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M. Mathieu Hanotin

Seine-Saint-Denis (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 août 1978 à Compiègne (Oise)
  • Cadre A de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • M. Michel Fourcade
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Mathieu Hanotin

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : M. Benoît Hamon, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Benoît Hamon, ministre

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles  (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture)

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    Commission des affaires culturelles : Crédits pour 2014 : Enseignement scolaire ; Recherche et enseignement supérieurVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Crédits pour 2014 : Enseignement scolaire ; Recherche et enseignement supérieur

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60198 publiée le 15 juillet 2014
    associations - associations d'éducation populaire - agrément. statut. perspectives

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agrément « éducation populaire » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire : nécessité d'aboutir à une taille critique d'activités pour maintenir les emplois, développement d'activités économiques importantes, évolution du projet associatif, implication grandissante des permanents salariés de l'association, nécessité d'associer plus largement les acteurs des territoires dans leurs projets. Il apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'État ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. Les dispositions fiscales souvent méconnues ou ignorées par les associations placent leurs dirigeants, leurs salariés et leurs partenaires dans l'insécurité. La transformation en société coopérative d'intérêt collectif constitue donc une alternative fonctionnelle à la démarche complexe de fiscalisation de l'association. Malgré les dispositions prévues par la loi du 10 septembre 1947, il apparaît que les associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif rencontrent des difficultés avec les services de l'État pour conserver leur agrément « éducation populaire » malgré le maintien de la personne morale, de l'objet social, et de la non-lucrativité de ce type de structures. Le maintien de l'agrément « éducation populaire » est pourtant indispensable pour ces associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif, afin de les maintenir dans le champ de l'éducation populaire, et de bénéficier à ce titre, comme cela est pourtant prévu par la loi, des mécanismes et agréments qui y sont liés : agrément « éducation populaire », interventions du FONJEP, contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire. À ce titre, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le maintien de l'agrément « éducation populaire » aux associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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  • Question écrite n° 59032 publiée le 8 juillet 2014
    associations - associations d'éducation populaire - agrément. statut. perspectives

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de l'agrément « éducation nationale » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire intervenant dans l'enseignement public à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire et les principes de l'enseignement public : nécessité d'aboutir à une taille critique d'activités pour maintenir les emplois, développement d'activités économiques importantes, évolution du projet associatif, implication grandissante des permanents salariés de l'association, nécessité d'associer plus largement les acteurs des territoires dans leurs projets. Il apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'État ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. Les dispositions fiscales souvent méconnues ou ignorées par les associations placent leurs dirigeants, leurs salariés et leurs partenaires dans l'insécurité. La transformation en société coopérative d'intérêt collectif constitue donc une alternative fonctionnelle à la démarche complexe de fiscalisation de l'association. Malgré les dispositions prévues par la loi du 10 septembre 1947, il apparaît que les associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif rencontrent des difficultés avec les services de l'État pour conserver leur agrément « éducation nationale » malgré le maintien de la personne morale, de l'objet social, et de la non-lucrativité de ce type de structures. Le maintien de l'agrément « éducation nationale » est pourtant indispensable pour ces associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif, afin de les maintenir dans le champ de l'éducation populaire, et de bénéficier à ce titre, comme cela est pourtant prévu par la loi, des mécanismes et agréments qui y sont liés : agrément « éducation nationale », contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire et des principes de l'enseignement public. À ce titre, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien de l'agrément « éducation nationale » aux associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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  • Réponse à la question écrite n° 40696 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements assistés à domicile en France. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué explicitement que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnelles dans le cadre d'un accouchement à domicile, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant, de 22 000 euros annuels, décidé par le Bureau central de tarification, est prohibitif au regard de leur revenu annuel. Or les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de lourdes sanctions. Dans ces circonstances, le risque de voir apparaître une augmentation du nombre d'accouchements à domicile non assistés, et donc potentiellement dangereux, n'est pas à négliger. En outre, dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Enfin, on ne peut nier la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens, et notamment scandinaves, qui afficherait des taux de réussite comparables à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question, les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, les conclusions qu'elle tire des évolutions, notamment des pays du Nord, dans le sens d'une valorisation de cette pratique, ainsi que son point de vue sur le problème des tarifs d'assurance prohibitifs.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57061 publiée le 10 juin 2014
    logement : aides et prêts - APL - gel du barème. conséquences

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'annonce du Gouvernement concernant le gel de l'allocation personnalisée au logement (APL). Les associations de consommateurs indiquent que cette décision va toucher plus de 6 millions de locataires bénéficiaires, majoritairement des personnes à bas revenus. Par ailleurs, cette décision s'oppose à la flambée des prix de l'immobilier accompagnée de la crise du logement qui y fait suite. La mission d'inspection du logement social (Milos) a pu constater notamment que les nouveaux entrants dans le parc public sont amenés à régler des loyers nettement plus élevés, et que les ménages éligibles au logement social sont sollicités à de tels niveaux d'effort que leur solvabilité est remise en cause. Les APL servent d'amortisseurs à la crise du logement. Aussi il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 56944 publiée le 10 juin 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. dispositif d'accueil

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants étrangers sur le territoire français. La France a accueilli en 2013 près de 290 000 étudiants étrangers. Ceci témoigne de l'attractivité intellectuelle, culturelle et linguistique de notre pays. L'immigration étudiante est une richesse très importante pour notre rayonnement culturel. Néanmoins il semble que les conditions d'accueil des étudiants étrangers se soient sensiblement dégradées ces dernières années. L'élaboration du code de l'entrée et du séjour des étrangers paraît avoir mis en place une machine administrative rendant difficiles les désirs de poursuites d'études des étrangers sur notre territoire. Les conditions de ressources ont été rehaussées. Les étudiants étrangers doivent désormais justifier un revenu de 7 685 euros annuels sur leurs comptes bancaires. Les conditions de renouvellement des titres de séjour sont aussi très difficiles, les exigences de résultats pèsent beaucoup sur ceux qui redoublent et qui souhaitent se réorienter vers une autre filière. Les syndicats étudiants préconisent, entre autres, la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel, une réglementation traitant avec plus d'égalité les parcours pédagogiques et scientifiques des étudiants et que l'avis pédagogique prime sur les décisions administratives des préfectures. Dans ce sens, il lui demande ce qu'il compte effectivement mettre en œuvre pour faciliter l'intégration des étudiants étrangers sur notre territoire et dans nos universités.

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  • Question écrite n° 56930 publiée le 10 juin 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers scolaires. revendications

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que la mise en place d'une mission interministérielle santé sociale ne dépossède ce ministère de ses prérogatives en la matière. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse clarifier le périmètre de compétence de cette mission ministérielle et qu'il puisse également confirmer le rôle de pilote du ministère de l'éducation nationale.

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  • Question écrite n° 56835 publiée le 10 juin 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - quartiers prioritaires. liste. calendrier

    M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le calendrier d'application des dispositions de la loi du 21 février 2014 relative à la politique de la ville et à la cohésion urbaine. Cette loi de programmation a décliné les grands principes et les leviers d'actions sur lesquels devait désormais se fonder le politique de la ville, tant sur le plan de la rénovation urbaine qu'en matière d'accès renforcé aux services publics. La mise en route des mesures nouvelles qu'elle introduit n'a toutefois jusqu'ici pas été l'objet d'un calendrier suffisamment précis pour donner aux élus et aux habitants des territoires les plus en difficulté une indication claire sur l'engagement de dispositifs susceptibles de les concerner et attendus de longue date. De la même manière, la loi du 21 février 2014 mise sur une redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville afin qu'elle se concentre davantage sur les quartiers les plus en souffrance. Cette nouvelle cartographie n'a, à ce jour, pas été dévoilée. Au regard des nombreuses attentes et des espoirs de changement que l'adoption de cette loi a pu susciter localement, en particulier dans certains quartiers du département de la Seine-Saint-Denis, il souhaiterait que les précisions relatives au calendrier de mise en œuvre des chantiers qu'elle prévoit, ainsi qu'aux territoires qui seront ciblés de manière prioritaire, puissent être dévoilées dans les meilleurs délais.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • - 31
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 29604 publiée le 27 mai 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. Si le décret du 30 juillet 2012 a permis aux lauréats de l'examen de voir se prolonger la validité de leur examen, il ne règle pas la question des nominations dans un poste de rédacteur pour tous ceux qui ont satisfait à l'examen. En effet, les règles de la promotion interne, si elles ont été améliorées par le décret du 30 juillet 2012, demeurent encore très restrictives. Les quotas en matière de promotion interne ne vont pas permettre à l'ensemble des lauréats de se voir proposer un poste dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour assouplir ces règles afin de permettre progressivement à tous les lauréats de l'examen professionnel d'occuper un poste correspondant à leur cadre d'emplois.

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  • Question écrite n° 55358 publiée le 13 mai 2014
    enseignement supérieur - doctorats - dispositif CIFRE. éligibilité

    M. Mathieu Hanotin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité au dispositif CIFRE. En effet, l'accès au dispositif est conditionné au fait que l'entreprise soit de droit français, interdisant de fait à une entreprise de droit anglais par exemple et installée en France de pouvoir recruter un doctorant <em>via</em> ce dispositif. Or cette condition est contradictoire avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne, cela concernant également les personnes morales. Le dispositif CIFRE a fait la preuve de son efficacité aussi bien pour les jeunes chercheurs que pour les entreprises. Il l'interroge concernant la possibilité de faire évoluer les conditions d'éligibilité à ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 50613 publiée le 11 mars 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. regroupement. île-de-France

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 en ce qui concerne la nouvelle gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 718-3 du code de l'éducation créé par cette loi détermine la nouvelle politique de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en leur offrant la possibilité de construire une nouvelle carte universitaire, au moyen : soit de la fusion des établissements entre eux ; soit de la participation à une communauté d'universités et établissements (COMUE) ; soit d'une association d'un ou plusieurs établissements à un établissement désigné pour assurer la coordination territoriale. Il rappelle l'esprit de cette disposition de la loi : permettre à l'enseignement supérieur français de conduire des politiques de site ambitieuses dans une nouvelle approche d'aménagement du territoire, permettre une mise en œuvre cohérente de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche sur tout le territoire. Pour les jeunes, ces regroupements doivent permettre une plus grande reconnaissance des diplômes obtenus grâce à une carte des formations coordonnée, rénovée et plus lisible. Pour l'État, ces regroupements seront les partenaires des contrats pluriannuels permettant le déploiement de la stratégie nationale d'enseignement supérieur et de la recherche. Pour les établissements, ces regroupements leur permettront de coordonner plus efficacement leurs actions, entre eux et avec l'ensemble des politiques publiques conduites sur le territoire avec les régions, les organismes de recherches ou encore les métropoles. Pour les entreprises, ces regroupements offriront une meilleure clarté quant aux diplômes délivrés par l'Enseignement supérieur sur un territoire donné et une meilleure lisibilité aussi bien pour ce qui concerne l'activité de recherche que pour celle des circuits de valorisation. Les défis auxquels l'enseignement supérieur français doit faire face pour l'accès à la qualification des jeunes, la performance de sa recherche et sa compétitivité internationale exigent la réussite et la pleine application de la réforme de l'Enseignement supérieur. Cela passe par une coordination des services publics à la bonne échelle territoriale et par la clarification des mécanismes de gouvernance, en particulier dans les relations entre l'État et les opérateurs, tout en préservant le caractère démocratique des établissements d'enseignement supérieur. En Île-de-France, la quasi-totalité des regroupements sont des PRES au statut d'EPCS qui ont été automatiquement transformés en COMUE (EPSCP) par la loi. La loi exige que les COMUE mettent leurs statuts en conformité avec les nouveaux textes en vigueur avant le 21 juillet 2014. Or certains souhaiteraient transformer les regroupements en associations généralisées d'établissements les uns avec les autres, sans nécessaire « chef de file ». Ils s'appuient pour cela sur une phrase du texte de loi qui stipule qu'en Ile-de-France, « plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale », sans qu'il soit précisé si l'intention du législateur était ici simplement de prendre acte de l'existence de plusieurs COMUE en Ile-de-France, où d'ouvrir la porte à un nombre de contractualisations beaucoup plus élevé. La question du nombre de contrats que l'État s'apprête à signer avec les regroupements universitaires en Île-de-France est donc posée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle façon, suivant la forme de regroupement retenue - association ou communauté -, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage la négociation et la mise en place du contrat pluriannuel avec les établissements regroupés et s'il est indispensable d'avoir un « chef de file » pour assurer la coordination territoriale.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34866 publiée le 4 février 2014
    papiers d'identité - réglementation - photos d'identité. turban sikh

    M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que dit rencontrer la communauté sikhe en France, et plus précisément sur l'obligation pour les Sikhs de retirer leurs turbans pour poser sur les photographies d'identité, au nom du respect de la législation française relative aux photographies sur les documents d'identité. La communauté sikhe souligne le fait que le port du turban lui est obligatoire car il fait partie intégrante de son identité. Le comité des droits de l'Homme des Nations-unies a d'ailleurs condamné la France par la communication n° 1876-2000 du 27 septembre 2011 sur cette question en concluant que la réglementation nationale exigeant d'apparaître tête nue sur la photographie d'identité constituait une restriction portant atteinte à la liberté religieuse et à l'article 18 du pacte sur les droits civils et politiques. Le port du turban sur les documents d'identité ne semblant pas entraver l'identification de la personne, il l'interroge sur sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 22 novembre 2013

    • 1. Ville et cohésion urbaine
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 14 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 008 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 30 octobre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2014 :
    • - • Examen pour avis et vote, ouverts à la presse, des crédits de la mission Enseignement scolaire :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Julie Sommaruga, rapporteure pour avis)
    • - • Examen pour avis et vote, ouverts à la presse, des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Recherche (M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (M. Émeric Bréhier, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 01 octobre 2013

    • 1. Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 12 septembre 2013

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
    • Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Seine-Saint-Denis)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 22/07/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 23/07/2013 au 16/09/2013 (Membre)

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