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M. François de Mazières

Yvelines (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 mai 1960 à Tarbes (Hautes-Pyrénées)
  • Grand corps de l'État
Suppléant
  • Mme Suzanne Blanc
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François de Mazières

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56180 publiée le 26 août 2014
    logement - logement social - construction. loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. réglementation

    M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particulièrement sur son article 10 qui prévoit le relèvement de 20 % à 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (art. L. 302-5 du CCH). Pour atteindre cet objectif de 25 % de logement sociaux et malgré la rareté du foncier disponible et le prix élevé des terrains, les maires sont soucieux, lors de chaque opération immobilière, de respecter ce taux et attendent que l'État, lors de cession de biens, en fasse de même et prévoit dans le cahier des charges du promoteur acquéreur cette même obligation. Néanmoins, il apparaît que, pour certaines opérations, l'État déroge à ce principe posé par la loi et propose un régime dérogatoire par une clause prévoyant un complément de prix, complément qui lors d'une opération menée à Versailles paraît fort peu dissuasif. Dans un contexte national que nous connaissons, ce type de dérogation semble être, non seulement, un très mauvais signal vis-à-vis des personnes éligibles pour les logements sociaux, mais également vis-à-vis des promoteurs qui auront la tentation de préférer payer un complément de prix plutôt que de construire ces 25 % de logements sociaux, et finalement vis-à-vis des communes qui auront beaucoup de mal à atteindre cet objectif en 2025. Face à ce constat et à l'objectif gouvernemental fixé par la loi du 18 janvier 2013, il demande si le Gouvernement entend bien appliquer à ses propres propriétés les mesures qu'il impose aux communes lors des cessions de ses biens et obliger la réalisation d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux ne relevant pas du prêt locatif social privé (PLS privé).

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10413 publiée le 26 août 2014
    environnement - réserves naturelles - missions. moyens

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer en 2013 aux réserves naturelles et plus particulièrement à la base régionale de Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, au regard des missions confiées par l'État à ces réserves, les niveaux de dotation doivent être confortés pour permettre la continuité, de manière sereine et pleine, de leurs actions. Ces dotations budgétaires allouées permettent à la fois de connaître et de protéger les milieux naturels, de concilier la protection de l'environnement et la pratique d'activités de loisirs sur le territoire de la base de loisirs et d'éduquer le public urbain à la biodiversité. Si nous voulons assurer la sauvegarde de notre patrimoine biologique et géologique, il est indispensable de donner à ces réserves des moyens suffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens financiers, techniques et juridiques, l'État compte prendre pour assurer la continuité des missions des réserves naturelles et plus particulièrement de celle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57719 publiée le 22 juillet 2014
    transports urbains - RATP : métro - grand Paris express. déblais de chantier. volume

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le chantier du nouveau Grand Paris Express. En effet, le projet de métro automatique du Grand Paris a fait l'objet d'une évaluation stratégique environnementale : le volume des matériaux à extraire serait de 10 millions de m3, provenant de l'excavation des tunnels, des ouvrages annexes (galeries techniques) et des gares. Il lui demande ce qu'il va advenir de l'excavation de ce volume de terres et de déblais, aussi bien en termes de conditionnement que de transport et de stockage, et quelles filières de valorisation seront recherchées.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 59244 publiée le 8 juillet 2014
    étrangers - enfants - kafala. réglementation

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des familles ayant recueilli dans le cadre d'une "kafala'' des enfants d'origine étrangère. En effet, malgré les arguments apportés par la secrétaire d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 28 mai 2014 lors d'une séance de question orale sans débat à M. Richard Yung, il n'en demeure pas moins que de nombreuses familles souhaitent le retour à la législation en vigueur jusqu'en 2001, législation qui permettrait de transformer ce statut de la « kafala » en adoption ou tout le moins, ils souhaiteraient obtenir la réduction du délai de résidence fixé actuellement à cinq ans. Ce souhait des familles n'est guidé que par le souci de sécuriser ces enfants qui se trouveraient dans une situation particulièrement délicate en cas de disparition prématurée de leur famille d'accueil. Devant ce constat et sensible à l'inquiétude de ces familles, il l'interroge sur les moyens de prendre en compte la détresse de ces familles en adaptant la législation en vigueur à plus d'humanité.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Mathieu Gallet, président de Radio France
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 57323 publiée le 17 juin 2014
    collectivités territoriales - DGF - péréquation intercommunale. évolutions

    M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le caractère difficilement soutenable des péréquations au regard de la baisse de la dotation générale de fonctionnement. En effet, dans le cadre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, les prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vont considérablement croître : de 5,16 millions d'euros en 2014 à 7,04 millions en 2015 et 9,03 millions en 2016 et ce dans l'hypothèse, optimiste, où aucune nouvelle fusion d'intercommunalité n'interviendrait dans les prochaines années. En revanche, la dotation générale de fonctionnement intercommunale verra son montant diminuer sur la même période : de 10,54 millions en 2014, elle passera à 10 millions en 2016 et à 9,51 millions en 2017, avant même toute répartition de l'effort supplémentaire de 11 milliards d'euros évoqué par le Premier ministre pour les collectivités locales sur la période 2015-2017. Concrètement, Versailles Grand Parc disposera à l'avenir d'un montant de dotation générale de fonctionnement inférieur à sa contribution au titre de la péréquation. Cette situation n'est pas inédite puisqu'une centaine de communes pourrait être concernée dès 2015 selon l'Association des maires des grandes villes de France. Dans ces conditions, il attire son attention sur le montant insoutenable atteint par le cumul des péréquations et des baisses de la DGF, montant qui affectera durablement les capacités de fonctionnement mais aussi d'investissement de ces collectivités.

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  • Question écrite n° 57112 publiée le 10 juin 2014
    patrimoine culturel - architecture - directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. désignation

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vacance de la fonction de directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. Depuis la mutation de son précédent directeur, le 18 février 2014, aucun successeur n'a été désigné alors que l'architecture est un enjeu essentiel des politiques publiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la procédure de désignation, pourquoi un tel retard a été pris et comment l'intérim est assuré.

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  • Question écrite n° 57069 publiée le 10 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - culture et communication : archives - archives nationales. Fontainebleau. sécurisation

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le site de Fontainebleau des Archives nationales. En effet, suite à des désordres affectant le bâtiment et mettant en cause la sécurité des personnes, le directeur général des patrimoines a décidé de procéder à une évacuation du lieu, suspendant l'accès aux magasins d'archives et fermant au public la salle de consultation. Soixante-dix kilomètres d'archives étant stockés dans des sous-sols " atteignant pour certains des terrains marneux ", il lui demande si la conservation de ces fonds est assurée et si elle envisage leur déménagement vers d'autres sites.

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  • Question écrite n° 56857 publiée le 10 juin 2014
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livret A. plafond. relèvement. calendrier

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le plafond du livret A. En effet, lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé que le plafond initial de 15 300 euros serait doublé afin de financer le secteur du logement social. Ayant opté pour un relèvement progressif, le Gouvernement l'avait augmenté de 25 %, en octobre 2012, passant alors de 15 300 euros à 19 125 euros, puis en janvier 2013, le portant à son plafond actuel, à savoir 22 950 euros. Aujourd'hui, il semble que le ministre des finances et des comptes publics ait renoncé à porter son plafond à 30 060 euros, au motif que le total de ses encours (d'un montant de 268,7 milliards d'euros au 30 avril 2014) suffisait à couvrir les besoins de financement. Or les acteurs du logement social s'alarment de cette décision à un moment où la construction exige d'être relancée. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur l'état des financements disponibles au regard des besoins du secteur et sur l'opportunité du relèvement du plafond du livret A.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • - 31
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 45285 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). En effet, dans le cadre du chantier du métier d'enseignant, l'obligation réglementaire de service (ORS) des enseignants des CPGE serait réévaluée à 10 heures hebdomadaires ; cette augmentation ne prend pas en compte la spécificité de ces classes, dont l'effectif est généralement très important (jusqu'à 50 à 60 élèves). Cette pondération unique à 10 heures entraînerait d'importants problèmes d'organisation et correspondrait concrètement à une réduction substantielle de salaire, de l'ordre de 10 % à 20 %. Cette réforme constituerait donc un précédent absolument inédit : une catégorie entière d'agents de la fonction publique verrait, sous couvert de réforme, sa rémunération diminuer. L'application de cette mesure, annoncée sans aucune concertation, constituerait donc un message très négatif adressé à l'ensemble du monde éducatif. Une telle réforme serait en particulier profondément vexatoire et injuste à l'égard d'une communauté enseignante engagée, en classes préparatoires, dans une mission pédagogique particulièrement exigeante. L'amélioration nécessaire des conditions de travail en zones d'éducation prioritaires ne peut se faire au détriment de ces formations, qui peuvent permettre à notre pays de conserver sa place, aujourd'hui menacée, dans les classements internationaux d'enseignement supérieur et de recherche. Il lui demande d'engager rapidement avec l'ensemble de la communauté éducative une véritable concertation sur les spécificités des nouveaux défis éducatifs qu'elle rencontre et de lui indiquer quels moyens il compte mettre en œuvre pour faire du système d'enseignement une référence en la matière.

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  • Question écrite n° 56195 publiée le 27 mai 2014
    patrimoine culturel - musées - musée Picasso. réouverture. calendrier

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réouverture du musée Picasso. En effet, au terme d'un chantier qui aura duré cinq ans, l'établissement public national doit prochainement rouvrir ses portes. À la faveur du triplement de la superficie dédiée à ses collections permanentes, le musée pourra doubler sa fréquentation annuelle. Outre l'enjeu qu'il en résulte pour ses ressources propres, sa réouverture est particulièrement attendue par le public. Au demeurant, le nouvel accrochage des collections va renouveler l'approche de l'œuvre de Picasso. À cet égard, et ayant à l'esprit que le rayonnement culturel de notre pays conditionne son attractivité touristique, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le projet scientifique et culturel de l'établissement et la date de réouverture du musée.

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  • Question écrite n° 56157 publiée le 27 mai 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - montant. affectation

    M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises rendu public le 13 mai 2014, précise que le montant payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises est de 8 milliards d'euros. Or le montant perçu par les collectivités territoriales en 2012 n'est que de 6,7 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande ce qu'il advient du delta de 1,3 milliard d'euros, qui ne s'explique que partiellement par les frais de recouvrement de cette imposition locale supportée par les entreprises et censée être affectée aux collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 56156 publiée le 27 mai 2014
    impôts et taxes - taxe sur les locaux à usage professionnel - Île-de-France. recettes. affectation. disparités

    M. François de Mazières interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la taxe locale sur les bureaux en Île-de-France qui finance notamment la société du Grand Paris. En effet, l'évolution du zonage et la modulation des taux introduites par les lois de finances rectificatives pour 2010 et pour 2011, ont fait apparaître une disparité géographique avec d'une part des taux beaucoup plus importants dans les Yvelines et le Val-d'Oise, et d'autre part des taux nettement plus faibles en Seine-Saint-Denis et à Paris. À cet égard, les entreprises des Yvelines ont subi la plus forte hausse de cette taxation : + 162 % contre + 60 % en moyenne en Ile-de-France. À l'inverse, le département des Yvelines ne peut escompter qu'un maigre bénéfice du nouveau métro : la ligne 18 (ex-ligne verte) sera séquencée en plusieurs tronçons tandis que la desserte de Nanterre-La Défense <em>via</em> Rueil est des plus hypothétiques. Conscient que cette taxe n'est pas une redevance pour service rendu, il n'en demeure pas moins que l'ouest contribue de manière démesurée au regard du service qui sera rendu en contrepartie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir évaluer les impacts de cette taxe sur l'économie francilienne et les stratégies de localisation des entreprises.

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  • Question écrite n° 56030 publiée le 27 mai 2014
    culture - politique culturelle - dirigeants. nomination. procédure

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de nomination des dirigeants d'institutions culturelles. Récemment, la presse s'est fait l'écho de l'intention de la ministre « d'associer des parlementaires de la majorité et de l'opposition au processus d'audition des candidats à des nominations d'importance ». À quelques mois de la fin du mandat de l'administratrice générale de la Comédie française, il lui demande quelle procédure envisage le ministère (tant dans l'hypothèse de sa reconduction que de la nomination de son successeur), et si cette procédure associera les parlementaires.

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  • Question écrite n° 55956 publiée le 27 mai 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - ville durable. rapport. contenu

    M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur une mission confiée à M. Peylet concernant la ville durable et plus précisément sur le rapport remis par celui-ci à son cabinet récemment. Au vu des objectifs fixés à M. Peylet dans sa lettre de mission, des enjeux de ce rapport et de la création éventuelle d'un Institut de la ville durable, il semble important que ledit rapport soit rendu public. Aussi, il lui demande s'il est prévu qu'il le soit prochainement.

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  • Question écrite n° 55503 publiée le 13 mai 2014
    sécurité publique - incendies - prévention. commissions communales. fonctionnement. réglementation

    M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour assurer les présidences des commissions communales de sécurité en matière de prévention incendie. En effet le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précise que seul un maire ou un maire adjoint peut assurer la présidence de cette instance. Du fait des différentes sollicitations des élus des collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner également cette faculté à des conseillers municipaux délégués spécialement formés. En effet, dans les grandes villes qui comportent de nombreux établissements recevant du public (de 2e à 5e catégorie), cette modification réglementaire permettrait d'organiser plus facilement et avec la même rigueur l'ensemble des visites périodiques prévues par la réglementation des établissements recevant du public, comme cela se produit avec les commissions départementales de sécurité, où un conseiller municipal peut être réglementairement délégué.

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  • Question écrite n° 55415 publiée le 13 mai 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'usage des cheminées à foyer ouvert en Île-de-France d'ici à 2015. Si comme l'indique la réponse du 18 février 2014, apportée à une première question écrite posée sur le même sujet, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, cette nouvelle réglementation n'impactera pas extérieurement les logements, et si au niveau de l'intérieur, des systèmes de vitrage léger peuvent être mis en place, il n'en demeure pas moins que cela aura une incidence notable sur le caractère de ces logements. Si ces mesures peuvent être mises en œuvre sans difficulté dans les nouveaux logements, force est de constater que le coût dans les logements anciens, aux cheminées inadaptées à des inserts, peut être prohibitif, notamment pour des personnes aux revenus modestes. De nombreux propriétaires ou locataires nous confirment également que ces équipements dénatureront le caractère esthétique des anciennes cheminées servant occasionnellement comme agrément et que l'ambiance de ces lieux en sera notablement changée. De plus, le contrôle de la mise en place de cette nouvelle réglementation, sur les logements existants, paraît particulièrement difficile. Aussi, il lui demande si une réflexion complémentaire peut être engagée plus particulièrement sur le stock des logements à caractère historique et quelles mesures sont prévues pour contrôler la mise en place de cette réglementation.

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  • Question écrite n° 54189 publiée le 22 avril 2014
    patrimoine culturel - Panthéon - admissions. coût

    M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'éventuelles <em>panthéonisations</em>. Si la décision de transférer des personnalités marquantes de notre République au Panthéon appartient au seul Président de la République, il n'en demeure pas moins, que le coût financier du transfert est supporté par le ministère de la culture. Aussi, dans un contexte financier extrêmement tendu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel serait le cadre financier envisagé pour un tel évènement.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut conseil des musées de France
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Versailles, Yvelines
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc

Contact

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