• 1. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur l'immigration professionnelle et étudiante, et débat sur cette déclaration

• 1. Neutralité religieuse dans les entreprises et associations (n° 998)
• 2. Rétroactivité des lois fiscales (proposition de loi constitutionnelle n° 567 - proposition de loi organique n° 568)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

• 1. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (suite) (n° 815)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen des pétitions (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure)
• - Informations relatives à la Commission 

• 1. Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (n° 760)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Représentation des Français établis hors de France (suite) (n° 884)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la coopération policière internationale. Le 16 novembre 2012, la police péruvienne a terminé sa première formation sur le maintien de l'ordre public sous la houlette de la gendarmerie française. Or ce pays connaît de fortes mobilisations, souvent fortement réprimées, parfois même dans le sang, sur des conflits de type socio-environnementaux dus notamment au non-respect de la loi de consultation, mise en place en application des traités internationaux sur les droits humains. La démarche entreprise rappelle fortement les propos de l'ancienne ministre des affaires étrangères, Michèle Alliot-Marie, proposant d'envoyer des troupes françaises pour aider la police tunisienne à réprimer les manifestations appelant à la démocratie. Comment concevez-vous la coopération policière ? Sur quelles conditions fondez-vous vos accords et envoyez-vous des officiers français ? Il demande comment il compte associer les parlementaires aux décisions prises par le Gouvernement à ce sujet.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais. Le 28 novembre 2012, l'eurodéputée Hélène Flautre a fait parvenir un courrier au ministre dans lequel elle l'alertait quant à l'urgence de mettre en place des réformes. Il lui demande s'il compte de fait revoir l'accord du Touquet (2003) et l'arrangement administratif (2010) conclus avec le Royaume-uni et dans quel sens. Il lui demande aussi ce qu'il compte entreprendre afin de sécuriser l'accès aux droits, notamment en matière d'asile, de santé, d'emploi, d'éducation et d'hébergement pour la population migrante à Sangatte et avancer vers le respect des droits et libertés fondamentaux et quelles lignes budgétaires il compte utiliser et comment : fonds européens, nationaux, des collectivités, etc. Il lui demande comment il compte appuyer les initiatives locales, par exemple celle du conseil général concernant les mineurs isolés étrangers et enfin, comment il compte renforcer le respect des droits fondamentaux aux zones frontalières où se concentrent des personnes migrantes en situation particulièrement vulnérable, en conformité avec les obligations européennes et internationales.