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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

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  • Question écrite n° 74815 publiée le 24 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime social des indépendants (RSI), qui gère, depuis sa création en 2006, la protection sociale des chefs d'entreprise et de leurs ayant droits. Ses affiliés dénoncent le coût très important de leurs cotisations et, également, de très lourds dysfonctionnements concernant notamment les traitements des dossiers et le remboursement des soins. Dans ce cadre, deux arrêts récents, l'un d'une cour d'appel, l'autre d'un tribunal d'instance, ont posé la question de l'alternative au RSI. Aussi il lui demande si ce régime contesté est susceptible d'être amélioré, voire remis en cause.

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  • Question écrite n° 74752 publiée le 24 février 2015
    santé - allergies - gluten. dépistage. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la nutrition spécialisée, s'agissant de la mise en place d'un dépistage de l'intolérance au gluten. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est en effet l'une des maladies digestives les plus fréquentes en Europe et en France, touchant une personne sur 100. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas sont diagnostiqués, ce qui entraîne des pathologies parfois lourdes. Face à ce constat simple, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un dépistage de l'intolérance au gluten.

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  • Réponse à la question écrite n° 70656 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assuré par le logiciel « Chorus », qui serait loin d'être performant. Ainsi, dans de nombreux départements, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général ne seraient pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires, ce qui engendre des difficultés importantes tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant de la rentrée de la taxe d'aménagement, notamment dans le cadre des CAUE en très grande difficulté financière qui pourraient solliciter des prêts relais et, d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif à un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.

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  • Question écrite n° 73978 publiée le 17 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Suite à deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme, un rapport, demandé par le Président de la République, a proposé d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Or, à travers cette proposition, les associations de retraités de la gendarmerie se trouvent exclues du dialogue social, cela en dépit de leur représentativité et des résultats préalablement obtenus. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet afin de permettre à tous d'être entendus par les autorités civiles et militaires au niveau national.

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  • Question écrite n° 73895 publiée le 17 février 2015
    audiovisuel et communication - télévision - haute définition. coût. prise en charge

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le changement de norme de diffusion, prévu en 2016, et ses conséquences sur les possesseurs de téléviseurs commercialisés avant 2008. La définition standard « SD » va en effet être remplacée par la haute définition « HD », l'objectif étant de transmettre des images de meilleure qualité en occupant moins d'espace sur le réseau. Si cette intention est louable, elle va s'accompagner de l'obligation de remplacer la plupart des téléviseurs datant de plus de huit ans. Compte tenu de la baisse actuelle du pouvoir d'achat de nos concitoyens, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les ménages les plus défavorisés à franchir ce nouveau cap technologique.

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  • Question écrite n° 73804 publiée le 10 février 2015
    santé - soins palliatifs - fin de vie. accompagnement. bénévoles. formation. crédits

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diminution des crédits consacrés à la formation des bénévoles des associations d'accompagnement et de soins palliatifs. La cellule CNAMTS-SFAP (Société française d'accompagnement et de soins palliatifs) qui gère ces crédits vient en effet d'annoncer aux associations locales une diminution de la prise en charge des dépenses de formation des bénévoles. Les associations de bénévoles d'accompagnement ont pourtant un rôle majeur dans la mise en œuvre du droit des malades d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement, avec un coût minime pour la collectivité puisque ces accompagnants ne sont pas rémunérés. Un tel accompagnement nécessite toutefois une formation adéquate, qui n'est plus permise par cette baisse des crédits. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette diminution de l'enveloppe de formation de bénévoles.

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  • Question écrite n° 73726 publiée le 10 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale au métier de psychomotricien en France. En 2008, en effet, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux relatifs à la formation de psychomotricien aient été interrompus depuis 3 ans. Les professionnels du secteur réclament donc leur reprise, afin que la formation initiale soit portée à 5 ans et assortie du grade master, ce qui permettra non seulement de garantir une reconnaissance du niveau élevé d'expertise indispensable pour assurer aux patients des soins psychomoteurs de haute qualité, mais également de développer de la recherche dans ce domaine. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens en vue de répondre à leurs attentes.

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  • Question écrite n° 73455 publiée le 3 février 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de renouvellement annuel de l'agrément imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, ledit agrément, qui peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur comme le permet le cadre normatif, peut également être apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Afin de simplifier les procédures administratives et, évidemment, en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs.

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  • Question écrite n° 73410 publiée le 3 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. greffiers. réforme

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité en cours de discussion au Parlement. Cette profession considère en effet que les mesures qui y figurent auront pour effet de fragiliser le service public de la justice commerciale et regrette fortement que leurs propositions en matière d'accès des entreprises au droit et à la sécurité juridique, de fonctionnement de la justice commerciale et de son maillage territorial, n'aient pas été entendues par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'elle entend prendre suite aux revendications des greffiers des tribunaux de commerce.

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  • Réponse à la question écrite n° 73180 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale concernant les prestations d'avocats soit équitable.

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  • Question écrite n° 73169 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. augmentation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs de la SNCF mise en œuvre le 31 décembre 2014. Cette hausse de 2,6 %, justifiée comme étant « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs », intervient alors que, cette année, la hausse de la TVA avait déjà été répercutée sur le prix des billets. Cette « double augmentation » est particulièrement mal comprise par les usagers : sur nombre de lignes en effet, notamment Intercités, le service rendu est aléatoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'opportunité de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 49638 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55731 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres dans les lieux ouverts au public. À l'occasion de la journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité et de la journée internationale du chien-guide, le 30 avril 2014, la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) a présenté les résultats de son enquête, sur ce sujet. Le constat est accablant : sur 1 000 lieux ouverts au public (commerces, services publics, restaurants etc.), dans 15 % des cas, les chiens-guides et leurs maîtres voient leur accessibilité freinée ou refusée, ce qui représente pour eux "au moins une difficulté par semaine". Pourtant, l'accès dans les lieux ouverts au public aux chiens-guides est garanti en France par une large législation, notamment la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, article 88, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 54) qui stipule que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure application de la réglementation en vigueur.

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  • Réponse à la question écrite n° 70959 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. Cette décision ouvre, en conséquence, à la concurrence le marché des produits sanguins. D'ores et déjà, plusieurs industriels s'apprêteraient à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. Il lui demande donc de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Réponse à la question écrite n° 48337 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - protection - téléassistance. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire. Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service.

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  • Réponse à la question écrite n° 69839 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que celles-ci seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes qui contribuerait, de surcroît, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi souhaite-t-il savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 55349 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - effectifs. pénurie

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie sans précédent qui frappe le secteur de la médecine scolaire. Encore au nombre de 2 000 en 2001, les praticiens scolaires, titulaires ou vacataires, sont aujourd'hui 1 300 pour consulter les 12 millions d'élèves répartis dans les écoles, collèges et lycées français. Cette désaffection de la profession, pourtant indispensable dans un contexte d'augmentation des problèmes médicaux sociaux et comportementaux des élèves depuis dix ans, s'explique par le manque de recrutement de l'éducation nationale, la suppression progressive des contrats de médecins non titulaires par les rectorats ou encore le manque d'attractivité de ces postes mal reconnus et mal rémunérés. Ce constat alarmant devrait, <em>a fortiori</em>, s'aggraver encore puisque 70 % des médecins scolaires en activité seront partis à la retraite d'ici à dix ans. Aussi s'interroge-t-il sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder et consolider le secteur de la médecine scolaire.

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  • Question écrite n° 71911 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par les dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron ». Si les avocats sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession d'avocat à des modifications aussi cruciales que l'ouverture du capital de leurs entreprises libérales ou, encore, que la création de l'avocat d'entreprise, sans étude d'impact, relève d'une posture dogmatique. Cette précipitation à légiférer ne laisse pas, non plus, de place à la nécessaire préparation des cabinets aux défis qui les attendent. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des avocats.

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  • Question écrite n° 71902 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - dermatologues - insuffisance. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque cruel de dermatologues en France. Seuls 3 400 médecins spécialisés en dermato-vénérologie exercent actuellement sur notre territoire (92 % en cabinet privé et 8 % en services hospitaliers), ce qui est notoirement insuffisant si l'on se réfère à la constante augmentation des maladies de la peau, comme les allergies et cancers cutanés. Dans certaines régions où la pénurie de dermatologues est particulièrement importante, des délais de six mois, voire une année, sont imposés aux patients. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette pénurie et, notamment, assurer pleinement une politique de prévention, essentielle pour les cancers de la peau.

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  • Question écrite n° 71888 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - EHPAD. médecins généralistes. réforme. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations exprimées par certains médecins généralistes quant à leurs moyens d'intervention au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il semble en effet que l'exclusion de ceux-ci soit envisagée, au profit des médecins coordonnateurs qui pourraient ainsi devenir prescripteurs. Compte tenu du temps et de l'attention que nécessite le suivi des résidents d'un EHPAD, les praticiens veulent avoir l'assurance qu'ils pourront continuer à soigner leurs patients et, inversement, que ces derniers pourront conserver leur médecin traitant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
          • du 21/02/2014 au 16/01/2015 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/01/2015 au 05/02/2015 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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