M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation de la période de carence dans le processus de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), après une absence du territoire du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire. En effet, l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose notamment que « pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour ». Cette mesure est sur le fond totalement illogique, puisqu'elle s'applique à des pensionnés effectivement présents dans des territoires où la cherté de vie a justifié la création d'un dispositif de majoration de pension. Elle n'est pas conforme non plus aux engagements pris par le précédent Gouvernement avant l'adoption de ce décret. Ce Gouvernement avait en effet assuré devant la représentation nationale, ainsi que, notamment, devant les syndicats concernés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, que le pensionné percevrait l'ITR dès son retour et dans les mêmes conditions qu'au moment de son départ. Sur le dossier de l'ITR, le Gouvernement a, notamment lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2012, réaffirmé sa volonté de privilégier la concertation et la négociation. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2009-114, et en particulier s'il envisage de supprimer le délai de carence prévu à l'article 9 de ce décret.

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ». Lorsque ces textes ont été adoptés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait averti le ministre des outre-mer qu'ils allaient conduire à une division par quatre du nombre de bénéficiaires. Le ministre avait alors évoqué l'idée d'un ajustement des règles, si celles-ci s'avéraient inadaptées, et confirmé que l'enveloppe de crédits réservée au dispositif restait de toute façon inchangée. Or nos prévisions étaient exactes, puisque, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, on est passé de 11 168 voyages AR aidés en 2010 à 3 093 seulement en 2011, et que le coût du dispositif pour l'État a baissé de près de 3 millions d'euros par an. Pour autant, il n'a jamais pu être obtenu que l'État engage un réexamen de ces règles inadaptées, ni même qu'il envisage de mettre en place, comme cela existe en Guyane, des aides aux résidents des îles de l'archipel, qui doivent prendre l'avion pour accéder à des services disponibles uniquement à Nouméa. Ayant été informé que, dans le courant de l'année 2012, la délégation générale à l'outre-mer avait commandé à un prestataire une mission d'évaluation, il souhaiterait en connaître les conclusions, ainsi que les enseignements qu'en tire le Gouvernement. Il souhaiterait également savoir dans quels délais l'État compte modifier ce dispositif, afin qu'il réponde enfin aux objectifs fixés par le législateur.

• 1. Interdiction des licenciements boursiers (n° 869)
• 2. Suppression du mot « race »de la législation (n° 989)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 18 heures 45

• - Examen du rapport d'information de MM. Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier sur la défiscalisation des investissements outre-mer

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'objet de cette modification est, d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice des compétences récemment transférées, ou à transférer prochainement, notamment en matière de sécurité civile, de circulation maritime et de circulation aérienne, et, d'autre part, de permettre la création « d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes », soit en dotant la Nouvelle-Calédonie du pouvoir de créer de telles autorités, soit en créant directement celles-ci dans la loi organique. Concernant ce deuxième objectif poursuivi par la révision de la loi organique, le relevé de conclusions du comité des signataires précise bien qu'il s'agit, en priorité, de créer une autorité locale « dans le domaine de la concurrence ». Ce relevé de conclusions précise également que cette révision de la loi organique doit intervenir « en tout état de cause au premier semestre 2013 ». Le 3 mai 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie va adopter une loi du pays relative à la concurrence, qui mettra en place le dispositif de régulation des concentrations que la future autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sera à terme chargée d'appliquer. Il a été fait le choix de devancer la création de cette autorité car l'urgence d'une législation dans ce domaine est parfaitement avérée, et soulignée par les rapports que l'autorité nationale de la concurrence a remis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 25 septembre 2012. Pour autant, cette législation ne sera pleinement efficace lorsque l'autorité calédonienne de la concurrence aura été mise en place, et la révision de la loi organique constitue donc un impératif pour lutter contre la vie chère en Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc qu'il soit dans les prochaines semaines en mesure de transmettre un premier projet de révision de la loi organique, pour avis, aux autorités calédoniennes.

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 6 novembre 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen des articles 55 à 59 non rattachés du projet de loi de finances pour 2013 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission