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M. Patrice Carvalho

Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 novembre 1952 à Compiègne (Oise)
  • Auditeur responsable en environnement,en hygiène industrielle et en sécurité
Suppléant
  • M. Thierry Frau
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Patrice Carvalho

Gauche démocrate et républicaine

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    Commission du développement durable : Table ronde sur les plans d'adaptation au changement climatiqueVoir la vidéo

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

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    Commission du développement durable : Activités privées de protection des naviresVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54146 publiée le 22 avril 2014
    justice - organisation - service de proximité. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude croissante dans les juridictions à propos des projets de réforme de la carte judiciaire et de la création de tribunaux de première instance départementaux. La mobilisation des barreaux et des fonctionnaires de justice en porte témoignage. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Il s'agissait, nous disait-on, de faire évoluer une organisation territoriale, qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Le service public de la justice s'en est-il trouvé plus efficace ? Le mécontentement des magistrats, des avocats et des fonctionnaires prouve le contraire. Les juridictions sont encombrées et disposent de moyens très insuffisants pour accomplir leur mission. La création de tribunaux de première instance départementaux éloigneraient, un peu plus encore, les juridictions des justiciables et renforceraient l'engorgement des tribunaux. Durant la campagne de l'élection présidentielle, le candidat, qui allait devenir Président de la République, avait dénoncé la réforme de la carte judiciaire et préconisé la mise en place d'un bouclier territorial afin de garantir l'accès pour tous aux services publics de proximité, en particulier celui de la justice, notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains. Il souhaite savoir comment elle entend mettre en œuvre cet engagement, rétablir et préserver le service de proximité de la justice.

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  • Question écrite n° 54143 publiée le 22 avril 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Combiné à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Les personnels en dépit de leur investissement arrivent à saturation. L'institution judiciaire n'est pas une administration comme les autres, ne serait-ce que par la place qu'elle occupe dans l'ordre constitutionnel et son rôle en matière d'équilibre des pouvoirs. La justice est une mission régalienne de l'État et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l'égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande ainsi les suites qui sont envisagées par le Gouvernement quant aux conclusions de la réflexion menée sur le système judiciaire. Il lui demande également de bien vouloir débloquer des moyens supplémentaires pour répondre au mécontentement grandissant de la profession.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les « plans d'adaptation au changement climatique », avec la participation de M. Nicolas Bériot, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, et M. Michel Ray, vice-président délégué d'Advancity, pôle de compétitivité « Ville et Mobilités durables »
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53708 publiée le 15 avril 2014
    industrie - politique industrielle - ré-industrialisation. mise en oeuvre

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport annuel pour 2013 du Conseil national de l'industrie (CNI). Il y apparaît que la désindustrialisation se poursuit, malgré l'afflux massif d'aides publiques, de cadeaux fiscaux et sociaux, que le pacte de responsabilité s'apprête à accroître encore. Ainsi, les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires jusqu'à 1,6 fois le SMIC, mis en place sous la droite, a bénéficié à l'industrie à hauteur de 3,3 milliards d'euros. La suppression totale des cotisations patronales pour les salaires au SMIC devant intervenir le 1er janvier 2015, ainsi que la baisse des cotisations familiales pour les rémunérations jusqu'à 3,5 fois le SMIC, vont amplifier encore le mouvement. Il faut ajouter, selon le CNI, le crédit d'impôt recherche (2 milliards d'euros), le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), soit 4,1 milliards d'euros. Cela représente, au total, 10 milliards d'euros, qui n'ont pas empêché 4 736 fermetures d'usines et la perte de 61 900 emplois, soit une hausse de 2,1 % sur 2012. L'hémorragie n'épargne aucun secteur : 10 300 dans l'automobile, 8 300 dans la métallurgie, 7 400 dans la fabrication bois, papier, imprimerie. Les résultats sont tout aussi médiocres en matière d'investissements avec une chute de 7 %. Pourtant les dividendes versés aux actionnaires ont battu des records : 40 milliards d'euros pour les géants du CAC 40, soit la moitié des bénéfices réalisés. Le quotidien économique, <em>Les Echos</em> notait à ce sujet que la crise économique était une aubaine pour les actionnaires : « la croissance étant encore molle, les entreprises n'ont pas besoin de faire de gros investissements ». Et elles disposent, à ce titre, de liquidités qu'elles préfèrent distribuer. Dès lors, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour deviner où iront les nouveaux cadeaux distribués par le pacte de responsabilité. Les dividendes, qui représentaient 3 % de la richesse nationale en 1980, s'élèvent aujourd'hui à 9 %. Pour parvenir à ce résultat, les actionnaires exigent des rentabilités toujours plus élevées au détriment des salaires et de l'emploi et n'investissent plus. En outre, en 2013, elles auront déboursé presque deux fois plus pour leurs frais financiers que pour les cotisations sociales. Le coût du capital est donc infiniment plus lourd que le coût du travail, présenté comme responsable tous les maux. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'arrêter le saccage industriel, de déployer une véritable politique incitative à l'investissement et à l'emploi industriels, en favorisant les entreprises qui s'y engagent et en pénalisant les autres.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Question écrite n° 39951 publiée le 15 octobre 2013
    signalée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchetteries - réglementation. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) formalisée par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une déchetterie peut être classée selon trois régimes, du moins contraignant au plus contraignant : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'à présent, le classement s'établissait en fonction de la superficie de l'installation. Dorénavant, la rubrique n° 2710 de la nomenclature des ICPE distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d'être présents dans la déchetterie et les déchets non dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Cette évolution a pour conséquence que les déchetteries, qui collectent de l'amiante lié et 7 tonnes de déchets classés dangereux, passent du régime de la déclaration à celui de l'autorisation. Cela suppose des travaux d'aménagements afin d'être conforme aux prescriptions réglementaires et des investissements, qui peuvent être estimés entre 30 000 et 55 000 € hors taxe pour une déchetterie recevant 40 dépôts de produits amiantés par an pour 30 tonnes. Il résulte de cette situation nouvelle que les collectivités, qui ont mis en place des déchetteries, vont supprimer la collecte de l'amiante lié. On n'ose pas, dès lors, imaginer comment les particuliers se débarrasseront de ce type de déchets, soit en les rejetant dans la nature, soit en les découpant pour les éliminer plus facilement mais en rendant l'amiante volatile, car les alternatives au dépôt actuel en déchetterie seront payantes, des groupes privés ne manqueront pas de s'emparer rapidement de ce marché potentiel. Chacun comprend bien que l'évolution de la nomenclature des ICPE tend à sécuriser la collecte des déchets dangereux mais, en l'espèce, nous risquons d'arriver au contraire de l'objectif fixé. Il lui demande donc de prendre en considération la situation créée par la nouvelle réglementation et d'adapter cette dernière afin d'éviter les risques encourus.

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  • Question écrite n° 53119 publiée le 1 avril 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - travaux des riverains. expropriations. prise en charge

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs conséquences pour les populations et les collectivités locales concernées. Après la catastrophe d'AZF survenue à Toulouse, le 21 septembre 2001, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a prévu l'élaboration de ces PPRT avec le double objectif de réduire au maximum le risque à la source et d'organiser la cohabitation avec les riverains de sites industriels « à hauts risques » (établissements Seveso haut). La démarche est louable mais la mise en œuvre se révèle, à l'expérience, beaucoup plus périlleuse. Sur les 407 PPRT à réaliser, 248 étaient approuvés à la fin de l'année 2013. Beaucoup sont bloqués et font l'objet de recours à l'initiative des particuliers concernés et de leurs associations de défense, qui n'entendent pas légitimement être lésés et spoliés de leurs biens. Le point d'achoppement réside dans les règles de financement des mesures prescrites par les PPRT. Les mesures foncières d'expropriation ou de délaissement dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux à réaliser sont à la charge du propriétaire. Certes, des aides, sous forme de crédits d'impôt, sont disponibles. Il reste que les familles concernées se voient contraintes de financer des travaux sur leurs propriétés, alors que la valeur de leur bien est dévalorisée en raison de la proximité du site industriel à risques et qu'elles n'ont aucune responsabilité dans cette situation. Les collectivités, quant à elles, se retrouvent sollicitées pour participer au financement des travaux chez les particuliers et aux dispositions foncières, quand leurs budgets leur permettent d'autant moins d'y faire face que la réforme de la taxe professionnelle les a amputées de ressources importantes. Le cas du PPRT en cours d'élaboration à Gournay-sur-Aronde dans l'Oise consécutif à la proximité d'un important stockage de gaz en sous-sol est exemplaire. Le zonage conduit, pour le hameau de Saint-Maur, à l'expropriation ou au délaissement de trois habitations, au délaissement ou à l'obligation de travaux de renforcement de six habitations et au démembrement d'un corps de ferme classé, pour partie, en délaissement, pour une autre partie, en travaux de renforcement. L'estimation réalisée des biens ne permet pas aux propriétaires de se loger ailleurs à l'identique. Les propriétés, qui pourraient être vendues, sont devenues, en réalité, invendables. Les riverains s'accordent pour partir à condition qu'ils soient indemnisés correctement. En l'espèce, la meilleure solution est le rachat du hameau par l'entreprise Storengy, filiale de GDF Suez. Le coût en serait moins élevé que les travaux de réduction du risque à la source qui lui sont exigés en raison de la proximité du hameau de Saint-Maur. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les mesures préconisées par le PPRT excluent toute participation des habitants et des collectivités, qui subissent les risques qui leur sont imposées, qu'ils soient indemnisés en cas d'expropriation ou de délaissement, de sorte qu'ils puissent se reloger à l'équivalent. Enfin, il le prie, pour le PPRT de Gournay-sur-Aronde, d'intervenir afin que Storengy rachète les terrains du hameau de Saint-Maur et indemnise les propriétaires, l'État étant majoritaire dans le capital de l'entreprise.

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  • Question écrite n° 52993 publiée le 1 avril 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantations d'éoliennes. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les évolutions législatives et réglementaires relatives à l'implantation d'éoliennes. Le processus engagé tend à simplifier toujours plus les procédures afin de permettre l'extension du parc éolien. La loi POPE du 13 juillet 2005 avait d'abord créé les zones de développement de l'éolien (ZDE). La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 l'avait complétée. Il s'agissait alors de planifier et d'organiser l'exploitation de cette énergie renouvelable, de stopper le foisonnement des projets et leur développement anarchique, en liaison avec les collectivités territoriales. La loi Brottes du 15 avril 2013 a supprimé les ZDE au bénéfice des schémas régionaux (SRCAE + SRE), ce qui donne pouvoir aux préfets de déterminer les communes qui seront concernées par l'implantation d'éoliennes, limite le pouvoir d'intervention des collectivités pour faire valoir leur point de vue et leurs intérêts. En outre, la suppression de la règle des cinq mats ouvre la voie au mitage du territoire. Une nouvelle évolution est intervenue avec des textes réglementaires dérogeant au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'éolien industriel. Ainsi l'exploitant se voit délivrer une seule autorisation, qui regroupe permis de construire, autorisation de défrichement et permis d'exploitation. Cette fusion des procédures s'accompagne du raccourcissement des délais d'instruction à un an, ce qui court-circuite la consultation des communes impactées et du public. Est également supprimé le caractère obligatoire de consultation des organismes en charge de la protection de la nature et du paysage (CDNPS), des organismes de santé (CODERST). Le promoteur pourra, en outre, demander que ne soient pas soumises à enquête publique certaines informations sous couvert de secret de fabrication, ce qui lui attribue le pouvoir de faire prévaloir ses intérêts industriels privés sur l'intérêt général et l'information du public. Ajoutons que cette oeuvre dite de « simplification » est conduite par un recours aux ordonnances, ce qui aura dépossédé les parlementaires de leur pouvoir législatif sur d'importants enjeux. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Par nature, la production d'énergie éolienne est intermittente puisque liée au vent. Il faudra donc doubler tout kilowatt issu de l'éolien par un kilowatt provenant de centrales thermiques, gaz et charbon, polluantes et émettrices de CO2. Nous risquons de nous retrouver avec des milliers d'éoliennes à faible rendement sur le sol de notre pays, détruisant nos paysages et portant atteinte à la qualité de vie de nos populations, tandis que d'autres énergies bien plus efficaces n'auront pas fait l'objet de la même attention (géothermie, biomasse, méthanisation, photovoltaïque). Il souhaite que, dans le cadre du projet de loi à venir sur la transition énergétique, la mesure soit prise de l'ampleur de ces enjeux et que soient ajustées notre législation et notre réglementation.

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  • Réponse à la question écrite n° 43012 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement social des sages-femmes. Une maternité sur deux est concernée, certains établissements atteignant entre 80 % et 100 % de grévistes. De plus en plus de cabinets libéraux s'y joignent. Une sage-femme effectue 5 années d'études après le baccalauréat. Elles sont 22 000 en France et assurent 80 % des naissances. Dans l'Oise, pour 11 100 naissances annuelles et une population de 800 000 habitants, 200 sages-femmes sont inscrites au conseil de l'ordre. Malgré leur rôle et leurs compétences médicales, les sages-femmes hospitalières demeurent cantonnées dans une grille indiciaire d'auxiliaires médicales. Les sages-femmes libérales bénéficient d'indemnités kilométriques inférieures à celles des médecins. Les sages-femmes territoriales ont de plus en plus de difficultés à remplir leur mission, alors que la paupérisation de certaine population accroît de besoin de prévention. La France se place au 20e rang de la santé périnatale en Europe. La Cour des comptes préconise, depuis plusieurs années, « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes. Or la colère de ces personnels s'est amplifiée lorsqu'ils ont découvert qu'aucune avancée n'étant prévue dans le projet de loi de santé publique. Il lui demande que s'opère, dans les meilleurs délais, une reconnaissance de cette profession.

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  • Question écrite n° 52832 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies psychiatriques - prise en charge. contention malades. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu de deux rapports alertant sur le développement de l'isolement et de la contention en psychiatrie. Le rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté note qu'il n'est pas question de discuter ici le fait que certains patients particulièrement agités, dangereux pour eux-mêmes et pour les autres, puissent nécessiter le recours à l'isolement, voire à la contention. Il n'en reste pas moins qu'une telle décision devrait répondre à des critères précis et des conditions déterminées, ce qui n'est pas toujours le cas. Il constate que les chambres d'isolement, parfois dépourvues « de commodités » (un sceau est alors laissé au patient) » ne sont pas non plus équipées d'un bouton d'appel, ni d'horloge permettant au patient de se repérer dans le temps. « Les malades peuvent y être entravés, sanglés à leur lit par une main et un pied, le moindre geste de la vie quotidienne - se nourrir, uriner - place alors la personne dans des conditions humiliantes », est-il encore relevé. Dans son rapport sur la santé mentale, rendu public à la fin de l'année 2013, le député du Loir-et-Cher, M. Denys Robiliard établit le même constat. Il précise que l'isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre que sur prescription médicale et « si aucune autre solution n'est possible pour un patient agité qui se met en danger ou qui met en danger les soignants ou les autres patients. Et cette prescription doit être limitée dans le temps ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté évoque le cas de patients « autistes et déficients chroniques » parfois placés en chambre d'isolement pour des durées, qui se comptent en semaines, en mois, voire en années. Dans notre pays, après 1945, toute une génération de psychiatres s'est mobilisée pour bannir ces pratiques, qui étaient devenues quasi marginales dans les années 1970-1980. L'évolution actuelle n'est pas sans lien avec l'activation du « climat sécuritaire » sous le précédent gouvernement et dont l'illustration la plus démonstrative aura consisté dans la mise en place d'un plan visant à « sécuriser » les hôpitaux avec la création de 200 chambres d'isolement. Cette décision se trouvait certes légitimée par le comportement violent de certains patients et des drames qui ont marqué l'actualité et frappé l'opinion publique. Ces faits ne doivent pas masquer que plusieurs facteurs sont à prendre en compte : la diminution du nombre de soignants dans les équipes, la disparition du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique au bénéfice d'un seul et même diplôme d'infirmier pour tous, qui exposent aux manifestations de pathologies spécifiques des personnels qui n'ont pas été formés à cet effet. Le risque existe que la prise en charge de la maladie mentale renoue avec un passé asilaire dont nous étions sortis. Il souhaite connaître ses intentions pour stopper ces dérives dans la perspective d'une nouvelle loi sur la santé mentale.

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  • Question écrite n° 52392 publiée le 18 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs âgés. Ils sont au nombre d'un million. Souvent au chômage de longue durée, ils sont arrivés en fin de droit sans pouvoir encore accéder à une pension de retraite faute d'un nombre suffisant de trimestres cotisés. Dès lors, ils se trouvent en grande précarité et ne vivent que de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit 477 euros par mois pour se loger, se nourrir et faire face aux dépenses du quotidien. Il existait une allocation équivalent retraite (AER), qui permettait aux chômeurs âgés dans l'attente de faire valoir leur droit à la retraite, de percevoir, dans cette période transitoire de leur vie, 1030 euros mensuels. Le précédent gouvernement l'a supprimé en 2010. L'actuel Gouvernement, malgré les promesses, ne l'a pas rétablie. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée prendre le relai, ne bénéficie qu'aux chômeurs nés entre 1952 et 1953, sous certaines conditions. En outre, dans les négociations sur l'assurance chômage actuellement en cours, les seniors sont pris pour cible par le MEDEF à travers la proposition de relever de 50 à 55 ans, l'âge pour bénéficier de 36 mois d'indemnisation contre 24 mois pour les autres catégories de chômeurs et de reporter de 61 à 62 ans l'âge permettant de prolonger l'indemnisation de l'assurance chômage jusqu'à la retraite. De telles dispositions accroîtraient encore le nombre de chômeurs âgés précaires. Déjà et mécaniquement, la réforme des retraites de 2013 et l'augmentation de la durée de cotisation d'ici à 2035 y contribueront amplement. Il souhaite connaître ses intentions pour endiguer cette situation sociale et humaine inacceptable et pour rétablir, dans l'urgence, l'allocation équivalent retraite.

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  • Question écrite n° 52094 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - précarité énergétique. lutte et prévention

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le poids croissant de la facture énergétique dans le budget des familles. Selon un sondage publié dans le magazine « 60 millions de consommateurs », un tiers des Français a rencontré des difficultés, au cours de ces trois dernières années, à payer les factures de gaz, d'électricité ou de fioul. Un ménage dépense, en moyenne, en énergie, 3 204 euros par an contre 2 920 euros en 2010, soit une augmentation de 8,1 %. Pour se chauffer, il consacre, en moyenne, 1 087 euros par an (INSEE). Depuis 2005, le prix du gaz a progressé de 80 %. Et si une accalmie est annoncée, ce n'est pas le cas de l'électricité, qui a augmenté de 5 % en août 2013 et connaîtra une hausse similaire en août prochain, soit + 10 % en un an. Le fioul, pour sa part, est soumis aux fluctuations des prix du pétrole mais également à la perspective de l'augmentation des taxes, avec, d'ores et déjà, la TVA à 20 % et, à venir, la contribution climat énergie (CCE), qui pourrait renchérir son coût de 8 % en 2014 et monter en puissance jusqu'en 2016. Des enquêtes conduites auprès d'ERDF et GRDF montrent que pour la seule année 2012, il avait été réalisé 580 000 coupures d'électricité contre 500 000 en 2011. L'extension des tarifs sociaux à près de 4 millions de bénéficiaires et l'instauration d'une trêve hivernale mise en place en avril 2013 ont, dans ces conditions, été saluées. Mais le parapluie social va se refermer dès le 15 mars avec la fin de la trêve, au moment même où pourront reprendre les expulsions locatives. La fédération CGT de l'énergie estime que nous risquons d'atteindre un million de coupures en 2014. Cette situation est révélatrice de l'appauvrissement d'un nombre croissant de nos concitoyens soumis à la dérégulation du secteur de l'énergie et à la flambée des tarifs pratiqués. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de se donner les moyens de reconquérir une maîtrise publique de l'énergie et de ses prix.

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  • Réponse à la question écrite n° 41742 publiée le 18 mars 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie sous-marine. réglementation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 sur la pratique de l'archéologie sous-marine par les bénévoles. Ce texte réglementaire supprime le système de dérogation mis en place par le département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) afin de permettre aux plongeurs bénévoles de participer à des opérations de recherche. Ce dispositif était encadré par un examen approfondi de l'expérience en plongée et en archéologie du postulant, de son aptitude physique attestée par un certificat médical et de la nature des opérations, un grand nombre d'entre elles se déroulant à de faibles profondeurs. La dérogation était, en outre, provisoire et ponctuelle. Désormais, seuls seront habilités les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) délivré exclusivement par l'Institut national de plongée professionnelle (INPP) au terme d'une formation lourde et onéreuse. Or les bénévoles représentent la majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie sous-marine. C'est donc l'ensemble de cette activité qui est en cause, ce qui est tout à fait dommageable. Il souhaite donc que le contenu du décret précité soit reconsidéré et lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 51842 publiée le 11 mars 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de précarité des assistants familiaux. Ces travailleurs sociaux exercent une profession définie et réglementée et accueillent à leur domicile des enfants dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Un agrément est nécessaire pour exercer cette profession. Les conditions d'accueil, la formation, les missions de ces salariés sont réglementées par la loi du 27 juin 2005 et tout changement de la situation familiale de l'accueillant ou du nombre d'enfants accueillis peut amener le retrait de cet agrément ou des pertes de salaire importantes. Les conditions d'exercice de ce métier délicat semblent n'avoir été que peu ou pas prises en compte notamment l'aménagement des lieux de vie, la perte de revenus lors du départ d'un enfant ainsi que l'invalidité, en raison de l'absence de médecine professionnelle pour juger de la capacité de l'intéressé à poursuivre ou non son activité. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage pour ces agents et qu'un véritable statut puisse être élaboré leur garantissant entre autres, une rémunération fixe qui répondra aux exigences professionnelles imposées.

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  • Question écrite n° 51795 publiée le 11 mars 2014
    postes - La Poste - fonctionnement

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation du service public de La Poste. Alors que depuis dix ans, 90 000 emplois ont été supprimés dans ce service public, La Poste s'appuie sur une projection de baisse du courrier pour se désengager encore plus chaque jour. Cette baisse semble largement surévaluée alors que dans le même temps personnels et syndicats mettent l'accent sur la charge de travail des facteurs et des postiers compte tenu notamment de ces suppressions d'emplois. L'objectif principal de La Poste est d'assurer sur l'ensemble du territoire, un service public de qualité. Les missions qui lui étaient dévolues doivent rester une distribution quotidienne six jours sur sept pour un coût identique quel que soit le lieu géographique sur le territoire national du destinataire et de l'expéditeur et une distribution à J + 1. Les tarifications différenciées mises en place sont considérées comme une rupture du service public et le timbre dit écologique induit un traitement plus lent sert de prétexte à la suppression des centres de tri dans les départements où ils existent encore. Les facteurs constatent aussi la recrudescence des tournées « sécables », tournées non attribuées à un facteur mais à plusieurs en sus de leur propre secteur, anéantissant les liens tissés avec les usagers alors que les services qu'ils rendent sont appréciés par la population, notamment en secteur rural, ou par les personnes âgées pour qui le facteur est parfois la seule personne qui les relie avec l'extérieur. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations.

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  • Question écrite n° 51776 publiée le 11 mars 2014
    personnes âgées - dépendance - logements. adaptation

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessaire adaptation des logements occupés par les personnes âgées confrontées à la perte d'autonomie. Selon les projections de l'INSEE, la population française de plus de 60 ans sera constituée de plus de vingt millions d'individus en 2030 contre quinze millions aujourd'hui. L'adaptation des logements à la perte d'autonomie est donc un enjeu qui ne cesse de prendre de l'importance puisque la majorité des personnes concernées souhaite demeurer à son domicile. Le partenariat noué entre l'ANAH et la CNAV, et le rapport qui s'en est suivi et qui vient d'être remis au Gouvernement, identifie des voies d'amélioration pour favoriser l'adaptation de l'habitat aux personnes âgées et atteindre l'objectif de 80 000 logements adaptés d'ici 2017. Des pistes examinées, il ressort, entre autres, une simplification du parcours du demandeur par l'élaboration d'un diagnostic commun entre les deux organismes et des financements harmonisés, également une meilleure information des personnes âgées, des professionnels et des aidants à la réalisation des travaux. Le rapport formule également des propositions afin de favoriser l'égalité du traitement sur les territoires. Il lui demande les orientations et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces enjeux et les moyens financiers qu'il va dégager pour y faire face.

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  • Question écrite n° 51699 publiée le 11 mars 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - revalorisation. calendrier. réforme

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gel des aides au logement. Alors que l'augmentation du taux de TVA a pris effet au 1er janvier 2014, alors que l'augmentation du SMIC a été limitée à 1,1 % s'élevant aujourd'hui à 9,53 euros par heure soit une augmentation de 10 centimes par rapport au 1er janvier 2013, les foyers bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS), familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL), ne bénéficieront d'une révision qu'au 1er octobre 2014 contrairement aux années précédentes. Ces aides financières attribuées selon la nature du logement et la composition des familles concernent tant les locataires que les accédants à la propriété. Avec ce report, le Gouvernement espère réaliser une économie d'environ 177 millions d'euros, somme relativement faible comparée à la diminution du pouvoir d'achat que vont subir les ménages, alors que pour relancer l'économie, il conviendrait au contraire de soutenir la consommation. Force est de constater qu'encore une fois, et toutes les associations de consommateurs et de défense des locataires le dénoncent, les économies vont se réaliser au détriment de la population la plus fragile qui subit déjà de plein fouet les mesures d'austérité. Il lui demande de revenir sur cette décision et à une révision au 1er janvier de chaque année.

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  • Question écrite n° 51589 publiée le 11 mars 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant acquis plus de six ans d'expérience. Les AVS qui ont achevé leur contrat d'assistant d'éducation (AED) devront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'ils réunissent les conditions nécessaires. Ceci constitue une avancée. Toutefois, les AVS en contrat aidé de type CUI-CAE ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Ils ont pourtant eux aussi acquis une expérience réelle et disposent de la formation nécessaire leur permettant de poursuivre leur activité sur la base d'un contrat de travail pérenne. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette situation d'inégalité.

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  • Question écrite n° 51460 publiée le 11 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - tarifs. encadrement

    M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restes à charge dans le domaine des soins dentaires et sur les renoncements aux soins qui en résultent. L'observatoire citoyen des restes à charge, créé par le collectif interassociatif sur la santé (CISS) alerte sur les restes à charge élevés de la majorité des soins notamment les prothèses, les implants et l'orthodontie y compris après les remboursements des complémentaires santé. Cette étude publiée fin 2013 par « 60 millions de consommateurs », à partir de données enregistrées par la sécurité sociale, insiste également sur différentes pratiques de dépassements d'honoraires qui continuent d'être appliqués par certains professionnels et qui sont variables d'une région à une autre. Pour les seuls soins d'orthodontie, les pratiques mises en cause ont représenté en 2012 plus d'un milliard d'euros dont près de 80 % constituent des dépassements d'honoraires. Alors que l'on connaît la durée d'un traitement de ce genre, qui peut aller jusqu'à trois années, il lui demande les évolutions que le Gouvernement compte apporter en ce domaine, le ministère ayant précisé dans une réponse à une question écrite fin 2012 que « le Gouvernement a affirmé fortement sa volonté d'ériger en priorité de son action dans le domaine sanitaire, la limitation des dépassements d'honoraires ».

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
    • Membre suppléant du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Thourotte, Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes des deux Vallées

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l' Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue des Basses-Vignes

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 96 30 10

      Télécopie : 03 44 96 30 14

    • Mairie

      Rue Jean Jaurès

      60150 Thourotte

      Téléphone : 03 44 90 61 07

    • patrice.carvalho@hotmail.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 28/03/2000 au 19/12/2000 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 13/06/1997 au 27/03/2000 (Membre)
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Vice-Président)

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