Accueil > Les députés > M. Patrice Carvalho

M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau de la Commission

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  • Question écrite n° 65420 publiée le 30 septembre 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence et que lui avait commandé la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'analyse et les conclusions recoupent ce que le député dénonce depuis deux ans. Les groupes du BTP, Vinci, Eiffage et Albertis, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises à un prix sous-évalué, tirent désormais une véritable « rente » de l'exploitation du réseau. Déjà, en 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le racket, dont les automobilistes étaient les victimes, avec une progression des tarifs de péages de 11 % entre 2007 et 2012 pour une inflation à 8,5 %. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit seulement en sept années, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. Mais la manne ne s'arrête pas à la seule exploitation des autoroutes. Elle réside aussi dans le marché des travaux autoroutiers, dont le montant représente 4,6 milliards d'euros depuis 2006. Or, entre 2006 et 2013, environ 35 % des marchés de travaux ont été attribués à une entreprise lié aux groupes du BTP exploitant les autoroutes, Vinci et Eiffage, comme le note le rapport de l'Autorité de la concurrence. Pour Vinci, la part grimpe à 50 % en faveur de ses filiales à partir d'une minoration des prix afin de favoriser ses propres entreprises. Il est temps de mettre un terme à ce scandale. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telle qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. La vraie question qui se pose réside, en réalité, dans la renationalisation du réseau autoroutier. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner au rapport de l'Autorité de la concurrence.

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  • Question écrite n° 65122 publiée le 30 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - énergies renouvelables. démarchage commercial

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 ans à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers était en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Question écrite n° 65121 publiée le 30 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les abus du dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête dont le bilan est éloquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en évidence une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en ajoutant des matériels non demandés ou des prestations de main-d'œuvre injustifiées. Régler par exemple une facture d'un montant de 2 000 euros pour rouvrir une porte claquée est, par exemple, indécent. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à ces abus préjudiciables pour les consommateurs.

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  • Question écrite n° 65120 publiée le 30 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret et, d'autre part, de lui transmettre un état précis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel.

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  • Question écrite n° 54146 publiée le 22 avril 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    justice - organisation - service de proximité. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude croissante dans les juridictions à propos des projets de réforme de la carte judiciaire et de la création de tribunaux de première instance départementaux. La mobilisation des barreaux et des fonctionnaires de justice en porte témoignage. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Il s'agissait, nous disait-on, de faire évoluer une organisation territoriale, qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Le service public de la justice s'en est-il trouvé plus efficace ? Le mécontentement des magistrats, des avocats et des fonctionnaires prouve le contraire. Les juridictions sont encombrées et disposent de moyens très insuffisants pour accomplir leur mission. La création de tribunaux de première instance départementaux éloigneraient, un peu plus encore, les juridictions des justiciables et renforceraient l'engorgement des tribunaux. Durant la campagne de l'élection présidentielle, le candidat, qui allait devenir Président de la République, avait dénoncé la réforme de la carte judiciaire et préconisé la mise en place d'un bouclier territorial afin de garantir l'accès pour tous aux services publics de proximité, en particulier celui de la justice, notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains. Il souhaite savoir comment elle entend mettre en œuvre cet engagement, rétablir et préserver le service de proximité de la justice.

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  • Réponse à la question écrite n° 57674 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - radars - implantation. conditions d'emploi. pertinence

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. Entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un <em>racket.</em> Nous avons, en outre, appris que l'exploitation des radars est entre les mains d'une société privée, ce qui veut dire que ses dirigeants s'enrichissent sur le dos des automobilistes verbalisés. Il considère qu'il serait temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Il serait infiniment plus utile de cibler la véritable délinquance routière, de développer davantage de pédagogie sur la sécurité routière et de porter les efforts sur les portions les plus dangereuses du réseau.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 63886 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision mettant fin au dispositif des bourses au mérite pour les étudiants, dispositif qui devrait être définitivement supprimé à la rentrée 2014. Ces bourses récompensaient à hauteur de 1 800 euros par an les bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » à condition qu'ils poursuivent des études supérieures. Un grand nombre d'étudiants vont être ainsi privés des ressources qui leur permettaient de poursuivre leurs projets de formation dans de meilleures conditions. Plus généralement, il rappelle l'étude de l'Observatoire de la vie étudiante publiée le 10 décembre 2013. Celle-ci précise que la moitié des étudiants est confrontée à des difficultés financières et que 77 % de ceux issus du monde ouvrier ne disposent pas d'assez de ressources pour couvrir leurs besoins vitaux. Et la presse régionale et nationale en a largement fait écho, en cette rentrée 2014, les dépenses des étudiants vont subir à nouveau une hausse significative quatre fois supérieure à l'inflation (2 % par rapport à l'année précédente). Il alerte sur le fait que logement, inscriptions, sécurité sociale, mutuelle, transport, restauration, tous les postes sont en augmentation selon l'étude dévoilée par les syndicats étudiants, le poste logement étant le plus élevé, avoisinant 50 % des dépenses mensuelles. Le coût des études représente aujourd'hui 48 % du revenu médian d'une famille, soit 799 euros alors qu'il était de 738 euros en 2011. Chaque rentrée universitaire confirme que les étudiants sont de plus en plus contraints d'exercer une activité professionnelle au détriment parfois de leur réussite ou de renoncer à poursuivre des cursus (grandes écoles, classes prépa...) inconciliables avec une activité parallèle. Aujourd'hui, près de 30 % des étudiants travaillent à temps complet contre 18,6 % en 2006. Il lui demande de revenir sur la suppression de la bourse au mérite et de mettre en place un système garantissant l'égalité pour tous, à l'exemple de l'allocation d'autonomie dont la création avait été promise par le Président de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 51589 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant acquis plus de six ans d'expérience. Les AVS qui ont achevé leur contrat d'assistant d'éducation (AED) devront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'ils réunissent les conditions nécessaires. Ceci constitue une avancée. Toutefois, les AVS en contrat aidé de type CUI-CAE ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Ils ont pourtant eux aussi acquis une expérience réelle et disposent de la formation nécessaire leur permettant de poursuivre leur activité sur la base d'un contrat de travail pérenne. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette situation d'inégalité.

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  • Réponse à la question écrite n° 51215 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - centres des finances publiques. implantations. zones rurales. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution inquiétante des services de proximité de son ministère avec l'application de la démarche stratégique déclinant la « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. Ainsi, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, font l'objet d'un schéma d'adaptation triennal conduisant à la disparition d'implantations locales. Cette situation tend à éloigner l'administration des finances publiques des citoyens contribuables, en particulier dans les milieux ruraux et péri-urbains déjà frappés par d'autres phénomènes de désertification. Pour les collectivités locales, à qui il est demandé sans cesse davantage, l'éloignement du receveur rend celui-ci moins accessible et moins disponible pour assurer sa mission de conseil budgétaire. Il est urgent de rompre avec cette logique mise en œuvre sous le précédent quinquennat et de renouer avec un service public disponible et proche des citoyens. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Question écrite n° 63776 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation de trimestres. réglementation

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la validation des trimestres dans le calcul de la durée d'assurance pour les artisans et commerçants retraités. Les artisans et commerçants n'ont pas de revenus fixes. Ces revenus peuvent fluctuer en fonction de l'activité, des saisons, des aléas climatiques et de toutes autres contraintes non maîtrisables par les artisans et commerçants. Cela peut engendrer des trimestres non validés pour la durée d'assurance. En effet, malgré la possibilité de cumuler plusieurs trimestres, dans la limite de quatre par année en fonction des revenus déclarés, il existe des situations qui échappent à cette disposition. Ainsi, un artisan ayant une faible déclaration le dernier trimestre de l'année ne pourra pas récupérer le bénéfice de celui-ci, même dans le cas où les revenus du trimestre concerné sont perçus pendant le premier trimestre de l'année suivante. Cette situation, pénalisante pour beaucoup d'artisans et commerçants pourrait être palliée par un dispositif instaurant une période plus longue de comptabilisation. En prenant en compte les revenus sur huit trimestres, ou douze, cela permettrait un lissage reflétant de manière plus réelle le nombre de trimestres validés. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à prendre en compte les fluctuations de revenus des artisans et commerçants pour le calcul du nombre de trimestres validés rentrant dans le calcul de leur retraite.

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  • Question écrite n° 63771 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution des bénéfices de la campagne double. Il souhaite avoir des précisions au sujet des conditions de l'attribution des bénéfices de la campagne double, suite au décret controversé du 29 juillet 2010. À sa publication, ce décret avait légitimement suscité une réprobation massive des associations d'anciens combattants, relayée par l'opposition parlementaire unanime. Or, aujourd'hui, malgré une majorité nouvelle élue depuis deux ans, il continue de spolier l'immense majorité des combattants de la troisième génération du feu. En effet, au nom de quelle logique les associations d'anciens combattants devraient, aujourd'hui, accepter comme un fait acquis un décret qui constituait un dispositif scandaleux quand la majorité actuelle était dans l'opposition ? Comment justifier le caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel, excluant les combattants n'ayant pas pris part à une action de feu, quand on connaît les particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger, en dehors des périodes de combat ? De plus, le décret en cours est une entorse au droit égal à réparation pour toutes les générations du feu, tel qu'il est précisé dans la loi du 18 octobre 1999. Un décret nouveau, conforme aux positions de réprobation si souvent exprimées durant les législatures précédentes et répondant aux attentes des combattants de la troisième génération du feu, honorerait la majorité actuelle. Il atténuerait la frustration bien compréhensible des anciens combattants qui déplorent les dénis de justice répétés qu'ils subissent malgré les changements de majorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'abrogation éventuelle de l'actuel décret. Il l'invite à lui faire part des mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour répondre aux revendications du monde combattant.

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  • Question écrite n° 63768 publiée le 9 septembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - rémunérations. revalorisaion

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité.

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  • Question écrite n° 63734 publiée le 9 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions récemment affichées par le Gouvernement d'autoriser la vente des médicaments de prescription facultative dans les grandes surfaces. Cette perspective fait suite à un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont les données d'analyse sont contestées et qui prétendent à une baisse des prix des médicaments par cette mesure. Sur ce dernier point, nul ne peut ignorer que la dernière des augmentations tient à la décision par l'État de la hausse de 1,5 % de la TVA sur ces produits. Par ailleurs, l'un des vecteurs d'action en ce domaine réside dans les marges dégagées par l'industrie pharmaceutique, sans commune mesure avec celles que réalise une officine de quartier ou de milieu rural. Le médicament, hors prescription médicale, n'est pas un produit commercial comme un autre. L'automédication a besoin d'être encadrée et la pharmacie de proximité constitue le bon niveau de conseils adaptés. Nous ne pouvons ignorer que l'usage inapproprié des médicaments provoque 12 000 décès et 120 000 hospitalisations par an. Ces chiffres déjà énormes ne feraient qu'enfler si les médicaments devenaient des produits de consommation banalisée, objets de simple commerce rémunérateur en grandes surfaces. Dans le même esprit, l'IGF préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs, transformant les officines en chaînes de distribution, qui ne s'installeraient, dès lors, que dans les endroits les plus rentables, alors que l'essentiel réside dans la proximité et dans le lien social, déterminants dans les quartiers et les campagnes, où la désertification médicale constitue une grave préoccupation. Il souhaite connaître ses intentions et lui recommande de ne pas suivre les préconisations de l'IGF.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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