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M. Bruno Nestor Azerot

Martinique (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 juillet 1961 à Trinité (Martinique)
  • Commercant
Suppléant
  • M. Joachim Bouquety
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bruno Nestor Azerot

Gauche démocrate et républicaine

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  • Question écrite n° 66393 publiée le 14 octobre 2014
    outre-mer - DOM-ROM - logement sociaux. réglementation

    M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur la menace qui pèse sur la construction de logements sociaux en outre-mer. Les besoins de logements sociaux en outre-mer restent particulièrement élevés avec un déficit de plus de 90 000 logements, conjugués à la persistance de l'insalubrité et l'acuité des risques naturels, et en particulier des risques sismiques. Or l'application du régime communautaire des « aides à finalité régionale, AFR » au logement social outre-mer, alors même que le logement social en France et en Europe relève du régime des « services d'intérêt économique général » (SIEG) dont les aides d'État sont exemptées de notification à Bruxelles, bloque depuis le 1er juillet 2014 le financement de très nombreux programmes prêts à démarrer. Près de 2 500 logements en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont en effet bloqués par la baisse à 45 % du plafond d'intensité des aides d'État qui ne concerne pas le logement social. Dans ce contexte, il lui demande de confirmer clairement que le logement social outre-mer est bien sous régime SIEG et il lui demande surtout de palier les graves conséquences que ce blocage actuel induit sur les financements des logements sociaux outre-mer. C'est en effet, pour la seule année 2014, plus de 35 % de la programmation effective qui est en suspens, ce qui représente près de 450 millions d'euros de commandes pour les entreprises locales du bâtiment pourtant en manque de chantiers.

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  • Question écrite n° 65775 publiée le 7 octobre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - littoral. algues sargasses. lutte et prévention

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation préoccupante du littoral martiniquais dû à l'invasion des algues sargasses. Ces algues proviennent en effet de la haute mer. Elles y vivent sous forme libre et suivent des courants marins qui les dirigent actuellement sur les côtes martiniquaises. Ce phénomène exceptionnel est la conséquence d'une nouvelle organisation des courants marins parcourant l'Atlantique dans l'hémisphère nord. Loin d'être un fait isolé, ce phénomène est appelé à se répéter. Ainsi, d'une part, la présence de ces algues sur les plages pourrait, à terme, mettre à mal l'activité touristique de nos départements et régions d'outre-mer, activité qui est l'une des plus créatrices d'emplois dans tous ces départements. D'autre part, ces algues présentent aussi plus qu'une gêne visuelle. La décomposition de ces algues produit également des gaz irritants, notamment de sulfure d'hydrogène (H2S). De tels dépôts ont déjà eu lieu sur les côtes bretonnes, on parlait alors d'algues vertes. Bien qu'il ne s'agisse aujourd'hui pas des mêmes algues, il est nécessaire de prendre en compte le retour d'expérience de cette région, et de l'adapter à ce nouveau contexte, martiniquais notamment. Une campagne de mesures des quantités de sulfure d'hydrogène présentes dans l'air a été entreprise sur les communes les plus touchées. Ces mesures ont révélé des doses pouvant avoir pour effet une irritation des yeux (conjonctivite, gène à la lumière vive) et des voies respiratoires (rhinite, enrouement, toux, douleur thoracique). Les personnes asthmatiques y sont particulièrement sensibles, ainsi que les jeunes enfants et les femmes enceintes. Les algues en décomposition sont susceptibles de générer des concentrations de sulfure d'hydrogène suffisantes pour occasionner des risques pour la santé. Les municipalités concernées ont déjà pour la plupart entrepris des opérations de nettoyage qui vont se poursuivre, les priorités étant d'assainir les zones les plus proches des habitations et les plages les plus fréquentées, et de déconseiller l'accès à celles qui ne seraient pas libérées des algues en cours de putréfaction. Cependant, toutes ces opérations, ces mesures de santé publique, ont un coût important. Les collectivités locales ne peuvent, seules, assurer ces mesures de santé publique sans un soutien important de l'État. C'est pourquoi il lui demande qu'un plan rouge soit mis en place dans toutes les Antilles françaises pour endiguer ce fléau, et assurer la santé publique de nos habitants d'outre-mer, mais aussi des millions de touristes qui s'y rendent chaque année.

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  • Réponse à la question écrite n° 50484 publiée le 7 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - outre-mer. ressources. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer, quant aux restrictions fiscales mises en place au niveau de l'ensemble des CMAR françaises par le projet de loi de finances pour 2014. Ces restrictions fiscales ont été instaurées au motif que l'objectif principal de la loi était de générer des économies de moyens substantielles en regroupant au niveau régional les services supports des CMA départementales. Cependant, les chambres des métiers et de l'artisanat des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (instaurées par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010) ne peuvent se voir appliquer les leviers d'économies préconisées pour le réseau consulaire (comme l'indique d'ailleurs le rapport de la mission de modernisation de l'action publique en date du 18 juin 2013), ceci par une mutualisation des services, du fait de leur éloignement géographique. De plus, les chambres de commerce et de l'industrie d'outre-mer ont récemment obtenu le droit d'être exonérées du prélèvement prévu à l'article 34 du PLF 2014, pour la même raison développée ci-dessus. Il apparaît donc légitime, au nom du principe d'égalité devant la loi, que les CMA d'outre-mer puissent bénéficier des mêmes dispositions fiscales que les CCI ultramarines. Compte tenu de ces éléments, il demande s'il compte modifier le PLF 2014 afin d'exonérer les CMA d'outre-mer de leur restriction fiscale à l'instar des CCI ultramarines, et sinon ce qu'il envisage de faire pour rétablir au mieux les distorsions de droit qu'elles subissent et qui ont des conséquences significatives sur leur trésorerie.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 64654 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - urbanisme. réglementation. zone des cinquante pas géométriques

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le système juridique qui demeure en application pour la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique, et particulièrement sur les conditions de cession des parcelles aux occupants. Actuellement une loi du 3 janvier 1986, loi-cadre sur le littoral, exige « la présence d'une construction édifiée avant le 1er janvier 1986 ». Au titre d'une loi du 30 décembre 1996, loi spécifique aux DOM, il est précisé qu'il faut « une construction occupée à titre de résidence principale ou d'activités édifiée avant le 1er janvier 1995 ». Enfin, une loi du 27 mai 2009 sur le développement économique outre-mer, n'exige, elle, aucune condition spécifique. Ces trois lois créent une insécurité juridique importante pour les usagers. En effet, le choix et l'appréciation de la loi applicable revient au préfet ou à l'agence des cinquante pas. Il lui demande donc que soit clarifié ce point juridique pour permettre aux administrés et aux communes de s'y retrouver. Par ailleurs, préalablement à la cession, le préfet classe, conformément à la loi de 1996, les terrains soit en espaces urbains, soit en espaces diffus, soit enfin en espaces naturels. Or nombre de constructions sont classées en espaces naturels, leur gestion revenant donc normalement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ainsi, les occupants ne peuvent jamais être propriétaires alors même qu'ils habitent les lieux, et cela au dépit de l'esprit de la loi. En conséquence, il l'interpelle pour savoir s'il serait opportun de revoir le dispositif de régularisation, la propriété foncière devant être distinguée de la classification préfectorale. De même, cette révision pourrait permettre de céder gratuitement les dents creuses aux communes sans conditions.

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  • Question écrite n° 64636 publiée le 23 septembre 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens. réforme

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), et plus précisément du maintien de son activité au vu du débat sur l'organisation territoriale. En effet, la SNSM est aujourd'hui financée spontanément par les régions et les départements à hauteur de 50 % de ses investissements. Or la disparition de la clause de compétence générale menace ces contributions devenues incontournables. Il est bon de rappeler que la SNSM assure, grâce à ses 6 000 bénévoles, une mission de service public, notamment en Martinique où elle assure la sécurité de plus de 500 000 touristes par an. C'est pourquoi il lui demande d'inscrire dans les compétences des régions, et dans les collectivités uniques d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, comme la Martinique et la Guyane, une nouvelle compétence « sécurité en mer », partagée avec l'État.

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  • Question écrite n° 64319 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. En Martinique, elles ont quasiment toutes disparues, bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique). Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 57464 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique territoriale - congés bonifiés - ultramarins. réglementation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine ultramarine, désarroi d'autant plus accru qu'un retour dans leur département d'origine, au gré de mutations, s'avère plus que complexe, pour ne pas dire impossible. Dans ce contexte, le recours aux congés bonifiés pour ces agents se révèle être un droit plus que légitime. Concernant la fonction publique territoriale, ce droit doit s'appliquer notamment en vertu de l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La constatation en pratique d'un nombre accru de refus dans les demandes de congés bonifiés apparaît comme une remise en cause inacceptable de cet acquis social. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place au niveau de l'ensemble de la fonction publique, pour assurer le maintien de l'acquis social que constituent les congés bonifiés.

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 61984 publiée le 2 septembre 2014
    outre-mer - aquaculture et pêche professionnelle - filets maillants dérivants. politiques communautaires

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de règlement concernant les filets maillants dérivants émanant de la commission européenne qui pourrait mettre en péril la survie de la filière halieutique martiniquaise. Cette proposition visant à introduire une interdiction totale pour les pêcheurs de l'Union européenne, de détenir ou d'utiliser tout type de filet maillant dérivant a été adopté par la commission européenne le 14 mai 2014. Si, depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées en annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 du conseil (thons, espadons...), la nouvelle interdiction telle que proposée par la commission viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'Union européenne, incluant par la même une interdiction des petits filets dérivant, qui sont jusqu'à présent encore autorisés. Cette décision, si elle était votée et adoptée en l'état provoquerait irrémédiablement la mort des pêcheurs de volants et de balaous de Martinique avec des conséquences économiques et sociales sans précédent pour la Martinique. Cette crainte des pécheurs martiniquais est également partagée par nombres de pécheurs du littoral hexagonal. En conséquence, il l'interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci compte mettre en œuvre pour assurer la survie de la filière halieutique martiniquaise face à cette proposition de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 53344 publiée le 2 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - cité judiciaire. construction. perpsectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de construction de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France, et particulièrement l'abandon du projet initial de construction d'une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance. Ceci risque d'engendrer des difficultés accrues dans la gestion des salles d'audience du palais de justice et le maintien du siège du tribunal d'instance au sein d'un centre commercial, lieu non propice à la justice. De plus, de par ce choix de construction, les nouvelles salles d'audience ne mettront pas sur un pied d'égalité le procureur et la défense. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique en Martinique.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29763 publiée le 19 août 2014
    outre-mer - DOM-ROM - police. police nationale. mutations. réglementation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système encadrant les mutations des fonctionnaires de police ultramarins. Alors qu'aujourd'hui nombre de Français des outremer vivant en métropole doivent faire face à un déracinement familial pour exercer leur mission de service public, voilà que les difficultés s'accumulent et s'aggravent pour ceux dont l'espoir est de retrouver leur terre de naissance qu'ils ont dû quitter pour intégrer l'école de police ou servir dans leur première affectation. Au-delà de cette coupure et des complications financières et affectives qu'elle engendre, les conditions de possibilité d'un retour sont de plus en plus contraignantes et de moins en moins rationnalisées. Ce système dont il a hérité de la précédente majorité est à bout de souffle et souffre d'un manque évident de réalisme. Il faudrait à son sens au moins revenir au système en place avant la réforme de 2002 basé sur l'ancienneté de la demande et qui a le mérite de donner de la visibilité aux candidats qui ont des engagements des deux côtés de l'océan. Il faut également recadrer les « centres d'intérêts matériels et moraux » et les rationaliser. Il lui demande donc les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir une situation d'égalité des chances et revenir à des critères plus transparents, plus cartésiens et plus compréhensibles pour ces milliers de fonctionnaires à notre service.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55087 publiée le 5 août 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - canne à sucre. produits phytosanitaires. perspectives

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté d'application des contraintes phytosanitaires les producteurs de cannes à sucre outre-mer, et particulièrement en Martinique, du fait du climat tropical. En l'absence de véritables périodes hivernales, jouant un rôle extrêmement efficace d'herbicide naturel, ces productions tropicales doivent faire face à des attaques plus nombreuses et plus agressives que les cultures continentales tempérées. Ainsi, les attaques de monocotylédones sur les cultures de cannes ont gravement diminuées les récoltes, avec une diminution globale du rendement des cannes évaluée entre 25 % et 30 % pour la Martinique. Or la culture de canne est essentielle aux économies ultramarines, car utilisée pour la production de sucre comme de rhum. Or, depuis le 1er janvier 2013, la canne se trouve sans aucune réponse phytosanitaire pour lutter en poste-levée contre cette herbe dévastatrice. Avant cette date, la filière ne disposait que d'un seul herbicide permettant de lutter contre la monocotylédone, l'asulox, produit à base d'asulame fabriqué par un laboratoire indien. Suite à une modification du cadre réglementaire communautaire, l'asulame a été retiré de la liste des molécules autorisées par l'Union européenne. Or celle-ci est aujourd'hui autorisée au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique et en Écosse, notamment pour être utilisé sur des cultures maraîchères, donc destinées à la consommation humaine directe. La canne à sucre étant quant à elle destinée à la transformation, les risques directs pour le consommateur suite à l'usage du produit asulox peuvent être considérés comme négligeables. Le laboratoire fabricant l'asulox a récemment réintroduit sa demande communautaire en s'engageant à produire l'ensemble des documents demandés par la Commission européenne, y compris les nouvelles études qu'il n'avait pas eu le temps de réaliser à l'époque. Cependant, l'instruction de cette demande à Bruxelles, puis celle du dossier d'autorisation de mise sur le marché qui suivra à Paris, devrait prendre au minimum trois à quatre ans. Dans l'intervalle, les producteurs de cannes se retrouvent totalement démunis pour lutter contre les herbes et sauver leur récolte. Il convient enfin de préciser que l'asulox est utilisée en dernier recours et de manière marginale. Dans ce contexte, le Gouvernement compte-t-il accorder une autorisation de mise sur le marché pour trois ans pour l'utilisation de l'asulox en traitement post-levée dans la canne à sucre. Dans la négative, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider la filière canne face à cette herbe dévastatrice, mettant en danger les exploitations agricoles et l'ensemble de ceux qui en dépendent, au primer rang desquels les usines de sucre, les distilleries de rhum et les salariés vivant aujourd'hui de la canne.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 61986 publiée le 29 juillet 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - Fort-de-France. baie. protection

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des cayes de la baie de Fort-de-France qui sont menacées de destruction par les travaux de remblaiement du port de Fort-de-France. Il lui rappelle que la Martinique est un des "hot spot" mondiaux reconnu de la biodiversité terrestre et marine de par sa position particulière dans la Caraïbe, au milieu de l'arc des Petites Antilles. La caye de la Grande Sèche est située au cœur de la baie de Fort-de-France. Cette dernière est également inscrite au club des plus belles baies du monde et est un milieu unique et riche en espèces spécifiques. On y trouve des monuments coralliens pluriséculaires encore en construction, des éponges, des gorgones, et même des poissons rares, classés sur la liste rouge des espèces menacées par l'UICN, dont un mérou prédateur du poisson lion qui envahit désormais la Caraïbe depuis la Guyane. Il faut aussi souligner que les récifs coralliens sont des remparts naturels contre la houle et protègent les côtes martiniquaises. Dans ces conditions, l'autorisation publique donnée de se servir de ce milieu naturel proche du port de Fort-de-France comme carrière de chantier pour le remblaiement de l'extension du port foyalais, est incompréhensible. Treize hectares de ce récif résilient et riche en biodiversité sont menacés de destruction sur six mètres de profondeur pour extraire 800 000 m3 de matériaux et faire simplement des économies de coût d'apport de matériaux plus éloignés. Cette autorisation et opération sont d'autant plus incompréhensibles au moment où la communauté internationale tire la sonnette d'alarme sur l'effondrement de la biodiversité en raison du changement climatique ou de la destruction des habitats marins ou terrestres. Elle est d'autant plus dommageable au moment où le Gouvernement se veut exemplaire en la matière en s'apprêtant à promulguer une loi de protection de la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier l'autorisation donnée en faisant procéder à des extractions issues des matériaux inertes des carrières du Nord de la Martinique, ou d'ailleurs, et non des cayes de la baie de Fort-de-France qui doivent être protégées.

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  • Réponse à la question écrite n° 49115 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer, quant à la contribution demandée à celles-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le PLF 2014 prévoit en effet une baisse globale pour l'ensemble des CCI de 270 millions d'euros, comprenant notamment une économie de 170 millions réalisée par prélèvement au profit du budget général sur les ressources affectées au fonds de financement des CCI de région. De plus - précisions faites que l'article 34 l-1 du PLF pour 2014 n'énonce en aucun cas les modalités de répartition du prélèvement de 170 millions d'euros entre les CCI de régions, et que, compte tenu du silence du texte, il convient de se reporter aux modalités de répartition du FFCCIR prévues par l'article 1600 III-2 du code général des impôts et son texte d'application -, le rapport réalisé par M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, indique que « la contribution de chaque CCIR à l'effort de redressement budgétaire au titre de ce prélèvement s'effectuera proportionnellement à la répartition de leurs ressources totales en 2013 », soit un prélèvement à hauteur de 4,5 millions d'euros pour l'outre-mer. Cependant, les CCI ultramarines ont déjà été fortement pénalisées, tout d'abord, par la réduction de 15 % de leurs ressources (baisses progressives du taux de la TACET entre 2011 et 2013) par la loi de réforme des CCI de 2010, ceci en contrepartie d'une mutualisation des services supports au niveau régional, mutualisation rendu impossible outre-mer en raison de la superposition département-région. Parallèlement à cela, les CCI des DOM se sont vues imposées la perte de leurs concessions aéroportuaires et portuaires, engendrant ainsi une déstabilisation considérable de leur structure budgétaire (leur CA ayant été divisé par 6 à 10). Enfin, la baisse des taux de 2011 à 2013 a été partiellement compensée par l'effet dynamique des bases dans l'hexagone, ce qui n'est pas exactement le cas outre-mer. En effet, l'économie ultramarine a énormément souffert ces dernières années et l'observation attentive de l'évolution des bases montre que, bien au contraire, elles ont baissé. Il apparaît donc que les CCI d'outre-mer ont déjà sensiblement contribué à l'effort national, et qu'une telle décision serait de nature à remettre profondément en cause leur capacité d'intervention et d'accompagnement des entreprises, à l'heure même où l'économie ultra-marine en a le plus besoin. Compte tenu de ces arguments, il demande s'il compte modifier l'article 34 du PLF 2014 afin d'exonérer les CCI d'outre-mer de leur prélèvement en le répartissant entre les seules CCI hexagonales.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53067 publiée le 15 juillet 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - politique de l'éducation

    M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en danger des structures de l'éducation nationale en Martinique, ce à travers de très nombreuses suppressions de postes ou par une augmentation impressionnante des emplois partagés. Le contexte socio-économique de la région nécessite, pour favoriser la réussite de nos élèves, d'encadrer plus fortement la population scolaire. Or, loin d'adapter les politiques éducatives aux réalités de la Martinique, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont été supprimés depuis 2009. De plus, on assiste au développement de l'emploi des non-titulaires, source de précarité, dans un contexte de chômage bien supérieur à la moyenne nationale. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour reconsolider les structures de l'éducation nationale en Martinique afin de favoriser la réussite scolaire.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Sainte-Marie, Martinique

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