M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse des coûts de production en élevage. Sur les douze derniers mois, la hausse des coûts des moyens de production s'est poursuivie, en Auvergne avec une augmentation de 6,1 %, avec notamment l'augmentation alarmante des prix des aliments. Devant les difficultés rencontrées pas les filières bovines, ovines laitières et hors sol, qui jouent un rôle primordial dans notre économie en termes d'emploi et de contribution à la valeur ajoutée globale, des mesures peuvent être mises en place pour donner des perspectives de marché à moyen et long terme : réduction des charges financières de tous les maillons de la filière ; mesures financières d'aide aux mises aux normes environnementales ; rétablissement des aides à l'exportation ; et des intervention des pouvoirs publics dans les négociations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur ces sujets et demande quelles mesures ont été envisagées pour remédier à ce problème.

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection du foncier agricole. La loi de finances stipule qu'au 1er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, doit être majorée la valeur locative cadastrale de 25 % outre 5 € supplémentaires par mètre carré, soit une valeur locative minimale de 50 000 € pour un hectare de terrain, de manière obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants, mais aussi de manière facultative dans les autres communes. Cette mesure, ayant pour objectif de répondre à la crise du logement, concerne des parcelles qui, malgré un classement, pourraient parfaitement continuer à faire l'objet d'une utilisation agricole sur plusieurs années. Pourtant, plusieurs moyens permettraient d'atténuer l'emprise de cette loi sur le monde agricole. Outre une détermination à opérer des emprises minimales sur les terres agricoles lors de la réalisation de grands ouvrages, un principe de compensation agricole, soit la restitution du même nombre d'hectares agricoles que ceux prélevés lors des travaux ou des projets d'urbanismes collectifs en puisant dans les réserves foncières inutilisées et non équipées des collectivités est, par exemple, suggéré. Il souhaiterait connaître les intentions du ministre pour préserver le milieu agricole français des dégâts occasionnés par les grands travaux ou les projets d'urbanisme collectifs.

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue par les élus des collectivités locales et par les agents de l'État, il lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l'école.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion défectueuse du système et révélant que le CREF n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adhérents du CREF ont alors découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat. Ces adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard de cette situation et dans l'intérêt des adhérents, quelles mesures l'État envisage de mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des épargnants, victimes dans cette affaire.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition de M. Didier Le Bret, directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en œuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux attentes de la communauté éducative sur ce sujet.

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal qui appartient à l'État. Le chiffre sur la base duquel s'engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy, 25 millions d'euros, porte l'enveloppe globale de l'opération pour les collectivités à environ 40 millions d'euros puisque l'État a indiqué qu'il n'était plus possible d'imputer la rénovation du domaine, et singulièrement celle du Parc de sources, au montant de la cession. Cette somme rend, en l'état, la transaction impossible. Il lui demande, d'une part, de confirmer la volonté du Gouvernement de céder le domaine thermal à une collectivité publique, d'autre part, si le Gouvernement, eu égard aux circonstances, accepterait de s'engager dans un mécanisme de cession adossé à la redevance servie au propriétaire jusqu'à expiration de la concession, soit en 2030.

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application qui est faite des dispositifs législatifs et réglementaires traitant du cumul entre les pensions d'invalidité et la rente accident du travail. En effet, il semble que les caisses appliquent systématiquement la règle qui consiste à cumuler les deux prestations dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Or le code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité lorsque son état d'invalidité subit une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre de cette législation et que, dans ces conditions, s'applique la règle de cumul précitée. Or, dans le cas où les affections ouvrant droit aux deux prestations sont sans aucun rapport et quand de plus fort la perception de l'assurance invalidité est antérieure à l'accident du travail et l'évènement l'ayant déclenché sans rapport avec la cause de l'accident du travail, aucune règle de cumul ne s'applique et le bénéficiaire est en droit de cumuler les deux prestations. Il lui demande de bien vouloir préciser aux caisses les modalités d'application de cet article et l'esprit précité dans lequel il a été adopté par la représentation nationale.