M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la «loi Sauvadet». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite «loi Sauvadet», ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc. Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent de ne plus l'exercer en contrat à durée déterminée (CDD). Dans l'enseignement supérieur et la recherche, le nombre d'emplois précaires a très fortement augmenté ces dernières années, en particulier chez les chercheurs. Doctorants ou jeunes docteurs, ceux-ci exercent en effet leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des conséquences de l'autonomie des universités et du transfert des charges de personnel, de la systématisation de la recherche par appels d'offres, et de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si ces chercheurs sont nécessaires au bon fonctionnement des laboratoires et à l'avancée de leurs travaux, les directions des EPST multiplient les non-reconductions de leurs contrats afin d'éviter qu'ils bénéficient de l'ancienneté ouvrant l'inscription à la procédure spécifique de titularisation. De nombreux doctorants ou jeunes docteurs sur lesquels repose en partie la recherche publique risquent donc de devenir chômeurs. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente annonce de la prochaine fermeture de l'abattoir bovin situé à Nogent-le-Rotrou (Eure et Loir) mettant un peu plus en difficulté les éleveurs franciliens, privés d'un établissement de ce genre dans l'ouest de l'Île-de-France. La disparition des abattoirs locaux franciliens va contraindre les éleveurs à utiliser des abattoirs situés en Normandie ou en Bretagne, entraînant des surcoûts défavorables à la commercialisation en circuit court. Cette annonce de fermeture pose aussi la question de la traçabilité et de la sécurité sanitaire : l'actuel débat sur la traçabilité et le raccourcissement des circuits de transformation de la viande, lancé suite au scandale de la viande de cheval, a en effet révélé l'importance croissante des produits locaux et des circuits courts. Aussi, il lui demande comment il compte adapter le projet gouvernemental, fondé sur l'informatique et visant à établir des connexions entre l'offre et la demande au niveau local, aux problématiques locales de la région Île-de-France et de préciser concrètement les différentes mesures envisagées par le Gouvernement afin de redresser la production pour avoir la possibilité de maintenir ces outils de transformation.

M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents administratifs de catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble que le reclassement de février 2006 concernant les personnels de catégorie C n'a pas apporté de réel changement dans les grilles indiciaires. Ainsi, un adjoint administratif 2eme classe stagiaire depuis 2003 et classé au 4eme échelon en 2006, qui a été reclassé au 1er échelon au 27 février 2006, ne se trouve actuellement qu'au 4eme échelon de l'échelle 3. En conséquence, peu d'agents remplissent les conditions pour accéder au grade d'adjoint administratif de 1ere classe, et ainsi de suite jusqu'au dernier grade du corps des adjoints. En outre, le nombre d'adjoints administratifs titulaires ayant diminué depuis 2002, l'application d'un ratio pour cet échelon limitera le nombre de nomination à une tous les trois ans, selon les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rapporter un peu d'accessibilité dans les règles d'avancement de ces agents.

M. Jean-Philippe Mallé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude légitime née au sein de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), concernant les nouveaux horaires de cet enseignement en première et terminale scientifique. À la suite des états généraux organisés par l'association, fin janvier 2012, François Hollande a pris l'engagement, pendant la campagne présidentielle, de rétablir l'histoire et géographie en terminale scientifique. Cette mesure sera d'ailleurs effective à partir de la rentrée 2014. Néanmoins, l'APHG est très préoccupée par la réduction des horaires de cette matière. Ces enseignements, garants de la cohésion et du vivre ensemble de la Nation, apprennent notamment aux élèves à déployer une capacité à conceptualiser la notion de temps, à développer leur esprit critique et à confronter l'histoire et la culture de notre pays avec celles d'autres pays d'Europe ou d'ailleurs. Il lui demande en conséquence d'améliorer la dotation horaire attribuée à cette matière dans la filière scientifique du lycée.

M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation. Cette association a dénoncé à maintes reprises une différence de traitement injuste en matière de prescription de l'action en remboursement des charges indues entre les locataires du parc privé qui bénéficient d'une prescription quinquennale et les locataires du parc social qui se voient appliquer les dispositions de l'article 68 de la loi de 1948, à savoir une prescription plus courte de trois ans. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, supprime la référence à l'article 68 de la loi de 1948 dans le secteur social, procédant ainsi à une harmonisation salutaire des règles de prescription. À ce jour, ce projet de loi n'a toujours pas été définitivement adopté ce qui a pour effet de maintenir la différence de traitement des locataires quant aux règles de prescription. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin de rendre rapidement effective l'harmonisation des prescriptions des actions en remboursement des charges locatives.

M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet de réaménagement au carrefour de Malmedonne à La Verrière (Yvelines). Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'État de construire 70 000 logements par an, en Île-de-France. La commune de La Verrière (Yvelines) présente de fortes potentialités de développement mixte, autour d'un éco-quartier, incluant la construction d'environ 1 500 logements à proximité immédiate d'une gare. Les terrains concernés, qui figurent tous en périmètre OIN, sont disponibles ou facilement mutables. Le PLU qui vient d'être adopté intègre ces objectifs qui font l'objet d'une volonté politique partagée par la commune, ses habitants et ses partenaires. Par ailleurs, ce projet contribuera à la requalification d'une ville dont 80 % des habitants vivent en ZUS et où le revenu moyen par habitant est le plus faible du département. Ce projet de développement nécessite de faciliter les accès au nouveau quartier et à la gare ce qui inclut notamment un réaménagement au carrefour de la Malmedonne, par la mise en dénivelé de la RN 10. La nécessité de cette opération, estimée à 20 millions d'euros, est confirmée par des études diligentées par les services de l'État. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le conseil général et le conseil régional se sont déjà engagés chacun à hauteur de 20 %. Pour l'instant seul l'État ne s'est pas prononcé, ce qui fait peser une incertitude lourde sur la réalisation de l'ensemble du projet. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce projet, éventuellement le calendrier et le financement.