• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour prioritaire
• 4. Rappel au règlement
• 5. Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée
• 6. Réponse du président à un rappel au règlement
• 7. Respect de l'exception culturelle
• 8. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mission de la DGCCRF est de protéger la santé des consommateurs et de veiller à la sécurité des produits de consommation. Les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes, nécessaires pour assurer la meilleure protection des consommateurs sont reconnues comme étant des procédures complexes et longues. Or, au cours des deux précédents quinquennats, la DGCCRF a fait l'objet de réformes en profondeur dans le cadre de la RGPP et la REATE qui ont mis à mal sa capacité à assurer ses missions. Ainsi, sa structuration hiérarchique a été fortement dégradée par la suppression de son unité nationale et la fragilisation des relations entre les différentes entités administratives et avec la direction générale. En outre, elle a dû faire face à une baisse drastique de ses effectifs, certains départements ne comptant plus aujourd'hui que cinq agents. Face à ce constat, et alors que la France a connu de récents scandales de fraudes alimentaires, des inquiétudes légitimes émergent quant à sa possibilité d'assurer une protection efficace des consommateurs. Elle souhaiterait donc connaître les mesures potentielles que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.

mardi 28 mai 2013 - 17 heures

• I. Examen de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux, M me  Seybah Dagoma, M me  Estelle Grelier, M. Jean-Paul Bacquet, M. Patrick Bloche, M. François Brottes, M. Michel Destot, M. Olivier Faure, M. Jean Glavany, M me  Élisabeth Guigou, M me  Danielle Auroi et M. Philip Cordery sur le mandat de négociation de l'accord de libre échange entre les États-Unis et l'Union européenne (n o  1020) 
• II. Examen de la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et M me  Catherine Quéré, et plusieurs autres membres du groupe SRC, sur la réforme des droits de plantation de vigne (no 906). 
• III. Examen du rapport d'information de M. Gilles Savary, M me  Chantal Guittet et M. Michel Piron sur la directive relative au détachement des travailleurs.
• IV. Nomination de rapporteurs

mercredi 21 mai 2013 - 16 h 15

• I. Audition de M me  Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
• II. Examen des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
• III. Nomination de rapporteurs d'information

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de centaines d'anciens salariés de Renault victimes du plan de départ « volontaire » mis en oeuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010. Depuis février 2013, plusieurs anciens salariés ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite du fait de la réforme engagée par le précédent Gouvernement. Ils se trouvent ainsi privés de ressources pendant de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d'ailleurs valu à Renault d'être reconnu coupable par le tribunal des prud'hommes du Havre de « préjudice moral et anxiété ». Le Gouvernement actuel a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois. Ce dispositif ne permet toutefois malheureusement pas de répondre, loin s'en faut, à toutes les problématiques individuelles. Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault, et à l'industrie automobile française de manière plus générale, la représentation nationale attend que cette entreprise fasse elle aussi preuve de responsabilité pour mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré. Or, jusqu'à présent, le constructeur automobile fait preuve d'une attitude dilatoire et méprisante à l'égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées. Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement - aidé de la représentation nationale - agit pour obtenir de Renault, dont l'État est le premier actionnaire, qu'il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l'enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois (seulement !) de salaire du PDG de l'alliance Renault-Nissan.

• 1. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration
• 2. Avenir politique de la construction européenne (n° 672 rectifié)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par l'intersyndicale douanière de Seine-Maritime concernant le « Plan stratégique Douane 2014-2018 » en cours d'élaboration par la direction générale des douanes et droits indirects. Alors que la Normandie a déjà précédemment fait l'objet de nombreuses suppressions d'emplois de douaniers dans le cadre de la RGPP, il semble qu'elle s'apprête à voir de nouveau ses effectifs diminuer. Des questions se posent en particulier quant à l'avenir de l'École des douanes de Rouen, la direction régionale Garde-côte basée à Canteleu et la fusion des directions du Havre et de Rouen. En tant qu'élue du département Seine-Maritime, elle souhaite donc obtenir des éclairages sur l'impact potentiel de la mise en place du « Plan Stratégique Douane 2014-2018 » en Normandie.

Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination du montant des attributions de compensation, ainsi que sur les conditions de prise en compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à cette occasion. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLECT. La notion d'unanimité mériterait d'être précisée à plusieurs titres. La question se pose, d'une part, de savoir s'il est nécessaire que l'ensemble des membres du conseil communautaire, et non pas seulement les membres présents, délibère favorablement. Il s'agit, d'autre part, de déterminer s'il est possible de constater l'unanimité alors que certains des membres du conseil communautaire se sont abstenus. Par ailleurs, elle demande dans quelles conditions le conseil communautaire doit « tenir compte du rapport de la CLECT » et s'il suffit que la délibération modifiant le montant des attributions de compensation vise le rapport de la CLECT sans qu'il ait été nécessaire de le modifier en amont.

mercredi 3 avril 2013 - 8 h 30

• Audition de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de désignation par les conseils municipaux de leurs représentants au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, en vertu de l'article 83 modifié de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, jusqu'aux prochaines élections municipales, l'ancienne rédaction de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales reste en vigueur, en dehors des cas de création ex nihilo d'EPCI à fiscalité propre. Cet article détermine les conditions dans lesquelles les communes sont invitées à désigner leurs délégués pour les représenter au sein du conseil communautaire. Or, dans un certain nombre de territoires concernés par des fusions, suite à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, plusieurs communes n'ont pas désigné autant de délégués que ce que les statuts du groupement leur octroyaient. La question qui se pose est, de ce fait, de savoir si les délégués ainsi désignés peuvent légalement représenter la commune au sein du conseil communautaire ou si le 5e alinéa de l'article L. 5211-8 du CGCT trouve à s'appliquer.