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Mme Seybah Dagoma

Paris (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 9 juin 1978 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Pierre Aidenbaum
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Seybah Dagoma

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

  • Commission

    Avenir des institutions : Discours inauguraux des co-présidents ; Présentation de la méthode de travail ; Table rondeVoir la vidéo

    Avenir des institutions : Discours inauguraux des co-présidents ; Présentation de la méthode de travail ; Table ronde

  • Commission

    Commission des affaires sociales et commission des affaires étrangères : Table ronde sur les risques épidémiques du virus EbolaVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales et commission des affaires étrangères : Table ronde sur les risques épidémiques du virus Ebola

  • Toutes les vidéos de Seybah Dagoma
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71496 publiée le 16 décembre 2014
    santé - sida - prévention. centre de santé sexuelle. ressources

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des centres de santé sexuelle dans le cadre de la lutte contre le sida. Le conseil national du sida, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, a émis plusieurs recommandations, et a notamment appelé à développer une offre de santé sexuelle en pérennisant les structures existantes et en accompagnant les structures naissantes, en cours de préfiguration ou en projets dans les différentes régions. De nombreux acteurs de la lutte contre le VIH appellent depuis plusieurs années à la création de centres de santé sexuelle permettant d'offrir prévention, dépistage et traitement du VIH et des IST pour les populations les plus concernées. Or, aujourd'hui, un seul centre de cette nature a vu le jour, le centre « 190 » à Paris. Grâce à une approche personnalisée et pragmatique de la prévention par le soin, il a obtenu des résultats probants (99,4 % des patients suivis sont restés séronégatifs). Ce centre, qui a accueilli 2 200 personnes en 2014, rencontre des difficultés financières importantes : sur 4 années d'activité, il a accumulé plus de 200 000 euros de déficit. Bien que le nombre de patients ait quasiment doublé en deux ans (passant de 1 200 patients en 2012 à 2 200 en 2014), les subventions de l'agence régionale de santé perçues par le centre n'ont pas été réévaluées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour pérenniser le centre « 190 » et pour accompagner la création d'autres structures similaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 14279 publiée le 9 décembre 2014
    drogue - toxicomanie - salles d'injection de drogue. mise en place

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue. Actuellement illégales en France, ces salles seraient destinées aux toxicomanes de rue, précarisés et en rupture. Elles leur permettraient de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous supervision de personnels de santé tout en réduisant les troubles à l'ordre public. Plus de 80 villes en Europe possèdent ce type de structures et les résultats sont très positifs. En effet, selon le dernier rapport de l'ONG <em>International drug policy consortium</em> (IDPC) publié en juin 2012, dans les villes concernées, le nombre de morts par surdose a diminué et la transmission de virus comme le sida ou les hépatites ralentit. En France, plusieurs villes se sont d'ores et déjà déclarées prêtes à accueillir de telles expérimentations, dont Paris, qui a récemment accordé une subvention en faveur d'une association porteuse d'un projet de salle de consommation. Toutefois, la mise en place de telles expérimentations n'est pas sans appeler un certain nombre de questions techniques et juridiques comme le périmètre de non-intervention des policiers ou encore la protection des personnels pour qu'ils ne tombent pas sous le coup du délit d'incitation à la consommation de drogues. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international

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  • Question écrite n° 69931 publiée le 25 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. moyens

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du recours à l'hôtel pour l'hébergement d'urgence des familles. Le SAMU Social a récemment une publié les résultats de son étude ENFAMS (Enfants et Familles sans logement en Île-de-France), qui soulignent la nécessité de trouver des solutions alternatives à l'hébergement à l'hôtel pour les familles. L'hébergement à l'hôtel peut avoir un sens dans les situations d'urgence sur le court terme, pour compenser la saturation des dispositifs d'accueil de migrants. Mais les nombreuses familles qui sont orientées vers l'hébergement à l'hôtel y restent très souvent pour de longues périodes, parfois plusieurs années. Ainsi 545 familles sont aujourd'hui hébergées à l'hôtel par le SAMU Social de Paris depuis plus de cinq années. Or les conditions de vie de ces familles sont alarmantes : 8 familles sur 10 et 2 enfants sur 3 sont dans une situation d'insécurité alimentaire, 1 mère sur 2 et 1 enfants sur 3 sont dans une situation d'anémie, 80 % des familles sont sous le seuil de pauvreté, et 30 % des mères sont en dépression (soit une prévalence 4 fois supérieure à la population générale). Le SAMU Social, dans son enquête, propose plusieurs mesures pour remédier à cette situation, et notamment le développement de l'hébergement en appartements partagés entre plusieurs familles, le développement de places en CADA ou autres dispositifs spécifiques pour les familles demandeuses d'asile, le développement d'une offre de résidences d'accueil gérées par les bailleurs sociaux ou les acteurs associatifs, ou encore l'accélération des sorties de l'hébergement en hôtel par l'accès à Solibail, à Louez solidaire, aux résidences sociales, ou au parc social. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à ces propositions.

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  • Question écrite n° 69930 publiée le 25 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. moyens

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du recours à l'hôtel pour l'hébergement d'urgence des familles. Le SAMU Social a récemment une publié les résultats de son étude ENFAMS (Enfants et Familles sans logement en Île-de-France), qui souligne la nécessité de trouver des solutions alternatives à l'hébergement à l'hôtel pour les familles. L'hébergement à l'hôtel peut avoir un sens dans les situations d'urgence sur le court terme, pour compenser la saturation des dispositifs d'accueil de migrants. Mais les nombreuses familles qui sont orientées vers l'hébergement à l'hôtel y restent très souvent pour de longues périodes, parfois plusieurs années. Ainsi 545 familles sont aujourd'hui hébergées à l'hôtel par le SAMU Social de Paris depuis plus de cinq années. Or les conditions de vie de ces familles sont alarmantes : 8 familles sur 10 et 2 enfants sur 3 sont dans une situation d'insécurité alimentaire, 1 mère sur 2 et 1 enfants sur 3 sont dans une situation d'anémie, 80 % des familles sont sous le seuil de pauvreté, et 30 % des mères sont en dépression (soit une prévalence 4 fois supérieure à la population générale). Le SAMU Social, dans son enquête, propose plusieurs mesures pour remédier à cette situation, et notamment le développement de l'hébergement en appartements partagés entre plusieurs familles, le développement de places en CADA ou autres dispositifs spécifiques pour les familles demandeuses d'asile, le développement d'une offre de résidences d'accueil gérées par les bailleurs sociaux ou les acteurs associatifs, ou encore l'accélération des sorties de l'hébergement en hôtel par l'accès à Solibail, à Louez solidaire, aux résidences sociales, ou au parc social. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à ces propositions.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires sociales, sur les risques épidémiques du virus Ébola, avec M. le Professeur Jean-François Delfraissy, coordinateur interministériel de la lutte contre Ébola, de M. Marc Meunier, directeur général de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et de M. Stéphane Mantion, directeur général de la Croix-Rouge.

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires sociales

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires étrangères, sur les risques épidémiques du virus Ébola :
    • - • audition de M. le Professeur Jean-François Delfraissy, coordinateur interministériel de la lutte contre Ébola, de M. Marc Meunier, directeur général de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), et de M. Stéphane Mantion, directeur général de la Croix-Rouge
    • - 19

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 16

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Économie

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger

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  • Avis n° 2263 Tome VI
    Économie : Commerce extérieur
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au Développement et à la Francophonie, sur l'épidemie d'Ebola et les orientations de la politique d'aide au développement

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Mego Terzian, président de Médecins Sans Frontières, sur l'épidémie d'Ebola

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 151 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014

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  • Compte rendu de réunion n° 150 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - I. Table ronde sur les négociations relatives au projet de partenariat transatlantique : le point de vue des représentants des entreprises. Avec la participation de Mme Luisa Santos, directrice des affaires internationales de Business Europe ; M. Jean Claude Karpolés , délégué du président, chargé du développement international et des affaires européennes, et Mme Corinne Vadcar, responsable « économie et commerce international » à la direction générale des études, de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; M. Sandy Boyle, co-rapporteur du rapport « les relations commerciales transatlantiques et le point du vue du CESE sur l'amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis », du Comité économique et social européen ; M. Jean Lemierre, président du comité « négociations commerciales multilatérales » et Mme Catherine Minard, directrice des affaires internationales, du MEDEF ; M. Pascal Perrochon, responsable des affaires internationales, de l'Union des industries chimiques ; Mme Emmanuelle Butaud-Staubs, déléguée générale adjointe de l'Union des industries textiles ; M. Philippe de Brauer, président de la Commission internationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

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  • Réponse à la question écrite n° 56678 publiée le 2 septembre 2014
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des librairies indépendantes en France illustrée par la liquidation judiciaire du réseau des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) en décembre 2013. Après quatre vagues de cessions, seulement 34 des 57 librairies ont pu être sauvées de la faillite grâce à la reprise d'éditeurs comme Albin Michel ou Rue des écoles. 434 salariés se retrouvent aujourd'hui sans emploi tandis que d'autres tentent de reprendre leur librairie sous forme de société coopérative et participative (SCOP), notamment à Clermont-Ferrand. La débâcle du réseau Chapitre est symptomatique des difficultés du marché du livre en France. Selon l'institut d'études GfK, celui-ci a enregistré un nouveau repli de 2,7 % en 2013. Parmi les différents circuits de vente, c'est la librairie qui chute le plus (- 6,5 %), contre - 5 % pour les grandes surfaces culturelles, tandis que les ventes en ligne progressent. Elle lui demande si des mesures de soutien complémentaires à celles annoncées en janvier 2014 en faveur de la création et du développement des librairies indépendantes sont envisagées. Elle demande notamment si des mesures sont prévues pour faciliter les démarches des salariés qui souhaitent reprendre leur librairie, par exemple sous forme d'entreprise coopérative.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52743 publiée le 2 septembre 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises à la suite du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France. Ce plan a proposé en 2013 des mesures visant à limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois. Parmi celles-ci, figure l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans un certain nombre de communes de l'Île-de-France appartenant à la zone agglomérée, dont Paris. Or un feu de cheminée est un élément visuel qui peut constituer l'élément d'un décor de scènes d'un film, particulièrement lorsque celles-ci sont tournées dans des bâtisses classées monument historiques. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cadre d'un tournage de film, des feux de cheminée pourront continuer à être allumés.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10440 publiée le 1 juillet 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement. réglementation

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur définissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en œuvre du paiement direct (auprès des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). Toutefois, ces procédures sont souvent critiquées pour leur inadaptation aux besoins immédiats de familles déjà fragilisées par des conflits familiaux, et ce d'autant plus que, dans bien des cas, le montant de la pension alimentaire représente une part très significative des revenus du parent créancier, qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement sur l'opportunité de créer une obligation de mentionner, dans le délibéré du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, les sanctions prévues par la loi en cas de non-paiement de ladite pension.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 05/02/2013 au 08/02/2013 (Membre)
          • du 28/02/2013 au 01/03/2013 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 04/02/2013 (Membre)
          • du 08/02/2013 au 27/02/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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