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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 53702 publiée le 15 avril 2014
    impôts et taxes - contribution climat-énergie - mise en oeuvre

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions financières, pour les ménages, de l'entrée en vigueur de la contribution climat énergie (CCE), prévue par la loi de finances 2014. La CCE institue en effet la fin de l'exemption, pour les consommateurs, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Fixée à 1,41 euro par mégawattheure à compter du 1er avril 2014, cette taxe sera ensuite relevée à 2,93 euros en 2014 et 4,45 euros en 2016, entraînant sur trois ans une hausse de 7,5 % pour les ménages se chauffant au gaz. Alors que nos concitoyens subissent actuellement une pression fiscale sans précédent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter la flambée des tarifs pratiqués et enfin reconquérir une maîtrise publique de l'énergie et de ses prix.

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  • Question écrite n° 53550 publiée le 15 avril 2014
    chômage : indemnisation - allocations - prestations indues. versement. remboursement. modalités

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les problèmes engendrés par les allocations chômage, versées à tort, par Pôle emploi. Selon un rapport du médiateur national de Pôle emploi, ces « trop perçus » auraient atteint 812 millions en 2012, en incluant, en plus des allocations chômage (aide au retour à l'emploi notamment), les allocations de solidarité financées par l'État (aide spécifique de solidarité, etc.). À l'été 2013 déjà, le médiateur de Pôle emploi avait signalé les difficultés liées à ces sommes versées indûment : d'abord financières pour l'opérateur public mais également humaines pour les demandeurs d'emploi concernés, à qui l'on demande de rembourser des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter le versement de ces « trop perçus ».

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  • Question écrite n° 53537 publiée le 15 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés liées à l'élaboration des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs. Ces fiches, instaurées lors de la dernière loi sur les retraites, sont la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipée. Nécessitant un suivi permanent et tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées, le remplissage de ces fiches s'avèrent être un véritable casse-tête pour les dirigeants des PME et les artisans. Comment en effet déterminer le nombre de postures pénibles dans une journée ou connaître avec exactitude les dégagements de poussière pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d'un coffrage... Autant dire que pour les activités du bâtiment et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particulièrement délicate. Sachant qu'il existe de nombreux accords relatifs à la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur et qu'une mission a été dévolue à un spécialiste sur la mise en oeuvre concrète de ce dispositif, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour alléger la tâche des chefs d'entreprise dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 53425 publiée le 8 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Cette pathologie n'a en effet jamais fait l'objet de recherches scientifiques, alors qu'elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par la maladie de Tarlov, celle-ci ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

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  • Question écrite n° 53125 publiée le 1 avril 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs concernant la recrudescence des vols dans les campagnes. L'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), dans son rapport annuel présenté le 23 janvier 2014, indique que les services de police et les unités de gendarmerie ont en effet constaté 10 610 vols simples sur les exploitations agricoles en 2013, soit 7,5 % de plus qu'en 2012. Ces larcins à répétition et souvent de grande envergure (vols de matériels agricoles, gazole, fer et cuivre, animaux, fourrage...) contraignent les professionnels à redoubler de vigilance et à sécuriser leurs exploitations, dans la mesure de leurs possibilités. Face à ce constat préoccupant, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles.

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  • Question écrite n° 53117 publiée le 1 avril 2014
    santé - traitements - imagerie médicale. technétium 99m. production

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'académie de médecine s'agissant d'une probable pénurie de technétium 99m, isotope radioactif largement utilisé en imagerie médicale. Actuellement en effet, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le 99mTc, en oncologie, cardiologie, neurologie, endocrinologie, rhumatologie, pneumologie, néphrologie, urologie, gynécologie. Or, ainsi que l'indique l'académie nationale de médecine, une pénurie est prévisible, à court terme, avec une période critique de 2016 à 2018. Au niveau mondial, la production de cet isotope radioactif n'est en effet assurée que par 9 réacteurs, lesquels ont plus de 43 ans d'âge et connaissent des arrêts, planifiés ou non, de plus en plus longs et de plus en plus fréquents. En France," l'autorisation de fonctionnement du réacteur Osiris court jusqu'à fin 2015 et le réacteur Jules-Horovitz du CEA, qui doit le remplacer, ne sera opérationnel qu'en 2018-2020", précise l'académie de médecine. À ce constat préoccupant s'ajoute la fermeture, en 2015 et 2016, de deux très gros réacteurs au Canada et en Belgique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir et pérenniser la production de technétium 99m.

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  • Question écrite n° 53033 publiée le 1 avril 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - CSG. orientations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques liés à l'institution d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive envisagé dans le cadre des « assises des ménages ». Conformément à cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus. Cette remise en cause du caractère proportionnel et universel de la CSG entraînera une nouvelle augmentation des prélèvements fiscaux des classes moyennes, déjà étranglées par les hausses d'impôts successives, et fragilisera le financement de notre modèle social, en période de chômage élevé. Aussi lui demande-t-il de préciser ses intentions sur la mise en place d'une CSG progressive.

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  • Question écrite n° 53017 publiée le 1 avril 2014
    enseignement supérieur - professions de santé - infirmiers. stages. établissements d'accueil

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision, prise par la fédération de l'hospitalisation privée, de suspendre l'accueil des infirmiers en formation à compter du 1er mars 2014. Cette mesure risque de priver plus de 30 000 étudiants infirmiers de stages. Or un stage d'une durée de 15 semaines est obligatoire pour valider le diplôme en troisième année de formation. Dès lors, les organisations étudiantes sollicitent l'aménagement du cursus des étudiants concernés, à titre exceptionnel. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette pénurie de stages et aux difficultés des étudiants infirmiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 49653 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de la confédération « Jeunesse au plein air » (JPA). La JPA, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, se trouve en effet dans une situation financière inquiétante en raison de la baisse annoncée de 50 % de sa subvention. Compte tenu de l'intérêt manifeste de la JPA, confédération reconnue d'utilité publique qui œuvre auprès de nombreuses familles pour faire partir leurs enfants en colonie ou en classe de découverte, il lui demande quelles mesures financières le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir la pérennité de son action.

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  • Réponse à la question écrite n° 49392 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 relatif à l'effacement de la dette de 4,1 million d'euros contracté par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. L'exposé des motifs de l'amendement stipule qu'exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien », qui enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs ». Compte tenu de la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables, et ce pour quels montants. Il souhaite également savoir si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État et, également, pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 48189 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - gazole - gazole agricole. politique fiscale

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au <em>Journal officiel</em> du 10 février 2012, oblige ces entrepreneurs à utiliser un carburant dit « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au « gazole non routier », carburant dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé ; à défaut, cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier, et il est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contrôles prennent en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités.

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  • Réponse à la question écrite n° 41671 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. À l'ensemble de ces démarches, s'ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la destination de ce crédit. Par ailleurs, sur le fond, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. En conséquence, il ne ralentira pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France forme et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Parallèlement, les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes et où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. D'une manière générale, il souligne que les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société à moyen et long termes, ils ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et véritablement simplifié. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et insiste avec force que c'est en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros, comme le préconise le rapport Gallois, que le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Réponse à la question écrite n° 35439 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification - rémunéré à plus de 2,5 fois le SMIC - et qu'en conséquence il ne ralentira aucunement la fuite des cerveaux et notamment des plus jeunes qui choisissent l'exil pour travailler, alors que la France les a formés, le plus souvent à grand frais pour la collectivité nationale ! Il indique que ce n'est pas là le fruit du hasard car cet exil correspond, en grande partie, à la délocalisation de nos entreprises qui s'installent là où les charges sont moins lourdes, là où la réglementation est moins contraignante, là où les pouvoirs publics sont ouverts à une économie génératrice de richesses et de valeur ajoutée. Enfin, il tient à préciser que les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. En effet, les entreprises ont besoin d'un cadre juridique et fiscal, stable, simplifié et lisible ! Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et s'il envisage de baisser directement les charges à hauteur de 30 milliards d'euros, comme le préconise le rapport Gallois, ce qui contribuerait grandement à améliorer les marges des entreprises françaises qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Réponse à la question écrite n° 48387 publiée le 11 mars 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de nombreuses associations fédérées au sein d'un collectif intitulé « Tous contre le diabète » afin que cette maladie obtienne le label « grande cause nationale 2014 ». En effet, le diabète est la première maladie chronique avec plus de trois millions de diabétiques diagnostiqués et traités en France dont 20 000 enfants. 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour et 18 milliards d'euros sont dépensés pour le traitement des personnes atteintes. C'est aussi la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputation hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Aussi, et afin de porter les dangers de cette affection à la connaissance des Français, il lui demande si le Gouvernement souhaite accéder à la demande du collectif et désigner le diabète comme grande cause nationale 2014.

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  • Question écrite n° 51307 publiée le 4 mars 2014
    santé - jeunes - pratiques addictives. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers liés à une initiation précoce à la cigarette, à l'alcool et au cannabis chez les adolescents. Un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sur les conduites addictives chez les adolescents révèle en effet que 58 % des enfants de 11 ans ont déjà expérimenté une boisson alcoolisée et plus d'un tiers des collégiens de 3e (34 %) affirment avoir connu l'ivresse alcoolique. Les consommations régulières d'alcool (au moins deux fois dans le mois) apparaissent aussi dès la fin du collège, entraînant non seulement un impact sur la capacité à apprendre, mais également un risque véritable de développer une addiction pour la vie entière. Face à ce constat inquiétant, il souhaiterait savoir si des politiques de prévention renforcées peuvent être envisagées sur la personne des mineurs et si des sanctions plus fermes sont envisageables à l'encontre des commerçants ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.

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  • Question écrite n° 51112 publiée le 4 mars 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - réforme. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée par le Gouvernement de lier la taxe d'habitation au revenu des ménages. Celle-ci serait improductive et redondante. La taxe d'habitation en effet, pour plus de 20 % de son produit, est déjà dépendante du revenu des ménages par le biais d'exonérations et de dégrèvements. Cette réforme contreviendrait par ailleurs lourdement au principe de responsabilisation des citoyens au financement de nos services publics, en excluant un nombre considérable de ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir son projet de réforme de la taxe d'habitation, en l'état inadapté.

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  • Question écrite n° 50952 publiée le 4 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de généralisation du tiers payant pour toutes les consultations. Bon nombre de praticiens s'interrogent en effet sur les capacités de remboursement des quatre cents organismes de complémentaire santé qui coexistent en France. Ils n'ont par ailleurs ni le temps, ni les moyens de vérifier les droits de leurs patients ou encore de financer la mise en place d'une infrastructure de recouvrement. L'assurance maladie, pour sa part, craint que des difficultés d'ordre techniques et juridiques, ne fassent jour lors de la procédure de récupération sur les comptes bancaires des assurés de la franchise médicale. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la réforme du tiers payant, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes du monde médical.

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  • Réponse à la question écrite n° 48429 publiée le 4 mars 2014
    transports ferroviaires - accidents - accidents corporels. arrêt du trafic. procédures

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les immobilisations du trafic ferroviaire causées par des accidents corporels. Lors des accidents corporels survenus sur les lignes ferroviaires, les trains ont été bloqués pour des durées allant de deux à trois heures, entraînant des conséquences plus que fâcheuses pour un grand nombre de voyageurs. Ces immobilisations sont particulièrement pénibles pour les usagers. Il lui demande s'il est possible d'envisager des procédures plus rapides pour dégager les trains ainsi bloqués en raison des procédures judiciaires en cours.

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  • Réponse à la question écrite n° 44979 publiée le 4 mars 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au nom de la simplification administrative pour les entreprises. La certification des comptes est une garantie pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques. C'est pourquoi il lui demande s'il entend renoncer à cette réforme du relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées.

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  • Réponse à la question écrite n° 34427 publiée le 4 mars 2014
    formation professionnelle - apprentissage - conditions d'accès. âge. réforme

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dernières conditions d'entrée en apprentissage telles qu'elles sont prévues par la loi sur la refondation de l'école de la République. Il lui rappelle que la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels » stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvaient souscrire un contrat d'apprentissage s'ils avaient accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or il souligne avec force que la loi sur « la refondation de l'école de la République », par son article 38, supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de quinze ans au cours de l'année civile ou ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Il apparaît donc qu'un jeune ayant acquis le socle de connaissance commun ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date d'anniversaire de ses quinze ans. Aussi face aux vives inquiétudes exprimées par les familles et les entreprises, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour les jeunes qui sortent de troisième souhaitant apprendre un métier par apprentissage en suivant un CAP ou un bac pro et qui n'auront pas quinze ans à la rentrée.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

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    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

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        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

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        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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