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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 64277 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Par sa décision du 13 mai 2014, la CJUE reconnaît en effet à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a d'ores et déjà mis en ligne le 30 mai 2014 un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

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  • Question écrite n° 64261 publiée le 16 septembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative à la commercialisation et l'utilisation de la cigarette électronique. Ce dispositif, censé faciliter l'arrêt du tabac, connaît depuis quelques années un engouement considérable, notamment chez les plus jeunes et ce en dépit de l'interdiction de sa vente aux mineurs en France. Dans un récent rapport, l'OMS a récemment mis en évidence la menace de l'e-cigarette pour les foetus, et conseillé l'interdiction de leur consommation au sein des espaces publics fermés, d'ici à ce qu'il soit prouvé que les personnes situées à proximité ne courent aucun danger. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'OMS.

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  • Question écrite n° 64253 publiée le 16 septembre 2014
    santé - politique de la santé - projet de loi santé. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé libéraux concernant le projet de loi santé. La Confédération des syndicats des médecins français (CSMF) estime en effet que ce texte mettrait en péril la liberté des praticiens de s'installer où ils le souhaitent à l'issue de leurs études, compte tenu du fait que les agences régionales de santé pourront conditionner certaines subventions à la participation des médecins aux futurs « services territoriaux de santé au public ». Par ailleurs la CSMF conteste la remise en cause de la permanence des soins non obligatoires ou encore le démantèlement de la convention médicale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de santé libéraux.

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  • Question écrite n° 64185 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le comité de défense de la gynécologie médicale concernant la pénurie actuelle de gynécologues médicaux et ses conséquences sur la santé des femmes et en particulier celle des jeunes filles. Élargir le nombre de nominations d'internes à l'examen national pour la spécialité de gynécologie médicale semble un moyen nécessaire afin de pallier cette pénurie au plus vite. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

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  • Question écrite n° 64152 publiée le 16 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose à de nombreux voyageurs l'application du décret n° 2013-1188 du 13 décembre 2013, visant à prolonger de cinq ans la durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette nouvelle validité n'est en effet pas inscrite sur les documents édités avant le 1er janvier 2014. Par conséquent, de nombreux aéroports les refusent, arguant que « seule la date figurant au dos de la carte d'identité fait foi », bloquant ainsi de nombreux voyageurs. Face à cette incohérence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour faciliter la circulation des voyageurs.

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  • Question écrite n° 64037 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences, pour les retraités modestes, de la suppression de la demi-part fiscale qui profitait jusqu'ici aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant. À cette mesure s'ajoute la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée. Enfin, corrélativement à ces augmentations, beaucoup de retraités craignent de subir une hausse de la taxe d'habitation, le montant de cet impôt étant calculé en fonction du revenu fiscal de référence, qui tient notamment compte du nombre de parts. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer l'augmentation des impôts de milliers de personnes âgées.

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  • Question écrite n° 64015 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allègement. coût

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

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  • Question écrite n° 64004 publiée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics. Fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement, ces tarifs peuvent en effet varier de 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter ces inégalités tarifaires d'un établissement à l'autre.

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  • Question écrite n° 63884 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de la bourse au mérite, initialement décernée aux boursiers obtenant leur baccalauréat avec mention très bien. Il s'interroge sur les raisons ayant motivé cette décision, particulièrement pénalisante pour les plus méritants. La bourse au mérite, à valeur symbolique forte, constituait en effet une aide précieuse pour poursuivre des études supérieures dans des conditions matérielles décentes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir la reconnaissance du mérite républicain.

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  • Réponse à la question écrite n° 56779 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent ainsi que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et, également, la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que controversé. C'est pourquoi il lui demande si son ministère envisage un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 55286 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à mobiliser les soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55285 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à consacrer une part plus importante des aides sélectives du CNC à la phase d'écriture et de développement des programmes et aux nouvelles formes de création. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55284 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à élaborer, par la voie d'un accord interprofessionnel, un devis-type de la production d'oeuvres audiovisuelles, faisant apparaître la rémunération du producteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55283 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à procéder à un resserrement des critères de qualification des documentaires susceptibles d'être aidés et comptabilisés au titre des obligations des chaînes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55282 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à assouplir le régime des jours pendant lesquels la diffusion d'oeuvres cinématographiques est interdite sur les chaînes de télévision. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55281 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à plafonner la prise en charge par le soutien public des rémunérations les plus élevées et rendre inéligibles aux soutiens publics les films qui recourent au versement anticipé de compléments de rémunération sous forme de droit à l'image. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55279 publiée le 2 septembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à établir une trajectoire pluriannuelle de dépenses du CNC dans le document de performance, sur la base d'une évaluation rigoureuse des besoins du secteur et de l'efficacité des dispositifs, et à adapter en conséquence le niveau de ses recettes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 49688 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - oeuvres d'art

    M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d'œuvres par les artistes auteurs. En effet, ce relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 risque d'impacter gravement la situation financière des artistes auteurs indépendants. Par ailleurs, le bénéfice envisagé de cette mesure serait probablement effacé par le passage de nombre d'entre eux sous les seuils des minima sociaux. Enfin, cette augmentation engendrerait une inégalité entre les œuvres créées et vendues en France, taxées à 10 %, et celles importées depuis l'étranger taxées à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA.

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  • Réponse à la question écrite n° 54240 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recul historique en France de l'emploi à domicile en 2013, relevé par l'ACOSS. Le total des employeurs à domicile est en effet passé en 2013 sous la barre symbolique des 2 millions et, dans le même temps, le volume des heures déclarées a reculé de 6,7 %, au profit du travail au noir. Cette situation désastreuse trouve son explication dans les arbitrages législatifs successifs qui ont mis à mal les budgets des familles : suppression des 15 points d'allègement de cotisations patronales accordés aux particuliers employant un salarié à domicile, diminutions des aides fiscales aux services à la personne, surpression de la déclaration au forfait... Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le secteur de l'emploi à domicile, qui contribue à améliorer la vie quotidienne des Français et, en particulier, celle des personnes âgées et des familles.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53425 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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