Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 18 heures 30

• - Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes adultes handicapées et plus particulièrement sur les nouveaux modes de calcul des frais d'hébergement en foyers spécialisés. Il semble en effet que ceux-ci ne sont pas identiques d'un département à l'autre. On constaterait des différences importantes dues à la prise en compte ou non des périodes de week-ends passés dans les familles qui sont parfois considérées comme des absences pour convenances personnelles. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être envisagées pour éviter de telles disparités et éviter de pénaliser les familles qui souhaitent conserver au maximum des liens familiaux avec ces personnes handicapées. Il aimerait également que lui soit précisées les dispositions qui sont prévues pour faciliter la vie de ces familles.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif des bonus-malus automobile pour les véhicules bicarburation essence-GPL, dont la technologie peut pourtant être considérée comme mature et performante, Ces véhicules qui peuvent émettre des taux de CO2 importants en mode essence le font beaucoup moins lorsqu'ils roulent en mode GPL. Ce taux d'émission est peu ou prou comparables à leurs versions diesel mais sans particules fines. Bien que ces dernières viennent d'être classées cancérogènes, le système de bonus-malus favorise donc les petits véhicules diesels non équipés de filtre à particules. Par ailleurs, en termes de pouvoir d'achat, l'utilisation d'un véhicule au GPL revient en coût d'utilisation approximativement à celui du diesel avec une durée de vie des pièces mécaniques supérieures. Il ressort donc que l'utilisation des véhicules GPL a des avantages sur le plan de la santé humaine et en termes de pouvoir d'achat des ménages. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable pour l'avenir de mettre en place dans le cadre du bonus-malus un système de pondération intégrant au moins ces deux critères et ainsi le rendre plus cohérent avec les impératifs de santé publique et de reconquête du pouvoir d'achat des ménages.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Tuot, sur la réforme du code minier

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n° 872) (Mme Sophie Errante, rapporteure)
• - Examen de la proposition de résolution européenne sur le quatrième paquet ferroviaire (n° 905) (M. Gilles Savary, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

• 1. Modernisation du régime des sections de commune (n° 841)
• 2. Prorogation de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n° 786)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Approbation d'accords internationaux (Procédure d'examen simplifiée)
• 2. Infrastructures et services de transports (n° 850) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 9 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lourdeur de la procédure d'obtention de l'agrément pour un établissement hospitalier qui met son système d'hébergement de données de santé au service d'autres établissements de santé. En effet, les établissements de santé tiennent à jour un dossier hospitalier pour chaque patient pris en charge et le conserve pendant vingt ans à compter du dernier séjour du patient. Ces dossiers peuvent être conservés au sein de l'établissement de santé ou confiés à un hébergeur agréé. Si l'établissement héberge lui-même ses propres dossiers hospitaliers il n'a pas besoin d'obtenir un agrément. En revanche s'il met son système d'hébergement au service d'autres établissements, il est soumis à la procédure d'agrément. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable et envisageable de retenir dans ce cas une procédure simplifiée et allégée.