Accueil > Les députés > M. Philippe Briand

M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • VIDÉOS

  • Toutes les vidéos de Philippe Briand
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 57610 publiée le 17 juin 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. En janvier 2013, la formation universitaire des orthophonistes a été reconnue au grade master - 5 années d'études -, ce qui a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Toutefois, leur rémunération n'a pas évolué dans le même temps puisque, actuellement, un orthophoniste qui débute à l'hôpital gagne un salaire équivalant à un SMIC brut + 92 euros par mois, soit la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la rémunération des orthophonistes salariés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 53944 publiée le 22 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concertation en cours relative à la mise en place de plafonds de remboursement par les assurances complémentaires santé pour les lunettes. Selon les documents officiels, la prise en charge des complémentaires santé serait comprise, à partir de 2015, entre 100 euros au minimum et 350 euros au maximum pour des verres simples alors que la prise en charge autorisée pour la monture ne dépasserait pas 100 euros. Ce plafond, peu à peu abaissé jusqu'en 2018, passerait, pour les verres simples, à 300 euros en 2016, 250 euros en 2017 et 200 euros en 2018. Il paraît évident que, s'il était pérennisé, ce nouveau plafonnement aboutira immanquablement à creuser fortement les inégalités, entre les patients mais aussi entre les acteurs économiques. Les lunettiers français s'accordent en effet à dire que l'instauration de maxima excessivement bas va créer les conditions d'une substitution des produits performants, qualitatifs et durables par des produits d'entrée de gamme en provenance de pays à bas coûts, sans aucune économie pour les comptes nationaux. Cette situation conduirait également, <em>de facto</em>, à exclure brutalement les acteurs français de leur marché national en les privant des leviers fondamentaux de la différenciation et de l'innovation et en faisant du coût de production le seul critère d'expression de la concurrence. Face à une telle situation, et inquiet des conséquences dramatiques que pourrait avoir cette décision sur les 10 500 salariés de leurs 77 sites français, sur leurs sous-traitants et leurs partenaires de la filière optique, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64277 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Par sa décision du 13 mai 2014, la CJUE reconnaît en effet à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a d'ores et déjà mis en ligne le 30 mai 2014 un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64261 publiée le 16 septembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative à la commercialisation et l'utilisation de la cigarette électronique. Ce dispositif, censé faciliter l'arrêt du tabac, connaît depuis quelques années un engouement considérable, notamment chez les plus jeunes et ce en dépit de l'interdiction de sa vente aux mineurs en France. Dans un récent rapport, l'OMS a récemment mis en évidence la menace de l'e-cigarette pour les foetus, et conseillé l'interdiction de leur consommation au sein des espaces publics fermés, d'ici à ce qu'il soit prouvé que les personnes situées à proximité ne courent aucun danger. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'OMS.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64253 publiée le 16 septembre 2014
    santé - politique de la santé - projet de loi santé. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé libéraux concernant le projet de loi santé. La Confédération des syndicats des médecins français (CSMF) estime en effet que ce texte mettrait en péril la liberté des praticiens de s'installer où ils le souhaitent à l'issue de leurs études, compte tenu du fait que les agences régionales de santé pourront conditionner certaines subventions à la participation des médecins aux futurs « services territoriaux de santé au public ». Par ailleurs la CSMF conteste la remise en cause de la permanence des soins non obligatoires ou encore le démantèlement de la convention médicale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de santé libéraux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64185 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le comité de défense de la gynécologie médicale concernant la pénurie actuelle de gynécologues médicaux et ses conséquences sur la santé des femmes et en particulier celle des jeunes filles. Élargir le nombre de nominations d'internes à l'examen national pour la spécialité de gynécologie médicale semble un moyen nécessaire afin de pallier cette pénurie au plus vite. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64152 publiée le 16 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose à de nombreux voyageurs l'application du décret n° 2013-1188 du 13 décembre 2013, visant à prolonger de cinq ans la durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette nouvelle validité n'est en effet pas inscrite sur les documents édités avant le 1er janvier 2014. Par conséquent, de nombreux aéroports les refusent, arguant que « seule la date figurant au dos de la carte d'identité fait foi », bloquant ainsi de nombreux voyageurs. Face à cette incohérence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour faciliter la circulation des voyageurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64037 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences, pour les retraités modestes, de la suppression de la demi-part fiscale qui profitait jusqu'ici aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant. À cette mesure s'ajoute la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée. Enfin, corrélativement à ces augmentations, beaucoup de retraités craignent de subir une hausse de la taxe d'habitation, le montant de cet impôt étant calculé en fonction du revenu fiscal de référence, qui tient notamment compte du nombre de parts. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer l'augmentation des impôts de milliers de personnes âgées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64015 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allègement. coût

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64004 publiée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics. Fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement, ces tarifs peuvent en effet varier de 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter ces inégalités tarifaires d'un établissement à l'autre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63884 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de la bourse au mérite, initialement décernée aux boursiers obtenant leur baccalauréat avec mention très bien. Il s'interroge sur les raisons ayant motivé cette décision, particulièrement pénalisante pour les plus méritants. La bourse au mérite, à valeur symbolique forte, constituait en effet une aide précieuse pour poursuivre des études supérieures dans des conditions matérielles décentes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir la reconnaissance du mérite républicain.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57666 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - petits commerces. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols à main armée dans les commerces de proximité. Ceux-ci ont été en effet la cible de 600 vols à main armée en 2013, soit une augmentation de 17 % en un an. Dans le même temps, les débits de boissons et les restaurants ont subi 336 <em>hold-up,</em> soit plus de 6 attaques par semaine. Ces attaques, souvent très violentes, ciblent majoritairement des professions détentrices d'espèces, comme les boulangers, les épiciers, les bureaux de tabac-PMU-Française des jeux qui baissent leurs rideaux tardivement et sont souvent situées dans des quartiers isolés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette criminalité galopante et permettre aux commerçants de proximité d'exercer sereinement leur profession.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55543 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55505 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences physiques. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse préoccupante des violences contre les personnes en France, relevée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Ainsi 76 de nos 96 départements métropolitains connaissent depuis le début de l'année une augmentation de ces délits portant atteintes à l'intégrité physique. Plus inquiétant encore est le caractère « gratuit » de certains actes violents, souvent des coups et blessures volontaires, principalement dans la rue, à l'école ou dans le cadre familial. Dans le département de l'Indre-et-Loire, on note ainsi, pour le premier trimestre 2014, 851 faits de violence physique volontaires déclarés aux services de police, soit une augmentation de 15,31 % par rapport au premier trimestre 2013. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'endiguer ce phénomène très inquiétant.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54028 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs réglementés. fixation. réglementation

    M. Philippe Briand alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme nécessaire des règles fixant les tarifs réglementés d'Électricité de France (EDF). Le Conseil d'État a en effet annulé le 11 avril 2014 les tarifs réglementés d'EDF pour les particuliers sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, et enjoint le Gouvernement de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur la période susvisée de ces tarifs. Cette décision devrait entraîner pour les consommateurs une augmentation de l'ordre d'une vingtaine ou d'une quarantaine d'euros, conformément aux estimations initialement effectuées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter, à l'avenir, que ne se reproduise une telle hausse, particulièrement regrettable pour les 28 millions de foyers français concernés.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49427 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les douaniers concernant le plan stratégique « douane 2018 ». Ce projet vise en effet à supprimer plusieurs milliers d'emplois d'ici à 2018 alors qu'en 2013, déjà, 360 postes ont déjà été perdus sur les 16 500 douaniers. Comment, avec ces réductions d'effectifs, la douane pourrait-elle poursuivre efficacement ses missions de sécurité des français, face à la recrudescence des scandales sanitaires et économiques ? Ce plan stratégique vise également à dénaturer l'identité de l'administration des douanes, en orientant principalement ses agents vers la lutte contre le trafic de stupéfiants, d'armes et de contrefaçon, au détriment de la lutte contre la fraude fiscale supposée être une priorité du Gouvernement. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ce plan stratégique, afin de répondre aux légitimes préoccupations des douaniers et rassurer les Français sur un métier indispensable à leur sécurité quotidienne.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48396 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - moyens. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Il lui rappelle que les forces de l'ordre sont très inquiètes des mesures proposées dans ce projet de loi qui sera examiné après les élections municipales de 2014. En effet, ce texte, non seulement viendrait s'ajouter aux injustes baisses de financement des services de police et de gendarmerie contenues dans la loi de finances pour 2014, mais ne manquerait pas d'induire une démobilisation des représentants des forces de l'ordre qui risquent quotidiennement leur intégrité physique. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour montrer sa reconnaissance aux policiers et gendarmes, garants de la sécurité de notre pays et des citoyens, en leur donnant les justes moyens de leur mission.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48218 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56779 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent ainsi que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et, également, la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que controversé. C'est pourquoi il lui demande si son ministère envisage un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55286 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à mobiliser les soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

    Retour haut de pageImprimer