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M. Jean-Christophe Cambadélis

Paris (16e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1951 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Conseiller en communication
Suppléant
  • M. François Dagnaud
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Jean-Christophe Cambadélis

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 53451 publiée le 8 avril 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l'habitat, pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi il en est, d'une part, de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n'est possible que si au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s'interrogent sur l'absence de définition de la notion de « refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions.

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  • Question écrite n° 53392 publiée le 8 avril 2014
    politique sociale - enfants - lutte contre l'exclusion

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales sur la dernière étude de l'Unicef qui livre un constat inquiétant selon lequel un enfant sur six (17 %) se trouverait dans une situation d'exclusion sociale jugée préoccupante et que 7 % d'entre eux souffriraient d'une exclusion dite extrême. Cette étude livre également d'autres données alarmantes sur les réponses apportées par les enfants sondés quant au respect de leurs droits ou au harcèlement dont ils pourraient être victimes. Elle évoque le fait que 5 % des enfants interrogés affirment ne pas manger trois repas par jour. Elle démontre aussi le lien évident qui existe entre les différentes dimensions de l'intégration sociale des enfants et les conditions d'existence de ces enfants et leurs familles. Il souhaiterait donc connaître les données dont dispose le ministère quant à l'intégration et les conditions de vie des enfants ainsi que les mesures qui sont envisagées pour le Gouvernement pour lutter contre l'exclusion sociale des enfants et combattre une forme de reproduction sociale.

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  • Réponse à la question écrite n° 37559 publiée le 8 avril 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - précarité énergétique. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu'est la précarité énergétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 48436 publiée le 1 avril 2014
    travail - médecine du travail - associations intermédiaires. visites médicales. coût financier

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 48253 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - couples mariés et non mariés. disparités

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.

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  • Question écrite n° 50864 publiée le 25 février 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une loi récente d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

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  • Question écrite n° 50722 publiée le 25 février 2014
    logement - habitat insalubre - lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'habitat indigne, notamment due aux « marchands de sommeil ». Le Gouvernement a pris ses responsabilités face à la crise du logement en proposant le vote d'une nouvelle loi qui permettra la création de près de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. La mobilisation du foncier public, le rehaussement à 25 % du taux de logements sociaux pour chaque commune et l'augmentation de l'amende à verser par celles qui ne respecteraient pas ces objectifs est le signe d'un engagement fort et pérenne à lutter contre le mal logement. Il est d'autant plus essentiel que l'agence régionale de santé d'Île-de-France a récemment indiqué que la région compte 30 % à 45 % des « logements indignes » sur son territoire. Dans le contexte de crise que nous subissons, ce constat est pour le moins inquiétant. En outre, ces biens sont souvent loués à des personnes fragiles, ne disposant pas de la liberté de changer de logement ou de bailleur. Malgré les risques d'incendie et les maladies dues à l'insalubrité qui engendrent des difficultés au quotidien, rares sont les locataires qui osent porter plainte et soumettre un dossier à la justice. D'autre part, certains propriétaires sont, elles et eux aussi, contraints de vivre dans leur logement sans moyens pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les moyens à mettre en œuvre pour une application stricte de la loi afin d'obliger les propriétaires et les bailleurs à mettre aux normes les logements qu'ils louent ainsi que les dispositifs d'aide à la rénovation alloués aux personnes dans l'incapacité de réhabiliter leur bien.

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  • Question écrite n° 50637 publiée le 25 février 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences. offre de logement

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, représente 22 % des homicides de toute nature répertoriés au cours de l'année. Il est indéniable que le Gouvernement s'est engagé à protéger les femmes victimes de violences. Cela s'est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui prévoit l'admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Parfois dans des situations de grande précarité et avec des enfants, elles ne peuvent rester longtemps dans un hébergement d'urgence dont ce n'est pas la vocation. Selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales. Et les mesures d'éloignement du conjoint violent prévu dans la loi du 9 juillet 2010 ne sont pas toujours mises en place. Avoir une offre de logement adaptée à ces femmes est indispensable pour les protéger. Il lui demande donc les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire appliquer cette loi sur l'ensemble du territoire national. Il demande également si l'État imposera un quota de logements spécifiques et sous quels délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 44299 publiée le 25 février 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - perspectives

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des élèves handicapés dans l'école ordinaire et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu'à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d'une scolarisation ordinaire. Un diplôme d'État sera mis en place dès la rentrée prochaine dans le but de professionnaliser ce métier. Toutes ces mesures qui concourent à une meilleure prise en compte du handicap pour une meilleure insertion dans la société, vont, bien sûr, dans le bon sens. Les temps d'activités périscolaires sont de véritables moments d'éveil, favorisant l'égalité des chances entre les élèves qui doivent donc pouvoir y être tous accueillis. Pour ce faire, les élèves handicapés devraient pouvoir bénéficier de l'assistance d'un auxiliaire de vie pendant ces temps d'apprentissage. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer la continuité de l'accueil des élèves handicapés dans le cadre des temps d'activités périscolaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 43984 publiée le 25 février 2014
    urbanisme - réglementation - rénovation thermique. perspectives

    M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de la filière thermique électrique française. Ces difficultés ont pour cause principale les lourdes contraintes que fait peser sur elle la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour rappel, cette réglementation prévoit les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique devant être respectés par la construction neuve. Les contraintes techniques imposées aux solutions électriques sont telles que celles-ci sont en voie de disparition pure et simple du marché de la construction neuve alors qu'elles sont l'une des clés de la transition énergétique. Dans sa version actuelle, la RT 2012 contribue à la fois à une dépendance accrue de notre pays aux énergies fossiles importées qui creusent notre déficit commercial et à la grande fragilisation de la filière thermique électrique française face à la concurrence d'équipements électriques de faible qualité issus de pays tiers. Cette filière est pourtant l'une des filières françaises les plus performantes et prometteuses, exportatrice et créatrice d'emplois. Près de 200 000 emplois directs, indirects et induits sont menacés. La RT 2012 présente des incohérences manifestes avec les engagements de notre pays en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et si une nouvelle discussion visant à corriger les déséquilibres constatés est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 43259 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de ces radios et des emplois qu'elles ont réussi à créer, puis pérenniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si cette situation critique dans laquelle ils sont se dégradait encore plus, ils ne pourront plus financer les emplois et donc assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative et risque à terme de disparaître. Il lui demande donc s'il envisage la levée du gel budgétaire 2013 et le maintien de l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 42505 publiée le 11 février 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. conséquences

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur du travail effectué et celle de l'expérience acquise lors des stages. Elle répond à juste titre aux exigences d'équité et d'exemplarité de la fonction publique en prévoyant que l'administration publique soit soumise à la même obligation de gratification que les entreprises. Cet engagement a toutefois des effets contreproductifs : les structures d'accueil publiques ne pouvant financer la gratification, faute d'un budget suffisant, vont se désengager. Il sera donc difficile, voire impossible, pour de nombreux étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Aussi il lui demande de préciser quelle réponse elle entends apporter pour permettre aux administrations publiques d'accueillir des stagiaires et de leur octroyer une gratification conformément à la loi.

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  • Question écrite n° 48259 publiée le 28 janvier 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - professeurs interprètes. métiers artistiques. conséquences

    M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, les dispositions concernant le cumul d'emplois suscitent des interrogations parmi les enseignants artistiques. Dans ce cadre, il souhaite obtenir des précisions quant aux règles applicables aux musiciens d'orchestre qui assurent également des fonctions d'enseignement au sein des conservatoires, donc au titre d'agent public.

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  • Question écrite n° 48182 publiée le 28 janvier 2014
    emploi - Pôle emploi - personnel. statuts. disparités

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s'il entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.

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  • Réponse à la question écrite n° 42325 publiée le 28 janvier 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres de la pauvreté pour l'année 2011 publiés par l'INSEE le mois d'octobre 2013, chiffres témoignant d'une réalité alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baissé pour la moitié la plus modeste de la population et le taux de pauvreté a continué à augmenter jusqu'à atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les chômeurs, les familles monoparentales et les jeunes adultes sont les plus touchés par cette augmentation de la pauvreté. Aussi il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour inverser cette courbe ascendante.

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  • Question écrite n° 47325 publiée le 7 janvier 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - productions télévisuelles. sous-traitants. contrats. annulation

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par la société JEM Productions avec France télévisions. En effet, après plusieurs années de travail de qualité mené avec le service public, la société JEM Production, et plus précisément son président, se voit systématiquement refuser de nouveaux projets, annuler des engagements et suspendre des émissions en cours par la direction de France télévisions. Cette situation qui perdure depuis plusieurs mois pénalise fortement la société JEM Production. Par ailleurs, ces refus systématiques rendus au nom du service public laissent perplexe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir saisir la direction de France télévisions s'agissant de ses motivations sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 44747 publiée le 7 janvier 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d'entrée induit des frais de déplacement et d'hébergement à l'occasion d'un "tour de France" qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 € de frais d'inscription. Au total, les étudiants déclarent avoir dépensé en moyenne 1 650 € supplémentaires pour le déplacement, l'hébergement et les frais de bouche. C'est pour mettre fin à cette inégalité financière que la Fédération nationale des étudiants en orthophonie a élaboré un projet de concours commun qui aurait lieu à une même date dans toutes les universités dispensant une formation en orthophonie. L'étudiant pourrait ainsi s'inscrire à tous les examens d'aptitudes qui l'intéressent en passant les épreuves écrites dans l'université la plus proche de chez lui. Il souhaiterait connaître ses intentions sur la mise en place d'un projet commun de concours d'entrée en école d'orthophonie.

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  • Réponse à la question écrite n° 42475 publiée le 7 janvier 2014
    transports aériens - compagnies - liaisons France-Comores. conditions de transport. contrôle

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de voyage de nos compatriotes qui se rendent aux Comores, le plus souvent pour voir leurs familles qui y vivent. Outre les prix exorbitants des billets d'avion, ces compatriotes, qui vivent essentiellement à Paris, Marseille ou Lyon, dénoncent leurs conditions de voyage : personnels à bord souvent non francophones, retards systématiques et importants (arrivée aux Comores parfois 72 heures après le départ de France, au mépris des contrats signés qui prévoient toujours en moyenne 20 heures de voyage), retards des bagages (parfois une semaine après l'arrivée du vol, parfois même plus). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de transport des personnes qui voyagent en direction des Comores.

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  • Réponse à la question écrite n° 33663 publiée le 7 janvier 2014
    produits dangereux - pétards - vente et usage

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de l'utilisation de pétards et artifices de divertissement en période estivale et plus particulièrement sur la facilité qu'ont certaines personnes à se les procurer dans les commerces de proximité mais surtout sur l'Internet. En effet, depuis quelques années, l'utilisation inconsidérée de ces pétards et autres mortiers est devenue monnaie courante, générant troubles à la tranquillité publique mais aussi atteintes aux biens et aux personnes. Le prix très attractif et le faible contrôle des fournisseurs mais également des acheteurs (âge et présentation d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral) rendent l'achat de ces engins très aisé. Par ailleurs, les différents arrêtés préfectoraux pris sur l'ensemble du territoire ainsi que les messages de prévention diffusés par les municipalités ne permettent pas particulièrement de prévenir les accidents et les troubles à l'ordre public. C'est pourquoi il lui demande d'interdire sur l'ensemble du territoire la cession à titre onéreux ou non ainsi que l'utilisation des ces artifices aux personnes n'étant pas titulaires d'une autorisation préfectorale. Il demande également le renforcement du contrôle des acheteurs et fournisseurs sur l'internet ainsi que le renforcement de l'arsenal réglementaire en matière de vente, d'utilisation et de transport de pétards.

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  • Question écrite n° 43839 publiée le 26 novembre 2013
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - transmission dématérialisée. réglementation

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 : 135 541 euros). Il demande dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple les déclarations évoquées ci-dessus, et en permettant aux envois électroniques de retour d'avoir une valeur juridique.

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
            • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
            • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
            • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 05/04/2000 au 05/04/2000 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 23/06/1988 au 05/06/1991 (Membre)
            • du 06/06/1991 au 01/04/1993 (Membre)
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 05/01/2008 au 15/01/2009 (Membre)
          • Commission des affaires étrangères
            • du 14/01/1998 au 04/04/2000 (Membre)
            • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Membre)
            • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
            • du 27/06/2007 au 04/01/2008 (Membre)
            • du 16/01/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
            • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
            • du 22/05/1991 au 28/05/1991 (Membre)
            • du 29/05/1991 au 13/11/1991 (Secrétaire)
            • du 29/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
      • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

        • Juge titulaire de la Haute Cour du 18/11/1992 au 01/04/1993

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