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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Philippe Briand

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  • Réponse à la question écrite n° 56310 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54087 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - déficits. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation, pour la deuxième année consécutive, de la capacité d'autofinancement des plus gros hôpitaux publics, malgré le recul des investissements. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont ainsi affiché un déficit de 162 millions d'euros en 2013, contre 116 millions en 2012, conformément aux chiffres récemment annoncés par la Conférence des directeurs généraux des plus gros établissements de santé. Les dépenses augmentent plus vite que les recettes, en dépit d'une réduction vigoureuse des investissements en 2013. Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux a ainsi largement augmenté comme les charges de personnel, qui représentent l'essentiel des coûts des hôpitaux. La conférence des CHU pointe en particulier le paiement des journées de RTT des médecins accumulées dans des comptes épargne-temps, la hausse des cotisations patronales pour la fonction publique hospitalière ou encore l'augmentation du <em>numerus clausus</em> des internes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour juguler la situation déficitaire des plus gros hôpitaux publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 50672 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage, en France. Les chiffres de l'apprentissage ne cessent en effet de baisser (- 8,1 % en 2013), notamment en raison de la réduction de 20 % du budget de l'apprentissage, de la suppression dans les sociétés de plus de 10 salariés de la prime à l'embauche de 1 000 euros et de la baisse du crédit d'impôt lié à la présence d'apprentis, décidées par le Gouvernement, en totale contradiction avec sa priorité : la sauvegarde de l'emploi. L'apprentissage a en effet déjà largement fait ses preuves, avec plus de 70 % de débouchés. Dès lors, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour préserver et promouvoir l'apprentissage en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 48262 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - bénéficiaires - mise en oeuvre. efficacité. contrôle

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très importante question de la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient le plus, alors que seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès ! Dans une période de crise économique et sociale forte pour notre pays, il lui rappelle que la formation professionnelle peut constituer un outil particulièrement efficace pour l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'améliorer rapidement le ciblage et surtout l'efficacité de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 66698 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les vignerons concernant le projet de loi de finances pour 2015 qui envisage de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Plus attractifs pour les saisonniers, les contrats de vendanges représentent deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers de la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Compte tenu de son succès et, également, de la concurrence européenne déjà très rude dans le domaine de l'emploi agricole, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir ce contrat spécifique.

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  • Question écrite n° 66688 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les difficultés liées aux retards constatés dans la livraison, par l'Union européenne, de denrées aux associations caritatives. Ces délais anormaux ont contraint le Gouvernement à débloquer pour les associations concernées, non approvisionnées, une aide d'urgence. Ce dysfonctionnement découle directement de la réforme du programme européen d'aide aux plus démunis qui devient le fonds européen d'aide alimentaire. Les associations, tant au plan local que national, craignent le renouvellement de ces difficultés d'approvisionnement, lors de prochaines campagnes. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour éviter que de tels dysfonctionnements, particulièrement préjudiciables pour les plus démunis, ne se reproduisent.

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  • Question écrite n° 66307 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66287 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65957 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse, notable, des ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. La TVA sur le bois de chauffage a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a en conséquence nettement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65904 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles le réexamen de la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65903 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la simplification de la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65902 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la rationalisation des aides existantes : en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65901 publiée le 7 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles l'articulation des objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et l'association des indicateurs permettant d'évaluer les résultats obtenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65603 publiée le 7 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, le congé parental, qui permet d'interrompre son activité professionnelle jusqu'aux trois ans de l'enfant, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril, devra être désormais réparti entre les deux parents. En conséquence, un seul parent ne pourra plus prendre l'intégralité de ce congé. Cette mesure, si elle se veut égalitaire, ne prend néanmoins absolument pas en compte les réalités statistiques d'aujourd'hui : dans 50 % des ménages, l'homme gagne plus que la femme, voire même jusqu'à 74 % de plus, selon une étude de l'INSEE. Il n'est donc tout simplement pas viable, pour des raisons économiques, que l'homme partage ce congé parental. À ce constat s'ajoute le fait que, parmi les 600 000 parents qui prennent chaque année un congé parental, on compte pour l'essentiel des familles modestes et des familles nombreuses, qui seront largement impactées par cette mesure. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renoncer au partage du congé parental.

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  • Question écrite n° 65602 publiée le 7 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures, particulièrement défavorables pour la famille, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, la prime de naissance, très appréciée par les jeunes parents qui doivent faire face à de nombreuses dépenses à l'arrivée d'un enfant, sera divisée par trois à partir du deuxième enfant. Cette prime, initialement de 923 euros, était jusque-là versée au 7e mois de grossesse à 85 % des nouveaux parents, soit aux familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 46 888 euros pour un couple ayant deux revenus. Désormais, celle-ci ne sera plus que d'environ 308 euros, à partir du deuxième enfant. Cette mesure, si elle était appliquée, renverrait un signe négatif fort dans un pays où le taux de fécondité est le plus élevé de l'Union européenne (2,01 enfants par femme en 2012). Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la baisse de la prime de naissance au deuxième enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 55280 publiée le 7 octobre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à exclure les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice des dispositifs fiscaux de droit commun visant à encourager les investissements des particuliers dans le capital des PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 35295 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes et exaspérations grandissantes des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. Il tient à lui rappeler avec force que ces inquiétudes et exaspérations portent sur plusieurs mesures envisagées par le Gouvernement : premièrement le taux intermédiaire de la TVA qui passera à 10 % en 2014 et qui impactera lourdement l'activité déjà fragile de ce secteur, deuxièmement le « crédit d'impôt compétitivité emploi » qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants - qui représentent pourtant plus de 200 000 artisans - et qui seront ainsi exclus du dispositif, troisièmement diverses mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent une fois encore les charges des entreprises. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ce secteur particulièrement porteur d'emplois directs et indirects et garantir ainsi aux entrepreneurs et artisans du bâtiment les conditions optimales de développement et de soutien à l'emploi.

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  • Question écrite n° 65370 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions, particulièrement alarmantes, de l'étude réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à la demande de la Cour des comptes, concernant la fraude aux cotisations sociales. Celle-ci aurait en effet atteint la somme colossale de 20 milliards à 25 milliards d'euros en 2012, soit un doublement en huit ans. Dans le contexte de déficit public qui caractérise notre pays, cette somme, qui représente environ 1 point de PIB, est un manque à gagner considérable. Selon la Cour, cette évasion, due en partie à de la dissimulation volontaire mais aussi à des irrégularités, reste largement sous-estimée, faute notamment d'évaluations régulières. Pour enrayer ce phénomène, la Cour préconise donc de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 65343 publiée le 30 septembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués au programme « M'T dents » en milieu scolaire. La convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie, prévoit en effet la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire à l'école dès cette rentrée et ce jusqu'en 2017. Le programme M'T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu'un Français sur trois (selon une étude de l'IFOP de 2013) déclare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budgétaires, la prévention, l'aide et l'éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l'école. Aussi souhaite-t-il connaître les dispositions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 49801 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - amateurs. rémunérations. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les représentants des spectacles vivants en France et, plus particulièrement, des reconstitutions historiques. Chaque année en effet, des dizaines de spectacles et évènements culturels fonctionnent avec des artistes bénévoles. Ces derniers, passionnés, n'hésitent pas à participer aux répétitions pendant plusieurs mois pour enchaîner les représentations, souvent au cours de la période estivale, pour le plus grand plaisir d'un public sans cesse renouvelé. Bien souvent, la mise en scène de ces spectacles repose sur leur seule contribution et implication. Il semble toutefois que l'avenir de ces spectacles vivants, à l'intérêt culturel et historique incontestables, soit menacé. Les ministères de la culture et du travail prévoient en effet de présenter prochainement au Parlement un texte, nommé « avant-projet de loi sur la création artistique », qui imposerait aux spectacles organisés dans un cadre lucratif le recours à des amateurs «rémunérés dans le respect des salaires minima conventionnels ». Cette disposition, si elle était entérinée, remettrait purement et simplement en cause la nature désintéressée des actions menées par les bénévoles et jetterait, par conséquent, un trouble certain sur tout le secteur de la vie associative dont chacun connaît l'apport inestimable à la vie économique, sociale, culturelle ou sportive du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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