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M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 52392 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs âgés. Ils sont au nombre d'un million. Souvent au chômage de longue durée, ils sont arrivés en fin de droit sans pouvoir encore accéder à une pension de retraite faute d'un nombre suffisant de trimestres cotisés. Dès lors, ils se trouvent en grande précarité et ne vivent que de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit 477 euros par mois pour se loger, se nourrir et faire face aux dépenses du quotidien. Il existait une allocation équivalent retraite (AER), qui permettait aux chômeurs âgés dans l'attente de faire valoir leur droit à la retraite, de percevoir, dans cette période transitoire de leur vie, 1030 euros mensuels. Le précédent gouvernement l'a supprimé en 2010. L'actuel Gouvernement, malgré les promesses, ne l'a pas rétablie. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée prendre le relai, ne bénéficie qu'aux chômeurs nés entre 1952 et 1953, sous certaines conditions. En outre, dans les négociations sur l'assurance chômage actuellement en cours, les seniors sont pris pour cible par le MEDEF à travers la proposition de relever de 50 à 55 ans, l'âge pour bénéficier de 36 mois d'indemnisation contre 24 mois pour les autres catégories de chômeurs et de reporter de 61 à 62 ans l'âge permettant de prolonger l'indemnisation de l'assurance chômage jusqu'à la retraite. De telles dispositions accroîtraient encore le nombre de chômeurs âgés précaires. Déjà et mécaniquement, la réforme des retraites de 2013 et l'augmentation de la durée de cotisation d'ici à 2035 y contribueront amplement. Il souhaite connaître ses intentions pour endiguer cette situation sociale et humaine inacceptable et pour rétablir, dans l'urgence, l'allocation équivalent retraite.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47195 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - fret. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du service public ferroviaire. Il l'alerte, ainsi que l'association « convergence nationale rail » (CNR), sur le fait que le fret ferroviaire est en diminution constante ; le nombre de tonnes de marchandises transportées a été divisé par deux, la part du ferroviaire étant passée de 17 % à 9 % tandis que celle de la route ne fait que croître. Selon la confédération, plus de 300 gares de fret ont été fermées, le nombre de triages par gravité en activité est passé de 25 à 4, des pans entiers du territoire ne sont plus desservis. Beaucoup d'emplois ont été perdus et de nombreux trafics dont certains dangereux comme le gaz ont été transférés sur la route. En matière de transport de voyageurs, la CNR constate que des lignes sont délaissées au détriment de la sécurité principalement dans les zones rurales. Il rappelle le rapport déposé en juin 2011 sur la situation de l'industrie ferroviaire française, adopté à l'unanimité, établi à l'issue des travaux de la commission d'enquête, et dont certaines propositions ont connu un début de réalisation. Il demande au ministère d'être attentif à ces enjeux et les réponses qu'il entend apporter dans le cadre de la réforme du ferroviaire pour tenir compte de ces propositions et observations.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 60798 publiée le 15 juillet 2014
    voirie - autoroutes - concessions. tarifs. conséquences

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intention annoncée du Gouvernement de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissements de 3,6 milliards d'euros sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement déroge à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel projet doit être couvert par une hausse des tarifs de péages, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, eu égard aux nombreuses augmentations intervenues depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Une telle disposition dérogatoire avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières afin de financer le programme d'aménagements verts d'1 milliard d'euros. Il serait donc utile que la représentation nationale soit saisie, d'une part afin de débattre et de se prononcer sur les investissements envisagés, leur modalité de financement et d'autre part afin de procéder à un bilan de la privatisation des autoroutes, de l'état des rapports entre le Gouvernement et les sociétés autoroutières après le rapport sévère de la Cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013. Celui-ci établissait que ces rapports étaient déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires en raison de l'opacité qu'elles entretiennent sur la gestion du réseau. La mission d'information parlementaire, qui travaille actuellement sur le sujet, a pu récemment le vérifier, lorsque la Sanef refuse de communiquer son chiffre d'affaires pour l'année 2013 au prétexte que la société Albertis, son principal actionnaire, considère qu'il s'agit de « données sensibles ». Le rapport relève encore des hausses de tarifs de péages nettement supérieures à l'inflation, contrevenant à la règle originelle de la concession ; des augmentations, en outre, contestables couvrant non pas des investissements en vue de voies nouvelles, mais des frais d'exploitation, tels que la généralisation de l'automatisation des péages. La Cour des comptes concluait à l'insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel. Cette situation justifie davantage encore la nécessité d'un débat parlementaire après les travaux de la mission d'information en cours avec notamment l'examen d'une possible nationalisation de notre réseau autoroutier car il importe, dans l'intérêt de nos concitoyens et du pays, que la puissance publique en reconquière la maîtrise.

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  • Question écrite n° 60577 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - rachats de trimestres. période de formation

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rachats de trimestres dans le cas des études post-baccalauréat. La réforme des retraites a modifié le système des rachats de trimestres pour les personnes ayant effectué des études supérieures. Quatre trimestres peuvent être rachetés à un tarif dit préférentiel, mais néanmoins très coûteux et à certaines conditions, notamment durant les dix années suivant la fin de la scolarité. Pour les apprentis, l'intégralité des trimestres est prise en compte avec une participation de la solidarité nationale. Cette disposition risque d'être préjudiciable pour l'enseignement technique. En effet un étudiant venant d'obtenir son baccalauréat et souhaitant obtenir un brevet de technicien supérieur se voit offrir deux choix : la filière normale, proposée par l'éducation nationale, et l'apprentissage, si tant est qu'il trouve une entreprise voulant le former. S'il choisit le lycée technologique, ses années d'études ne seront pas validées pour ses droits à la retraite, sauf s'il opte pour le rachat des trimestres (coût estimé à plus de six mille euros). S'il choisit l'apprentissage, ses années seront validées. Confronté à cette alternative, l'étudiant sera enclin à opter pour le deuxième parcours. Cependant, beaucoup d'étudiants ne pourront pas trouver d'entreprise pour différentes raisons, notamment quand ils sont issus d'un milieu défavorisé, quand ils portent un nom à consonnance étrangère et plus largement quand ils ne connaissent personne au sein d'une entreprise adéquate. Ils subiront donc cet effet discriminatoire lors du rachat de leurs années d'études. Afin de ne pas pénaliser et rendre moins attractifs les lycées techniques, de ne pas créer de différences quant à la validation des années d'études supérieures, il serait plus judicieux de pallier cette discrimination par un dispositif instaurant la validation des années d'études supérieures au même titre que les années d'apprentissage. Il lui demande de réfléchir à un dispositif ne créant pas de différence excessive sur la validation des années de formation pour les droits à la retraite.

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  • Question écrite n° 60317 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - chèque énergétique. contribution au service public de l'électricité. transition énergétique. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par le médiateur national de l'énergie, pour contribuer au débat autour du projet de loi de transition énergétique. Il propose de créer un « chèque énergie » pour aider au paiement des factures de toutes les énergies et préconise d'améliorer le financement du Fonds de solidarité pour le logement avec une contribution financière directe de la « contribution au service public de l'électricité ». Et de limiter les rattrapages de facturation à un an pour empêcher les opérateurs de faire payer aux consommateurs leur propre négligence ; le fournisseur doit en effet respecter son obligation légale d'adresser au moins une fois par an une facture basée sur la consommation réelle. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que sur la possibilité de nommer un médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique pour tous les consommateurs.

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  • Question écrite n° 60305 publiée le 15 juillet 2014
    emploi - Pôle emploi - allocations. trop-perçus. remboursement

    M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences des sommes indûment versés par Pôle emploi. Trop souvent les allocataires de Pôle emploi sont confrontés au problème du trop-perçu. Il leur est de plus en plus difficile d'obtenir une remise gracieuse de leur dette. Cependant, les sommes versées indûment sont de l'entière responsabilité de Pôle emploi. Cette absence de réactivité ou de dialogue entre les services payeurs et ceux qui définissent les droits des allocataires génère des situations financières qui, dans la grande majorité des cas, sont intenables pour les allocataires. Ces erreurs ne peuvent pas uniquement s'expliquer par des défaillances des systèmes informatiques. La mise en paiement des différentes allocations doit être en lien permanent avec la situation de l'allocataire et doit éviter les situations de trop-perçu. Le rôle de l'organisme Pôle emploi n'est pas d'aggraver la situation de précarité de ses allocataires. Les conséquences sont trop graves et handicapantes pour les demandeurs d'emploi pour qu'elles soient minimisées et qu'aucun dispositif efficient ne soit mis en oeuvre pour limiter ces erreurs. Au regard de ces éléments, il est impérieux de contrôler de manière plus efficace les mises en paiement des allocations. Ce contrôle a pour seul but de ne pas fragiliser encore plus la situation financière, déjà précaire, des allocataires. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'éviter les versements indus et les remboursements qu'ils engendrent, créant des situations financières intenables.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland
    • 3. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 59748 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. report. calendrier

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le report de la mise en place du compte pénibilité annoncé par le Premier ministre. Il aura donc suffi que le patronat menace de ne pas participer à la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 pour que le Gouvernement recule, une nouvelle fois. Ce dispositif était sans doute l'unique avancée sociale de la réforme des retraites adoptée en 2013. Applicable au 1er janvier 2015, ce compte proposait aux salariés exposés à un environnement de travail pénible (bruit, vibrations, charges lourdes, températures élevées, travail répétitif ou de nuit...) de cumuler des points et de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Dans ce dossier, le Gouvernement n'a eu de cesse de reculer devant les pressions du Medef. Il a d'abord demandé un rapport sur le sujet à M. Michel de Virville, ancien DRH de Renault et membre de la Cour des comptes. Celui-ci en produira même deux, le second introduisant des simplifications importantes (annualisation de la déclaration, suppression de la fiche de pénibilité, déclaration <em>via</em> la déclaration annuelle des données sociales [DADS]). Puis, début mai, le Gouvernement a décidé de supprimer le paiement des cotisations liées à la pénibilité jusqu'en 2017. À présent, il est proposé que le compte pénibilité ne soit généralisé qu'en 2016 et qu'à partir du 1er janvier 2015, seuls quatre des dix facteurs de risques listés au départ soient pris en compte dans la mesure de la pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, travail posté, travail en milieu hyperbare). Le feuilleton risque de connaître encore de nouveaux épisodes mettant en cause le dispositif voté par le Parlement, si nous considérons que le Premier ministre a annoncé de nouveaux décrets sur lesquels les partenaires sociaux seront consultés. Il faut donc s'attendre à de nouvelles pressions du patronat. Ces dernières et la situation qu'elle crée sont indécentes quand nous savons que des milliers de salariés sont exposés à des environnements de travail qui menacent leur santé et diminuent leur espérance de vie, quand certains d'entre eux tentent encore de faire valoir leurs droits après avoir été victimes d'exposition à l'amiante ou à d'autres produits dangereux, sont aujourd'hui malades et condamnés à des décès prématurés. Il lui demande de mettre en oeuvre le compte pénibilité dans les délais votés par le Parlement.

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  • Question écrite n° 59688 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - statistiques

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude conduite par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) sur « les publics invisibles socialement ». Il s'agit de ces groupes de population en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale, mal couverts par la statistique publique, peu visibles par les autorités, peu ou mal appréhendés par les politiques sociales. Six groupes ont ainsi été identifiés : les sans-domicile stable dont les hébergés chez des tiers, l'entourage familial des enfants placés ou en voie de l'être, les personnes logées présentant des troubles de santé mentale, les sortants de prison, les travailleurs indépendants pauvres, les pauvres et notamment les jeunes en milieu rural et les néo-ruraux. Plusieurs causes ont été établies, qui expliquent l'invisibilité de ces populations : leur souhait de ne pas être visibles (par honte, par leur situation irrégulière, par leur non-adhésion aux principes et normes de l'aide), leur isolement géographique, social et relationnel, leur distance vis-à-vis des institutions. Les raisons de ces situations sont également à rechercher du côté des pouvoirs publics : l'absence de volonté politique, l'insuffisance des moyens de repérage, l'inadaptation des dispositifs d'aide, leur complexité. Cette étude de l'ONPES confirme malheureusement la précédente, qui date de 2009-2010, dans laquelle il était relevé que « les statistiques publiques appréhendent difficilement la grande exclusion, notamment lorsque les personnes concernées n'ont pas de domicile, ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles elles auraient droit ou encore sont en situation irrégulière sur le territoire français. La situation de ces populations ne cesse de se dégrader et leur nombre de s'accroitre, à mesure que le chômage et la relégation sociale s'étendent. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre en direction de ces personnes invisibles oubliées des pouvoirs publics.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880) (M. Arnaud Leroy, rapporteur).
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre de la réforme territoriale
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) et examen, ouvert à la presse, de cette proposition de loi
    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57674 publiée le 17 juin 2014
    sécurité routière - radars - implantation. conditions d'emploi. pertinence

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement de la répression contre les excès de vitesse routiers. Entre les radars-tronçons, les radars mobiles embarqués et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'année précédente. 34 500 PV pour excès de vitesse sont dressés par jour et la recette s'élève annuellement à plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retirés a augmenté de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqué que tel est le passage obligé si nous voulons améliorer la sécurité routière. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; ce n'est donc pas la véritable délinquance routière qui est visée. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas aux zones les plus accidentogènes, comme en témoignent les équipements installés prioritairement sur les autoroutes ou les routes à quatre voies, les axes les plus sûrs du réseau. Cette situation suscite le mécontentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'être victimes d'un <em>racket.</em> Nous avons, en outre, appris que l'exploitation des radars est entre les mains d'une société privée, ce qui veut dire que ses dirigeants s'enrichissent sur le dos des automobilistes verbalisés. Il considère qu'il serait temps de réexaminer cette orientation, qui conduit à estimer que tous les automobilistes sont des délinquants en puissance et à verbaliser sans discernement. Il serait infiniment plus utile de cibler la véritable délinquance routière, de développer davantage de pédagogie sur la sécurité routière et de porter les efforts sur les portions les plus dangereuses du réseau.

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  • Réponse à la question écrite n° 53119 publiée le 17 juin 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - travaux des riverains. expropriations. prise en charge

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs conséquences pour les populations et les collectivités locales concernées. Après la catastrophe d'AZF survenue à Toulouse, le 21 septembre 2001, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a prévu l'élaboration de ces PPRT avec le double objectif de réduire au maximum le risque à la source et d'organiser la cohabitation avec les riverains de sites industriels « à hauts risques » (établissements Seveso haut). La démarche est louable mais la mise en œuvre se révèle, à l'expérience, beaucoup plus périlleuse. Sur les 407 PPRT à réaliser, 248 étaient approuvés à la fin de l'année 2013. Beaucoup sont bloqués et font l'objet de recours à l'initiative des particuliers concernés et de leurs associations de défense, qui n'entendent pas légitimement être lésés et spoliés de leurs biens. Le point d'achoppement réside dans les règles de financement des mesures prescrites par les PPRT. Les mesures foncières d'expropriation ou de délaissement dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux à réaliser sont à la charge du propriétaire. Certes, des aides, sous forme de crédits d'impôt, sont disponibles. Il reste que les familles concernées se voient contraintes de financer des travaux sur leurs propriétés, alors que la valeur de leur bien est dévalorisée en raison de la proximité du site industriel à risques et qu'elles n'ont aucune responsabilité dans cette situation. Les collectivités, quant à elles, se retrouvent sollicitées pour participer au financement des travaux chez les particuliers et aux dispositions foncières, quand leurs budgets leur permettent d'autant moins d'y faire face que la réforme de la taxe professionnelle les a amputées de ressources importantes. Le cas du PPRT en cours d'élaboration à Gournay-sur-Aronde dans l'Oise consécutif à la proximité d'un important stockage de gaz en sous-sol est exemplaire. Le zonage conduit, pour le hameau de Saint-Maur, à l'expropriation ou au délaissement de trois habitations, au délaissement ou à l'obligation de travaux de renforcement de six habitations et au démembrement d'un corps de ferme classé, pour partie, en délaissement, pour une autre partie, en travaux de renforcement. L'estimation réalisée des biens ne permet pas aux propriétaires de se loger ailleurs à l'identique. Les propriétés, qui pourraient être vendues, sont devenues, en réalité, invendables. Les riverains s'accordent pour partir à condition qu'ils soient indemnisés correctement. En l'espèce, la meilleure solution est le rachat du hameau par l'entreprise Storengy, filiale de GDF Suez. Le coût en serait moins élevé que les travaux de réduction du risque à la source qui lui sont exigés en raison de la proximité du hameau de Saint-Maur. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les mesures préconisées par le PPRT excluent toute participation des habitants et des collectivités, qui subissent les risques qui leur sont imposées, qu'ils soient indemnisés en cas d'expropriation ou de délaissement, de sorte qu'ils puissent se reloger à l'équivalent. Enfin, il le prie, pour le PPRT de Gournay-sur-Aronde, d'intervenir afin que Storengy rachète les terrains du hameau de Saint-Maur et indemnise les propriétaires, l'État étant majoritaire dans le capital de l'entreprise.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49694 publiée le 17 juin 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Patrice Carvalho attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs des péages d'autoroutes. Ceux-ci sont, encore une fois, annoncés en hausse pour 2014 à compter du 1er février. Ces augmentations seraient comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les réseaux gérés par les sept sociétés concessionnaires. Il convient de rappeler qu'entre 2007 et 2012, la flambée s'est élevée à 11 % pour une inflation à 8,5 %. En 2013, la hausse aura été de 2 %. Pour 2014, il faut ajouter à ce qui est annoncé l'impact de la modification du barème de la TVA. En 2009, la Cour des comptes notait les disparités flagrantes des tarifs pratiqués par les sociétés concessionnaires et des hausses plus importantes sur les tronçons les plus empruntés afin d'accroître le chiffre d'affaires. Les dites sociétés utilisent l'argument du montant des investissements pour justifier l'augmentation supérieure à l'inflation. Ce que peuvent constater les usagers, c'est que les investissements, en 2013, se sont particulièrement portées sur l'automatisation généralisée des péages afin de réduire les coûts et d'augmenter les marges destinées à rémunérer les actionnaires. La Cour des comptes, dans un rapport récent, montrait à quel point les sociétés concessionnaires entretenaient le flou sur la réalité de leurs investissements. Le chiffre d'affaires des sept sociétés augmente en moyenne de 4 % par an. Elles sont donc gagnantes sur toute la ligne sur le dos des usagers et de l'État, ce qui n'a rien à voir avec la concession de service public qui leur a été généreusement accordée au moment de la privatisation. Il est grand temps de regagner la maîtrise publique de notre réseau autoroutier. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'aller dans ce sens, en commençant par geler les augmentations de tarifs prévues en 2014.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteur)

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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