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Mme Claudine Schmid

Français établis hors de France (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 septembre 1955 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
Suppléant
  • M. Sébastien Brack
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claudine Schmid

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)

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    1ère séance : Accès restauration scolaire ; Droit d'option départemental

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 mars 2015

    • 1. Attentat à Tunis
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 4. Biodiversité
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76183 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement incohérent du régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part des salariés qui, dans le cadre de leur activité professionnelle deviennent gérant de société, se trouvent, sans préavis et sans information, déchus de leurs droits à la sécurité sociale. De surcroît, l'obligation de cotiser à la retraite de base et retraite complémentaire obligatoire se fait même sans rémunération donnant lieu à déclaration au titre du RSI. D'autre part l'organisation en vigueur entraîne des doubles prélèvements pour des chefs d'entreprises, des rappels indus de cotisations, des retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour s'entretenir avec un agent. Ces complications alourdissent la charge administrative des entrepreneurs alors que ceux-ci doivent se consacrer au développement, voire au maintien, de leur activité. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le coût du RSI a crû de 20 millions d'euros. En outre, les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF sont incompréhensibles d'autant plus lorsque les sommes réclamées ne sont pas dues. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un fonctionnement cohérent de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Elle lui demande également qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 mars 2015

    • 1. Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 mars 2015

    • 1. Droit d’accès à la restauration scolaire
    • 2. Droit d’option départemental
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 41669 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur le revenu - montant - contribuables domiciliés fiscalement hors de France

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des impôts perçus en 2012 par le service des impôts des particuliers des non-résidents au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France. Elle souhaiterait connaître ce montant.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Convention France-Andorre de prévention des doubles impositions
    • 2. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (n° 2518) (Mme Gilda Hobert, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 52985 publiée le 17 février 2015
    élections et référendums - référendums - initiative. réforme. mise en oeuvre

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au <em>Journal officiel</em>, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application.

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  • Question écrite n° 67893 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    assurance maladie maternité : généralités - généralités - Français à l'étranger. Ameli. accès

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant l'accès, pour les Français résidant hors de France, au site Internet Ameli.fr. En effet, il semble que ce service soit indisponible depuis l'étranger pour certains de nos compatriotes et ce bien que les Français expatriés cotisent au même titre que les assurés résidant sur le territoire national. Elle lui demande donc d'expliquer l'origine d'un tel dysfonctionnement et de bien vouloir indiquer les moyens qui seront mis en œuvre pour résoudre ce problème.

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  • Question écrite n° 67524 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    justice - tribunaux administratifs - parties. élection de domicile. coût. Français de l'étranger

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi permet aux non-résidents d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité devant la loi entre les Français résidents et les Français non-résidents. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 au <em>Journal officiel</em> questions de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013, elle affirmait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la décision a été prise de supprimer cette obligation.

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  • Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'Union européenne réalisant des plus-values immobilières en France. Aux termes de l'article 244 <em>bis</em> A IV du code général des impôts, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d'un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l'impôt jusqu'à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à être accréditée préalablement à une opération de vente, cette accréditation étant toutefois exclusivement valable pour ladite vente, l'administration a par ailleurs accordé des agréments permanents à des personnes morales qui sont alors rémunérées pour leur intervention. Par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, la CJUE, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, a toutefois jugé non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l'article 56 TUE une réglementation nationale similaire. La Cour a ainsi conclu que l'obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux, ladite entrave étant non seulement disproportionnée puisque de caractère général et non limitée aux seuls « montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale », elle ne saurait par ailleurs être justifiée par l'impératif de lutte contre la fraude fiscale. Il lui est donc demandé d'indiquer quelles dispositions il compte prendre pour garantir la mise en conformité du droit français sur ce point et ainsi éviter la possible condamnation de la France en manquement d'état.

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  • Question écrite n° 61978 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    nationalité - perte - demandes. statistiques

    En complément de la réponse n° 53342 publiée au <em>journal officiel</em>, Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de déclaration de perte de nationalité française par déclaration expresse et par répudiation enregistrées par chaque poste consulaire depuis 2010. Elle souhaite également connaître pour chacun des postes les trois motifs le plus souvent évoqués.

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  • Question écrite n° 53155 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    administration - rapports avec les administrés - numéro d'identification des personnes physiques. attribution. résidents à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure qui sera mise en oeuvre afin de communiquer aux Français établis hors de France le numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui leur aura été attribué et le calendrier prévu.

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  • Question écrite n° 52705 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    impôt sur le revenu - revenus immobiliers - prélèvements sociaux. non-résidents. statistiques

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents pour l'année 2013. Elle souhaiterait connaître ce montant.

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  • Question écrite n° 48375 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. compte individuel. champ d'application

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 6 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui crée des comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail. Elle lui demande de lui confirmer que les comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail seront également applicables aux assurés cotisant à la Caisse des Français de l'Étranger ainsi qu'à des caisses reconnues dans les États membres de l'UE selon le règlement (CE) n° 883-2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et selon quelles modalités ils seront reconnus.

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  • Question écrite n° 47541 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    entreprises - réglementation - établissements stables situés hors de France. définition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France.

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  • Question écrite n° 47302 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    retraites : régime général - liquidation des pensions - militaires ne totalisant pas quinze années de service. services à l'étranger

    Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des retraites rétroactives des militaires français de carrière. Dans la mesure où les « troupes françaises d'occupation » étaient considérées « à l'étranger », l'affiliation des militaires est considérée comme « rétroactive », car ceux-ci ne cotisaient pas en France alors qu'ils la servaient. Les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger sont bloqués du fait que les services d'assurance retraite sont en attente de nouvelles directives émanant de la CNAVTS. Elle lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qui seront prises pour traiter dans les meilleurs délais les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger et, d'autre part, à quelle date la CNAVTS prendra les directives attendues.

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  • Question écrite n° 45748 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre État, les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997. Ainsi, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France. Une compensation financière de 4,5 % calculée sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers doit être versée par la France au profit du canton où l'activité lucrative est déployée, comme il l'a rappelé dans sa lettre du 28 novembre 2013 à Mme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elle lui demande de lui expliquer la raison pour laquelle la compensation financière n'a pas, en 2012, été versée et connaître la date à laquelle l'État honorera son engagement.

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  • Question écrite n° 38309 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 10 février 2015
    plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir

    Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement exceptionnel de 25 % autres que des terrains à bâtir. Conformément au paragraphe 270 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de « biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ». Cependant, la règle à appliquer en cas de cession, en bloc, à un seul acquéreur, d'un bien « mixte », c'est-à-dire d'un bien comportant un immeuble bâti et un surplus de terrain potentiellement constructible, donc susceptible d'être qualifié de terrain à bâtir, n'a pas encore été expressément précisée. Aussi, elle serait vivement reconnaissante s'il pouvait bien vouloir lui indiquer si, de même qu'en matière d'exonération de la résidence principale, « lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, quelle que soit sa superficie » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, paragraphe 350), et s'il peut être considéré, à titre pratique, que « l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir », dès lors que le cédant vend globalement sa résidence et le terrain attenant. Si tel n'était pas le cas, pourrait-il indiquer la règle à appliquer pour déterminer la fraction de la plus-value bénéficiant de l'abattement, étant observé que la plupart des propriétés conservent un potentiel de constructibilité depuis la loi SRU ? Enfin, la même règle est-elle applicable pour l'abattement au titre de la durée de détention ? Compte tenu du nombre des difficultés rencontrées, elle l'interpelle sur l'urgence d'apporter une réponse à l'interrogation à laquelle sont confrontés les rédacteurs d'actes tout autant que les représentants fiscaux, afin de permettre le calcul des plus-values afférentes aux dossiers bloqués en instance.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
          • du 30/04/2014 au 30/10/2014 (Vice-Présidente)

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