M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de seuils négatifs induits par le régime de départ à la retraite pour les carrières dites « longues » tels qu'ils pourraient résulter des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. En effet, ledit décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Sont concernés par ce dispositif de départ anticipé à la retraite l'ensemble des assurés du régime général, ainsi que ceux, notamment, des régimes de retraite de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État. Entré en vigueur le 1er novembre 2012, le décret précité permet donc de manière opportune de réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres mise en oeuvre sous l'ancienne législature. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans comme c'était le cas auparavant. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » a également été élargi : le nouveau dispositif ajoute ainsi aux quatre trimestres de service national et aux quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Enfin, les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui pouvaient déjà partir avant 60 ans avant l'entrée en vigueur dudit décret ont été assouplies. Les demandes de retraite anticipée pour carrière longue pouvant être effectuées depuis la parution du décret au Journal officiel le 3 juillet 2012, 28 000 personnes auraient d'ores et déjà reçu une réponse favorable leur permettant de partir à la retraite à 60 ans et 110 000 personnes devraient pouvoir bénéficier de ces mesures de justice sociale en 2013. Toutefois, un certain nombre d'effets de seuils liés aux critères et conditions d'éligibilité à ce récent dispositif de départ à la retraite pour les carrières dites « longues » seraient encore, à l'heure actuelle, à déplorer. Ainsi, à titre d'exemple, depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, une personne née en 1956 peut partir en retraite à taux plein à l'âge de 60 ans si et seulement si elle remplit deux conditions cumulatives : avoir cotisé 166 trimestres au régime d'assurance vieillesse et avoir cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile des 20 ans - ou quatre trimestres si cette personne est née au dernier trimestre de cette année. Dans l'hypothèse où l'une de ces deux conditions ne serait pas respectée, et ce même à quelques jours de cotisations près, l'assuré concerné pourrait être contraint d'attendre l'âge de 62 ans pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. Le nombre effectif de trimestres cotisés serait alors bien supérieur à celui exigé par le décret précité pour partir en retraite à 60 ans. Ces effets de seuils négatifs seraient d'autant plus préjudiciables que, dans cette hypothèse, les trimestres cotisés jusqu'à l'âge de 62 ans, donc au-delà des 166 trimestres exigés par ledit décret pour partir à la retraite à 60 ans, ne se verraient appliqués aucune surcote. De manière plus générale, pour l'ensemble des personnes nées après 1952, l'irrespect à quelques jours de cotisations près de l'une ou de l'autre des conditions posées par ledit décret pour bénéficier d'une ouverture anticipée du droit à pension de vieillesse pourrait contraindre l'ensemble de ces assurés à reculer de plusieurs années l'ouverture de leur droit à la retraite en attendant d'avoir atteint l'âge de 62 ans. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si elles existent, quelles mesures permettent d'éviter les effets de seuil négatifs induits par les critères et conditions exigés par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et, à défaut, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et dans quels délais ces effets seront corrigés.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières rencontrées par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), sise à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Créée en 1765 et occupant désormais un site de 11 hectares, l'École nationale vétérinaire d'Alfort est une des quatre écoles vétérinaires de France. Fréquentée chaque année par plus de 700 étudiants et dotée de 10 unités de recherche spécialisées notamment en agronomie, productions animales, santé animale et santé publique, l'ENVA fait désormais partie intégrante du pôle de recherche et d'enseignement supérieur université-Paris-est (PRES-UPE) dont elle est l'un des établissements fondateurs. Placée sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'ENVA entretient donc des liens forts et des partenariats étroits avec l'université Paris-Est-Créteil, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), l'INRA (Institut national de recherche agronomique) et l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale). Ces coopérations dans le domaine de la recherche et de l'enseignement universitaire ont fait de l'ENVA un des piliers du cercle biomédical de l'est francilien tout en acquérant une renommée désormais internationale pour la qualité de sa formation universitaire. Or, après s'être vue privée d'une importante partie du budget de rénovation, l'ENVA se trouve aujourd'hui dans une situation financière critique. Le déficit prévisionnel 2013 de l'établissement étant en effet évalué à 2,2 millions d'euros, la direction de l'école s'est vue contrainte de proposer des mesures brutales de réduction de 15 % de la masse salariale, soit une trentaine d'emplois, afin de réaliser dans des délais très courts une économie de 640 000 euros. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le ministère de l'Agriculture a demandé à l'ENVA d'accroitre ses capacités de formation et d'accueillir davantage d'étudiants. Il est en effet prévu que l'école reçoive une vingtaine d'étudiants supplémentaires dès la rentrée 2013 et, à terme, une centaine d'ci 2017. Or, dans le même temps, la dotation du ministère n'a pas été réévaluée, accentuant ainsi les difficultés déjà rencontrées. À titre d'exemple, les étudiants ayant choisi l'orientation « bovine » verront leur enseignement pratique amputé de plusieurs semaines et le centre d'application de l'ENVA de Champignelles dans l'Yonne est aujourd'hui menacé de fermeture pour des motifs de rentabilité alors qu'il est indispensable à l'apprentissage de gestes techniques de base sur des animaux appartenant à l'école. Enfin, en conséquence de sa situation financière critique et des risques de dégradation de la qualité de l'enseignement que font peser sur elle des contraintes budgétaires couplées à des objectifs difficilement atteignables, la direction de l'école vient de prendre la décision de ne pas proposer la candidature de l'établissement à l'obtention de l'accréditation que lui délivrait jusqu'ici l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV). À n'en pas douter, cette décision risque de compromettre la renommée d'excellence jusqu'ici détenue par l'établissement. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il sera amené à prendre afin de pallier les difficultés financières de l'ENVA tout en préservant, d'une part, l'emploi au sein de l'école et, d'autre part, l'excellence des enseignements qui y sont dispensés et qui sont indispensables au cursus d'un vétérinaire.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de très haut débit et de rénovation énergétique des bâtiments. Or les entreprises publiques locales, à savoir les SEM (sociétés d'économie mixte) et les SPL (sociétés publiques locales), sont souvent les relais des collectivités territoriales pour porter leurs projets et investissements afférents. Les 1 150 sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales contribuent en effet grandement au portage de l'ensemble des investissements locaux. Les besoins annuels de prêts moyen et long terme sont ainsi estimés à 2,5 milliards d'euros. Pour autant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent quant à l'éligibilité des EPL aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. Outre le fait que le non-accès des SEM et SPL à ces prêts aurait pour conséquence de fragiliser certaines EPL existantes ou en projet, cette inéligibilité introduirait une inégalité entre les régies, éligibles à cette enveloppe, et les entreprises publiques locales. Cette disposition conduirait alors à limiter la liberté de choix des élus quant aux modes de gestion de leurs services publics. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte le rôle joué par les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements et, notamment, si les entreprises publiques locales seront éligibles aux futurs prêts de long terme sur fonds d'épargne tels qu'ils sont envisagés à hauteur de 20 milliards d'euros.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation à la contraception et à la sexualité, de nombreuses injonctions sont faites aux femmes pour les inciter à consulter régulièrement un médecin spécialiste en gynécologie. Néanmoins, le faible nombre d'internes nommés chaque année dans cette spécialité, entre 20 et 30 postes seulement sont formés annuellement en gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire a entraîné un tarissement inquiétant de l'offre de soins. Cette carence tend à s'accélérer en raison du vieillissement de ces praticiens et du nombre de départ à la retraite. Les chiffres fournis par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) démontrent que le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice est très insuffisant. En effet, selon l'ONDPS, seules 25 % des femmes en âge de consulter ont désormais accès à un suivi médical gynécologique. Les résultats fournis par une enquête réalisée par l'INED et l'INSERM attestent également de cette carence. Ainsi, en 2010, 12,2 % des jeunes femmes de 20 à 24 ans déclarent ne pas avoir de suivi gynécologique habituel, contre 6,9 % en 2000. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour pallier le manque important de spécialistes en gynécologie médicale, et, ce faisant, renforcer cette spécialité afin de préserver la santé des femmes.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 %) de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agro-alimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du Plan national nutrition santé, et restent encore trop souvent trop gras ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discuté dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie gynécologique invasive et chronique touche actuellement une femme sur dix en âge de procréer mais reste largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. Cette pathologie entraîne d'importantes douleurs souvent invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. Pourtant, il apparaît qu'un diagnostic précoce de cette maladie peut permettre de pallier les effets graves aux répercussions psychologiques très lourdes pour les femmes. Malgré la reconnaissance de l'endométriose comme objectif de la loi de santé publique et malgré les alertes tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Parlement européen, aucun effort n'a jusqu'ici été engagé pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patientes. Les associations de lutte contre l'endométriose suggère un renforcement de la formation initiale du corps médical en s'appuyant sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le collège national des gynécologues et obstétriciens français, la mise en place de campagne d'information, la création de centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples et la mise en place d'un plan en faveur de la recherche contre cette maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une véritable politique d'information, de dépistage et de traitement de cette pathologie trop souvent méconnue.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de restructuration du groupe hospitalier universitaire Henri-Mondor (AP-HP) de Créteil. Ce projet immobilier comprend la construction d'un bâtiment qui a vocation à moderniser et rationaliser le plateau technique (blocs opératoires, secteurs interventionnels, réanimations et services de biologie). Le plateau technique du CHU Henri-Mondor, datant en grande partie de 1969, a en effet atteint un niveau d'obsolescence susceptible de compromettre la qualité de l'offre de soins. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle est contraire au positionnement du CHU comme hôpital universitaire majeur du paysage hospitalier francilien. Exerçant une triple mission de soins, de recherche et d'enseignement supérieur, le CHU Henri-Mondor s'est, dès l'origine, inscrit en permanence dans une double orientation d'hôpital de proximité et de centre hospitalo-universitaire de renommée internationale. L'hôpital Henri-Mondor de Créteil est ainsi devenu l'un des plus importants pour les soins de courte durée de la région parisienne avec plus de 100 000 séjours (en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle) de médecine et de chirurgie par an. Sa vocation est avant tout celle d'un hôpital chirurgical - à 50 % de son activité -, en particulier dans le domaine de la robotique, et il est aujourd'hui une référence territoriale dans le Val-de-Marne et l'ensemble de l'est francilien. Cette activité chirurgicale et interventionnelle est caractérisée par une forte tradition d'innovation et de formation. Elle s'inscrit dans un projet de soins, d'enseignement et de recherche ambitieux plus large, dont l'excellence a récemment été reconnue par l'attribution de trois labels « DHU » (départements hospitalo-universitaires) pour les trois projets portés par le site, l'Université-Paris-Est-Créteil (UPEC) et la faculté de médecine en réponse à un appel à projets hautement compétitif. Dans ces conditions, le projet « R2B » de construction d'un bâtiment accueillant un plateau technique unique, rénové et modernisé, s'inscrit parfaitement dans la continuité du projet de soins, d'enseignement et de recherche d'excellence porté par le CHU Henri-Mondor. Le projet « R2B » en est la traduction architecturale. La réalisation de ce projet immobilier d'envergure - pour un coût de 80 millions d'euros - est donc tout à fait indispensable pour conforter la dynamique d'excellence et de proximité portée par l'ensemble des partenaires du CHU Henri-Mondor, aux premiers rangs desquelles figurent la communauté médicale, bien entendu, et les collectivités territoriales ensuite. Par une plus grande complémentarité avec le CHIC (Centre hospitalier intercommunal de Créteil), le bâtiment « R2B » constituera une réponse optimale non seulement à la demande de soins des franciliens mais également aux objectifs de formation de la faculté de médecine et de l'UPEC dans le domaine de la santé. Le projet « R2B » permettra au final une rationalisation positive, en termes de santé publique, ainsi qu'une mutualisation, donc une efficience, de moyens matériels devenus aujourd'hui obsolètes et dispersés sur le site. La construction prochaine, à Créteil-l'Échat, en face du CHU Henri-Mondor, d'une gare du métro automatique du Grand Paris express viendra encore renforcer l'accessibilité du site, son attractivité universitaire, et le rééquilibrage est-ouest, intra muros et extra muros, de l'offre de soins francilienne. Enfin, l'annonce récente du maintien définitif du service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri-Mondor est venue conforter le développement d'un pôle lourd de cardiologie de pointe sur le Val-de-Marne. Cette décision, si elle correspond à une vision du Grand Paris qui place de manière opportune ses habitants au cœur de leur territoire, ne peut toutefois être qu'une première étape. Un tel acquis n'a de sens que si l'agence régionale de santé d'Île-de-France, l'AP-HP et l'État donnent au CHU Henri-Mondor les moyens humains et matériels indispensables à la modernisation et au développement de ses activités de soin et de recherche. L'attachement du Gouvernement au rétablissement d'un service public hospitalier performant s'est traduit par l'inscription, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d'euros au bénéfice de l'hôpital public. Cette priorité budgétaire, couplée à la fin de la convergence tarifaire et à la révision de la tarification à l'activité (T2A), est venue mettre un terme au dogme destructeur de « l'hôpital-entreprise » mis en œuvre sous la précédente législature. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels engagements le Gouvernement peut prendre pour assurer le financement du projet « R2B » porté par le CHU Henri-Mondor de Créteil et, ce faisant, donner corps à la promotion d'un service hospitalier moderne à hauteur des enjeux de la santé publique du XXIe siècle et des besoins des patients.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat), le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophonistes s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », donnait un avis favorable à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et à une attente légitime de la profession, l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaite obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. Actuellement les entreprises qui vendent des prestations de services à la personne (soutien scolaire, jardinage, garde d'enfants, etc.) facturent leurs clients avec une TVA réduite. Cette TVA est de 7 % pour tous les services, à l'exception des prestations d'aides aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient encore d'une TVA à 5,5 %. La Commission de Bruxelles ne remet pas en cause ce principe mais elle considère que seuls les «soins à domicile» peuvent bénéficier d'une TVA réduite. En effet, selon Bruxelles, les travaux de jardinage, les cours à domicile distincts du soutien scolaire (type cours de piano), l'assistance informatique ou encore le gardiennage, qui bénéficient de la TVA de 7 %, devraient être soumis à une TVA de 19,6 %. L'ensemble de ces services bénéficiaient, depuis de nombreuses années, d'une TVA réduite ainsi que d'exonérations fiscale et sociale et ceci par la volonté de préserver et de développer un secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emploi. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aide à la personne et ne fragilise pas ce secteur d'activité pourtant en plein essor.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives et statutaires rencontrées par certains réfugiés politiques sur le département du Val-de-Marne. En effet, le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne délivre un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale dont la validité est très souvent inférieure à trois mois. Dans l'attente de trouver une activité professionnelle, la personne qui a formulé sa demande auprès des services de la préfecture et qui s'est vue remettre ledit récépissé est alors fondée, conformément au droit commun, à demander le versement du revenu de solidarité active (RSA) et à s'inscrire dans les démarches contractuelles qui y sont liées. Or la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne exige, pour accorder le RSA, la présentation par les intéressés d'un titre valable pour une durée minimale de trois mois. Le délai de validité du récépissé remis par les services préfectoraux n'est donc pas compatible avec les règles appliquées par la caisse d'allocations familiales pour ouvrir droit au RSA. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les réfugiés qui, dans la majorité des cas, se trouvent dans une situation de grande précarité. Par ailleurs, les entretiens accordés par le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne pour le renouvellement du récépissé (dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour) interviennent souvent à une date postérieure à l'expiration du titre précédent. Le demandeur au renouvellement de son titre s'expose alors à une décision défavorable de la caisse d'allocations familiales entraînant la perte du bénéfice du RSA et de la carte solidarité transport. Dans ces conditions, une demande de couverture maladie universelle (CMU) ou de CMU complémentaire devient automatiquement caduque et doit être renouvelée. À ces nombreuses barrières administratives s'ajoute une exigence émanant des services préfectoraux qui, dans certains cas et sans base légale, posent comme condition à la délivrance d'un titre l'existence d'un domicile stable en refusant de prendre en compte les domiciliations Enfin, s'agissant des demandes d'hébergement formulées par les réfugiés ne disposant pas de logement, la commission d'orientation du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) exige que les demandeurs effectuent auprès de l'association France-Terre d'asile ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'entrée en centre provisoire d'hébergement alors que ces structures sont saturées et réservées en priorité aux familles. En conséquence de l'ensemble de ces dysfonctionnements, un nombre croissant de réfugiés politiques se retrouve avec un seul droit au séjour sans possibilité de faire valoir leurs droits au RSA, à la CMU, à la carte solidarité transport et sans hébergement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour résoudre, sur le territoire du Val-de-Marne, les obstacles rencontrés par les réfugiés politiques pour accéder, comme le droit en vigueur le leur permet, au logement, à la protection sociale, aux soins, à l'emploi et à la mobilité.