Accueil > Les députés > M. Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)Voir la vidéo

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    Commissions des affaires étrangères, des affaires européennes, du développement durable : Table ronde sur le changement climatiqueVoir la vidéo

    Commissions des affaires étrangères, des affaires européennes, du développement durable : Table ronde sur le changement climatique

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 57674 publiée le 17 juin 2014
    sécurité routière - radars - implantation. conditions d'emploi. pertinence

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. Entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un <em>racket.</em> Nous avons, en outre, appris que l'exploitation des radars est entre les mains d'une société privée, ce qui veut dire que ses dirigeants s'enrichissent sur le dos des automobilistes verbalisés. Il considère qu'il serait temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Il serait infiniment plus utile de cibler la véritable délinquance routière, de développer davantage de pédagogie sur la sécurité routière et de porter les efforts sur les portions les plus dangereuses du réseau.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 63886 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision mettant fin au dispositif des bourses au mérite pour les étudiants, dispositif qui devrait être définitivement supprimé à la rentrée 2014. Ces bourses récompensaient à hauteur de 1 800 euros par an les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » à condition qu'ils poursuivent des études supérieures. Un grand nombre d'étudiants vont être ainsi privés des ressources qui leur permettaient de poursuivre leurs projets de formation dans de meilleures conditions. Plus généralement, il rappelle l'étude de l'Observatoire de la vie étudiante publiée le 10 décembre 2013. Celle-ci précise que la moitié des étudiants est confrontée à des difficultés financières et que 77 % de ceux issus du monde ouvrier ne disposent pas d'assez de ressources pour couvrir leurs besoins vitaux. Et la presse régionale et nationale en a largement fait écho, en cette rentrée 2014, les dépenses des étudiants vont subir à nouveau une hausse significative quatre fois supérieure à l'inflation (2 % par rapport à l'année précédente). Il alerte sur le fait que logement, inscriptions, sécurité sociale, mutuelle, transport, restauration, tous les postes sont en augmentation selon l'étude dévoilée par les syndicats étudiants, le poste logement étant le plus élevé, avoisinant 50 % des dépenses mensuelles. Le coût des études représente aujourd'hui 48 % du revenu médian d'une famille, soit 799 euros alors qu'il était de 738 euros en 2011. Chaque rentrée universitaire confirme que les étudiants sont de plus en plus contraints d'exercer une activité professionnelle au détriment parfois de leur réussite ou de renoncer à poursuivre des cursus (grandes écoles, classes prépa...) inconciliables avec une activité parallèle. Aujourd'hui, près de 30 % des étudiants travaillent à temps complet contre 18,6 % en 2006. Il lui demande de revenir sur la suppression de la bourse au mérite et de mettre en place un système garantissant l'égalité pour tous, à l'exemple de l'allocation d'autonomie dont la création avait été promise par le Président de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 51589 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant acquis plus de six ans d'expérience. Les AVS qui ont achevé leur contrat d'assistant d'éducation (AED) devront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'ils réunissent les conditions nécessaires. Ceci constitue une avancée. Toutefois, les AVS en contrat aidé de type CUI-CAE ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Ils ont pourtant eux aussi acquis une expérience réelle et disposent de la formation nécessaire leur permettant de poursuivre leur activité sur la base d'un contrat de travail pérenne. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette situation d'inégalité.

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  • Réponse à la question écrite n° 51215 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - centres des finances publiques. implantations. zones rurales. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution inquiétante des services de proximité de son ministère avec l'application de la démarche stratégique déclinant la « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. Ainsi, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, font l'objet d'un schéma d'adaptation triennal conduisant à la disparition d'implantations locales. Cette situation tend à éloigner l'administration des finances publiques des citoyens contribuables, en particulier dans les milieux ruraux et péri-urbains déjà frappés par d'autres phénomènes de désertification. Pour les collectivités locales, à qui il est demandé sans cesse davantage, l'éloignement du receveur rend celui-ci moins accessible et moins disponible pour assurer sa mission de conseil budgétaire. Il est urgent de rompre avec cette logique mise en œuvre sous le précédent quinquennat et de renouer avec un service public disponible et proche des citoyens. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Question écrite n° 63776 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation de trimestres. réglementation

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la validation des trimestres dans le calcul de la durée d'assurance pour les artisans et commerçants retraités. Les artisans et commerçants n'ont pas de revenus fixes. Ces revenus peuvent fluctuer en fonction de l'activité, des saisons, des aléas climatiques et de toutes autres contraintes non maîtrisables par les artisans et commerçants. Cela peut engendrer des trimestres non validés pour la durée d'assurance. En effet, malgré la possibilité de cumuler plusieurs trimestres, dans la limite de quatre par année en fonction des revenus déclarés, il existe des situations qui échappent à cette disposition. Ainsi, un artisan ayant une faible déclaration le dernier trimestre de l'année ne pourra pas récupérer le bénéfice de celui-ci, même dans le cas où les revenus du trimestre concerné sont perçus pendant le premier trimestre de l'année suivante. Cette situation, pénalisante pour beaucoup d'artisans et commerçants pourrait être palliée par un dispositif instaurant une période plus longue de comptabilisation. En prenant en compte les revenus sur huit trimestres, ou douze, cela permettrait un lissage reflétant de manière plus réelle le nombre de trimestres validés. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à prendre en compte les fluctuations de revenus des artisans et commerçants pour le calcul du nombre de trimestres validés rentrant dans le calcul de leur retraite.

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  • Question écrite n° 63771 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution des bénéfices de la campagne double. Il souhaite avoir des précisions au sujet des conditions de l'attribution des bénéfices de la campagne double, suite au décret controversé du 29 juillet 2010. À sa publication, ce décret avait légitimement suscité une réprobation massive des associations d'anciens combattants, relayée par l'opposition parlementaire unanime. Or, aujourd'hui, malgré une majorité nouvelle élue depuis deux ans, il continue de spolier l'immense majorité des combattants de la troisième génération du feu. En effet, au nom de quelle logique les associations d'anciens combattants devraient, aujourd'hui, accepter comme un fait acquis un décret qui constituait un dispositif scandaleux quand la majorité actuelle était dans l'opposition ? Comment justifier le caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel, excluant les combattants n'ayant pas pris part à une action de feu, quand on connaît les particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger, en dehors des périodes de combat ? De plus, le décret en cours est une entorse au droit égal à réparation pour toutes les générations du feu, tel qu'il est précisé dans la loi du 18 octobre 1999. Un décret nouveau, conforme aux positions de réprobation si souvent exprimées durant les législatures précédentes et répondant aux attentes des combattants de la troisième génération du feu, honorerait la majorité actuelle. Il atténuerait la frustration bien compréhensible des anciens combattants qui déplorent les dénis de justice répétés qu'ils subissent malgré les changements de majorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'abrogation éventuelle de l'actuel décret. Il l'invite à lui faire part des mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour répondre aux revendications du monde combattant.

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  • Question écrite n° 63768 publiée le 9 septembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - rémunérations. revalorisaion

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité.

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  • Question écrite n° 63734 publiée le 9 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions récemment affichées par le Gouvernement d'autoriser la vente des médicaments de prescription facultative dans les grandes surfaces. Cette perspective fait suite à un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont les données d'analyse sont contestées et qui prétendent à une baisse des prix des médicaments par cette mesure. Sur ce dernier point, nul ne peut ignorer que la dernière des augmentations tient à la décision par l'État de la hausse de 1,5 % de la TVA sur ces produits. Par ailleurs, l'un des vecteurs d'action en ce domaine réside dans les marges dégagées par l'industrie pharmaceutique, sans commune mesure avec celles que réalise une officine de quartier ou de milieu rural. Le médicament, hors prescription médicale, n'est pas un produit commercial comme un autre. L'automédication a besoin d'être encadrée et la pharmacie de proximité constitue le bon niveau de conseils adaptés. Nous ne pouvons ignorer que l'usage inapproprié des médicaments provoque 12 000 décès et 120 000 hospitalisations par an. Ces chiffres déjà énormes ne feraient qu'enfler si les médicaments devenaient des produits de consommation banalisée, objets de simple commerce rémunérateur en grandes surfaces. Dans le même esprit, l'IGF préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs, transformant les officines en chaînes de distribution, qui ne s'installeraient, dès lors, que dans les endroits les plus rentables, alors que l'essentiel réside dans la proximité et dans le lien social, déterminants dans les quartiers et les campagnes, où la désertification médicale constitue une grave préoccupation. Il souhaite connaître ses intentions et lui recommande de ne pas suivre les préconisations de l'IGF.

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  • Question écrite n° 63702 publiée le 9 septembre 2014
    logement - politique du logement - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en cause par le nouveau Gouvernement de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dite « loi Duflot ». Celle-ci prévoyait la mise en place d'un encadrement des loyers, qui devait s'appliquer dans 27 agglomérations. C'était une mesure modeste mais salutaire, quand nous savons que 6,5 millions de locataires du parc privé ont vu leur loyer augmenter en moyenne de 55 % depuis l'an 2000. Parmi eux, un sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Il a donc été demandé d'annuler ce dispositif, qui ne s'appliquera qu'à Paris et seulement « à titre exceptionnel ». La réaction d'un certain nombre de maires a été immédiate pour demander que cette mesure soit effective dans leur commune ou agglomération, tant le besoin en logements est criant et la cherté des loyers insupportable. Le même sort a été réservé à la garantie universelle des loyers (GLU), autre mesure phare de la loi Duflot, bien qu'édulcorée au regard des intentions initiales, qui prévoyait la mise en place d'un établissement public chargé de la gestion des impayés de loyers et dont les décrets d'application ne seront pas publiés. Ainsi une loi de la République, votée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel, après cinq mois d'âpres discussions parlementaires, se retrouve complétement vidée de son contenu. Le tout est assorti de cadeaux aux <em>lobbies</em> de l'immobilier : exonération de 30 % de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les plus-values réalisées lors des ventes de parcelles à construire avant le 31 décembre 2015, réaménagement du dispositif fiscal en faveur des contribuables qui investissent dans le logement locatif avec une durée de location ramenée de 9 à 6 ans, défiscalisation applicable pour loger ses propres enfants, petits-enfants ou ascendants. Avec cette dernière mesure, on pourra ainsi se constituer un supplément de patrimoine avec l'aide de l'État, tout en logeant ses proches. Actuellement, cette défiscalisation peut atteindre 6 000 euros par an et totaliser 54 000 euros sur neuf ans. Il aura donc suffi d'une conférence de presse du Premier ministre entouré des ministres concernés pour enterrer une loi et satisfaire les exigences des professionnels de l'immobilier. Il restera à en mesurer les effets sur la construction en panne en raison, en particulier, des prix élevés de l'immobilier et des loyers, ce à quoi la loi Duflot tentait de s'attaquer et qui vient d'être mise à bas. Il souhaite connaître les raisons d'un tel revirement, qui piétine le pouvoir législatif et la représentation nationale et se révèlera inefficace pour répondre à l'insuffisance de logements à des prix raisonnables dans notre pays.

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  • Question écrite n° 63560 publiée le 9 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la pension des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre. Il rappelle que la pension du conjoint survivant des grands invalides de guerre est un droit propre à ce conjoint. Il s'agit d'un véritable statut prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette pension fut instaurée en 1928 au taux de 500 points d'indice, représentant, à l'époque, 50 % de la pension militaire d'invalidité la plus élevée. Ces faits ont été rappelés à l'occasion d'une première réunion de travail consacrée aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, le 28 avril 2014 au ministère de la défense, en présence des associations concernées. Les représentants de l'administration ont demandé aux associations de préciser leurs exigences par écrit, sachant que ces dernières ont pourtant été rendues publiques, depuis près de dix ans. Elles s'articulent autour d'une revendication clairement exprimée d'un indice de pension du blessé égal ou supérieur à 2 000 points à son décès, avec l'attribution au conjoint survivant d'une pension à hauteur de 50 % de celle de l'invalide à la date de sa disparition. Il déplore que le prétexte d'un très grand nombre de conjoints survivants concernés soit évoqué, avec un certain cynisme, pour justifier les tergiversations de l'État. Il demande que les conclusions d'un récent rapport, rendu en mars 2014 et faisant état d'un nombre beaucoup moins important de bénéficiaires potentiels, soient rendues publiques afin qu'une négociation puisse s'engager sur des bases loyales. Il insiste sur les efforts consentis par les conjoints qui, durant de longues années, ont assisté le conjoint invalide, sacrifiant le plus souvent leur carrière professionnelle avec les conséquences particulièrement néfastes sur le montant de leur pension à l'âge de la retraite. Dans ces conditions, comment la Nation pourrait-elle se soustraire à l'effort de solidarité afin de permettre à ces conjoints survivants de vivre dans la dignité ? En conséquence, il désire connaître les mesures concrètes et rapides qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des conjoints survivants concernés.

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  • Question écrite n° 63559 publiée le 9 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Il souhaite attirer son attention sur l'évolution nécessaire de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. En effet, la création de cette allocation a été une avancée importante. Les conditions de son attribution ont été améliorées et son plafond revalorisé à l'occasion du débat budgétaire des dernières années. Pour autant, il regrette que les amendements déposés par les députés communistes, afin que le plafond de cette allocation soit revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, n'aient pas été adoptés, à l'occasion du dernier débat consacré au budget. Il souhaite que cette revendication, partagée par l'ensemble des associations d'anciens combattants, soit satisfaite à l'occasion du prochain débat budgétaire. Par ailleurs, l'extension de la pauvreté, au-delà des seuls conjoints survivants, exige qu'une concertation soit engagée par le Gouvernement, afin d'étendre le bénéfice de cette allocation aux anciens combattants. Ces derniers ayant servi la France, cette extension serait une reconnaissance bienvenue afin qu'ils puissent vivre plus dignement. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2015, il souhaite connaître ses intentions quant à ces deux revendications que sont le relèvement du plafond de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté et son extension aux anciens combattants dont les revenus n'atteignent pas ce seuil.

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  • Réponse à la question écrite n° 51795 publiée le 2 septembre 2014
    postes - La Poste - fonctionnement

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation du service public de La Poste. Alors que depuis dix ans, 90 000 emplois ont été supprimés dans ce service public, La Poste s'appuie sur une projection de baisse du courrier pour se désengager encore plus chaque jour. Cette baisse semble largement surévaluée alors que dans le même temps personnels et syndicats mettent l'accent sur la charge de travail des facteurs et des postiers compte tenu notamment de ces suppressions d'emplois. L'objectif principal de La Poste est d'assurer sur l'ensemble du territoire, un service public de qualité. Les missions qui lui étaient dévolues doivent rester une distribution quotidienne six jours sur sept pour un coût identique quel que soit le lieu géographique sur le territoire national du destinataire et de l'expéditeur et une distribution à J + 1. Les tarifications différenciées mises en place sont considérées comme une rupture du service public et le timbre dit écologique induit un traitement plus lent sert de prétexte à la suppression des centres de tri dans les départements où ils existent encore. Les facteurs constatent aussi la recrudescence des tournées « sécables », tournées non attribuées à un facteur mais à plusieurs en sus de leur propre secteur, anéantissant les liens tissés avec les usagers alors que les services qu'ils rendent sont appréciés par la population, notamment en secteur rural, ou par les personnes âgées pour qui le facteur est parfois la seule personne qui les relie avec l'extérieur. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47960 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet gouvernemental de supprimer les élections prud'homales. Cette décision, si elle devait aboutir, constituerait un coup porté à notre démocratie sociale et cette spécificité française, qui conduit les salariés et les employeurs à élire, parmi eux, celles et ceux qui auront à trancher les contentieux relatifs au droit du travail. Ainsi, tous les cinq ans, sont élus les 14 500 conseillers prud'homaux, ce qui, en outre, permet de mesurer, au plan national, la représentativité des organisations syndicales. La méthode employée et les arguments avancés pour justifier la suppression de ce scrutin sont choquants et irrecevables. Les élections prud'homales devaient se tenir avant la fin de 2013. Elles ont été repoussées à 2015, ce qui est déjà très contestable sur le plan du respect de la démocratie. À présent, le Gouvernement entend introduire dans le projet de loi sur la formation professionnelle, bientôt examiné en conseil des ministres, un article habilitant le Gouvernement à instaurer, dans un délai de dix-huit mois et par le biais d'une ordonnance, un système de substitution à l'élection prud'homale et de désignation des conseillers prud'homaux en fonction de l'audience des organisations syndicales. Ainsi donc se trouve programmée la suppression d'une élection sans même que le Parlement n'en débatte. Deux arguments sont avancés pour justifier ce choix : la faible participation au scrutin lors du dernier scrutin en 2008 (25 %) et son coût (91 millions en 2008). Sur ce dernier point, il est vrai que la démocratie a un prix. Mais personne n'envisage de supprimer les élections municipales, cantonales, régionales, législatives et européennes sous prétexte qu'elles ont un coût. Quant à la participation, il conviendrait de s'interroger sur les conditions d'accès des salariés au scrutin, notamment en ce qui concerne l'éloignement des bureaux de vote des lieux de travail et les dispositions prises pour permettre aux salariés de se rendre aux urnes. Il serait plus opportun de mettre en place un groupe de réflexion regroupant des représentants des employeurs, des salariés et l'État afin d'arrêter des dispositions visant à faciliter la participation au scrutin. Il n'y a aucune fatalité à cette abstention mais des raisons objectives, si nous considérons que la participation, à l'inverse, est forte lors des élections professionnelles dans les entreprises et que la sollicitation par les salariés des conseils de prud'hommes est croissante. Il souhaite qu'il renonce à son projet et que le groupe de travail suggéré soit rapidement mis en place afin que les dispositions nécessaires soient prises pour le scrutin prévu en 2015.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36919 publiée le 2 septembre 2014
    justice - cours administratives d'appel - compétences. réforme. conséquences

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de la justice administrative, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Il supprime les recours devant les cours administratives d'appel pour des litiges aussi divers que les suppressions de points sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les impôts locaux et la contribution à l'audiovisuel public. En conséquence, les citoyens, qui désirent contester la décision d'un tribunal administratif, devront saisir directement le Conseil d'État. Cela revient à une sélection par l'argent car la saisine de la plus haute juridiction administrative implique le recours à des avocats habilités, dont les honoraires sont très élevés, ce qui en exclut celles et ceux qui, en particulier, sont conduits à mettre en cause une décision de suppression d'une aide sociale ou de non-respect du droit au logement opposable (Dalo). Rien ne justifie en droit que la procédure d'appel puisse être mise en cause sauf à porter atteinte à l'accès de tous les citoyens à la justice et la seule raison de l'engorgement de la justice administrative ne saurait suffire. Il lui demande de reconsidérer le contenu de ce décret.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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