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M. Michel Pouzol

Essonne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 juillet 1962 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Cadre supérieur du secteur public
Suppléant
  • Mme Maryvonne Boquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Pouzol

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 46506 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes aux organismes d'assurance maladie. Selon un bilan de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, 149 millions d'euros ont été détectés en fraude et sommes indues, en France en 2012. Cette somme est en hausse de 25 % par rapport à 2011 (120 millions d'euros), mais cependant en baisse par rapport à 2010, année record qui s'était établie à 156 millions d'euros de fraudes pour la branche maladie. Contrairement aux idées reçues, les fraudes à l'assurance sont surtout le fait des professionnels de santé, et non des assurés. "Les prestations fictives, facturations multiples frauduleuses constituent à elles seules plus de la moitié du préjudice subi par l'assurance maladie du fait des manquements de ces infirmiers" indique le rapport. Après les professionnels de santé libéraux, suivent les transporteurs sanitaires avec principalement le non-respect des règles de facturation. Le préjudice est de 12,7 millions d'euros. La fraude imputable aux assurés (triche pour obtenir la CMU ou la pension d'invalidité, usage frauduleux de la carte Vitale, fraudes aux indemnités journalières pendant l'arrêt de travail...) est en réalité bien moins spectaculaire. Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie lancent une campagne de lutte contre la fraude en rappelant certaines règles fondamentales, notamment auprès des professionnels de santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet afin de prévenir et de réduire ces abus, à l'heure où l'on cherche à faire des économies de santé.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 60994 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d'orientation de santé à l'école. Effectivement depuis plus de deux ans, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école au service de la réussite des élèves. Il est légitime de reconnaître à juste titre le travail d'accueil et d'écoute assuré par les infirmières de l'éducation nationale chaque jour. Cette mission ne peut avoir de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement. Dans cette optique d'un modèle de santé reconnaissant la complexité du sujet, en l'occurrence l'élève, dans son environnement quotidien et l'interaction qui existe entre l'individuel et le collectif, M. le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon, s'était engagé devant la profession infirmière en réaffirmant que la gouvernance et le pilotage de santé à l'école relevant de sa seule responsabilité, la profession ayant été totalement intégrée à l'éducation nationale. Or il apparaît, à l'ouverture du chantier sur les métiers, que le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle "santé-social". À l'aune de l'importance de la santé des élèves et de leur réussite, il souhaiterait qu'il réaffirme sa volonté de ne pas externaliser le pilotage de la santé à l'école.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54800 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la TVA des fournitures repas aux personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux. En effet, la loi de finance du 29 décembre 2013 a modifié le champ d'application et les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014. Les entreprises de restauration collective rendant des prestations de fourniture de repas aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap se voient désormais appliquer une forte augmentation de leur taux TVA, passant de 5,5 % à 10 %. Ce taux peut avoir des répercussions pénalisantes d'un point de vue économique et financier pour les associations du secteur médico-social, et peut représenter une somme considérable dans le budget fourniture repas. Cette augmentation, non compensée pour ce secteur, risque d'être contrebalancée par la suppression de postes ou dépenses et <em>in fine</em> c'est la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies qui est abîmée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question importante.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53968 publiée le 2 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation de retour à l'emploi - employeur communal. perte volontaire emploi. perspectives

    M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la marge de manœuvre dont dispose une collectivité pour apprécier les conditions d'indemnisation d'un ancien fonctionnaire au titre du chômage lorsque celui-ci lui en fait la demande par suite d'une perte d'emploi dans le secteur privé. Il n'est pas rare en effet qu'après avoir servi plusieurs années au sein d'une collectivité publique, des agents rejoignent le secteur privé. S'ils font ensuite l'objet d'un licenciement par leur nouvel employeur après une période d'embauche relativement courte, ils peuvent prétendre à l'indemnisation au titre du chômage, sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois, en raison d'une période d'affiliation plus longue au sein de leur ancienne collectivité que dans le secteur privé, c'est à cette collectivité qu'il peut appartenir de payer l'aide au retour à l'emploi, à son ancien agent, lorsqu'elle n'a pas conclu de convention avec Pôle emploi et qu'en conséquence, elle n'a pas cotisé à l'Unedic. Cette situation qui peut s'avérer ruineuse pour les plus petites communes inquiète un certain nombre de leurs représentants qui s'interrogent sur leur marge de manœuvre pour apprécier si le demandeur remplit ou non les conditions, notamment dans l'hypothèse où une fraude est suspectée quant aux circonstances à l'origine de la rupture du contrat de travail. Il lui demande donc de préciser si la collectivité est liée par le motif de rupture indiqué par l'employeur privé sur l'attestation pôle emploi, en particulier dans l'hypothèse où le licenciement ainsi mentionné résulterait de manœuvres délibérées du salarié et occulterait ainsi une situation de perte volontaire d'emploi.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54317 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, ou « maladie des kystes méningés ». Les kystes méningés sont des excroissances de l'arachnoïde (fine enveloppe qui entoure le cerveau) remplies de liquide céphalo-rachidien, et, en causant un désordre neurologique sérieux sont appelés « maladie de Tarlov ». Les causes de cette pathologie sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical, acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives)... L'impact de ces phénomènes entraîne des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées : vessie, intestins, organes génitaux... Les douleurs chroniques et sévères liées à cette maladie empêchent le patient de maintenir une position assise, debout, couchée et réduit considérablement son périmètre de marche et peut évoluer en une incapacité motrice totale. Le sommeil, utile pour la récupération et l'équilibre de l'horloge interne, est lourdement perturbé par ces douleurs. Cette maladie rare et orpheline n'a fait l'objet d'aucune étude sérieuse établissant des statistiques. De cette méconnaissance dans le domaine de la santé découle une absence de politique sanitaire à son égard et les victimes de cette maladie souffrent énormément du manque de prise en charge de leur douleur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions de la ministre concernant la reconnaissance de la maladie des kystes de Tarlov comme maladie rare et orpheline.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61627 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - environnement - bonus-malus. réglementation

    M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés générées par les nouvelles modalités de calcul du bonus « véhicule électriques ». En effet, le décret du 1er novembre 2013 modifiant les règles du bonus écologique a des effets nocifs pour les voitures électriques achetées en leasing (en crédit-bail). Le bonus est en effet plafonné à 27 % de la somme des loyers versés en location avec option d'achat (LOA) ou en location longue durée (LLD). Ainsi, une voiture électrique en leasing ne bénéficie pas pleinement de l'avantage d'un véhicule électrique acheté en pleine propriété. Prenons l'exemple d'un acquéreur d'une Renault Zoé. En pleine propriété, il bénéficiera d'un bonus de 6 300 euros, qui ramènera le prix d'achat net de la Zoé ZE à 14 900 euros environ. En revanche, en location longue durée, le bonus environnemental versé par l'État dégringole à 4 100 euros. La voiture électrique est particulièrement compétitive en location longue durée. Cette formule de commercialisation permet de lisser le coût d'achat de la batterie et de forcer la comparaison avec le véhicule essence ou diesel sur la base du coût total de détention du véhicule. Renault propose ainsi la Zoe ZE au prix de 169 euros par mois, batterie comprise. Ce bug dans la rédaction du décret constitue alors à la fois un frein à la compétitivité de la voiture électrique et une perte de pouvoir d'achat pour les Français qui souhaitent dans leur mode de transports, leur consommation d'énergies fossiles. Il souhaiterait alors connaître les intentions du ministre pour remédier à ce couac rédactionnel.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38852 publiée le 12 août 2014
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté des femmes en instance de divorce à trouver un logement social. En effet, un demandeur de logement social est dans l'obligation de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. Pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du dossier du demandeur dépend de plafonds de revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Ainsi, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « [...] Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...], les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». En conséquence, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, les ressources du couple sont les seules pouvant être prises en compte. Elles ne reflètent alors en aucune manière la situation financière réelle des ex-conjoints. Un divorce prend plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation. En attendant, les difficultés d'accès au logement et la mise à mal de la stabilité du foyer - en particulier à l'égard des enfants - sont prégnantes, et pire encore dans un climat de violences conjugales. Il lui demande alors si cette problématique de l'accès au logement social pour les femmes en instance de divorce est traitée dans le volet « violences conjugales » du projet de loi « Égalité entre les femmes et les hommes » bientôt en discussion à l'Assemblée nationale.

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  • Question écrite n° 62285 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - transports de marchandises par véhicules légers

    M. Michel Pouzol alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le sujet du déséquilibre de la relation entre employeurs et salariés notamment dans le secteur du transport de marchandises par véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) dans lesquels on peut constater des lacunes en matière de réglementation sociale. En principe, les salariés de ces entreprises ont un nombre limité de colis à livrer mais pour améliorer les marges, il est demandé de plus en plus aux chauffeurs d'augmenter le nombre de colis devant être livrés. Au mépris d'instances représentatives, dans une pure logique de la diminution des coûts, est opérée une rémunération au colis livré et des pénalités financières envers les sous-traitants en cas de non-livraison, transformant une activité auparavant par une obligation de moyens à une activité régie par une obligation de résultats. Ces pratiques qui ne sont pas interdites dans des contrats entre entreprises impactent directement les salariés. Au regard de ces pratiques, il souhaiterait de la part de M. le ministre une régulation de l'activité économique du transport de marchandises par véhicules légers pour éviter que les salariés ne subissent ces abus et sécuriser tous les autres utilisateurs de la route.

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  • Question écrite n° 61917 publiée le 29 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement

    M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle et son effectivité. C'est l'un des piliers fondamental de notre État de droit qui est en jeu : celui de l'égalité pour l'accès à la justice. En effet, ces derniers mois, l'ensemble de la profession des avocats a témoigné de son attachement au service public de la justice et la défense des plus démunis. Assurément l'aide juridictionnelle permet à ceux qui ne peuvent accéder à la justice par leurs propres moyens, soit 9 millions de personnes en France, d'être effectivement défendus. Contre une justice à deux vitesses, où chacun aurait accès à la justice en fonction de ses ressources, l'aide juridictionnelle est un impératif de notre démocratie. Ainsi, il l'interroge sur les moyens de financement et mesures qu'elle pense judicieux de mettre en place pour garantir à tous les justiciables un égal accès à la justice.

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  • Question écrite n° 61904 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - évasion fiscale - lutte et prévention

    M. Michel Pouzol alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de l'évasion fiscale qui prive l'État de milliards d'euros de recettes qui pèse directement sur le contribuable et qui fausse la concurrence au détriment du consommateur. Cette évasion fiscale représente soixante milliards d'euros par an. Les victimes de ce fléau sont multiples : consommateurs, petits commerces, industriels. Cette concurrence déloyale entraîne automatiquement une baisse sur la qualité des produits ainsi qu'un risque d'assister à un rétrécissement de l'offre, par exemple dans la filière agroalimentaire. En outre, il découle de l'aggravation de la concurrence déloyale effectuée, une hégémonie naissante de certains grands groupes qui aura pour effets nocifs une remontée des tarifs. Cette évasion fiscale s'opère de façon de multiple : optimisation fiscale, fraude à la TVA (technique dite du carrousel) ou encore transfert de valeurs entre les différentes entités d'un même groupe profitant de la concurrence fiscale entre les États de l'Union européenne. Par des montages juridiques et financiers, ces grands groupes avec plusieurs succursales dans différents pays, échappent en grande partie à l'impôt dont ils doivent s'acquitter. En effet, certains pays de l'Union, appliquent une réglementation très attractive à l'impôt aux sociétés. Dès lors une harmonisation de la réglementation fiscale européenne est souhaitable. Ainsi il lui demande dans quelles mesures peut être instaurée une obligation de transparence envers les entreprises de chaque État membre afin qu'elles déclarent notamment le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays considéré.

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  • Question écrite n° 61819 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - examens et concours - épreuves écrites. anonymat des copies

    M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'harmonisation des règles d'examens des épreuves écrites dans les universités françaises. Effectivement, les examens universitaires doivent être un outil pédagogique de progression et de réussite des étudiants. Toutefois, en dépit du principe d'égalité entre les candidats, l'anonymat des copies des épreuves écrites, qui devrait être un droit fondamental en matière d'examen, n'est pas respecté dans toutes les universités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser par le biais d'une circulaire l'anonymat des copies des épreuves écrites des examens universitaires afin d'offrir aux étudiants une garantie d'égalité et de transparence, quelle que soit l'université ou la filière dans laquelle il est inscrit.

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  • Question écrite n° 61783 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - politique de l'éducation - laïcité. application

    M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port de signes religieux dans le second degré. Suite au rapport du Haut Comité de l'intégration, remis l'été dernier, une nouvelle fois, la question du voile islamique agite l'opinion. Il fait le constat que les établissements d'enseignement supérieur sont le théâtre de nombreuses entorses à la laïcité et que, dans certaines universités, le nombre des jeunes filles voilées est en plein essor, la revendication d'ouverture de salles de prière forte, en même temps que se multiplient les associations cultuelles, paravents d'un prosélytisme actif. On ne peut qu'adhérer à la proposition qu'il émet de prohiber dans les établissements d'enseignement supérieur "les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse", quelle qu'elle soit. Malheureusement le port du voile et la religion islamique est toujours celle qui est visée par cette question, la réalité du port de signes religieux dans les universités françaises est bien plus large. Cette question est encadrée par une loi qui a été votée en 2004 après des débats houleux dans la société et au Parlement. Celle-ci interdit le port de tout signe religieux ostensible dans les collèges et lycées, mais ne dit rien des établissements d'enseignement supérieur où seul le voile intégral est prohibé depuis 2011, comme dans tous les lieux publics français. Il n'appartient pas aux présidents d'université et à leurs conseils d'en décider autrement. Il souhaiterait alors connaître son avis sur l'opportunité de légiférer sur cette question, <em>in fine</em> relative à l'équilibre entre laïcité et neutralité de l'espace public.

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  • Question écrite n° 61691 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de contribuer à améliorer l'état nutritionnel des Français face aux risques de cancers, diabète, obésité... Par-delà les campagnes préventives, notamment télévisées (« Mangez au moins 5 fruits ou légumes par jour »), les inégalités sociales vis-à-vis de la nutrition tendent à s'aggraver. La situation exige une meilleure information des consommateurs, qui pourrait notamment se faire par le biais d'un étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires sous la forme d'un jeu de pastilles de couleurs et de lettres classant les aliments, compréhensible pour tous, à l'instar des étiquettes-énergie résumant notamment les performances énergétiques des produits. Ainsi, il lui demande à ce qu'un meilleur étiquetage nutritionnel soit mis en place par le ministère dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

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  • Question écrite n° 61683 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - étiquetage informatif - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de contribuer à améliorer l'état nutritionnel et l'alimentation des français face aux risques de cancers, diabète, obésité... Par-delà les campagnes préventives, notamment télévisées (« mangez au moins 5 fruits ou légumes par jour »), les inégalités sociales vis-à-vis de la nutrition tendent à s'aggraver. La situation exige une meilleure information des consommateurs, qui pourrait notamment se faire par le biais d'un étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires sous la forme d'un jeu de pastilles, de couleurs et de lettres classant les aliments, compréhensible pour tous, à l'instar des étiquettes-énergie résumant les performances énergétiques des produits. Ainsi, il lui demande à ce qu'un meilleur étiquetage nutritionnel soit mis en place par le ministère dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

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  • Question écrite n° 61645 publiée le 29 juillet 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'harmonisation des règles concernant la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée, à ne pas confondre avec la gestation pour autrui, désigne l'ensemble des pratiques cliniques permettant à un couple infertile d'avoir un enfant grâce à la conception<em> in vitro</em>, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Pour l'heure, elle est accessible en France aux couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis deux ans, et justifiant d'une raison médicale. De même, l'exil des femmes à l'étranger et leur recours à des techniques artisanales risquées nécessitent l'adaptation de la législation afin de réduire les inégalités et d'assurer la protection des femmes et de leurs enfants. Au nom de la continuité de l'esprit du mariage pour tous conduit par le Gouvernement mettant fin à une discrimination légale qui reléguait presque les personnes homosexuelles à des sous-citoyens aux yeux de l'État, il paraît nécessaire de rendre possible la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe. Aussi il l'interroge sur la possibilité pour tous les couples d'avoir accès à la procréation médicalement assistée suivant les mêmes conditions.

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  • Question écrite n° 51873 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. rapport. recommandations

    M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (États-unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les équilibres financiers du LFS et de l'EFS, ainsi que, moralement, pour les nombreux donneurs bénévoles français. Alors que la France a toujours appliqué et promut le don du sang bénévole et gratuit, en vertu de l'article D. 1221-1 du code de la santé publique, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010 estime à 40 % la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France. On retrouve ce double constat dans le rapport d'Olivier Véran, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013. Trois recommandations sont formulées afin de permettre à la France de promouvoir avec plus de force son modèle de don éthique : créer un label éthique pour les MDS issus de plasma non rémunéré, mettre en place une contribution sur les MDS issus de plasma rémunéré et confier à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) la mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ces recommandations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être mises en place en France.

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  • Question écrite n° 51688 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    logement - expulsions - trêve hivernale. champ d'application

    M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes installées dans des campements informels ou des bidonvilles, visées par des procédures d'expulsion. Sans remettre en cause la nécessité du démantèlement de certains de ces campements pour répondre aux exigences de santé, de salubrité et de sécurité publique, il semble que la période hivernale, en raison des conditions de vie plus difficiles qu'elle impose, justifie à cet égard un régime spécifique. Aussi, serait-il possible d'envisager une extension du statut de bénéficiaires du dispositif de la trêve hivernale à ces familles vivant dans ce type d'habitation, certes non conforme à la qualification d'un domicile telle que définie par notre droit, mais leur garantissant un toit et davantage de sérénité pendant cette période particulière ? Un tel élargissement n'aurait pas vocation à s'opposer aux démantèlements de certains camps si des solutions alternatives peuvent être proposées à l'ensemble des personnes qui y étaient installées.

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  • Question écrite n° 47216 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. lutte et prévention

    M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, les citoyens et chefs d'entreprises européens sont de plus en plus souvent spectateurs des montages juridiques para légaux, par exemples la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Par exemple, un fabriquant en France fait artificiellement circuler des produits en Europe <em>via</em> des sociétés complices. Après un circuit destiné à leurrer le fisc, la marchandise revient en France avec une TVA « payée », mais en réalité fictivement. Sans avoir versé la TVA, il peut vendre ses produits à un prix défiant toute concurrence. L'optimisation fiscale et la délocalisation sont aujourd'hui des armes de destruction massive de la concurrence contre lesquels il faut lutter. Il paraîtrait alors opportun d'imposer aux sociétés un « <em>reporting</em> » par pays : les sociétés seraient, chaque année, obligées de déclarer le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays visé. Cette transparence donnerait au FISC la possibilité de déjouer plus facilement les montages tels que les manipulations de prix de transfert et du côté des consommateurs, ce serait un moyen de savoir quelle entreprise fait de l'optimisation fiscale et pourrait être un facteur déterminant à l'achat. Alors, il souhaiterait connaître avec détail les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin de lutter activement contre l'optimisation fiscale.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Essonne)

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