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M. Alain Leboeuf

Vendée (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1964 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Serge Rondeau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Leboeuf

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 62735 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « Stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de la Vendée a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Vendée. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 19 720 824 prospectus représentant 779 tonnes en avril qui ont été reçus par les vendéens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'Internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,8 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 779 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministre de l'écologie sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué ainsi que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Afin de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 62477 publiée le 5 août 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. perspectives

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnances, les solutions issues de la concertation de février 2014. L'association des paralysés de France manifeste les plus vives inquiétudes suite à la présentation du projet d'ordonnance relative à l'accessibilité, qu'elle juge inacceptable. Elle déplore notamment la longueur des délais envisagés pour concrétiser la mise en accessibilité, la souplesse des agendas d'accessibilité programmée, ainsi que l'allongement du délai permettant la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette ordonnance afin de répondre à l'urgence de la mise en œuvre de l'accessibilité.

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  • Question écrite n° 62344 publiée le 5 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression des bourses au mérite prévue par la circulaire n° 2014-0010 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015. Ce texte prévoit en effet, dans son deuxième paragraphe, qu'« une aide au mérite complémentaire à une bourse sur critères sociaux est accordée aux étudiants déjà bénéficiaires d'une aide au mérite au cours de l'année universitaire 2013-2014. Cette aide, récompensant les titulaires d'une mention très bien au baccalauréat, est une aide précieuse pour de nombreux jeunes, qui se sentent aujourd'hui trahis et sanctionnés pour avoir eu de trop bons résultats. Alors que les jeunes ont plus que jamais besoin d'être encouragés et soutenus, cette décision sonne comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande de revenir sur sa décision inique et de lui préciser si les économies à réaliser ne pourraient pas être faites sur d'autres lignes, sans pénaliser les étudiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 61158 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. veuves. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale jusqu'alors accordée à toutes les veuves d'anciens combattants. Il semblerait en effet qu'aujourd'hui une nouvelle interprétation de l'article 195-1-f du code général des Impôts exclut de cet avantage les veuves dont les conjoints anciens combattants sont décédés avant leurs 75 ans. Cette disposition est totalement discriminatoire d'autant que le non-bénéfice de cette demi-part rendrait imposables certaines veuves et, par voie de conséquence, entraînerait la perte d'un certain nombre d'exonérations. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour un traitement égal entre toutes les veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 61947 publiée le 29 juillet 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - conditions d'attribution

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aides à la rénovation énergétique pour les particuliers. Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés à destination des propriétaires privés occupants de revenus modestes, géré par l'ANAH pour le compte de l'État, permet d'accorder des aides au travaux d'économie d'énergie avec pour objectif d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique du logement, et des aides à l'ingénierie sociale, financière et technique. Cette dernière aide prend la forme d'une prime forfaitaire par logement et permet de contribuer au financement d'une prestation d'assistance à maître d'ouvrage. Le texte relatif à ce dispositif prévoit que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'ouvrage ou l'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Initialement, les prestations d'assistance de maître d'ouvrage devaient être réalisées par un opérateur agréé. Mais, pour les dossiers déposés depuis le 1er juin 2013, il a été admis que d'autres opérateurs non agréés peuvent intervenir dans les conditions fixées par l'instruction du 7 novembre 2011. Sont visés les organismes qui ne peuvent être agréés du fait de leur statut, comme les bureaux d'études privés. Plusieurs fédérations d'organismes agréés ont saisi la justice pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret qui ouvre la porte à des habilitations spéciales délivrées par l'ANAH. S'inquiétant des tentatives de les exclure, des bureaux d'études dénoncent ce recours. De plus, certains responsables de l'ANAH. (en Vendée et en Loire-Atlantique notamment) refusent d'instruire les dossiers de subvention, s'ils sont étudiés par des bureaux d'études privés non agréés et non habilités. Aussi lui demande-t-il si l'ANAH peut effectivement conditionner ses instructions de dossiers de subvention à l'agrément ou l'habilitation de l'opérateur et, si ces opérateurs privés qui disposent de compétences éprouvées avec des méthodologies de calcul rigoureuses peuvent espérer obtenir des assurances pour être pleinement associés à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 61863 publiée le 29 juillet 2014
    famille - planning familial - associations. financement

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vendée. Les CIDFF ont une mission d'intérêt général ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les femmes et les familles dans de nombreux domaines : parentalité, lutte contre les violences faites aux femmes, accès aux droits. Le CIDFF de Vendée, comme tous les CIDFF de France, fait face à une diminution significative des aides de l'État et du FSE, diminution qui menace directement sa pérennité. Après avoir présenté un bilan déficitaire de plus de 12 000 euros en 2013, le prévisionnel pour 2014 fait apparaître un déficit de plus de 30 000 euros. Le désengagement de l'État et de l'Europe aura de toute évidence des conséquences très graves sur la capacité d'intervention de ces structures, dont la nécessité n'est pourtant plus à démontrer. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement envisage d'apporter aux CIDFF afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61416 publiée le 22 juillet 2014
    sang et organes humains - dons - registre de donneurs. sensibilisation

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du don d'organes en France. France-ADOT, Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus, souhaite en effet alerter les pouvoirs publics sur la diminution sensible du nombre de refus de donneurs alors que dans le même temps le nombre de demandeurs a fortement augmenté. C'est ainsi que depuis la loi de 1994, le nombre de refus de donneurs a triplé, passant de 9,6 % en 1990 à 33,7 % en 2012. Sans, bien entendu, remettre en cause le principe du consentement présumé, France ADOT plaide en faveur du remplacement du registre national du refus par un registre national des positionnements qui permettrait, à chaque citoyen qui le souhaite, de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Selon l'association, un tel dispositif serait de nature à sensibiliser les citoyens, à éveiller les consciences et à faire diminuer le nombre de refus. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de France-ADOT.

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  • Question écrite n° 61228 publiée le 22 juillet 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social. Son financement, largement assuré par la contribution d'Action logement (ex 1 % logement) est aujourd'hui gravement menacé en raison du désengagement de l'État. En effet, en 2012, les partenaires sociaux qui gèrent Action logement ont signé un accord au terme duquel Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, et ce pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Or, en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près d'1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage de revenir sur cette décision qui pénaliserait lourdement la politique du logement social.

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  • Réponse à la question écrite n° 54589 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Le syndicat de l'Enseignement privé-CFDT dénonce avec vigueur les inégalités avec leurs collègues du public. Ces enseignants précaires sont en effet plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure tant au premier degré qu'au second degré. Pire, depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement puisqu'il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Le syndicat déplore également le plan actuel de résorption de la précarité qui ne permet pas de lutter efficacement contre ces inégalités. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai, afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants sous contrat.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59435 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive opposition des avocats au regard de la réforme de l'aide juridictionnelle. Ils condamnent avec véhémence la disposition qui consiste à prélever une taxe sur leur chiffre d'affaires pour assurer son financement. Alors que la situation de l'aide juridictionnelle se dégrade depuis plusieurs années malgré une demande en forte progression, les crédits alloués par l'État diminuent. La profession qui n'entend pas subir de charges nouvelles rappelle les engagements pris par l'État de doubler les crédits de l'aide juridictionnelle. Il lui demande comment il entend répondre à leurs préoccupations.

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  • Réponse à la question écrite n° 52987 publiée le 8 juillet 2014
    élevage - PAC - filière viande bovine. revendications

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des soutiens de la PAC aux éleveurs de viande bovine, et en particulier sur les modalités d'attribution de la future aide à la vache allaitante. Au-delà de l'annonce de l'octroi d'une prime de 200 euros pour les quarante premiers animaux, les éleveurs manifestent les plus vives inquiétudes quant au montant attribué pour les animaux suivants. Le modèle économique des éleveurs, naisseurs comme naisseurs-engraisseurs, repose à l'évidence sur des cheptels bien supérieurs à quarante animaux pour vivre. Les sections viande bovine de la FDSEA et des JA de Vendée, relayées par la Fédération nationale bovine, plaident pour que les exploitations productrices de viande bovine bénéficient d'un montant de soutien par animal égal à celui qu'elles perçoivent actuellement. L'écart entre les quarante premiers animaux et les suivants doit au maximum être de 25 euros par animal. Les éleveurs plaident en outre pour que la nouvelle référence 2013 prenne en compte le même nombre d'animaux que celui actuellement primé, soit 3,7 millions, en cohérence avec les débouchés sur le marché. La gestion des droits individuels, dans le cadre d'une nouvelle référence, doit impérativement être basée sur 2013. Ces demandes sont indispensables pour préserver la situation des éleveurs allaitants et pour éviter qu'ils ne servent de variable d'ajustement. Aussi, il lui demande s'il envisage, dans le cadre des modalités d'application restant à définir, de fixer les dispositions à même d'aboutir à ce résultat.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 45265 publiée le 1 juillet 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - calcul. terrains non constructibles. réglementation

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux droits de mutation des parcelles subissant un changement de classement. En effet, il souhaite lui citer l'exemple de parcelles classées en zone AU dans le PLU d'une commune. Dans le cade de la révision du PLU, pour répondre aux obligations faites au titre du schéma de cohérence territoriale (SCOT), la commune se voit contrainte de diminuer sa surface constructible afin de répondre aux nouvelles orientations visant à réduire la consommation des espaces agricoles. Or, en changeant de classement et en devenant par conséquent inconstructibles, ces parcelles voient leur valeur diminuer considérablement, alors que les droits de mutation versés avaient été calculés pour des parcelles constructibles. Rien n'est prévu pour rembourser aux propriétaires le montant versé à tort dans le cadre de la succession. Aussi, il lui demande de lui faire savoir ce que le Gouvernement envisage afin de mettre fin à cette iniquité.

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  • Question écrite n° 58173 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à la mise en place d'un compte de pénibilité au profit des salariés exposés à un des dix facteurs de risques permettant de caractériser la pénibilité. En effet, ce dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, s'avère difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité. Ce dispositif va en outre entraîner une augmentation substantielle des tâches administratives ainsi qu'une charge financière supplémentaire alors que les exploitants agricoles subissent déjà un coût du travail beaucoup trop lourd. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mesurer toutes ces incidences et de prendre les mesures nécessaires en vue de simplifier au maximum ce dispositif.

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  • Question écrite n° 58035 publiée le 24 juin 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - attestations fiscales. production

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de délivrance par l'administration des attestations fiscales à produire dans le cadre des réductions d'impôts. Certains contribuables ne recourant pas à la télédéclaration et souhaitant établir leur déclaration d'impôts de bonne heure ont parfois été retardés par le manque de célérité de l'administration à faire parvenir les justificatifs sollicités. Alors que cette dernière dispose aujourd'hui des moyens technologiques pour collecter et communiquer les informations, il semblerait tout à fait normal d'envisager la délivrance de tels documents dès le premier jour d'ouverture des déclarations fiscales. Il est d'ailleurs particulièrement à déplorer cette année un retard en la matière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises pour rectifier cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55937 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Une reconnaissance des époux associés a été ouverte par la loi de modernisation de l'agriculture pour les GAEC en 2010. En revanche, les autres sociétés comme les EARL ou les SCEA demeurent depuis dans l'attente d'une reconnaissance de leurs associés et ressentent un profond sentiment d'injustice, se sentant discriminés du seul fait de leur forme sociétaire. Lors du dernier sommet de l'élevage, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une mise en oeuvre rapide de l'égalité entre formes sociétaires agricoles. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour permettre la pleine reconnaissance de tous les actifs.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46487 publiée le 17 juin 2014
    santé - vaccinations - obligation. réglementation

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de l'association liberté information santé (ALIS) qui plaide depuis des années pour la liberté vaccinale. Dans sa motion adoptée le 17 juillet 2013, elle rappelle qu'il n'existe aucune preuve scientifique démontrant l'efficacité du vaccin, tandis que ses effets secondaires peuvent menacer la santé des assujettis. C'est pourquoi l'ALIS réclame l'application de la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui accorde aux citoyens une clause de conscience. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41422 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration de l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Cette mesure reçoit la vive désapprobation de la part des véritables artisans de l'ameublement dont l'éthique est de produire des biens dont la durée de vie et d'usage est élevée. Ces maîtres artisans qui utilisent généralement des bois bruts sont à distinguer des fabricants industriels qui travaillent des bois reconstitués et n'ayant aucune valeur de revente ou de transmission à travers les générations, comme c'est le cas des meubles réalisés par nos artisans d'art. Ils estiment par conséquent injuste d'être assujettis à cet impôt qui pénalise également le client qui fait le choix d'un bien durable. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette spécificité qui est une réalité.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Rocheservière, Vendée
      • Membre du conseil général (Vendée)
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Canton de Rocheservière

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • 126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        5A Rue Victor Hugo

        85000 La-Roche-sur-Yon

        Téléphone : 02 51 98 42 28

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