Accueil > Les députés > M. Julien Aubert

M. Julien Aubert

Vaucluse (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 juin 1978 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Magistrat à la Cour des Comptes
Suppléant
  • Mme Dominique Santoni
Contact

Julien Aubert

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

    Commission du développement durable : Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Développement durable : table ronde sur l'impact des changements climatiques en FranceVoir la vidéo

    Développement durable : table ronde sur l'impact des changements climatiques en France

  • Commission

    Commission du développement durable : politique de développement et de solidarité internationaleVoir la vidéo

    Commission du développement durable : politique de développement et de solidarité internationale

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)

  • Toutes les vidéos de Julien Aubert
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 14880 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - taux - redevance pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. perspectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la redevance pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. L'agence de l'eau Rhône, Méditerranée et Corse a décidé d'augmenter cette redevance de 6 centimes d'euro par mètre cube dès le 1er janvier 2013. Ceci constituerait une augmentation de ladite redevance de plus de 27 % par rapport à 2012. Si la France s'est effectivement engagée auprès de ses partenaires à atteindre les objectifs de la directive cadre de l'Union européenne sur l'eau de 2000, les habitants de notre pays doivent toujours faire face aux effets de l'une des plus importantes crises économiques de l'histoire. À l'heure où les chiffres du chômage explosent, à l'instar des impôts et taxes divers, il lui demande si le Gouvernement entend faire baisser le taux de cette redevance ou, du moins, permettre un lissage sur plusieurs années de l'augmentation de ces taux qui deviennent prohibitifs notamment pour les habitants de zones rurales.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43731 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des sages-femmes, qui ont déclenché le 16 octobre 2013 un mouvement national de grève administrative. Elles réclament la reconnaissance de leur niveau d'études (bac + 5), de leur travail et de leur savoir-faire très spécifique, et donc l'évolution salariale qui doit en découler. Les sages-femmes sont reconnues comme personnel paramédical alors qu'on leur demande de réaliser des échographies et même des diagnostics. En cas de grossesse normale, une sage-femme est parfaitement capable de gérer toute seule l'accouchement, et s'il y avait une complication, elle est à même de déceler une pathologie, et donc de faire appel à un médecin spécialiste, si sa présence est nécessaire. C'est la raison pour laquelle les sages-femmes souhaitent être reconnues en tant que « praticiens de premier recours ». En conséquence, elles réclament également, à juste titre, une revalorisation de leurs salaires, car une sage-femme perçoit un salaire net de 1 600 € en début de carrière, à l'issue de cinq années réglementaires d'études. Il lui demande d'indiquer quelles mesures elle entend prendre, en vue de répondre aux légitimes attentes des sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (n° 1797)
    • - Information relative à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 50588 publiée le 25 février 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. Saint-Chamas. rejets d'eau. perspectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêt n° 359230 rendu le 26 décembre 2013 par le Conseil d'État, qui condamne EDF au sujet des rejets d'eau de la centrale de Saint-Chamas dans l'étang de Berre. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de redistribuer ces rejets d'eau vers le pays d'Apt plutôt que de les déverser dans le Rhône.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 18319 publiée le 25 février 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - concours aux huissiers. débours. montant. disparités

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement appliquée entre les agents de police et les gendarmes assistant un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion. Dans le cadre d'une mission d'expulsion, tout huissier de justice peut bénéficier du concours de la force publique. Il fait dès lors appel soit aux gendarmes, soit aux agents de la police nationale en fonction des zones de compétence police ou gendarmerie. La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. C'est ainsi que pour une mesure d'expulsion les gendarmes perçoivent 5 taux de base (soit 5 x 2,20 = 11 euros), tandis que l'indemnité versée aux fonctionnaires de police est de 15 taux de base (soit 15 x 2,20 = 33 euros). Cette différence de traitement existe également lors d'une mission d'ouverture de porte : 3 taux de base pour la gendarmerie contre 9 taux de base pour la police. Il lui demande en conséquence quelles sont les explications d'une telle différence de traitement alors que les missions sont identiques, voire aussi périlleuses, et ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'impact des changements climatiques en France, avec la participation de M. Jean-Michel Soubeyroux, ingénieur à la direction de la climatologie à Météo-France, M. Guy Landmann, directeur- adjoint du GIP Ecofor, M. Jean-François Soussana, directeur scientifique Environnement à l'INRA, M. Éric Chaumillon, enseignant chercheur à l'Université de La Rochelle, directeur adjoint de l'unité mixte de recherche « LIttoral ENvironnement et Sociétés » CNRS/Université de La Rochelle, M. Frédéric Berger, responsable de l'équipe « dynamiques et fonction de protection des écosystèmes forestiers de montagnes » à l'Irstea

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 46602 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, qui réduit de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants de toutes générations. Cette mesure porte une atteinte manifeste au pouvoir d'achat des possesseurs de la carte du combattant et rendra plus difficile la constitution d'une rente par les jeunes militaires des opérations extérieures. Il lui demande en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une juste reconnaissance à ceux qui ont donné leur vie pour la Nation.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Question écrite n° 35508 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    politique extérieure - Argentine - situation économique et financières. attitude de la France

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation financière de l'Argentine. Dans la lignée du défaut historique d'un montant de 100 milliards de dollars survenu en 2001, l'Argentine a pu rembourser une partie de sa dette par la dévaluation. Contraint en raison de la cadence infernale des remboursements auxquels il faisait face à faire une offre à ses créanciers à hauteur de 35 cents par dollar, le pays a désormais perdu la confiance des investisseurs. Le recours au crédit sur les marchés financiers lui étant interdit de fait, l'Argentine ne vit plus que grâce aux aides des institutions internationales publiques comme la banque internationale pour le développement. Cette situation n'étant pas durable pour une puissance régionale et un pays membre du G 20, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin d'aider l'Argentine à assurer de façon pérenne et satisfaisante le financement de son économie.

    Voir la question
  • Question écrite n° 35429 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme du concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Dans un entretien accordé le 25 juin 2013 au quotidien <em>Le Figaro,</em> la directrice de l'école annonçait qu'une telle réforme verrait le jour en 2014, modifiant substantiellement l'épreuve orale. Elle a notamment annoncé vouloir mettre l'accent sur les « questions sociales » au moment des oraux. Pour mémoire, les questions sociales figuraient déjà dans les matières obligatoires du concours. Le mode de sélection des élèves de l'ENA est particulièrement révélateur de la manière dont on considère la haute administration et les principales missions qui lui incombent. Compte tenu du contexte budgétaire difficile et du probable dérapage des comptes publics décrit par la Cour des comptes, recommandant des économies à hauteur de 28 milliards pour 2014 et 2015, l'accent ne devait-il pas plutôt être mis sur les finances publiques ? Au regard des mouvements populaires ayant eu lieu en Égypte, au Brésil et en Turquie, une maîtrise approfondie des questions internationales ne serait-elle pas nécessaire ? Le choix d'une focalisation sur les questions sociales signifie-t-il que l'action publique devra être tournée pour les années à venir vers le traitement social du chômage ? Il lui demande donc de lui indiquer les intentions qui président à cette réforme et sa vision de l'avenir de la haute fonction publique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 35400 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    entreprises - emploi - aides de l'État. perspectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les annonces faites à la suite du séminaire gouvernemental du 17 juillet 2013. Dénoncées par l'Association des régions de France, les syndicats patronaux et les différentes chambres consulaires, la suppression des aides aux entreprises et à l'apprentissage et la réduction des ressources des chambres consulaires risquent de limiter l'accès à l'emploi des jeunes de moins de 25 ans, de causer le licenciement de près de 1 300 employés des chambres de métiers, mais aussi de freiner davantage l'économie en limitant le soutien aux PME qu'offrent au quotidien les chambres consulaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les mesures annoncées et ce qu'il souhaite entreprendre afin de soutenir les PME-PMI.

    Voir la question
  • Question écrite n° 35236 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    administration - rapports avec les administrés - agriculture. perpsectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une harmonisation du droit français et du droit européen en termes de masse d'eau. En effet, la directive cadre Eau n'impose aucun seuil, alors que la France se fixe un objectif de deux tiers des masses d'eau en bon état d'ici à 2015, et que les autres pays européens ont des objectifs bien moindres. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une réduction des contraintes pesant sur les agriculteurs en termes de masses d'eau.

    Voir la question
  • Question écrite n° 35231 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    administration - rapports avec les administrés - agriculture. perpsectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une rationalisation du système des zonages environnementaux et de la compatibilité des règles entre chaque zonage. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend pallier une situation d'illisibilité du droit et de complexité de son application.

    Voir la question
  • Question écrite n° 31744 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    formation professionnelle - financement - Pôle emploi. perspectives

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de financement des formations suivies par les demandeurs d'emploi. Lorsqu'un projet de formation est validé par Pôle emploi, qui prend en charge la moitié du coût de cette formation, l'autre moitié est prise en charge par la région, dont les compétences comprennent la formation professionnelle. Si un demandeur d'emploi a la possibilité de financer lui-même la moitié de la formation qu'il souhaite entreprendre, Pôle emploi ne peut pas prendre en charge l'autre moitié, car la région doit obligatoirement intervenir dans le financement. Cette règle n'est pas cohérente et mérite d'être revue. Si un demandeur finance la moitié de sa formation, Pôle emploi devrait pouvoir financer l'autre moitié sans intervention de la région. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de rationaliser les conditions de financement des formations.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29733 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : personnel - préfets. statistiques

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du corps préfectoral. Il souhaite ainsi connaître le nombre de fonctionnaires qui faisaient partie du corps préfectoral aux 1er mai 2012 et 1er mai 2013, ainsi que leurs affectations.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29724 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - inspection générale des affaires sanitaires et sociales. statistiques

    M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales. Il souhaite avoir connaissance du nombre de fonctionnaires qui étaient rattachés à cette administration au 1er mai 2012 et au 1er mai 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29676 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, seules les entreprises peuvent bénéficier du CICE, l'économie sociale et solidaire en étant exclue. Au regard de cette différence majeure, la mesure de compensation visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires semble insuffisante du fait de son plafonnement et de la réalité du secteur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur de l'économie sociale et solidaire pour que celle-ci puisse bénéficier du CICE dans les mêmes conditions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29466 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Autorité de sureté nucléaire. président. rémunération. augmentation

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rémunération octroyée au président de l'Autorité de sureté nucléaire. Initialement fixée à 75 000 euros annuels, celle-ci a été fortement revue à la hausse pour s'établir à près de 130 000 euros par un décret du ministère du budget du 13 mai 2013. Le décret en question relevant directement de sa compétence, il lui demande des explications de nature à justifier cette hausse de salaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29460 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    énergie et carburants - électricité - centrales thermiques. construction. financements internationaux. limitations

    M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des centrales à charbon par les institutions financières internationales. Alors que la France vient de mettre fin aux financements par l'AFD des centrales à charbon, elle demeure l'actionnaire de plusieurs banques multilatérales (Banque Mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) poursuivant de tels investissements au détriment de ceux nécessaires dans les énergies renouvelables. À l'heure où la BEI et la BERD réévaluent leurs politiques environnementales, il demande au ministre comment le Gouvernement entend peser dans ces instances pour que celles-ci cessent de financer des centrales à charbon, en cohérence avec les engagements internationaux de la France et la politique désormais menée par l'AFD.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29186 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - minimum contributif. avance. versement

    M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés constatées dans l'attribution du minimum attributif. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le dispositif du minimum contributif a été modifié par le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011, qui a institué deux conditions supplémentaires. Une condition de subsidiarité a été ajoutée pour ouvrir droit au minimum : l'assuré doit bénéficier des retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes obligatoires ou rendus légalement obligatoires. Une condition de plafond de pension a également été instituée : le montant total des retraites ne doit pas dépasser un seuil fixé actuellement à 1025,10 euros. Afin de vérifier si ces conditions sont remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Or ce système ne fonctionne pas bien et, de ce fait, de nombreux retraités ayant droit au minimum contributif ne le perçoivent pas avant de longs mois, alors que leurs revenus sont très modestes et leur situation financière difficile. Afin d'éviter aux assurés un service différé du minimum contributif, un mécanisme d'avance a été déterminé : si l'assuré a droit à plus de 101,77 euros par mois de minimum contributif, une avance lui est servie dès la liquidation de la pension et il est procédé à une régularisation des droits lorsque le montant exact du minimum peut être calculé définitivement. Or le minimum contributif est proportionnel au nombre de trimestres cotisés. Ainsi, lorsque l'assuré a cotisé un faible nombre de trimestres et que sa pension est très basse, il ne peut bénéficier de l'avance du minimum contributif, car le montant du minimum auquel il peut prétendre est trop faible et n'atteint pas le seuil du déclenchement de l'avance. Ce sont pourtant ces retraités, dont la pension est très faible, qui ont le plus rapidement besoin du minimum contributif. Il conviendrait donc de fixer une nouvelle règle selon laquelle, lorsque la pension est inférieure à un certain montant, par exemple 150 euros par mois, l'assuré bénéficie obligatoirement de l'avance du minimum contributif. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'aider les retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.

    Voir la question

Fonctions

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      36 Boulevard Albin Durand

      BP 70045

      84202 Carpentras Cedex

      Téléphone : 04 90 67 94 12

    • Permanence Parlementaire

      12 Cours de la République

      84120 Pertuis

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

Retour haut de pageImprimer