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M. Jean-Christophe Cambadélis

Paris (16e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1951 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Conseiller en communication
Suppléant
  • M. François Dagnaud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Christophe Cambadélis

Socialiste, républicain et citoyen

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    Conférence de presse de M. Jean-Christophe Cambadélis, Premier secrétaire du Parti socialiste, député de Paris

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  • Question écrite n° 66864 publiée le 21 octobre 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - mineurs isolés. prise en charge

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de jeunes migrants isolés et plus particulièrement sur la situation préoccupante d'une dizaine de lycéens parisiens sans papiers et sans domicile. En effet, depuis mercredi 15 octobre 2014, la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) héberge dans ses locaux de la rue Léon Giraud, dans le 19e arrondissement, neuf lycéens sans papiers ni domicile menacés d'expulsion. Si l'on peut saluer la mobilisation de ce syndicat et du collectif MIE (Mineurs isolés étrangers), il est intolérable de constater que ces jeunes qui vivent depuis plusieurs mois dans la rue, sans repas réguliers, de surcroît menacés d'expulsion, soient contraints de se réfugier dans des locaux qui ne sont pas adaptés pour de l'hébergement. La mise sous protection de ces jeunes est plus que nécessaire. Aussi il lui demande quelles mesures le ministère de l'éducation nationale entend appliquer afin de mettre à l'abri sans plus tarder ces jeunes isolés étrangers et leur permettre ainsi de mener à bien leur scolarité.

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  • Réponse à la question écrite n° 29553 publiée le 7 octobre 2014
    étrangers - immigration - immigrés âgés. contrôles. moratoire

    M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d'information parlementaire, il appelle son attention sur la mise en place d'un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s'être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, méconnaissant souvent ses droits et devoirs, rarement accompagnée ni soutenue dans ses démarches administratives, il considère qu'en l'absence de mesures correctives et spécifiques d'accompagnement, ces contrôles devraient faire l'objet d'un moratoire ou d'un rappel à une bienveillance et une conciliation plus forte des services de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 62743 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - police. anciens combattants d'Afrique du nord. revendications

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de la défense au sujet des forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie et qui se sont vues refuser le bénéfice de la campagne simple, accordée aux militaires par le décret n° 57-195 du 14 février 1957, alors qu'ils étaient intégrés au dispositif et qu'ils sont titulaires de la carte du combattant. Les membres des forces de police concernées et l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) se sentent discriminés, d'autant que le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 précise que les services accomplis par les groupes de police rurale en Algérie, entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, sont considérés comme des services militaires ouvrant droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, l'AACRMI souhaiterait que cesse une telle différence de traitement entre les anciens combattants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions.

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  • Réponse à la question écrite n° 53451 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l'habitat, pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi il en est, d'une part, de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n'est possible que si au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s'interrogent sur l'absence de définition de la notion de « refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 30323 publiée le 19 août 2014
    étrangers - immigration clandestine - séjour irrégulier. demandes de régularisation. statistiques

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. C'est pourquoi, six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu'au niveau du département de Paris : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d'expulsions réalisées.

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  • Question écrite n° 62780 publiée le 5 août 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Paris. effectifs. moyens. perspectives

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l'État et la CPAM pour la période 2014-2017. La CPAM de Paris a pris des précautions d'économie et son conseil a validé les orientations de la COG 2014-2017 en février dernier. Soumise depuis plusieurs années à des contraintes budgétaires, la CPAM de Paris s'inquiète ici des moyens humains et financiers de la future COG qu'elle juge insuffisants et qui, au-delà d'un nécessaire effort d'économie, risquerait d'affaiblir ses capacités à répondre à sa mission de service aux assurés. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62776 publiée le 5 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis C. réforme. perspectives

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus précisément celle concernant le permis C plus communément appelé permis poids lourd. En effet, il a été annoncé par le ministre la volonté de mettre en œuvre une large phase de concertation entre l'éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d'une réforme des épreuves pratiques de ce permis et ce afin d'améliorer l'intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a déclaré que les épreuves pourraient être passées devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », ce qui permettrait de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les contours de cette concertation et les intentions du Gouvernement relatives à la mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 62677 publiée le 5 août 2014
    nationalité - naturalisation - insertion professionnelle. situation financière. critères

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particulières de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refusées au motif de « ressources insuffisantes », alors que le demandeur vit dans un foyer où les revenus subviennent largement à ses besoins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, à savoir si une prise en compte de la situation financière globale du foyer pouvait être envisagée.

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  • Question écrite n° 62624 publiée le 5 août 2014
    logement - politique du logement - logements étudiants. frais de dossier. encadrement. perspectives

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d'un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D'après des témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l'équivalent d'un mois de loyer et être, par ailleurs, l'objet d'une réduction opportune lorsque l'étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d'abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l'accès des jeunes au logement et à l'autonomie et sont de nature à créer d'importantes inégalités entre ceux disposant de moyens suffisants pour satisfaire à ces conditions financières et ceux qui n'en ont pas la possibilité. Dans ce contexte et au regard de l'ambition portée par le Gouvernement en faveur de la jeunesse, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'il serait envisageable de prendre afin de mieux encadrer les frais facturés par les professionnels du logement étudiant.

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  • Question écrite n° 62445 publiée le 5 août 2014
    enseignement supérieur - étudiants - droits d'inscription. montant

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais et la sélection à l'inscription dans certaines universités. L'Union nationale des étudiants de France dénonce ainsi 42 établissements de procéder à ces pratiques. Afin de garantir l'égalité de formation à chacun par l'application du code de l'éducation qui garantit à l'ensemble des bacheliers l'accès à la formation universitaire de leur choix, à l'exception des IUT, BTS, écoles, grands établissements et préparation aux concours, une attention particulière des rectorats doit être portée sur les conditions d'inscriptions dans chaque université. Aussi il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin d'éviter les dérives de certains établissements.

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  • Question écrite n° 62393 publiée le 5 août 2014
    élections et référendums - élections européennes - nouveaux élus. attitude

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position prise par le Gouvernement à la suite du comportement de certains députés européens français lors de la première session du nouveau Parlement européen, le 1er juillet 2014. Certains de ces parlementaires ont en effet symbolisé leur refus de participer au débat en tournant le dos à l'hémicycle alors que se jouait l'hymne européen. Ces députés ont affiché ostensiblement leur opposition à l'institution dans laquelle ils siègent et, à travers eux, c'est la France qui a été avilie. Il lui demande s'il compte intervenir auprès du Parlement européen pour demander des sanctions contre les élus auteurs de ces agissements anti-démocratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 57222 publiée le 5 août 2014
    sécurité routière - quads - accidents. lutte et prévention. Paris

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la conduite dangereuse d'engins à deux roues et type quads par de jeunes gens dans le 19e arrondissement de Paris. En effet, ces derniers se mettent non seulement en péril et génèrent des troubles à la tranquillité publique. Par ailleurs, les policiers ont des difficultés à enrayer ce phénomène dans la mesure où ils ne peuvent que mobiliser ponctuellement leurs effectifs sur des secteurs dédiés. La période estivale approchant, ce phénomène ira s'accentuant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entends prendre pour enrayer cette pratique qui génère des troubles à la tranquillité publique, mais aussi et surtout, la mise en danger de la vie des piétons ainsi que celle de ces jeunes motards.

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  • Réponse à la question écrite n° 50864 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une loi récente d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 29845 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - représentation dans certains organismes

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives.

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  • Question écrite n° 57161 publiée le 10 juin 2014
    professions de santé - médecins - titulaires d'un diplôme étranger. statut

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne à obtenir le statut d'attaché ou assistant associé pendant une année à temps plein ou à temps partiel au sein d'une structure hospitalière agréée. En effet, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice, l'obtention de ce statut constitue la seconde étape après la réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cependant, le nombre de structures agréées à former des internes ne permet pas d'absorber les demandes de formation, notamment pour certaines professions ou spécialités comme les chirurgiens-dentistes. Aussi, alors que la problématique de l'accès à des soins de qualité touche de plus en plus de Français sur l'ensemble du territoire, il lui demande si le pacte territoire santé entend inclure une réflexion au sujet de ces praticiens qui représentent un apport décisif pour le fonctionnement du système de soin français.

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  • Question écrite n° 56954 publiée le 10 juin 2014
    entreprises - TPE - revendications

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'augmentation des très petites entreprises qui déposent quotidiennement le bilan. Cette hausse est également observée pour les TPE de plus de six ans d'ancienneté. La baisse des charges salariales reportée dans le temps et réparties sur toutes les entreprises ne permet pas à ces structures déjà fortement fragilisées de poursuivre leurs activités. D'une part, car les TPE sont souvent confrontées à des refus de leurs partenaires bancaires lorsqu'elles les sollicitent pour des petits crédits de trésorerie. D'autre part, car de nombreux dispositifs législatifs destinés aux entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas adaptés en raison de la taille des TPE. Ces entreprises représentent le tiers de l'emploi salarié en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les TPE.

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  • Question écrite n° 56860 publiée le 10 juin 2014
    baux - charges locatives - décomptes de régularisation. lisibilité

    M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la difficulté de certains locataires à obtenir un contrôle des charges locatives lisible. La vérification des charges est une action indispensable qui participe de la protection du droit des locataires. Ainsi si la régularisation annuelle des charges est respectée par les bailleurs, le décompte doit être établi « par nature de charges ». L'absence de précision sur la rédaction dudit décompte amène certains gestionnaires à le limiter à un chiffre par poste. La liste des charges étant exhaustive, ce manque de lisibilité permet d'imputer aux locataires des dépenses non prévues au décret n° 87-713 du 26 août 1987. De plus, les charges locatives constituent un poste de dépense très lourd dans le budget des ménages ; elles impactent donc le pouvoir d'achat des familles. Aussi, alors que la question du pouvoir d'achat préoccupe tous les Français, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'une régularisation des charges présentées de manière uniforme et lisible afin d'être comprise et vérifiable par tous.

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  • Question écrite n° 53392 publiée le 8 avril 2014
    politique sociale - enfants - lutte contre l'exclusion

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales sur la dernière étude de l'Unicef qui livre un constat inquiétant selon lequel un enfant sur six (17 %) se trouverait dans une situation d'exclusion sociale jugée préoccupante et que 7 % d'entre eux souffriraient d'une exclusion dite extrême. Cette étude livre également d'autres données alarmantes sur les réponses apportées par les enfants sondés quant au respect de leurs droits ou au harcèlement dont ils pourraient être victimes. Elle évoque le fait que 5 % des enfants interrogés affirment ne pas manger trois repas par jour. Elle démontre aussi le lien évident qui existe entre les différentes dimensions de l'intégration sociale des enfants et les conditions d'existence de ces enfants et leurs familles. Il souhaiterait donc connaître les données dont dispose le ministère quant à l'intégration et les conditions de vie des enfants ainsi que les mesures qui sont envisagées pour le Gouvernement pour lutter contre l'exclusion sociale des enfants et combattre une forme de reproduction sociale.

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  • Réponse à la question écrite n° 37559 publiée le 8 avril 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - précarité énergétique. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu'est la précarité énergétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 48436 publiée le 1 avril 2014
    travail - médecine du travail - associations intermédiaires. visites médicales. coût financier

    M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
            • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
            • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
            • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 05/04/2000 au 05/04/2000 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 23/06/1988 au 05/06/1991 (Membre)
            • du 06/06/1991 au 01/04/1993 (Membre)
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 05/01/2008 au 15/01/2009 (Membre)
          • Commission des affaires étrangères
            • du 14/01/1998 au 04/04/2000 (Membre)
            • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Membre)
            • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
            • du 27/06/2007 au 04/01/2008 (Membre)
            • du 16/01/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
            • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires
            • du 22/05/1991 au 28/05/1991 (Membre)
            • du 29/05/1991 au 13/11/1991 (Secrétaire)
            • du 29/05/1991 au 13/11/1991 (Membre)
      • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

        • Juge titulaire de la Haute Cour du 18/11/1992 au 01/04/1993

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