Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pénalisation de l'homosexualité à travers le monde. En effet, dans des dizaines de pays, l'homosexualité est pénalisée et elle est encore passible de peine de mort dans six pays : l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan et le Yémen. En septembre 2012, devant l'assemblée générale des Nations-unies, le Président de la République a plaidé pour la dépénalisation de l'homosexualité au niveau mondial. La situation reste toutefois très préoccupante. En Ouganda par exemple, un projet de loi prévoit de sanctionner de la peine capitale quiconque est déclaré coupable d'actes homosexuels en récidive ou en étant séropositif. Des rapports sexuels entre individus de même sexe pourront entraîner une condamnation à la prison à perpétuité et le projet prévoit également de punir de cinq à sept ans de prison, la « promotion » de l'homosexualité. La situation des personnes homosexuelles se dégrade également en Russie où, le 25 janvier 2013, les députés russes ont adopté, en première lecture, une proposition de loi punissant tout acte public constituant une "propagande de l'homosexualité auprès de mineurs". Ce texte est très fortement critiqué par les associations défendant les droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour faire progresser la dépénalisation de l'homosexualité à travers le monde.

mardi 9 avril 2013 - 17 heures

• I. Examen du rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la politique européenne de défense 
• II. Examen de la proposition de résolution européenne de M me  Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n o  875)
• III. Nomination à des groupes de travail

Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité.

Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. Délivrée pour partie par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des mairies, la domiciliation est également assurée par des associations disposant d'un agrément accordé par les préfectures. Indispensable pour accomplir un certain nombre de démarches (demande de scolarisation, de logement, de prestations sociales...) et pour faciliter le travail des acteurs sociaux, cette domiciliation fait pourtant l'objet de règles qui génèrent souvent des inégalités entre territoires. En effet, la domiciliation fait peser sur les communes la charge de l'accueil des personnes sans domicile fixe. Or ces communes ne sont pas toutes en capacité de le faire par manque de moyens ou de structures associatives sur leur territoire. D'autres, en revanche, en auraient les moyens mais ne souhaitent pas assumer cette responsabilité. Les conséquences de ces inégalités pèsent alors sur les personnes sans domicile fixe qui se retrouvent sans solution et dans l'incapacité de poursuivre un projet de sortie de l'exclusion. C'est pourquoi elle souhaiterait être informée des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir l'égalité dans l'accueil des personnes sans domicile fixe sur l'ensemble du territoire.

Mme Seybah Dagoma alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dégâts de santé irréversibles provoqués par des produits qui éclaircissent la peau. À Paris, environ une femme d'origine africaine sur cinq utiliserait des produits éclaircissants à base d'hydroquinone et de dermocorticoïdes qui peuvent s'avérer dangereux. Outre les risques de brûlure, ces produits vendus sur Internet, dans les commerces ou de la main à la main peuvent provoquer divers problèmes médicaux : acné, taches, vergetures, diabète... Ils sont particulièrement dangereux pour les femmes enceintes ou qui allaitent car ils exposent l'enfant qu'elles portent à des risques toxiques. En 2009, la mairie de Paris, en partenariat avec l'URACA (unité de réflexion et d'action des communautés africaines), a mené une campagne d'information sur les dangers de la dépigmentation. Toutefois, l'usage de produits dangereux perdure et les points de vente sont encore nombreux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de sensibiliser les consommateurs.

Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreuses victimes d'accidents médicamenteux graves pour voir leurs préjudices indemnisés, en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En assimilant le médicament à un produit manufacturé ordinaire, la loi de 1998 a semblé ignorer les spécificités des médicaments (effets secondaires pouvant se révéler très longtemps après la prise dudit médicament, conséquences pouvant être très graves, voire mortelles, pour les malades). Entre le délai de prescription de trois ans courant à compter de la connaissance du dommage, le délai de forclusion de dix ans à compter de la date de mise sur le marché, et la possibilité pour le fabricant d'invoquer l'exonération pour risque de développement, les victimes de médicaments connaissent des difficultés bien souvent insurmontables pour faire valoir leurs droits. En application de cette loi, et en l'absence de la création d'un fonds spécial d'indemnisation, les victimes ayant pris du Mediator entre 1998 (date d'entrée en vigueur de la loi) et 2001 (date à partir de laquelle court le délai de dix ans avant la découverte des effets secondaires délétères de ce médicament), n'auraient pu être indemnisées. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur la mesure qui consisterait à exclure du champ d'application de la loi de 1998 les médicaments et à instaurer un régime juridique réellement adapté à la spécificité des médicaments et facilitant l'indemnisation des victimes.

Mardi 5 février 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Examen de la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie Louise Fort sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n° 583) (Mme Seybah Dagoma, rapporteure).

Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts