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M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développementVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Jacques Moineville, dg adjoint de l'Agence française de développement

  • Séance publique

    2ème séance : Débat sur la fiscalité des carburants ; Débat sur le Voir la vidéo

    2ème séance : Débat sur la fiscalité des carburants ; Débat sur le "paquet énergie climat" ; Débat sur le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 68469 publiée le 27 janvier 2015
    voirie - ouvrages d'art - rétablissement de voies de communication. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites réglementaires attendues relatives à la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Cette loi a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2123-9 à 2123-12) et inscrit une nouvelle section relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. L'article L. 2133-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. À ce jour, le décret en Conseil d'État n'a pas encore été publié. Il souhaiterait donc savoir où en est la procédure d'élaboration du décret d'application et s'il a été transmis au Conseil d'État. Lors du vote de la loi, le ministre alors en fonction s'était engagé à communiquer aux parlementaires une copie du projet de décret et à associer également à sa rédaction l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des départements de France (ADF). Par ailleurs, l'article L. 2123-1 du même code prévoit que le « ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies, qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre chargé des transports identifie les ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est établie conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article L. 2123-10 ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation de ce recensement et les instructions nécessaires adressées aux préfectures.

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  • Réponse à la question écrite n° 63776 publiée le 20 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation de trimestres. réglementation

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la validation des trimestres dans le calcul de la durée d'assurance pour les artisans et commerçants retraités. Les artisans et commerçants n'ont pas de revenus fixes. Ces revenus peuvent fluctuer en fonction de l'activité, des saisons, des aléas climatiques et de toutes autres contraintes non maîtrisables par les artisans et commerçants. Cela peut engendrer des trimestres non validés pour la durée d'assurance. En effet, malgré la possibilité de cumuler plusieurs trimestres, dans la limite de quatre par année en fonction des revenus déclarés, il existe des situations qui échappent à cette disposition. Ainsi, un artisan ayant une faible déclaration le dernier trimestre de l'année ne pourra pas récupérer le bénéfice de celui-ci, même dans le cas où les revenus du trimestre concerné sont perçus pendant le premier trimestre de l'année suivante. Cette situation, pénalisante pour beaucoup d'artisans et commerçants pourrait être palliée par un dispositif instaurant une période plus longue de comptabilisation. En prenant en compte les revenus sur huit trimestres, ou douze, cela permettrait un lissage reflétant de manière plus réelle le nombre de trimestres validés. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à prendre en compte les fluctuations de revenus des artisans et commerçants pour le calcul du nombre de trimestres validés rentrant dans le calcul de leur retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 63768 publiée le 20 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - rémunérations. revalorisaion

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur la fiscalité des carburants
    • 2. Débat sur le « paquet énergie climat »
    • 3. Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72512 publiée le 13 janvier 2015
    travail - médecine du travail - réforme. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme relatif à la médecine du travail envisagée pour le deuxième semestre 2015. Ces modifications, prévues dans le projet de simplification pour les entreprises afin de « donner plus de sécurité juridique aux entreprises » vont supprimer les visites médicales d'embauche et les visites médicales périodiques, celles-ci n'étant réservées qu'aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la définition a été considérablement réduite par la réforme de la « surveillance médicale renforcée » en 2012. Le signalement des risques pour la santé des salariés et l'obligation faite au médecin du travail de dire au salarié les risques que son poste comporte, les conséquences de ces risques pour sa santé et le suivi médical mis en place, actes préventifs, vont se trouver considérablement fragilisés, faute de veille médicale systématique. Entre autres dispositions, les préconisations médicales pour aménager les postes de travail ne seront plus permises. Il semble donc que le médecin du travail sera cantonné à gérer l'employabilité et doive répondre par oui ou non à la conformité médicale des personnels sans pouvoir amener de critères réducteurs ou d'aménagement dans l'intérêt exclusif de la santé du salarié. Force est de constater que le rôle irremplaçable, pour la santé des personnels, du suivi médical individuel pour prévenir les risques collectifs, à l'heure de l'irruption des « troubles musculo-squelettiques » (TMS), de la souffrance au travail, des psychopathologies et de l'usure prématurée notamment pour les métiers répétitifs, va être occulté. Seul l'intérêt de l'entreprise sera pris en compte. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à la demande de suppression des mesures en cause.

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  • Question écrite n° 72464 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur éthique professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi, elle lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concernés.

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  • Question écrite n° 71992 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement du régime social des indépendants, créé en 2006 dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indépendants. Le but était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Nombre de ses concitoyens l'interpelle surtout depuis que le RSI en 2008 est devenu l'unique « interlocuteur social », sur les dysfonctionnements qui sont apparus conduisant à un manque de considération des entrepreneurs. En effet ceux-ci se plaignent des délais de traitement des dossiers, du manque de communication du fait des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes, de l'absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, d'une méthode de calculs des cotisations sur l'année n-2, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés ayant pour conséquence des complications comptables pouvant mener à des dépôts de bilan. Or le fonctionnement annuel de cet organisme a complètement dérapé : 560 millions d'euros soit 17 % de plus que le système précédent. Face à un personnel en sous-effectifs dû à une politique de sous-traitance massive et un outil informatique obsolète, le RSI semble totalement inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et professions libérales actuelles. Ces dysfonctionnements ont conduit et conduisent encore à des dépôts de bilan, des destructions d'emplois et des situations humaines et sociales dramatiques. Ainsi il l'interroge afin de trouver une solution concrète et rapide aux difficultés rencontrées par les professionnels non-salariés et indépendants.

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  • Question écrite n° 71905 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs

    M. Patrice Carvalho alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diminution du nombre de gynécologues médicaux en France. La quantité de postes ouverts à la spécialité gynécologie médicale en médecine ne suffisant pas à assurer le renouvellement de la profession, le nombre de gynécologues médicaux a perdu plus du quart de ses effectifs entre 2008 et 2013, selon les chiffres du Conseil de l'ordre des médecins. Ce phénomène devrait s'accentuer dans les années à venir, malgré l'augmentation du nombre de postes attribués dans le cadre du <em>numerus clausus</em>, passant de 31 en 2012-2013 à 41 en 2013-2014, puis à 48 en 2014-2015, ce qui ne suffit pas à pallier le nombre croissant de départs en retraite des membres de la profession. La moyenne d'âge des gynécologues actuels en exercice est en effet supérieure à celle de l'ensemble des spécialistes (53 ans contre 51 ans), et on peut craindre d'ici à 2020 un départ en retraite de plus de 60 % d'entre eux. Déjà en 2008, 71 % des femmes estimaient que les gynécologues médicaux n'étaient pas assez nombreux en France (enquête BVA). Face à cette situation, la prise en charge de la gynécologie non chirurgicale, pour ce qui a trait à la contraception, la sexualité, l'infertilité, la prévention et le dépistage de maladies sexuellement transmissibles ou de cancers, se voit progressivement assurée par les gynécologues-obstétriciens et les médecins généralistes, qui ne suivent pas de formation à la prise en charge médicale des pathologies gynécologiques et sénologiques des femmes, en dehors de l'accouchement et de la chirurgie. Ce constat soulève la question de la qualité du suivi gynécologique des femmes, notamment en termes d'accès aux soins, très inégal sur le territoire, tant en ce qui concerne la distance que le délai d'attente. Ainsi, le délai d'attente est en moyenne de 40 jours pour un rendez-vous déclaré comme non-urgent, mais dans 10 % des cas, il peut atteindre plus de 3 mois, tandis que la part de la population vivant dans un désert médical gynécologique s'élève à 54 % (étude UFC-Que Choisir). Elle constate que cet accès est d'autant plus restreint pour les femmes qui résident dans des ZUS, puisque déjà en 2001, dans les quartiers prioritaires situés en dehors de Paris, seulement un peu plus de la moitié des femmes étaient suivies régulièrement par un gynécologue (Chiffres HCEfh). Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de postes ouverts dans la spécialité gynécologie médicale garantisse l'offre d'accès aux soins gynécologiques pour toutes les femmes.

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  • Réponse à la question écrite n° 62315 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - fruits et légumes - producteurs. revendications

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du marché des fruits et légumes. La consommation de ces produits est en baisse de 10 % par rapport à l'été 2013. Et les prix auxquels ils sont achetés aux producteurs diminuent également. Ainsi ces derniers vendent la tomate à seulement 70 centimes le kilo contre 1,10 euro l'an dernier. Le melon coûte 80 centimes contre 1,10 euro en 2013 payé aux maraîchers. La pêche nectarine est achetée 1,30 euro le kilo contre 1,50 euro, voici un an. À cela s'ajoute la concurrence déloyale de pays, tel que l'Espagne, qui pratique le prix après vente. Les produits quittent le sol espagnol pour être livrés sans prix affichés, ces derniers s'établissant sur le lieu de destination selon le marché, ce qui est illégal en France. Ainsi des pêches et nectarines, pour lesquelles les producteurs français estiment à 1,30 euro le point d'équilibre de vente, sont bradées à 1 euro, tandis que les produits espagnols sont sur le marché de gros entre 30 centimes et 57 centimes. La grande distribution porte une responsabilité essentielle dans cette situation, dans la mesure où elle exige des producteurs des prix de plus en plus bas et organise la concurrence déloyale et le <em>dumping</em>. Elle accroît ainsi ses marges car les consommateurs ne sont guère bénéficiaires de cette baisse des prix. En témoigne l'exemple de ces tomates cerises produites en Alsace et achetées autour de 2 euros le kilo aux agriculteurs. Elles sont revendues autour de 7 euros, voire 8 euros le kilo, dans les grandes surfaces de la région. Lorsqu'alors cette même grande distribution obtient des prix cassés sur les produits espagnols, ses marges s'envolent, sans souci de la qualité médiocre des produits vendus et de la mort ainsi organisée des producteurs français. Le Gouvernement semble envisager une aide financière pour les maraîchers qui enregistreraient des pertes importantes, durant cet été. Mais quand allons-nous nous attaquer à l'origine du mal : le monopole de la grande distribution sur la fixation des prix aux producteurs, la concurrence et le <em>dumping</em> à l'intérieur de l'Union européenne ? C'est à condition d'affronter ces obstacles majeurs que nous maintiendrons une production française de qualité, assurerons une juste rémunération des agriculteurs et des prix accessibles pour les consommateurs. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 60798 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - autoroutes - concessions. tarifs. conséquences

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intention annoncée du Gouvernement de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissements de 3,6 milliards d'euros sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement déroge à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel projet doit être couvert par une hausse des tarifs de péages, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, eu égard aux nombreuses augmentations intervenues depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Une telle disposition dérogatoire avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières afin de financer le programme d'aménagements verts d'1 milliard d'euros. Il serait donc utile que la représentation nationale soit saisie, d'une part afin de débattre et de se prononcer sur les investissements envisagés, leur modalité de financement et d'autre part afin de procéder à un bilan de la privatisation des autoroutes, de l'état des rapports entre le Gouvernement et les sociétés autoroutières après le rapport sévère de la Cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013. Celui-ci établissait que ces rapports étaient déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires en raison de l'opacité qu'elles entretiennent sur la gestion du réseau. La mission d'information parlementaire, qui travaille actuellement sur le sujet, a pu récemment le vérifier, lorsque la Sanef refuse de communiquer son chiffre d'affaires pour l'année 2013 au prétexte que la société Albertis, son principal actionnaire, considère qu'il s'agit de « données sensibles ». Le rapport relève encore des hausses de tarifs de péages nettement supérieures à l'inflation, contrevenant à la règle originelle de la concession ; des augmentations, en outre, contestables couvrant non pas des investissements en vue de voies nouvelles, mais des frais d'exploitation, tels que la généralisation de l'automatisation des péages. La Cour des comptes concluait à l'insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel. Cette situation justifie davantage encore la nécessité d'un débat parlementaire après les travaux de la mission d'information en cours avec notamment l'examen d'une possible nationalisation de notre réseau autoroutier car il importe, dans l'intérêt de nos concitoyens et du pays, que la puissance publique en reconquière la maîtrise.

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  • Question écrite n° 70917 publiée le 9 décembre 2014
    postes - timbres - hausse. perspectives

    M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la hausse du prix de l'affranchissement postal. Le groupe La Poste annonce une hausse moyenne du prix de l'affranchissement de 7 % pour le 1er janvier 2015. Ainsi le prix du timbre pour une lettre prioritaire, ne dépassant pas les vingt grammes, passera de 66 centimes à 76 centimes d'euro, soit une augmentation de plus de 13 %. La Poste justifie cette hausse historique par la baisse d'activité de la branche courrier. Cependant force est de constater que le groupe multiplie les gains de productivité au sein de l'ensemble de ses entités : réorganisations entraînant des suppressions de positions de travail et une dégradation des conditions de travail des agents et de la qualité de service rendu aux usagers ; réduction d'horaires ; déqualifications ou fermetures de bureaux. Le groupe affiche en 2013 un bénéfice net de 627 millions d'euros, en hausse de 31 %, dont 297 millions d'euros par l'apport du CICE. L'usager est ainsi soumis deux fois à contribution : une fois en réglant l'affranchissement, puis par sa contribution au financement du budget de la Nation. Or, malgré sa participation financière qui ne cesse de croître, il subit une baisse de la qualité de service. Au regard de ces éléments, il lui demande d'intervenir afin que la hausse de l'affranchissement postal soit minorée.

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  • Question écrite n° 70642 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - terres agricoles - surfaces admissibles. aides. PAC

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification des règles d'admissibilité des terres agricoles aux aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) avec la suppression des « normes usuelles » que constituent certains éléments fixes du paysage (haies, mares, fossés, talus, murs). Ces derniers ne seraient donc plus pris en compte dans le calcul de la surface admissible. Il pourrait d'abord en résulter une diminution des aides directes attribuées aux agriculteurs concernés. La seconde conséquence est d'ordre environnemental. L'exploitant ainsi pénalisé sera incité à supprimer ces éléments non comptabilisés alors que le rôle de ceux-ci n'est plus à démontrer d'un point de vue agro-écologique. Ils sont d'ailleurs intégrés dans la surface en éléments topographiques (SET), gages de bonne conduite agro-environnementale, à hauteur de 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il n'en serait donc plus ainsi demain. Il s'agit d'un signal négatif pour l'environnement, (biodiversité, faune...) en contradiction avec les préoccupations et le programme agro-écologiques affichés par M. le ministre. Il souhaite donc connaître les raisons qui président à une telle orientation et lui suggère d'abandonner ce projet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65121 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les abus du dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête dont le bilan est éloquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en évidence une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en ajoutant des matériels non demandés ou des prestations de main-d'œuvre injustifiées. Régler par exemple une facture d'un montant de 2 000 euros pour rouvrir une porte claquée est, par exemple, indécent. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à ces abus préjudiciables pour les consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61890 publiée le 9 décembre 2014
    hôtellerie et restauration - restaurants - labels fait maison. obtention. critères

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la création de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a formalisé cette disposition, qui est entrée en vigueur le 15 juillet dernier. Cela constitue certes une avancée dans l'information du consommateur, eu égard à l'extension de la pratique des plats tout préparés servis dans un nombre croissant d'établissements. Néanmoins, la mesure est très en deçà de ce que nous pouvions en attendre. Ainsi le texte affirme que « peuvent entrer dans la composition d'un plat « fait maison » des produits réceptionnés épluchés, pelés, tranchés, coupés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, taillés, moulus et broyés, ce qui signifie qu'une salade de crudités reçues nettoyées et tranchées, agrémentée sur place d'une vinaigrette sera considérée comme « faite maison » ». Pourront également entrer dans le « fait maison » des produits surgelés pour lesquels il suffira d'ouvrir les sachets et de les cuire pour bénéficier du label. Une tarte réalisée avec de la pâte feuilletée industrielle sera également considérée comme « faite maison ». Un plat composé d'un produit, qui ne serait pas fait sur place, pourra être présenté comme « fait maison », dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué sera expressément indiqué. Un restaurateur pourra donc présenter comme « fait maison » un produit fabriqué ailleurs, uniquement parce qu'il en aura indiqué la provenance. Au final, le label ainsi défini est très loin d'assurer la transparence sur la fabrication des produits et ne permet pas de valoriser les restaurateurs, qui ont à cœur de confectionner sur place et de bout en bout les plats qu'ils proposent à leurs clients et d'exercer pleinement leur métier de cuisinier. Il souhaite donc savoir si elle est prête à examiner un dispositif, qui garantirait réellement l'information du consommateur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 2. Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Réponse à la question écrite n° 61696 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage abusif. lutte et prévention

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les méthodes de démarchages téléphoniques. Les plaintes pour démarchage abusif sont de plus en plus nombreuses, elles reflètent des méthodes de démarchage violentes, agressives, souvent liées au caractère précaire de la situation professionnelle des télévendeurs. Beaucoup de ces actes ne sont par ailleurs pas poursuivis. Certes, la France s'est dotée d'un arsenal juridique pour limiter ces pratiques par une évolution du code de la consommation, notamment à la suite du vote de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cependant les évolutions réglementaires n'enrayent que très peu les démarchages abusifs, notamment dans les foyers vulnérables auprès des personnes âgées ou influençables. C'est avec insistance et agressivité que sont conduits ces entretiens téléphoniques. Les commerciaux n'hésitent pas à amalgamer leur société avec d'autres sociétés ayant pignon sur rue. Grand nombre d'opérateurs téléphoniques ont des noms de sociétés très proches de ceux des principaux grands groupes de téléphonie. Les victimes démarchées croient, en fait, être en relation avec un service de leur opérateur et acceptent leur contrat sans signer aucun mandat. Le client se retrouve ensuite devant le fait accompli. Les foyers peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel ou opter pour une liste rouge, cependant très peu le font, soit par méconnaissance, soit à cause de leur âge avancé. De plus, ces deux options ne les protègent pas des démarcheurs physiques qui viennent à leur domicile et peuvent profiter de leur état de vulnérabilité. Ces individus pénalisent leurs collègues qui font leur métier avec déontologie. Au regard de ces éléments, il est urgent de mieux protéger le consommateur, non pas en légiférant sur des méthodes plus coercitives, mais en réfléchissant à un moyen de stopper ces pratiques abusives. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'éviter ces pratiques de démarchage abusif, visant les populations les plus vulnérables.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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