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M. Philippe Gomes

Nouvelle-Calédonie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 octobre 1958 à Alger (Algérie)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Gérard Poadja
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Gomes

Union des démocrates et indépendants

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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    2ème séance : Interdiction des licenciements boursiers ; Suppresion du mot race de la législationVoir la vidéo

    2ème séance : Interdiction des licenciements boursiers ; Suppresion du mot race de la législation

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 82 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Emirats arabes unis Sécurité intérieure (n° 104) M. Philippe Gomes, rapporteur
    • - Liban Sécurité intérieure (n° 288) M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur

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  • Rapport n° 2115 déposé le 9 juillet 2014

    Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis

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  • Réponse à la question écrite n° 28270 publiée le 24 juin 2014
    environnement - réglementation - Nouvelle-Calédonie. perspectives

    M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application, en Nouvelle-Calédonie, de l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement, qui reconnaît à toute personne le droit, « dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». L'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement semblent relever de la compétence de l'État au titre des garanties des libertés publiques. Pourtant, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui est antérieure à la charte constitutionnelle de l'environnement, ne contient aucune disposition définissant « les conditions et les limites » de l'exercice de ces droits, tandis que les articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, qui répondent à cet objectif, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc connaître l'analyse de l'État sur cette situation et le cas échéant obtenir des informations sur les dispositions qui pourraient être envisagées pour combler ces lacunes juridiques.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37714 publiée le 11 mars 2014
    administration - rapports avec les administrés - Nouvelle-Calédonie. réglementation

    M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public le registre de leurs décisions, ni de désigner parmi leurs agents un « responsable de l'accès aux documents administratifs » (PRADA). Échappent également à ces obligations les établissements publics locaux, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient plus de deux cents personnes. Cette situation découle du fait que, lorsque ce décret a été adopté, sa base législative, à savoir la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, n'avait pas encore été en totalité étendue à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension n'a été effectuée que le 14 mai 2009, avec l'ordonnance n° 2009-536, l'État intervenant dans cette matière au titre de sa compétence en matière de garanties des libertés publiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager de combler cette lacune en étendant à la Nouvelle-Calédonie la totalité du décret du 30 décembre 2005.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26155 publiée le 4 février 2014
    outre-mer - Nouvelle-Calédonie - compétences territoriales. loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. révision. perspectives

    M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'objet de cette modification est, d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice des compétences récemment transférées, ou à transférer prochainement, notamment en matière de sécurité civile, de circulation maritime et de circulation aérienne, et, d'autre part, de permettre la création « d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes », soit en dotant la Nouvelle-Calédonie du pouvoir de créer de telles autorités, soit en créant directement celles-ci dans la loi organique. Concernant ce deuxième objectif poursuivi par la révision de la loi organique, le relevé de conclusions du comité des signataires précise bien qu'il s'agit, en priorité, de créer une autorité locale « dans le domaine de la concurrence ». Ce relevé de conclusions précise également que cette révision de la loi organique doit intervenir « en tout état de cause au premier semestre 2013 ». Le 3 mai 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie va adopter une loi du pays relative à la concurrence, qui mettra en place le dispositif de régulation des concentrations que la future autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sera à terme chargée d'appliquer. Il a été fait le choix de devancer la création de cette autorité car l'urgence d'une législation dans ce domaine est parfaitement avérée, et soulignée par les rapports que l'autorité nationale de la concurrence a remis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 25 septembre 2012. Pour autant, cette législation ne sera pleinement efficace lorsque l'autorité calédonienne de la concurrence aura été mise en place, et la révision de la loi organique constitue donc un impératif pour lutter contre la vie chère en Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc qu'il soit dans les prochaines semaines en mesure de transmettre un premier projet de révision de la loi organique, pour avis, aux autorités calédoniennes.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Réduction d’activité des moniteurs de ski
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 26914 publiée le 24 décembre 2013
    outre-mer - Nouvelle-Calédonie - continuité territoriale. aides de l'État. réglementation

    M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ». Lorsque ces textes ont été adoptés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait averti le ministre des outre-mer qu'ils allaient conduire à une division par quatre du nombre de bénéficiaires. Le ministre avait alors évoqué l'idée d'un ajustement des règles, si celles-ci s'avéraient inadaptées, et confirmé que l'enveloppe de crédits réservée au dispositif restait de toute façon inchangée. Or nos prévisions étaient exactes, puisque, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, on est passé de 11 168 voyages AR aidés en 2010 à 3 093 seulement en 2011, et que le coût du dispositif pour l'État a baissé de près de 3 millions d'euros par an. Pour autant, il n'a jamais pu être obtenu que l'État engage un réexamen de ces règles inadaptées, ni même qu'il envisage de mettre en place, comme cela existe en Guyane, des aides aux résidents des îles de l'archipel, qui doivent prendre l'avion pour accéder à des services disponibles uniquement à Nouméa. Ayant été informé que, dans le courant de l'année 2012, la délégation générale à l'outre-mer avait commandé à un prestataire une mission d'évaluation, il souhaiterait en connaître les conclusions, ainsi que les enseignements qu'en tire le Gouvernement. Il souhaiterait également savoir dans quels délais l'État compte modifier ce dispositif, afin qu'il réponde enfin aux objectifs fixés par le législateur.

    Voir la réponse publiée le 24 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 29742 publiée le 17 décembre 2013
    outre-mer - DOM-ROM - mobilisation du foncier. logement social

    M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social. Cette possibilité prévue par la loi de finances pour 2011 n'a en effet jamais été utilisée. L'explication tient essentiellement au fait que ni la disposition concernée, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation d'établir la liste des parcelles susceptibles d'être cédées par l'État. Une telle obligation a certes été introduite par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais elle ne s'applique qu'à la métropole et aux DOM. Il souhaite donc savoir quelles dispositions l'État envisage de prendre dans les collectivités françaises du Pacifique, afin que son foncier puisse bénéficier à des programmes de logement social.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 016 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 6 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 1473) (M. Patrice Verchère, rapporteur pour avis)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n° 1391) et du projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 1392) (M. Christophe Borgel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 06 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 06 novembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 33599 publiée le 29 octobre 2013
    outre-mer - Nouvelle-Calédonie - police. police municipale. armement. réglementation

    M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'armement des policiers municipaux. Par ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de clarifier la législation applicable en la matière, en étendant à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. Pour être pleinement opérationnel, ce dispositif devra être complété par un décret d'application précisant « par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme », ainsi que « les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents ». Le décret d'application applicable en métropole et dans les DOM a d'ailleurs, très récemment, été étendu à la Polynésie française. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement prendra ce décret, afin de définir les règles encadrant l'armement des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 octobre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 octobre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 26917 publiée le 15 octobre 2013
    outre-mer - retraites : fonctionnaires civils et militaires - indemnité temporaire de retraite. réglementation

    M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des absences pour raisons médicales dans le dispositif de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) des pensionnés outre-mer. Aux termes de l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, « les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ». Or cette restriction aux seuls cas nécessitant une évacuation sanitaire contrevient aux engagements pris par le précédent Gouvernement auprès des syndicats concernés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Le relevé de conclusions de la rencontre du 21 novembre 2008 avec le ministre de l'outre-mer précise ainsi que « les absences pour raisons médicales (EVASAN notamment) ou cas de force majeure, ne donneront pas lieu à la suspension du versement de l'ITR ». Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, afin que les cas de force majeure et les raisons médicales hors évacuation sanitaire ne donnent pas lieu à suspension du versement de l'ITR.

    Voir la réponse publiée le 15 octobre 2013
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 11 octobre 2013

    • 1. Avenir et justice du système de retraites
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 004 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 octobre 2013 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. le préfet Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement
    • - Présentation du rapport d'information de MM. Jean-Jacques Urvoas, René Dosière et Dominique Bussereau sur la mission qu'ils ont effectuée en Nouvelle-Calédonie
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 02 octobre 2013

    • 1. Diverses dispositions relatives aux outre-mer
    • 2. Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 27689 publiée le 1 octobre 2013
    outre-mer - Nouvelle-Calédonie - environnement. lutte contre le réchauffement climatique

    M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la Nouvelle-Calédonie au regard des politiques internationales de prévention du réchauffement climatique. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est incluse dans le périmètre d'application de la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques, mais pas dans celui de son protocole d'application, signé à Kyoto en décembre 1997. En effet, la France avait assorti sa ratification du protocole d'une déclaration excluant de son champ d'application les territoires de la République auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas. Néanmoins, en décembre 2009, la participation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au sommet de Copenhague, au sein de la délégation française, avait permis d'amorcer les premières réflexions sur l'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans « l'après Kyoto ». En janvier 2010, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait demandé au Premier ministre qu'une mission d'expertise soit diligentée par l'État, en vue de proposer une analyse des différentes voies envisageables pour assurer cette insertion. Cette demande avait été réitérée en février 2011. Il ne paraît pas souhaitable que la Nouvelle-Calédonie reste en dehors des dispositifs internationaux de prévention des émissions des gaz à effet de serre, d'autant que, d'une part, plusieurs des pays qui l'entourent sont d'ores et déjà gravement touchés par les effets des modifications du climat mondial, et que, d'autre part, son développement industriel s'est réalisé, ces dernières années, sans qu'il soit porté une attention suffisante à ces enjeux. Afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de trouver sa place dans les conventions internationales qui seront conclues à l'avenir pour prolonger ou se substituer au protocole de Kyoto, il revient à l'État d'engager une réflexion avec les autorités calédoniennes à ce sujet. Il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager dans une telle démarche au côté des institutions du pays et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et dans quels délais cette initiative pourrait alors être mise en oeuvre.

    Voir la réponse publiée le 1 octobre 2013

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
          • du 02/10/2012 au 04/10/2012 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
          • du 21/09/2012 au 01/10/2012 (Membre)
          • du 05/10/2012 au 18/09/2013 (Membre)
          • du 09/10/2013 au 30/10/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 19/09/2013 au 08/10/2013 (Membre)
          • du 31/10/2013 au 06/11/2013 (Membre)

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