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M. Alain Leboeuf

Vendée (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1964 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Serge Rondeau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Leboeuf

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 2370 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - maisons d'arrêt - construction. perspectives. Vendée

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation pénitentiaire du département de la Vendée. Ce département compte actuellement deux établissements, qui connaissent une forte surpopulation carcérale et ne répondent plus aux conditions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ainsi, le taux de surencombrement est de 240 % à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de près de 200 % dans celle de Fontenay-le-Comte. Plusieurs critères justifient donc aujourd'hui la nécessité de construire un nouvel établissement pénitentiaire et de moderniser les deux existants, notamment la nécessité de répondre aux attentes des personnels pénitentiaires et aux familles de détenus, qui se prononcent en faveur du maintien de ces établissements de proximité. Il convient également de privilégier les établissements à taille humaine favorisant une meilleure insertion des détenus. Le précédent garde des sceaux avait défini la construction du nouvel établissement pénitentiaire de Vendée, en parallèle de la modernisation des établissements de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte, comme une priorité pour cette partie du grand ouest de la France très touchée par la surpopulation carcérale. Or de récents propos sur une étude des financements et des besoins réels des différents projets visant à créer de nouvelles places dans les établissements pénitentiaires ont suscité la plus vive émotion au sein des personnels pénitentiaires, des familles et des élus locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les engagements pris par le précédent gouvernement seront respectés.

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  • Réponse à la question écrite n° 9209 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - agrément. réglementation

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les éventuelles conséquences des plans de préventions des risques (technologiques, littoraux, d'inondation ou autres) sur l'agrément des assistants maternels. En effet, ces plans peuvent comporter des prescriptions en matière d'habitat. Or le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels dispose que « Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge ». Il souhaite savoir si l'absence de mise en oeuvre d'une ou plusieurs de ces prescriptions est susceptible d'entraîner un refus ou un retrait d'agrément d'un assistant maternel, motivé par un manque de sécurité du lieu d'accueil du jeune enfant.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 54508 publiée le 6 janvier 2015
    bâtiment et travaux publics - maisons individuelles - construction. emploi et activité

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les chiffres de la construction de maisons individuelles, qui enregistrent une baisse constante depuis 2011, en particulier dans le département de la Vendée. Cette diminution suscite les plus vives inquiétudes chez les professionnels du secteur. En effet, après une baisse de 50 % entre 2011 et 2013, la situation continue de se dégrader, puisque le nombre de dépôts de permis de construire a été divisé par deux ces derniers mois. L'année 2014 s'annonce comme la plus mauvaise jamais enregistrée en nombre de mises en chantiers de logements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour relancer la construction et s'il envisage notamment de relever les plafonds du PTZ.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55277 publiée le 30 décembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conclusions de la mission d'évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012. Cette mission préconise en effet de s'en tenir à la surface de plancher et d'abaisser le seuil de 170 à 150 m². Il lui demande si elle entend tenir compte de ces préconisations.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Piolé, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, de M. Jean-Luc Vialla, président de section, et de Mme Michèle Pappalardo, conseiller maître

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  • Question écrite n° 71093 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales quant à leur avenir au regard de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros et ce alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer, alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros et il semblerait qu'il soit envisagé de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité et les emplois créés par les radios associatives. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue en France le premier employeur radio. Si la situation critique dans laquelle se trouvent ces radios se dégradait encore un peu plus, elles se trouveraient dans l'impossibilité de financer les emplois et assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de gel budgétaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Myriam Maestroni, présidente d'Économie d'Énergie SAS et de M. Hugues Sartre, secrétaire général du GPC2E.

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  • Question écrite n° 70525 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la filière du plasma fortement menacé, suite à l'ouverture prochaine du marché du plasma à la concurrence privée étrangère. L'activité plasma est une activité stratégique qui permet à un pays d'atteindre l'autosuffisance en approvisionnement de produits thérapeutiques pour ses patients nationaux tout en assurant un niveau de qualité et de sécurité optimums au moindre coût pour la société. Depuis 2000, l'Établissement français du sang a démontré son efficacité et toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration des différents types de plasma autorisés en France. Or après une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne initiée par un recours de la société pharmaceutique Octapharma (groupe suisse spécialisé dans les médicaments dérivés du sang), le Conseil d'État français a rendu le 23 juillet 2014 sa décision, considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. De fait cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour sauvegarder l'activité de plasma thérapeutique française.

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  • Question écrite n° 70472 publiée le 2 décembre 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants. Aujourd'hui seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage du versement. Les autres prestations restent versées à un seul bénéficiaire. Il y a là une forme réelle d'iniquité, chaque parent contribuant financièrement à la charge effective de l'enfant. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de réviser le principe de l'allocataire unique lorsque l'enfant est placé en garde alternée.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, ouverte à la presse, de M. Thierry Dahan, vice-président de l'Autorité de la concurrence, de M. Umberto Berkani, rapporteur général adjoint et de M. Édouard Leduc, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Céline Gauer, directrice de la direction « Marchés et cas 1 : énergie et environnement » à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne

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  • Question écrite n° 69627 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 53333 publiée le 25 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - Sables-d'Olonne. maintien

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) des Sables-d'Olonne. L'activité civile du tribunal égale celle de La Roche-sur-Yon. Son activité correctionnelle se situe constamment dans le haut du tableau de la cour d'appel et son activité juridictionnelle est d'un niveau équivalent à celle de TGI départementaux comme Châteauroux, ou encore Saumur ou Tulle, qui viennent d'être créés. Le ressort du TGI des Sables-d'Olonne couvre toute la Vendée littorale et son arrière-pays, soit une population de 220 000 habitants permanents et plus d'un million de touristes pendant la saison estivale. Il faut également ajouter que la croissance démographique est de l'ordre de 5 000 à 8 000 habitants supplémentaires chaque année. L'évolution du nombre de justiciables, tout comme celui de litiges, constituent des faits objectifs. Ils commandent un renforcement des moyens d'un futur TPI littoral et non le rabaissement du TGI existant au rang de simples chambres détachées. La réforme de la justice du XXIe siècle doit d'abord faire prévaloir l'intérêt du justiciable avant toute logique comptable. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions sur l'avenir du TGI des Sables-d'Olonne.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Houtman, conseillère principale auprès du directeur général en charge de l'énergie de la Commission européenne

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  • Question écrite n° 69158 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fils de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, ainsi que l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental, dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Pintat, sénateur, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), et de M. Pascal Sokoloff, directeur général

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Jean Desessard, sénateur de Paris, ancien rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur le coût de l'électricité (juillet 2012)

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  • Question écrite n° 68875 publiée le 11 novembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - entreprises. organismes agréés. réglementation

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de distorsions de concurrence entre les structures de l'économie sociale et solidaire et les entreprises d'aide à domicile si des règles différentes leurs sont appliquées pour les activités d'aide à domicile. La fiche technique du 1er décembre 2008 relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, signée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'agence nationale des services à la personne avait rappelé l'obligation d'assurer une libre concurrence entre les organismes agréés et les services prestataires autorisés, généralement issus de l'économie sociale et solidaire. Depuis cette date, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été promulguée, suivant la volonté du Gouvernement de promouvoir et développer les structures en relevant. Il lui demande donc de lui indiquer si la loi du 31 juillet 2014 ou d'autres dispositions légales ou réglementaires ont abrogé ou rendu caduque la fiche technique du 1er décembre 2008 et, le cas échéant, si des textes d'application de la loi auront ces effets ou si cette fiche technique est toujours en application.

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  • Question écrite n° 68853 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de se soumettre à des épreuves de vérifications des connaissances et, pour ce faire, d'effectuer une année probatoire en milieu hospitalier. Or, en cinq ans, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et d'accéder par la suite à l'autorisation ministérielle d'exercer en France. Au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions compte mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter l'intégration de ces sages-femmes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Rocheservière, Vendée
      • Membre du conseil général (Vendée)
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Canton de Rocheservière

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • 126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        5A Rue Victor Hugo

        85000 La-Roche-sur-Yon

        Téléphone : 02 51 98 42 28

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