M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports prévoyant la mise en oeuvre d'une taxe au kilomètre sur le transport routier de marchandises, appelée « écotaxe poids-lourd ». Particulièrement inquiète de ce dispositif, la FNSEA qui a mis en garde contre les incidences très fâcheuses pour l'économie agricole s'est félicitée de l'exonération de cette taxe pour la collecte du lait. Elle souhaite néanmoins tout naturellement l'extension de cette exonération à l'ensemble de l'activité agricole. Il lui demande ses intentions à cet égard.

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la suppression du mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Cette décision porte un coup fatal aux dons de lait qui fournissaient une partie des produits laitiers distribués par les associations caritatives en France et à l'étranger. De nombreuses associations voient ainsi leurs possibilités d'action disparaître. Le système des dons de lait a pourtant fait ses preuves et permis d'approvisionner plusieurs centaines d'établissements de par le monde grâce à la poudre de lait issue des dons. Lors du dernier Salon international de l'agriculture, la Fédération nationale des coopératives laitières a signé la première charte « dons de lait » au sein de l'interprofession laitière. Cette charte d'engagement pour la promotion et le développement du don de lait a pour objectif de pérenniser et d'encourager sa pratique, de mobiliser toute la profession en ce sens, et de rendre visible son extrême nécessité pour le bon fonctionnement des banques alimentaires en France. La charte vise également à promouvoir les mesures incitatives pour pérenniser sur le long terme ces dons de lait, notamment par la mise en place de mesures fiscales adaptées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce dossier et de lui faire savoir s'il envisage des modifications des textes afin de permettre aux producteurs d'effectuer directement les dons.

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Le Gouvernement a décidé de porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure condamnerait cette profession à une « triple peine », puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et sur l'hôtellerie. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui nous offrons, dans leur proximité, un modèle de divertissement accessible. Un parc comme celui du Puy du Fou, en Vendée, génère des retombées considérables avec 3 000 emplois. L'augmentation de trois points de TVA risque de porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et sociale. Il lui demande donc de préserver un taux de TVA réduit sur la billetterie des sites de loisirs et de culture.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des conservateurs des antiquités et objets d'arts (CAOA) et sur l'avenir de cette profession. Aujourd'hui, près de 50 % des CAOA sont pris en charge par les collectivités territoriales, et les départements en particulier. Lorsqu'ils sont agents des conseils généraux, les CAOA ont des missions qui vont au-delà de la mission exercée pour le compte de l'État. En dépit de ses domaines de compétence et de son champ d'activité immense, le métier de CAOA n'est pas encore reconnu statutairement, le conservateur des antiquités et objets d'arts n'ayant jamais été intégré au sein de la filière des conservateurs du patrimoine, comme ses collègues des musées, des archives ou de l'inventaire. Le régime juridique des CAOA est obsolète par rapport à l'évolution du Livre VI du code du patrimoine et la situation de ces agents indemnitaires de l'État est devenue très précaire au regard des missions et des responsabilités qui leur sont confiées, de l'évolution de la réorganisation des services de l'État et de la réforme des collectivités territoriales de 2011. Lors de réunions de travail au ministère de la culture, il a été proposé de confier officiellement la gestion des objets mobiliers aux départements, en s'inscrivant dans la future loi patrimoine et dans l'acte 3 de la décentralisation. En concertation avec l'Assemblée des départements de France, il pourrait être confié un complément de compétence aux départements, dans la mesure où ces derniers se sont déjà vus confier un transfert de crédits « petit patrimoine rural non protégé », que certains CAOA gèrent déjà depuis longtemps. Le CAOA serait ainsi mis à disposition de l'État, lequel pourrait en contrepartie compenser en versant aux conseils généraux la moitié d'un salaire augmenté des transferts de moyens. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des conservateurs des antiquités et objets d'arts.

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volailles vers des pays tiers. Cette baisse, ramenant l'aide à 108,50 euros par tonne, a été actée le 17 janvier 2013 par la Commission européenne au motif que les conditions du marché seraient favorables en termes de demande et de parité monétaire. Or cette baisse, à effet immédiat, décidée sans aucune concertation avec les acteurs du principal pays bénéficiaire, est inacceptable aux yeux des jeunes agriculteurs des Pays-de-la-Loire et de la fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles. Elle intervient en effet alors que le groupe Doux, qui exporte du poulet congelé vers les pays tiers, est en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Le maintien des débouchés vers les pays tiers est primordial pour la région Pays-de-la-Loire. Il permet en effet à plus de 1 000 éleveurs de poursuivre leur activité d'élevage, à plus de 5 000 personnes de conserver leur emploi dans un contexte économique difficile, d'assurer un débouché pour plus de 1,5 million de tonnes de céréales françaises et surtout de contribuer à l'équilibre économique de toute la filière avicole française. Depuis plusieurs années, le solde des échanges de volailles est en effet excédentaire et majoritairement en lien avec les exportations vers les pays tiers, qui ne cessent de progresser, à l'inverse des exportations intra-communautaires. L'aviculture de l'ouest de la France craint d'être une nouvelle fois sacrifiée. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour obtenir le maintien des restitutions à l'exportation en volailles et pour que les futures décisions concernant la filière avicole fassent l'objet d'une consultation et d'un programme à moyen terme.

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'excellence de la formation dispensée dans ces filières est un atout pour notre agriculture. Les Maisons familiales rurales (MFR) doivent notamment bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, prévoit la priorité entre enseignement privé agricole et enseignement public en termes de subvention de fonctionnement. L'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose également que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'État doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Or dans certains cas, notamment dans une MFR de Vendée, la valorisation de la subvention de fonctionnement n'est pas assurée, entraînant des difficultés financières. Ce constat peut être généralisé à l'ensemble de l'enseignement privé. La rupture de l'équité, d'une part sur le financement des postes d'enseignants, et d'autre part sur le calcul de la subvention de fonctionnement, met en danger l'enseignement agricole indispensable au développement économique de notre territoire. Aussi, il lui demande les moyens que le Gouvernement entend engager afin de répondre aux difficultés des établissements agricoles privés et d'appliquer les textes en vigueur.

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation du taux de TVA applicable aux services à la personne, et aux travaux paysagers en particulier. Les professionnels artisans du paysage manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes. En effet, la commission européenne a demandé à la France, le 21 juin 2012, de soumettre au taux normal de TVA de 19,6 % certains services à la personne, dont les travaux de jardinage, ne constituant pas des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne. Le secteur des travaux paysagers, à forte intensité de main-d'oeuvre et créateur d'emplois, traverse actuellement une crise profonde et cette nouvelle hausse de TVA risque de le fragiliser davantage. 10 600 actifs sont actuellement employés dans 7 000 entreprises du paysage. Ces entreprises vendent aux particuliers des contrats d'entretien de jardins, dont le montant pourrait augmenter de 400 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir le secteur des travaux paysagers et répondre aux inquiétudes des professionnels.

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la détérioration de la desserte ferroviaire du département de la Vendée. L'absence de travaux d'entretien du réseau de la part de l'État et de RFF concerne essentiellement deux axes structurants pour le département. Il s'agit de la ligne Nantes-Challans-Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui dessert un territoire de plus de 250 000 habitants en pleine croissance économique, et de la ligne Nantes-La Roche-sur-Yon-Bordeaux, plus particulièrement sur un tronçon La Roche-sur-Yon-La Rochelle, sur lequel la vitesse d'exploitation est limitée à 40 km/h sur certaines portions en raison de l'état inquiétant de l'infrastructure. Les annonces du Gouvernement en faveur du développement du transport ferroviaire doivent se traduire par la conclusion de nouveaux contrats de projets entre l'État et les régions, contrats prenant effet début 2014, avec un volet ferroviaire permettant de faire face à l'ampleur des besoins (plus de 100 millions d'euros sur la ligne de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, entre 150 millions et 200 millions d'euros sur la ligne Nantes-Bordeaux). Aussi, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations entre l'État et les régions pour le renouvellement de ces contrats, ainsi que la part qui sera réservée au transport ferroviaire.