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Mme Claudine Schmid

Français établis hors de France (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 septembre 1955 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
Suppléant
  • M. Sébastien Brack
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Claudine Schmid

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 47541 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    entreprises - réglementation - établissements stables situés hors de France. définition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France.

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  • Question écrite n° 47363 publiée le 7 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. visas. délivrance

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'obtention de visas pour les étudiants souhaitant venir étudier en France. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers dite « circulaire Guéant ». Sachant que de nouvelles instructions ont été données aux postes en mai 2013 pour simplifier la délivrance de visas long séjour pour les étudiants, elle l'interroge pour savoir en quoi consiste ces nouvelles instructions.

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  • Question écrite n° 47302 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    retraites : régime général - liquidation des pensions - militaires ne totalisant pas quinze années de service. services à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des retraites rétroactives des militaires français de carrière. Dans la mesure où les « troupes françaises d'occupation » étaient considérées « à l'étranger », l'affiliation des militaires est considérée comme « rétroactive », car ceux-ci ne cotisaient pas en France alors qu'ils la servaient. Les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger sont bloqués du fait que les services d'assurance retraite sont en attente de nouvelles directives émanant de la CNAVTS. Elle lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qui seront prises pour traiter dans les meilleurs délais les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger et, d'autre part, à quelle date la CNAVTS prendra les directives attendues.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 10, 40 A à 43 et 44 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Pierre Léautey, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 53342 publiée le 8 avril 2014
    nationalité - perte - demandes. statistiques

    Mme Claudine Schmid interroge le M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de demandes de perte de la nationalité française déposées auprès des services consulaires. Elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de demandes de perte de nationalité, au titre de l'article 23-4 du code civil, déposées auprès de chaque poste consulaire et, d'autre part, connaître, également par consulat, le nombre d'autorisations de perte de nationalité accordées par décret, depuis 2010.

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  • Question écrite n° 53155 publiée le 8 avril 2014
    administration - rapports avec les administrés - numéro d'identification des personnes physiques. attribution. résidents à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure qui sera mise en oeuvre afin de communiquer aux Français établis hors de France le numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui leur aura été attribué et le calendrier prévu.

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  • Question écrite n° 52985 publiée le 1 avril 2014
    élections et référendums - référendums - initiative. réforme. mise en oeuvre

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au <em>Journal officiel</em>, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application.

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  • Question écrite n° 52705 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - revenus immobiliers - prélèvements sociaux. non-résidents. statistiques

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents pour l'année 2013. Elle souhaiterait connaître ce montant.

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  • Question écrite n° 52604 publiée le 25 mars 2014
    élections et référendums - listes électorales - communication. réglementation

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur L'article L. 330-4 code électoral modifié par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, qui précise que "les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères". Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. En conséquence, elle l'interroge pour savoir dans quelles conditions un électeur ou un parti politique français peut remettre une copie de la liste électorale à un parti politique étranger et si ce dernier peut en faire usage à des fins électorales.

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  • Question écrite n° 52136 publiée le 18 mars 2014
    état civil - naissance - actes. établissement. services consulaires

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les instructions qui sont données aux services d'état civil des services consulaires afin d'inciter les déclarations de naissance de nos ressortissants à l'étranger. Elle Schmid souhaite connaître la teneur des instructions données pour inciter les Français à déclarer la naissance de leurs enfants à l'étranger.

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  • Question écrite n° 45748 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre État, les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997. Ainsi, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France. Une compensation financière de 4,5 % calculée sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers doit être versée par la France au profit du canton où l'activité lucrative est déployée, comme il l'a rappelé dans sa lettre du 28 novembre 2013 à Mme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elle lui demande de lui expliquer la raison pour laquelle la compensation financière n'a pas, en 2012, été versée et connaître la date à laquelle l'État honorera son engagement.

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  • Question écrite n° 44687 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Le 17 juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique parmi lesquelles l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans. Elle s'accompagnera d'un renforcement des actions de prévention contre les fraudes à l'identité. Elle lui demande de lui indiquer comment le rectificatif s'appliquera dans les faits à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement au premier janvier 2014 et comment il sera reconnu par les autorités étrangères.

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  • Question écrite n° 42614 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    banques et établissements financiers - comptes - relevés bancaires. détention. durée

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi est muette concernant la durée de détention des relevés bancaires. Le site officiel service public.fr stipule que « le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document ». Ces délais de détention sont une recommandation. Aucune source juridique n'est mentionnée. Elle lui demande de lui préciser ces délais et quels sont les effets lorsqu'une justification ne peut pas être produite à l'issue du délai recommandé.

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  • Question écrite n° 3307 publiée le 21 août 2012
    renouvelée le 18 mars 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec la Suisse - publicité

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de transparence quant aux décisions et à la diffusion du texte de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Elle a écrit à deux reprises au ministre de l'économie et des finances pour lui demander de lui communiquer le texte. En effet, un premier courrier en date du 23 juillet 2012 et un second courrier en date du 8 août 2012sont demeurés sans réponse. Or la convention a été rendue publique par le quotidien suisse "le Temps" qui l'a publiée. C'est pour cette raison qu'elle demande s'il est digne que les parlementaires apprennent la teneur d'une convention par voie de presse. Par ailleurs, elle rappelle la circulaire du 5 avril 2006 mentionnant les prérogatives des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et lui demande la raison pour laquelle une prise de contact n'a pas été organisée.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
    • 3. Hommage à un soldat mort en Centrafrique
    • 4. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47066 publiée le 25 février 2014
    politique extérieure - francophonie - enseignement du français à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les critères sur lesquels l'administration se base pour déterminer la prime de performance du directeur/directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Développement et encadrement des stages
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 43395 publiée le 18 février 2014
    enseignement supérieur - tarifs - frais de scolarité. Institut d'études politiques de Paris

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la raison pour laquelle depuis 2009 un grand établissement public, au sens de la loi Savary de 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Institut d'études politiques de Paris, distingue, pour la tarification de leurs frais de scolarité, les élèves de nationalité française selon leur résidence fiscale. Si leur résidence fiscale se situe dans un État hors espace économique européen, ils devront s'acquitter de droits de scolarité supérieurs à ceux d'élèves de nationalité française dont la résidence fiscale se situe dans un État membre de l'EEE. En effet, le site internet de Sciences po mentionne : « C'est la résidence fiscale du foyer dont dépend l'élève et non sa nationalité qui détermine le régime de droits de scolarité ». Cette disposition crée une rupture d'égalité en droit entre étudiants de nationalité française. Cette mesure va également à l'encontre de la volonté de l'État et de son engagement pour promouvoir les études supérieures en France des élèves de nos écoles françaises à l'étranger. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les raisons qui justifient une telle disparité des droits de scolarité entre étudiants de nationalité française.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 17 février 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Reconquérir l’économie réelle
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

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