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Mme Claudine Schmid

Français établis hors de France (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 septembre 1955 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
Suppléant
  • M. Sébastien Brack
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claudine Schmid

Union pour un Mouvement Populaire

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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    2ème séance : Vote par voie électronique des français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement EuropéenVoir la vidéo

    2ème séance : Vote par voie électronique des français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement Européen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67524 publiée le 28 octobre 2014
    justice - tribunaux administratifs - parties. élection de domicile. coût. Français de l'étranger

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi permet aux non-résidents d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité devant la loi entre les Français résidents et les Français non-résidents. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 au <em>Journal officiel</em> questions de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013, elle affirmait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la décision a été prise de supprimer cette obligation.

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  • Réponse à la question écrite n° 56311 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. Une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène a été débattue à l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives. Le Gouvernement s'engageait alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. En effet, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée, s'était engagée auprès de Claudine Schmid à présenter un texte relatif à la lutte contre l'ambroisie dans les meilleurs délais. C'est ainsi qu'elle lui a répondu : « J'ai bien entendu votre remarque sur le printemps, et nous sommes tous attachés à ce qu'un texte de qualité puisse être présenté rapidement ». Le printemps tirant à sa fin, les premières manifestations allergiques sont déjà apparues et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est donc urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique dont le coût est de 20 millions d'euros par an. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date le texte promis sera présenté.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53155 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    administration - rapports avec les administrés - numéro d'identification des personnes physiques. attribution. résidents à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure qui sera mise en oeuvre afin de communiquer aux Français établis hors de France le numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui leur aura été attribué et le calendrier prévu.

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  • Question écrite n° 52985 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    élections et référendums - référendums - initiative. réforme. mise en oeuvre

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au <em>Journal officiel</em>, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application.

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  • Question écrite n° 52705 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - revenus immobiliers - prélèvements sociaux. non-résidents. statistiques

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents pour l'année 2013. Elle souhaiterait connaître ce montant.

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  • Question écrite n° 49666 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec la Suisse - plus-values immobilières. perspectives

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents en Suisse au taux de 33,33 %. Par un arrêt du 20 novembre 2013, n° 361167, le Conseil d'État confirme qu'un résident en Suisse qui réalise une plus-value immobilière en France doit être taxé selon les mêmes modalités qu'un résident fiscal français. Ces modalités sont en matière d'assiette comme en matière de taux. La jurisprudence des juridictions du fond était jusqu'à présent contradictoire, raison pour laquelle le Conseil d'État a été amené à trancher la question en dernier ressort. La stricte égalité de traitement prévue par la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 interdit à l'administration fiscale française de percevoir une imposition supérieure pour les résidents en Suisse à celle qui aurait été perçue sur des résidents français. Les personnes physiques résidentes en Suisse qui se sont vues retenir un impôt de 33,33 % sont donc fondées à demander le remboursement d'une partie de l'impôt qu'elles avaient initialement payé. À cette fin, une réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de cet impôt comme le stipule l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, elle lui demande de lui indiquer si des instructions ont été données à l'administration fiscale pour répondre aux réclamations en contentieux en cours suite à cette décision du Conseil d'État et afin d'actualiser les textes.

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  • Question écrite n° 48375 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. compte individuel. champ d'application

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 6 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui crée des comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail. Elle lui demande de lui confirmer que les comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail seront également applicables aux assurés cotisant à la Caisse des Français de l'Étranger ainsi qu'à des caisses reconnues dans les États membres de l'UE selon le règlement (CE) n° 883-2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et selon quelles modalités ils seront reconnus.

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  • Question écrite n° 47541 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    entreprises - réglementation - établissements stables situés hors de France. définition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France.

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  • Question écrite n° 47302 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    retraites : régime général - liquidation des pensions - militaires ne totalisant pas quinze années de service. services à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des retraites rétroactives des militaires français de carrière. Dans la mesure où les « troupes françaises d'occupation » étaient considérées « à l'étranger », l'affiliation des militaires est considérée comme « rétroactive », car ceux-ci ne cotisaient pas en France alors qu'ils la servaient. Les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger sont bloqués du fait que les services d'assurance retraite sont en attente de nouvelles directives émanant de la CNAVTS. Elle lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qui seront prises pour traiter dans les meilleurs délais les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger et, d'autre part, à quelle date la CNAVTS prendra les directives attendues.

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  • Question écrite n° 45748 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre État, les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997. Ainsi, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France. Une compensation financière de 4,5 % calculée sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers doit être versée par la France au profit du canton où l'activité lucrative est déployée, comme il l'a rappelé dans sa lettre du 28 novembre 2013 à Mme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elle lui demande de lui expliquer la raison pour laquelle la compensation financière n'a pas, en 2012, été versée et connaître la date à laquelle l'État honorera son engagement.

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  • Question écrite n° 41669 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - montant - contribuables domiciliés fiscalement hors de France

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des impôts perçus en 2012 par le service des impôts des particuliers des non-résidents au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France. Elle souhaiterait connaître ce montant.

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  • Question écrite n° 38309 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement exceptionnel de 25 % autres que des terrains à bâtir. Conformément au paragraphe 270 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de « biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ». Cependant, la règle à appliquer en cas de cession, en bloc, à un seul acquéreur, d'un bien « mixte », c'est-à-dire d'un bien comportant un immeuble bâti et un surplus de terrain potentiellement constructible, donc susceptible d'être qualifié de terrain à bâtir, n'a pas encore été expressément précisée. Aussi, elle serait vivement reconnaissante s'il pouvait bien vouloir lui indiquer si, de même qu'en matière d'exonération de la résidence principale, « lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, quelle que soit sa superficie » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, paragraphe 350), et s'il peut être considéré, à titre pratique, que « l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir », dès lors que le cédant vend globalement sa résidence et le terrain attenant. Si tel n'était pas le cas, pourrait-il indiquer la règle à appliquer pour déterminer la fraction de la plus-value bénéficiant de l'abattement, étant observé que la plupart des propriétés conservent un potentiel de constructibilité depuis la loi SRU ? Enfin, la même règle est-elle applicable pour l'abattement au titre de la durée de détention ? Compte tenu du nombre des difficultés rencontrées, elle l'interpelle sur l'urgence d'apporter une réponse à l'interrogation à laquelle sont confrontés les rédacteurs d'actes tout autant que les représentants fiscaux, afin de permettre le calcul des plus-values afférentes aux dossiers bloqués en instance.

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  • Question écrite n° 33935 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    assurances - assurance vie - résidents à l'étranger. souscription. réglementation

    Mme Claudine Schmid attire l'attention M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les non-résidents ou expatriés n'ont plus accès aux contrats d'assurance-vie en France. En effet, les grandes compagnies d'assurances depuis le 1er janvier 2012 refusent d'ouvrir systématiquement un contrat d'assurance-vie pour les non-résidents français ou expatriés. Ces compagnies s'entendent pour diffuser largement l'information que l'ouverture d'une assurance-vie n'est plus possible et doit être absolument souscrite tant que l'on possède encore la résidence fiscale en France ou entre deux expatriations. Or l'assurance-vie est le produit d'épargne préféré des Français, qu'ils soient domiciliés en France ou à l'étranger. À l'heure où le Gouvernement réforme le livret A et le livret de développement durable, elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions requises pour un non-résident ou un expatrié pour contracter une assurance-vie.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Prix Nobel de littérature
    • 2. Vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Réponse à la question écrite n° 61246 publiée le 7 octobre 2014
    nationalité - perte - consulats. Suisse. statistiques

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le constat qu'en 2012 et 2013 le nombre de demandes de libération des liens d'allégeance a considérablement cru auprès des consulats de Genève et de Zurich alors qu'il est resté stable dans l'ensemble des autres consulats français. Elle l'interroge sur les raisons qui motivent ces demandes.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric HEBRAS, avocat en droit fiscal français et international, associé au cabinet Genesis
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Nicole Goulard, avocate fiscaliste associée au cabinet Jeantet Associés.
    • - Présences en réunion

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
          • du 30/04/2014 au 30/10/2014 (Vice-Présidente)

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