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M. Bruno Nestor Azerot

Martinique (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 juillet 1961 à Trinité (Martinique)
  • Commercant
Suppléant
  • M. Joachim Bouquety
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bruno Nestor Azerot

Gauche démocrate et républicaine

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  • Question écrite n° 64654 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - urbanisme. réglementation. zone des cinquante pas géométriques

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le système juridique qui demeure en application pour la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique, et particulièrement sur les conditions de cession des parcelles aux occupants. Actuellement une loi du 3 janvier 1986, loi-cadre sur le littoral, exige « la présence d'une construction édifiée avant le 1er janvier 1986 ». Au titre d'une loi du 30 décembre 1996, loi spécifique aux DOM, il est précisé qu'il faut « une construction occupée à titre de résidence principale ou d'activités édifiée avant le 1er janvier 1995 ». Enfin, une loi du 27 mai 2009 sur le développement économique outre-mer, n'exige, elle, aucune condition spécifique. Ces trois lois créent une insécurité juridique importante pour les usagers. En effet, le choix et l'appréciation de la loi applicable revient au préfet ou à l'agence des cinquante pas. Il lui demande donc que soit clarifié ce point juridique pour permettre aux administrés et aux communes de s'y retrouver. Par ailleurs, préalablement à la cession, le préfet classe, conformément à la loi de 1996, les terrains soit en espaces urbains, soit en espaces diffus, soit enfin en espaces naturels. Or nombre de constructions sont classées en espaces naturels, leur gestion revenant donc normalement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ainsi, les occupants ne peuvent jamais être propriétaires alors même qu'ils habitent les lieux, et cela au dépit de l'esprit de la loi. En conséquence, il l'interpelle pour savoir s'il serait opportun de revoir le dispositif de régularisation, la propriété foncière devant être distinguée de la classification préfectorale. De même, cette révision pourrait permettre de céder gratuitement les dents creuses aux communes sans conditions.

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  • Question écrite n° 64636 publiée le 23 septembre 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens. réforme

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), et plus précisément du maintien de son activité au vu du débat sur l'organisation territoriale. En effet, la SNSM est aujourd'hui financée spontanément par les régions et les départements à hauteur de 50 % de ses investissements. Or la disparition de la clause de compétence générale menace ces contributions devenues incontournables. Il est bon de rappeler que la SNSM assure, grâce à ses 6 000 bénévoles, une mission de service public, notamment en Martinique où elle assure la sécurité de plus de 500 000 touristes par an. C'est pourquoi il lui demande d'inscrire dans les compétences des régions, et dans les collectivités uniques d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, comme la Martinique et la Guyane, une nouvelle compétence « sécurité en mer », partagée avec l'État.

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  • Question écrite n° 64319 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. En Martinique, elles ont quasiment toutes disparues, bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique). Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 57464 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique territoriale - congés bonifiés - ultramarins. réglementation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine ultramarine, désarroi d'autant plus accru qu'un retour dans leur département d'origine, au gré de mutations, s'avère plus que complexe, pour ne pas dire impossible. Dans ce contexte, le recours aux congés bonifiés pour ces agents se révèle être un droit plus que légitime. Concernant la fonction publique territoriale, ce droit doit s'appliquer notamment en vertu de l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La constatation en pratique d'un nombre accru de refus dans les demandes de congés bonifiés apparaît comme une remise en cause inacceptable de cet acquis social. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place au niveau de l'ensemble de la fonction publique, pour assurer le maintien de l'acquis social que constituent les congés bonifiés.

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 61984 publiée le 2 septembre 2014
    outre-mer - aquaculture et pêche professionnelle - filets maillants dérivants. politiques communautaires

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de règlement concernant les filets maillants dérivants émanant de la commission européenne qui pourrait mettre en péril la survie de la filière halieutique martiniquaise. Cette proposition visant à introduire une interdiction totale pour les pêcheurs de l'Union européenne, de détenir ou d'utiliser tout type de filet maillant dérivant a été adopté par la commission européenne le 14 mai 2014. Si, depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées en annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 du conseil (thons, espadons...), la nouvelle interdiction telle que proposée par la commission viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'Union européenne, incluant par la même une interdiction des petits filets dérivant, qui sont jusqu'à présent encore autorisés. Cette décision, si elle était votée et adoptée en l'état provoquerait irrémédiablement la mort des pêcheurs de volants et de balaous de Martinique avec des conséquences économiques et sociales sans précédent pour la Martinique. Cette crainte des pécheurs martiniquais est également partagée par nombres de pécheurs du littoral hexagonal. En conséquence, il l'interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci compte mettre en œuvre pour assurer la survie de la filière halieutique martiniquaise face à cette proposition de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 53344 publiée le 2 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - cité judiciaire. construction. perpsectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de construction de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France, et particulièrement l'abandon du projet initial de construction d'une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance. Ceci risque d'engendrer des difficultés accrues dans la gestion des salles d'audience du palais de justice et le maintien du siège du tribunal d'instance au sein d'un centre commercial, lieu non propice à la justice. De plus, de par ce choix de construction, les nouvelles salles d'audience ne mettront pas sur un pied d'égalité le procureur et la défense. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique en Martinique.

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  • Réponse à la question écrite n° 29763 publiée le 19 août 2014
    outre-mer - DOM-ROM - police. police nationale. mutations. réglementation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système encadrant les mutations des fonctionnaires de police ultramarins. Alors qu'aujourd'hui nombre de Français des outremer vivant en métropole doivent faire face à un déracinement familial pour exercer leur mission de service public, voilà que les difficultés s'accumulent et s'aggravent pour ceux dont l'espoir est de retrouver leur terre de naissance qu'ils ont dû quitter pour intégrer l'école de police ou servir dans leur première affectation. Au-delà de cette coupure et des complications financières et affectives qu'elle engendre, les conditions de possibilité d'un retour sont de plus en plus contraignantes et de moins en moins rationnalisées. Ce système dont il a hérité de la précédente majorité est à bout de souffle et souffre d'un manque évident de réalisme. Il faudrait à son sens au moins revenir au système en place avant la réforme de 2002 basé sur l'ancienneté de la demande et qui a le mérite de donner de la visibilité aux candidats qui ont des engagements des deux côtés de l'océan. Il faut également recadrer les « centres d'intérêts matériels et moraux » et les rationaliser. Il lui demande donc les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir une situation d'égalité des chances et revenir à des critères plus transparents, plus cartésiens et plus compréhensibles pour ces milliers de fonctionnaires à notre service.

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  • Réponse à la question écrite n° 55087 publiée le 5 août 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - canne à sucre. produits phytosanitaires. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté d'application des contraintes phytosanitaires les producteurs de cannes à sucre outre-mer, et particulièrement en Martinique, du fait du climat tropical. En l'absence de véritables périodes hivernales, jouant un rôle extrêmement efficace d'herbicide naturel, ces productions tropicales doivent faire face à des attaques plus nombreuses et plus agressives que les cultures continentales tempérées. Ainsi, les attaques de monocotylédones sur les cultures de cannes ont gravement diminuées les récoltes, avec une diminution globale du rendement des cannes évaluée entre 25 % et 30 % pour la Martinique. Or la culture de canne est essentielle aux économies ultramarines, car utilisée pour la production de sucre comme de rhum. Or, depuis le 1er janvier 2013, la canne se trouve sans aucune réponse phytosanitaire pour lutter en poste-levée contre cette herbe dévastatrice. Avant cette date, la filière ne disposait que d'un seul herbicide permettant de lutter contre la monocotylédone, l'asulox, produit à base d'asulame fabriqué par un laboratoire indien. Suite à une modification du cadre réglementaire communautaire, l'asulame a été retiré de la liste des molécules autorisées par l'Union européenne. Or celle-ci est aujourd'hui autorisée au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique et en Écosse, notamment pour être utilisé sur des cultures maraîchères, donc destinées à la consommation humaine directe. La canne à sucre étant quant à elle destinée à la transformation, les risques directs pour le consommateur suite à l'usage du produit asulox peuvent être considérés comme négligeables. Le laboratoire fabricant l'asulox a récemment réintroduit sa demande communautaire en s'engageant à produire l'ensemble des documents demandés par la Commission européenne, y compris les nouvelles études qu'il n'avait pas eu le temps de réaliser à l'époque. Cependant, l'instruction de cette demande à Bruxelles, puis celle du dossier d'autorisation de mise sur le marché qui suivra à Paris, devrait prendre au minimum trois à quatre ans. Dans l'intervalle, les producteurs de cannes se retrouvent totalement démunis pour lutter contre les herbes et sauver leur récolte. Il convient enfin de préciser que l'asulox est utilisée en dernier recours et de manière marginale. Dans ce contexte, le Gouvernement compte-t-il accorder une autorisation de mise sur le marché pour trois ans pour l'utilisation de l'asulox en traitement post-levée dans la canne à sucre. Dans la négative, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider la filière canne face à cette herbe dévastatrice, mettant en danger les exploitations agricoles et l'ensemble de ceux qui en dépendent, au primer rang desquels les usines de sucre, les distilleries de rhum et les salariés vivant aujourd'hui de la canne.

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  • Question écrite n° 61986 publiée le 29 juillet 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - Fort-de-France. baie. protection

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des cayes de la baie de Fort-de-France qui sont menacées de destruction par les travaux de remblaiement du port de Fort-de-France. Il lui rappelle que la Martinique est un des "hot spot" mondiaux reconnu de la biodiversité terrestre et marine de par sa position particulière dans la Caraïbe, au milieu de l'arc des Petites Antilles. La caye de la Grande Sèche est située au cœur de la baie de Fort-de-France. Cette dernière est également inscrite au club des plus belles baies du monde et est un milieu unique et riche en espèces spécifiques. On y trouve des monuments coralliens pluriséculaires encore en construction, des éponges, des gorgones, et même des poissons rares, classés sur la liste rouge des espèces menacées par l'UICN, dont un mérou prédateur du poisson lion qui envahit désormais la Caraïbe depuis la Guyane. Il faut aussi souligner que les récifs coralliens sont des remparts naturels contre la houle et protègent les côtes martiniquaises. Dans ces conditions, l'autorisation publique donnée de se servir de ce milieu naturel proche du port de Fort-de-France comme carrière de chantier pour le remblaiement de l'extension du port foyalais, est incompréhensible. Treize hectares de ce récif résilient et riche en biodiversité sont menacés de destruction sur six mètres de profondeur pour extraire 800 000 m3 de matériaux et faire simplement des économies de coût d'apport de matériaux plus éloignés. Cette autorisation et opération sont d'autant plus incompréhensibles au moment où la communauté internationale tire la sonnette d'alarme sur l'effondrement de la biodiversité en raison du changement climatique ou de la destruction des habitats marins ou terrestres. Elle est d'autant plus dommageable au moment où le Gouvernement se veut exemplaire en la matière en s'apprêtant à promulguer une loi de protection de la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier l'autorisation donnée en faisant procéder à des extractions issues des matériaux inertes des carrières du Nord de la Martinique, ou d'ailleurs, et non des cayes de la baie de Fort-de-France qui doivent être protégées.

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  • Réponse à la question écrite n° 49115 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer, quant à la contribution demandée à celles-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le PLF 2014 prévoit en effet une baisse globale pour l'ensemble des CCI de 270 millions d'euros, comprenant notamment une économie de 170 millions réalisée par prélèvement au profit du budget général sur les ressources affectées au fonds de financement des CCI de région. De plus - précisions faites que l'article 34 l-1 du PLF pour 2014 n'énonce en aucun cas les modalités de répartition du prélèvement de 170 millions d'euros entre les CCI de régions, et que, compte tenu du silence du texte, il convient de se reporter aux modalités de répartition du FFCCIR prévues par l'article 1600 III-2 du code général des impôts et son texte d'application -, le rapport réalisé par M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, indique que « la contribution de chaque CCIR à l'effort de redressement budgétaire au titre de ce prélèvement s'effectuera proportionnellement à la répartition de leurs ressources totales en 2013 », soit un prélèvement à hauteur de 4,5 millions d'euros pour l'outre-mer. Cependant, les CCI ultramarines ont déjà été fortement pénalisées, tout d'abord, par la réduction de 15 % de leurs ressources (baisses progressives du taux de la TACET entre 2011 et 2013) par la loi de réforme des CCI de 2010, ceci en contrepartie d'une mutualisation des services supports au niveau régional, mutualisation rendu impossible outre-mer en raison de la superposition département-région. Parallèlement à cela, les CCI des DOM se sont vues imposées la perte de leurs concessions aéroportuaires et portuaires, engendrant ainsi une déstabilisation considérable de leur structure budgétaire (leur CA ayant été divisé par 6 à 10). Enfin, la baisse des taux de 2011 à 2013 a été partiellement compensée par l'effet dynamique des bases dans l'hexagone, ce qui n'est pas exactement le cas outre-mer. En effet, l'économie ultramarine a énormément souffert ces dernières années et l'observation attentive de l'évolution des bases montre que, bien au contraire, elles ont baissé. Il apparaît donc que les CCI d'outre-mer ont déjà sensiblement contribué à l'effort national, et qu'une telle décision serait de nature à remettre profondément en cause leur capacité d'intervention et d'accompagnement des entreprises, à l'heure même où l'économie ultra-marine en a le plus besoin. Compte tenu de ces arguments, il demande s'il compte modifier l'article 34 du PLF 2014 afin d'exonérer les CCI d'outre-mer de leur prélèvement en le répartissant entre les seules CCI hexagonales.

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  • Réponse à la question écrite n° 53067 publiée le 15 juillet 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - politique de l'éducation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en danger des structures de l'éducation nationale en Martinique, ce à travers de très nombreuses suppressions de postes ou par une augmentation impressionnante des emplois partagés. Le contexte socio-économique de la région nécessite, pour favoriser la réussite de nos élèves, d'encadrer plus fortement la population scolaire. Or, loin d'adapter les politiques éducatives aux réalités de la Martinique, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont été supprimés depuis 2009. De plus, on assiste au développement de l'emploi des non-titulaires, source de précarité, dans un contexte de chômage bien supérieur à la moyenne nationale. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour reconsolider les structures de l'éducation nationale en Martinique afin de favoriser la réussite scolaire.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Cessation du mandat de députés et reprise de l’exercice du mandat d’un ancien membre du Gouvernement
    • 2. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57146 publiée le 1 juillet 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la défense des intérêts nationaux en termes de protection des producteurs comme des consommateurs français dans le cadre des négociations concernant la création d'un traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis, ainsi que sur ses conditions de négociations. Le projet est d'une envergure telle qu'il reviendrait à créer un marché commun de 820 millions de consommateurs. Dans ce contexte, il convient d'alerter sur les conditions d'opacité, voire le caractère anti-démocratique d'un tel accord. En effet, seules des fuites dans la presse permettent de rendre compte du contenu des négociations, menées d'ailleurs par la Commission européenne qui est un organe non élu. La suppression des tarifs douaniers, l'harmonisation progressive des réglementations de part et d'autres de l'Atlantique ou encore la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États prévu par ce traité ne doivent pas remettre en cause la souveraineté des États en favorisant les entreprises. En outre, ces accords ne doivent pas constituer une menace pour les producteurs (par la suppression des droits de douane) et pour les consommateurs (par l'affaiblissement des normes sanitaires nationales et communautaires). Plusieurs secteurs pourraient être bouleversés par ces accords, en tout premier lieu l'agriculture, qui joue un rôle majeur dans nos économies d'outre-mer, ou encore les secteurs des transports ou l'industrie. Il souhaite attirer plus particulièrement l'attention du Gouvernement sur la défense des productions agricoles ultramarines, moteur de nos économies et donc important pourvoyeur d'emploi, dont l'avenir pourrait être plus que jamais incertain en mettant en concurrence des productions ne répondant pas aux mêmes normes salariales, sociales, sanitaires et environnementales. En effet, outre-mer, ce traité s'inscrit dans la continuité des mesures libérales mises en place par les accords de libre-échange entre l'Union européenne et plusieurs états d'Amérique du sud et d'Amérique centrale dont la Colombie, le Pérou ou encore le Costa-Rica. Une telle libéralisation faisait craindre l'importation massives de productions agricoles sud-américaines, et notamment de bananes, au détriment des productions issues des régions ultrapériphériques qui représentent pourtant près de 12 % des ventes au sein de l'Union européenne. Pour reprendre les termes de Mme Annick Girardin, aujourd'hui membre du Gouvernement, ces accords risquaient « de porter un coup fatal aux filières sucres, banane, rhum des Antilles et de la Guyane ». La quasi-disparition de la filière horticole domienne au profit des productions sud-américaines ne peuvent qu'attester du bien-fondé des craintes exprimées alors par cette dernière. Le traité de libre-échange avec les États-unis aujourd'hui en débat pourrait donc constituer un nouveau coup dur pour les productions agricoles outre-mer. Le commerce alimentaire doit constituer un point central des négociations car porteurs de grandes difficultés, du fait des importantes divergences de normes phytosanitaires, de normes OGM ou encore de standards sociaux. Ainsi, outre la banane, le rhum bénéficie actuellement d'une protection douanière importante pour les rhums traditionnels importés. Cet avantage devra être préservé. De même, la filière sucre risque d'être soumise à la concurrence du sucre américain, majoritairement issu de betteraves OGM, et plus largement à l'importation de produits provenant d'États tels que le Mexique, signataires de l'accord de libre-échange nord-américain dit ALENA. Enfin, les autorités américaines ont fait part de leur intention de remettre en cause les obstacles relevant des domaines technique, sanitaire, phytosanitaire afin notamment que les Européens laissent entrer sur leur marché des produits d'origine bovine en provenance des États-unis. Or une telle remise en cause des normes européennes induirait une mise en concurrence des produits importés des États-unis, respectant des conditions moindres avec les productions locales, notamment antillaises et guyanaises du fait de la proximité géographique de ces territoires. « La plus grande des injustices est de traiter également des choses qui sont inégales ». Ces mots d'Aristote s'appliquent plus que jamais à la situation de l'outre-mer au travers de ce traité. En conséquence, il l'interroge donc sur les démarches que celui-ci compte adopter pour faire face à l'opacité de ce traité et protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs français, et particulièrement ceux des agriculteurs ultramarins.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49249 publiée le 24 juin 2014
    entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences. exportateurs

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la question des délais de paiement applicables à l'achat des biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne. L'article 61 du projet de loi relatif à la consommation confirme la fixation à 60 jours du délai de paiement maximum des livraisons, ceci sans permettre, à la différence de nombre de nos partenaires européens (le Royaume-uni, l'Autriche ou encore l'Italie notamment), d'aller au-delà, même si les parties en sont d'accord. Cette réglementation nuit à l'attractivité des négociants français dans le cadre de leur exportation car leur client hors Union européenne les paient 90, 120 voire 360 jours tandis que les producteurs français ne peuvent eux aller au-delà de 60 jours. De plus, on dénombre plus de 20 000 négociants réalisant plus de 100 milliards d'exportations. Il s'agit donc, sur un plan macroéconomique, d'une véritable problématique pour notre balance commerciale, mais aussi d'une entrave supplémentaire à laquelle doivent faire face nos négociants nationaux pour parvenir à être attrayants, contrainte faisant ô combien écho outre-mer. Par ailleurs, l'amendement n° 50 audit projet de loi a été rejeté par le Sénat. Il aurait permis de mettre les entreprises françaises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes concernant le grand export en leur ouvrant la possibilité de déroger aux délais de paiement de droit commun, dans la limite des volumes de biens achetés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et revendus en l'état. Cette situation est dommageable pour nos entreprises. Dès lors, il demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour renforcer la compétitivité des négociants en France, lesquels font face à la concurrence de ceux implantés à l'étranger et bénéficiant de délais plus longs pour le règlement de leurs fournisseurs.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Sainte-Marie, Martinique

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