M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique. L'association « UFC-Que choisir » rend publique, ce mardi 23 avril 2013, une étude exclusive sur le poids des opticiens dans l'origine des surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence le poids des frais de distribution, qui représente 70 % du prix de vente hors taxes et explique que les consommateurs français ont le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe, faisant de l'achat des lunettes la deuxième cause de renoncement aux soins en France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur remboursement des soins optiques.

M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la forte augmentation des fraudes à la carte bancaire, constatées lors d'achats effectués sur internet. Alors que le commerce en ligne connaît une constante progression, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce à distance représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé (en montant) de 12 % alors que les paiements par carte progressaient de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois-quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Ce constat inquiète de plus en plus les consommateurs. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de prévenir cette nouvelle forme de fraude.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures 30

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de programme de stabilité et de croissance 2013-2017 et examen d'un rapport d'information sur le programme de stabilité et de croissance présenté par le Gouvernement pour les années 2013 à 2017 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 18 heures

• - Audition de M. Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution du budget 2012 et sur les résultats du contrôle fiscal
• -  Présences en réunion

M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'ouverture des négociations entre les États-unis et l'Union européenne sur un accord transatlantique de commerce et d'investissement. Le 12 mars 2013, la Commission européenne a validé le projet de mandat concernant la conclusion d'un accord commercial et d'investissement avec les États-unis qui doit désormais être approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Ce texte touche à de nombreux domaines concernant les échanges économiques entre les l'Union européenne et les États-unis. Ces négociations suscitent de nombreuses inquiétudes à la fois dans la démarche comme dans le contenu. Le 27 mars 2013, la Confédération européenne des syndicats a « vivement regretté le secret entourant le projet de mandat de négociation de l'UE pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) » et demande une « plus grande transparence sur le projet de mandat » au vu des enjeux économiques de cet accord. L'intervention du Président de la République le 15 mars 2013, lors d'un sommet des dirigeants européens, éclairait sur certaines garanties que nous pourrions souhaiter, notamment sur la question de l'exception culturelle et les normes de sécurité alimentaire. Pourtant, ces négociations touchent de nombreux secteurs sensibles pour la santé économique de notre pays, et posent de nombreuses questions sur les règles qui seront appliquées. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces négociations n'excluent ni les parlementaires ni les partenaires sociaux et de l'éclairer sur la position de la France sur ce sujet.

M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel qui a été adopté à l'unanimité par le conseil européen le 8 février 2013. Le Président de la République, devant l'urgence de la situation, s'est engagé à maintenir les fonds pour l'année 2014, sur la même base que l'année 2013. La réponse de M. le ministre datant du 22 janvier 2013 à sa question concernant le PEAD faisait état de la volonté du Gouvernement à maintenir ces fonds mais alertait de la nécessité que ce programme soit soutenu par une majorité d'Etats membres. Le compromis trouvé par le Conseil européen du 8 février 2013 a permis de sauvegarder le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), contrairement au renoncement du précédent gouvernement, tel qu'acté dans le procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011. Le Président de la République a obtenu une augmentation de l'enveloppe affectée à l'aide alimentaire en la portant de 2,1 milliards à 2,5 milliards d'euros, par rapport à la proposition du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Le ministre délégué à l'agro-alimentaire, Guillaume Garot, a par ailleurs annoncé le 9 février 2013 la compensation « à l'euro près » au niveau national de toute diminution du PEAD par rapport à la période précédente. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser de façon pérenne les fonds européens qui viendraient à manquer et ainsi de permettre aux associations de notre pays de continuer à aider et accompagner les personnes les plus fragiles sur l'ensemble du territoire national.

• 1. Modification de l'ordre du jour
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion