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M. Jean-Philippe Mallé

Yvelines (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 octobre 1963 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
  • Attaché territorial
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Jean-Philippe Mallé

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au ministre de l'intérieur ; Débat sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelleVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60444 publiée le 15 juillet 2014
    logement - HLM - élections. transparence. contrôle

    M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire, après le scrutin, la mise à disposition des listes d'émargement, afin que les candidats locataires puissent en prendre connaissance.

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  • Question écrite n° 60443 publiée le 15 juillet 2014
    logement - HLM - élections. administrateurs locataires. modalités

    M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit un reçu en cas de paiement partiel. Or cette condition, en dehors du fait qu'elle peut être source d'interprétation, apparaît injuste et sans rapport avec le mandat que l'administrateur locataire a vocation à exercer. En effet un locataire reste toujours titulaire du bail même s'il est en impayé de loyer. Il n'a pas à être pénalisé tant que son bail n'a pas été résilié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme des conditions d'éligibilité des candidats aux élections des administrateurs locataires est envisagée afin de supprimer toute condition tenant au paiement du loyer et des charges.

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  • Question écrite n° 60441 publiée le 15 juillet 2014
    logement - HLM - administrateurs locataires. élections. réglementation

    M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux modalités de vote lors des élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Trop souvent, il est constaté que les locataires électeurs reçoivent leurs bulletins de vote très peu de temps avant le jour du scrutin, après le jour du scrutin, voire même ne le reçoivent jamais. La réglementation prévoit pourtant que huit jours au moins avant la date de l'élection, l'organisme adresse aux électeurs les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats. Afin d'améliorer le bon déroulement des opérations électorales et l'égalité entre les électeurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme est envisagée afin d'augmenter le délai entre la réception des bulletins de vote et le jour du scrutin et de rendre le respect de ces délais plus contraignant pour l'organisme HLM chargé de faire parvenir ces bulletins aux locataires.

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  • Question écrite n° 60410 publiée le 15 juillet 2014
    impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. perspectives

    M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les raisons pour lesquelles la France paraît refuser l'actuel projet de création d'une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) proposée par la Commission européenne et sa mise en oeuvre englobant les produits dérivés. Initialement la Commission européenne proposait de taxer à 0,1 % les actions et obligations et à 0,01 % les produits dérivés pour une somme avoisinant les 35 milliards d'euros par an, recettes notamment destinées à lutter contre les dérèglements climatiques et les grandes pandémies. Mais il semble que la France propose de limiter son champ aux dérivés dont le sous-jacent est une action. Or, dans ce cas, la réduction des recettes serait très significative et il ne resterait plus, au mieux, qu'un gain de 7 milliards d'euros annuels. Il lui demande donc une position de la France en faveur d'une taxe financière sur les transactions la plus large possible de façon à ce qu'avant le scrutin européen du mois de mai 2014 un accord audacieux soit trouvé entre les onze pays européens intéressés. Cela serait de nature à envoyer aux peuples de l'Union un signal fort de volontarisme politique par la taxation de l'ensemble des produits dérivés malgré l'opposition de certaines grandes banques qui en détiennent beaucoup. Il note que le Président de la République, lorsqu'il était candidat, s'était fortement engagé à réguler la finance et à créer une telle taxe qui ne saurait demeurer symbolique, et que nos compatriotes ne sauraient comprendre une attitude du Gouvernement français moins ambitieuse que celle des instances européennes et du gouvernement allemand lui-même.

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  • Compte rendu de réunion n° 82 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Emirats arabes unis Sécurité intérieure (n° 104) M. Philippe Gomes, rapporteur
    • - Liban Sécurité intérieure (n° 288) M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur

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  • Rapport n° 2116 déposé le 9 juillet 2014

    Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration

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  • Question écrite n° 59129 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en ½uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 42190 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    fonction publique de l'État - personnel - logements de fonction. frais accessoires

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'État. Par suite, les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage. Ces charges pèsent désormais exclusivement sur l'agent logé. Cette question est d'importance pour le régime de rémunération des agents publics intéressés, notamment pour les agents de catégorie C dont les rémunérations sont peu élevées et pour qui le logement de service constitue un complément de rémunération non négligeable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de limiter à une somme déterminée, pouvant être fonction du nombre d'occupants du logement, le montant réclamé aux agents les moins rémunérés au titre des charges locatives du logement de fonction.

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  • Question écrite n° 37602 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    secteur public - établissements publics - Laboratoire national de métrologie et d'essai. restructuration

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir du Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ce dernier a été fondé en 1901 au sein du Conservatoire national des arts et métiers afin de répondre aux besoins de mesures et d'essais de l'industrie. Établissement public depuis 1975, il s'est concentré sur la qualité et la sécurité. Aujourd'hui dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais, le LNE est depuis 2005 en charge du pilotage général de la métrologie française et est reconnu comme étant le laboratoire de référence dans le domaine de la métrologie industrielle. Il jouit également d'une reconnaissance internationale méritée. Actuellement, l'établissement se trouve dans une situation extrêmement préoccupante. Il en résulte une perte de compétence du LNE. Plusieurs dizaines d'emplois sont directement menacés. Au regard de la situation de l'industrie en France aujourd'hui, il apparaît primordial de soutenir un laboratoire d'études de cette envergure. Aussi, s'agissant d'un établissement public, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser l'activité du LNE.

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  • Question écrite n° 31435 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    baux - baux d'habitation - loyers. révision. réglementation

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation, concernant la fixation des loyers des baux d'habitation qui suivent l'expiration d'un bail à construction. L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les baux de toute nature portant sur les constructions qui font l'objet d'un bail à construction s'éteignent automatiquement à l'expiration de ce dernier. Dès lors, le locataire qui occupe le logement ne peut plus bénéficier du régime protecteur de sa propre convention mais les parties peuvent décider d'un commun accord, de signer un nouveau bail d'habitation. Or, pour ce nouveau bail, le locataire ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettant aux locataires de logements vacants de demander un loyer n'excédant pas le dernier loyer appliqué au précédent locataire. En effet, par hypothèse, puisque le locataire est maintenu dans le logement, ce dernier n'est pas vacant. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette dernière analyse et de lui indiquer, dans l'hypothèse d'un nouveau bail d'habitation qui suit la fin d'un bail à construction et qui est conclu avec le même locataire, si des mesures sont envisagées afin de limiter l'augmentation de loyer qui pourrait en résulter.

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  • Question écrite n° 29701 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    logement - ILN - loyers. évolutions

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation à propos des augmentations de loyers des immeubles à loyers normaux (ILN). Les ILN, gérés par les organismes HLM, relèvent de la catégorie des logements «intermédiaires». Ils ne font pas l'objet d'un conventionnement et aucun plafond de ressources n'est exigé de la part du bénéficiaire d'un logement relevant de cette catégorie. De plus, contrairement aux autres logements HLM réglementés non conventionnés, aucun plafond de loyer ne s'applique sur ce type de programme. Les révisions de loyers en cours de bail relèvent de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation selon lequel les augmentations de loyers ne peuvent pas dépasser 10 % par semestre. Par dérogation à ce texte, l'article 210 de la loi n° 210-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a plafonné, jusqu'au 31 décembre 2013, la révision des loyers pratiqués, à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. Au-delà de cette date, les loyers des logements relevant de la catégorie des ILN pourront de nouveau être augmentés de 10 % par semestre au maximum. Cette perspective est vécue difficilement par les locataires qui craignent pour leur pouvoir d'achat déjà sérieusement écorné par la crise. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de proroger le dispositif de limitation des révisions de loyers des logements gérés par les organismes HLM tel qu'il est prévu à l'article 210 de la loi de finances pour 2011. De manière plus générale, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation afin de ne pas rendre possible, dans le secteur HLM, des augmentations de loyers supérieures à l'indice de révision des loyers.

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  • Question écrite n° 17081 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    baux - baux d'habitation - charges indues. remboursement. prescription

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation. Cette association a dénoncé à maintes reprises une différence de traitement injuste en matière de prescription de l'action en remboursement des charges indues entre les locataires du parc privé qui bénéficient d'une prescription quinquennale et les locataires du parc social qui se voient appliquer les dispositions de l'article 68 de la loi de 1948, à savoir une prescription plus courte de trois ans. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, supprime la référence à l'article 68 de la loi de 1948 dans le secteur social, procédant ainsi à une harmonisation salutaire des règles de prescription. À ce jour, ce projet de loi n'a toujours pas été définitivement adopté ce qui a pour effet de maintenir la différence de traitement des locataires quant aux règles de prescription. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin de rendre rapidement effective l'harmonisation des prescriptions des actions en remboursement des charges locatives.

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  • Question écrite n° 17080 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    baux - baux à construction - réglementation

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation concernant les effets sur les baux d'habitation en cours, de l'expiration d'un bail à construction. L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les baux de toute nature portant sur les constructions qui font l'objet d'un bail à construction s'éteignent automatiquement à l'expiration de ce dernier. Or il n'existe aucune obligation du preneur du bail à construction, vis-à-vis du locataire du bail d'habitation, d'informer ce dernier de l'existence et de la durée du bail à construction, de sorte que le locataire qui croit connaître la durée de son bail sera en réalité, sans le savoir, considéré sans droit ni titre à l'expiration de la durée du bail à construction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'obliger le bailleur à informer le locataire de l'existence et des caractéristiques principales d'un bail à construction portant sur le logement loué.

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'Iran en présence de M. François Nicoullaud, ancien ambassadeur de France en Iran, et de M. Ahmad Salamatian, ancien député d'Ispahan, ancien vice-ministre des affaires étrangères iranien

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  • Réponse à la question écrite n° 25981 publiée le 20 mai 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - bus hybrides. motorisation diesel. RATP. achat. conséquences

    M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un appel d'offres lancé le 13 décembre 2012 par la RATP pour acheter 500 bus hybrides motorisés en diesel avec transmission électrique. Cet appel d'offres intervient le lendemain du vote à l'unanimité, par le conseil d'administration du STIF, d'une motion demandant l'abandon des motorisations diesel pour les nouveaux bus en Île-de-France. Les moteurs diesel produisent, y compris en montage hybride, des microparticules nocives, d'autant plus nombreuses et dangereuses qu'elles sont plus fines. Airparif a montré de façon détaillée que Paris est la ville la plus polluée de France : les pollutions s'y accumulent pour maintenir une pollution de fonds. Selon l'OMS, il y aurait 40 000 décès anticipés par an en France dus à la pollution. Pendant les assises régionales de l'air, le représentant de la Commission européenne a d'ailleurs confirmé la condamnation de la France a une astreinte d'un montant très important à partir de février 2013, pour non-respect des normes de qualité de l'air et dépassement chronique des seuils autorisés pour les particules fines. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la RATP, établissement public rattaché à l'État, respecte les normes environnementales et de bien vouloir lui confirmer l'engagement de l'État dans la lutte contre la pollution atmosphérique.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions au ministre de l’intérieur
    • 2. Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Réduction d’activité des moniteurs de ski
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 43535 publiée le 21 janvier 2014
    impôts et taxes - exonération - taxe foncière. ports autonomes. compensation

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 28 décembre 2012, n° 340253, inédit au recueil Lebon) relatif à l'exonération de taxe foncière pour les propriétés, les immeubles et les installations bâties à la charge des ports autonomes. Cet arrêt rend effectif, à compter du budget 2014, la diminution des bases d'imposition des collectivités bénéficiant des recettes fiscales liées aux ports autonomes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une compensation financière est prévue pour pallier ce manque à gagner pour les collectivités.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 16 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 21800 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Jean-Philippe Mallé alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Yvelines)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 25/07/2012 au 16/10/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 17/10/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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