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M. François de Mazières

Yvelines (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 mai 1960 à Tarbes (Hautes-Pyrénées)
  • Grand corps de l'État
Suppléant
  • Mme Suzanne Blanc
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François de Mazières

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturelVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Désignation d'un rapporteur, puis examen du projet de loi sur les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69479 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - lignes - transports franciliens. dysfonctionnements. information des usagers

    M. François de Mazières attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le grand désarroi éprouvé par les touristes étrangers en cas de dysfonctionnement des transports franciliens, en raison d'un manque d'information en langue étrangère. En effet les touristes se trouvent confrontés aux mêmes désagréments que les usagers franciliens (retards et incidents d'exploitation répétés), sans toutefois en être informés ; les agents se contentant, le plus souvent, d'apposer des informations en français sur leur guichet, comme ce fut le cas en gare des Chantiers à Versailles, le dimanche 1er novembre 2014. Cette situation place les usagers et plus particulièrement les touristes dans des situations de grand désarroi et ne participe pas à donner la meilleure image de cet établissement public et au-delà entache l'image de la France. Aussi il lui demande ce qui peut être mis en place pour sensibiliser les agents de la SNCF.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319) (M. Hervé Féron, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68590 publiée le 11 novembre 2014
    cultes - lieux de culte - propriété de l'Etat. gratuité des visites. perspectives

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventualité d'un accès payant aux cathédrales dont l'État est propriétaire. En effet, au terme de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, l'État finance tous les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des quatre-vingt-sept cathédrales ainsi que de la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et de l'église Saint-Julien de Tours, dont il est propriétaire. Face à la croissance de ces charges, les services du ministère de la culture et de la communication étudieraient la possibilité de faire payer l'accès de ces édifices aux touristes désireux de les visiter. Or la loi de 1905 dispose que la visite des édifices affectés au culte est publique : elle ne peut donner lieu à aucune taxe ni redevance. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur l'intention du Gouvernement et les solutions juridiques qu'il envisage, et sur la concertation qu'il mène avec les représentants des cultes.

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  • Question écrite n° 68580 publiée le 11 novembre 2014
    communes - DGF - baisse. perspectives

    M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur la forte baisse de l'investissement des collectivités territoriales. En effet, selon la « Note de conjoncture sur les finances locales » publiée par La Banque Postale, leurs investissements (53,5 milliards d'euros) connaîtront cette année un recul de - 7,4 %. Or si ce repli s'explique en partie par le fait que 2014 a été une année d'élections municipales et intercommunales, il est certain que le plan d'économies de 11 milliards portant sur la dotation globale de fonctionnement accentuera davantage cette forte baisse de l'investissement, ce jusqu'en 2017, et en dépit du soutien de l'État en faveur des projets liés à la transition énergétique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'évaluation qui a été faite de l'impact sur l'économie de la baisse de l'investissement public local.

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  • Question écrite n° 68526 publiée le 11 novembre 2014
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livret A. taux de rémunération. baisse. conséquences

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la décollecte du livret A. En effet, pour le seul mois de septembre, les retraits ont atteint 2,37 milliards d'euros, du fait de la baisse du taux de rémunération (fixé le 1er août dernier à un plancher historique de 1 %) et du besoin de liquidité éprouvé par les ménages. Les encours du livret A servant à financer le logement social, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décollecte a un effet sur le financement de ce secteur.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67793 publiée le 28 octobre 2014
    sports - associations et clubs - professionnalisation. coût

    M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières rencontrées par les associations sportives, en particulier du fait de la professionnalisation des entraîneurs et des arbitres qui auparavant intervenaient de manière bénévole. En effet, les orientations stratégiques prises par le ministère et par les fédérations, en termes d'obligations à l'égard des clubs, paraissent, d'une part, ne pas avoir pris en compte les capacités du tissu associatif à les absorber et, d'autre part, n'avoir pas établi un encadrement suffisant et pérenne qui aboutit à générer aujourd'hui un véritable marché des entraîneurs et des arbitres, faisant peu à peu disparaître le statut de bénévole. Les clubs, ne souhaitant pas faire peser sur les cotisations des adhérents cette nouvelle charge financière, tentent de trouver de nouvelles sources de financement et se tournent vers les communes qui ne peuvent, quant à elles, répondre à toutes les demandes. Par conséquent, pour permettre à ces clubs de poursuivre efficacement et sereinement leur action pédagogique et sociale en direction des jeunes, il souhaite savoir si des dispositions pourraient être prises, d'une part pour alléger les charges de ces clubs et d'autre part, pour limiter l'inflation des rémunérations des entraîneurs et des arbitres.

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  • Question écrite n° 67526 publiée le 28 octobre 2014
    logement - construction - terrains publics. liste. bilan

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mobilisation des terrains publics en faveur du logement. Ce nouveau dispositif de mobilisation des terrains publics, qui correspondait à la mise en œuvre de la 23e promesse de campagne du candidat François Hollande (de mettre gratuitement à disposition des collectivités territoriales les terrains de l'État qui étaient disponibles pour leur permettre de construire de nouveaux logements), était très attendu par les représentants des collectivités territoriales particulièrement attentifs et mobilisés sur cette question du logement. Au demeurant, cette promesse devait servir l'objectif de construction de 500 000 logements par an, sur cinq ans, soit 2,5 millions de logements au terme du quinquennat. Après la publication le 5 septembre 2012, d'une liste de 930 terrains, qui s'est révélée malheureusement erronée, il souhaiterait savoir d'une part, si une nouvelle liste a été dressée et d'autre part quel est aujourd'hui le bilan des terrains cédés et à quelles conditions ils l'ont été.

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  • Réponse à la question écrite n° 55503 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité publique - incendies - prévention. commissions communales. fonctionnement. réglementation

    M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour assurer les présidences des commissions communales de sécurité en matière de prévention incendie. En effet le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précise que seul un maire ou un maire adjoint peut assurer la présidence de cette instance. Du fait des différentes sollicitations des élus des collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner également cette faculté à des conseillers municipaux délégués spécialement formés. En effet, dans les grandes villes qui comportent de nombreux établissements recevant du public (de 2e à 5e catégorie), cette modification réglementaire permettrait d'organiser plus facilement et avec la même rigueur l'ensemble des visites périodiques prévues par la réglementation des établissements recevant du public, comme cela se produit avec les commissions départementales de sécurité, où un conseiller municipal peut être réglementairement délégué.

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  • Question écrite n° 65273 publiée le 30 septembre 2014
    organisations internationales - UNESCO - patrimoine mondial. saline d'Arc-et-Senans. classement. maintien

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la saline royale d'Arc-et-Senans. En effet, l'implantation de huit éoliennes à moins de dix kilomètres de la saline royale menacerait ce témoignage rare dans l'histoire de l'architecture industrielle et remettrait en cause son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO qui remonte à 1982. Si un déclassement demeure exceptionnel (seul deux sites ont été retirés), une telle procédure apparaîtrait néanmoins comme un très mauvais signe pour cette région. En effet, avec 120 000 visiteurs par an, les retombées économiques locales sont importantes et le lieu génère une programmation culturelle ambitieuse et renouvelée. Aussi, il lui demande de bien vouloir le rassurer sur l'attention portée par le ministère à ce dossier et sur les moyens qui sont mis en œuvre pour préserver l'inscription de ce site au patrimoine mondial de l'UNESCO.

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  • Réponse à la question écrite n° 21020 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - conditions d'attribution - enseignements culturels

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux aux élèves des cycles spécialisés et de perfectionnement des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental pour l'année 2012-2013. En effet, ces bourses sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre des études musicales, chorégraphiques ou théâtrales à visée professionnelle auxquelles, sans cette aide, ils pourraient devoir renoncer en raison de leur situation familiale ou matérielle. Le ministère de la culture prenait chaque année des circulaires fixant les conditions générales d'attribution de bourses, en fonction des ressources et des charges des parents, du tuteur légal ou de l'élève lui-même, appréciées sur la base d'un barème national : l'élève déposait un dossier en janvier-février et recevait un versement en mai-juin. Or, à compter de l'année 2012-2013, le ministère substituerait, à l'attribution d'une bourse suivant une procédure uniformisée et équitable, le versement d'une aide individuelle affectée par chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Au demeurant, ce désengagement du ministère, s'il devait se confirmer, contrasterait avec le plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle de l'école primaire au lycée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sur quels critères ces aides seront versées, pour quels montants et suivant quel calendrier. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels crédits le ministère a budgétés afin d'assurer la viabilité de ce système de bourses.

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  • Question écrite n° 64284 publiée le 16 septembre 2014
    transports ferroviaires - tarifs réduits - bénéficiaires

    M. François de Mazières attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs appliqués sur les grandes lignes SNCF aux personnes handicapées civiles disposant d'une carte d'invalidité et à leurs accompagnants. En effet, la tierce personne ou l'accompagnateur d'une personne titulaire d'une carte d'invalidité de 80 % ou plus bénéficie soit d'un demi-tarif, soit de la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit paie son trajet plein tarif. Devant cette différence de traitement, il lui demande, s'il pourrait être envisagé un ajustement des tarifs en faveur des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 64156 publiée le 16 septembre 2014
    patrimoine culturel - musées - horaires. modifications. perspectives

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les jours d'ouverture des établissements publics culturels. En effet, face à l'accroissement constant du nombre de visiteurs, ses services examineraient la possibilité pour certains d'entre eux (les musées du Louvre et d'Orsay et le château de Versailles) d'ouvrir leurs portes sept jours sur sept. Ces trois établissements publics emblématiques étant fermés un jour par semaine, l'extension de leur ouverture permettrait d'augmenter leur fréquentation ainsi que d'améliorer les conditions des visites, et d'accroître leurs ressources propres. En revanche, des charges supplémentaires devraient être assumées, liées à l'accueil des visiteurs et à la surveillance des salles, tandis que des recettes (locations d'espaces, visites privées) pourraient être réduites. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur la réflexion du ministère, de détailler les impacts induits pour ces établissements, et de l'assurer que le travail scientifique et la conservation des oeuvres ne s'en trouveront pas affectés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57112 publiée le 2 septembre 2014
    patrimoine culturel - architecture - directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. désignation

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vacance de la fonction de directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. Depuis la mutation de son précédent directeur, le 18 février 2014, aucun successeur n'a été désigné alors que l'architecture est un enjeu essentiel des politiques publiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la procédure de désignation, pourquoi un tel retard a été pris et comment l'intérim est assuré.

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  • Réponse à la question écrite n° 54189 publiée le 2 septembre 2014
    patrimoine culturel - Panthéon - admissions. coût

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'éventuelles <em>panthéonisations</em>. Si la décision de transférer des personnalités marquantes de notre République au Panthéon appartient au seul Président de la République, il n'en demeure pas moins, que le coût financier du transfert est supporté par le ministère de la culture. Aussi, dans un contexte financier extrêmement tendu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel serait le cadre financier envisagé pour un tel évènement.

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  • Réponse à la question écrite n° 40158 publiée le 2 septembre 2014
    patrimoine culturel - musées - Centre Pompidou-Metz. fonctionnement

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions dévolues au centre Pompidou-Metz. En effet, conformément à ses statuts, conclus 2009 entre la communauté d'agglomération de Metz-métropole, le centre Pompidou, la région Lorraine, la ville de Metz et l'État, l'établissement public de coopération culturelle a pour mission de « contribuer à présenter au public et à mettre en valeur les collections d'œuvres d'art dont le centre Pompidou a la garde » en proposant « une programmation culturelle comportant notamment des expositions temporaires dans les domaines des arts visuels, du design, de l'architecture, du cinéma et de la création industrielle ; la réalisation de spectacles vivants ; des projections cinématographiques ; l'organisation de conférences et de débats ». De collection permanente il n'en était initialement point question puisque l'originalité du projet résidait justement dans des expositions temporaires renouvelant sans cesse l'intérêt du public et valorisant les quelque 76 000 œuvres conservées par le centre Pompidou ; ses statuts disposaient très explicitement que « l'établissement n'a pas vocation à acquérir des œuvres, ni à constituer de collection propre ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer en quoi consiste cette « exposition de chefs-d’œuvre sur la longue durée » qu'elle a annoncée le 24 septembre 2013, et comment elle sera financée. Il lui rappelle par ailleurs que la volonté du Gouvernement en 2002 de décentraliser un établissement culturel national reposait, d'une part, sur une maîtrise d'ouvrage et un financement assumés par les collectivités territoriales et des choix scientifiques et une gestion confiés à un établissement parisien. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle compte conforter ce modèle décentralisé.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56180 publiée le 26 août 2014
    logement - logement social - construction. loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. réglementation

    M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particulièrement sur son article 10 qui prévoit le relèvement de 20 % à 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (art. L. 302-5 du CCH). Pour atteindre cet objectif de 25 % de logement sociaux et malgré la rareté du foncier disponible et le prix élevé des terrains, les maires sont soucieux, lors de chaque opération immobilière, de respecter ce taux et attendent que l'État, lors de cession de biens, en fasse de même et prévoit dans le cahier des charges du promoteur acquéreur cette même obligation. Néanmoins, il apparaît que, pour certaines opérations, l'État déroge à ce principe posé par la loi et propose un régime dérogatoire par une clause prévoyant un complément de prix, complément qui lors d'une opération menée à Versailles paraît fort peu dissuasif. Dans un contexte national que nous connaissons, ce type de dérogation semble être, non seulement, un très mauvais signal vis-à-vis des personnes éligibles pour les logements sociaux, mais également vis-à-vis des promoteurs qui auront la tentation de préférer payer un complément de prix plutôt que de construire ces 25 % de logements sociaux, et finalement vis-à-vis des communes qui auront beaucoup de mal à atteindre cet objectif en 2025. Face à ce constat et à l'objectif gouvernemental fixé par la loi du 18 janvier 2013, il demande si le Gouvernement entend bien appliquer à ses propres propriétés les mesures qu'il impose aux communes lors des cessions de ses biens et obliger la réalisation d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux ne relevant pas du prêt locatif social privé (PLS privé).

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10413 publiée le 26 août 2014
    environnement - réserves naturelles - missions. moyens

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer en 2013 aux réserves naturelles et plus particulièrement à la base régionale de Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, au regard des missions confiées par l'État à ces réserves, les niveaux de dotation doivent être confortés pour permettre la continuité, de manière sereine et pleine, de leurs actions. Ces dotations budgétaires allouées permettent à la fois de connaître et de protéger les milieux naturels, de concilier la protection de l'environnement et la pratique d'activités de loisirs sur le territoire de la base de loisirs et d'éduquer le public urbain à la biodiversité. Si nous voulons assurer la sauvegarde de notre patrimoine biologique et géologique, il est indispensable de donner à ces réserves des moyens suffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens financiers, techniques et juridiques, l'État compte prendre pour assurer la continuité des missions des réserves naturelles et plus particulièrement de celle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57719 publiée le 22 juillet 2014
    transports urbains - RATP : métro - grand Paris express. déblais de chantier. volume

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le chantier du nouveau Grand Paris Express. En effet, le projet de métro automatique du Grand Paris a fait l'objet d'une évaluation stratégique environnementale : le volume des matériaux à extraire serait de 10 millions de m3, provenant de l'excavation des tunnels, des ouvrages annexes (galeries techniques) et des gares. Il lui demande ce qu'il va advenir de l'excavation de ce volume de terres et de déblais, aussi bien en termes de conditionnement que de transport et de stockage, et quelles filières de valorisation seront recherchées.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 59244 publiée le 8 juillet 2014
    étrangers - enfants - kafala. réglementation

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des familles ayant recueilli dans le cadre d'une "kafala'' des enfants d'origine étrangère. En effet, malgré les arguments apportés par la secrétaire d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 28 mai 2014 lors d'une séance de question orale sans débat à M. Richard Yung, il n'en demeure pas moins que de nombreuses familles souhaitent le retour à la législation en vigueur jusqu'en 2001, législation qui permettrait de transformer ce statut de la « kafala » en adoption ou tout le moins, ils souhaiteraient obtenir la réduction du délai de résidence fixé actuellement à cinq ans. Ce souhait des familles n'est guidé que par le souci de sécuriser ces enfants qui se trouveraient dans une situation particulièrement délicate en cas de disparition prématurée de leur famille d'accueil. Devant ce constat et sensible à l'inquiétude de ces familles, il l'interroge sur les moyens de prendre en compte la détresse de ces familles en adaptant la législation en vigueur à plus d'humanité.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut conseil des musées de France
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Versailles, Yvelines
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc

Contact

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