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M. Jean-Philippe Mallé

Yvelines (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 octobre 1963 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
  • Attaché territorial
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Jean-Philippe Mallé

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au ministre de l'intérieur ; Débat sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelleVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au ministre de l'intérieur ; Débat sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

  • Séance publique

    2ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (Discussion générale (suite) à article 3, adt 16)Voir la vidéo

    2ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (Discussion générale (suite) à article 3, adt 16)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction éxécutive locale avec le mandat de sénateur (nouvelle lecture) (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture) (suite) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (suite - de l'article 2 à l'article 3, adt 99)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction éxécutive locale avec le mandat de sénateur (nouvelle lecture) (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture) (suite) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (suite - de l'article 2 à l'article 3, adt 99)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : Situation en Egypte avec M. Antoine Basbous et Mme Claude GuibalVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Situation en Egypte avec M. Antoine Basbous et Mme Claude Guibal

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions au ministre de l’intérieur
    • 2. Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Réduction d’activité des moniteurs de ski
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 43535 publiée le 21 janvier 2014
    impôts et taxes - exonération - taxe foncière. ports autonomes. compensation

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 28 décembre 2012, n° 340253, inédit au recueil Lebon) relatif à l'exonération de taxe foncière pour les propriétés, les immeubles et les installations bâties à la charge des ports autonomes. Cet arrêt rend effectif, à compter du budget 2014, la diminution des bases d'imposition des collectivités bénéficiant des recettes fiscales liées aux ports autonomes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une compensation financière est prévue pour pallier ce manque à gagner pour les collectivités.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 16 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 21800 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Jean-Philippe Mallé alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Compte rendu de réunion n° 020 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 décembre 2013 - Séance de 09 heures 45

    • - Canada : avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune M. Jean Glavany, rapporteur (n 1472)
    • - Ratification sur le traité du commerce des armes (n° 1420) M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur 3
    • - Informations relatives à la commission 7
    • - Informations relatives aux missions d'information 7

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 1620 déposé le 11 décembre 2013

    Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Réponse à la question écrite n° 23738 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 29 novembre 2013

    • 1. Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 015 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les révolutions arabes par M. Jean Glavany, rapporteur, et M. Jacques Myard, président 2
    • - Informations relatives à la commission 14

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 20 novembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Communication de M. le président
    • 3. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur-Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 4. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 5. Avenir et justice du système de retraites (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 023 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 14 novembre 2013 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337 rect.) (M. François Pupponi, rapporteur).

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  • Compte rendu de réunion n° 022 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 14 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337 rect.) (M. François Pupponi, rapporteur).

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  • Question écrite n° 42190 publiée le 12 novembre 2013
    fonction publique de l'État - personnel - logements de fonction. frais accessoires

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'État. Par suite, les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage. Ces charges pèsent désormais exclusivement sur l'agent logé. Cette question est d'importance pour le régime de rémunération des agents publics intéressés, notamment pour les agents de catégorie C dont les rémunérations sont peu élevées et pour qui le logement de service constitue un complément de rémunération non négligeable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de limiter à une somme déterminée, pouvant être fonction du nombre d'occupants du logement, le montant réclamé aux agents les moins rémunérés au titre des charges locatives du logement de fonction.

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  • Réponse à la question écrite n° 19527 publiée le 15 octobre 2013
    fonction publique hospitalière - reclassement - catégorie C. avancement

    M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents administratifs de catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble que le reclassement de février 2006 concernant les personnels de catégorie C n'a pas apporté de réel changement dans les grilles indiciaires. Ainsi, un adjoint administratif 2eme classe stagiaire depuis 2003 et classé au 4eme échelon en 2006, qui a été reclassé au 1er échelon au 27 février 2006, ne se trouve actuellement qu'au 4eme échelon de l'échelle 3. En conséquence, peu d'agents remplissent les conditions pour accéder au grade d'adjoint administratif de 1ere classe, et ainsi de suite jusqu'au dernier grade du corps des adjoints. En outre, le nombre d'adjoints administratifs titulaires ayant diminué depuis 2002, l'application d'un ratio pour cet échelon limitera le nombre de nomination à une tous les trois ans, selon les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rapporter un peu d'accessibilité dans les règles d'avancement de ces agents.

    Voir la réponse publiée le 15 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 33928 publiée le 24 septembre 2013
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attribution

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, <em>de facto</em>, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières en cas de maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face. Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et si elle entend engager le débat sur le sujet dans le cadre du prochain PLFSS 2014.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 25414 publiée le 24 septembre 2013
    eau - qualité - teneur en plomb. réduction. actions de l'État

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 19526 publiée le 24 septembre 2013
    fonction publique hospitalière - catégorie C - revalorisation

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie cette différence de traitement en raison « des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière » qui sont généralement confiées aux agents de la filière ouvrière et technique. Cette explication provoque l'incompréhension des agents administratifs et soignants de catégorie C. En effet, l'exercice de leurs métiers respectifs nécessite de vraies compétences qui exercent dans un cadre de plus en plus contraint du fait, en particulier, du respect des procédures qualités, au même titre que les agents de la filière ouvrière. En conséquence, il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Question écrite n° 37602 publiée le 17 septembre 2013
    secteur public - établissements publics - Laboratoire national de métrologie et d'essai. restructuration

    M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir du Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ce dernier a été fondé en 1901 au sein du Conservatoire national des arts et métiers afin de répondre aux besoins de mesures et d'essais de l'industrie. Établissement public depuis 1975, il s'est concentré sur la qualité et la sécurité. Aujourd'hui dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais, le LNE est depuis 2005 en charge du pilotage général de la métrologie française et est reconnu comme étant le laboratoire de référence dans le domaine de la métrologie industrielle. Il jouit également d'une reconnaissance internationale méritée. Actuellement, l'établissement se trouve dans une situation extrêmement préoccupante. Il en résulte une perte de compétence du LNE. Plusieurs dizaines d'emplois sont directement menacés. Au regard de la situation de l'industrie en France aujourd'hui, il apparaît primordial de soutenir un laboratoire d'études de cette envergure. Aussi, s'agissant d'un établissement public, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser l'activité du LNE.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Yvelines)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 25/07/2012 au 16/10/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 17/10/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Secrétaire)

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