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M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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  • Séance publique

    1ère séance : Reconnaissance de l'Etat palestinien ; ratification de l'amendement au protocole de Kyoto ; modification du règlement de l'Assemblée nationale (suite) (Après l'article 8, adt 100 à  article 9, adt 17 )Voir la vidéo

    1ère séance : Reconnaissance de l'Etat palestinien ; ratification de l'amendement au protocole de Kyoto ; modification du règlement de l'Assemblée nationale (suite) (Après l'article 8, adt 100 à article 9, adt 17 )

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

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    Commission du développement durable : Table ronde sur les poissons migrateursVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Table ronde sur les poissons migrateurs

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  • Réponse à la question écrite n° 62315 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - fruits et légumes - producteurs. revendications

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du marché des fruits et légumes. La consommation de ces produits est en baisse de 10 % par rapport à l'été 2013. Et les prix auxquels ils sont achetés aux producteurs diminuent également. Ainsi ces derniers vendent la tomate à seulement 70 centimes le kilo contre 1,10 euro l'an dernier. Le melon coûte 80 centimes contre 1,10 euro en 2013 payé aux maraîchers. La pêche nectarine est achetée 1,30 euro le kilo contre 1,50 euro, voici un an. À cela s'ajoute la concurrence déloyale de pays, tel que l'Espagne, qui pratique le prix après vente. Les produits quittent le sol espagnol pour être livrés sans prix affichés, ces derniers s'établissant sur le lieu de destination selon le marché, ce qui est illégal en France. Ainsi des pêches et nectarines, pour lesquelles les producteurs français estiment à 1,30 euro le point d'équilibre de vente, sont bradées à 1 euro, tandis que les produits espagnols sont sur le marché de gros entre 30 centimes et 57 centimes. La grande distribution porte une responsabilité essentielle dans cette situation, dans la mesure où elle exige des producteurs des prix de plus en plus bas et organise la concurrence déloyale et le <em>dumping</em>. Elle accroît ainsi ses marges car les consommateurs ne sont guère bénéficiaires de cette baisse des prix. En témoigne l'exemple de ces tomates cerises produites en Alsace et achetées autour de 2 euros le kilo aux agriculteurs. Elles sont revendues autour de 7 euros, voire 8 euros le kilo, dans les grandes surfaces de la région. Lorsqu'alors cette même grande distribution obtient des prix cassés sur les produits espagnols, ses marges s'envolent, sans souci de la qualité médiocre des produits vendus et de la mort ainsi organisée des producteurs français. Le Gouvernement semble envisager une aide financière pour les maraîchers qui enregistreraient des pertes importantes, durant cet été. Mais quand allons-nous nous attaquer à l'origine du mal : le monopole de la grande distribution sur la fixation des prix aux producteurs, la concurrence et le <em>dumping</em> à l'intérieur de l'Union européenne ? C'est à condition d'affronter ces obstacles majeurs que nous maintiendrons une production française de qualité, assurerons une juste rémunération des agriculteurs et des prix accessibles pour les consommateurs. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60798 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - autoroutes - concessions. tarifs. conséquences

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intention annoncée du Gouvernement de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissements de 3,6 milliards d'euros sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement déroge à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel projet doit être couvert par une hausse des tarifs de péages, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, eu égard aux nombreuses augmentations intervenues depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Une telle disposition dérogatoire avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières afin de financer le programme d'aménagements verts d'1 milliard d'euros. Il serait donc utile que la représentation nationale soit saisie, d'une part afin de débattre et de se prononcer sur les investissements envisagés, leur modalité de financement et d'autre part afin de procéder à un bilan de la privatisation des autoroutes, de l'état des rapports entre le Gouvernement et les sociétés autoroutières après le rapport sévère de la Cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013. Celui-ci établissait que ces rapports étaient déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires en raison de l'opacité qu'elles entretiennent sur la gestion du réseau. La mission d'information parlementaire, qui travaille actuellement sur le sujet, a pu récemment le vérifier, lorsque la Sanef refuse de communiquer son chiffre d'affaires pour l'année 2013 au prétexte que la société Albertis, son principal actionnaire, considère qu'il s'agit de « données sensibles ». Le rapport relève encore des hausses de tarifs de péages nettement supérieures à l'inflation, contrevenant à la règle originelle de la concession ; des augmentations, en outre, contestables couvrant non pas des investissements en vue de voies nouvelles, mais des frais d'exploitation, tels que la généralisation de l'automatisation des péages. La Cour des comptes concluait à l'insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel. Cette situation justifie davantage encore la nécessité d'un débat parlementaire après les travaux de la mission d'information en cours avec notamment l'examen d'une possible nationalisation de notre réseau autoroutier car il importe, dans l'intérêt de nos concitoyens et du pays, que la puissance publique en reconquière la maîtrise.

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  • Question écrite n° 70917 publiée le 9 décembre 2014
    postes - timbres - hausse. perspectives

    M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la hausse du prix de l'affranchissement postal. Le groupe La Poste annonce une hausse moyenne du prix de l'affranchissement de 7 % pour le 1er janvier 2015. Ainsi le prix du timbre pour une lettre prioritaire, ne dépassant pas les vingt grammes, passera de 66 centimes à 76 centimes d'euro, soit une augmentation de plus de 13 %. La Poste justifie cette hausse historique par la baisse d'activité de la branche courrier. Cependant force est de constater que le groupe multiplie les gains de productivité au sein de l'ensemble de ses entités : réorganisations entraînant des suppressions de positions de travail et une dégradation des conditions de travail des agents et de la qualité de service rendu aux usagers ; réduction d'horaires ; déqualifications ou fermetures de bureaux. Le groupe affiche en 2013 un bénéfice net de 627 millions d'euros, en hausse de 31 %, dont 297 millions d'euros par l'apport du CICE. L'usager est ainsi soumis deux fois à contribution : une fois en réglant l'affranchissement, puis par sa contribution au financement du budget de la Nation. Or, malgré sa participation financière qui ne cesse de croître, il subit une baisse de la qualité de service. Au regard de ces éléments, il lui demande d'intervenir afin que la hausse de l'affranchissement postal soit minorée.

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  • Question écrite n° 70642 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - terres agricoles - surfaces admissibles. aides. PAC

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification des règles d'admissibilité des terres agricoles aux aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) avec la suppression des « normes usuelles » que constituent certains éléments fixes du paysage (haies, mares, fossés, talus, murs). Ces derniers ne seraient donc plus pris en compte dans le calcul de la surface admissible. Il pourrait d'abord en résulter une diminution des aides directes attribuées aux agriculteurs concernés. La seconde conséquence est d'ordre environnemental. L'exploitant ainsi pénalisé sera incité à supprimer ces éléments non comptabilisés alors que le rôle de ceux-ci n'est plus à démontrer d'un point de vue agro-écologique. Ils sont d'ailleurs intégrés dans la surface en éléments topographiques (SET), gages de bonne conduite agro-environnementale, à hauteur de 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il n'en serait donc plus ainsi demain. Il s'agit d'un signal négatif pour l'environnement, (biodiversité, faune...) en contradiction avec les préoccupations et le programme agro-écologiques affichés par M. le ministre. Il souhaite donc connaître les raisons qui président à une telle orientation et lui suggère d'abandonner ce projet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65121 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les abus du dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête dont le bilan est éloquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en évidence une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en ajoutant des matériels non demandés ou des prestations de main-d'œuvre injustifiées. Régler par exemple une facture d'un montant de 2 000 euros pour rouvrir une porte claquée est, par exemple, indécent. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à ces abus préjudiciables pour les consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61890 publiée le 9 décembre 2014
    hôtellerie et restauration - restaurants - labels fait maison. obtention. critères

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la création de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a formalisé cette disposition, qui est entrée en vigueur le 15 juillet dernier. Cela constitue certes une avancée dans l'information du consommateur, eu égard à l'extension de la pratique des plats tout préparés servis dans un nombre croissant d'établissements. Néanmoins, la mesure est très en deçà de ce que nous pouvions en attendre. Ainsi le texte affirme que « peuvent entrer dans la composition d'un plat « fait maison » des produits réceptionnés épluchés, pelés, tranchés, coupés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, taillés, moulus et broyés, ce qui signifie qu'une salade de crudités reçues nettoyées et tranchées, agrémentée sur place d'une vinaigrette sera considérée comme « faite maison » ». Pourront également entrer dans le « fait maison » des produits surgelés pour lesquels il suffira d'ouvrir les sachets et de les cuire pour bénéficier du label. Une tarte réalisée avec de la pâte feuilletée industrielle sera également considérée comme « faite maison ». Un plat composé d'un produit, qui ne serait pas fait sur place, pourra être présenté comme « fait maison », dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué sera expressément indiqué. Un restaurateur pourra donc présenter comme « fait maison » un produit fabriqué ailleurs, uniquement parce qu'il en aura indiqué la provenance. Au final, le label ainsi défini est très loin d'assurer la transparence sur la fabrication des produits et ne permet pas de valoriser les restaurateurs, qui ont à cœur de confectionner sur place et de bout en bout les plats qu'ils proposent à leurs clients et d'exercer pleinement leur métier de cuisinier. Il souhaite donc savoir si elle est prête à examiner un dispositif, qui garantirait réellement l'information du consommateur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 2. Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Réponse à la question écrite n° 61696 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage abusif. lutte et prévention

    M. Patrice Carvalho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les méthodes de démarchages téléphoniques. Les plaintes pour démarchage abusif sont de plus en plus nombreuses, elles reflètent des méthodes de démarchage violentes, agressives, souvent liées au caractère précaire de la situation professionnelle des télévendeurs. Beaucoup de ces actes ne sont par ailleurs pas poursuivis. Certes, la France s'est dotée d'un arsenal juridique pour limiter ces pratiques par une évolution du code de la consommation, notamment à la suite du vote de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cependant les évolutions réglementaires n'enrayent que très peu les démarchages abusifs, notamment dans les foyers vulnérables auprès des personnes âgées ou influençables. C'est avec insistance et agressivité que sont conduits ces entretiens téléphoniques. Les commerciaux n'hésitent pas à amalgamer leur société avec d'autres sociétés ayant pignon sur rue. Grand nombre d'opérateurs téléphoniques ont des noms de sociétés très proches de ceux des principaux grands groupes de téléphonie. Les victimes démarchées croient, en fait, être en relation avec un service de leur opérateur et acceptent leur contrat sans signer aucun mandat. Le client se retrouve ensuite devant le fait accompli. Les foyers peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel ou opter pour une liste rouge, cependant très peu le font, soit par méconnaissance, soit à cause de leur âge avancé. De plus, ces deux options ne les protègent pas des démarcheurs physiques qui viennent à leur domicile et peuvent profiter de leur état de vulnérabilité. Ces individus pénalisent leurs collègues qui font leur métier avec déontologie. Au regard de ces éléments, il est urgent de mieux protéger le consommateur, non pas en légiférant sur des méthodes plus coercitives, mais en réfléchissant à un moyen de stopper ces pratiques abusives. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'éviter ces pratiques de démarchage abusif, visant les populations les plus vulnérables.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65122 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 ans à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers était en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Question écrite n° 68469 publiée le 4 novembre 2014
    voirie - ouvrages d'art - rétablissement de voies de communication. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites réglementaires attendues relatives à la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Cette loi a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2123-9 à 2123-12) et inscrit une nouvelle section relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. L'article L. 2133-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. À ce jour, le décret en Conseil d'État n'a pas encore été publié. Il souhaiterait donc savoir où en est la procédure d'élaboration du décret d'application et s'il a été transmis au Conseil d'État. Lors du vote de la loi, le ministre alors en fonction s'était engagé à communiquer aux parlementaires une copie du projet de décret et à associer également à sa rédaction l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des départements de France (ADF). Par ailleurs, l'article L. 2123-1 du même code prévoit que le « ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies, qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre chargé des transports identifie les ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est établie conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article L. 2123-10 ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation de ce recensement et les instructions nécessaires adressées aux préfectures.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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