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Mme Eva Sas

Essonne (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 août 1970 à Nice (Alpes-Maritimes)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Nicolas Gonnot
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Eva Sas

Écologiste

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

  • Commission

    Commission des finances : Mme Ségolène Royal et M. Christian Eckert, ministres, sur le péage de transit poids lourdsVoir la vidéo

    Commission des finances : Mme Ségolène Royal et M. Christian Eckert, ministres, sur le péage de transit poids lourds

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 51104 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - écotaxe sur les poids lourds - report. conséquences

    Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l'Agence à renoncer, pour 2014, à ses engagements liés au volet mobilité des contrats de plan État-régions (CPER 2014-2020) en cours d'élaboration. Très concrètement, des investissements ferroviaires cruciaux pour la fiabilité des services voyageurs et fret sont reportés, ce qui met en péril les efforts des régions en faveur du développement des trains du quotidien. De même, les crédits liés au 3e appel à projets « transports collectifs en site propre » sont gelés, hypothéquant les projets de tramway, métro et bus en site propre de très nombreuses villes et territoires. De fait, le budget de l'AFITF est depuis deux années consécutives en recul, puisqu'il était de 2,1 milliards d'euros en 2012, 1,9 milliard en 2013 et 1,8 milliard en 2014. Dès lors, elle lui demande de préciser comment l'État va pouvoir tenir ses engagements en matière de mobilité durable (ferroviaire, fluvial, écomobilité), aussi bien dans l'élaboration des CPER que dans le financement du 3e appel à projets « transports collectifs en site propre ». Étant consciente du contexte budgétaire très contraint, elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de la taxe kilométrique pour les poids lourds empruntant le réseau routier national. En gestation depuis 2007, cette mesure permettra à la fois de rationaliser les transports de marchandises (report modal et optimisation du transport routier), et de financer l'essor des transports collectifs urbains et interurbains. Elle souhaite également savoir, au cas où le rendement de la taxe kilométrique ne serait pas au niveau prévu, si l'État s'engage à compenser ce manque à gagner par une subvention d'équilibre.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58370 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 61575 publiée le 22 juillet 2014
    voirie - autoroutes - contournement est de Rouen. pertinence

    Mme Eva Sas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suite donnée au projet de liaison des autoroutes A28-A13, dit contournement est de Rouen. Alors que les réunions de concertation sur le contournement est de Rouen sont en cours, il apparaît clairement aujourd'hui que ce projet présente de lourds inconvénients et des coûts démesurés. Dans un premier temps, de nombreux aménagements routiers ont déjà eu lieu dans ce secteur, tels que l'achèvement de l'A28 et celui de l'A29, la création d'une déviation des communes de Pont de l'Arche et les Damps à partir de l'échangeur de Criquebeuf sur l'A13, la mise en service du pont Flaubert côté port de commerce de Rouen, la création de la rocade sud D418 au sud-ouest de Rouen depuis la N338 vers le rond-point des Vaches et la RD18E ou encore l'élargissement de l'A13 à partir de la sortie 22 pour améliorer la fluidité du trafic pour rejoindre directement Rouen par l'ouest. Ces aménagements, combinés avec l'A150/A151, seront connectés avec l'A29, et permettront donc de constituer un véritable « contournement ouest de Rouen » entre l'A28 au Nord et l'A13 au sud de Rouen. L'écart de kilométrage entre le tracé de liaison A28-A13 par l'est de Rouen et celui de ce « contournement ouest de Rouen » découlant des derniers aménagements, ne représente qu'un gain d'une dizaine de kilomètres. Dans un second temps, les prévisions d'évolution de flux de trafic ne sont pas conformes aux observations actuelles. Lors du débat public de 2005, la Direction territoriale Normandie-Centre affirmait que le contournement est permettrait de délester le trafic sur le pont Mathilde de 15 %. Selon les chiffres fournis par le département de Seine-Maritime et par les services de l'État, en 2012, il passait sur ce pont 80 000 véhicules par jour. Or depuis, les services de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) ont noté une augmentation d'environ 15 000 voyageurs par jour dans les transports collectifs du réseau de l'agglomération, ce qui correspond à une baisse parallèle d'environ 15 000 véhicules par jour circulant dans l'agglomération. Le principal argument des acteurs économiques et politiques soutenant le projet de contournement est qu'il permettrait de débarrasser le centre-ville des flux de poids-lourds. Or selon les chiffres fournis par la Direction territoriale Normandie-Centre, en 2003 le trafic de transit ne constituait que 1,2 % des flux totaux traversant l'agglomération ! De plus le contournement dans sa version est n'est pas une réponse appropriée à la traversée de l'agglomération par les camions transportant des matières dangereuses, puisque la plupart des industries et sites SEVESO sont situés à l'ouest de la ville. Dans un troisième temps, des impacts environnementaux et sanitaires très lourds découleront de la réalisation de ce projet. La réalisation de cette infrastructure, outre son impact foncier très important qui conduirait à détruire des centaines d'hectares de terres agricoles très fertiles, induirait des ruptures de continuités écologiques (trames verte et bleue) dans différentes zones naturelles de Haute-Normandie. Les impacts globaux sur les captages d'eau seraient aussi importants, du fait de l'état dégradé des bassins d'alimentation en eau potable de l'agglomération rouennaise et des risques supplémentaires engendrés par cette infrastructure sur les zones sensibles. D'autant plus que, selon l'association air normand qui mesure la qualité de l'air, la fermeture du pont Mathilde, n'a pas eu pour conséquence de baisser la concentration en oxydes d'azote, alors que les poids lourds n'ont plus le droit de circuler dans l'agglomération. L'argument principal des défenseurs du contournement prétextant une baisse des émissions en excluant le flux de transit à l'extérieur de Rouen n'est donc pas valable. Dans un dernier temps, le coût envisagé par cette infrastructure a quasiment triplé depuis le débat public. Initialement établi à 380 millions pour l'ensemble de l'itinéraire en 2005, le projet est actuellement évalué à 1,05 milliard d'euros et sera nécessairement réévalué à la hausse. Il resterait ainsi 25 % du coût total à charge des collectivités locales. Elle l'interroge donc sur ses intentions concernant ce dossier dans le cadre de l'ambition réaffirmée du Gouvernement d'inscrire le pays dans la transition énergétique.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57350 publiée le 22 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - Orly. nuisances sonores. couvre-feu de coeur de nuit. perspectives

    Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de survol des riverains de l'aéroport d'Orly dans le nord du département de l'Essonne. Depuis l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires l'exploitation de l'aéroport est soumise à une réglementation stricte qui fixe le nombre maximum de créneaux horaires attribuables à 250 000. Il est aussi indiqué dans les procédures de la DGAC pour l'aéroport d'Orly que l'utilisation de la « piste 2/20 nord-sud reste exceptionnelle, elle correspond principalement : aux cas d'indisponibilité d'une piste principale (elle intervient alors en complément) ; à des cas de vent fort de secteur nord ou secteur sud » Or, le 20 avril 2014, ont été constatés de nombreux survols de la ville de Savigny-sur-Orge sur la piste 2/20 nord-sud. Elle souhaite savoir si des modifications dans les plans de survol sont intervenues et si elle peut l'assurer que le cadre fixé par l'arrêté du 6 octobre 1994 n'est pas destiné à être remis en cause. En effet, l'augmentation du nombre de passagers prévue dans le cadre des travaux de rénovation de l'aéroport d'Orly, même si une amélioration de l'emport se poursuit, ne semble pas pouvoir résorber cette augmentation sans déroger à l'arrêté du 6 octobre 1994 ou au couvre-feu. Elle demande plus largement si elle peut lui indiquer les orientations en matière de régulation du trafic aérien et les mesures prises pour une meilleure protection de l'environnement des riverains de l'aéroport.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 15 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 17 juillet 2014 - Séance de 12 heures 30

    • - Audition ouverte à la presse, de M. André Marcon, président de CCI France, accompagné de M. Nicolas Chiloff, président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre, et de M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles de CCI France .
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 17 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales à l'IGAS ; de M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » à l'OFCE ; de M. Paul Zagamé, directeur scientifique de SEURECO-ERASME, accompagné de M. Gilles Koléda, chercheur ; de M. François Magnien, sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) et de M. Benjamin Gallezot, directeur général adjoint à la DGCIS., .
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57281 publiée le 1 juillet 2014
    animaux - protection - espèces menacées. commerce international. commerce en ligne

    Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la législation en matière d'e-commerce d'espèces sauvages protégées. Internet est devenu le plus grand marché au monde, ouvert en continu, vaste, et anonyme. Le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) a mené plusieurs enquêtes sur la cybercriminalité à l'encontre des espèces sauvages dites Cites depuis 2004. En 2012, Interpol a ainsi dirigé le projet <em>web,</em> une enquête sur le commerce en ligne d'ivoire d'éléphant qui a confirmé l'ampleur du problème en France. Notre pays enregistre, à lui seul, un tiers des annonces trouvées et dont la légalité est difficile à déterminer étant donné l'absence d'une législation sur l'e-commerce en la matière. Les réglementations existantes conçues pour contrôler le commerce d'espèces sont antérieures à internet, et ne sont donc pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés. Elle l'interroge donc sur ses intentions de renforcer la législation en vigueur afin de permettre d'enfin contrôler ce commerce, à travers la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 par exemple.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur l'amendement n° 370 du Gouvernement (péage de transit poids lourds) au projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 30358 publiée le 24 juin 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions ouvrant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte de combattant, âgés de plus de 75 ans, ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. La législation française limite l'attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d'un ancien combattant en la restreignant aux seules situations dans lesquelles l'ancien combattant en a bénéficié au moins une fois avant son décès. De plus, la législation française ne prend en compte, en matière de réversion, que la situation des veuves de guerre ou celles dont le mari est décédé des suites de la guerre ou d'infirmités ayant ouvert droit à pension d'au moins 60 %. Enfin, les veuves de soldats disparus voient leur droit d'éligibilité à une pension suspendu tout au long des recherches, situation préjudiciable pour de nombreuses veuves et familles. Elle s'interroge donc sur ses intentions de supprimer ces restrictions.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de surveillance des investissements d'avenir
    • Membre suppléante de la Commission d'accès aux documents administratifs
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, Essonne
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté d'agglomération des Portes de l'Essone

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      56 Grande Rue

      91260 Juvisy-sur-Orge

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 07/01/2013 (Membre)
        • du 29/06/2012 au 07/01/2013 (Vice-présidente)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/01/2014 au 15/01/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)

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