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M. Philippe Briand

Indre-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1960 à Tours (Indre-et-Loire)
  • Chef d'entreprise et assureur
Suppléant
  • Mme Nadine Saillet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Briand

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 70959 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. Cette décision ouvre, en conséquence, à la concurrence le marché des produits sanguins. D'ores et déjà, plusieurs industriels s'apprêteraient à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. Il lui demande donc de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Question écrite n° 70927 publiée le 9 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Cette formation, qui n'est pas intégrée à l'université, ne répond pas aux critères du processus de Bologne harmonisant les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Les professionnels en activité et les étudiants souhaitent une refonte de la formation pour correspondre à ces critères ainsi qu'une mutualisation des enseignements pour mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement concernant la refonte de la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 70843 publiée le 9 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. Avec 10 093 suicides recensés en 2012, notre pays affiche en effet un des taux de suicide parmi les plus élevés d'Europe. À ces chiffres dramatiques s'ajoutent 220 000 tentatives chaque année, dont la moitié donne lieu à une hospitalisation. En février 2013, un avis du Conseil économique, social et environnemental préconisait de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cet enjeu social.

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  • Question écrite n° 70722 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - rénovation thermique. soutien financier. simplification

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien financier à la rénovation thermique. Celui-ci, s'il est fondamental dans la décision des particuliers d'entamer des travaux, souffre néanmoins d'une trop grande diversité des dispositifs d'aides, dispersées et donc trop complexes pour être tout à fait efficaces. Existent ainsi le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), l'aide de solidarité écologique (ASE), la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE), les crédits d'impôt, les prêts bancaires spécifiques ou encore les différents appels à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Toutefois, l'articulation entre ces différentes aides n'est pas effective, en raison de la prise en compte de critères techniques variés et en permanente évolution, engendrant des effets de seuil parfois contre-productifs. Afin de faciliter l'accès, pour les particuliers, aux aides à la rénovation thermique, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de permettre aux collectivités de synthétiser l'ensemble des leviers de financement par le biais de guichets uniques lisibles.

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  • Question écrite n° 70656 publiée le 9 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assuré par le logiciel « Chorus », qui serait loin d'être performant. Ainsi, dans de nombreux départements, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général ne seraient pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires, ce qui engendre des difficultés importantes tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant de la rentrée de la taxe d'aménagement, notamment dans le cadre des CAUE en très grande difficulté financière qui pourraient solliciter des prêts relais et, d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif à un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.

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  • Réponse à la question écrite n° 50411 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour les entreprises de transport sanitaire. Ce secteur, surtout pour l'activité « véhicule sanitaire léger », va en effet subir cette hausse alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014. Ainsi l'effet cumulé de ces deux mesures va se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires de 4,5 %, et va de fait impacter 13 000 emplois - soit 40 % des postes d'ambulanciers en France -, d'après les chiffres de la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver ce secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 49384 publiée le 9 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait en effet s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité au droit européen. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif. Les coopératives et les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges estimées à 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et ainsi préserver la compétitivité de ces structures.

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  • Réponse à la question écrite n° 48452 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans le transport sanitaire, soit un quasi-doublement de la TVA en vingt-quatre mois (celle-ci étant passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis devant passer à 10 % au 1er janvier 2014). La Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) demande à ce que la TVA soit supprimée dans son secteur ou, au moins, ramenée au même taux que celui des médicaments (2,1 %). La TVA représente une perte sèche pour les véhicules sanitaires légers (VSL, pour le transport assis). Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public. Le tarif conventionnel, encadré, est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Le risque est que ce soit le patient qui subisse, le premier, les conséquences de cette mesure. Car, estiment les professionnels, l'activité VSL pourrait, à terme, disparaître, ce qui obligerait les malades à se tourner vers d'autres solutions, plus onéreuses, comme les taxis. De plus, cette hausse de la TVA crée une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise, chaque année, leur tarif de prise en charge. D'après la CNSA, 13 000 emplois - soit 40 % des postes d'ambulanciers en France - sont menacés par l'augmentation de la TVA. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reporter cette nouvelle hausse de la taxe, aux effets néfastes, ou de créer une mesure de compensation pérenne, afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA, permettant ainsi de garantir la qualité du service rendu aux patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 64015 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allègement. coût

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

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  • Question écrite n° 69839 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que celles-ci seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes qui contribuerait, de surcroît, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi souhaite-t-il savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 65957 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse, notable, des ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. La TVA sur le bois de chauffage a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a en conséquence nettement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 68981 publiée le 11 novembre 2014
    travail - droit du travail - stages. maisons familiales rurales. décret. publication

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR), s'agissant de la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret, dont le projet a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Celui-ci vise à mettre en œuvre la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement. À la fin de la dernière année scolaire, les maisons familiales rurales ont permis la signature de 35 000 conventions de stages sur ces nouvelles bases réglementaires. La non-parution du décret a créé, en conséquence, une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la parution de ce décret.

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  • Question écrite n° 68741 publiée le 11 novembre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. conséquences

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. En effet, cette décision, actée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et maintenue à ce stade dans le projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg), a des conséquences lourdes sur l'activité de nombreuses structures qui bénéficiaient jusque-là de cette exonération. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage, pour les structures concernées, la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 66698 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les vignerons concernant le projet de loi de finances pour 2015 qui envisage de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Plus attractifs pour les saisonniers, les contrats de vendanges représentent deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers de la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Compte tenu de son succès et, également, de la concurrence européenne déjà très rude dans le domaine de l'emploi agricole, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir ce contrat spécifique.

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  • Réponse à la question écrite n° 56756 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe, créée en 1970 pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution, est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Son produit actuel - 4,5 milliards en 2013 - finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine refondation, et le Fonds de solidarité vieillesse. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra en cause la pérennité du RSI. Il souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront.

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  • Réponse à la question écrite n° 49400 publiée le 4 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 de ce projet de loi prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015, entraînant de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), qui de fait sont particulièrement inquiets. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Dans cette perspective, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 56310 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54087 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - déficits. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation, pour la deuxième année consécutive, de la capacité d'autofinancement des plus gros hôpitaux publics, malgré le recul des investissements. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont ainsi affiché un déficit de 162 millions d'euros en 2013, contre 116 millions en 2012, conformément aux chiffres récemment annoncés par la Conférence des directeurs généraux des plus gros établissements de santé. Les dépenses augmentent plus vite que les recettes, en dépit d'une réduction vigoureuse des investissements en 2013. Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux a ainsi largement augmenté comme les charges de personnel, qui représentent l'essentiel des coûts des hôpitaux. La conférence des CHU pointe en particulier le paiement des journées de RTT des médecins accumulées dans des comptes épargne-temps, la hausse des cotisations patronales pour la fonction publique hospitalière ou encore l'augmentation du <em>numerus clausus</em> des internes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour juguler la situation déficitaire des plus gros hôpitaux publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 50672 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage, en France. Les chiffres de l'apprentissage ne cessent en effet de baisser (- 8,1 % en 2013), notamment en raison de la réduction de 20 % du budget de l'apprentissage, de la suppression dans les sociétés de plus de 10 salariés de la prime à l'embauche de 1 000 euros et de la baisse du crédit d'impôt lié à la présence d'apprentis, décidées par le Gouvernement, en totale contradiction avec sa priorité : la sauvegarde de l'emploi. L'apprentissage a en effet déjà largement fait ses preuves, avec plus de 70 % de débouchés. Dès lors, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour préserver et promouvoir l'apprentissage en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 48262 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - bénéficiaires - ciblage. efficacité. mesures

    M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très importante question de la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient le plus, alors que seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès ! Dans une période de crise économique et sociale forte pour notre pays, il lui rappelle que la formation professionnelle peut constituer un outil particulièrement efficace pour l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'améliorer rapidement le ciblage et surtout l'efficacité de ce dispositif.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Indre-et-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 139

        37541 Saint-Cyr cedex

        Téléphone : 02 47 42 80 02

        Télécopie : 02 47 42 80 94

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Questeur de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 01/10/2001 (Membre)
          • du 24/09/2008 au 05/05/2011 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 16/01/2008 au 30/01/2008 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 04/02/2014 au 20/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 31/10/2007 au 06/12/2007 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 02/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 09/07/2007 (Membre)
          • du 18/04/2008 au 23/09/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 09/07/2007 au 31/10/2007 (Membre)
          • du 06/12/2007 au 15/01/2008 (Membre)
          • du 31/01/2008 au 04/02/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 17/04/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 06/10/2003 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
        • du 31/03/2004 au 14/04/2004

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