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M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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    3ème séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (de l'article 50 à )

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  • Question écrite n° 76643 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition, pour cause de cessation de paiement, de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contesté par ses principaux représentants. Néanmoins cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elle n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il demande comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de remédier à l'urgence de la situation et d'adapter les règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 76065 publiée le 17 mars 2015
    patrimoine culturel - lieux de mémoire - maison d'Henri Barbusse. mise en valeur

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain, combattant de la guerre de 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise). Elle est pour l'instant restée, pour l'essentiel, dans l'état où elle se trouvait au lendemain de la guerre, c'est-à-dire saccagée, et rendue inapte à la visite. Ceci complique les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain assumées par l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison, qui, malgré de nombreux efforts, n'a pu obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa réouverture. Il s'agit pourtant d'un des sites majeurs pour la mémoire, Henri Barbusse étant un des premiers écrivains combattants à décrire la vie des combattants dans son livre Le Feu pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. En ce centième anniversaire de la guerre de 1914-1918, il serait donc dommageable pour notre pays de faire l'impasse sur Henri Barbusse et la maison qui en porte le souvenir. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre en valeur cette maison dans le cadre du « roman national » et contribuer financièrement à la requalification de la maison pour favoriser les initiatives publiques de l'association des amis d'Henri Barbusse dans cet objectif.

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  • Question écrite n° 76037 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 76036 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de vives inquiétudes auprès des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogations prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte pour l'exclusion (MOLLE), de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification et de clarification du droit des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. En conséquence, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 75991 publiée le 17 mars 2015
    impôts et taxes - pensions - imposition. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pécuniaires subies par les personnes âgées et les veuves en particulier bénéficiant d'une pension de réversion. Tous ont pris de plein fouet, la suppression de la demi-part fiscale, la fiscalisation des 10 % pour avoir élevé trois enfants et autres prélèvements. Mais, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion se trouvent dans une situation inadmissible alors que leurs revenus fiscaux de référence ne sont que légèrement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser pour être imposé à la CSG sur les retraites. La perte de pouvoir d'achat subie par ces contribuables est énorme et souvent supérieure au montant du dépassement du barème. Des situations qui lui sont exposées, les retraités en cause perdent un mois de revenus en comptant tous les avantages annexes qui en découlaient et notamment l'allocation personnalisée au logement. Nombre de personnes âgées vont se retrouver dans cette situation et ne pourront plus faire face à leurs charges courantes. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à ces lamentables injustices et permettre à ces retraités de vivre dignement.

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  • Question écrite n° 75984 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - assujettissement - complémentaire santé. participation employeurs. conséquences

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour de nombreux foyers des mesures prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI) et de la loi de finances pour 2014. L'ANI a généralisé la couverture complémentaire collective. La participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise aux cotisations d'assurance complémentaire est dorénavant fiscalisée. Ces deux critères ont conduit des salariés à revenus modestes à être redevables à l'impôt sur le revenu alors qu'ils étaient jusque-là non imposables. Les conséquences ne sont pas négligeables sur les budgets puisque les prestations familiales sont supprimées, notamment l'allocation logement. La taxe d'habitation va augmenter et les droits aux bourses scolaires deviendront inexistants. Répercussions aussi sur l'ensemble des tarifs sociaux notamment les tarifs des cantines scolaires. Ces familles n'ont par ailleurs aucune possibilité de faire jouer la concurrence en matière de mutuelle. Beaucoup trop de salariés modestes, de familles monoparentales sont concernés par ces mesures qui vont amputer à nouveau gravement le pouvoir d'achat des Français et par conséquent être un frein pour la relance de l'économie. C'est pourquoi il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations. Il sollicite le ministère pour rapporter ces dispositions.

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  • Question écrite n° 75926 publiée le 17 mars 2015
    enseignement secondaire - aides - fonds sociaux. versement

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations résultant pour les élèves des collèges et des lycées, de l'effondrement du budget des fonds sociaux des établissements, alloué par l'État et passé de 70 millions d'euros en 2001 à 34,6 millions aujourd'hui. Ces fonds constituent une aide ponctuelle précieuse pour des familles et des élèves confrontés au coût que représentent les paiements de la restauration scolaire, des frais d'internat, des transports, des sorties et voyages scolaires ou encore des fournitures ou du matériel, par exemple en lycée professionnel. Ce recul de plus de 50 % est un facteur d'aggravation des difficultés de beaucoup de familles, et d'aggravation des inégalités entre les élèves. Face aux effets de la crise globale qui pèse sur la société française, face aux insuffisances des salaires et du pouvoir d'achat et devant la recrudescence de situations d'urgence que constatent les acteurs de terrain : responsables d'établissement, personnels éducatifs, syndicats d'enseignants, associations de parents d'élèves, il devient indispensable que l'État renverse la vapeur et alimente ce dispositif social à hauteur des besoins. Il lui demande les prolongements que son ministère entend apporter à ces attentes.

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  • Réponse à la question écrite n° 73908 publiée le 17 mars 2015
    chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. dates d'ouverture

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien, cette année encore, de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier 2015. Comme chaque année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février 2015. Cette requête se heurte, à chaque fois, à la jurisprudence du Conseil d'État, qui estime qu'une telle décision contreviendrait la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et son article 9-1-C. Il est avéré que les populations de migrateurs concernés sont en forte expansion en raison des modifications d'habitats mais aussi des pratiques de chasse. Cette progression entraîne, notamment aux Pays-Bas et en Belgique, des campagnes de destruction de masse par des méthodes de gazage, en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. On ne peut que reconnaître qu'une prolongation de 10 jours du droit de chasse serait infiniment plus écologique. Il ne serait, en outre, nullement dérogatoire à l'article 9-1-C de la directive précitée que d'autoriser le prélèvement des oies sauvages concernées en petites quantités, conformément au quota prescrit par le guide de la Commission européenne relatif à la directive sur les oiseaux sauvages. La jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère, par ailleurs, la rigueur stricte observée par la France, en établissant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Le choix des soixante-trois départements, dans lesquels s'appliquerait la dérogation, serait évidemment opéré sur des critères rationnels comme l'hivernage des oies en 2013, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit. Il souhaite donc que l'essentiel de ces éléments, qui plaide en faveur d'une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février, soit pris en considération.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70642 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - terres agricoles - surfaces admissibles. aides. PAC

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification des règles d'admissibilité des terres agricoles aux aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) avec la suppression des « normes usuelles » que constituent certains éléments fixes du paysage (haies, mares, fossés, talus, murs). Ces derniers ne seraient donc plus pris en compte dans le calcul de la surface admissible. Il pourrait d'abord en résulter une diminution des aides directes attribuées aux agriculteurs concernés. La seconde conséquence est d'ordre environnemental. L'exploitant ainsi pénalisé sera incité à supprimer ces éléments non comptabilisés alors que le rôle de ceux-ci n'est plus à démontrer d'un point de vue agro-écologique. Ils sont d'ailleurs intégrés dans la surface en éléments topographiques (SET), gages de bonne conduite agro-environnementale, à hauteur de 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il n'en serait donc plus ainsi demain. Il s'agit d'un signal négatif pour l'environnement, (biodiversité, faune...) en contradiction avec les préoccupations et le programme agro-écologiques affichés par M. le ministre. Il souhaite donc connaître les raisons qui président à une telle orientation et lui suggère d'abandonner ce projet.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Question écrite n° 65420 publiée le 30 septembre 2014
    signalée le 10 mars 2015
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence et que lui avait commandé la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'analyse et les conclusions recoupent ce que le député dénonce depuis deux ans. Les groupes du BTP, Vinci, Eiffage et Albertis, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises à un prix sous-évalué, tirent désormais une véritable « rente » de l'exploitation du réseau. Déjà, en 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le racket, dont les automobilistes étaient les victimes, avec une progression des tarifs de péages de 11 % entre 2007 et 2012 pour une inflation à 8,5 %. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit seulement en sept années, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. Mais la manne ne s'arrête pas à la seule exploitation des autoroutes. Elle réside aussi dans le marché des travaux autoroutiers, dont le montant représente 4,6 milliards d'euros depuis 2006. Or, entre 2006 et 2013, environ 35 % des marchés de travaux ont été attribués à une entreprise lié aux groupes du BTP exploitant les autoroutes, Vinci et Eiffage, comme le note le rapport de l'Autorité de la concurrence. Pour Vinci, la part grimpe à 50 % en faveur de ses filiales à partir d'une minoration des prix afin de favoriser ses propres entreprises. Il est temps de mettre un terme à ce scandale. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telle qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. La vraie question qui se pose réside, en réalité, dans la renationalisation du réseau autoroutier. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner au rapport de l'Autorité de la concurrence.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Repussard, directeur de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission du développement durable, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la Conférence Climat (COP 21).

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires européennes, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le bilan de la COP 20 à Lima et la préparation de la COP 21 à Paris

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  • Compte rendu de réunion n° 191 - Commission des affaires européennes

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable, de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur la préparation de la COP 21

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  • Réponse à la question écrite n° 63559 publiée le 17 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Il souhaite attirer son attention sur l'évolution nécessaire de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. En effet, la création de cette allocation a été une avancée importante. Les conditions de son attribution ont été améliorées et son plafond revalorisé à l'occasion du débat budgétaire des dernières années. Pour autant, il regrette que les amendements déposés par les députés communistes, afin que le plafond de cette allocation soit revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, n'aient pas été adoptés, à l'occasion du dernier débat consacré au budget. Il souhaite que cette revendication, partagée par l'ensemble des associations d'anciens combattants, soit satisfaite à l'occasion du prochain débat budgétaire. Par ailleurs, l'extension de la pauvreté, au-delà des seuls conjoints survivants, exige qu'une concertation soit engagée par le Gouvernement, afin d'étendre le bénéfice de cette allocation aux anciens combattants. Ces derniers ayant servi la France, cette extension serait une reconnaissance bienvenue afin qu'ils puissent vivre plus dignement. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2015, il souhaite connaître ses intentions quant à ces deux revendications que sont le relèvement du plafond de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté et son extension aux anciens combattants dont les revenus n'atteignent pas ce seuil.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
    • 2. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63560 publiée le 10 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Patrice Carvalho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la pension des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre. Il rappelle que la pension du conjoint survivant des grands invalides de guerre est un droit propre à ce conjoint. Il s'agit d'un véritable statut prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette pension fut instaurée en 1928 au taux de 500 points d'indice, représentant, à l'époque, 50 % de la pension militaire d'invalidité la plus élevée. Ces faits ont été rappelés à l'occasion d'une première réunion de travail consacrée aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, le 28 avril 2014 au ministère de la défense, en présence des associations concernées. Les représentants de l'administration ont demandé aux associations de préciser leurs exigences par écrit, sachant que ces dernières ont pourtant été rendues publiques, depuis près de dix ans. Elles s'articulent autour d'une revendication clairement exprimée d'un indice de pension du blessé égal ou supérieur à 2 000 points à son décès, avec l'attribution au conjoint survivant d'une pension à hauteur de 50 % de celle de l'invalide à la date de sa disparition. Il déplore que le prétexte d'un très grand nombre de conjoints survivants concernés soit évoqué, avec un certain cynisme, pour justifier les tergiversations de l'État. Il demande que les conclusions d'un récent rapport, rendu en mars 2014 et faisant état d'un nombre beaucoup moins important de bénéficiaires potentiels, soient rendues publiques afin qu'une négociation puisse s'engager sur des bases loyales. Il insiste sur les efforts consentis par les conjoints qui, durant de longues années, ont assisté le conjoint invalide, sacrifiant le plus souvent leur carrière professionnelle avec les conséquences particulièrement néfastes sur le montant de leur pension à l'âge de la retraite. Dans ces conditions, comment la Nation pourrait-elle se soustraire à l'effort de solidarité afin de permettre à ces conjoints survivants de vivre dans la dignité ? En conséquence, il désire connaître les mesures concrètes et rapides qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des conjoints survivants concernés.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Question écrite n° 67221 publiée le 21 octobre 2014
    signalée le 3 février 2015
    transports ferroviaires - SNCF - moyens. effectifs de personnel. Picardie

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du transport ferroviaire de voyageurs en Picardie. L'été aura été marqué par un conflit non encore résolu sur la ligne Paris-Beauvais suite à la décision d'expérimenter la circulation de trains à agent seul (EAS). En clair, il s'agit de supprimer la présence systématique de contrôleurs à bord et de leur substituer par des contrôles inopinés menés par des équipes volantes complétées de patrouilles de la police ferroviaire ou de médiateurs. Cela a provoqué le mécontentement des conducteurs désormais seuls à bord et invoquant leur droit de retrait au moment du départ de la rame, considérant que les conditions de sécurité des personnes et des biens et la sûreté de circulation n'étaient pas assurés. Du côté des usagers, le mécontentement est double car, d'une part, le trafic s'est trouvé très perturbé et, d'autre part, les inquiétudes sont partagées sur les conséquences de la disparition des contrôleurs dans les trains. Chacun a bien compris que cette expérimentation, appelée à devenir la règle, est guidée par des soucis d'économie de la part de la SNCF, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes alors que la sécurisation des voyageurs constitue une exigence incontournable. S'ajoute, en cette rentrée, un autre projet, qui concerne la fermeture ou la réduction du temps d'ouverture des guichets d'une trentaine de gares picardes, dont celle de Thourotte et Ribécourt dans la circonscription du député, tandis qu'à Compiègne la SNCF propose une baisse des effectifs d'agents avec la suppression de 1,7 équivalent temps plein (ETP), alors que les usagers se plaignent déjà des temps d'attente, à Noyon - 0,6 ETP, à Crépy en Valois - 1,4 ETP et sur l'ensemble de la Picardie - 37,6 ETP. Ce projet intervient dans le cadre de la nouvelle convention TER 2013-2018 entre la SNCF et le conseil régional de Picardie. Les régions, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, sont en charge de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personnes (440 TER par jour en Picardie), tandis que l'État demeure l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (Intercités) 54 trains par jour en Picardie. La contribution de la région n'a cessé de croître depuis 2002 (30 % du budget régional consacré aux transports en fonctionnement, 17 % en investissement) l'engagement de l'État à la diminuer. Cette évolution risque de conduire à des choix d'austérité et de réduction du service public et de sa qualité. La région Picardie en est une illustration mais les défis sont nationaux. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de stopper ces dérives et de donner au service public les moyens de ses missions.

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  • Réponse à la question écrite n° 65120 publiée le 3 février 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret et, d'autre part, de lui transmettre un état précis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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