Or la révision à la baisse de la croissance des recettes et de certaines mesures nouvelles en prélèvements obligatoires n'est pas compensée par des économies suffisantes sur les dépenses. La prévision d'abaissement de 0,9 point du déficit structurel en 2014 est d'ailleurs « jugé[e] optimiste » par le Haut conseil des finances publiques. Aussi, il s'inquiète de l'efficacité d'une telle mesure fiscale qui amplifiera les effets de seuil, d'autant plus qu'il ne semble pas qu'elle sera compensée par une réduction effective des dépenses structurelles et l'interroge sur sa pertinence dans le contexte budgétaire actuel.

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  • Question écrite n° 59398 publiée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - effectifs de personnel - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Alain Chrétien interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la masse salariale des administrations publiques. Celle-ci représente aujourd'hui près d'un quart des dépenses publiques. Les leviers mis en place par le Gouvernement pour réduire son coût (maintien du gel du point d'indice, réduction de l'enveloppe des mesures catégorielles, stabilité des effectifs) ne suffisent pas. La Cour des comptes prévoit une augmentation de la masse salariale d'environ 750 millions d'euros par an, soit trois fois plus que l'objectif du budget triennal 2013-2015. Les mesures mentionnées ci-dessus risquent donc d'être insuffisantes et le recours à des leviers complémentaires doit être envisagé. Dans son rapport du 17 juin 2014, la Cour des comptes préconise notamment une réduction des effectifs (non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois) doublée d'une hausse de la durée effective du travail. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de maîtriser la masse salariale des administrations afin de se rapprocher des objectifs fixés par le budget triennal 2013-2015.

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  • Question écrite n° 59256 publiée le 8 juillet 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    M. Alain Chrétien alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la contribution de la modernisation de l'action publique (MAP) aux objectifs du programme de stabilité. Le montant des économies devant résulter de la MAP se situe bien en-deçà des objectifs du programme de stabilité. En effet, le CIMAP du 18 décembre 2013 prévoyait de 5 milliards à 7 milliards d'euros d'économies liés à la MAP sur la période 2015-2017, contre 50 milliards d'euros d'économies nécessaires sur cette même période pour atteindre les objectifs de croissance des dépenses du programme de stabilité. Quant aux économies issues des 49 premières évaluations, lancées avant le CIMAP du 18 décembre 2013, elles devraient, selon le Gouvernement, contribuer à hauteur de 3 milliards d'euros à la réduction du déficit de 2014. Toutefois, cet objectif reste insuffisamment documenté puisqu'un tiers des objectifs n'est pas affecté à des évaluations de politiques publiques clairement identifiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'impact des décisions MAP sur la réduction du déficit de l'année 2014.

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  • Question écrite n° 59106 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les cas de fraude qui entourent le régime d'indemnisation des intermittents. Le phénomène de « permittence » permet à l'employeur de payer un intermittent à mi-temps, lorsqu'en réalité celui-ci travaille à plein temps, en échange de quoi ce dernier perçoit davantage d'indemnités provenant de l'Unedic. À titre d'exemple, une étude réalisée par l'Unedic en 2008 démontre que l'allocation moyenne perçue par un technicien déclarant plus de 1 600 heures par an est de l'ordre de trois fois supérieure à l'allocation qu'il aurait perçue s'il relevait du régime général dans le cadre d'une activité réduite. Cette allocation devient neuf fois supérieure lorsque le technicien déclare entre 936 heures et 1 600 heures. Dans le contexte actuel des finances publiques, cette situation n'est pas soutenable. Aussi, il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 59105 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Dans un contexte économique très défavorable, le régime des intermittents du spectacle continue d'aggraver le déficit de l'assurance chômage. En 2010, ce régime d'indemnisation a coûté 1 milliard d'euros à l'Unedic, soit le tiers de son déficit annuel total, en dépit du fait que les intermittents du spectacle ne représentent que 3 % des demandeurs d'emploi. Il s'alarme des déséquilibres persistants entre le régime d'indemnisation général et celui des intermittents. À titre d'exemple, la Cour des comptes estime que pour un salaire d'activité brut correspondant à 1 500 euros mensuels, l'allocation s'élèvera à 3 848 euros. À rémunération mensuelle égale, un technicien du spectacle doit travailler 507 heures sur une période de 10 mois ; son indemnisation sera alors d'une durée de 243 jours et d'un montant total de 9 088 euros. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte freiner ces dérives et harmoniser les différents régimes d'indemnisation chômage.

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  • Question écrite n° 59042 publiée le 8 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. perspectives

    M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la loi santé présentée le 19 juin 2014. Le programme de stabilité prévoit 10 milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie sur la période 2015-2017. Or la loi présentée le 19 juin 2014 par Mme la ministre prévoit de nouvelles dépenses coûteuses qui ne sont pas chiffrées et dont le mode de financement n'est pas expliqué. Il pense notamment au développement de programmes de formation des jeunes, à la création d'un Institut pour la prévention ainsi qu'à la mise en place de plateformes territoriales. Il s'interroge également sur la manière dont le Gouvernement compte garantir aux personnes modestes des prix accessibles pour les produits de santé tels que les lunettes. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer le mode de financement relatif aux mesures prévues par le projet de loi santé.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 56139 publiée le 24 juin 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de report du délai initial du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité relative à l'accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. Il rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que tous les établissements publics recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder. Il semblerait que le Gouvernement veuille reporter la mise en conformité à 2018, voire dans certains cas à 2024. Au regard de ce report, il l'interroge sur la validité des diagnostics d'accessibilité qui ont été réalisés dès 2010 et lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'introduire une durée maximale de validité des diagnostics d'accessibilité handicapés à l'instar des diagnostics de performance énergétiques par exemple.

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  • Réponse à la question écrite n° 55936 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des disparités liées au plafonnement des aides agricoles, qui résultent des différences statutaires : EARL, SCEA ou GAEC. Depuis la loi de modernisation agricole de 2010, il existe la possibilité pour deux époux seuls de constituer un GAEC, faisant ainsi plafonner leurs aides en fonction du nombre d'actifs sur l'exploitation. Cependant, cette démarche, qui a pu résoudre la situation de certains exploitants agricoles, n'a pas répondu aux préoccupations de la plupart des exploitants, qui sont en EARL ou en SCEA puisque le plafonnement des aides ne prend toujours pas en compte le nombre d'actifs par exploitation pour ces deux derniers statuts. La récente loi d'avenir de l'agriculture n'a pas permis de régler ces disparités. Il prend l'exemple d'une exploitation d'élevage type : 2 exploitants associés sur 80 ha avec 270 euros/hectares de DPU en 2012. Dans le cas d'une exploitation de statut EARL, elle touchera 2 800 euros de moins que celle ayant un statut de GAEC avec transparence en 2019. L'écart de versement de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) serait encore plus marqué : en zone de montagne, dès 2015, l'EARL percevrait 7 000 euros de moins que le GAEC. Le fait de voir le plafond d'aides agricoles rester identique après l'installation de deux exploitants est perçu comme un manque de reconnaissance. S'agissant des aides du 2e pilier de la PAC, il souligne que dans le rapport Kratsa-Tsagaropoulo voté le 17 juin 2003, le Parlement européen invite les États membres à prendre en considération pour le calcul des plafonds le nombre de personnes actives et non uniquement les exploitations, en particulier pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels (ICHN). Aussi, il demande au ministre de bien vouloir étendre le plafonnement des aides applicables en GAEC aux exploitants associés en EARL et en SCEA afin que ces statuts puissent également appliquer le plafonnement des aides en fonction du nombre d'actifs travaillant sur l'exploitation.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57491 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des modalités de mise en conformité, pour les commerces de proximité, qui résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et de moyens d'action ; par conséquent, leur mise en conformité est parfois difficile. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, de prévoir, dans les communes de moins de 3 000 habitants, un dispositif de soutien administratif, juridique et logistique afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilité Ad'Ap.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Vesoul, Haute-Saône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomérations de Vesoul

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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