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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 65370 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions, particulièrement alarmantes, de l'étude réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à la demande de la Cour des comptes, concernant la fraude aux cotisations sociales. Celle-ci aurait en effet atteint la somme colossale de 20 milliards à 25 milliards d'euros en 2012, soit un doublement en huit ans. Dans le contexte de déficit public qui caractérise notre pays, cette somme, qui représente environ 1 point de PIB, est un manque à gagner considérable. Selon la Cour, cette évasion, due en partie à de la dissimulation volontaire mais aussi à des irrégularités, reste largement sous-estimée, faute notamment d'évaluations régulières. Pour enrayer ce phénomène, la Cour préconise donc de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 65343 publiée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués au programme « M'T dents » en milieu scolaire. La convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie, prévoit en effet la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire à l'école dès cette rentrée et ce jusqu'en 2017. Le programme M'T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu'un Français sur trois (selon une étude de l'IFOP de 2013) déclare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budgétaires, la prévention, l'aide et l'éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l'école. Aussi souhaite-t-il connaître les dispositions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 49801 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - amateurs. rémunérations. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les représentants des spectacles vivants en France et, plus particulièrement, des reconstitutions historiques. Chaque année en effet, des dizaines de spectacles et évènements culturels fonctionnent avec des artistes bénévoles. Ces derniers, passionnés, n'hésitent pas à participer aux répétitions pendant plusieurs mois pour enchaîner les représentations, souvent au cours de la période estivale, pour le plus grand plaisir d'un public sans cesse renouvelé. Bien souvent, la mise en scène de ces spectacles repose sur leur seule contribution et implication. Il semble toutefois que l'avenir de ces spectacles vivants, à l'intérêt culturel et historique incontestables, soit menacé. Les ministères de la culture et du travail prévoient en effet de présenter prochainement au Parlement un texte, nommé « avant-projet de loi sur la création artistique », qui imposerait aux spectacles organisés dans un cadre lucratif le recours à des amateurs «rémunérés dans le respect des salaires minima conventionnels ». Cette disposition, si elle était entérinée, remettrait purement et simplement en cause la nature désintéressée des actions menées par les bénévoles et jetterait, par conséquent, un trouble certain sur tout le secteur de la vie associative dont chacun connaît l'apport inestimable à la vie économique, sociale, culturelle ou sportive du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 64817 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - services d'incendie et de secours - flotte aérienne. appel d'offres. TVA. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises apparue lors de l'appel d'offres lancé par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour assurer des prestations de maintenance de sa flotte d'avions de lutte contre les incendies. Une entreprise établie en France, préalablement titulaire de ce marché, a candidaté lors de cette nouvelle mise en concurrence. L'offre produite a tenu compte de la TVA française, les prestations étant matériellement exécutées en France (art. 259 A, 6°-b du code général des impôts). D'autres candidats étrangers ont pu en revanche produire des offres non grevées par la TVA, leurs prestations étant réalisées hors de France. Or la DGSCGC a expressément indiqué que l'analyse des offres de tous les candidats, français ou étrangers, serait effectuée « toutes taxes comprises ». Cette position fait apparaître l'offre des candidats français en apparence 20 % plus chère que ses concurrents étrangers alors que dans ces opérations, c'est bien l'État français dont la DGSCGC est un service qui encaissera <em>in fine</em> la TVA ainsi payée par la sécurité civile, rendant le paiement de la taxe neutre pour l'État. Pour remédier à cette situation, qui pénalise injustement une entreprise française employant, dans le Gard, 160 salariés qualifiés dédiés à ce marché dans un contexte de vive concurrence internationale, il souhaiterait l'engagement de l'État d'apprécier pour ce marché les prix offerts par tous les candidats hors TVA payée au Trésor français, et le prie de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à cette demande.

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  • Question écrite n° 64710 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, le Gouvernement a en effet annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à assouplir les dispositions sur le travail dominical et également à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport Bailly rendu en décembre 2013. Celles-ci cependant, comme leur nom l'indique, sont déjà soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Aussi, avant toute nouvelle législation les concernant, les représentants des professions réglementées sollicitent, à très juste titre, une concertation avec le Gouvernement. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64575 publiée le 23 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. rapport. préconisations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi d'étudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d'une éventuelle discrimination salariale. Les écarts de rémunération subsistant entre hommes et femmes au sein de la haute fonction publique s'établissent en effet aujourd'hui encore à 9 %. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64574 publiée le 23 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. rapport. préconisations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi de coter les postes dirigeants afin de différencier les 240 postes en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, tels que la relation avec les usagers, l'exposition médiatique, le stress engendré par la complexité des taches à exercer, etc. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57610 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. En janvier 2013, la formation universitaire des orthophonistes a été reconnue au grade master - 5 années d'études -, ce qui a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Toutefois, leur rémunération n'a pas évolué dans le même temps puisque, actuellement, un orthophoniste qui débute à l'hôpital gagne un salaire équivalant à un SMIC brut + 92 euros par mois, soit la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la rémunération des orthophonistes salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 53944 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concertation en cours relative à la mise en place de plafonds de remboursement par les assurances complémentaires santé pour les lunettes. Selon les documents officiels, la prise en charge des complémentaires santé serait comprise, à partir de 2015, entre 100 euros au minimum et 350 euros au maximum pour des verres simples alors que la prise en charge autorisée pour la monture ne dépasserait pas 100 euros. Ce plafond, peu à peu abaissé jusqu'en 2018, passerait, pour les verres simples, à 300 euros en 2016, 250 euros en 2017 et 200 euros en 2018. Il paraît évident que, s'il était pérennisé, ce nouveau plafonnement aboutira immanquablement à creuser fortement les inégalités, entre les patients mais aussi entre les acteurs économiques. Les lunettiers français s'accordent en effet à dire que l'instauration de maxima excessivement bas va créer les conditions d'une substitution des produits performants, qualitatifs et durables par des produits d'entrée de gamme en provenance de pays à bas coûts, sans aucune économie pour les comptes nationaux. Cette situation conduirait également, <em>de facto</em>, à exclure brutalement les acteurs français de leur marché national en les privant des leviers fondamentaux de la différenciation et de l'innovation et en faisant du coût de production le seul critère d'expression de la concurrence. Face à une telle situation, et inquiet des conséquences dramatiques que pourrait avoir cette décision sur les 10 500 salariés de leurs 77 sites français, sur leurs sous-traitants et leurs partenaires de la filière optique, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 64277 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Par sa décision du 13 mai 2014, la CJUE reconnaît en effet à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a d'ores et déjà mis en ligne le 30 mai 2014 un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

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  • Question écrite n° 64261 publiée le 16 septembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative à la commercialisation et l'utilisation de la cigarette électronique. Ce dispositif, censé faciliter l'arrêt du tabac, connaît depuis quelques années un engouement considérable, notamment chez les plus jeunes et ce en dépit de l'interdiction de sa vente aux mineurs en France. Dans un récent rapport, l'OMS a récemment mis en évidence la menace de l'e-cigarette pour les foetus, et conseillé l'interdiction de leur consommation au sein des espaces publics fermés, d'ici à ce qu'il soit prouvé que les personnes situées à proximité ne courent aucun danger. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'OMS.

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  • Question écrite n° 64253 publiée le 16 septembre 2014
    santé - politique de la santé - projet de loi santé. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé libéraux concernant le projet de loi santé. La Confédération des syndicats des médecins français (CSMF) estime en effet que ce texte mettrait en péril la liberté des praticiens de s'installer où ils le souhaitent à l'issue de leurs études, compte tenu du fait que les agences régionales de santé pourront conditionner certaines subventions à la participation des médecins aux futurs « services territoriaux de santé au public ». Par ailleurs la CSMF conteste la remise en cause de la permanence des soins non obligatoires ou encore le démantèlement de la convention médicale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de santé libéraux.

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  • Question écrite n° 64185 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le comité de défense de la gynécologie médicale concernant la pénurie actuelle de gynécologues médicaux et ses conséquences sur la santé des femmes et en particulier celle des jeunes filles. Élargir le nombre de nominations d'internes à l'examen national pour la spécialité de gynécologie médicale semble un moyen nécessaire afin de pallier cette pénurie au plus vite. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

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  • Question écrite n° 64152 publiée le 16 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose à de nombreux voyageurs l'application du décret n° 2013-1188 du 13 décembre 2013, visant à prolonger de cinq ans la durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette nouvelle validité n'est en effet pas inscrite sur les documents édités avant le 1er janvier 2014. Par conséquent, de nombreux aéroports les refusent, arguant que « seule la date figurant au dos de la carte d'identité fait foi », bloquant ainsi de nombreux voyageurs. Face à cette incohérence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour faciliter la circulation des voyageurs.

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  • Question écrite n° 64037 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences, pour les retraités modestes, de la suppression de la demi-part fiscale qui profitait jusqu'ici aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant. À cette mesure s'ajoute la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée. Enfin, corrélativement à ces augmentations, beaucoup de retraités craignent de subir une hausse de la taxe d'habitation, le montant de cet impôt étant calculé en fonction du revenu fiscal de référence, qui tient notamment compte du nombre de parts. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer l'augmentation des impôts de milliers de personnes âgées.

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  • Question écrite n° 64015 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allègement. coût

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

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  • Question écrite n° 64004 publiée le 16 septembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics. Fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement, ces tarifs peuvent en effet varier de 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter ces inégalités tarifaires d'un établissement à l'autre.

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  • Question écrite n° 63884 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de la bourse au mérite, initialement décernée aux boursiers obtenant leur baccalauréat avec mention très bien. Il s'interroge sur les raisons ayant motivé cette décision, particulièrement pénalisante pour les plus méritants. La bourse au mérite, à valeur symbolique forte, constituait en effet une aide précieuse pour poursuivre des études supérieures dans des conditions matérielles décentes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir la reconnaissance du mérite républicain.

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  • Réponse à la question écrite n° 57666 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - petits commerces. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols à main armée dans les commerces de proximité. Ceux-ci ont été en effet la cible de 600 vols à main armée en 2013, soit une augmentation de 17 % en un an. Dans le même temps, les débits de boissons et les restaurants ont subi 336 <em>hold-up,</em> soit plus de 6 attaques par semaine. Ces attaques, souvent très violentes, ciblent majoritairement des professions détentrices d'espèces, comme les boulangers, les épiciers, les bureaux de tabac-PMU-Française des jeux qui baissent leurs rideaux tardivement et sont souvent situées dans des quartiers isolés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer cette criminalité galopante et permettre aux commerçants de proximité d'exercer sereinement leur profession.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55543 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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