Accueil > Les députés > M. Gabriel Serville

M. Gabriel Serville

Guyane (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 septembre 1959 à Cayenne (Guyane)
  • Professeur de Mathématiques - Proviseur
Suppléant
  • Mme Katia Bechet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gabriel Serville

Gauche démocrate et républicaine

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)

  • Commission

    Délégation aux Outre-mer :  Mme Marisol Touraine, ministre et Mme George Pau-Langevin, ministre, sur le projet de loi relatif à la santéVoir la vidéo

    Délégation aux Outre-mer : Mme Marisol Touraine, ministre et Mme George Pau-Langevin, ministre, sur le projet de loi relatif à la santé

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)

  • Toutes les vidéos de Gabriel Serville
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 8 - Délégation aux outre-mer

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de Mme Monique Orphé sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302).

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 7 - Délégation aux outre-mer

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de Mme Georges Paul-Langevin, ministre des Outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé (n°2302).

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73045 publiée le 27 janvier 2015
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - tribunal de grande instance. Cayenne. fonctionnement. moyens

    M. Gabriel Serville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque chronique de moyens humains dont souffrent le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Cayenne, en Guyane. À ce jour, ce ne sont pas moins de cinq postes sur dix-huit magistrats du siège de la cour d'appel qui sont vacants. Le Premier président a déjà fait part de ses vives craintes concernant la vacation de trois postes supplémentaires d'ici septembre 2015. Ce déficit a un impact direct sur la qualité du service public de la justice et se traduit par exemple, pour le tribunal de grande instance, au report systématique des audiences programmées les troisièmes mercredi de chaque mois. À l'heure où la contraction des délais des procédures judiciaires a été érigée comme l'un des principaux objectifs des réformes de simplification, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qui pourront être rapidement mises en place afin que les justiciables guyanais, déjà parmi les plus mal lotis, ne soient pas durablement pénalisés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73044 publiée le 27 janvier 2015
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la campagne de lutte anti-vectorielle actuellement en cours en Guyane dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya. Cette campagne, axée autour de la pulvérisation du malathion, un insecticide très controversé car aux composants chimiques instables, a été initiée il y a maintenant trois mois, sans que la polémique ne faiblisse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des premiers retours d'expériences sont disponibles et si, à mi-chemin des 6 mois d'utilisation permis par l'arrêté ministériel du 5 août 2014, il est possible de dresser un premier bilan de l'utilisation du malathion sur, d'une part, la prolifération du moustique tigre, et d'autre part sur l'environnement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72900 publiée le 27 janvier 2015
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - pêche illégale. Guyane. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la pêche illégale au large des côtes guyanaises. Alors que le premier arraisonnement d'un navire de pêche étranger clandestin en eaux guyanaises vient d'avoir lieu au large du cap Orange, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan des opérations pour l'année 2014, année marquée par le début de la coopération inter-régionale en matière de lutte contre ce fléau, qui pénalise fortement la première filière à l'export de la région.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64177 publiée le 27 janvier 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - illettrisme. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'illettrisme en Guyane. Selon l'INSEE, 20 % de la population guyanaise primo-scolarisée est touchée, ce qui signifie qu'un Guyanais sur cinq étant allé à l'école souffre d'illettrisme. C'est trois fois plus qu'en hexagone. Pire, 40 % des Guyanais de plus de 16 ans connaissent des difficultés graves ou importantes face aux fondamentaux de l'écrit. Or le programme régional d'éducation et de formation de base réunissant État, collectivités, centres de formation et partenaires institutionnels est arrivé à son terme fin 2013 et n'a pour l'instant pas été reconduit, malgré des résultats probants salués par l'ensemble des acteurs. Aussi, il apparaît urgent de faire de la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme en Guyane une priorité absolue, surtout lorsque l'on connaît les très mauvais chiffres du chômage local (23 % de la population active, près de 55 % des moins de 25 ans) et le faible niveau de qualification moyen des actifs guyanais. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les programmes et moyens mis en place et envisagés par le Gouvernement afin de lutter efficacement et de façon pérenne contre le fléau qu'est l'illettrisme et offrir ainsi aux Guyanais les mêmes conditions de réussite et d'épanouissement que l'ensemble des Français.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 71893 publiée le 23 décembre 2014
    politiques communautaires - enseignement supérieur - programme Erasmus. régions. moyens

    M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la répartition des fonds du programme Erasmus+. Ce programme de mobilité étudiante souffre en effet d'un taux de pénétration faible auprès des étudiants ultra-marins par rapport à leurs camarades de l'hexagone. Pourtant, et c'est particulièrement vrai pour la Guyane, il constitue une importante opportunité de mobilité pour ces jeunes issus de territoires souvent enclavés ainsi qu'une promesse de bénéfice appréciable pour leurs <em>curriculum vitae</em> et ce dans des contextes locaux de chômage endémique. Il apparaît donc important que le programme Erasmus fasse l'objet, outre de campagnes de promotion accrues, de moyens matériels à la hauteur des enjeux dans ces territoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les montants qui seront attribués à chaque territoire ultra-marin au titre de ce programme Erasmus+ 2014-2020.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71856 publiée le 23 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les interrogations des guyanais ainsi que de leurs élus quant aux conséquences des campagnes de pulvérisation de malathion actuellement en cours sur ce territoire. Utilisé dans la lutte contre la propagation du chikungunya, aujourd'hui au stade épidémique, le malathion fait l'objet de nombreuses craintes auprès tant de la population, des élus que des associations. Les nombreuses interventions des autorités sanitaires n'ont pas réussi à écarter ces craintes qui sont désormais exprimées quotidiennement, que ce soit par voie de presse ou sur les réseaux sociaux, notamment depuis que l'Anses a publiquement confirmé que l'efficacité de l'insecticide polémique n'est pas avérée dans la lutte contre la prolifération du moustique tigre. Aussi, en application du principe constitutionnel de précaution, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place par les services de l'État afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations locales ainsi que la sauvegarde de leur environnement direct.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71804 publiée le 23 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - allocations et ressources - allocations familiales. régime général. outre-mer

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière d'outre-mer quant à leur assimilation au régime général des allocations familiales. En effet, si la Caisse nationale des allocations familiales a réduit le nombre de régimes spéciaux en intégrant la quasi-totalité des familles dans le régime général, cette réforme n'a pas trouvé application outre-mer. Ainsi dans les départements ultra-marins, seule la fonction publique d'État relève du régime général. Cette situation est particulièrement dommageable en matière de crèches hospitalières puisque dès lors que la fonction publique hospitalière ne relève pas du régime général, celles-ci sont exclus du dispositif « contrats enfance jeunesse » mis en place par la CNAF. Celui-ci prévoit le versement par la CNAF d'un complément financier, au-delà de la participation des familles, aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants. Il en résulte une véritable discrimination vis-à-vis du personnel hospitalier qui n'a pas accès au service de garde de jeunes enfants à des coûts raisonnables. Cette situation est particulièrement dommageable au regard d'une part de la forte féminisation des métiers de la fonction publique hospitalière et d'autre part du fait du phénomène de vie chère qui grève fortement les budgets des familles ultra-marines. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les solutions envisagées et envisageables afin de mettre un terme à cette situation inéquitable et afin que les fonctionnaires territoriaux et hospitalières des départements d'outre-mer bénéficient enfin des effets des « contrats enfance jeunesse » dans les mêmes conditions que leurs collègues de la France hexagonale.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64348 publiée le 23 décembre 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - pêche illégale. Guyane. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la coopération entre la France et le Brésil en matière de lutte contre la pêche illégale. Selon les estimations de l'Ifremer, ce sont près de 2 000 tonnes de poissons qui ont été illégalement prélevées dans les eaux guyanaises en 2013, soit l'équivalent de ce qui est pêché par les bateaux français dans la pêche côtière de poissons blancs. Ce pillage systématique de la ressource halieutique locale est principalement imputable à des navires de pêches venant des pays voisins que sont le Brésil, le Suriname et dans une moindre mesure le Guyana. Depuis fin 2013 et suite aux mouvements de protestations des marins pêcheurs guyanais, l'implication des forces armées en Guyane (FAG) et des forces du 4e district naval du Brésil dans les relations internationales régionales n'a cessé de croître. En résulte une réelle dynamique entre les deux pays ainsi qu'une baisse sensible immédiate du phénomène de pillage de ressources halieutiques guyanaises. Toutefois, celui-ci semble loin d'avoir été éradiqué et la pêche illégale au large des côtes guyanaises semble être en forte recrudescence. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments de bilan, un an après le début des opérations de coopération avec le Brésil, de la lutte conjointe transfrontalière. Il l'interroge aussi sur les mesures qui sont prévues afin d'accroître cette coopération et donc son efficacité. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de la coopération entre la France et le Suriname dans le même domaine. Une première opération conjointe entre ces deux pays avait eu lieu avec succès en mai 2014, quelles suites lui ont été réservées ? Est-il envisageable que de telles actions soient également menées avec les autorités du Guyana ? Plus que jamais, il reste persuadé que la protection des ressources guyanaises, qu'elles soient halieutiques ou minières, ne peut passer que par l'amélioration de la coopération inter-régionale ainsi que par un durcissement du respect de la souveraineté nationale dans les zones frontalières.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70851 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - insécurité. lutte et prévention

    M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante de la délinquance sur l'île de Cayenne, en Guyane. Malgré les résultats relativement bons affichés par les premiers bilans de la ZSP, il ne semble se passer un jour sans que des faits de vols avec violence ne fassent la une des quotidiens locaux. Ainsi fin novembre 2014, quatre policiers étaient passés à tabac alors qu'ils intervenaient sur les lieux d'un accident de la circulation. Mardi 25 novembre 2014, c'était au tour d'un couple de se faire agresser juste devant l'entrée de la salle où était organisée la rencontre avec le consul du Pérou en déplacement dans le département. Enfin, dans la nuit de mardi 25 novembre 2014 à mercredi 26 novembre 2014, pas moins d'un vol à main armé et trois vols de coffres-forts ont eu lieu dans cette agglomération de 125 000 habitants. Cette nouvelle vague de cambriolages et d'agressions inquiète fortement la population ainsi que les responsables de l'union des commerçants de l'île de Cayenne qui voient leur l'intégrité physique et matérielle menacée. La question de la sécurité et du manque de moyen matériels et humains alloués aux forces de l'ordre est récurrente en Guyane qui pâtit du plus haut taux de criminalité enregistré sur le territoire national. La population et ses élus ne peuvent plus se contenter de mesures palliatives qui ne semblent clairement pas en mesure de répondre aux défis locaux spécifiques de façon pérenne. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponses quant aux solutions envisagées et envisageables afin que la population guyanaise puise enfin retrouver un peu de quiétude.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64323 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64985 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier (le soin) car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58227 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. protection

    M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnaît à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57098 publiée le 2 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - logement. logement social. construction. incitations

    M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de plus en plus inquiétante que connaît la Guyane en matière de pénurie de logements. Cette situation est particulièrement préoccupante pour ce qui est des besoins en logements sociaux. D'après les derniers chiffres, les demandes de logement non satisfaites s'élèveraient à 13 000. C'est sans compter les logements insalubres qui abriteraient pas moins de 15 % de la population locale. La croissance exponentielle de la population et la très forte proportion de ménages à faibles revenus fait que 3 600 nouveaux logements par an seraient nécessaires pour résorber la demande. Or l'offre ne suit pas, la faute incombant en partie aux grandes difficultés éprouvées par les bailleurs sociaux pour percevoir les versements de la ligne budgétaire unique. Or, si le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP guyanais, d'abord en majorant la dotation initiale 2013 de 20 millions d'euros à 28,6 millions d'euros et en portant la dotation 2014 à 32 millions d'euros, les fonds alloués reste toutefois très largement en-dessous des besoins réels estimés eux à 68 millions d'euros selon l'association régionale des maitres d'ouvrage en Guyane. Il semble donc urgent de repenser non seulement les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement dans ce secteur mais aussi le système de fléchage des crédits de la LBU qui, dans sa forme actuelle, c'est-à-dire proportionnelle à la population, ne tient pas compte des besoins réels spécifiques à chaque territoire ultramarin. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les solutions envisageables afin de répondre durablement aux besoins de la filière logement guyanaise, afin que les opérateurs et les bailleurs sociaux puissent enfin répondre, au-delà de la logique de rattrapage, à la demande croissante en logement sociaux en Guyane. Il en va du respect d'un des droits les plus fondamentaux des citoyens, celui de vivre dans un logement décent.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Matoury, Guyane

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 26/05/2014 (Membre)

Retour haut de pageImprimer