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M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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  • Question écrite n° 62152 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande des anciens exploitants agricoles de revalorisation de leurs pensions de retraite. La baisse de leur pouvoir d'achat est constante, consécutive à la fiscalité en hausse, des charges croissantes et nombre d'entre eux, notamment les conjointes, sont maintenus dans une très grande précarité avec un montant de pension s'élevant à 552 euros mensuels, soit très loin en dessous du seuil de pauvreté. Leur objectif est d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète assise sur de nouvelles contributions par exemple du secteur bancaire et de la grande distribution à l'exemple du fonds de financement des retraites agricoles (FFIRA) qui a été supprimé. La disparition massive des exploitations a eu pour conséquence de fournir en effet à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution, de la matière première agricole à des prix de plus en plus bas, tout en nécessitant du matériel agricole de plus en plus coûteux imposant ainsi un endettement des agriculteurs pour le plus grand profit des banques. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend réserver pour pallier ces inquiétudes et donner aux agriculteurs retraités la possibilité de vivre décemment.

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  • Question écrite n° 61890 publiée le 29 juillet 2014
    hôtellerie et restauration - restaurants - labels fait maison. obtention. critères

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la création de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a formalisé cette disposition, qui est entrée en vigueur le 15 juillet dernier. Cela constitue certes une avancée dans l'information du consommateur, eu égard à l'extension de la pratique des plats tout préparés servis dans un nombre croissant d'établissements. Néanmoins, la mesure est très en deçà de ce que nous pouvions en attendre. Ainsi le texte affirme que « peuvent entrer dans la composition d'un plat « fait maison » des produits réceptionnés épluchés, pelés, tranchés, coupés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, taillés, moulus et broyés, ce qui signifie qu'une salade de crudités reçues nettoyées et tranchées, agrémentée sur place d'une vinaigrette sera considérée comme « faite maison » ». Pourront également entrer dans le « fait maison » des produits surgelés pour lesquels il suffira d'ouvrir les sachets et de les cuire pour bénéficier du label. Une tarte réalisée avec de la pâte feuilletée industrielle sera également considérée comme « faite maison ». Un plat composé d'un produit, qui ne serait pas fait sur place, pourra être présenté comme « fait maison », dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué sera expressément indiqué. Un restaurateur pourra donc présenter comme « fait maison » un produit fabriqué ailleurs, uniquement parce qu'il en aura indiqué la provenance. Au final, le label ainsi défini est très loin d'assurer la transparence sur la fabrication des produits et ne permet pas de valoriser les restaurateurs, qui ont à cœur de confectionner sur place et de bout en bout les plats qu'ils proposent à leurs clients et d'exercer pleinement leur métier de cuisinier. Il souhaite donc savoir si elle est prête à examiner un dispositif, qui garantirait réellement l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 61764 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions tarifaires du relevé d'index de consommation. Les gestionnaires de réseau de distribution publique, ERDF pour l'électricité et GRDF pour le gaz naturel, ont notamment pour mission d'assurer le relevé des index de consommation au moins une fois par an. Cette tâche est le plus souvent confiée à des entreprises mandatées par ERDF. Lorsque l'installation électrique, propriété d'ERDF, ne permet pas le relevé d'index de consommation sans la présence du client, ERDF fixe unilatéralement une date de rendez-vous, avec une amplitude horaire de cinq heures. Le client se voit ainsi contraint d'être présent du début de la plage horaire jusqu'à l'intervention du technicien mandaté. Si la date ne convient pas au client, il peut prendre à sa convenance un autre rendez-vous avec un technicien. Cependant ce choix coûtera au client la somme de 36 euros ! Une solution technique existe pourtant. La simple pose, à l'extérieur et en limite de propriété, d'un boîtier électronique de téléreport, permet le relevé d'index sans l'obligation de présence du client. Cette solution est largement utilisée par ERDF. Il faut donc privilégier la solution technique, dont la charge financière doit être supportée par le distributeur. De plus, l'amplitude horaire doit être réduite afin de ne pas bloquer les clients pendant plus de quatre heures. Le technicien ou la personne planifiant ses interventions connaît le parcours qui sera effectué et peut réduire les plages horaires en fonction de la partie de la tournée dans laquelle le client est concerné. Il lui demande de réfléchir à un dispositif permettant de réduire les amplitudes horaires fixant les rendez-vous des techniciens et de généraliser les boîtiers de téléreport.

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  • Question écrite n° 61696 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage abusif. lutte et prévention

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les méthodes de démarchages téléphoniques. Les plaintes pour démarchage abusif sont de plus en plus nombreuses, elles reflètent des méthodes de démarchage violentes, agressives, souvent liées au caractère précaire de la situation professionnelle des télévendeurs. Beaucoup de ces actes ne sont par ailleurs pas poursuivis. Certes, la France s'est dotée d'un arsenal juridique pour limiter ces pratiques par une évolution du code de la consommation, notamment à la suite du vote de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cependant les évolutions réglementaires n'enrayent que très peu les démarchages abusifs, notamment dans les foyers vulnérables auprès des personnes âgées ou influençables. C'est avec insistance et agressivité que sont conduits ces entretiens téléphoniques. Les commerciaux n'hésitent pas à amalgamer leur société avec d'autres sociétés ayant pignon sur rue. Grand nombre d'opérateurs téléphoniques ont des noms de sociétés très proches de ceux des principaux grands groupes de téléphonie. Les victimes démarchées croient, en fait, être en relation avec un service de leur opérateur et acceptent leur contrat sans signer aucun mandat. Le client se retrouve ensuite devant le fait accompli. Les foyers peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel ou opter pour une liste rouge, cependant très peu le font, soit par méconnaissance, soit à cause de leur âge avancé. De plus, ces deux options ne les protègent pas des démarcheurs physiques qui viennent à leur domicile et peuvent profiter de leur état de vulnérabilité. Ces individus pénalisent leurs collègues qui font leur métier avec déontologie. Au regard de ces éléments, il est urgent de mieux protéger le consommateur, non pas en légiférant sur des méthodes plus coercitives, mais en réfléchissant à un moyen de stopper ces pratiques abusives. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'éviter ces pratiques de démarchage abusif, visant les populations les plus vulnérables.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52392 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs âgés. Ils sont au nombre d'un million. Souvent au chômage de longue durée, ils sont arrivés en fin de droit sans pouvoir encore accéder à une pension de retraite faute d'un nombre suffisant de trimestres cotisés. Dès lors, ils se trouvent en grande précarité et ne vivent que de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit 477 euros par mois pour se loger, se nourrir et faire face aux dépenses du quotidien. Il existait une allocation équivalent retraite (AER), qui permettait aux chômeurs âgés dans l'attente de faire valoir leur droit à la retraite, de percevoir, dans cette période transitoire de leur vie, 1030 euros mensuels. Le précédent gouvernement l'a supprimé en 2010. L'actuel Gouvernement, malgré les promesses, ne l'a pas rétablie. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée prendre le relai, ne bénéficie qu'aux chômeurs nés entre 1952 et 1953, sous certaines conditions. En outre, dans les négociations sur l'assurance chômage actuellement en cours, les seniors sont pris pour cible par le MEDEF à travers la proposition de relever de 50 à 55 ans, l'âge pour bénéficier de 36 mois d'indemnisation contre 24 mois pour les autres catégories de chômeurs et de reporter de 61 à 62 ans l'âge permettant de prolonger l'indemnisation de l'assurance chômage jusqu'à la retraite. De telles dispositions accroîtraient encore le nombre de chômeurs âgés précaires. Déjà et mécaniquement, la réforme des retraites de 2013 et l'augmentation de la durée de cotisation d'ici à 2035 y contribueront amplement. Il souhaite connaître ses intentions pour endiguer cette situation sociale et humaine inacceptable et pour rétablir, dans l'urgence, l'allocation équivalent retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 47195 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - fret. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du service public ferroviaire. Il l'alerte, ainsi que l'association « convergence nationale rail » (CNR), sur le fait que le fret ferroviaire est en diminution constante ; le nombre de tonnes de marchandises transportées a été divisé par deux, la part du ferroviaire étant passée de 17 % à 9 % tandis que celle de la route ne fait que croître. Selon la confédération, plus de 300 gares de fret ont été fermées, le nombre de triages par gravité en activité est passé de 25 à 4, des pans entiers du territoire ne sont plus desservis. Beaucoup d'emplois ont été perdus et de nombreux trafics dont certains dangereux comme le gaz ont été transférés sur la route. En matière de transport de voyageurs, la CNR constate que des lignes sont délaissées au détriment de la sécurité principalement dans les zones rurales. Il rappelle le rapport déposé en juin 2011 sur la situation de l'industrie ferroviaire française, adopté à l'unanimité, établi à l'issue des travaux de la commission d'enquête, et dont certaines propositions ont connu un début de réalisation. Il demande au ministère d'être attentif à ces enjeux et les réponses qu'il entend apporter dans le cadre de la réforme du ferroviaire pour tenir compte de ces propositions et observations.

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, avec la participation de M. Philippe Dandin, directeur scientifique adjoint de la recherche au Centre national de recherches météorologiques, M. Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe « Étude et modélisation du climat et du changement climatique » (EMC3) du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique) et M. David Salas y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du système Terre et étude des rétroactions climatiques » du Groupe de météorologie à grande échelle et climat (GMGEC).

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  • Question écrite n° 60798 publiée le 15 juillet 2014
    voirie - autoroutes - concessions. tarifs. conséquences

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intention annoncée du Gouvernement de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissements de 3,6 milliards d'euros sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement déroge à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel projet doit être couvert par une hausse des tarifs de péages, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, eu égard aux nombreuses augmentations intervenues depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Une telle disposition dérogatoire avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières afin de financer le programme d'aménagements verts d'1 milliard d'euros. Il serait donc utile que la représentation nationale soit saisie, d'une part afin de débattre et de se prononcer sur les investissements envisagés, leur modalité de financement et d'autre part afin de procéder à un bilan de la privatisation des autoroutes, de l'état des rapports entre le Gouvernement et les sociétés autoroutières après le rapport sévère de la Cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013. Celui-ci établissait que ces rapports étaient déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires en raison de l'opacité qu'elles entretiennent sur la gestion du réseau. La mission d'information parlementaire, qui travaille actuellement sur le sujet, a pu récemment le vérifier, lorsque la Sanef refuse de communiquer son chiffre d'affaires pour l'année 2013 au prétexte que la société Albertis, son principal actionnaire, considère qu'il s'agit de « données sensibles ». Le rapport relève encore des hausses de tarifs de péages nettement supérieures à l'inflation, contrevenant à la règle originelle de la concession ; des augmentations, en outre, contestables couvrant non pas des investissements en vue de voies nouvelles, mais des frais d'exploitation, tels que la généralisation de l'automatisation des péages. La Cour des comptes concluait à l'insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel. Cette situation justifie davantage encore la nécessité d'un débat parlementaire après les travaux de la mission d'information en cours avec notamment l'examen d'une possible nationalisation de notre réseau autoroutier car il importe, dans l'intérêt de nos concitoyens et du pays, que la puissance publique en reconquière la maîtrise.

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  • Question écrite n° 60577 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - rachats de trimestres. période de formation

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rachats de trimestres dans le cas des études post-baccalauréat. La réforme des retraites a modifié le système des rachats de trimestres pour les personnes ayant effectué des études supérieures. Quatre trimestres peuvent être rachetés à un tarif dit préférentiel, mais néanmoins très coûteux et à certaines conditions, notamment durant les dix années suivant la fin de la scolarité. Pour les apprentis, l'intégralité des trimestres est prise en compte avec une participation de la solidarité nationale. Cette disposition risque d'être préjudiciable pour l'enseignement technique. En effet un étudiant venant d'obtenir son baccalauréat et souhaitant obtenir un brevet de technicien supérieur se voit offrir deux choix : la filière normale, proposée par l'éducation nationale, et l'apprentissage, si tant est qu'il trouve une entreprise voulant le former. S'il choisit le lycée technologique, ses années d'études ne seront pas validées pour ses droits à la retraite, sauf s'il opte pour le rachat des trimestres (coût estimé à plus de six mille euros). S'il choisit l'apprentissage, ses années seront validées. Confronté à cette alternative, l'étudiant sera enclin à opter pour le deuxième parcours. Cependant, beaucoup d'étudiants ne pourront pas trouver d'entreprise pour différentes raisons, notamment quand ils sont issus d'un milieu défavorisé, quand ils portent un nom à consonnance étrangère et plus largement quand ils ne connaissent personne au sein d'une entreprise adéquate. Ils subiront donc cet effet discriminatoire lors du rachat de leurs années d'études. Afin de ne pas pénaliser et rendre moins attractifs les lycées techniques, de ne pas créer de différences quant à la validation des années d'études supérieures, il serait plus judicieux de pallier cette discrimination par un dispositif instaurant la validation des années d'études supérieures au même titre que les années d'apprentissage. Il lui demande de réfléchir à un dispositif ne créant pas de différence excessive sur la validation des années de formation pour les droits à la retraite.

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  • Question écrite n° 60317 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - chèque énergétique. contribution au service public de l'électricité. transition énergétique. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par le médiateur national de l'énergie, pour contribuer au débat autour du projet de loi de transition énergétique. Il propose de créer un « chèque énergie » pour aider au paiement des factures de toutes les énergies et préconise d'améliorer le financement du Fonds de solidarité pour le logement avec une contribution financière directe de la « contribution au service public de l'électricité ». Et de limiter les rattrapages de facturation à un an pour empêcher les opérateurs de faire payer aux consommateurs leur propre négligence ; le fournisseur doit en effet respecter son obligation légale d'adresser au moins une fois par an une facture basée sur la consommation réelle. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que sur la possibilité de nommer un médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique pour tous les consommateurs.

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  • Question écrite n° 60305 publiée le 15 juillet 2014
    emploi - Pôle emploi - allocations. trop-perçus. remboursement

    M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences des sommes indûment versés par Pôle emploi. Trop souvent les allocataires de Pôle emploi sont confrontés au problème du trop-perçu. Il leur est de plus en plus difficile d'obtenir une remise gracieuse de leur dette. Cependant, les sommes versées indûment sont de l'entière responsabilité de Pôle emploi. Cette absence de réactivité ou de dialogue entre les services payeurs et ceux qui définissent les droits des allocataires génère des situations financières qui, dans la grande majorité des cas, sont intenables pour les allocataires. Ces erreurs ne peuvent pas uniquement s'expliquer par des défaillances des systèmes informatiques. La mise en paiement des différentes allocations doit être en lien permanent avec la situation de l'allocataire et doit éviter les situations de trop-perçu. Le rôle de l'organisme Pôle emploi n'est pas d'aggraver la situation de précarité de ses allocataires. Les conséquences sont trop graves et handicapantes pour les demandeurs d'emploi pour qu'elles soient minimisées et qu'aucun dispositif efficient ne soit mis en oeuvre pour limiter ces erreurs. Au regard de ces éléments, il est impérieux de contrôler de manière plus efficace les mises en paiement des allocations. Ce contrôle a pour seul but de ne pas fragiliser encore plus la situation financière, déjà précaire, des allocataires. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'éviter les versements indus et les remboursements qu'ils engendrent, créant des situations financières intenables.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland
    • 3. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 59748 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. report. calendrier

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le report de la mise en place du compte pénibilité annoncé par le Premier ministre. Il aura donc suffi que le patronat menace de ne pas participer à la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 pour que le Gouvernement recule, une nouvelle fois. Ce dispositif était sans doute l'unique avancée sociale de la réforme des retraites adoptée en 2013. Applicable au 1er janvier 2015, ce compte proposait aux salariés exposés à un environnement de travail pénible (bruit, vibrations, charges lourdes, températures élevées, travail répétitif ou de nuit...) de cumuler des points et de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Dans ce dossier, le Gouvernement n'a eu de cesse de reculer devant les pressions du Medef. Il a d'abord demandé un rapport sur le sujet à M. Michel de Virville, ancien DRH de Renault et membre de la Cour des comptes. Celui-ci en produira même deux, le second introduisant des simplifications importantes (annualisation de la déclaration, suppression de la fiche de pénibilité, déclaration <em>via</em> la déclaration annuelle des données sociales [DADS]). Puis, début mai, le Gouvernement a décidé de supprimer le paiement des cotisations liées à la pénibilité jusqu'en 2017. À présent, il est proposé que le compte pénibilité ne soit généralisé qu'en 2016 et qu'à partir du 1er janvier 2015, seuls quatre des dix facteurs de risques listés au départ soient pris en compte dans la mesure de la pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, travail posté, travail en milieu hyperbare). Le feuilleton risque de connaître encore de nouveaux épisodes mettant en cause le dispositif voté par le Parlement, si nous considérons que le Premier ministre a annoncé de nouveaux décrets sur lesquels les partenaires sociaux seront consultés. Il faut donc s'attendre à de nouvelles pressions du patronat. Ces dernières et la situation qu'elle crée sont indécentes quand nous savons que des milliers de salariés sont exposés à des environnements de travail qui menacent leur santé et diminuent leur espérance de vie, quand certains d'entre eux tentent encore de faire valoir leurs droits après avoir été victimes d'exposition à l'amiante ou à d'autres produits dangereux, sont aujourd'hui malades et condamnés à des décès prématurés. Il lui demande de mettre en oeuvre le compte pénibilité dans les délais votés par le Parlement.

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  • Question écrite n° 59688 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - statistiques

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude conduite par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) sur « les publics invisibles socialement ». Il s'agit de ces groupes de population en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale, mal couverts par la statistique publique, peu visibles par les autorités, peu ou mal appréhendés par les politiques sociales. Six groupes ont ainsi été identifiés : les sans-domicile stable dont les hébergés chez des tiers, l'entourage familial des enfants placés ou en voie de l'être, les personnes logées présentant des troubles de santé mentale, les sortants de prison, les travailleurs indépendants pauvres, les pauvres et notamment les jeunes en milieu rural et les néo-ruraux. Plusieurs causes ont été établies, qui expliquent l'invisibilité de ces populations : leur souhait de ne pas être visibles (par honte, par leur situation irrégulière, par leur non-adhésion aux principes et normes de l'aide), leur isolement géographique, social et relationnel, leur distance vis-à-vis des institutions. Les raisons de ces situations sont également à rechercher du côté des pouvoirs publics : l'absence de volonté politique, l'insuffisance des moyens de repérage, l'inadaptation des dispositifs d'aide, leur complexité. Cette étude de l'ONPES confirme malheureusement la précédente, qui date de 2009-2010, dans laquelle il était relevé que « les statistiques publiques appréhendent difficilement la grande exclusion, notamment lorsque les personnes concernées n'ont pas de domicile, ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles elles auraient droit ou encore sont en situation irrégulière sur le territoire français. La situation de ces populations ne cesse de se dégrader et leur nombre de s'accroitre, à mesure que le chômage et la relégation sociale s'étendent. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre en direction de ces personnes invisibles oubliées des pouvoirs publics.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880) (M. Arnaud Leroy, rapporteur).
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre de la réforme territoriale
    • - Informations relatives à la Commission

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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