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M. Jean-Philippe Nilor

Martinique (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 mai 1965 à Fort-de-France (Martinique)
  • Collaborateur parlementaire
Suppléant
  • Mme Stéphanie Norca
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Philippe Nilor

Gauche démocrate et républicaine

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) - Outre-mer

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Égalité des territoires et logement

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    Commission élargie : crédits 2015 Outre-merVoir la vidéo

    Commission élargie : crédits 2015 Outre-mer

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68299 publiée le 4 novembre 2014
    police - fonctionnaires de police - mutation. outre-mer. perspectives

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la réforme de 2002 du système de mutation des fonctionnaires de police. Cette réforme est aujourd'hui inadaptée, car elle ne permet plus aux policiers originaires d'outre-mer d'espérer un retour dans leurs départements d'origine. En effet, tandis que l'ancien système de mutation était fondé sur l'ancienneté de la demande renouvelée et un classement bien suivi, la réforme de 2002 a introduit comme critère principal l'ancienneté administrative et son nombre de points basés sur des barèmes bien définis. Compte tenu de la jeunesse des policiers originaires d'outre-mer (moins de 20 ans d'ancienneté) ce sont essentiellement des fonctionnaires hexagonaux, souvent à l'approche de la retraite et ayant déjà bénéficié dans leurs parcours de plusieurs mutations dans des départements de leur choix, qui obtiennent la mutation en outre-mer et ce, dès leur première demande. Aussi, force est de constater un véritable engouement pour la mutation dans nos territoires et un système favorisant principalement des fonctionnaires âgés, anciens et en fin de carrière, tandis que des fonctionnaires arrachés à leur environnement familial, culturel et géographique, et donc éloignés de leurs centres d'intérêt moraux et matériels, voient s'amenuiser toutes possibilités de retour au pays. D'autres sont contraints au cruel arbitrage entre l'accès à des grades supérieurs et les rares opportunités de mutation qui peuvent se présenter à eux, puisque tout avancement dans sa carrière réduit les chances de mutation d'un fonctionnaire originaire d'outre-mer. C'est ainsi que, sensibilisé notamment par les actions menées par l'Association GPX outre-mer et le rapport Lebreton sur la régionalisation de l'emploi, le Président de la République annonçait le 21 août 2014, lors de sa visite officielle à l'île de la Réunion, une réforme du système de mutation des fonctionnaires de police prenant en compte l'ancienneté de la demande en lieu et place de l'ancienneté administrative. Cependant, aucun groupe de travail relatif à cette réforme attendue pour 2015 n'a été constitué à ce jour. Il lui demande comment se déclinera le calendrier lié à ce projet de réforme, afin de répondre rapidement aux inquiétudes des milliers de fonctionnaires de police originaires d'outre-mer.

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  • Question écrite n° 68205 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effets de la suppression de l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire sur les ressources des veuves d'anciens combattants. En effet, ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. En 2011, elles apprenaient la restriction envisagée par l'article 195-1-f du code général des impôts leur enlevant cet avantage si leur époux n'a lui-même pas été en mesure de bénéficier de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant ses 75 ans. L'application de cet article de loi rend donc imposable un grand nombre de personnes devenues veuves relativement jeunes et les soumet à des redevances et taxes dont elles étaient jusqu'à lors exonérées en raison de leurs modestes ressources. S'agissant des revenus 2012, les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part avaient déjà occasionné un effet dévastateur pour bon nombre de ces veuves qui ont dû s'acquitter de sommes inhabituelles. Lors du calcul des impôts sur les revenus 2013, la situation de ces veuves qui ne disposent plus que d'une part et demie va s'aggraver. Il est donc très regrettable qu'une mesure si restrictive pénalise des veuves qui relèvent à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de rétablir la situation des veuves d'anciens combattants.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 15

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Outre-mer

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65773 publiée le 7 octobre 2014
    outre-mer - aquaculture et pêche professionnelle - filets maillants dérivants. politiques communautaires

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir des professionnels de la pêche en Martinique. La Commission européenne a adopté le 14 mai 2014 une proposition de règlement n° 2014-0138 (COD) prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant. Cette proposition de règlement se fonde sur une approche de précaution et prévoit une interdiction totale de détenir à son bord ou d'utiliser tous types de filet dérivant à compter du 1er janvier 2015. Si elle était votée et adoptée en l'état, cette proposition provoquerait irrémédiablement la disparition des pêcheurs de volants de Martinique avec des conséquences économiques et sociales sans précédent. La pêche aux volants est considérée pour certains comme salvatrice. Les dispositions prévues par ce projet ne sont donc pas adaptées aux modes de pêche de notre territoire. En outre, l'analyse d'impact de cette proposition a examiné quatre possibilités variant entre le <em>statu quo</em>, des actions sur les mesures techniques et/ou de contrôle pour améliorer le contrôle et la compatibilité avec l'environnement, l'interdiction sélective des activités de pêche au filet dérivant et l'interdiction totale de la pêche au filet dérivant. C'est cette dernière option qui a été retenue. Elle est la moins pertinente, la moins efficace, la moins efficiente et la moins cohérente pour la pêche martiniquaise. S'il est vrai que depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées en annexe VIII du règlement (CE) n° 894-97 du Conseil, la nouvelle interdiction telle que proposée par la commission viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'Union européenne alors que jusqu'à présent, les petits filets dérivant étaient encore autorisés. De plus, d'après l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les espèces protégées ne sont pas capturées par nos pêcheurs martiniquais et aucune capture accidentelle n'a été observée. Par ailleurs, la pêche au filet dérivant en Martinique ne concerne qu'une seule espèce : le poisson volant pour un niveau de capture d'environ 100 tonnes. La ressource du poisson volant est suivie par un groupe de travail de la <em>Food and Agriculture Organization</em> (FAO), la Commission des pêches pour l'Atlantique centre ouest (Copaco) et la <em>Caribbean regional fisheries mechanism</em> (CRFM) et elle ne donne pour l'instant aucun signe de surexploitation. Suite aux ravages de la pollution au chlordécone, 40 % de la zone côtière dans la sonde des 20 mètres est interdite à la pêche. La durabilité, la dynamique spatio-temporelle de cette pollution et l'étroitesse de notre plateau continental imposent de redéployer les efforts de pêche vers le large. Par conséquent, tenant compte du principe de proportionnalité, cette proposition va pour la Martinique, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par ce projet de règlement, et est inadaptée à notre contexte. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour permettre aux pêcheurs martiniquais d'exercer leur métier et ainsi satisfaire aux besoins de leur famille, prenant en compte une réelle approche écosystémique régionalisée, eu égard l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques en faveurs des régions ultrapériphériques.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Cessation de mandat et remplacement d’un député membre du Gouvernement
    • 2. Transition énergétique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64789 publiée le 23 septembre 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. drépanocytose

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité d'établir le dépistage universel des nourrissons pour la détection de la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie génétique grave, héréditaire et touchant les globules rouges du sang. Son principal symptôme se manifeste par une douleur insupportable qui apparaît lorsque les globules rouges atteints et déformés se bloquent dans les vaisseaux et dans les os, contraignant les malades à se rendre systématiquement dans les hôpitaux où il leur est administré de la morphine, seul antalgique capable d'atténuer leurs douleurs. Cette maladie demeure incurable et les seuls traitements disponibles ne servent qu'à amoindrir ou prévenir les douleurs qui en découlent. En France, il s'agit de la maladie génétique la plus répandue, atteignant environ 350 nouveaux-nés par an, et 6 000 à 10 000 malades sont connus et bénéficient d'un suivi médical. Aujourd'hui, la droite extrémiste instrumentalise la drépanocytose pour mesurer l'ampleur de l'immigration et conforter sa théorie du « grand remplacement » et de « la substitution démographique actuellement en cours ». Pour ce faire, elle s'appuie sur les statistiques de la drépanocytose et sur une carte publiée par l'INVS (Institut de veille sanitaire), établissement public français rattaché au ministère de la santé. Cette carte montre le pourcentage de naissances en France concernées par le risque de drépanocytose, une affection qui concerne quasi-exclusivement les populations extra-européennes et principalement « originaires des Antilles, d'Afrique noire mais aussi d'Afrique du nord ». Il en ressort que « en Île-de-France en 2010, par exemple, ces chiffres permettent d'affirmer que 60 % des naissances sont issues de populations extra-européennes » et il apparaît que les originaires de l'outre-mer sont donc d'office assimilés à des immigrés. Il est inacceptable que la HAS (Haute autorité de santé) contribue à cette stigmatisation d'une partie de la population en refusant le dépistage universel des nourrissons pour la détection de la drépanocytose, préférant le ciblage ethnique, alors que la maladie affecte aussi des personnes caucasiennes, et ce au mépris de la Constitution et des textes européens qui réprouvent ce type d'agissements. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de généraliser le dépistage de la drépanocytose chez tous les nourrissons de sorte à endiguer ces dérives.

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  • Question écrite n° 64784 publiée le 23 septembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la discrimination à l'école que rencontrent les enfants présentant des troubles de la coordination motrice, dits enfants dyspraxiques, faute de manuels scolaires adaptés à leur handicap. Les enfants dyspraxiques qui représentent jusqu'à 6 % des enfants, connaissent une altération de leur capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés. Outre leur écriture manuscrite non fonctionnelle qui ne permet pas que leurs connaissances soient évaluées par ce moyen, des troubles d'organisation du regard les empêchent le repérage des informations pertinentes contenues sur une page standard de manuel scolaire et de réaliser les exercices proposés. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les enfants souffrant de ces troubles bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise les adaptations des supports scolaires. Ainsi, le laboratoire UNICOG et le Cartable fantastique ont développé des manuels adaptés sous la forme de livres virtuels interactifs qui facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire et leur donne la possibilité de faire la preuve de leurs compétences sans être gênés par leur handicap. Bien que la nécessité de ces outils soit manifeste, la possibilité de les utiliser n'est néanmoins pas offerte aux enfants dyspraxiques, puisque les manuels scolaires papiers qui sont transformés en livres virtuels sont protégés par les droits d'auteurs. Si la loi du 1er août 2006 prévoyait une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste. Or, à moins qu'un autre handicap soit associé à leur dyspraxie, le taux de handicap des enfants qui en souffrent n'atteint jamais 80 % et leur acuité visuelle ne diffère pas de celle des autres enfants. Dans son avis rendu le 18 avril 2011, après avoir été saisie par des parents, La Halde « recommande un assouplissement des conditions prévues par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap». Le rapport du 6 septembre 2013 de l'Inspection générale des affaires culturelles préconise l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il lui demande quelles refontes de l'exception handicap aux droits d'auteur elle prévoit, en vue d'améliorer les conditions d'apprentissage des enfants dyspraxiques.

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  • Question écrite n° 64655 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - urbanisme. réglementation. zone des cinquante pas géométriques

    M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'<em>imbroglio</em> juridique qui demeure dans l'application des lois qui concernent la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et qui rendent contradictoires les conditions de cession des parcelles aux occupants ou aux communes du littoral. En effet, d'un côté, il y a la loi-cadre sur le littoral du 3 janvier 1986, de l'autre, la loi spécifique aux départements d'outre-mer sur les cinquante pas géométriques du 30 décembre 1986 et plus récemment la loi du 27 mai 2009 sur le développement économique de l'outre-mer. Au titre de la loi de 1986, il est exigé que la cession intervienne pour les occupants dont les parcelles justifient de « la présence d'une construction édifiée avant le 1er janvier 1986 ». Au titre de la loi, l'exigence repose sur l'existence d'« une construction occupée à titre de résidence principale ou d'activités édifiée avant le 1er janvier 1995 ». Enfin, au titre de la loi de 2009 (article 43) aucune condition d'occupation n'est spécifiée. Il convient de clarifier cette situation juridique car si les demandes de cession sont déposées auprès de l'agence des cinquante pas au titre de la loi de 1996, il apparaît que les conditions de cession sont plus souples du point de vue de la loi de 1986. Un jugement en date du 17 juillet 2014, rendu par le Tribunal administratif de Fort-de-France et adressé à la Ville du Robert en Martinique concernant le dossier de la Pointe Hyacinthe, confirme que l'appréciation et le choix de la loi applicable est laissée au préfet ou à l'agence des cinquante pas, ce qui demeure paradoxal. Les administrés ne s'y retrouvent pas en l'absence de dispositions uniques pour la gestion du seul littoral martiniquais. Par ailleurs, aucune application de la loi de 2009 ne veut leur être faite quand ils la sollicitent. Il s'avère, que nombre de situations d'occupation ne sont pas résolues, et cela concerne tout le littoral Martiniquais, tandis que la prorogation de deux ans obtenue en 2012 pour résoudre les derniers cas vient à échéance en décembre 2014. Aussi la question des résidences secondaires, l'habitat en secteur diffus, les résidences principales en zone à risque, les constructions existant de longue date mais qui n'ont pas été recensées par inadvertance, ne sont pas réglées. Il convient de rappeler qu'en préalable de la cession, et conformément à la loi de 1996, le préfet a classifié les terrains en espace urbains, en espaces diffus et en espaces naturels. Par conséquent, bon nombre de constructions sont artificiellement classifiées en espaces naturels dont la gestion relève davantage du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. <em>Quid</em> des dents creuses constructibles qui ne peuvent être cédées aux communes ? En définitive, les demandes de cessions qui sont déclarées irrecevables par la commission des cinquante pas sont légion et, aucune solution n'est proposée aux occupants. Ces derniers ne seront donc jamais propriétaires, mais habitent sur les lieux et ne sont pas inquiétés. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre qu'une autorité unique et une loi unique régissent la gestion du littoral martiniquais.

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  • Question écrite n° 64653 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - situation sanitaire. mesures

    M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation sanitaire de la Martinique. Un grand principe constitutionnel établit que la France « garantit à tous, notamment à la mère et à l'enfant, (...) la protection de la santé ». Il apparaît clairement que l'État y déroge, si l'on se réfère à la situation sanitaire en outre-mer et plus particulièrement en Martinique. C'est ce que révèle la Cour des comptes dans un accablant rapport paru en juin 2014 sur la situation sanitaire qui frappe les outre-mer et qui concerne 2,7 millions de personnes dont près de 400 000 Martiniquais. Elle déplore une pénurie de personnels médicaux qui provoque la saturation des urgences hospitalières, un <em>turnover</em> des équipes médicales étourdissant, un recours systématique aux mercenaires pour des contrats inférieurs à six mois voire limités à un mois, des moyens déployés inégaux selon les territoires et des dépenses de protection sociale mal réparties. En somme, elle dénonce un système de soins qui n'est pas à la hauteur des enjeux sanitaires en outre-mer. Pourtant, il est de notoriété publique que les déterminants de santé, c'est-à-dire les facteurs socio-économiques mais aussi climatiques et environnementaux, rejaillissent sur la santé des populations ; que l'écart de développement entre les outre-mer et l'hexagone est de 13 années pour la Martinique ; que le taux de mortalité infantile est plus de deux fois supérieur à celui du niveau national (8,8 enfants décédés avant l'âge d'un an pour mille naissances vivantes en Martinique). S'il sait que les maladies telles que le diabète, l'hypertension, l'obésité morbide progressent au même rythme que la dépendance alimentaire vis-à-vis de l'hexagone s'accroît, s'il n'ignore pas que les malformations chez les enfants et les cancers se développent après avoir cautionné des décennies d'empoisonnement phytosanitaire et si les quelques cas de <em>chikoungounia</em> dans le sud de la France rappellent que l'un des départements les plus affectés est la Martinique, actuellement classée en phase épidémique avec plus de 53 000 cas recensés depuis son apparition fin décembre, au regard de l'efficacité des politiques de santé et des moyens dévolus à la santé en outre-mer jusqu'à aujourd'hui, l'on peut à juste titre s'interroger sur la responsabilité et les priorités de l'État. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les efforts en direction des services de santé en outre-mer traduisent une réelle volonté d'œuvrer pour la santé des ultramarins.

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  • Question écrite n° 64652 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Martinique - dépendance énergétique. perspectives

    M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'excessive dépendance énergétique de la Martinique. Depuis 1997, la consommation énergétique de la Martinique n'a de cesse de progresser. Aussi, le taux de dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur s'exacerbe à un point tel que l'énergie consommée provient à plus de 90 % de produits pétroliers importés. Véritable paradoxe pour la Martinique où il existe des sources d'énergie intarissables (renouvelables) telles que la géothermie marine, la biomasse/déchet et l'énergie solaire, toutes ces ressources à portée de main sont à ce jour exploitées de manière extrêmement marginale, ou inexploitées voire inexplorées. C'est dire le manque à gagner, notamment en termes d'économies. En outre, les gouvernements successifs n'ont cessé de raboter dans les économies vertes, permettant aux particuliers des départements d'outre-mer de miser sur une énergie renouvelable telle que l'énergie solaire. Or investir dans des systèmes visant l'autonomie énergétique est pourtant devenu une nécessité impérieuse, tant pour des raisons économiques, sanitaires que sociales. En effet, c'est la conclusion unanime émanant de l'incident qui s'est produit le mardi 1er juillet 2014, et au cours duquel l'explosion d'un poste électrique de EDF Martinique a plongé près de 180 000 foyers dans l'obscurité pendant plus de huit heures. Dans les foyers touchés, l'on pouvait compter des personnes malades ou handicapées, sous assistance respiratoire ou vivant dans un environnement médicalisé et ne disposant d'aucun système alternatif pour alimenter leur appareillage. Certaines ont été dans l'obligation de se rendre par leur propre moyen au centre hospitalier et parfois, au péril de leur vie. L'urgence de mettre en place un réel système permettant à la Martinique de ne pas dépendre d'une seule source d'énergie étant ici mise en exergue, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend engager afin de garantir une réelle transition énergétique en Martinique.

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  • Question écrite n° 64587 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accessibilité. handicap mental. prise en compte

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap mental dans les espaces publics. Les citoyens en situation de handicap mental et dont la déficience n'est pas visible, n'accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. C'est pour eux une grande source d'exclusion, ainsi qu'un déni de leur statut de citoyen. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une dynamique en faveur de l'accès « à tout pour tous ». Ce principe s'adresse à toutes les personnes, quel que soit le type de handicap, et concerne tous les aspects de la vie du citoyen. Ce même principe est réaffirmé par la convention des Nations-unies pour les droits des personnes handicapées qui pose l'accessibilité comme l'un des principes généraux, au même titre que la dignité, la participation et l'intégration pleine et effective à la société, la non-discrimination et l'égalité des chances. La mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est l'une des prérogatives du Gouvernement. Tandis que de multiples dispositions réglementaires et d'initiatives concernent directement certains types de handicap, c'est loin d'être le cas pour le handicap mental et il est nécessaire de réduire cette injustice. La méconnaissance de la déficience intellectuelle et l'absence de dispositifs concrets, notamment en termes de formation et de sensibilisation du personnel préposé à l'accueil dans les espaces public, sont des facteurs qui ne favorisent pas la prise en charge que les personnes déficientes intellectuelles sont en droit d'attendre, à l'instar de leurs concitoyens. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de créer les conditions d'une société accessible aux personnes handicapées mentales et aux personnes en difficulté de compréhension et de repérage dans la cité.

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  • Question écrite n° 64357 publiée le 23 septembre 2014
    banques et établissements financiers - crédit - agents territoriaux ultra-marins

    M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression des précomptes subordonnant les prêts aux fonctionnaires d'outre-mer octroyés par le Crédit municipal de Bordeaux. Depuis 1955, le Crédit municipal de Bordeaux, notamment octroie des prêts personnels aux fonctionnaires des outre-mer. Il s'agit d'un acteur majeur dans la restructuration de dettes et le rachat de crédits dans nos territoires, et en Martinique plus singulièrement où le surendettement des ménages progresse à un rythme soutenu. Par ailleurs, il s'agit de l'unique crédit municipal à agir en outre-mer, les autres restreignant leurs services au seul territoire hexagonal. Ces prêts atteignant un montant total annuel de plus de 20 millions d'euros étaient octroyés par le Crédit municipal jusqu'alors en corrélation avec un remboursement des échéances effectué par prélèvement direct sur le traitement mensuel des emprunteurs. Cette technique, appelée, précompte, offrait l'avantage de sécuriser tant l'emprunteur que le prêteur, et permettait de faire bénéficier à ce dernier de taux privilégiés. La Direction générale des finances publiques a décidé de supprimer le précompte à compter du 1er juillet 2014 au motif principal que l'opérateur national de paye qui devait gérer la paye de 2,5 millions d'agents de l'État dès 2017, n'était pas en mesure de pratiquer le précompte. En dépit de l'abandon du projet d'opérateur national de paye en mars 2014, la suppression annoncée du précompte a été confirmée, sans motif avéré. En effet, la simplification du travail réalisé par les payeurs a été évoquée pour justifier cette décision. Or il est à noter que la plupart des précomptes effectués dans les départements d'outre-mer sont automatisés <em>via</em> des procédures informatiques entre les trésoreries générales et le Crédit municipal. Cette décision n'est pas sans incidence sur l'économie des départements d'outre-mer puisqu'en l'absence de précomptes, c'est un volume de 20 millions d'euros de prêts, en majorité à vocation sociale, qui ne seront plus consentis aux populations de nos territoires qui souffrent déjà de la rigidité des institutions bancaires. Il lui demande quelles solutions adaptées il entend développer afin de faire face à cette problématique.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland
    • 3. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Cessation du mandat de députés et reprise de l’exercice du mandat d’un ancien membre du Gouvernement
    • 2. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Martinique)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 28/06/2012 au 25/03/2013 (Membre)
          • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
          • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
          • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Secrétaire)

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