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M. Gabriel Serville

Guyane (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 septembre 1959 à Cayenne (Guyane)
  • Professeur de Mathématiques - Proviseur
Suppléant
  • Mme Katia Bechet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gabriel Serville

Gauche démocrate et républicaine

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  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles et commission du développement durable : Mme Anne-Marie Ducroux, pdte de la section de l’environnement duConseil économique, social et environnemental, et de MM. Allain Bougrain Dubourg et Antoine Dulin, rapporteursVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles et commission du développement durable : Mme Anne-Marie Ducroux, pdte de la section de l’environnement duConseil économique, social et environnemental, et de MM. Allain Bougrain Dubourg et Antoine Dulin, rapporteurs

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  • Question écrite n° 64985 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier (le soin) car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64785 publiée le 23 septembre 2014
    santé - épidémies - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie de chikungunya qui sévit actuellement en Guyane et les moyens de lutte mis en place par les autorités sanitaires. En effet 2 200 cas ont déjà été recensés et l'épidémie ne semble pas montrer des signes de faiblesse, bien au contraire. Face à l'inefficacité de l'insecticide utilisé habituellement sur ce territoire, le malathion, dont la vente n'est pas autorisée sur le territoire de l'Union européenne, a fait l'objet d'une autorisation d'utilisation exceptionnelle pour 180 jours. Autorisation uniquement valable pour la Guyane. Or cette utilisation inquiète scientifiques et associations. Les premiers craignent d'une part que le malathion ne se dégrade en malaxon, molécule 60 fois plus toxique et extrêmement dangereuse et d'autre part que le moustique-tigre ne développe rapidement une résistance au nouvelle insecticide, comme c'est déjà le cas pour certaines souches dans l'ouest guyanais. Un comité « Non à l'utilisation du malathion en Guyane » a ainsi été créée et une pétition contre l'utilisation de ce produit réunie à ce jour plus de 1 300 signatures. Voilà pourquoi, à quelques semaines de l'arrivée du produit en Guyane, il lui demande de bien vouloir rassurer la population guyanaise sur les moyens mis en place pour protéger ses intérêts environnementaux et sanitaires. Il lui demande en outre de bien vouloir l'informer sur les outils pédagogiques envisagés afin que la population et ses élus locaux puissent être informés en toute transparence des conditions d'utilisation du malathion et de ses externalités sur son environnement direct.

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  • Question écrite n° 64657 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - enseignement supérieur - logements étudiants. caution locative. mise en oeuvre

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation difficile des élèves des communes de l'intérieur guyanais souhaitant poursuivre leurs études supérieures. En effet, pour l'ensemble des élèves guyanais résidant dans des communes autres que Cayenne et Kourou, poursuivre des études supérieures est synonyme de déménagement, parfois à des centaines de kilomètres de son lieu de résidence habituel. La faiblesse des revenus moyens observés en Guyane rend particulièrement bienvenue l'annonce par le Gouvernement de la généralisation de la caution locative étudiante, qui permettra à des centaines de jeunes guyanais d'être dispensés du paiement d'une caution souvent prohibitive au regard des moyens de leurs parents. Toutefois, le plafond annoncé de 500 euros pour une personne, hors région Ile de France, semble particulièrement inadapté aux réalités des territoires ultra-marins, et en particulier de la Guyane. La rareté du foncier privé ainsi que la très forte demande en logements fait que la Guyane, et en particulier l'île de Cayenne où est situé le campus de l'Université des Antilles et de la Guyane, souffre d'une pression foncière résultant sur des prix de l'immobilier comparables à ceux observés sur la côte d'Azur, ou encore en proche banlieue parisienne. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les plafonds annoncés concernent en réalité uniquement les régions hexagonales, et le cas échéant, de l'éclairer sur les plafonds applicables en Outre-mer, et en particulier en Guyane. Par ailleurs, eu égard au fait que le déménagement d'un étudiant d'une commune de l'intérieur vers Cayenne ou Kourou implique nécessairement un emménagement de celui-ci au moins un mois en amont de la rentrée universitaire, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les possibilités d'une application du dispositif en septembre, au lieu du 1er octobre comme cela est prévu par le dispositif dans sa forme actuelle.

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  • Question écrite n° 64651 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - tribunal de commerce. Cayenne. fonctionnement. moyens

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise traversée par le tribunal de commerce de Cayenne. Plus de 3 000 dossiers sont en retard et les moyens en place ne permettent pas de faire face aux nombreuses demandes administratives des entrepreneurs. Il faut ainsi compter plus de 2 ans et demi pour faire modifier un Kbis. Or celui-ci doit être mis à jour régulièrement et ce dans un laps de temps très court. Les retards mettent à mal le bon fonctionnement des personnes morales et plus globalement, de l'économie guyanais déjà pénalisée par la faiblesse des relais de croissance. En outre, s'il est possible pour les tribunaux de commerce de déléguer partiellement des missions du service public à des organismes privés, cette option ne semble pas d'actualité en Guyane. Il est donc urgent de permettre au tribunal de commerce de disposer de moyens humains supplémentaires, en adéquation avec les besoins réels de l'économie guyanaise et de ses acteurs. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer d'une éventuelle augmentation du budget du tribunal de grande instance de Cayenne ainsi que de l'enveloppe allouée au tribunal de commerce.

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  • Question écrite n° 64650 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - sécurité alimentaire. perspectives

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés liées à la sécurité alimentaire des populations de l'intérieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Maroni et Oyapock. La pollution importante de ces fleuves en métaux lourds, et en particulier en mercure, du fait des activités des orpailleurs illégaux fait qu'une large partie de l'alimentation des scolaires est assurée à l'aide d'aliments surgelés transportés sur place. Pour ce faire, le transport des aliments depuis les centres urbains, Saint Laurent pour le Maroni et Saint George pour l'Oyapock doit se faire dans le respect strict de continuité de la chaîne du froid, ce qui implique nécessairement un surcoût substantiel pour les transporteurs et les collectivités. Pour faire face à ces surcoûts, des crédits européens ont été mis en place pour inciter les transporteurs à obtenir la norme CE 852/2004. Il interroge donc la ministre sur l'utilisation de ces crédits ainsi que sur le destin des crédits éventuellement non consommés.

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  • Question écrite n° 64649 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - rentrée scolaire. moyens

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le climat de tension entourant la rentrée scolaire en Guyane. En cause, le sous-effectif chronique et manifeste de l'éducation nationale dans cette Région, la plus jeune de France, marquée par un taux de croissance annuel de sa population de près de 4 %. Ainsi, selon le syndicat Steg-UTG, il manquerait 200 professeurs à l'académie avec pour résultat direct la non affectation de plusieurs centaines d'élèves une semaine après le début des classes. Le cas le plus criant est celui de Camopi, commune de l'intérieur, où on déplore l'absence de 7 professeurs des écoles. C'est dans ce contexte de frustrations exacerbées que le syndicat Sgen a déposé un préavis de grève pour le jeudi 11 septembre 2014. Sont mises en cause notamment la gestion de la rentrée et certaines nominations au sein de l'académie. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les moyens mobilisés par le Gouvernement afin de permettre aux élèves guyanais de bénéficier des mêmes conditions de réussite que leurs camarades hexagonaux.

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  • Question écrite n° 64648 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - mines et carrière. orpaillage clandestin. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plus en plus préoccupante de l'orpaillage illégal en Guyane. Selon la préfecture de Guyane, il y avait, au 1er janvier 2014, 479 sites répartis sur l'ensemble du territoire. Cela représente plus de 10 000 garimperos (orpailleurs clandestins) et 10 tonnes d'or extraites illégalement pour un chiffre d'affaires estimé à plus de 300 millions d'euros. Outre le manque à gagner pour l'économie guyanaise, qui souffre d'une croissance atone et d'un chômage endémique, il s'agit là d'un véritable désastre écologique et social. En effet, ce sont des milliers de linéaires de cours d'eau qui sont pollués par le déversement de plus de 13 tonnes de mercure chaque année, contaminant tout organisme présent dans les rivières et finalement les populations riveraines dont les modes de vies sont intimement liés à leur environnement direct. Le collectif « les Hurleurs de Guyane », qui rassemble un large panel de citoyens engagés contre l'orpaillage illégal et soutenu par la population, s'étonne du fait que la plupart des opérations « Harpie » auraient lieux, selon eux, « soit autour de sites d'exploitation minière légale soit sur des sites destinés à le devenir à court ou moyen terme ». Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations quant aux derniers bilans des opérations « Harpie », dont l'efficacité et l'opportunité ne sont nullement remises en cause. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les actions prévues à court terme afin de pérenniser la lutte contre l'orpaillage clandestin sur le territoire national. Subsidiairement, il s'interroge sur les premières retombées de la coopération entre la France et le Brésil en matière de lutte dans ce domaine suite à la ratification par le Brésil de l'accord de coopération entre les deux pays frontaliers en décembre 2013.

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  • Question écrite n° 64647 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - mines et carrière. orpaillage clandestin. Brésil. accord de coopération. bilan

    M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retombées de l'accord de coopération entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale en zone protégée et d'intérêt patrimonial signé le 23 décembre 2008. Cet accord, ratifié par la France en 2011 puis par le Brésil en décembre 2013 prévoit de renforcer le contrôle de l'activité aurifère des deux côtés de la frontière sur une large bande de 150 km de profondeur. Il rappelle les obligations que doivent respecter toutes les entreprises qui travaillent dans l'extraction de l'or et prévoit dans son article 5 d'harmoniser ces pratiques d'une rive à l'autre du fleuve Oyapock. À ce titre, la vente d'or brut doit être mieux contrôlée avec l'obligation de tenir un registre et l'usage et le transport du mercure y sont prohibés, bien qu'autorisés dans le reste du Brésil. Aussi, sept mois après l'entrée en vigueur de l'accord, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ses premières conséquences et sur les mesures concrètes ayant été prises dans ce cadre afin de lutter plus efficacement contre le pillage des ressources guyanaises et l'empoissonnement des populations riveraines.

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  • Question écrite n° 64646 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - insécurité. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agression de deux militaires dans les rues de Cayenne dans la nuit du vendredi 5 à samedi 6 septembre 2014. Ces deux agressions au couteau, à dix minutes d'intervalle l'une de l'autre, sont le reflet de la recrudescence des faits de délinquances avec violence ces dernières semaines sur l'Ile de Cayenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les premiers éléments de bilan de la zone ZSP pour le deuxième semestre 2014. Par ailleurs il interroge le ministre sur les actions prévues par le Gouvernement afin que soit enfin endiguée la délinquance de façon pérenne sur cette partie du territoire national particulièrement touchée par les faits de violence.

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  • Question écrite n° 64645 publiée le 23 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. surpopulation. personnel. moyens

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en Guyane. Unique centre de rétention de la Région, le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly souffre d'une surpopulation chronique particulièrement lourde et d'un manque cruel de personnel. En 2013, un audit avait révélé l'importance des heures supplémentaires, qui peuvent aller jusqu'à 80 heures par mois et par agent. Pour faire face à l'augmentation constante des besoins, les syndicats estiment ainsi urgent le recrutement de cinq à six agents à très court terme. Le centre se retrouve aujourd'hui comme pris au piège face à des chiffres de la délinquance inquiétants qui ne trouvent pas écho dans une croissance proportionnelle des moyens et des capacités d'accueil. Voilà pourquoi il lui demande de l'éclairer sur les moyens mobilisables par le Gouvernement afin que les détenus soient accueillis dans des conditions respectant la convention européenne des droits de l'Homme et que les agents envisagent leur mission avec plus de sérénité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'état d'avancement du projet de création d'un nouvel établissement d'accueil sur la commune de Saint Laurent du Maroni.

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  • Question écrite n° 64464 publiée le 23 septembre 2014
    espace - politique spatiale - satellites. déploiement. perspectives

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes consécutives à l'échec de la mission Galileo du 22 août 2014. Suite à un largage précoce des deux satellites par Soyouz, ces derniers se sont placés en orbite à 6 000 kilomètres de celle qu'ils devaient atteindre. Cet échec a ainsi entraîné une perte de 140 millions d'euros pour le programme, remettant en cause la coopération entre l'Europe et la Russie pour le déploiement des prochains satellites Galileo. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des premières conséquences de cet échec sur le déroulement des deux programmes vitaux pour l'économie guyanaise que sont Galileo d'une part et d'autre part Soyouz, programme pour lequel les engagements russes arriveront à échéance en 2016.

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  • Question écrite n° 64463 publiée le 23 septembre 2014
    environnement - généralités - changement climatique. rapport. préconisations

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Dans ce rapport, le GIEC, qui fait désormais largement consensus, estime que les températures vont augmenter en moyenne de 3,5 degrés en outre-mer. En revanche, les précipitations devraient, elles, diminuer. En ce qui concerne les cyclones, ils devraient être moins fréquents mais devraient voir leur puissance en termes de vent et de précipitations augmenter. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les premières conséquences tirées de ce rapport par le Gouvernement, à l'approche de la conférence Paris Climat 2015. La Guyane, première région française à avoir atteint les objectifs du grenelle de l'environnement en matière de production d'énergie électrique, souffre d'un fort déficit en matière d'information de la population sur les enjeux liés à la transition énergétique. Il lui paraît donc particulièrement opportun que les conclusions de ce rapport motivent une augmentation des moyens engagés dans la sensibilisation de la population, notamment des plus jeunes, aux questions relatives au développement durable et à la transition énergétique Outre-mer.

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  • Question écrite n° 64368 publiée le 23 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse au mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires. Issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux et récompense le travail assidu et l'investissement personnel des élèves et permet ainsi aux bénéficiaires d'effectuer sereinement leur scolarité. Si la réforme récente des bourses étudiantes a abouti sur des améliorations indéniables de la condition étudiante, notamment pour les étudiants issus de milieux modestes, les étudiants bénéficiaires ou éligibles à l'aide au mérite s'inquiètent très fortement de sa possible disparition et craignent pour l'avenir de 8 500 de leurs camarades qui seraient alors contraints à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Il lui demande de bien vouloir les rassurer en lui indiquant quelles sont les mesures envisagées afin que les étudiants les plus méritants puissent envisager la poursuite de leurs études avec plus de sérénité.

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  • Question écrite n° 64348 publiée le 23 septembre 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - pêche illégale. Guyane. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la coopération entre la France et le Brésil en matière de lutte contre la pêche illégale. Selon les estimations de l'Ifremer, ce sont près de 2 000 tonnes de poissons qui ont été illégalement prélevées dans les eaux guyanaises en 2013, soit l'équivalent de ce qui est pêché par les bateaux français dans la pêche côtière de poissons blancs. Ce pillage systématique de la ressource halieutique locale est principalement imputable à des navires de pêches venant des pays voisins que sont le Brésil, le Suriname et dans une moindre mesure le Guyana. Depuis fin 2013 et suite aux mouvements de protestations des marins pêcheurs guyanais, l'implication des forces armées en Guyane (FAG) et des forces du 4e district naval du Brésil dans les relations internationales régionales n'a cessé de croître. En résulte une réelle dynamique entre les deux pays ainsi qu'une baisse sensible immédiate du phénomène de pillage de ressources halieutiques guyanaises. Toutefois, celui-ci semble loin d'avoir été éradiqué et la pêche illégale au large des côtes guyanaises semble être en forte recrudescence. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments de bilan, un an après le début des opérations de coopération avec le Brésil, de la lutte conjointe transfrontalière. Il l'interroge aussi sur les mesures qui sont prévues afin d'accroître cette coopération et donc son efficacité. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de la coopération entre la France et le Suriname dans le même domaine. Une première opération conjointe entre ces deux pays avait eu lieu avec succès en mai 2014, quelles suites lui ont été réservées ? Est-il envisageable que de telles actions soient également menées avec les autorités du Guyana ? Plus que jamais, il reste persuadé que la protection des ressources guyanaises, qu'elles soient halieutiques ou minières, ne peut passer que par l'amélioration de la coopération inter-régionale ainsi que par un durcissement du respect de la souveraineté nationale dans les zones frontalières.

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  • Question écrite n° 64323 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Question écrite n° 64177 publiée le 16 septembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - illettrisme. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'illettrisme en Guyane. Selon l'INSEE, 20 % de la population guyanaise primo-scolarisée est touchée, ce qui signifie qu'un Guyanais sur cinq étant allé à l'école souffre d'illettrisme. C'est trois fois plus qu'en hexagone. Pire, 40 % des Guyanais de plus de 16 ans connaissent des difficultés graves ou importantes face aux fondamentaux de l'écrit. Or le programme régional d'éducation et de formation de base réunissant État, collectivités, centres de formation et partenaires institutionnels est arrivé à son terme fin 2013 et n'a pour l'instant pas été reconduit, malgré des résultats probants salués par l'ensemble des acteurs. Aussi, il apparaît urgent de faire de la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme en Guyane une priorité absolue, surtout lorsque l'on connaît les très mauvais chiffres du chômage local (23 % de la population active, près de 55 % des moins de 25 ans) et le faible niveau de qualification moyen des actifs guyanais. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les programmes et moyens mis en place et envisagés par le Gouvernement afin de lutter efficacement et de façon pérenne contre le fléau qu'est l'illettrisme et offrir ainsi aux Guyanais les mêmes conditions de réussite et d'épanouissement que l'ensemble des Français.

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  • Question écrite n° 64150 publiée le 16 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - plan France très haut débit. perspectives

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'avancée du plan France très haut débit en Guyane. Ce plan, adopté en février 2013 et doté d'un budget d'investissement total de 20 milliards d'euros, prévoit le déploiement de la fibre optique dans les régions et départements d'outre-mer d'ici à 2020. La géographie particulière de la Guyane, où l'on dénombre de nombreux bassins de vie isolés des réseaux de communication traditionnels, fait de cette stratégie un axe fondamental de l'effectivité de la continuité territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des négociations entre l'État, les collectivités et Orange (opérateur chargé du déploiement de la fibre optique en Guyane) et souhaite savoir si elle est en mesure d'annoncer d'ores et déjà un calendrier prévisionnel.

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  • Question écrite n° 63717 publiée le 9 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - logement. foncier. perspectives

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la politique foncière de l'État en Guyane. En effet, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales. Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle est passablement aggravée par le fait que les services de France domaine souffrent d'un manque chronique de moyens, tant humains que financiers. Il en résulte, d'une part, que les prix moyens de l'immobilier en Guyane sont comparables à ceux pratiqués sur la Côte d'azur et, d'autre part, que plus de cinq mille dossiers sont actuellement en souffrance auprès de France domaine, dans l'attente d'une instruction. La croissance démographique exponentielle et les besoins en logements consécutifs rendent cette situation particulièrement difficile, surtout lorsque l'on sait que 15 % de la population guyanaise vit dans des situations de salubrité précaires. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que soit facilitée l'accession aux collectivités locales ainsi qu'aux privés au foncier et qu'en parallèle, les services locaux de France domaine puissent assurer leur mission de service public avec plus de sérénité.

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  • Question écrite n° 63716 publiée le 9 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - logement. construction. perspectives

    M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation préoccupante que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics guyanais. En effet, pour la première fois depuis vingt ans, la commande publique, qui représente 50 % du chiffre d'affaires du BTP local, est en baisse pour 2013 et 2014. Pire, en 2013, seuls 38 % des chantiers prévus ont été lancés. Cette situation, qui s'ajoute à une baisse de 43 % des autorisations de construction pour la commande privée par rapport à 2012 pénalise grandement les entreprises du secteur. Dans les faits, en 2013 les communes n'ont réalisé que 35 % des 134 millions d'euros de démarrages de travaux prévus et les bailleurs sociaux 31 % des 375 millions d'euros prévus. Ces retards importants dans le commencement effectif des travaux trouvent souvent leur origine dans la durée de l'instruction des dossiers de demande de défiscalisation, qui représenteraient en moyenne quatre à six ans d'attente avant le début des travaux (Il l'avait d'ailleurs déjà interrogé sur le sujet dans une question n° 38293). Cette situation est particulièrement préjudiciable dans une région souffrant d'un fort déficit en matière de logement et où 15 % de la population vit dans des conditions précaires de salubrité (comme rappelé lors des questions n° 57097 et n° 57098). Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les pistes envisagées pour le Gouvernement afin que les délais d'instruction des demandes de défiscalisation dans le BTP soient drastiquement réduits et que cette filière, qui représente pas moins de 9 % du PIB guyanais et cumule 24 % (1 336) des intentions d'embauches locales pour 2014, puisse entrevoir une sortie de crise.

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  • Question écrite n° 63715 publiée le 9 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - établissements scolaires. investissement. perspectives

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de construire rapidement des nouveaux lycées en Guyane. En effet, selon le rectorat de la Guyane, 937 élèves sont toujours en attente d'affectation à un mois à peine de la rentrée scolaire. Avec une croissance démographique annuelle dépassant les 4 % annuels, la région en effet fait face à des défis en matière d'infrastructures que les collectivités locales ne sont plus en mesure d'affronter seules. Si le rectorat affirme pouvoir trouver des solutions d'affectation pour chaque élève d'ici la rentrée, celles-ci ne sauraient être pérennes puisque ne respectant pas toujours les choix d'orientations des élèves, faute de place dans les filières choisies. Aussi, si ces affectations par défaut ont le mérite d'offrir une solution de scolarisation à tous les enfants de plus de seize ans désireux de poursuivre leurs études, elles participent assurément aux graves problèmes de décrochage scolaire spécifiques à la Guyane. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les différentes pistes envisagées par le Gouvernement afin d'offrir, en attendant la mise en place du plan d'avenir en 2016, aux jeunes élèves guyanais, les mêmes chances de réussite que leurs camarades métropolitains.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Matoury, Guyane

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 26/05/2014 (Membre)

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