• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Réforme de la biologie médicale (C.M.P.) (n° 915)
• 4. Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 900) - Représentation des Français établis hors de France (n° 884) (Discussion générale commune)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le vote électronique, méthode qui suscite de vives inquiétudes parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections partielles de la 1ère et 8ème circonscription. Il convient de rappeler que les Français de l'étranger ont testé ce nouveau dispositif lors des dernières législatives. L'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France a été une expérimentation grandeur nature du scrutin électronique. Cette expérimentation a eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessite des ajustements techniques. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises afin d'améliorer le vote électronique pour ces deux élections partielles.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures

• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n° 917) (M. Patrick Bloche, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Claudine Schmid rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en sa qualité de député élu par les Français de Suisse elle est très attentive au devenir des conventions fiscales passées entre la France et la Suisse. Elle aurait ainsi souhaité être tenue informée des modifications en cours, mais, surtout, lui expliquer la position de nos compatriotes et l'entretenir des conséquences qu'une rédaction impopulaire ou incomprise pourrait avoir pour notre pays. Le nombre d'expatriés augmentant, il est allé de soi, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de leur donner une représentation à l'Assemblée nationale. Ainsi, ils devaient désormais être entendus et leur spécificité prise en compte dans la rédaction des textes. Or elle constate qu'il n'en est rien pour les Français de Suisse. Est-ce convenable pour une représentante de la Nation que ce soit la presse qui lui apprenne les mesures capitales qui toucheront les concitoyens de sa circonscription, alors qu'elle les lui avait demandées au préalable ? La circulaire d'avril 2006, signée par le directeur des Français à l'étranger, prévoit que les conseillers à l'AFE soient consultés avant l'ouverture de toute négociation. Or, malgré sa demande à Mme la ministre des Français de l'étranger le 19 juillet 2012, la circulaire n'a pas été adaptée aux députés. Doit-elle comprendre que ses dix collègues et elle-même élus des circonscriptions extraterritoriales seront systématiquement tenus éloignés des enjeux qui se jouent dans leurs circonscriptions ? Elle ne peut pas croire qu'elle considère qu'une information et qu'une concertation avec les élus soient inutiles pour élaborer des textes qui les concernent. Mais surtout, elle ne peut pas envisager que, si elle n'a pas été reçue, c'est parce que le sujet concerne la Suisse, et que la Suisse aurait une connotation sulfureuse dès qu'il s'agit de fiscalité. Il connaît les bonnes relations que nos deux pays entretiennent. Il serait dommageable que la modification d'une convention soit la source de difficultés ultérieures et nuisent à nos excellentes et très nombreuses coopérations. Alors, elle lui demande d'accepter de la recevoir comme les ministres reçoivent les députés qui sont confrontés à une difficulté dans leur circonscription.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Motion de censure
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 28 février 2013 - Séance de 14 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Présences en réunion

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance