• 1. Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 913)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de La Poste et France Télécom ayant décidé de conserver leur grade d'administration, consécutivement à la loi du 2 juillet 1990. Contrairement à leurs collègues ayant fait le choix de la reclassification, les fonctionnaires dits «reclassés» ont été privés du droit à la promotion interne et de toute possibilité d'évolution de carrière. Cette différence de traitement est de nature à créer de nombreuses inégalités entre les agents des entreprises concernées et suscite un profond sentiment d'injustice chez ceux qui, alors qu'ils exercent les mêmes missions que leurs collègues, ne bénéficient pas des mêmes perspectives de progression dans l'emploi. En dépit du décret du 14 décembre 2009 rétablissant le droit à l'évolution de carrière pour ces professionnels, ces situations d'inégalité n'ont guère évolué. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, afin de rétablir une véritable égalité de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opté pour la reclassification.

• 1. Sécurisation de l'emploi (CMP) (n° 980)
• 2. Infrastructures et services de transport (CMP) (n° 938)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les dispositions relatives à la transition écologique dans la réforme de la décentralisation

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la mise à disposition gratuite de locaux aux organisations syndicales. Comme une juridiction d'appel l'a récemment confirmé « le syndicalisme ouvrier a indubitablement un rôle dans la société et dans la vie démocratique, un rôle social tout particulier, puisqu'il vise une classe sociale et qu'il est l'aboutissement de l'exercice d'une liberté fondamentale ». Ainsi, l'on peut admettre que celle-ci n'est pas respectée si le syndicalisme ne dispose pas des moyens nécessaires à son exercice et plus particulièrement de locaux mis à sa disposition. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer une mise à disposition gracieuse de locaux aux différentes organisations syndicales pour permettre la pérennité de leurs actions.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part entière et surtout pour faire en sorte que ces malades bénéficient d'une prise en charge sociale réelle et efficace.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Wahl, sur le projet de commissariat général à l'aménagement du territoire
• - Information relative à la commission

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lourdeur de la procédure d'obtention de l'agrément pour un établissement hospitalier qui met son système d'hébergement de données de santé au service d'autres établissements de santé. En effet, les établissements de santé tiennent à jour un dossier hospitalier pour chaque patient pris en charge et le conserve pendant vingt ans à compter du dernier séjour du patient. Ces dossiers peuvent être conservés au sein de l'établissement de santé ou confiés à un hébergeur agréé. Si l'établissement héberge lui-même ses propres dossiers hospitaliers il n'a pas besoin d'obtenir un agrément. En revanche s'il met son système d'hébergement au service d'autres établissements, il est soumis à la procédure d'agrément. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable et envisageable de retenir dans ce cas une procédure simplifiée et allégée.