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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 66307 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66287 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65957 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse, notable, des ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. La TVA sur le bois de chauffage a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a en conséquence nettement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65904 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles le réexamen de la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65903 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la simplification de la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65902 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la rationalisation des aides existantes : en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65901 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles l'articulation des objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et l'association des indicateurs permettant d'évaluer les résultats obtenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65603 publiée le 7 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, le congé parental, qui permet d'interrompre son activité professionnelle jusqu'aux trois ans de l'enfant, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril, devra être désormais réparti entre les deux parents. En conséquence, un seul parent ne pourra plus prendre l'intégralité de ce congé. Cette mesure, si elle se veut égalitaire, ne prend néanmoins absolument pas en compte les réalités statistiques d'aujourd'hui : dans 50 % des ménages, l'homme gagne plus que la femme, voire même jusqu'à 74 % de plus, selon une étude de l'INSEE. Il n'est donc tout simplement pas viable, pour des raisons économiques, que l'homme partage ce congé parental. À ce constat s'ajoute le fait que, parmi les 600 000 parents qui prennent chaque année un congé parental, on compte pour l'essentiel des familles modestes et des familles nombreuses, qui seront largement impactées par cette mesure. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renoncer au partage du congé parental.

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  • Question écrite n° 65602 publiée le 7 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, la prime de naissance, très appréciée par les jeunes parents qui doivent faire face à de nombreuses dépenses à l'arrivée d'un enfant, sera divisée par trois à partir du deuxième enfant. Cette prime, initialement de 923 euros, était jusque-là versée au 7e mois de grossesse à 85 % des nouveaux parents, soit aux familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 46 888 euros pour un couple ayant deux revenus. Désormais, celle-ci ne sera plus que d'environ 308 euros, à partir du deuxième enfant. Cette mesure, si elle était appliquée, renverrait un signe négatif fort dans un pays où le taux de fécondité est le plus élevé de l'Union européenne (2,01 enfants par femme en 2012). Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la baisse de la prime de naissance au deuxième enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 55280 publiée le 7 octobre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à exclure les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice des dispositifs fiscaux de droit commun visant à encourager les investissements des particuliers dans le capital des PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 35295 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes et exaspérations grandissantes des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. Il tient à lui rappeler avec force que ces inquiétudes et exaspérations portent sur plusieurs mesures envisagées par le Gouvernement : premièrement le taux intermédiaire de la TVA qui passera à 10 % en 2014 et qui impactera lourdement l'activité déjà fragile de ce secteur, deuxièmement le « crédit d'impôt compétitivité emploi » qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants - qui représentent pourtant plus de 200 000 artisans - et qui seront ainsi exclus du dispositif, troisièmement diverses mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent une fois encore les charges des entreprises. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ce secteur particulièrement porteur d'emplois directs et indirects et garantir ainsi aux entrepreneurs et artisans du bâtiment les conditions optimales de développement et de soutien à l'emploi.

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  • Question écrite n° 65370 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions, particulièrement alarmantes, de l'étude réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à la demande de la Cour des comptes, concernant la fraude aux cotisations sociales. Celle-ci aurait en effet atteint la somme colossale de 20 milliards à 25 milliards d'euros en 2012, soit un doublement en huit ans. Dans le contexte de déficit public qui caractérise notre pays, cette somme, qui représente environ 1 point de PIB, est un manque à gagner considérable. Selon la Cour, cette évasion, due en partie à de la dissimulation volontaire mais aussi à des irrégularités, reste largement sous-estimée, faute notamment d'évaluations régulières. Pour enrayer ce phénomène, la Cour préconise donc de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 65343 publiée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués au programme « M'T dents » en milieu scolaire. La convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie, prévoit en effet la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire à l'école dès cette rentrée et ce jusqu'en 2017. Le programme M'T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu'un Français sur trois (selon une étude de l'IFOP de 2013) déclare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budgétaires, la prévention, l'aide et l'éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l'école. Aussi souhaite-t-il connaître les dispositions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 49801 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - amateurs. rémunérations. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les représentants des spectacles vivants en France et, plus particulièrement, des reconstitutions historiques. Chaque année en effet, des dizaines de spectacles et évènements culturels fonctionnent avec des artistes bénévoles. Ces derniers, passionnés, n'hésitent pas à participer aux répétitions pendant plusieurs mois pour enchaîner les représentations, souvent au cours de la période estivale, pour le plus grand plaisir d'un public sans cesse renouvelé. Bien souvent, la mise en scène de ces spectacles repose sur leur seule contribution et implication. Il semble toutefois que l'avenir de ces spectacles vivants, à l'intérêt culturel et historique incontestables, soit menacé. Les ministères de la culture et du travail prévoient en effet de présenter prochainement au Parlement un texte, nommé « avant-projet de loi sur la création artistique », qui imposerait aux spectacles organisés dans un cadre lucratif le recours à des amateurs «rémunérés dans le respect des salaires minima conventionnels ». Cette disposition, si elle était entérinée, remettrait purement et simplement en cause la nature désintéressée des actions menées par les bénévoles et jetterait, par conséquent, un trouble certain sur tout le secteur de la vie associative dont chacun connaît l'apport inestimable à la vie économique, sociale, culturelle ou sportive du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 64817 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - services d'incendie et de secours - flotte aérienne. appel d'offres. TVA. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises apparue lors de l'appel d'offres lancé par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour assurer des prestations de maintenance de sa flotte d'avions de lutte contre les incendies. Une entreprise établie en France, préalablement titulaire de ce marché, a candidaté lors de cette nouvelle mise en concurrence. L'offre produite a tenu compte de la TVA française, les prestations étant matériellement exécutées en France (art. 259 A, 6°-b du code général des impôts). D'autres candidats étrangers ont pu en revanche produire des offres non grevées par la TVA, leurs prestations étant réalisées hors de France. Or la DGSCGC a expressément indiqué que l'analyse des offres de tous les candidats, français ou étrangers, serait effectuée « toutes taxes comprises ». Cette position fait apparaître l'offre des candidats français en apparence 20 % plus chère que ses concurrents étrangers alors que dans ces opérations, c'est bien l'État français dont la DGSCGC est un service qui encaissera <em>in fine</em> la TVA ainsi payée par la sécurité civile, rendant le paiement de la taxe neutre pour l'État. Pour remédier à cette situation, qui pénalise injustement une entreprise française employant, dans le Gard, 160 salariés qualifiés dédiés à ce marché dans un contexte de vive concurrence internationale, il souhaiterait l'engagement de l'État d'apprécier pour ce marché les prix offerts par tous les candidats hors TVA payée au Trésor français, et le prie de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à cette demande.

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  • Question écrite n° 64710 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, le Gouvernement a en effet annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à assouplir les dispositions sur le travail dominical et également à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport Bailly rendu en décembre 2013. Celles-ci cependant, comme leur nom l'indique, sont déjà soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Aussi, avant toute nouvelle législation les concernant, les représentants des professions réglementées sollicitent, à très juste titre, une concertation avec le Gouvernement. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64575 publiée le 23 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. rapport. préconisations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi d'étudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d'une éventuelle discrimination salariale. Les écarts de rémunération subsistant entre hommes et femmes au sein de la haute fonction publique s'établissent en effet aujourd'hui encore à 9 %. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64574 publiée le 23 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. rapport. préconisations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi de coter les postes dirigeants afin de différencier les 240 postes en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, tels que la relation avec les usagers, l'exposition médiatique, le stress engendré par la complexité des taches à exercer, etc. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57610 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. En janvier 2013, la formation universitaire des orthophonistes a été reconnue au grade master - 5 années d'études -, ce qui a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Toutefois, leur rémunération n'a pas évolué dans le même temps puisque, actuellement, un orthophoniste qui débute à l'hôpital gagne un salaire équivalant à un SMIC brut + 92 euros par mois, soit la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la rémunération des orthophonistes salariés.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53944 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concertation en cours relative à la mise en place de plafonds de remboursement par les assurances complémentaires santé pour les lunettes. Selon les documents officiels, la prise en charge des complémentaires santé serait comprise, à partir de 2015, entre 100 euros au minimum et 350 euros au maximum pour des verres simples alors que la prise en charge autorisée pour la monture ne dépasserait pas 100 euros. Ce plafond, peu à peu abaissé jusqu'en 2018, passerait, pour les verres simples, à 300 euros en 2016, 250 euros en 2017 et 200 euros en 2018. Il paraît évident que, s'il était pérennisé, ce nouveau plafonnement aboutira immanquablement à creuser fortement les inégalités, entre les patients mais aussi entre les acteurs économiques. Les lunettiers français s'accordent en effet à dire que l'instauration de maxima excessivement bas va créer les conditions d'une substitution des produits performants, qualitatifs et durables par des produits d'entrée de gamme en provenance de pays à bas coûts, sans aucune économie pour les comptes nationaux. Cette situation conduirait également, <em>de facto</em>, à exclure brutalement les acteurs français de leur marché national en les privant des leviers fondamentaux de la différenciation et de l'innovation et en faisant du coût de production le seul critère d'expression de la concurrence. Face à une telle situation, et inquiet des conséquences dramatiques que pourrait avoir cette décision sur les 10 500 salariés de leurs 77 sites français, sur leurs sous-traitants et leurs partenaires de la filière optique, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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