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Mme Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 avril 1973 à L'hay les Roses (Val-de-Marne)
  • Ingénieure
Suppléant
  • M. Roland Garrigues
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Rabault

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des finances : projet de décret d'avance (avis)Voir la vidéo

    Commission des finances : projet de décret d'avance (avis)

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    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en FranceVoir la vidéo

    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en France

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, pour avis, d'un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 71685 publiée le 24 mars 2015
    consommation - facturation - facturation abusive. indemnisation. difficultés

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs quant aux surfacturations dont ils sont victimes. En effet, certains consommateurs sont confrontés à des surfacturations, en particulier en ce qui concerne les abonnements des opérateurs réseaux, comme par exemple un abonnement à une compagnie des eaux qui continue à être facturé alors que le contrat a été résilié. Lorsqu'ils s'en rendent compte, les consommateurs éprouvent des difficultés pour se faire rembourser dans des délais raisonnables. Cela induit de nombreuses démarches coûteuses, souvent non indemnisées. Si le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévu à l'article L. 441-6 du code du commerce, cette disposition ne concerne que les relations entre professionnels. De fait, les consommateurs, lorsqu'ils tardent à se faire rembourser de sommes injustement facturées, ne peuvent prétendre à cette indemnisation forfaitaire. C'est pourquoi elle lui demande s'il existe actuellement une mesure juridique permettant d'obliger les professionnels à rembourser leurs clients dans des délais contraints lorsqu'ils ont envers eux une créance, sous peine d'indemnisation. Dans le cas où il n'existe pas de dispositions de la sorte, elle lui demande d'exposer les mesures qu'elle entend mettre en place.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, sur la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 10 mars visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 66425 publiée le 17 mars 2015
    produits dangereux - perchloroéthylène - utilisation. conséquences. santé

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction pour les artisans tenant un <em>pressing</em> d'utiliser des machines de nettoyage à sec au perchloroéthylène si elles sont situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. En effet, l'arrêté du 5 décembre 2012, dans son article 3 section 2-3-3 et dans son article 4, prévoit que les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine. Toutes ces machines devront avoir disparu au 1er janvier 2022. Si le principe de précaution en matière de Santé doit être une priorité, les adaptations de normes, qui régissent le quotidien de nombreux artisans, doivent se faire en bonne intelligence. Certains artisans, proches de la retraite, éprouvent des difficultés à se voir accorder un crédit, d'au minimum 30 000 euros, pour faire l'investissement nécessaire aux nouvelles installations. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité d'autoriser exceptionnellement l'utilisation de ces machines jusqu'au départ à la retraite des artisans cessant leur activité avant le 1er janvier 2022, date à laquelle les machines ne pourront définitivement plus être utilisées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70463 publiée le 10 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. fonds social européen. éligibilité

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'insertion par l'activité économique. Jusqu'à présent les différentes structures d'insertion par l'activité économique étaient subventionnées dans le cadre de l'axe « lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion » du programme opérationnel national du FSE. La programmation 2014-2020 du FSE ayant été revue, le Premier ministre, dans un arbitrage du 19 avril 2013, a précisé que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Les différentes dispositions de cette convention sont actuellement en cours d'arbitrage. D'ores-et-déjà, dans une réponse à une question écrite du Sénat publiée au <em>Journal officiel</em> le 21 août 2014, le Gouvernement précise qu'« à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'État ». Si cette affirmation rassure les entreprises d'insertion, elle ne lève pas les inquiétudes des trois autres types de structures d'insertion par l'activité économique que sont les associations intermédiaires, les ateliers chantiers d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Aussi, lui demande-t-elle de confirmer que les 3 autres structures précitées verront également leurs aides aux postes financées par le budget de l'État suite à la réforme du FSE. Elle lui demande également de bien vouloir lui exposer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme, les structures étant toujours, pour l'année 2014, en attente des financements.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 69527 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a institué la taxe d'aménagement (TA), en remplacement de la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), dont l'application était prévue à partir du 1er mars 2012. Il semblerait que depuis la mise en place de cette nouvelle disposition, les CAUE soient confrontés à une fragilité de leur situation financière dû aux dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les CAUE constatent que les sommes reversées sont inférieures aux montants attendus. La non-mise à jour du logiciel informatique Chorus et les retards pris dans le traitement des dossiers semblent à l'origine de cette différence entre les sommes attendues et versées. Si aucune mesure n'est prise rapidement, la continuité et la qualité des services rendus par les CAUE vont être menacées. Pourtant la nécessité de l'appui technique dispensé par ces instances n'est plus à prouver. Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité étant en charge de la liquidation et du recouvrement des taxes d'urbanisme, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition de M. Patrick de Cambourg, dont la nomination aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables est envisagée par M. le Président de la République, puis vote sur cette proposition de nomination
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, sur la politique monétaire européenne et le soutien financier à la Grèce
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 13 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
    • 2. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Jean Tirole, prix Nobel d'économie, président de l'École d'économie de Toulouse
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2014
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Alain Trannoy, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions sur la politique budgétaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73862 publiée le 10 février 2015
    urbanisme - permis de construire - recours. délais de jugement. réduction. perspectives

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des recours abusifs à l'encontre des permis de construire. En effet, en Midi-Pyrénées, selon une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers, près de 3 000 logements seraient bloqués par des recours contentieux non encore jugés au tribunal administratif. Ces recours, qui suspendent pendant de longs mois les projets, entraînent alors des impacts non négligeables, que ce soit sur l'emploi dans le bâtiment, sur les recettes fiscales locales et nationales ainsi que sur la production de logements, dont les logements sociaux. Alors que nous connaissons la difficulté que rencontrent nos concitoyens pour se loger, elle lui demande de préciser quelles solutions pourraient être envisagées pour accélérer le jugement de ces recours abusifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 71580 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution des médailles militaires. L'âge des adhérents des associations d'anciens combattants avance. Les associations s'inquiètent qu'un certain nombre de leurs adhérents ne puissent se voir attribuer de leur vivant la médaille militaire pour laquelle ils remplissent pourtant tous les critères d'attribution. Au cours des dernières années, le contingent de médailles militaires destiné aux anciens combattants semble avoir été bien inférieur au nombre de récipiendaires potentiels. Aussi, souhaiterait-elle savoir dans quelle mesure, ce contingent, fixé par décret du Président de la République, pourrait être augmenté. Il en va de la reconnaissance de notre Nation, de leur vivant, envers toutes celles et tous ceux qui, individuellement, ont rendu des services particulièrement méritoires à notre pays.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71577 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. réforme. perspectives

    Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Il existe pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, âgés de 60 ans au moins, une allocation dite différentielle. Cette aide différentielle a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond désormais fixé au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui à la retraite, célibataires, n'atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. Son extension à d'autres catégories de ressortissants émerge régulièrement des débats parlementaires. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, le précédent ministre s'était déclaré prêt à étudier cette question dès 2015. Aussi, souhaite-t-elle savoir s'il en est de même pour son honorable successeur.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Montauban, Tarn-et-Garonne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 23/04/2014 au 14/01/2015 (Membre de droit)
        • du 23/04/2014 au 14/01/2015 (Membre)

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