M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation très difficile de nombreux enfants, français par filiation, tenus séparés de leurs parents en raison de la procédure de transcription de l'acte de naissance qui constitue une formalité nécessaire à l'obtention de la nationalité française. On compte de nombreux cas de familles séparées où les parents résident à La Réunion et où les enfants, français par filiation, sont retenus à Madagascar en raison de la procédure de transcription de l'acte de naissance. En attendant la réception de l'acte de naissance, une procédure qui peut durer plusieurs années, des parents ont effectué des demandes répétées de visas pour leurs enfants auprès du consulat de France à Madagascar. Or les parents se voient confrontés à un refus systématique de la part des mêmes autorités consulaires, au motif que ces enfants ne peuvent prétendre à un visa, car celui-ci suppose un retour de la personne. Compte tenu que ces parents sont installés sur le territoire français, ils ne remplissent donc pas les critères formels d'obtention d'un visa. Au regard de cette situation extrêmement difficile, il sollicite sa plus haute bienveillance afin que les services du ministère mettent en œuvre des procédures qui tiennent compte de ces réalités familiales afin que ces enfants soient autorisés à vivre auprès de leurs parents.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'association Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) dont le but est « d'assurer à La Réunion, avec l'aide des pouvoirs publics, la prise en charge d'enfants, d'adolescents, de jeunes majeurs et de tout public en situation sociale difficile en vue de leur insertion ». L'AAPEJ comprend entre autres un atelier technique d'insertion à vocation agricole qui prend en charge essentiellement des personnes sous main de justice qui bénéficient du statut de l'aménagement de peine (art. D. 136 du code de procédure pénale), qui sont sous contrôle judiciaire ou sous suivi socio-judiciaire. Cet accompagnement est en totale adéquation avec sa politique pénale qui insiste sur le développement des dispositifs permettant l'aménagement de peine et le désengorgement des prisons puisqu'il permet d'éviter une « sortie sèche » et aide la personne à préparer sa réinsertion. Actuellement, l'AAPEJ rencontre des difficultés concernant sa structure d'atelier technique d'insertion à vocation agricole. Depuis 2008, l'AAPEJ bénéficie d'une subvention de fonctionnement de la direction générale du SPIP (Service de Probation et d'insertion). Le montant de cette subvention a baissé de 104 000 euros en 2009 à 35 000 euros en 2012 en raison de la tarification au prix journée. Cette baisse considérable des subventions ne permet plus à l'AAPEJ d'équilibrer son exercice budgétaire et conduira inexorablement à la fermeture de l'atelier technique d'insertion. Alors que ce dispositif fait l'unanimité de l'ensemble des partenaires, la direction du pôle cohésion sociale et du SPIP n'ont pas trouvé les fonds nécessaires pour sauvegarder cet outil. Ensuite, l'AAPEJ est le gestionnaire du Foyer des jeunes travailleurs (FJT) : « Un toit pour bâtir son avenir » est agréé résidence sociale, il comprend 43 logements et emploie 13 salariés. Il permet aux jeunes travailleurs (16-25 ans) l'accès à un logement et constitue également une solution transitoire et adaptée à d'autres situations telles que les enfants qui étaient en famille d'accueil jusqu'à leur majorité et qui ont besoin d'un logement pour suivre une formation. Depuis 2008, le FJT est financé par le département à hauteur de 41 000 euros par an pour les dépenses de fonctionnement. Or, par un courrier en date du 7 décembre 2012, le conseil général a informé l'AAPEJ de la fin de son subventionnement de la FJT compte tenu du caractère budgétaire contraint de la collectivité. Là encore, ce manque de subvention entraînera à moyen terme la disparition du FJT, le seul à la Réunion. Au regard du contexte ultramarin particulier, il l'alerte sur la nécessité d'intervenir pour garantir la sauvegarde de ces deux dispositifs d'utilité publique de l'APEEJ.

M. Jean Jacques Vlody appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien de la truite arc-en ciel sur la liste des poissons et crustacés autorisés à l'introduction en milieu naturel par arrêté ministériel. La société réunionnaise d'étude pour la protection de l'environnement et de la nature (SREPEN), représentante locale de « France nature environnement », a effectué, lors de la commission faune du 3 décembre 2012, une demande de retirer la truite arc-en-ciel de la liste des poissons et crustacés autorisés à l'introduction en milieu naturel à La Réunion. Cette demande, faite au nom de « l'exotisme », a été formulée sans concertation avec la fédération départementale de pêche et sans aucune preuve scientifique que le développement de la truite arc-en-ciel soit classé comme invasif à La Réunion. En effet, la truite arc-en-ciel est une espèce d'origine tempérée qui affectionne les milieux très oxygénés, dont la température excède rarement 20 °C avec un optimum situé entre 10 °C et 15 °C. Ainsi, la température idéale d'incubation des œufs se situe entre 8 °C et 12 °C, l'amplitude thermique pour la croissance des individus allant de 4 °C à 20 °C et la température critique létale est de 26,5 °C. La température des rivières de La Réunion ajoutées aux crues torrentielles estivales sont donc très peu favorables à la reproduction des truites arc-en-ciel. Il convient de rappeler que la fédération départementale de pêche, unique fédération dans les départements d'outre-mer, milite depuis 1997 pour une activité respectueuse de l'environnement. Elle organise ainsi la présence de pêcheurs et de garde-pêche sur l'ensemble du domaine public fluvial permettant de décourager les pratiques délétères. En outre, la fédération a signé une convention avec le parc national de La Réunion afin de coordonner et de concilier au mieux les missions respectives de chacun. C'est donc sur les avis du conseil scientifique du parc national que la fédération a mis en place une gestion contrôlée de la truite arc-en-ciel. Le retrait de la truite arc-en-ciel, s'il devait être confirmé, mettrait en péril l'avenir de la fédération départementale de pêche. En effet, les pêcheurs de truite, représentant plus de 50 % des 1 400 adhérents de la fédération, constituent le socle du tissu associatif halieutique dans le département de La Réunion. Or les conséquences d'une telle disparition seraient désastreuses : sur le plan social, avec la suppression d'une vingtaine d'emplois dont une quinzaine de contrats à durée indéterminée, et avec la fermeture du site Village pêche nature et environnement de la rivière Langevin ; sur le plan économique, avec une disparition halieutique et de la nouvelle « niche touristique » qui s'était développée à travers les circuits de pêche ; sur le plan administratif, cela entraînerait une démission des membres du conseil d'administration et de la fédération avec une substitution par le préfet ; sur le plan environnemental enfin, avec la disparition des gardes-pêche qui, à son tour, entraînerait une augmentation du braconnage. Au regard de ces éléments, il lui suggère que la truite arc-en-ciel soit maintenue sur la liste des poissons et crustacés autorisés à l'introduction en milieu naturel à La Réunion.

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Décès du président de la République bolivarienne du Venezuela
• 2. Nomination de députés en mission temporaire
• 3. Refondation de l'école de la République (n° 767)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur)

Mercredi 30 janvier 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur)

M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un service de permanence médicale sur la commune de Cilaos à La Réunion. En effet, cette commune de 6 000 habitants se situe au centre de l'île dans le cirque naturel du même nom, dans la partie du massif du Piton des neiges. Il faut donc, pour y accéder, traverser une route comportant de nombreux virages sinueux, en épingles et étroits, bordés par des ravins et des falaises. Trois tunnels à une voie doivent également être traversés. Le CHU de Saint-Pierre a pour mission d'assurer le soin de proximité sur la commune de Cilaos et y a installé une antenne. Actuellement, une permanence médicale y est assurée uniquement les jours de semaine par les médecins libéraux exerçant dans le cirque de Cilaos. Les soirs et les week-ends, les habitants de Cilaos doivent se rendre au CHU de Saint-Pierre, situé à une heure de route afin d'être pris en charge en urgence. Compte tenu qu'il s'agit d'une destination touristique réputée pour ses randonnées et dont la population peut atteindre 40 000 personnes en période estivale, cette solution est insatisfaisante et doit pouvoir être modifiée et complétée pour répondre davantage aux besoins de la population, surtout les soirs et les week-ends. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens grâce à l'intervention du SAMU 974 et au déploiement d'un dispositif de télémédecine permettant de venir en appui aux professionnels paramédicaux présents sur site la nuit et le week-end. Pour autant, ce mécanisme ne saurait être à lui seul considéré comme suffisant pour répondre aux besoins de santé dans le cirque. Il ne permet pas, en particulier, de répondre à ce stade à l'exigence formulée par le Président de la République d'une accessibilité en 30 minutes à une prise en charge en urgence. Par conséquent, il lui demande d'organiser un système de garde permanent et d'affecter des moyens nécessaires au CHU de Saint-Pierre afin de permettre la mise en place d'une permanence médicale sur la commune de Cilaos.