Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'accorder aux contrôleurs du travail l'intégration dans le corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A type. Les contrôleurs du travail sont en effet actuellement classés dans un corps intermédiaire dit CII, positionné entre la catégorie B et la catégorie A, à laquelle appartiennent les inspecteurs du travail. Cependant l'administration a admis qu'aucun autre corps de catégorie B ne disposait d'une telle diversité de compétences, d'autonomie d'action et de décision. De même, les missions des contrôleurs du travail sont souvent tendues et potentiellement attentatoires à leur intégrité physique. S'ils n'exercent pas d'autorité administrative, ils décident seuls de la suite qu'ils entendent donner à leurs constats et disposent d'un pouvoir de mise en demeure, de relevé d'infraction et, fréquemment, par raison d'efficacité, d'arrêter les travaux sur chantiers. Cette autonomie les expose à une mise en cause personnelle en cas de diligences anormales. De plus, ils exercent d'autres missions comme l'information et le conseil auprès des employeurs, des salariés et des représentants du personnel, ce qui nécessite de grandes compétences juridiques. Ils exercent aussi des missions d'encadrement ou encore de gestion du FSE. Dans ce contexte, alors que leur hiérarchie, le CES ou le DAGEMO reconnaissent la complexité et l'exigence de leurs tâches, les contrôleurs du travail ont exprimé le souhait légitime que soit examinée leur demande de pouvoir être intégrés au corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de la délocalisation d'activité de l'Insee en Lorraine. C'est le projet de Nicolas Sarkozy qui a abouti, en septembre 2011, à l'ouverture d'un centre à Metz. Ce projet a eu lieu malgré l'opposition des personnels et des syndicats de la direction régionale de Poitou-Charentes. Ce projet de délocalisation semble, dans un contexte économique particulièrement difficile, peu lisible financièrement avec un coût calculé par M. Eckert, pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de plus de 70 millions d'euros. Dans le même temps, l'installation du nouveau centre en Lorraine déplace des emplois principalement exercés dans les établissements régionaux de l'Insee, ce qui pourrait mettre à mal le maillage territorial si précieux. Cette délocalisation peut ainsi logiquement entraîner des dommages quant à la qualité des travaux fournis par des Directions régionales soumises à une baisse des effectifs et à une réduction des budgets. Dans ce contexte, les personnels de ces établissements doutent du bien-fondé de cette délocalisation. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour sauvegarder à la fois le maillage régional de l'Insee et la qualité de ses travaux.

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits «de reclassement». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. Regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une «reconstitution de carrière». Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits «reclassés» de la Poste.

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la très forte dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces CMA sont des maillons essentiels de l'aide aux quelques 1 070 000 entreprises artisanales françaises et elles emploient plus de 9 600 salariés. Jusqu'à leur rénovation en 2009, les statuts dataient de 1952. L'impact de la loi LME remet en question les pratiques de cette institution. Le transfert d'une culture de service public à une culture de résultat fait naître une souffrance qui est aggravée par plusieurs mesures du collège employeur remettant en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des CMA. En effet le collège employeur a présenté des projets visant à ralentir la progression automatique des agents ainsi qu'un autre visant à imposer la mobilité géographique en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste. Finalement le collège employeur souhaite limiter voire supprimer la présence de médecins du travail dans les CMA arguant d'arrangements entre médecins et salariés alors même que le bien-fondé de cet argument semble pour le moins soumis à de fortes réserves. Dans le même temps, alors que le statut prévoit des règles relatives aux procédures disciplinaires ayant cours dans le public, le collège employeur semble vouloir profiter de l'impossibilité de saisir une instance de médiation pour imposer des sanctions se rapprochant de celles utilisées par le droit privé. Dans ce contexte, les personnels de ces établissements font état de leurs revendications pour la Commission paritaire nationale, à savoir leur opposition à ces évolutions dangereuses et le souhait que le Gouvernement garantisse le dialogue social constructif comme solution d'adaptation aux nouvelles exigences imposées par la loi. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la détérioration du climat social dans les CMA, mettant en danger la qualité de travail et la santé des personnels de ces établissements.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (n° 754) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Damien Abad relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (n° 516) (M. Damien Abad, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En 1991, l'amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF - français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 étend ces dispositions à l'enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l'option bilingue, cela concerne non seulement l'éducation mais également le parcours scolaire. La LSF est donc reconnue comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale en 2008 précise que, dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale et le français celui de langue écrite. Cependant, en 1998, le rapport Gillot « Le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, le droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avait accès à des structures bilingues. Il dressait de plus un tableau accablant de l'illettrisme massif chez les personnes sourdes. De même, en 2012, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale affirmait que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Le constat est, aujourd'hui encore, dramatique. Seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en LSF. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et la mise en place de véritables classes bilingues LSF-français.

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail qui dispose que la responsabilité des chefs d'entreprises peut être engagée en cas de manquements graves et continus à leurs obligations. Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions créent un véritable régime dérogatoire bénéficiant aux directeurs de ces établissements. Dans le même temps, les inspecteurs du travail ne bénéficient que de très peu de moyens pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, ne pouvant pas dresser de procès-verbaux ni faire de mise en demeure. Dans ce contexte, les personnels de ces établissements demandent que soient examinées les modalités de changements de cette disposition législative. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce cas dérogatoire mettant en danger la qualité de vie au travail et la sécurité du personnel de ces établissements.

• 1. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 825) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance