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Mme Claudine Schmid

Français établis hors de France (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 septembre 1955 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
Suppléant
  • M. Sébastien Brack
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claudine Schmid

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56053 publiée le 5 août 2014
    élections et référendums - opérations de vote - vote électronique. dysfonctionnements. bilan et perspectives

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote électronique, méthode qui a suscité de vives critiques parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections des conseillers consulaires. Il convient de rappeler que, pour la première fois dans le cadre d'une élection nationale, les Français de l'étranger avaient pu voter par internet lors des élections législatives de juin 2012. Cette expérimentation avait eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessitait des ajustements techniques. En effet, en fonction de la configuration de leur poste informatique, certains électeurs ont rencontré des difficultés avec le logiciel Java. Malgré le fait que les électeurs pouvaient contacter une cellule d'assistance les difficultés ont perduré. Elle lui demande quelles analyses il fait de ce dispositif et quelles mesures il compte prendre pour les scrutins ultérieurs.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014
    plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'Union européenne réalisant des plus-values immobilières en France. Aux termes de l'article 244 <em>bis</em> A IV du code général des impôts, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d'un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l'impôt jusqu'à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à être accréditée préalablement à une opération de vente, cette accréditation étant toutefois exclusivement valable pour ladite vente, l'administration a par ailleurs accordé des agréments permanents à des personnes morales qui sont alors rémunérées pour leur intervention. Par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, la CJUE, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, a toutefois jugé non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l'article 56 TUE une réglementation nationale similaire. La Cour a ainsi conclu que l'obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux, ladite entrave étant non seulement disproportionnée puisque de caractère général et non limitée aux seuls « montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale », elle ne saurait par ailleurs être justifiée par l'impératif de lutte contre la fraude fiscale. Il lui est donc demandé d'indiquer quelles dispositions il compte prendre pour garantir la mise en conformité du droit français sur ce point et ainsi éviter la possible condamnation de la France en manquement d'état.

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  • Question écrite n° 61978 publiée le 29 juillet 2014
    nationalité - perte - demandes. statistiques

    En complément de la réponse n° 53342 publiée au <em>journal officiel</em>, Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de déclaration de perte de nationalité française par déclaration expresse et par répudiation enregistrées par chaque poste consulaire depuis 2010. Elle souhaite également connaître pour chacun des postes les trois motifs le plus souvent évoqués.

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  • Question écrite n° 61246 publiée le 22 juillet 2014
    nationalité - perte - consulats. Suisse. statistiques

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le constat qu'en 2012 et 2013 le nombre de demandes de libération des liens d'allégeance a considérablement cru auprès des consulats de Genève et de Zurich alors qu'il est resté stable dans l'ensemble des autres consulats français. Elle l'interroge sur les raisons qui motivent ces demandes.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Jacques Guilbaud, secrétaire général du groupe Total
    • - Présences en réunion 8

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Faure, directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Leboyer, président-directeur général de GSX Solutions
    • - 11

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Jeudi 3 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Pélisson, président, et de Mme Hélène Charveriat, déléguée générale de l'Union des Français de l'étranger (UFE)
    • - 9

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des professionnels de la relocation et de la mobilité internationale : M. Maxime Boisnard, directeur de la société MRS Management, Mme Audrey Goutille, directrice générale France de la société Helma International, Mme Corinne Johansson, directrice du bureau parisien du groupe Nova Relocation, M. Jorge Prieto Martin, dirigeant-fondateur de la société RH Expat, Mme Martina Meinhold, fondatrice et gérante de la société Management Mobility Consulting, et M. Thierry Schimpff, délégué général du syndicat national des professionnels de la relocation et de la mobilité (SNPRM)
    • - Présences en réunion 11

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53342 publiée le 1 juillet 2014
    nationalité - perte - demandes. statistiques

    Mme Claudine Schmid interroge le M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de demandes de perte de la nationalité française déposées auprès des services consulaires. Elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de demandes de perte de nationalité, au titre de l'article 23-4 du code civil, déposées auprès de chaque poste consulaire et, d'autre part, connaître, également par consulat, le nombre d'autorisations de perte de nationalité accordées par décret, depuis 2010.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Élection de trois députés
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Manon Laporte, avocate fiscaliste, auteure de « Exilés fiscaux Tabous, fantasmes et vérités »
    • - Présences en réunion 9

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  • Question écrite n° 45748 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre État, les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997. Ainsi, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France. Une compensation financière de 4,5 % calculée sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers doit être versée par la France au profit du canton où l'activité lucrative est déployée, comme il l'a rappelé dans sa lettre du 28 novembre 2013 à Mme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elle lui demande de lui expliquer la raison pour laquelle la compensation financière n'a pas, en 2012, été versée et connaître la date à laquelle l'État honorera son engagement.

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  • Réponse à la question écrite n° 44687 publiée le 24 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Le 17 juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique parmi lesquelles l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans. Elle s'accompagnera d'un renforcement des actions de prévention contre les fraudes à l'identité. Elle lui demande de lui indiquer comment le rectificatif s'appliquera dans les faits à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement au premier janvier 2014 et comment il sera reconnu par les autorités étrangères.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 31562 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - EDF - partenariats étrangers. perspectives

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie du Gouvernement concernant l'implantation d'Électricité de France (EdF) dans les pays frontaliers. Au cours des derniers mois, il a été constaté un changement de stratégie dans la participation d'EdF au sein du capital de certains fournisseurs d'électricité des pays frontaliers. Dans un marché où la libre concurrence se renforce, la détermination du gouvernement à défendre l'entreprise française est essentielle du fait de l'importance de la part détenue par l'État ; 84,44 % au 31 décembre 2011. Cette part met en lumière le fait que l'État est en capacité d'agir sur les objectifs et les partenariats conclus avec d'autres fournisseurs ou distributeurs d'énergie. En conséquence, elle souhaite connaître la position de l'État sur l'opportunité de la présence d'Électricité de France dans les pays voisins.

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  • Question écrite n° 3307 publiée le 21 août 2012
    renouvelée le 24 juin 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec la Suisse - publicité

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de transparence quant aux décisions et à la diffusion du texte de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Elle a écrit à deux reprises au ministre de l'économie et des finances pour lui demander de lui communiquer le texte. En effet, un premier courrier en date du 23 juillet 2012 et un second courrier en date du 8 août 2012sont demeurés sans réponse. Or la convention a été rendue publique par le quotidien suisse "le Temps" qui l'a publiée. C'est pour cette raison qu'elle demande s'il est digne que les parlementaires apprennent la teneur d'une convention par voie de presse. Par ailleurs, elle rappelle la circulaire du 5 avril 2006 mentionnant les prérogatives des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et lui demande la raison pour laquelle une prise de contact n'a pas été organisée.

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Loup SALZTMANN, président, et M. Khaled BOUABDALLAH, vice-président, de la Conférence des présidents d'université
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

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