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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 73180 publiée le 27 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale concernant les prestations d'avocats soit équitable.

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  • Question écrite n° 73169 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. augmentation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs de la SNCF mise en œuvre le 31 décembre 2014. Cette hausse de 2,6 %, justifiée comme étant « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs », intervient alors que, cette année, la hausse de la TVA avait déjà été répercutée sur le prix des billets. Cette « double augmentation » est particulièrement mal comprise par les usagers : sur nombre de lignes en effet, notamment Intercités, le service rendu est aléatoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'opportunité de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 49638 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55731 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres dans les lieux ouverts au public. À l'occasion de la journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité et de la journée internationale du chien-guide, le 30 avril 2014, la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) a présenté les résultats de son enquête, sur ce sujet. Le constat est accablant : sur 1 000 lieux ouverts au public (commerces, services publics, restaurants etc.), dans 15 % des cas, les chiens-guides et leurs maîtres voient leur accessibilité freinée ou refusée, ce qui représente pour eux "au moins une difficulté par semaine". Pourtant, l'accès dans les lieux ouverts au public aux chiens-guides est garanti en France par une large législation, notamment la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, article 88, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 54) qui stipule que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure application de la réglementation en vigueur.

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  • Réponse à la question écrite n° 70959 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. Cette décision ouvre, en conséquence, à la concurrence le marché des produits sanguins. D'ores et déjà, plusieurs industriels s'apprêteraient à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. Il lui demande donc de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Réponse à la question écrite n° 48337 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - protection - téléassistance. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire. Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service.

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  • Réponse à la question écrite n° 69839 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que celles-ci seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes qui contribuerait, de surcroît, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi souhaite-t-il savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 55349 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - effectifs. pénurie

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie sans précédent qui frappe le secteur de la médecine scolaire. Encore au nombre de 2 000 en 2001, les praticiens scolaires, titulaires ou vacataires, sont aujourd'hui 1 300 pour consulter les 12 millions d'élèves répartis dans les écoles, collèges et lycées français. Cette désaffection de la profession, pourtant indispensable dans un contexte d'augmentation des problèmes médicaux sociaux et comportementaux des élèves depuis dix ans, s'explique par le manque de recrutement de l'éducation nationale, la suppression progressive des contrats de médecins non titulaires par les rectorats ou encore le manque d'attractivité de ces postes mal reconnus et mal rémunérés. Ce constat alarmant devrait, <em>a fortiori</em>, s'aggraver encore puisque 70 % des médecins scolaires en activité seront partis à la retraite d'ici à dix ans. Aussi s'interroge-t-il sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder et consolider le secteur de la médecine scolaire.

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  • Question écrite n° 71911 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par les dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron ». Si les avocats sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession d'avocat à des modifications aussi cruciales que l'ouverture du capital de leurs entreprises libérales ou, encore, que la création de l'avocat d'entreprise, sans étude d'impact, relève d'une posture dogmatique. Cette précipitation à légiférer ne laisse pas, non plus, de place à la nécessaire préparation des cabinets aux défis qui les attendent. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des avocats.

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  • Question écrite n° 71902 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - dermatologues - insuffisance. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque cruel de dermatologues en France. Seuls 3 400 médecins spécialisés en dermato-vénérologie exercent actuellement sur notre territoire (92 % en cabinet privé et 8 % en services hospitaliers), ce qui est notoirement insuffisant si l'on se réfère à la constante augmentation des maladies de la peau, comme les allergies et cancers cutanés. Dans certaines régions où la pénurie de dermatologues est particulièrement importante, des délais de six mois, voire une année, sont imposés aux patients. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette pénurie et, notamment, assurer pleinement une politique de prévention, essentielle pour les cancers de la peau.

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  • Question écrite n° 71888 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - EHPAD. médecins généralistes. réforme. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations exprimées par certains médecins généralistes quant à leurs moyens d'intervention au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il semble en effet que l'exclusion de ceux-ci soit envisagée, au profit des médecins coordonnateurs qui pourraient ainsi devenir prescripteurs. Compte tenu du temps et de l'attention que nécessite le suivi des résidents d'un EHPAD, les praticiens veulent avoir l'assurance qu'ils pourront continuer à soigner leurs patients et, inversement, que ces derniers pourront conserver leur médecin traitant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 68981 publiée le 23 décembre 2014
    travail - droit du travail - stages. maisons familiales rurales. décret. publication

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR), s'agissant de la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret, dont le projet a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Celui-ci vise à mettre en œuvre la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement. À la fin de la dernière année scolaire, les maisons familiales rurales ont permis la signature de 35 000 conventions de stages sur ces nouvelles bases réglementaires. La non-parution du décret a créé, en conséquence, une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la parution de ce décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 57433 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - recrutements. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée scolaire 2014-15. Compte tenu de la croissance démographique des effectifs, les écoliers du primaire seront, en septembre 2014, au nombre de 6 796 300, soit 35 600 de plus qu'en 2014. Or la plupart des créations de postes annoncées par le ministère de l'éducation nationale seront consacrées à la mise en œuvre d'une formation initiale des enseignants. Ces moyens supplémentaires seront donc insuffisants, car très logiquement absorbés, et les effets qualitatifs escomptés quasi inexistants. Par ailleurs, subsiste pour cette rentrée 2014 le risque de recours massif, comme l'an passé, à des vacataires contractuels sans formation, au regard de la désaffection croissante de la profession d'enseignant. Ainsi, les concours proposés l'année passée n'ont permis de faire le plein que dans 8 académies sur 30. Environ 10 % des postes sont ainsi restés non pourvus (soit 875). Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.

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  • Réponse à la question écrite n° 48160 publiée le 23 décembre 2014
    communes - ressources - encaissement de chèques. réglementation

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encaissement des chèques ou effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu'être approuvé par l'assemblée locale. Cette formalité délibérative allonge les délais d'encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu'il s'agit de l'encaissement de chèque d'un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales. Aussi, dans le souci de procéder à une simplification administrative, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de limiter l'obligation d'une délibération à la seule acceptation des dons dans le cadre d'un règlement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-delà duquel la formalité délibérative serait maintenue.

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  • Réponse à la question écrite n° 39998 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie hydrogène - filière. développement

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de stratégie en matière d'utilisation de l'hydrogène dans le domaine de l'énergie. L'hydrogène est une énergie renouvelable et sa combustion ne génère pas de gaz à effet de serre. Ses utilisations sont nombreuses et il peut, notamment, être utilisé comme combustible de véhicules, afin de se substituer, à terme, au pétrole qui représente respectivement 43 % de notre consommation d'énergie. Dans le cadre d'une étude en cours de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les rapporteurs ont relevé plusieurs obstacles à une telle expansion : une absence de stratégie nationale, un attentisme de la part des pouvoirs publics et une réglementation qui décourage tout projet d'application pour développer cette filière. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement visant à favoriser le développement d'une filière française de l'hydrogène.

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  • Réponse à la question écrite n° 35433 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour réaliser l'objectif d'accessibilité universelle telle qu'elle est prévue par la loi du 11 février 2005. Il lui rappelle avec force que plusieurs rapports ont été remis aux autorités compétentes en la matière et qu'ils indiquent en toute clarté que seulement 15 % des établissements recevant du public répondront aux normes prescrites par la loi. Il souligne également qu'il s'agit là d'un enjeu de société d'intérêt général puisqu'il permettra aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, aux personnes handicapées et polyhandicapées, de mieux vivre au quotidien au cœur d'un milieu ordinaire adapté et plus accessible. Il lui demande, en conséquence, toutes les précisions nécessaires pour mieux appréhender ce dossier et ce que le Gouvernement compte faire pour remédier aux inquiétudes réelles des associations de personnes handicapées et spécifiquement de l'association française contre les myopathies.

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  • Question écrite n° 70927 publiée le 9 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Cette formation, qui n'est pas intégrée à l'université, ne répond pas aux critères du processus de Bologne harmonisant les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Les professionnels en activité et les étudiants souhaitent une refonte de la formation pour correspondre à ces critères ainsi qu'une mutualisation des enseignements pour mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement concernant la refonte de la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 70843 publiée le 9 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. Avec 10 093 suicides recensés en 2012, notre pays affiche en effet un des taux de suicide parmi les plus élevés d'Europe. À ces chiffres dramatiques s'ajoutent 220 000 tentatives chaque année, dont la moitié donne lieu à une hospitalisation. En février 2013, un avis du Conseil économique, social et environnemental préconisait de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cet enjeu social.

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  • Question écrite n° 70722 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - rénovation thermique. soutien financier. simplification

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien financier à la rénovation thermique. Celui-ci, s'il est fondamental dans la décision des particuliers d'entamer des travaux, souffre néanmoins d'une trop grande diversité des dispositifs d'aides, dispersées et donc trop complexes pour être tout à fait efficaces. Existent ainsi le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), l'aide de solidarité écologique (ASE), la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE), les crédits d'impôt, les prêts bancaires spécifiques ou encore les différents appels à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Toutefois, l'articulation entre ces différentes aides n'est pas effective, en raison de la prise en compte de critères techniques variés et en permanente évolution, engendrant des effets de seuil parfois contre-productifs. Afin de faciliter l'accès, pour les particuliers, aux aides à la rénovation thermique, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de permettre aux collectivités de synthétiser l'ensemble des leviers de financement par le biais de guichets uniques lisibles.

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  • Question écrite n° 70656 publiée le 9 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assuré par le logiciel « Chorus », qui serait loin d'être performant. Ainsi, dans de nombreux départements, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général ne seraient pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires, ce qui engendre des difficultés importantes tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant de la rentrée de la taxe d'aménagement, notamment dans le cadre des CAUE en très grande difficulté financière qui pourraient solliciter des prêts relais et, d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif à un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
          • du 21/02/2014 au 16/01/2015 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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