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Mme Estelle Grelier

Seine-Maritime (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 22 juin 1973 à La Roche sur Yon (Vendée)
  • Autre profession
Suppléant
  • M. Jacques Dellerie
Contact

Estelle Grelier

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animauxVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animaux

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    Commission des affaires européennes : Ukraine ; Clonage des animauxVoir la vidéo

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    Commission des affaires européennes : Politique européenne de la concurrence ; Lutte contre la pollution atmosphériqueVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Politique européenne de la concurrence ; Lutte contre la pollution atmosphérique

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    Commission des affaires européennes : Politique européenne de la concurrence ; Lutte contre la pollution atmosphériqueVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Politique européenne de la concurrence ; Lutte contre la pollution atmosphérique

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 145 - Commission des affaires européennes

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau sur la politique européenne de la concurrence
    • - II. Communication de M. Arnaud Leroy sur la lutte contre la pollution atmosphérique
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 58392 publiée le 1 juillet 2014
    coopération intercommunale - EPCI à fiscalité propre - mutualisations. rapport. réglementation

    Mme Estelle Grelier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'adoption du rapport relatif aux mutualisations entre les services des communautés et ceux de leurs communes membres. En effet, depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que ce rapport doit être établi par le président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Elle souhaite savoir s'il convient d'entendre par ces termes que le premier rapport doit être élaboré avant le 31 mars 2015 ou le 31 décembre 2015. Elle entend aussi faire remarquer que l'interprétation retenue sera également applicable aux schémas départementaux de coopération intercommunale, dans la mesure où l'article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit de façon similaire que « la procédure de révision du schéma est mise en oeuvre au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

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  • Compte rendu de réunion n° 141 - Commission des affaires européennes

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - I. Audition de M. Olivier Schrameck, Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • - II. Examen du rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme 2014
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 140 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Réunion bilatérale avec la Commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag

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  • Compte rendu de réunion n° 136 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, conjointe avec le groupe d'amitié France-Ukraine, sur l'Ukraine après l'élection présidentielle et sur le partenariat oriental, avec la participation de M. Oleh Kobzystyy, conseiller politique à l'ambassade d'Ukraine, Mme Sacha Koulaeva, responsable du bureau Europe de l'Est et Asie centrale de la Fédération internationale des Droits humains, M. Volodymyr Viatrovich, historien, directeur de l'Institut national de mémoire, Mme Vira Nanivska, présidente du Centre ukrainien des perspectives politiques, Mme Nathalie Pasternak, présidente du Comité représentatif de la communauté ukrainienne de France et M. Alexis Prokopiev, président de l'association Russie-Libertés

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 22 mai 2014

    • 1. Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis
    • 2. Modulation des contributions des entreprises
    • 3. Ouvrages d’art de rétablissement des voies
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 mai 2014

    • 1. Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 11 heures

    • - Proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (n°1876) M. André Chassaigne, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 129 - Commission des affaires européennes

    Mardi 13 mai 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport de M. André Chassaigne sur la proposition de résolution no 1876 sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, présentée par M. André Chassaigne, M. François Asensi, M. Alain Bocquet, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu

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  • Compte rendu de réunion n° 127 - Commission des affaires européennes

    Mardi 6 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Audition de M. Harlem Désir, Secrétaire d'État aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international
    • - II. Communication de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l'euro
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo (n° 1846) Mme Pascale Boistard, rapporteure
    • - Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale : accord de siège et immunités sur le territoire français (n° 1766 et n° 1767) M. Jacques Cresta, rapporteur
    • - Canada : accord relatif à la mobilité des jeunes (n° 1796) M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 52010 publiée le 29 avril 2014
    animaux - animaux domestiques - commercialisation illégale. prévention

    Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités du contrôle du commerce d'animaux domestiques envisagé dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats, qui fera prochainement l'objet d'une ordonnance, constitue une première avancée nécessaire dans la lutte contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les éleveurs professionnels. D'autres pistes mériteraient de plus d'être étudiées, comme par exemple l'obligation de cotisation solidaire à la MSA. Toutefois, les inquiétudes demeurent chez les professionnels concernés, en particulier sur les moyens qui seront alloués pour ces contrôles au regard de l'ampleur des fraudes (multiplication des faux numéros SIRET, faux numéros de puces électroniques, etc.). Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet, en définissant précisément les outils de contrôle qui seront déployés.

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  • Réponse à la question écrite n° 51409 publiée le 29 avril 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. extension

    Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre des derniers ajustements sur le règlement de la PAC 2014-2020. Les coefficients de conversion prévus à ce stade des négociations pour le calcul de la SIE sont très différents de ceux qui sont pratiqués aujourd'hui dans la bonne condition agro environnementale (BCAE) française sur les surfaces équivalent topographique (SET). Si la volonté de la Commission européenne de conforter le plus possible d'éléments du paysage rural à vocation environnementale est compréhensible et soutenue, les agriculteurs normands craignent que la forte baisse de certains coefficients d'équivalence proposés ait un effet inverse, notamment sur les haies. Les règles de SIE pesant uniquement sur les surfaces arables et non plus sur la totalité de l'exploitation, les haies en bordure de pâturages permanents ne font donc plus partie du dispositif. Par leurs pratiques, les agriculteurs normands ont su, au fil des ans, maintenir et entretenir un certain nombre d'éléments paysagers, dont le bocage, qui contribuent à l'identité de la Normandie. Jusqu'à présent, ces pratiques étaient reconnues dans le cadre des BCAE avec un coefficient d'équivalence relativement important pour les haies. Dans le cadre du verdissement, compte tenu de la forte baisse du coefficient d'équivalence envisagé pour les haies, ils craignent que la PAC ne constitue plus un levier suffisant pour les encourager à maintenir ces haies, dont la multifonctionnalité est pourtant unanimement reconnue. Dès lors, elle souhaiterait connaître la position que le Gouvernement envisage de défendre au sein des instances européennes sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 125 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013) 535 E 8594)
    • - II. Communication de MM. Bernard Deflesselles et Pouria Amirshahi sur la 10e session plénière de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM), qui s'est tenue en Jordanie les 8 et 9 février 2014
    • - III. Communication de Mme Isabelle Bruneau sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (3 avril 2014) relatif à la qualification d' aide d'État du statut d' établissement public industriel et commercial
    • - IV. Communication de la présidente Danielle Auroi sur l'Ukraine
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - VI. Nomination de membres à des groupes de travail

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  • Question écrite n° 52105 publiée le 18 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Estelle Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de l'éducation nationale à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. À plusieurs reprises, le ministre a affirmé sa conception de la gouvernance et du pilotage de la santé à l'école, estimant qu'elle relevait de sa seule responsabilité. Des arbitrages ont d'ailleurs été faits en faveur d'une structuration de la profession totalement intégrée à l'éducation nationale. Toutefois, le projet d'orientation générale de la santé à l'école, qui a été récemment remis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Le caractère interministériel de cette mission a jeté le trouble chez les professionnels concernés, puisqu'il est perçu comme propice à la remise en cause de la place de l'infirmier de l'éducation nationale au sein de l'équipe éducative et pédagogique de l'établissement et sous la hiérarchie du chef d'établissement, fragilisant ainsi le principe d'une prise en charge globale de l'élève et l'intégration des réponses de santé apportées par l'école à l'objectif de réussite scolaire. Afin d'assurer un climat propice à la bonne tenue des négociations qui s'ouvrent, et au vu de la mobilisation et des interventions des professionnels, elle lui demande de bien vouloir préciser dès à présent ses intentions en matière de pilotage et de gouvernance de la santé à l'école.

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  • Question écrite n° 51791 publiée le 11 mars 2014
    politique sociale - centres d'action sociale - aides extra-légales. bénéficiaires. contreparties

    Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la possibilité pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) de demander aux bénéficiaires des aides extra-légales qu'ils délivrent une contrepartie sous la forme d'une participation en nature aux activités de la collectivité (travaux d'entretien, jardinage...) ou d'associations caritatives de la commune. Au terme du code de l'action sociale et des familles, les CCAS-CIAS animent une action générale de prévention et de développement social dans la commune-intercommunalité, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, ils peuvent notamment intervenir au moyen de prestations (aides financières, en nature ou en espèces), remboursables ou non, sans que le texte n'apporte aucune précision quant aux montants ou aux modalités d'attribution de ces aides. Attachés au fait de pouvoir déterminer librement les conditions d'attribution des prestations relevant de la politique sociale définie au plan communal-intercommunal, les CCAS-CIAS s'interrogent néanmoins sur la légalité d'une démarche consistant à demander au bénéficiaire d'une prestation une contrepartie sous forme de « services rendus » à la collectivité. À l'image de la bourse au permis de conduire pour les jeunes, cette contrepartie peut constituer un facteur d'intégration sociale supplémentaire, permettant au bénéficiaire de l'aide de s'impliquer dans la vie de la commune et/ou de se maintenir dans une posture d'insertion professionnelle, notamment lorsqu'il est exclu du marché du travail. Dans un arrêt du 29 juin 2001, le Conseil d'État (CE, commune de Mons-en-Baroeul, n° 193716) a d'ailleurs jugé que des activités d'intérêt général peuvent légalement être imposées aux bénéficiaires d'une allocation : "Considérant que si le préfet du Nord soutient que la condition de participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique dans la limite de 15 heures imposée aux bénéficiaires de l'allocation municipale d'habitation méconnaîtrait les dispositions du code du travail, un tel moyen n'est pas fondé dès lors que le montant de l'allocation ne constitue pas la contrepartie d'un travail fourni par les bénéficiaires aux organismes auprès desquels ils effectuent des activités bénévoles et répond à une finalité sociale d'insertion". La rédaction de cet arrêt reste néanmoins relativement peu explicite quant aux éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le montant de l'allocation ne constitue pas la contrepartie d'un travail fourni par les bénéficiaires aux CCAS mais bien une action d'insertion. Au-delà du questionnement des CCAS-CIAS portant sur le caractère légal ou non de cette pratique, ces derniers s'interrogent également sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la démarche. Peut-on ainsi imposer ce type de contrepartie en nature pour tout public relevant du CCAS ? Et pour tout type d'aides ? Par exemple, un CCAS peut-il accorder un logement temporaire ou une place en foyer logement en échange d'heures de "travail" ? Faut-il définir un nombre d'heures maximum à effectuer ? Sur quelles bases ? Dans le cas où existeraient plusieurs échéances pour le versement de l'aide, celle-ci pourrait-elle être interrompue dans le cas où la personne ne respecterait pas ses engagements ? Dans quelle mesure les personnes concernées pourraient-elles être couvertes en cas d'accident ? Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éclaircissements sur la légalité et les conditions de mise en œuvre de la démarche consistant à demander aux bénéficiaires des aides extra-légales des CCAS-CIAS une contrepartie sous forme de participation aux activités de la commune et/ou de services rendus (activités d'intérêt général).

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratique, en présence de M. Yves Bertoncini, directeur de Notre Europe, Mme Mathilde Bouyé, coordinatrice du pôle Europe à Terra Nova, et M. Guntram Wolff, directeur de l'Institut Bruegel (ouverte à la presse)
    • - Bulgarie : accord de coopération relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 782) Mme Chantal Guittet, rapporteure.
    • - Information relative à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 118 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Communication de Mme Marietta Karamanli sur la situation de la Grèce, en début de présidence de l'Union européenne
    • - II. Communication de Mme Estelle Grelier sur la consultation ouverte par la Commission européenne sur les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
    • - III. Communication relative à la décision que doit prendre la Commission européenne s'agissant de l'autorisation d'une variété de maïs OGM.

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  • Compte rendu de réunion n° 116 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. László Andor, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Fécamp, Seine-Maritime
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté de communes de Fécamp

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 23/09/2013

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