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Mme Seybah Dagoma

Paris (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 9 juin 1978 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Pierre Aidenbaum
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Seybah Dagoma

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les États-Unis ; Modulation des contributions des entreprisesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56678 publiée le 2 septembre 2014
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des librairies indépendantes en France illustrée par la liquidation judiciaire du réseau des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) en décembre 2013. Après quatre vagues de cessions, seulement 34 des 57 librairies ont pu être sauvées de la faillite grâce à la reprise d'éditeurs comme Albin Michel ou Rue des écoles. 434 salariés se retrouvent aujourd'hui sans emploi tandis que d'autres tentent de reprendre leur librairie sous forme de société coopérative et participative (SCOP), notamment à Clermont-Ferrand. La débâcle du réseau Chapitre est symptomatique des difficultés du marché du livre en France. Selon l'institut d'études GfK, celui-ci a enregistré un nouveau repli de 2,7 % en 2013. Parmi les différents circuits de vente, c'est la librairie qui chute le plus (- 6,5 %), contre - 5 % pour les grandes surfaces culturelles, tandis que les ventes en ligne progressent. Elle lui demande si des mesures de soutien complémentaires à celles annoncées en janvier 2014 en faveur de la création et du développement des librairies indépendantes sont envisagées. Elle demande notamment si des mesures sont prévues pour faciliter les démarches des salariés qui souhaitent reprendre leur librairie, par exemple sous forme d'entreprise coopérative.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52743 publiée le 2 septembre 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises à la suite du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France. Ce plan a proposé en 2013 des mesures visant à limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois. Parmi celles-ci, figure l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans un certain nombre de communes de l'Île-de-France appartenant à la zone agglomérée, dont Paris. Or un feu de cheminée est un élément visuel qui peut constituer l'élément d'un décor de scènes d'un film, particulièrement lorsque celles-ci sont tournées dans des bâtisses classées monument historiques. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cadre d'un tournage de film, des feux de cheminée pourront continuer à être allumés.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10440 publiée le 1 juillet 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement. réglementation

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur définissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en œuvre du paiement direct (auprès des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). Toutefois, ces procédures sont souvent critiquées pour leur inadaptation aux besoins immédiats de familles déjà fragilisées par des conflits familiaux, et ce d'autant plus que, dans bien des cas, le montant de la pension alimentaire représente une part très significative des revenus du parent créancier, qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement sur l'opportunité de créer une obligation de mentionner, dans le délibéré du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, les sanctions prévues par la loi en cas de non-paiement de ladite pension.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires européennes, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur le projet de partenariat transatlantique.

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  • Compte rendu de réunion n° 139 - Commission des affaires européennes

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le projet de partenariat transatlantique

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  • Réponse à la question écrite n° 45325 publiée le 17 juin 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions alimentaires dans notre pays. Elle lui rappelle que 3 millions d'enfants vivent dans des familles monoparentales et que 40 % en moyenne des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu de ces familles. Les femmes élevant seules leurs enfants sont tout particulièrement fragilisées et peuvent basculer dès lors dans la précarité. Elle attire son attention sur le très faible taux de recouvrement par les caisses d'allocations familiales (CAF) des pensions alimentaires non payées, dans le cadre de l'allocation de soutien familial (ASF). Or cette allocation n'est versée que si le parent lésé démontre qu'il a subi deux mois consécutifs d'impayés. Cette condition prive injustement des familles monoparentales du bénéfice de cette allocation. Elle estime que, pour remédier à cette situation, il serait souhaitable d'ouvrir le versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les moyens de recouvrement des pensions alimentaires sur les débiteurs.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 56552 publiée le 3 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés. mise en oeuvre

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles classiques, et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). Depuis 2005, la règle est que les élèves handicapés fréquentent l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Pendant l'année scolaire 2011-2012, 210 395 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu classique. La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire (AVS) en 2013 a constitué une reconnaissance officielle de leur mission essentielle. Un diplôme d'État sera d'ailleurs mis en place dès la rentrée prochaine afin de professionnaliser ce métier. Ces mesures qui concourent au développement d'une éducation inclusive vont dans le bon sens. Or les temps d'activités périscolaires sont des moments privilégiés d'éveil et de socialisation, favorisant l'égalité des chances entre les élèves qui doivent donc pouvoir y être tous accueillis. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de l'assistance d'un auxiliaire de vie pendant ces temps d'apprentissage. Elle souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer une meilleure prise en charge de ces enfants et de ces adolescents pendant les temps d'activités périscolaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 mai 2014

    • 1. Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 mai 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47486 publiée le 20 mai 2014
    copropriété - syndics - carte professionnelle. réglementation

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation dans laquelle se retrouve les syndicats de copropriétaires lorsqu'ils découvrent que leur syndic professionnel ne dispose ni de la carte professionnelle ni de la garantie financière. L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 établit l'obligation pour un syndic professionnel de disposer d'une carte professionnelle, délivrée sous un certain nombre de conditions, dont celle de disposer d'une garantie financière permettant d'assurer les fonds confiés par le syndicat des copropriétaires. Or il arrive parfois que ce dernier découvre que le syndic ne dispose pas ou plus de cette carte professionnelle. Cette carence entraîne, selon une jurisprudence constante, la nullité des assemblées générales convoquées par le syndic. Or, dans les faits, il apparaît qu'un certain nombre de syndics continuent à exercer leur mandat en l'absence de carte professionnelle, sans en informer leurs clients. Il est certes possible, pour tout un chacun, d'interroger le Bureau des professions immobilières de la préfecture, qui tient le registre des cartes, pour savoir si la carte d'un syndic est toujours valable. Mais ce bureau ne publie pas de liste des cartes annulées sur une base périodique régulière. Une telle liste, éventuellement consultable en ligne, améliorerait grandement l'information des copropriétés. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès à l'information dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 11 heures

    • - Proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (n°1876) M. André Chassaigne, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 6 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur la situation en République Centrafricaine et au Mali

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  • Réponse à la question écrite n° 52787 publiée le 22 avril 2014
    politique extérieure - Israël - immigrants africains. conditions d'accueil

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des migrants africains en Israël. Face à un flux important et récent de migrants africains, un certain nombre d'associations ont exprimé leurs préoccupations quant au respect par Israël de la convention de Genève relative aux réfugiés, dans le domaine du droit d'asile. Par ailleurs la signature de conventions bilatérales entre Israël et certains pays africains, dont l'Ouganda, est une autre source d'inquiétude, compte tenu de l'incertitude qui règne sur les conditions d'accueil de ces migrants. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a abordé ce sujet avec les représentants d'Israël en France.

    Voir la réponse publiée le 22 avril 2014
  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur l'actualité internationale (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jean-François Girault, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 45771 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Or les sages-femmes réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a d'ailleurs constaté l'extension de leurs compétences et estimé que l'utilisation optimale de ces compétences permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Il paraît donc nécessaire de reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des négociations sur l'élargissement du statut de praticien hospitalier. Au-delà d'une simple revendication d'une corporation, il est aujourd'hui nécessaire de prendre en compte l'évolution des métiers, d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, et de repenser la formation de nos professions médicales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable à leurs attentes légitimes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52823 publiée le 25 mars 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - trimestres équivalents et assimilés. prise en compte

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'appréciation d'un certain nombre d'assurés sociaux désireux de liquider leur retraite, face aux notions de trimestres équivalents ou assimilés. En effet, le code de la sécurité sociale définit les trimestres assimilés comme des périodes involontaires d'interruption de l'activité professionnelle (service militaire, maternité). Ces trimestres sont censés être pris en compte au même titre que les trimestres cotisés. Par ailleurs, le même code définit les trimestres équivalents, qui peuvent être par exemple ceux correspondant à une période où l'assuré exerçait une activité d'aide familiale, sans que des cotisations aient été versées, parce que non obligatoires. Or il apparaît que ces deux types de trimestres ne sont pas pris en compte de la même façon pour la détermination de l'ouverture des droits à la retraite, sans que les règles soient facilement compréhensibles pour nombre d'assurés. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend améliorer la clarté de l'information à ce sujet en direction des assurés devant comptabiliser, dans la reconstitution de leur carrière, des trimestres équivalents ou assimilés.

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  • Réponse à la question écrite n° 45854 publiée le 11 mars 2014
    télécommunications - Internet - racisme. lutte et prévention

    Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre pour identifier les auteurs de publications électroniques haineuses et pénaliser leurs auteurs. Depuis quelques mois, on assiste en effet à une libération de la parole raciste, qui trouve dans les moyens de diffusion électronique un canal présentant l'avantage de la facilité d'usage, de la gratuité, et de la viralité. Si l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qualifié bien de crime ou délit l'usage des moyens « de communication au public par voie électronique » dans le but de provoquer des crimes et des délits, elle s'interroge sur l'adéquation des moyens disponibles et en particulier sur l'efficacité de la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) gérée par le ministère de l'Intérieur, pour agir dans un contexte où bien souvent, des utilisateurs opérant depuis la France, se cachent derrière des pseudos et utilisent des plateformes d'hébergement situées à l'étranger. Elle lui demande donc quels nouveaux moyens pourraient être mise en place pour traquer les publications électroniques à caractère racistes, antisémites ou d'appel à la violence sur la toile, et ainsi pouvoir pénaliser leurs auteurs.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35441 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance

    Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ports de plaisance. En effet, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles de calcul de valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La loi fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et stipule que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Cette loi présente de nombreuses imprécisions et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Proposition de résolution européenne sur le juste échange au plan international (n° 1771), Mme Seybah Dagoma, rapporteure
    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536), M. Jean-René Marsac, rapporteur

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 05/02/2013 au 08/02/2013 (Membre)
          • du 28/02/2013 au 01/03/2013 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 04/02/2013 (Membre)
          • du 08/02/2013 au 27/02/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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