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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 68981 publiée le 11 novembre 2014
    travail - droit du travail - stages. maisons familiales rurales. décret. publication

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR), s'agissant de la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret, dont le projet a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Celui-ci vise à mettre en œuvre la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement. À la fin de la dernière année scolaire, les maisons familiales rurales ont permis la signature de 35 000 conventions de stages sur ces nouvelles bases réglementaires. La non-parution du décret a créé, en conséquence, une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la parution de ce décret.

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  • Question écrite n° 68741 publiée le 11 novembre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. En effet, cette décision, actée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et maintenue à ce stade dans le projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg), a des conséquences lourdes sur l'activité de nombreuses structures qui bénéficiaient jusque-là de cette exonération. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage, pour les structures concernées, la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 66698 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les vignerons concernant le projet de loi de finances pour 2015 qui envisage de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Plus attractifs pour les saisonniers, les contrats de vendanges représentent deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers de la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Compte tenu de son succès et, également, de la concurrence européenne déjà très rude dans le domaine de l'emploi agricole, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir ce contrat spécifique.

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  • Réponse à la question écrite n° 56756 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe, créée en 1970 pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution, est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Son produit actuel - 4,5 milliards en 2013 - finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine refondation, et le Fonds de solidarité vieillesse. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra en cause la pérennité du RSI. Il souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront.

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  • Réponse à la question écrite n° 49400 publiée le 4 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 de ce projet de loi prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015, entraînant de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), qui de fait sont particulièrement inquiets. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Dans cette perspective, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 56310 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54087 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - déficits. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation, pour la deuxième année consécutive, de la capacité d'autofinancement des plus gros hôpitaux publics, malgré le recul des investissements. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont ainsi affiché un déficit de 162 millions d'euros en 2013, contre 116 millions en 2012, conformément aux chiffres récemment annoncés par la Conférence des directeurs généraux des plus gros établissements de santé. Les dépenses augmentent plus vite que les recettes, en dépit d'une réduction vigoureuse des investissements en 2013. Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux a ainsi largement augmenté comme les charges de personnel, qui représentent l'essentiel des coûts des hôpitaux. La conférence des CHU pointe en particulier le paiement des journées de RTT des médecins accumulées dans des comptes épargne-temps, la hausse des cotisations patronales pour la fonction publique hospitalière ou encore l'augmentation du <em>numerus clausus</em> des internes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour juguler la situation déficitaire des plus gros hôpitaux publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 50672 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage, en France. Les chiffres de l'apprentissage ne cessent en effet de baisser (- 8,1 % en 2013), notamment en raison de la réduction de 20 % du budget de l'apprentissage, de la suppression dans les sociétés de plus de 10 salariés de la prime à l'embauche de 1 000 euros et de la baisse du crédit d'impôt lié à la présence d'apprentis, décidées par le Gouvernement, en totale contradiction avec sa priorité : la sauvegarde de l'emploi. L'apprentissage a en effet déjà largement fait ses preuves, avec plus de 70 % de débouchés. Dès lors, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour préserver et promouvoir l'apprentissage en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 48262 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - bénéficiaires - ciblage. efficacité. mesures

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très importante question de la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient le plus, alors que seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès ! Dans une période de crise économique et sociale forte pour notre pays, il lui rappelle que la formation professionnelle peut constituer un outil particulièrement efficace pour l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'améliorer rapidement le ciblage et surtout l'efficacité de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 66688 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les difficultés liées aux retards constatés dans la livraison, par l'Union européenne, de denrées aux associations caritatives. Ces délais anormaux ont contraint le Gouvernement à débloquer pour les associations concernées, non approvisionnées, une aide d'urgence. Ce dysfonctionnement découle directement de la réforme du programme européen d'aide aux plus démunis qui devient le fonds européen d'aide alimentaire. Les associations, tant au plan local que national, craignent le renouvellement de ces difficultés d'approvisionnement, lors de prochaines campagnes. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour éviter que de tels dysfonctionnements, particulièrement préjudiciables pour les plus démunis, ne se reproduisent.

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  • Question écrite n° 66307 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66287 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65957 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse, notable, des ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. La TVA sur le bois de chauffage a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a en conséquence nettement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65904 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles le réexamen de la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65903 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la simplification de la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65902 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la rationalisation des aides existantes : en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65901 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles l'articulation des objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et l'association des indicateurs permettant d'évaluer les résultats obtenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65603 publiée le 7 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, le congé parental, qui permet d'interrompre son activité professionnelle jusqu'aux trois ans de l'enfant, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril, devra être désormais réparti entre les deux parents. En conséquence, un seul parent ne pourra plus prendre l'intégralité de ce congé. Cette mesure, si elle se veut égalitaire, ne prend néanmoins absolument pas en compte les réalités statistiques d'aujourd'hui : dans 50 % des ménages, l'homme gagne plus que la femme, voire même jusqu'à 74 % de plus, selon une étude de l'INSEE. Il n'est donc tout simplement pas viable, pour des raisons économiques, que l'homme partage ce congé parental. À ce constat s'ajoute le fait que, parmi les 600 000 parents qui prennent chaque année un congé parental, on compte pour l'essentiel des familles modestes et des familles nombreuses, qui seront largement impactées par cette mesure. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renoncer au partage du congé parental.

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  • Question écrite n° 65602 publiée le 7 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, la prime de naissance, très appréciée par les jeunes parents qui doivent faire face à de nombreuses dépenses à l'arrivée d'un enfant, sera divisée par trois à partir du deuxième enfant. Cette prime, initialement de 923 euros, était jusque-là versée au 7e mois de grossesse à 85 % des nouveaux parents, soit aux familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 46 888 euros pour un couple ayant deux revenus. Désormais, celle-ci ne sera plus que d'environ 308 euros, à partir du deuxième enfant. Cette mesure, si elle était appliquée, renverrait un signe négatif fort dans un pays où le taux de fécondité est le plus élevé de l'Union européenne (2,01 enfants par femme en 2012). Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la baisse de la prime de naissance au deuxième enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 55280 publiée le 7 octobre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à exclure les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice des dispositifs fiscaux de droit commun visant à encourager les investissements des particuliers dans le capital des PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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