Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la question de la traçabilité des produits alimentaires. En effet, il y aujourd'hui une volonté commune des producteurs et des consommateurs de voir se généraliser l'étiquetage de l'origine de la matière première des produits alimentaires et de connaitre les étapes de leur transformation. Face à la crise qui frappe l'élevage français ainsi qu'à l'opacité à laquelle sont confrontés les consommateurs, il est indispensable et urgent d'assurer une information loyale, visible et accessible aux acheteurs. Celle-ci valoriserait utilement l'excellence qualitative des producteurs français. Un étiquetage rigoureux doit garantir la traçabilité des produits consommés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mme Pascale Boistard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire... sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord

Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. Leur avenir dépendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit être présenté avant l'été. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également économique. Ainsi l'Apca souhaite que soit maintenue l'aide à la production biologique. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le développement et la pérennisation de l'agriculture biologique.

Mme Pascale Boistard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de certains services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le SPIP est un service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes incarcérées (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles et postsentencielles. La mission essentielle du SPIP est la prévention de la récidive, à travers l'aide à la décision judiciaire comme à la compréhension de la décision judiciaire, l'individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la réinsertion des personnes placées sous main de Justice, le suivi et le contrôle de leurs obligations. Outre les mesures classiques (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, placement sous surveillance électronique, semi-liberté et libération conditionnelle) des actions telles que le stage de citoyenneté, la prise en charge des actes de violences conjugales, les stages d'alcoologie sont mises en œuvre en milieu ouvert. Voilà les très importantes missions de service public assurées, notamment, par les personnels des antennes du SPIP d'Abbeville et de Péronne (80). Pourtant, la décision, récente, de maintenir un SPIP dans ces deux villes a été précédée de nombreuses tergiversations de la part des services déconcentrés. L'éventualité de la fermeture de ces deux SPIP fut d'ailleurs douloureusement ressentie par les agents. Ceux-ci doivent pouvoir travailler dans des conditions satisfaisantes. Or, en raison de la précarisation de certains d'entre eux et de départs non remplacés, les conditions de travail de ces professionnels restent préoccupantes. Elle souhaite donc connaître les moyens qu'elle entend faire déployer par l'administration pour permettre le fonctionnement normal des SPIP d'Abbeville et de Péronne.

Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures que devrait contenir le projet de loi sur la consommation qui doit être présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013. Ce texte devrait prévoir des sanctions plus efficaces que celles qui existent actuellement contre la distribution lorsque cette dernière ne respecte pas les engagements pris lors des négociations avec les producteurs. Le projet de loi devrait également inclure des modalités de renégociation des prix alimentaires en fonction des cours des matières premières, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Ce système concernerait l'ensemble des viandes et des produits laitiers. Elle lui demande donc quelles sont les réformes structurelles, profitant tant aux professionnels du monde agricole qu'aux consommateurs, que le Gouvernement entend initier en la matière.

Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'harmonisation des études de kinésithérapie, tant en ce qui concerne la sélection que la formation. Cette harmonisation, demandée par la profession ainsi que par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, permettrait une intégration pleine et entière de la formation à l'université. La demande porte sur une modification des conditions d'entrée et de formation telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987. En effet, le système de formation existant, reposant sur des instituts privés crée une inégalité d'accès aux études de kinésithérapie. L'instauration d'un mode de sélection généralisé, dans le cadre de l'université, apporterait de la visibilité à cette formation et permettrait une meilleure information et donc une orientation plus aisée des étudiants. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées sur ce sujet.

Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque significatif présenté par certains produits du fait de la présence de perturbateurs endocriniens dans leur composition. À titre d'exemple, les conclusions d'un test effectué par l'association de consommateurs UFC-Que choisir pointent la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits d'hygiène et de cosmétique. L'exposition à ces perturbateurs endocriniens peut avoir pour conséquence un dérèglement hormonal, même à des concentrations infimes. L'incorporation, par certains fabricants, de ces molécules dans des produits présente un risque pour la santé des individus, d'autant plus que la présence de ces molécules peut avoir un effet cumulatif, ce qui conduit à accroître le risque des consommateurs. Ces perturbateurs endocriniens ont un impact direct sur la fertilité, mais aussi sur les troubles neurocomportementaux, ces symptômes étant reconnus par l'Organisation mondiale de la santé. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Elle lui demande donc comment la France souhaite influencer les prochaines stratégies de la Commission européenne concernant les perturbateurs endocriniens, afin d'inciter cette dernière à développer des recherches indépendantes et à améliorer l'information du consommateur, notamment par le biais d'un étiquetage accessible, explicite et visible.

Mme Pascale Boistard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problématiques particulières de la filière laitière. Avec une perte de 4 éleveurs sur 10 en l'espace de dix ans, la Picardie est durement touchée par cette véritable « crise du lait ». La revalorisation du prix du lait et un meilleur équilibrage entre les producteurs, transformateurs et distributeurs est une nécessité afin de conserver une production laitière forte en France. Elle doit permettre d'améliorer les conditions de vie des éleveurs laitiers qui disposent d'un des revenus les plus bas selon les comptes prévisionnels de l'agriculture. Des mesures incitatives et protectrices sont attendues et seraient salutaires pour permettre à la filière de se maintenir voire de retrouver son attractivité, puisque bien des producteurs de lait sont contraints de cesser leur activité pour se spécialiser dans les grandes cultures tels que les céréales, oléagineux, betteraves... Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place afin de corriger les effets des processus concordants que sont diminution du prix du lait aux producteurs et augmentation des coûts de production.