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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 54240 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recul historique en France de l'emploi à domicile en 2013, relevé par l'ACOSS. Le total des employeurs à domicile est en effet passé en 2013 sous la barre symbolique des 2 millions et, dans le même temps, le volume des heures déclarées a reculé de 6,7 %, au profit du travail au noir. Cette situation désastreuse trouve son explication dans les arbitrages législatifs successifs qui ont mis à mal les budgets des familles : suppression des 15 points d'allègement de cotisations patronales accordés aux particuliers employant un salarié à domicile, diminutions des aides fiscales aux services à la personne, surpression de la déclaration au forfait... Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le secteur de l'emploi à domicile, qui contribue à améliorer la vie quotidienne des Français et, en particulier, celle des personnes âgées et des familles.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53425 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57272 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. extension

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. De nombreuses associations, de longue date, réclament une extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants résidant en France en situation de précarité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 50952 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de généralisation du tiers payant pour toutes les consultations. Bon nombre de praticiens s'interrogent en effet sur les capacités de remboursement des quatre cents organismes de complémentaire santé qui coexistent en France. Ils n'ont par ailleurs ni le temps, ni les moyens de vérifier les droits de leurs patients ou encore de financer la mise en place d'une infrastructure de recouvrement. L'assurance maladie, pour sa part, craint que des difficultés d'ordre techniques et juridiques, ne fassent jour lors de la procédure de récupération sur les comptes bancaires des assurés de la franchise médicale. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la réforme du tiers payant, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes du monde médical.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49678 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prestations de gestion des déchets, qui cristallisent les inquiétudes des élus locaux et des professionnels du secteur. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 %, sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage le retour à un taux de 5,5 % de la TVA appliqué à la gestion des déchets ménagers.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49403 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Il existe en effet une réelle discrimination entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquée aux premiers et pas aux seconds. Cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cet argument purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisant compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant plus que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55602 publiée le 1 juillet 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les fortes préoccupations exprimées par les professionnels de la filière bois. Ceux-ci dénoncent le manque d'intérêt du Gouvernement pour cette filière pourtant en pleine évolution : La demande en bois construction est en forte croissance tout comme celle du bois énergie. Ils estiment à 150 millions d'euros les financements nécessaires pour relever les défis à venir, bien loin des 20 millions d'euros prévus à cet effet dans la loi de finances de 2014. Il faut notamment inciter les propriétaires à replanter avec la mise en place d'un fonds stratégique qui prendrait en charge une partie des coûts des plants : avec près de 50 millions de plants annuellement, soit cinq fois moins qu'il y a cinq ans, on ne replante plus assez pour assurer le renouvellement de la forêt française. Bien que possédant le troisième massif forestier européen, la France accuse par ailleurs un déficit de 5,6 milliards d'euros dans sa balance commerciale en raison notamment de la disparition, en dix ans, d'un millier de scieries en France. Face à ce constat préoccupant, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement la filière bois en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 48368 publiée le 1 juillet 2014
    propriété - indivision - droits des héritiers. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'une personne, les héritiers restent parfois en indivision. De ce fait, une maison concernée par une telle indivision peut être laissée plus ou moins à l'abandon si un héritier bloque la recherche d'une solution définitive. Face à une telle situation, les maires se sentent impuissants même s'il en résulte une atteinte à l'urbanisme ou au cadre de vie. Dans le cas d'une indivision où des héritiers représentant 18/20 èmes de la succession sont d'accord pour vendre leur part à l'un d'entre eux, il lui demande si les deux autres héritiers possédant chacun 1/20 ème de la succession, peuvent bloquer la situation, l'un étant totalement introuvable, l'autre refusant de répondre à tous les courriers qui lui sont adressés. Il lui demande selon quel moyen, soit les héritiers peuvent imposer une solution, soit la commune peut intervenir face à l'abandon de l'immeuble depuis une dizaine d'années.

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  • Réponse à la question écrite n° 53537 publiée le 24 juin 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés liées à l'élaboration des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs. Ces fiches, instaurées lors de la dernière loi sur les retraites, sont la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipée. Nécessitant un suivi permanent et tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées, le remplissage de ces fiches s'avèrent être un véritable casse-tête pour les dirigeants des PME et les artisans. Comment en effet déterminer le nombre de postures pénibles dans une journée ou connaître avec exactitude les dégagements de poussière pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d'un coffrage... Autant dire que pour les activités du bâtiment et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particulièrement délicate. Sachant qu'il existe de nombreux accords relatifs à la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur et qu'une mission a été dévolue à un spécialiste sur la mise en oeuvre concrète de ce dispositif, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour alléger la tâche des chefs d'entreprise dans ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 41540 publiée le 24 juin 2014
    finances publiques - dette publique - financement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très importante question du remboursement de la dette de notre pays et des taux auxquels il emprunte depuis maintenant près de deux ans. Il lui rappelle que depuis 30 ans, la France paie les intérêts de sa dette mais ne rembourse pas le capital emprunté. En droit privé, cette pratique s'apparenterait purement et simplement à de la « cavalerie », interdite par la loi. Ainsi, très concrètement, en 2012, la France a emprunté, au titre de la dette passée, 150 milliards d'euros, 95 milliards en 2011 et 83 milliards en 2010. Aujourd'hui, le taux d'intérêt sur nos emprunts est reparti à la hausse avec une augmentation de 0,7 point de pourcentage en 2 mois atteignant 2,31 % à 10 ans, signe du manque de confiance des marchés. Il insiste sur le fait que si cette hausse venait à perdurer, le déficit public serait accru de 1,4 milliard d'euros supplémentaires alors que la France doit économiser 28 milliards d'euros pour ramener son déficit à 3 % du PIB en 2015 ! Il lui demande donc de préciser par quels moyens le Gouvernement compte redresser les comptes publics en tenant compte de la conjoncture économique mondiale.

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  • Réponse à la question écrite n° 40115 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à cette taxe. Mais les parcours de golf surtout en zones urbaines comme ils se développent actuellement s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairies, des pièces d'eau, voire même souvent des secteurs classés « écologiques » qu'à des « propriétés bâties ». La généralisation envisagée de la classification en « propriété bâtie » de la totalité des terrains constituant un parcours sportif risque d'avoir de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures ainsi que sur la pérennité des emplois directs et indirects qu'elles génèrent. En conséquence, il lui demande s'il envisage la modification de la législation concernant les terrains de golf.

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  • Question écrite n° 57666 publiée le 17 juin 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - petits commerces. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols à main armée dans les commerces de proximité. Ceux-ci ont été en effet la cible de 600 vols à main armée en 2013, soit une augmentation de 17 % en un an. Dans le même temps, les débits de boissons et les restaurants ont subi 336 <em>hold-up,</em> soit plus de 6 attaques par semaine. Ces attaques, souvent très violentes, ciblent majoritairement des professions détentrices d'espèces, comme les boulangers, les épiciers, les bureaux de tabac-PMU-Française des jeux qui baissent leurs rideaux tardivement et sont souvent situées dans des quartiers isolés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette criminalité galopante et permettre aux commerçants de proximité d'exercer sereinement leur profession.

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  • Question écrite n° 57610 publiée le 17 juin 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. En janvier 2013, la formation universitaire des orthophonistes a été reconnue au grade master - 5 années d'études -, ce qui a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Toutefois, leur rémunération n'a pas évolué dans le même temps puisque, actuellement, un orthophoniste qui débute à l'hôpital gagne un salaire équivalant à un SMIC brut + 92 euros par mois, soit la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la rémunération des orthophonistes salariés.

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  • Question écrite n° 57559 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - dépendance - prise en charge

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement et, plus spécifiquement, sur la question, primordiale, de la prise en charge des coûts liés à la dépendance des personnes âgées. Ainsi, lors de placement en maison spécialisée, les frais sont en grande partie gérés par les familles malgré la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Par ailleurs, lorsque les personnes dépendantes vivent chez elles, le reste à charge s'élève entre 350 et 530 euros par mois, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Les personnes âgées et leurs aidants familiaux attendent avec impatience des mesures améliorant la prise en charge de la perte de l'autonomie. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions quant au calendrier de travail et aux principales mesures contenues dans ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 57433 publiée le 17 juin 2014
    enseignement : personnel - enseignants - recrutements. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée scolaire 2014-15. Compte tenu de la croissance démographique des effectifs, les écoliers du primaire seront, en septembre 2014, au nombre de 6 796 300, soit 35 600 de plus qu'en 2014. Or la plupart des créations de postes annoncées par le ministère de l'éducation nationale seront consacrées à la mise en œuvre d'une formation initiale des enseignants. Ces moyens supplémentaires seront donc insuffisants, car très logiquement absorbés, et les effets qualitatifs escomptés quasi inexistants. Par ailleurs, subsiste pour cette rentrée 2014 le risque de recours massif, comme l'an passé, à des vacataires contractuels sans formation, au regard de la désaffection croissante de la profession d'enseignant. Ainsi, les concours proposés l'année passée n'ont permis de faire le plein que dans 8 académies sur 30. Environ 10 % des postes sont ainsi restés non pourvus (soit 875). Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.

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  • Réponse à la question écrite n° 55930 publiée le 17 juin 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation continuelle des tarifs autoroutiers. Ainsi, les usagers ont subi 2,2 % d'augmentation en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013 sur les 8 000 km de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires, alors que la plupart de ces autoroutes existent depuis longtemps et que les investissements ont surtout porté sur l'automatisation des péages. La Cour des comptes, en juillet 2013, avait déjà dénoncé le manque de contrôle de l'État sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces tarifs, et rappeler aux exploitants leur devoir de service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 48161 publiée le 10 juin 2014
    consommation - étiquetage informatif - huile de palme. mentions

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage de l'huile de palme. Alors que les méfaits de l'huile de palme, tant sur le plan écologique que sur le plan sanitaire, sont portés à la connaissance des consommateurs, l'utilisation de cette huile continue à progresser dans notre pays. Cette situation découle sûrement de l'opacité de son étiquetage. En effet, les entreprises ne sont pas tenues d'indiquer précisément la présence d'huile de palme dans leurs produits (préférant user de l'appellation « huile végétale ») ou d'inscrire sur les étiquettes le nom des produits dérivés de l'huile de palme, alors même que cette huile se retrouve dans la majorité des produits alimentaires industriels. Or les effets sur la santé d'une consommation régulière d'huile de palme sont particulièrement néfastes, car elle accroît notamment le taux de cholestérol de façon considérable. Il le prie donc de lui indiquer ses intentions pour promouvoir un étiquetage clair de la présence d'huile de palme sur tous les produits de consommation courante, tant alimentaires que cosmétiques.

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  • Question écrite n° 56783 publiée le 3 juin 2014
    TVA - taux - conducteurs de deux-roues. équipements de sécurité

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de baisser la TVA sur les équipements de sécurité des scootéristes et des motards. Cet allègement fiscal encouragerait en effet l'utilisation et le renouvellement de ces équipements, faciliterait l'acquisition de matériel de qualité et, <em>de facto</em>, améliorerait considérablement la sécurité des scootéristes et des motards. En effet, selon une étude menée par Opinion way en 2013 auprès d'un échantillon représentatif de 881 conducteurs de 15 ans et plus issus de toute la France, un usager sur deux ne s'équipe pas de blouson, de bottes ou de gants de protection au guidon, compte tenu des coûts élevés de ces équipements. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend baisser la TVA sur les équipements de sécurité des scootéristes et des motards.

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  • Question écrite n° 56779 publiée le 3 juin 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent ainsi que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et, également, la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que controversé. C'est pourquoi il lui demande si son ministère envisage un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

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  • Question écrite n° 56756 publiée le 3 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe, créée en 1970 pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution, est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Son produit actuel - 4,5 milliards en 2013 - finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine refondation, et le Fonds de solidarité vieillesse. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra en cause la pérennité du RSI. Il souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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