Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Le constat actuel est alarmant : sept ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. En dépit de la reconnaissance de la langue des signes comme langue d'enseignement, celle-ci n'est utilisée que dans un nombre infime de classes. Le système scolaire actuel pénalise alors les enfants sourds signants. Il souhaiterait alors savoir les intentions du ministre afin de faire respecter le droit des enfants sourds à une scolarisation en langue des signes, conformément à la loi et au choix éducatif des familles.

M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 50 % des postes de RASED dans le département de l'Essonne. Le dispositif RASED permet de fournir une aide complémentaire et spécialisée aux élèves en difficulté scolaire, en agissant non seulement sur les élèves, mais également auprès des familles et des enseignants. Ils jouent donc un rôle essentiel pour faire réussir tous les élèves. Contrairement aux RASED, le dispositif d'aide personnalisée instauré à la rentrée 2009 est confié à des enseignants non spécialisés et ne peut donc s'y substituer. Poursuivre l'objectif de la réussite scolaire pour tous implique de relancer des départs en formation spécialisée permettant de pallier les fermetures de postes intervenues depuis 2009 afin de ne pas perdre les compétences de ces réseaux. Alors que la loi de finances rectificative du 16 aout 2012 avec le plan d'urgence de 1 000 postes pour la rentrée 2012 a permis le rétablissement d'une centaine de postes de RASED, il lui demande quelles mesures seront prises à l'avenir pour ces réseaux et s'il est prévu de poursuivre leur renforcement.

M. Michel Pouzol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. La CPAM de l'Essonne a pris la décision le 25 février 2013, par une circulaire adressée aux professionnels de santé, de ne plus rembourser ces frais de transport rendant impossible le retour à domicile des adultes handicapés. Depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend plus en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés lors de déplacements n'ayant pas pour but de leur permettre de recevoir des soins ou de subir des examens. Pourtant, le retour régulier des personnes handicapées dans leurs familles est nécessaire à leur équilibre et fait partie intégrante du projet de soin. La loi de financement de la sécurité sociale de 2010, en son article 52 modifiant l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, disposait que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». Cela permettait de régler la situation des transports journaliers de personnes handicapées mais pas des permissions de sortie. Dans ces conditions, la CNAMTS s'était engagée à envoyer des instructions à ses caisses locales pour poursuivre la prise en charge de ce type de transport. La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devaient étudier une extension du dispositif de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles pour les permissions de sortie. Il lui demande donc où en est l'avancement de ces études et, devant la situation en Essonne, quelles mesures elle peut prendre pour assurer la prise en charge de ces frais de transports.

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hôpitaux publics. En effet, la Direction générale de l'organisation des soins a annoncé à la Fédération hospitalière de France une baisse des tarifs publics de - 1,71 % alors que, dans le même temps, les tarifs privés diminueront de - 0,53 %. Le Président de la République s'était pourtant engagé à mettre un terme à la convergence des tarifs public-privé. L'hôpital public doit déjà réaliser un effort de 657 millions d'euros d'économies pour 2013 conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2013. Selon la Fédération hospitalière de France, l'inflation, le GVT et la hausse des cotisations à la CNRACL entraîneraient une augmentation des dépenses de 3,3 % tandis que l'ONDAM n'accorde qu'une hausse de + 2,7 % pour 2013. Cette baisse des tarifs qui paraît ainsi discriminatoire pour le secteur public menace directement 20 000 emplois en 2013. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir un service public hospitalier de qualité et quel sera l'arbitrage sur l'évolution des tarifs.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la fermeture du centre médical de l'ex-base militaire 217 de Brétigny-sur-Orge par l'Institut de gestion sociale des armées (Igesa), le 1er juillet 2013. Suite à la fermeture de la base militaire, un contrat de redynamisation des sites de défense (CRDSD) a été signé en mars 2012 par l'État, la communauté d'agglomération du Val-d ‘Orge (CAVO), la communauté de communes du Val-d ‘Essonne, les villes de Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Vert-le-Grand mais aussi le département de l'Essonne et la région Île-de-France. Ce contrat prévoyait notamment la fin d'activité du centre médical dans un délai et selon les modalités permettant de structurer l'offre locale de santé et de travailler à la mise en œuvre de solutions alternatives éventuelles pour le territoire. Ce calendrier prenait en compte une fermeture annoncée du centre médical pour l'été 2014 ; les collectivités territoriales ont initié un projet alternatif dans ces conditions. La fermeture prématurée du centre médical crée ainsi une rupture de l'offre de soins pour les citoyens du territoire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir une offre de soins jusqu'à l'été 2014.

• 1. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 19 décembre 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 333) (Mme Sandrine Doucet, rapporteure) 2
• - Amendement examiné par la commission
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion