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M. Pascal Cherki

Paris (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1966 à Paris (75)
Suppléant
  • Mme Elisabeth Guy-Dubois
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Pascal Cherki

Socialiste, républicain et citoyen

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    3ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (art 3 adt 12 à la fin )Voir la vidéo

    3ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (art 3 adt 12 à la fin )

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    3ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (art 3 adt 12 à la fin )

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    3ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (art 3 adt 12 à la fin )

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 40173 publiée le 8 avril 2014
    presse et livres - livres et Parisien-Aujourd'hui en France - librairies indépendantes. pérennité

    M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par la direction des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) lors d'un comité d'entreprise extraordinaire du 30 septembre 2013, de la mise en vente des 57 librairies du groupe, avec pour objectif d'achever la cession "avant l'été". Passé ce délai, les librairies qui ne seront pas vendues seront mises en liquidation judiciaire. Les 57 librairies représentent 1200 emplois. Cette annonce a pour conséquence la suspension d'un plan social annoncé par l'ancienne direction visant à supprimer 271 postes. Ce plan prévoyait la fermeture ou la cession de 12 librairies. En conséquence, il lui demande si des mesures de soutien complémentaires à celles annoncées au printemps en faveur de la création et du développement des librairies indépendantes sont envisagées, et ce, afin d'être en mesure de soutenir le plan de session.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46475 publiée le 25 mars 2014
    santé - facturation - soins dentaires. honoraires. encadrement

    M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a rendu publique, ce lundi 25 novembre 2013, une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires.

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  • Question écrite n° 51358 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une récente campagne de sensibilisation publiée conjointement par l'association Innocence en danger et l'agence de communication Rosa-Park. Elle a pour sujet les dangers des forums, des chats et des réseaux sociaux. L'objectif étant de cibler la cybercriminalité, celle touchant essentiellement les plus jeunes. En effet, 5 millions de jeunes surfent aujourd'hui sur internet, faisant de ce dernier le média « préféré » de cette tranche d'âge. Plus significatif encore, 88 % des contenus photos et vidéos que les jeunes postent sur le net sont retrouvés sur des sites pour adultes et plus de 40 % des 11-17 ans indiquent avoir été exposés au moins une fois à des images choquantes en navigant sur la toile. Dans ce sens, il lui demande quelles pistes sont engagées quant à la mise en place d'une campagne de sensibilisation dans les écoles, à la destination des enfants et des parents, sur les dangers d'internet vis-à-vis des plus jeunes.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, sur les premiers résultats de la procédure de mise en conformité spontanée et l'actualité du contrôle fiscal
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 49076 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - droit à réparation. revendications

    M. Pascal Cherki interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des conjoints survivants de victimes de guerre et de grands invalides. À la demande de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a remis au Parlement le 1er juin 2013, un rapport relatif à la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ce rapport apporte des éléments statistiques fiables pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures adaptées en vue de réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants. Aucune enquête n'ayant été réalisée, il s'avère impossible de prévoir à l'avance le nombre de personnes qui feront une demande si un texte venait à être voté. Néanmoins, le retour de l'appel lancé par les associations d'anciens combattants en février 2013 a permis de cibler la population potentiellement concernée et de faire une évaluation du coût d'une mesure visant à revaloriser un droit à réparation jusqu'ici forfaitaire et dont le montant fixé il y a plusieurs décennies n'est plus adapté aux réalités actuelles. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes qui sont envisagées au regard de cette situation, sachant que l'âge très avancé des veuves de guerre ne laisse pas beaucoup de temps et limite l'application à une période allant de trois à cinq ans.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 10 février 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 39192 publiée le 14 janvier 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - collecte et traitement. financement

    M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif de collecte sélective français en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux fixés par le législateur, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. On constate depuis 2010 une décorrélation croissante entre une hausse significative des financements d'Eco-emballages pour le dispositif (+ 39 % depuis 2010) et une très faible évolution du taux de recyclage (+ 3 points en trois ans). En 2013, le taux recyclage des emballages ménagers sera de 68 % tandis que la couverture des coûts par éco emballage atteindra 80 %. Or le ministère prévoit de réviser ces coûts de référence dans le cadre d'une « clause de revoyure ». Le 18 décembre 2012 la CCA qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à 4 reprises contre l'augmentation des coûts de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En effet, les coûts réels constatés par l'ADEME sont inférieurs en moyenne aux coûts de référence : 72 euros par tonnes de verre contre 91 euros par tonne dans le dispositif actuel. 449 euros par tonnes de plastiques contre 515 euros par tonnes dans le dispositif actuel. Il est donc aujourd'hui attesté que les calculs qui ont conduit à l'agrément d'Eco-emballages et Adelphe était très proche de la situation réelle, voire auraient pu être revus à la baisse pour tenir compte de l'optimisation nécessaire. Augmenter aujourd'hui ces coûts de référence conduirait à un saupoudrage inefficace de financements sans aucun bénéfice environnemental. Il faut au contraire investir dans les collectivités qui sont le plus en difficultés pour atteindre l'objectif de 75 %. Par ailleurs il apparaît indispensable de moderniser les centres de tri afin de relever le défi du tri des plastiques. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette « clause de revoyure ».

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  • Question écrite n° 46891 publiée le 24 décembre 2013
    impôts et taxes - politique fiscale - fraude fiscale. demandes de régularisation

    M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le traitement des dossiers de « demande de régularisation » auprès de l'administration fiscale. L'actuel Gouvernement a fait le choix de lutter efficacement contre la fraude fiscale et a doté l'administration du Trésor public d'outils juridiques lui permettant de répondre à cette mission, afin de garantir l'équité et la justice devant l'impôt de l'ensemble des contribuables. Ce lundi 2 décembre 2013, le Gouvernement a annoncé l'enregistrement de plus de 8 500 demandes de régularisation, sur les trois derniers mois, démontrant l'efficacité du système mis en place et la pertinence de cette action. Toutefois, l'augmentation importante du nombre de dossiers ralentit fortement les délais de traitement de chaque dossier, provoquant par conséquent une déperdition dans le travail réalisé par les agents du fisc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le traitement des dossiers de demande de régularisation.

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  • Question écrite n° 46173 publiée le 17 décembre 2013
    impôt sur les sociétés - montant - compagnies multinationales. politiques communautaires

    M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition législative de la Commission européenne visant à mettre fin à des pratiques qui permettent aux grands groupes internationaux d'échapper à l'impôt <em>via</em> des montages subtils autour de filiales. Les PME paient en France un taux d'imposition moyen de 30 %, très proche du taux théorique de 33 %, quand les entreprises du CAC 40 paient un taux moyen de 8 %, et les plus grandes ne paient rien. C'est particulièrement vrai des multinationales américaines comme Apple, Google, Starbuck, Amazon qui ne paient d'impôt sur les sociétés ni en France, ni en Allemagne, ni d'ailleurs aux États-unis. Or ces entreprises ne fraudent pas, elles utilisent toutes les failles du système international. En Europe, ces deux failles sont l'Irlande et les Pays-Bas, qui accueillent la plupart des holdings des sociétés multinationales, dont les entreprises du numérique. Car elles ne taxent pas les revenus qui partent vers les paradis fiscaux, sous forme de redevances de marque ou autre, c'est ce que l'on appelle de l'optimisation fiscale. Ainsi, la Commission européenne a proposé lundi 25 novembre de modifier certaines règles en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'optimisation fiscale en Europe. Le commissaire chargé de la fiscalité entend combler les lacunes de la loi européenne dite « mères-filiales », utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. Il entend renforcer la disposition anti-abus figurant dans la directive « mères-filiales », c'est-à-dire la mesure de protection contre les pratiques fiscales abusives. Il souhaite aussi revoir la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales. Cette proposition du commissaire doit être soumise aux États membres qui décideront <em>in fine</em> s'ils décident ou non de l'adopter. Aussi, lui demande-t-il si la France entend soutenir cette proposition.

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  • Question écrite n° 34156 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 17 décembre 2013
    économie sociale - financement - associations

    M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de financement que rencontrent de nombreuses associations œuvrant dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Les structures associatives font régulièrement face à des difficultés de trésorerie, notamment en raison des retards de versement d'aides en provenance de l'État ou encore du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui amoindrissent leurs interventions. Afin de mettre en œuvre leur projet, les associations ont besoin de lisibilité sur leur financement. De plus, elles ont peu de possibilités pour accéder au crédit bancaire, du fait de la spécificité de leur modèle économique, même si ce financement doit rester raisonné. Ainsi, leur capacité d'autofinancement et de remboursement limitées dissuadent les banques classiques pour les accompagner dans des projets d'investissement d'envergure. Cette problématique est d'autant plus importante pour l'association dont l'action se focalise sur l'aide à la personne. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement souhaite adopter dans le but d'améliorer le financement du secteur associatif, qui est porteur d'emploi, notamment dans l'économie sociale et solidaire et garant de services indispensables pour nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 32142 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 17 décembre 2013
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Un mouvement de contestation intervient parmi les personnels pénitentiaires alors que le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint au 1er juin un nouveau record, avec un total de 67 977 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire publiées lundi 17 juin 2013. Cette tendance représente une hausse de 1,6 % par rapport au mois de juin 2012 (66 915). Selon l'administration pénitentiaire, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est de 57 325 places. Parmi les détenus recensés au 1er juin de cette année, 17 195 sont des personnes prévenues, en attente de jugement, et 50 782 sont des personnes condamnées. Concernant les aménagements de peine sous écrou, elles ont progressé de 10,3 % en un an (au 1er juin 2012, ce nombre était de 12 627) et de 37,4 % en deux ans (10 133 au 1er juin 2011). Les conclusions de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale rapportées par Dominique Raimbourg publié en janvier 2013 propose de refonder la politique pénale afin à la fois de diminuer la population carcérale et lutter plus efficacement contre la récidive. Aussi, considérant la situation actuellement préoccupante dans les établissements pénitentiaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre d'ores et déjà, pour garantir à la population carcérale des conditions de détention conforme aux droits fondamentaux et à nos engagements européens et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires.

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  • Question écrite n° 29258 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 17 décembre 2013
    transports ferroviaires - SNCF - personnel. discriminations. lutte et prévention

    M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les discriminations au travail, après avoir été interpellé sur des problématiques de cet ordre au sein de la SNCF. En effet, les entreprises dans lesquelles l'État porte sa participation doivent être exemplaires sur les problématiques de discrimination liées à l'accès et aux conditions de travail. La progression des discriminations sur le lieu de travail est un fait inquiétant, notamment dans le milieu privé et en particulier les discriminations liés au genre. Ainsi, il est impératif de lutter activement contre toute forme de discrimination au sein de la République. Par conséquent, il lui demande de l'informer sur les différentes mesures prises pour lutter contre les discriminations et plus particulièrement au sein de la SNCF.

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  • Réponse à la question écrite n° 23091 publiée le 17 décembre 2013
    télécommunications - Internet - données de connexion. protection

    M. Pascal Cherki alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation de la méthode de vente en ligne, « IP <em>tracking</em> ». Cette technique de commercialisation développée, principalement, par les sites d'achat de billets en ligne contribue à une optimisation de la recette tarifaire, de ces sociétés, qui trompe manifestement l'information des consommateurs. En effet, le consommateur dans une démarche avisée peut être amené à consulter différents sites d'achat en ligne, afin de trouver le tarif le plus intéressant. Toutefois, le site internet garde en mémoire l'adresse IP de l'internaute et propose, le plus souvent, des tarifs supérieurs à ceux précédemment visualisés, forçant l'achat immédiat du produit consulté. Le 12 mars 2013, la Commission européenne a répondu à l'eurodéputée Mme Françoise Castex sur ce sujet, en indiquant qu'il était du ressort des États communautaires de mettre en place une protection des consommateurs, en considérant les adresses IP comme des données à caractère personnel dont l'usage doit être encadré par les autorités compétentes nationales. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger au mieux les consommateurs et mettre fin à l'utilisation du « IP <em>tracking</em> ».

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  • Question écrite n° 18113 publiée le 12 février 2013
    renouvelée le 17 décembre 2013
    nationalité - naturalisation - procédures. langue française. maîtrise

    M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour postuler à la naturalisation française. Ce décret, appliqué depuis le 1er janvier 2012, provoque l'incompréhension d'un grand nombre d'associations, notamment des centres sociaux de la ville de Paris. Ces structures ont développé des « ateliers sociaux linguistiques » depuis plusieurs années et se heurtent à l'application stricte du dispositif « Français langue d'intégration ». En effet, ce dispositif ne se limite pas uniquement aux organismes de formation professionnelle, qui ont l'obligation de mettre en place un référentiel de formation, mais également au milieu associatif. Il est pertinent de créer un référentiel spécifique pour les structures professionnelles, afin d'améliorer l'apprentissage du français dans le cadre de formations développées par des professionnels, <em>via</em> des contractualisations avec les préfectures ou des mécanismes d'accompagnement vers l'emploi. Toutefois, le travail effectué par des bénévoles ne peut pas se plier aux mêmes exigences. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour permettre au secteur associatif de disposer de plus souplesse dans l'application du dispositif « Français langue d'intégration ».

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 12 décembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 025 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 décembre 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du rapport 2

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 29 novembre 2013

    • 1. Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 29 novembre 2013

    • 1. Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37623 publiée le 26 novembre 2013
    sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. tarification. disparités

    M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. Ce jeudi 22 août 2013, l'association de consommateurs CLCV a publié une enquête critique sur les pratiques commerciales et la facturation des auto-écoles. Cette étude pointe un manque de transparence de l'information vis-à-vis du consommateur, mais également de grandes disparités sur le coût de la formation sur le territoire, ce qui ne permet pas un équitable accès au permis de conduire. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre, afin d'améliorer l'information des consommateurs et lutter contre les surcoûts liés à certaines pratiques commerciales.

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 0099 - Commission des affaires européennes

    Jeudi 21 novembre 2013 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de M. Olivier Blanchard, chef économiste du FMI, sur la situation économique et financière de l'Union européenne et de la zone euro, et sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'arrondissement de Paris
    • Conseiller de Paris, Paris
    • Conseiller de Paris

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)

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