M. Ary Chalus alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les créances colossales dont font état les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer auprès des entreprises, des hôpitaux, cliniques et de certaines collectivités locales. Sur l'année 2012, les arriérés dépassent les 440 millions d'euros dont un tiers de cotisations salariales. La loi d'orientation dite LODEOM de 2009 a institué un régime d'exonération qui incluait une obligation d'être à jour. Cette disposition conditionne l'octroi des exonérations au paiement des charges sociales. Du fait des difficultés des entreprises ultramarines à honorer leurs obligations sociales, ce sont près de 25 000 unités, soit 40 % du tissu économique de ces régions, qui seraient impactés et perdraient le bénéfice des allègements de charges sociales. Ceci démontre que tous les dispositifs (Perben, LOOM, LOPOM et LODEOM) mis en place pour pallier l'aggravation de ce phénomène n'ont pas obtenu les résultats escomptés. Parce que nos régions comptent bien prendre part au redressement des comptes de la Nation, il ne s'agit pas ici de demander de nouvelles exonérations ou effacement de dette. Le décrochage des taux de recouvrement dans les départements d'outre-mer est un problème structurel, dont la résolution passe par une refonte des dispositifs de recouvrement des cotisations sociales. Le cadre réglementaire actuel, souligné par les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale des DOM, ne permet pas aux entreprises de casser la spirale infernale de la dette sociale. Celui-ci devra en effet être adapté à la situation des entreprises de nos régions d'outre-mer pour plus d'efficacité et non pour les soustraire à leurs obligations sociales. Nous aurons aussi à traiter la question des TPE qui ont des créances publiques. L'idée de proposer un plan d'étalement des dettes sociales (ou un moratoire) « tenant compte des créances que les petites entreprises détiennent auprès des collectivités publiques » semble aller dans le bon sens. Il demande comment éviter les nombreux dépôts de bilan qui ne manqueraient pas de découler de l'application stricte des règles de recouvrement et permettre aux CGSS de disposer en urgence de leviers immédiats, efficaces et adaptés à la situation des entreprises locales.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Nouvelle lecture) (Vote solennel) (n° 883)
• 4. Mission temporaire d'un député
• 5. Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 903)
• 6. Infrastructures et services de transports (n° 850)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Décès du président de la République bolivarienne du Venezuela
• 2. Nomination de députés en mission temporaire
• 3. Refondation de l'école de la République (n° 767)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 29 janvier 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen du rapport de MM. Mathieu Hanotin et Jean-Jacques Vlody sur l'octroi de mer

Mardi 15 janvier 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Jean-Raymond Mondon, président du Conseil économique, social et environnnemental de La Réunion (CESR)

Mardi 18 décembre 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de Mme Sophie Elizéon, déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer (Premier ministre)

M. Ary Chalus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de l'épandage aérien comme dispositif de traitement visant à lutter contre la cercosporiose noire dans les bananeraies de Guadeloupe et Martinique. Sur la dernière décennie, la banane représente 20 % de la production agricole en Guadeloupe et 54 % en Martinique. La filière Banane est aussi le premier employeur privé de ces régions ; elle génère en tout plus de 10 000 emplois ; environ 1 actif sur 20 aux Antilles travaille pour la filière Banane ! L'épandage aérien de fongicides qui vise à lutter contre la cercosporiose noire, qui menace nos bananeraies depuis 2010, préoccupe nos populations qui demeurent traumatisées, à juste titre, par le scandale du chlordécone. Il convient aujourd'hui d'anticiper et de prévenir tout risque sanitaire tout en cherchant à préserver une activité économique qui représente 14 % des exportations de notre territoire. En effet, certains observateurs considèrent que cette pratique comporte des risques pour la santé humaine, la pollution des sols et des cours d'eau. Ces préoccupations ont d'ailleurs été étayées par les hésitations du Conseil européen sur l'inscription du BANOLE à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le conseil de l'UE a d'abord proposé la non-inscription du BANOLE (CAS 64742-46-7) à l'annexe I de la directive du Conseil dans une proposition de décision du conseil Européen datée du 25 mai 2009, avant de se raviser un mois plus tard, le 25 juin 2009, en inscrivant les dites substances dans l'annexe I. Plus encore, la méthode d'application envisagée, l'épandage aérien, n'est autorisée que «dans des cas particuliers et sous conditions». Parmi ces conditions figure la réalisation d'une évaluation spécifique des risques liés à l'épandage aérien. En France, cette évaluation est confiée à l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). D'ores et déjà, nous savons que les restrictions interdisant l'épandage aérien, y compris de produits autorisés, à moins de 50 m des zones habitées limitera fortement, dans nos régions à l'habitat diffus, l'efficacité du traitement. Ceci pourrait d'ailleurs remettre en cause l'opportunité d'une telle dérogation. Nous soulignons enfin que les stratégies de lutte actuelles ne pourront être utilisées indéfiniment. Par exemple, en Amérique centrale, des phénomènes de résistance des champignons aux traitements ont été observés deux ans seulement après le démarrage de leur utilisation. Le meilleur rempart contre la cercosporiose sera la découverte de variétés résistantes. Aux Antilles, la filière a fait le choix du croisement des variétés actuelles avec des variétés sauvages afin de ne pas avoir recours aux OGM. Dans cet objectif, l'Institut technique de la banane (ITBAN) créé en 2009 et devenu IT2 (Institut Technique Tropical) en 2010. La priorité de l'ITBAN était la recherche variétale, mission confiée au Cirad, l'Institut devant procéder aux essais en direct chez les planteurs associés au processus. Il lui demande donc si les services du ministère peuvent fournir une évaluation des travaux de l'IT2 ? Où en est-on au niveau des moyens alloués à ces missions ? Est-il possible de rendre publics les résultats de l'évaluation spécifique des risques effectuée par l'ANSES ? Enfin quelles sont les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour éviter un nouveau drame sanitaire dans des départements où la culture de la banane demeure un des piliers de l'économie locale ?

• 1. Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (n° 235) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Debarbieux, délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire au ministère de l'éducation nationale