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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 55602 publiée le 1 juillet 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les fortes préoccupations exprimées par les professionnels de la filière bois. Ceux-ci dénoncent le manque d'intérêt du Gouvernement pour cette filière pourtant en pleine évolution : La demande en bois construction est en forte croissance tout comme celle du bois énergie. Ils estiment à 150 millions d'euros les financements nécessaires pour relever les défis à venir, bien loin des 20 millions d'euros prévus à cet effet dans la loi de finances de 2014. Il faut notamment inciter les propriétaires à replanter avec la mise en place d'un fonds stratégique qui prendrait en charge une partie des coûts des plants : avec près de 50 millions de plants annuellement, soit cinq fois moins qu'il y a cinq ans, on ne replante plus assez pour assurer le renouvellement de la forêt française. Bien que possédant le troisième massif forestier européen, la France accuse par ailleurs un déficit de 5,6 milliards d'euros dans sa balance commerciale en raison notamment de la disparition, en dix ans, d'un millier de scieries en France. Face à ce constat préoccupant, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement la filière bois en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 48368 publiée le 1 juillet 2014
    propriété - indivision - droits des héritiers. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'une personne, les héritiers restent parfois en indivision. De ce fait, une maison concernée par une telle indivision peut être laissée plus ou moins à l'abandon si un héritier bloque la recherche d'une solution définitive. Face à une telle situation, les maires se sentent impuissants même s'il en résulte une atteinte à l'urbanisme ou au cadre de vie. Dans le cas d'une indivision où des héritiers représentant 18/20 èmes de la succession sont d'accord pour vendre leur part à l'un d'entre eux, il lui demande si les deux autres héritiers possédant chacun 1/20 ème de la succession, peuvent bloquer la situation, l'un étant totalement introuvable, l'autre refusant de répondre à tous les courriers qui lui sont adressés. Il lui demande selon quel moyen, soit les héritiers peuvent imposer une solution, soit la commune peut intervenir face à l'abandon de l'immeuble depuis une dizaine d'années.

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  • Réponse à la question écrite n° 53537 publiée le 24 juin 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés liées à l'élaboration des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs. Ces fiches, instaurées lors de la dernière loi sur les retraites, sont la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipée. Nécessitant un suivi permanent et tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées, le remplissage de ces fiches s'avèrent être un véritable casse-tête pour les dirigeants des PME et les artisans. Comment en effet déterminer le nombre de postures pénibles dans une journée ou connaître avec exactitude les dégagements de poussière pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d'un coffrage... Autant dire que pour les activités du bâtiment et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particulièrement délicate. Sachant qu'il existe de nombreux accords relatifs à la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur et qu'une mission a été dévolue à un spécialiste sur la mise en oeuvre concrète de ce dispositif, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour alléger la tâche des chefs d'entreprise dans ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 41540 publiée le 24 juin 2014
    finances publiques - dette publique - financement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très importante question du remboursement de la dette de notre pays et des taux auxquels il emprunte depuis maintenant près de deux ans. Il lui rappelle que depuis 30 ans, la France paie les intérêts de sa dette mais ne rembourse pas le capital emprunté. En droit privé, cette pratique s'apparenterait purement et simplement à de la « cavalerie », interdite par la loi. Ainsi, très concrètement, en 2012, la France a emprunté, au titre de la dette passée, 150 milliards d'euros, 95 milliards en 2011 et 83 milliards en 2010. Aujourd'hui, le taux d'intérêt sur nos emprunts est reparti à la hausse avec une augmentation de 0,7 point de pourcentage en 2 mois atteignant 2,31 % à 10 ans, signe du manque de confiance des marchés. Il insiste sur le fait que si cette hausse venait à perdurer, le déficit public serait accru de 1,4 milliard d'euros supplémentaires alors que la France doit économiser 28 milliards d'euros pour ramener son déficit à 3 % du PIB en 2015 ! Il lui demande donc de préciser par quels moyens le Gouvernement compte redresser les comptes publics en tenant compte de la conjoncture économique mondiale.

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  • Réponse à la question écrite n° 40115 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à cette taxe. Mais les parcours de golf surtout en zones urbaines comme ils se développent actuellement s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairies, des pièces d'eau, voire même souvent des secteurs classés « écologiques » qu'à des « propriétés bâties ». La généralisation envisagée de la classification en « propriété bâtie » de la totalité des terrains constituant un parcours sportif risque d'avoir de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures ainsi que sur la pérennité des emplois directs et indirects qu'elles génèrent. En conséquence, il lui demande s'il envisage la modification de la législation concernant les terrains de golf.

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  • Question écrite n° 57666 publiée le 17 juin 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - petits commerces. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols à main armée dans les commerces de proximité. Ceux-ci ont été en effet la cible de 600 vols à main armée en 2013, soit une augmentation de 17 % en un an. Dans le même temps, les débits de boissons et les restaurants ont subi 336 <em>hold-up,</em> soit plus de 6 attaques par semaine. Ces attaques, souvent très violentes, ciblent majoritairement des professions détentrices d'espèces, comme les boulangers, les épiciers, les bureaux de tabac-PMU-Française des jeux qui baissent leurs rideaux tardivement et sont souvent situées dans des quartiers isolés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette criminalité galopante et permettre aux commerçants de proximité d'exercer sereinement leur profession.

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  • Question écrite n° 57610 publiée le 17 juin 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. En janvier 2013, la formation universitaire des orthophonistes a été reconnue au grade master - 5 années d'études -, ce qui a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Toutefois, leur rémunération n'a pas évolué dans le même temps puisque, actuellement, un orthophoniste qui débute à l'hôpital gagne un salaire équivalant à un SMIC brut + 92 euros par mois, soit la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la rémunération des orthophonistes salariés.

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  • Question écrite n° 57559 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - dépendance - prise en charge

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement et, plus spécifiquement, sur la question, primordiale, de la prise en charge des coûts liés à la dépendance des personnes âgées. Ainsi, lors de placement en maison spécialisée, les frais sont en grande partie gérés par les familles malgré la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Par ailleurs, lorsque les personnes dépendantes vivent chez elles, le reste à charge s'élève entre 350 et 530 euros par mois, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Les personnes âgées et leurs aidants familiaux attendent avec impatience des mesures améliorant la prise en charge de la perte de l'autonomie. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions quant au calendrier de travail et aux principales mesures contenues dans ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 57433 publiée le 17 juin 2014
    enseignement : personnel - enseignants - recrutements. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée scolaire 2014-15. Compte tenu de la croissance démographique des effectifs, les écoliers du primaire seront, en septembre 2014, au nombre de 6 796 300, soit 35 600 de plus qu'en 2014. Or la plupart des créations de postes annoncées par le ministère de l'éducation nationale seront consacrées à la mise en œuvre d'une formation initiale des enseignants. Ces moyens supplémentaires seront donc insuffisants, car très logiquement absorbés, et les effets qualitatifs escomptés quasi inexistants. Par ailleurs, subsiste pour cette rentrée 2014 le risque de recours massif, comme l'an passé, à des vacataires contractuels sans formation, au regard de la désaffection croissante de la profession d'enseignant. Ainsi, les concours proposés l'année passée n'ont permis de faire le plein que dans 8 académies sur 30. Environ 10 % des postes sont ainsi restés non pourvus (soit 875). Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.

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  • Question écrite n° 57272 publiée le 17 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. extension

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. De nombreuses associations, de longue date, réclament une extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidant en France en situation de précarité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 55930 publiée le 17 juin 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation continuelle des tarifs autoroutiers. Ainsi, les usagers ont subi 2,2 % d'augmentation en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013 sur les 8 000 km de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires, alors que la plupart de ces autoroutes existent depuis longtemps et que les investissements ont surtout porté sur l'automatisation des péages. La Cour des comptes, en juillet 2013, avait déjà dénoncé le manque de contrôle de l'État sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces tarifs, et rappeler aux exploitants leur devoir de service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 48161 publiée le 10 juin 2014
    consommation - étiquetage informatif - huile de palme. mentions

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage de l'huile de palme. Alors que les méfaits de l'huile de palme, tant sur le plan écologique que sur le plan sanitaire, sont portés à la connaissance des consommateurs, l'utilisation de cette huile continue à progresser dans notre pays. Cette situation découle sûrement de l'opacité de son étiquetage. En effet, les entreprises ne sont pas tenues d'indiquer précisément la présence d'huile de palme dans leurs produits (préférant user de l'appellation « huile végétale ») ou d'inscrire sur les étiquettes le nom des produits dérivés de l'huile de palme, alors même que cette huile se retrouve dans la majorité des produits alimentaires industriels. Or les effets sur la santé d'une consommation régulière d'huile de palme sont particulièrement néfastes, car elle accroît notamment le taux de cholestérol de façon considérable. Il le prie donc de lui indiquer ses intentions pour promouvoir un étiquetage clair de la présence d'huile de palme sur tous les produits de consommation courante, tant alimentaires que cosmétiques.

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  • Question écrite n° 56783 publiée le 3 juin 2014
    TVA - taux - conducteurs de deux-roues. équipements de sécurité

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de baisser la TVA sur les équipements de sécurité des scootéristes et des motards. Cet allègement fiscal encouragerait en effet l'utilisation et le renouvellement de ces équipements, faciliterait l'acquisition de matériel de qualité et, <em>de facto</em>, améliorerait considérablement la sécurité des scootéristes et des motards. En effet, selon une étude menée par Opinion way en 2013 auprès d'un échantillon représentatif de 881 conducteurs de 15 ans et plus issus de toute la France, un usager sur deux ne s'équipe pas de blouson, de bottes ou de gants de protection au guidon, compte tenu des coûts élevés de ces équipements. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend baisser la TVA sur les équipements de sécurité des scootéristes et des motards.

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  • Question écrite n° 56779 publiée le 3 juin 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent ainsi que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et, également, la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que controversé. C'est pourquoi il lui demande si son ministère envisage un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

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  • Question écrite n° 56756 publiée le 3 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe, créée en 1970 pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution, est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Son produit actuel - 4,5 milliards en 2013 - finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine refondation, et le Fonds de solidarité vieillesse. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra en cause la pérennité du RSI. Il souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront.

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  • Réponse à la question écrite n° 48403 publiée le 3 juin 2014
    sécurité routière - permis de conduire - attestation provisoire. suppression. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire. Depuis sa mise en service en septembre 2013 la délivrance des nouveaux permis de conduire est retardée. Cette situation pèse sur l'ensemble des nouveaux conducteurs empêchés de conduire mais également sur les professionnels de la route. Soumis à un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. Certaines organisations professionnelles, comme la Fédération nationale des transports de voyageurs, s'inquiètent des conséquences de ces retards dans un secteur qui connaît une pénurie de main-d’œuvre. Il aimerait connaître la raison de la suppression de ces attestations. Il se demande pourquoi les services préfectoraux ne continuent pas à remettre des récépissés autorisant la conduite en attendant l'établissement du permis définitif. C'est pourquoi il aimerait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour débloquer cette situation. Aussi, il lui demande si une modification du calendrier de remplacement des anciens permis détenus par les automobilistes est prévue et si ces derniers pourront conserver leur permis papier en attendant la remise du nouveau titre.

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  • Question écrite n° 56310 publiée le 27 mai 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 56271 publiée le 27 mai 2014
    recherche - agriculture - OGM. destructions. sanctions

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des vandales, surnommés « faucheurs volontaires », ont saccagé, dans plusieurs départements français, des parcelles cultivées au mépris des règles élémentaires du droit de propriété, qui est un droit inaliénable. Ils sont nombreux à avoir, à ce jour, échappé à la justice faute d'avoir été identifiés. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent et que les auteurs de ces actes de délinquance soient identifiés et traduits devant les tribunaux de la République. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propriété privée soit respectée et le travail des agriculteurs préservé.

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  • Question écrite n° 56169 publiée le 27 mai 2014
    justice - aide aux victimes - rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril 2014, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». Ce document avance huit propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles la réduction, voire la suppression de l'abattement appliqué aux amendes prononcées par les juridictions pénales. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation.

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  • Question écrite n° 56168 publiée le 27 mai 2014
    justice - aide aux victimes - rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril 2014, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». Ce document avance huit propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles le reversement d'une partie du produit de la vente des biens saisis réalisée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et des biens confisqués (AGRASC) au FNAVI. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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