• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Réforme de la biologie médicale (C.M.P.) (n° 915)
• 4. Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 900) - Représentation des Français établis hors de France (n° 884) (Discussion générale commune)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le mal-être des agents de La Poste. Le nombre de suicides et de tentatives de suicide continue de s'amplifier au sein du groupe La Poste : plus de soixante-dix en 2010 et le constat d'une recrudescence en ce début d'année. Dans son rapport annuel de 2011, le syndicat professionnel des médecins de prévention de La poste avait alerté le président du groupe : « L'intensification du travail et le resserrement continu des organisations, qui réduisent les marges de manœuvres individuelles et collectives et les stratégies d'adaptation et l'évolution organisationnelle qui modifient les collectifs de travail et les repères professionnels des agents dans tous les métiers engendrent une présence plus prégnante de troubles psychiques et de manifestations d'origine psychosomatique ». Des suicides ou des tentatives de suicide, dont on peut penser qu'ils sont exclusivement liés à des situations de vie professionnelle, surviennent dans toutes les régions, dans tous les métiers et aux différents niveaux de l'entreprise ; le taux d'absentéisme pour maladie atteint des seuils sans précédent ; les accidents de travail et les maladies professionnelles sont en très forte augmentation ; le mal-être au travail touche tous les niveaux opérationnels de l'entreprise. Les agents et les encadrants traversent des réorganisations rapides et successives, sont confrontés à des injonctions contradictoires sans avoir de perspectives d'amélioration. Les agents de distribution sont confrontés à des situations d'épuisement physique et psychique. Cela est lié aux nouvelles organisations de travail, dont la mise en place est très variable d'un établissement à l'autre. Ainsi La Poste crée des « inaptes » physiques et psychologiques. Depuis la privatisation de La Poste, les réorganisations, fermetures de sites, délocalisation et suppressions d'emploi se succèdent en effet à un rythme effréné. Il en résulte un mal-être de plus en plus visible chez les postiers et postières, quelle que soit leur fonction. Certes, La Poste a mis en place une commission sur la qualité de vie au travail mais les travaux de cette dernière n'ont pas endigué les suicides au sein du groupe. Même si les motivations de passage à l'acte sont toujours difficiles à définir exhaustivement, il apparaît de manière répétée que le lien avec le milieu professionnel est un facteur soit déclenchant, soit aggravant. Les postiers n'ont plus le sentiment d'avoir les moyens d'assurer un service public de qualité, le rapport financier prévalant sur le rapport humain. Actionnaire de La Poste, l'État ne peut se dédouaner de la responsabilité qui lui incombe. Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre, et dans quels délais, pour mettre un terme à ces restructurations incessantes où le facteur financier prime sur le rapport humain avec les conséquences que l'on connaît.

M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre d'une sécurité sociale du logement. En raison de la rigueur climatique, le Gouvernement a décidé un report de quinze jours de la trêve hivernale des expulsions. Cependant, cette avancée temporaire ne peut être suffisante. Dans un contexte de crise sans précédent, avec une montée effrénée du nombre de privés d'emploi, une paupérisation galopante, des délocalisations d'entreprises massives, il est urgent d'instaurer un droit au logement décent pour tous. 113 000 décisions judiciaires d'expulsion ont été rendues en 2011. Combien de jeunes enfants, d'adolescents, de personnes âgées et de famille se sont retrouvés à la rue ? Combien de victimes de la crise ont ainsi eu leur vie brisée, anéantie ? De ces expulsions traumatisantes résultent des drames humains, entraînant désocialisation et déscolarisation et de graves dommages de nature physique et psychique. Aussi, le Gouvernement ne peut se limiter à un report de la date des expulsions et à l'interdiction de celles-ci pour les seuls bénéficiaires du droit au logement opposable. Il faut instaurer un véritable moratoire pour toutes les expulsions de victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise. Pendant les conflits de 1936, certains maires et autres responsables locaux mettaient en œuvre des soupes populaires afin que les enfants ne pâtissent pas d'un conflit qui faisait s'affronter leurs parents et le patronat. Aujourd'hui, on jette les enfants à la rue quand leurs parents ont des dettes. Dans un pays riche, moderne et civilisé, le droit au logement décent pour tous doit prévaloir sur le droit à la rente. Il faut mettre un place un dispositif ambitieux visant à instaurer une vraie sécurité sociale du logement pour atténuer de façon significative les méfaits de la crise et réduire les injustices créées par la perte d'emploi. Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre afin de limiter au maximum les expulsions et créer une véritable sécurité sociale du logement.

• 1. Sécurisation de l'emploi (CMP) (n° 980)
• 2. Infrastructures et services de transport (CMP) (n° 938)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la consultation de l'architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 m de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'architecte des bâtiments de France (ABR), qui émet un avis simple ou conforme. En outre, depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Le périmètre est susceptible d'être ainsi élargi ou restreint, en particulier lors de l'élaboration ou de la révision du plan d'urbanisme. Il n'est pas question de mettre en cause la nécessaire protection du patrimoine. Il conviendrait néanmoins de la libérer des pesanteurs qui la caractérisent et des entraves souvent excessives qu'elle entraîne dans la réalisation des projets d'aménagement. Il faut d'abord constater l'allongement insupportable des délais d'instruction des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire lorsque celles-ci doivent faire l'objet de l'accord des architectes des bâtiments de France. Le délai atteint parfois six mois, mettant en péril les projets et renchérissant les coûts. S'y ajoutent souvent des exigences hors de portée des collectivités concernées et une impossibilité de se concerter avec l'ABF. Ainsi l'application trop rigide de prescriptions sans recours efficaces pour les porteurs de projets fait obstacle à des investissements utiles aux populations nullement incompatibles avec la préservation du patrimoine. Ces préoccupations viennent d'être soulevées à l'occasion d'une proposition de loi examinée par le Sénat visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. La formulation proposée n'était sans doute pas la mieux adaptée. Il reste qu'il convient d'agir. Elle prépare un projet de loi en faveur du patrimoine. Il lui demande si ce texte ne serait pas l'occasion de traiter de cette question de façon appropriée afin de concilier les aménagements urbains nécessaires et la préservation patrimoniale.

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir menacé du Printemps des poètes. Cette manifestation a été créée en 1999. Sa 14e édition s'est déroulé en 2012 sous le thème « Enfance » avec de multiples manifestations. Une anthologie des créations recueillies regroupe des poèmes inédits de 90 auteurs contemporains. Il s'agit là d'une initiative incomparable destinée à faire connaitre et aimer l'art poétique. Le Printemps bénéficie du soutien, depuis sa création, du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale. Ce dernier a annoncé, au cours de l'été, une amputation sur la subvention accordée de 40 % soit un manque à gagner de 60 000 €. Cette décision entraîne un défaut de trésorerie et menace dans son existence même la structure et la manifestation. Le ministère de la culture maintient sa participation mais ne peut compenser le retrait de son collègue de l'éducation nationale. Il l'alerte sur la gravité de la situation et lui demande de reconsidérer la décision prise.

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évolution inquiétante des règlements encadrant l'organisation des compétitions sportives à l'initiative des instances internationales du sport et visant à autoriser le port de vêtements à caractère religieux durant les épreuves. Lors des Jeux olympiques de Londres, nous avons déjà assisté à ces dérives avec la pénible exhibition de la judoka saoudienne, contrainte de concourir coiffée d'un bonnet. Or la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012 à l'intention des fédérations nationales, vient d'autoriser le hidjab sur les terrains de football, lequel « ne peut être porté que par les femmes » est-il de surcroît précisé. Et pour couronner le tout, la FIFA fournit, dans cette même instruction, les adresses où l'on peut se procurer les « foulards » agréés. Il souhaite qu'elle interpelle le CIO, la FIFA et les fédérations internationales en évoquant le caractère universel que doit conserver le sport, sans aucune autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. Il rappelle, en outre, que nous refusions de rencontrer des équipes d'Afrique du sud du temps de l'apartheid. Il suggère que nous adoptions la même attitude à l'égard d'équipes étrangères qui imposeraient de tels traitements discriminatoires à l'égard de leurs membres.

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vision qui doivent supporter des restes à charge « subis », y compris les bénéficiaires de la CMU. En effet, une étude du CREDOC de février 2012 précise que « pour les bénéficiaires de la CMU-C les restes à charge notamment sur l'optique sont fréquents et représentent parfois un budget important ». Cela conduit certains patients à renoncer à un nouvel appareillage. Il en est ainsi lorsque les défauts de vision sont très importants ou constituent une anomalie particulière. Les aides financières exceptionnelles susceptibles d'être accordées par les caisses primaires d'assurance maladie pour participation aux frais ne couvrent pas le reste à charge et se réduisent d'année en année, compte tenu des coupes drastiques régulières qu'ont imposées les gouvernements successifs dans les budgets de l'action sociale. Il lui demande la connaissance qu'a le ministère de ces difficultés et les solutions spécifiques envisagées pour y remédier, la situation de l'accès aux soins étant de plus en plus préoccupante pour une partie croissante de la population.

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer encore l'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Celui-ci a été créé par la loi Guigou du 18 juin 1998. Il concernait alors les personnes condamnées dans des délits à caractère sexuel. Entre 2001 et 2007, six lois en ont élargi le champ à la quasi-totalité des délits. En 2011, le FNAEG comptait 1,75 millions d'empreintes. Depuis sa création, il aura permis le rapprochement de 111 002 profils. Grâce à lui des auteurs de crimes ont pu être identifiés. Il en est ainsi, en Picardie, de l'assassin d'Angélique à Compiègne (60) et de celui d'Élodie près de Péronne (80). Dans le premier cas, le meurtrier a été identifié 14 ans après, suite à l'assassinat de son épouse et à son suicide. Dans le second cas, 10 ans auront été nécessaires pour confondre l'auteur grâce à une première en France avec le recours à une technique basée sur l'ADN nucléaire. Malheureusement, l'assassin a été tué dans un accident de voiture peu de temps après son crime. Il demeure que l'assassin d'Angélique aurait pu être identifié plus tôt et vivant s'il avait fait l'objet d'un prélèvement ADN lors d'un délit routier dont il s'était rendu coupable. Mais il se trouve que deux types de délits ne figurent pas parmi les critères d'inscription au FNAEG : les délits routiers et les délits financiers. Cette situation est pour le moins paradoxale quand nous savons que des syndicalistes, eux, ont été sommés de se soumettre à des prélèvements suite à des actions destinées à défendre leur emploi. Le dossier Angélique montre que l'identification d'un délit routier peut conduire à confondre un meurtrier et que, par ailleurs, la délinquance financière porte sur un objet qui constitue un mobile fréquent de faits plus graves. Le député souhaite donc savoir si M. le ministre est prêt à élargir le FNAEG à ces deux types de délits.