Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance du nombre de places d'examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Le permis de conduire étant un outil essentiel dans la vie sociale et professionnelle de nombreux français, il est préoccupant que le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen ait pour conséquence d'allonger largement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Cette tendance s'accentue malgré la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la méthode d'attribution de places d'examen du permis de conduire. Face à ces délais de plus en plus longs, la durée de validité de l'examen du code de la route, limitée à deux ans, apparaît comme extrêmement pénalisante. De plus, l'Union intersyndicale des enseignants de la conduite (Unedic) estime que le coût du permis de conduire se serait alourdi de 30 % en raison de l'allongement de ces délais, ceci s'ajoutant au coût toujours plus élevé des heures de conduites, en partie indexées sur le coût du carburant. De nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande, d'autant que le système d'attribution des places présente des défaillances pour la qualité de l'enseignement. Pour l'auto-école, le seul moyen d'obtenir des places d'examen est de présenter en premières demandes des élèves capables d'obtenir leur permis au premier essai. En conséquence, le syndrome du taux de réussite a envahi les auto-écoles françaises, certaines en faisant un argument commercial. Face à cette pénurie de places d'examen, le risque est de voir encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis : l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité. Il paraît donc souhaitable qu'une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions pour remédier à cette situation préoccupante.

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des frais liés à l'hyperhomocystéinémie. Cette maladie vasculaire provoque, par une fabrication trop importante d'homocystéine, un rétrécissement des vaisseaux sanguins. Cette maladie génétique héréditaire est classée dans les maladies remboursées à 100 % par l'assurance maladie. Toutefois, cette maladie implique de faire un test de dosage de l'homocystéine dans un laboratoire d'analyse médicale une fois par an, ce test coûtant 55 euros. Il est classé hors nomenclature par l'assurance maladie et n'est donc ni remboursé par la sécurité sociale, ni par les mutuelles. Ce test a comme unique objectif de déceler cette maladie et vérifier si le traitement ramène l'homocystéine à un niveau normal. Elle s'interroge donc sur ses intentions de remédier à cette situation qui alourdit le quotidien de ces personnes.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les enjeux liés au projet de « programme pour les banlieues ». Elle veut tout d'abord réaffirmer son soutien à cette initiative et considère la réforme de « la géographie prioritaire » comme capitale pour le démarrage d'une réelle politique pour les quartiers populaires. Nonobstant cette vision commune et partagée, elle s'interroge sur certains détails de cette nouvelle géographie. Le choix, qu'elle approuve, de concentrer les moyens de l'État sur « environ 1 000 quartiers » implique qu'ils fassent l'objet d'une sélection sur des critères qu'elle souhaite connaître plus précisément. Elle souhaite, en particulier, savoir si ces critères permettront d'inclure, ou non, des quartiers n'ayant encore jamais bénéficié des processus de la politique de la ville. Elle souhaite aussi savoir si ces critères permettront, tout en privilégiant la logique de contractualisation par intercommunalité, d'aider des quartiers situés dans des villes où le niveau de vie est plus élevé faisant augmenter le niveau de vie moyen de la ville. Elle désire, dans cette optique, attirer l'attention sur sa circonscription et le quartier de Grand-Vaux (Savigny-sur-Orge), n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de classement en ZUS durant les dernières mandatures, d'où le besoin urgent et accru de bénéficier d'un tel programme et donc de faire partie des 1 000 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le quartier de Grand-Vaux connaît depuis plusieurs années une dégradation constante des logements et des parties communes, une désertification des commerces et un taux de chômage très supérieur à la moyenne nationale. Elle s'interroge aussi sur le sort qui sera réservé aux villes qui ne seront pas ciblées dans ce projet, le risque étant que certains quartiers ne fassent plus l'objet de l'attention qu'ils méritent et connaissent une aggravation des problèmes qu'ils rencontrent. Enfin, elle souhaite savoir comment les ZUS seront intégrées dans un processus de politique de la ville, le projet ayant pour finalité de faire disparaître ces zonages prioritaires par quartier.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Motion de censure
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de construction du tram-train faisant la liaison entre Massy et Évry (TTME). Ce projet est structurant pour le développement des transports en commun entre ces deux villes qui sont des pôles d'emplois essentiels pour l'Essonne. De plus, il permet de développer l'offre de transport tout en assurant une correspondance avec les réseaux principaux : RER B, C et D. Toutefois, le projet présente une lacune importante en ne répondant pas entièrement aux besoins des habitants de la circonscription, et plus particulièrement des habitants du quartier populaire de Grand-Vaux de la commune de Savigny-sur-Orge. Le quartier, qui compte 6 000 habitants, est enclavé entre l'A 6, la RD 25 et les voies SNCF de la grande ceinture. Il est nécessaire de permettre un accès plus facile à l'emploi pour les habitants de ce quartier en développant l'offre de transport. La non-desserte de ce quartier est d'autant plus surprenante qu'une partie des financements du plan Espoir banlieues est consacrée à la réalisation du TTME (contrat de projet État-région Île-de-France 2007-2013, grand projet numéro 5, page 38), dont l'une des priorités est le désenclavement des quartiers. Ce projet étant vécu comme une opportunité manquée par les habitants de ce quartier et les nombreuses associations locales, elle s'interroge donc sur la position du Gouvernement concernant ce projet dont il assure une part du financement.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 11 heures

• -  Examen d'une proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des Affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n° 743)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion

• 1. Modification de l'ordre du jour
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 707)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Vendredi 28 septembre 2012 - Séance de 12 heures

• - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et sur le projet de loi de finances pour 2013
• - Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2011 -, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2011 et sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques
• -  Présences en réunion 23