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M. Bruno Nestor Azerot

Martinique (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 juillet 1961 à Trinité (Martinique)
  • Commercant
Suppléant
  • M. Joachim Bouquety
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Bruno Nestor Azerot

Gauche démocrate et républicaine

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvementsVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvements

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvements

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  • Question écrite n° 54183 publiée le 22 avril 2014
    outre-mer - politique économique - pacte de responsabilité. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le Premier ministre sur la conception et la mise en place du pacte de responsabilité outre-mer qu'il considère par ailleurs comme un des éléments essentiels de la redynamisation économique de notre pays. Cependant, il lui fait remarquer que cette même redynamisation ne peut avoir d'effet et d'impact pour les entreprises d'outre-mer que si le différentiel des allègements de charges dont elles bénéficient déjà depuis la LODEOM est maintenu par rapport à la métropole, pour pouvoir notamment lutter contre la concurrence nationale mais aussi régionale puisque le différentiel de salaire par exemple dans la Caraïbe est parfois en valeur de 150 euros contre 1 500 euros aux Antilles françaises... Ce qui rend vain - sauf à miser massivement sur l'innovation - les espoirs de production locale et d'export. Il lui demande en conséquence s'il envisage de concevoir un volet très spécifique au pacte de responsabilité pour l'outre-mer qui comprendrait des mesures particulières, adaptées, tant en matière de crédit d'impôt, d'allègement de charges, de défiscalisation, ou de zones franches, orientées vers les secteurs en difficulté comme ceux du tourisme, du BTP et de l'agriculture. De même, il lui rappelle que les contreparties en matière d'emploi, et notamment d'emploi des jeunes, sont absolument nécessaires outre-mer où le chômage des jeunes dépasse souvent les 60 %. Enfin, il insiste auprès de lui pour qu'à travers le pacte de responsabilité et le pacte de compétitivité l'État redéfinisse ardemment une vraie politique ambitieuse et efficace pour l'outre-mer et son développement économique, à l'instar de ce que firent le général de Gaulle dans les années 60 ou Michel Rocard dans les années 80.

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  • Question écrite n° 54180 publiée le 22 avril 2014
    outre-mer - aménagement du territoire - zones franches. bilan et perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des zones franches aux Antilles et en Guyane au regard du pacte de responsabilité qui est actuellement à l'étude. En Guadeloupe, trois zones franches urbaines sont déjà implantées et la Martinique, avec sa zone de Dillon, offre un espace aménagé pour de nouvelles entreprises. Mais ces zones franches, dont l'existence est utile, ont pour première finalité de résoudre des problèmes sociaux ou de sous-développement en encourageant des entrepreneurs à s'installer. Pour ce qui concerne les zones franches de revitalisation rurale, le constat est que, si un tiers des espaces ruraux de la France continentale sont en ZRR comme l'intégralité de la Corse et de la Guyane, en revanche la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion sont complètement écartées des bénéfices de ce dispositif, alors même que des territoires comme le nord de la Martinique (Grand-Rivière, Marigot, Saint-Pierre, Sainte-Marie...), pourtant lourdement handicapés par l'exode des populations, remplissent au premier chef tous les critères d'éligibilité au bénéfice des ZRR. Ils ont en commun d'être isolés des centres économiques régionaux, éloignés des voies rapides, et engagés inexorablement dans un processus de paupérisation progressif, avec la disparition d'activités traditionnelles et le manque d'investissements. Il lui demande donc si, à travers le pacte de responsabilité et son volet qui doit concerner l'outre-mer, une réactivation de la politique des zones franches, et notamment des zones franches de revitalisation rurale, ne lui paraîtrait pas très opportune pour relancer le développement de l'outre-mer. Des mesures rapides pourraient en effet être prises pour classer certains territoires en Martinique ou en Guadeloupe en ZRR, voire en zone franche globale. Ces mesures permettraient de relancer des activités économiques et de maintenir ou soutenir l'emploi des jeunes dans ces régions.

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  • Question écrite n° 54053 publiée le 22 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014, et particulièrement celles portant sur son financement. Cette nouvelle organisation impose aux communes de prendre en charge les élèves environ trois heures supplémentaires par semaine, soit une charge évaluée en moyenne, par l'Association des maires de France, à près de 150 euros par enfant. C'est ainsi près d'un milliard d'euros supplémentaire que les communes et les intercommunalités devront financer pour la mise en place de cette réforme, parallèlement à une annonce de la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales. Ce coût est catastrophique pour beaucoup de communes en France continentale et encore plus pour les communes d'outre-mer qui sont souvent très endettées, voire sous tutelle pour certaines. Certes, un fonds d'amorçage de cette réforme sera par ailleurs alloué par l'État aux collectivités locales pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015. Ce fonds ne répond toutefois que partiellement (environ un tiers des dépenses) et sur une courte durée (pour les deux premières années d'application seulement) à cette problématique de financement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte renforcer et étendre cette aide. Dans la négative, il demande quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour répondre à cette grande problématique actuelle pour tous les élus locaux, et particulièrement pense-t-il possible de répondre à la situation spécifique des communes d'outre-mer.

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  • Question écrite n° 53876 publiée le 15 avril 2014
    système pénitentiaire - détenus - téléphone. accès

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. Leurs difficultés concernent particulièrement des problématiques liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'hexagone, ainsi que celle du coût des communications. Or l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille », et « qu'elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique pour les détenus ultramarins.

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  • Question écrite n° 53751 publiée le 15 avril 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - tribunal de grance instance. Fort-de-France. fonctionnement. moyens

    M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards dans le traitement des affaires et les manques de moyens de greffiers observés au tribunal de grande instance de Fort-de-France. Ces dysfonctionnements sont suffisamment importants pour qu'une mission de l'inspection générale des services judiciaires ait été diligentée afin de contrôler le fonctionnement du TGI et faire des recommandations pour remédier à cette situation préjudiciable à l'exercice d'une bonne justice auxquels nos concitoyens d'outre-mer ont droit. Le TGI de Fort-de-France compte 28 magistrats du siège, 10 magistrats du parquet et 90 fonctionnaires, ce qui semble trop peu pour un bon fonctionnement de la justice, car si le TGI est de taille moyenne, son activité est importante et caractérisée par la gravité des affaires et parfois leur séparation géographique avec la Guadeloupe où des détenus peuvent être incarcérés. Au-delà du manque de moyens évident, il semble selon les médias que les inspecteurs généraux aient pointé aussi "un manque d'organisation" et même "un problème généralisé de rigueur". Il lui demande de faire le point sur cette question dans un premier temps. Ensuite, s'il apparaît nécessaire de répondre à ces dysfonctionnements s'ils s'avéraient manifestes, il lui demande aussi de prendre toutefois en considération dans l'analyse de la situation le caractère très particulier des TGI d'outre-mer et particulièrement de celui de Fort-de-France qui sont tenus à des frais plus coûteux que ceux de métropole par exemple pour effectuer et acheminer des tests ADN, ou qui sont aussi dans l'obligation de produire souvent des traductions de dossiers en ayant recours à des interprètes, alors même que la chancellerie baisse les budgets de fonctionnement pour tenir compte de la situation de crise financière actuelle. Ou bien encore, et c'est le cas du TGI de Fort-de-France, ils sont généralement caractérisés par une moyenne d'âge élevée des greffiers et un fort taux d'absentéisme. De ce fait, faute de moyens financiers et humains nouveaux, concrètement, les stocks d'affaires augmentent et leur résolution tarde, s'allongeant parfois sur plusieurs années. Ce qui n'est pas propice à une bonne justice. Il lui suggère une remise à plat et de proposer à ces institutions un contrat d'objectif. Enfin, il lui demande en conséquence de tous ces éléments ce qu'elle compte finalement faire à très court terme pour remédier à une situation très problématique de blocage.

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  • Question écrite n° 53570 publiée le 15 avril 2014
    copropriété - réglementation - fonds pour travaux d'entretien et de conservation. cotisation. montant

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fonds pour travaux d'entretien et de conservation des immeubles en copropriété. L'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové stipule que, pour les copropriétaires d'au moins dix lots, « le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel ». Or ce seuil de 5 % ne permettra pas de tenir compte des spécificités de chaque copropriété et de leur état effectif d'entretien. Elle risque ainsi de générer des coûts supplémentaires pour les copropriétaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte supprimer ce seuil et, dans la négative, si elle souhaite réduire ce seuil ou son champ d'application.

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  • Question écrite n° 53344 publiée le 8 avril 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - cité judiciaire. construction. perpsectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de construction de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France, et particulièrement l'abandon du projet initial de construction d'une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance. Ceci risque d'engendrer des difficultés accrues dans la gestion des salles d'audience du palais de justice et le maintien du siège du tribunal d'instance au sein d'un centre commercial, lieu non propice à la justice. De plus, de par ce choix de construction, les nouvelles salles d'audience ne mettront pas sur un pied d'égalité le procureur et la défense. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique en Martinique.

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  • Question écrite n° 53067 publiée le 1 avril 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - politique de l'éducation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en danger des structures de l'éducation nationale en Martinique, ce à travers de très nombreuses suppressions de postes ou par une augmentation impressionnante des emplois partagés. Le contexte socio-économique de la région nécessite, pour favoriser la réussite de nos élèves, d'encadrer plus fortement la population scolaire. Or, loin d'adapter les politiques éducatives aux réalités de la Martinique, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont été supprimés depuis 2009. De plus, on assiste au développement de l'emploi des non-titulaires, source de précarité, dans un contexte de chômage bien supérieur à la moyenne nationale. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour reconsolider les structures de l'éducation nationale en Martinique afin de favoriser la réussite scolaire.

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  • Question écrite n° 52688 publiée le 25 mars 2014
    fonction publique hospitalière - congés bonifiés - ultramarins. réglementation. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés accrus de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique hospitalière, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine ultramarine, désarroi d'autant plus accru qu'un retour dans leur département d'origine, au gré de mutations, s'avère plus que complexe, pour ne pas dire impossible. Dans ce contexte, le recours aux congés bonifiés pour ces agents se révèle être un droit plus que légitime. La constatation en pratique d'un nombre accru de refus dans les demandes de congés bonifiés, notamment dans la fonction publique hospitalière, apparaît comme une remise en cause inacceptable de cet acquis social. En conséquence, il lui demande qu'une enquête ou qu'une inspection soit réalisée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) afin d'examiner avec attention les dossiers des agents d'outre-mer et le refus de leurs demandes de congés bonifiés par certaines directions ou certains établissements. Dans la négative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer le maintien de l'acquis social que constituent les congés bonifiés.

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  • Question écrite n° 52675 publiée le 25 mars 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - Martinique. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la prise en charge et de la qualité des soins ainsi que sur les mauvaises conditions de travail tant pour le personnel que pour les usagers, dans les établissements publics de santé en Martinique. La mise en œuvre du plan de retour à l'équilibre financier se traduit par la mise en application de restrictions drastiques et par d'importantes suppressions de postes (140 annoncées pour 2014). Cette mise en œuvre ne permet plus d'assurer, dans les règles professionnelles et déontologiques, la mission de service public dont sont en charge les établissements de santé de la région, et particulièrement les trois plus importants hôpitaux de l'île, impliqués dans un projet de fusion visant à satisfaire ces objectifs de réduction de dépenses du ministère. Ce défaut de sécurité des patients et du personnel concerne également l'abandon de la mise aux normes parasismiques de nombreux établissements de santé de la région tels que ceux de Saint-Esprit et de Trinité, alors même que l'île a été frappé récemment (le 18 février 2014) par un fort séisme. Conscient que la solution à cette grave problématique ne saurait se trouver dans la nomination d'un nouveau chef d'établissement pour le CHUM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre cette dégradation et assurer la prise en charge et la qualité des soins dans les établissements publics de santé en Martinique.

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  • Question écrite n° 52672 publiée le 25 mars 2014
    établissements de santé - équipements - cancer gynécologique, Martinique

    M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes de prise en charge des patientes traitées pour un cancer gynécologique en Martinique. Alors que le centre hospitalier universitaire de Martinique est le seul établissement de la région à détenir l'agrément permettant l'exercice de la chirurgie en cancérologie gynécologique - monopole n'existant pas pour des spécialités telles que l'urologie ou la chirurgie digestive -, celui-ci connaît une dégradation inexorable de ses conditions matérielles et humaines. De ce fait, les risques encourus par les patientes sont telles qu'ils entraînent un questionnement de la part du corps médical sur le transfert des patientes vers la métropole, chose inconcevable tant d'un point de vue humain que financier. Or il existe des établissements privés en Martinique qui, tout en répondant aux critères fixés par l'INCA, sont dotés de compétences humaines et de moyens matériels adaptés à la prise en charge de chirurgicale des cancers gynécologiques. En conséquence, il lui demande si elle compte, de façon provisoire, accorder aux établissements qui en feront la demande, l'agrément de cancérologie gynécologique, et de doter le CHU de Martinique, et plus particulièrement la Maison de la femme, de la mère et de l'enfant, de moyens suffisants pour acquérir et entretenir le matériel nécessaire à la prise en charge chirurgicale des cancers gynécologiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 42976 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont dès lors subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Quelle est la cohérence d'une telle mesure alors même que la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres, ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV), sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient en conséquence largement de l'aide publique à la presse quand d'autres sont sanctionnés. Cette situation aboutit de fait à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée et au débat démocratique. Certains titres qui ont une spécialité particulière, comme par exemple le mensuel <em>Que choisir</em> (éditée par une association), qui remplit pour ce qui le concerne un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de <em>Que choisir</em>, apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, aurait dû d'ailleurs interpeller le Gouvernement puisqu'elle a déjà été dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Elle permettrait également de ne pas exclure <em>a priori</em> des périodiques d'outre-mer... Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée, en France continentale comme outre-mer.

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  • Réponse à la question écrite n° 40845 publiée le 25 mars 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - livres numériques. téléchargement. outre-mer

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'il est impossible pour les citoyens d'outre-mer de télécharger des livres numériques depuis ces départements et collectivités d'outre-mer, depuis des sites français, au motif que les demandes de ces derniers ne seraient pas considérées par ces enseignes comme provenant de la France. Certains sites (FNAC par exemple) l'indiquent expressément au vu de l'adresse IP de l'ordinateur sur lequel est passée la commande ; d'autres en revanche ne le précisent pas et, commande passée et payée, la somme versée est perdue pour l'acheteur français d'outre-mer qui ne peut télécharger le document recherché. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que l'égalité des citoyens devant la loi soit respectée en l'espèce.

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  • Question écrite n° 52338 publiée le 18 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM - aquaculture et pêche professionnelle. aides. politiques communautaires

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la filière aquacole domienne suite à la disparition des aides POSEI dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). L'apparition de ce nouveau fonds soulève de nombreuses interrogations de la part ladite filière, particulièrement concernant ses bénéficiaires, ses modalités ou encore sa date d'entrée en vigueur. En effet, si ce nouveau fonds entrera en vigueur, de manière rétroactive, à partir du 1er janvier 2014, le versement effectif de ces aides ne devrait pas arriver avant la fin de l'année 2014, voire le début de l'année 2015, en raison de sa nécessaire adoption devant les institutions européennes (Parlement européen et le Conseil), des longues négociations qui en suivront avec la France concernant les modalités d'application et enfin en raison de la rédaction par la France de la circulaire d'application. Or cet intervalle de temps pourrait engendrer une grave crise de trésorerie, mettant ainsi en péril le fonctionnement des entreprises et l'avenir de la filière aquacole ultramarine, dont le potentiel de développement est considérable. Pire encore, en l'absence de ces financements, c'est la structuration des aquaculteurs domiens en interprofessions qui est compromise, alors même que seules des interprofessions solides seront en mesure d'assurer la gestion des fonds FEAMP escomptés. En conséquence, il lui demande s'il compte instaurer un système d'avances remboursables : l'organisme payeur de l'État pourrait verser les aides prévues en avance, et une fois les aides du nouveau FEAMP effectives, se rembourser directement sur celles-ci ? Dans la négative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour assurer la transition entre ces deux aides, afin de prévenir une crise de trésorerie qui pourrait s'avérer plus que néfaste pour la filière ?

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  • Question écrite n° 52076 publiée le 18 mars 2014
    donations et successions - gestion - indivision successorale. outre-mer. procédures

    M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des outre-mer que la situation de l'indivision successorale outre-mer, et particulièrement en Martinique, est toujours problématique. En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens. La loi de juin 2006 portant réforme des successions, complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas atteint ces objectifs, et fait d'ailleurs preuve d'un défaut d'application outre-mer. Ce défaut d'application peut d'ailleurs concerner l'envoi du courrier aux héritiers ayant pour objet, à l'issue des six mois réglementaires, d'exiger le dépôt de la déclaration de succession. La durée des procédures successorale s'en trouve ainsi prolongée, laissant ainsi de nombreux logements à l'abandon ou squattés. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre afin d'apporter des réponses à ces situations angoissantes pour de nombreuses familles.

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  • Question écrite n° 51855 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - bénéficiaires. concubins. réglementation

    M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples en concubinage notoire qui ne peuvent bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire, celle-ci étant réservée aux seuls conjoints survivants. Curieusement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas non plus de cette mesure, chose surprenante au moment où le Gouvernement permet désormais le mariage pour tous et que les partenaires pacsés bénéficiaires d'un testament sont exonérés, tous comme les conjoints survivants, des droits de succession, sur les biens recueillis. Ainsi, la création d'une liberté par le Gouvernement a créé une situation inextricable, inégalitaire et difficilement ressentie par nombre de familles désormais majoritairement recomposées dans notre société tout en étant inscrites dans la modernité. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun et urgent de remédier à une situation profondément injuste et inacceptable en considérant qu'on ne peut, en effet, de façon très concrète, obliger quelqu'un à se marier aujourd'hui pour pouvoir espérer faire bénéficier son ou sa compagne d'une retraite pour laquelle il a cotisé toute sa vie professionnelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 43956 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité affectée aux centres équestres en France à compter de janvier 2014. Si jusqu'à aujourd'hui cette filière a survécu en satisfaisant plus d'un million de familles françaises, le taux réduit de la TVA maintenu à 7 % y a contribué. Cependant, pour échapper à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne à Bruxelles met le Gouvernement français en demeure. Ainsi, par un décret publié mercredi 13 novembre 2013 au <em>Journal officiel</em>, ce taux réduit relatif à l'activité des centres équestres est abrogé et deviendra un taux plein de TVA à 20 % concernant la vente de chevaux non destinés à la consommation humaines et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Il sera difficile pour les centres équestres de supporter une telle hausse sans compensation aucune, notamment en Martinique où l'on verrait la disparition de douze poneys-clubs et centres équestres implantés principalement en milieu rural, la perte d'environ trente emplois directs s'additionnant à des emplois indirects dans le soin ou encore l'alimentation, et enfin la mise en péril du loisir sportif de mille deux-cents licenciés martiniquais. De fait, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes et compensatoires qu'entend prendre le Gouvernement afin d'éviter le pire.

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  • Réponse à la question écrite n° 40657 publiée le 11 mars 2014
    outre-mer - tourisme et loisirs - développement. expérimentation

    M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le tourisme représente dans les espaces des outre-mer sans doute le plus fort potentiel de développement économique. D'ailleurs, dans son discours à l'occasion de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a reconnu au tourisme ce potentiel de croissance pour notre économie et a souhaité que le tourisme soit une grande cause nationale. Or le tourisme des outre-mer est, à 80 %, un tourisme constitué de visiteurs originaires de France métropolitaine. L'objectif stratégique est donc de diversifier les clientèles et de s'ouvrir à l'environnement régional. Mais, même si des avancées ont été réalisées pour les Antilles par exemple depuis l'arrêté du 26 juillet 2011 pour des territoires non soumis à la réglementation "Schengen", la nécessité d'obtenir un visa reste une entrave au développement touristique, notamment pour des clientèles issues des pays émergents riches comme la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Australie ou les États-unis. Des accords locaux avec les agences de voyage permettent certes, parfois, de faciliter les formalités. Mais le développement des nouvelles technologies a réduit aujourd'hui le délai entre l'achat et le départ effectif, et les transactions interactives sur internet se sont quasi généralisées. Il en résulte des gênes au développement touristique. Pour tenir compte de ces éléments, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de décider une simplification de la réglementation portant sur les visas touristiques pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer, de façon qu'elle soit élargie en particulier pour les pays comme la Chine, l'Inde et les États-unis. Il lui propose qu'une expérimentation pluriannuelle soit engagée sur cinq ans et qu'une évaluation annuelle du dispositif en vérifie la pertinence.

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  • Question écrite n° 51235 publiée le 4 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - sécurité publique. catastrophes naturelles. tempête Chantal. indemnisations. montnat

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique d'indemnisation de la tempête « Chantal », qui a endommagé à 40 % les bananeraies de Martinique en juillet 2013. Au vu des premiers dossiers reçus par les agriculteurs, ceux-ci soulignent leur grande inquiétude puisque les services de l'État semblent indemniser non pas à hauteur de 35 % des pertes, ce qui serait déjà minime, mais ajouter l'application d'un abattement de 70 % sur les montants indemnisés qui serait justifié par l'introduction d'un « coefficient de vétusté »... Cette situation, si elle était confirmée, serait intolérable puisqu'elle ne reviendrait à indemniser les pertes qu'à la hauteur de 10 % environ. Au demeurant, l'introduction de ce « coefficient de vétusté » serait discriminatoire puisque non appliqué pour les catastrophes climatiques de même type en métropole. Au moment où la profession bananière enregistre de graves difficultés liées à l'utilisation des produits phytosanitaires comme à la lutte contre la cercosporiose noire, un tel signal ne peut être ressenti qu'avec désespoir par les agriculteurs antillais, et accréditer à nouveau l'idée d'un abandon programmé de cette production par les pouvoirs publics, alors même qu'elle joue un rôle économique et social primordial. Il lui demande donc s'il compte supprimer, réduire, ou aménager l'abattement de 70 % appliqué. Dans la négative, il souhaite savoir les mesures qu'il prendra en conséquence pour sauver les agriculteurs qui devront nécessairement par ce fait cesser leur activité. Enfin, il l'interpelle sur la nécessité de soutenir la filière banane en Martinique, dont le secteur structure toute l'économie de l'île.

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  • Réponse à la question écrite n° 37363 publiée le 4 mars 2014
    enseignement secondaire - lycées - pilotage. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les compétences des régions en matière de pilotage des lycées et la problématique soulevée par le transfert de la carte de formation. La région a toujours eu un rôle important dans le système éducatif auquel elle devrait participer de manière étendue d'après les récentes prises de position (déclaration commune du Président de la République et de l'Association des régions de France du 12 septembre 2012), notamment en ce qui concerne l'élaboration de la carte de formation qu'elles devraient désormais piloter et ainsi devenir co-actrices avec l'État de la politique menée à destination des établissement scolaires. Cette réforme permettrait ainsi d'éviter certaines situations problématiques, comme ce fut le cas par exemple en Auvergne, où un lycée rénové deux ans plus tôt a été fermé sur décision unilatérale de l'État. En introduisant un nouveau partage des compétences, l'État se réservant le pilotage pédagogique et la gestion des enseignants et faisant des régions un nouvel acteur fort de la politique éducative, cette réforme serait un pas en avant vers une nouvelle décentralisation. C'est pourquoi il l'interroge sur l'état de ce projet et les moyens qu'il compte développer pour pérenniser le système et faire que cette collaboration plus étroite soit un succès.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Sainte-Marie, Martinique

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