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M. Gérard Charasse

Allier (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 mars 1944 au Vernet (Allier)
  • Chargé de mission d'inspection de l'enseignement technique retraité
Suppléant
  • M. Michel Marien
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gérard Charasse

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (vote solennel) ; Autorité parentale et intérêt de l'enfant (article 4 et    )Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (vote solennel) ; Autorité parentale et intérêt de l'enfant (article 4 et )

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Contrôleur général des lieux de privation de libertéVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Laurent Fabius, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Laurent Fabius, ministre

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63877 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure la suppression des bourses au mérite à compter de la prochaine rentrée, concernant actuellement 8 500 étudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l'enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel des aides financières qui leur sont destinées de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger les défaillances résultant de cette réforme.

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  • Question écrite n° 57473 publiée le 17 juin 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    formation professionnelle - réglementation - organisme de formation. obligation d'immatriculation

    M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait de savoir si une activité de formation, commandée et payée par des ressortissants d'un pays extérieur à l'Union européenne à une entreprise exerçant son activité dans ce même pays, et dont les gérants appliquent, en matière d'impositions personnelle et de la société, les dispositions de la convention fiscale bilatérale signée entre le pays en question et la République française, doit satisfaire à des obligations d'immatriculation en France dès lors que la prestation en question y connaîtrait une exécution partielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 59118 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Question écrite n° 62376 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «stop pub», censés réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Allier. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 7 372 000 prospectus représentant 287 tonnes qui ont été reçus par les Elavérins. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités n'est passé que de 2 kg par ménage et par mois en 2004 à 1,9 kg par ménage et par mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45euros par an et par habitant sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 287 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 41466 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement - politique de l'éducation - laïcité. promotion

    M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exemption d'obligation d'affichage de la charte de laïcité dont bénéficient, en vertu de leur « caractère propre », les 8 800 établissements privés sous contrat. La laïcité étant une valeur constitutionnelle et décrite comme telle par la charte, de nombreux acteurs de ces établissements s'interrogent sur le motif qui peut conduire à ne pas en faire état dans des institutions exerçant sur le sol de la République une mission de service public et reconnues comme telles par l'État. Il lui demande de bien vouloir organiser une concertation sur la levée de cette exemption.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur la situation au Mali et en République centrafricaine

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  • Question écrite n° 56623 publiée le 3 juin 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - maisons d'assistantes maternelles. exonération

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la CFE, l'exonération prévue par le code serait inapplicable. Or cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants résultats de convention, parfois avec l'État, qui ne prévoyait pas cette dépense ainsi que les projets à venir pour lesquels l'augmentation des coûts ne permettra pas d'atteindre l'objectif des départements ruraux en particulier de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. Il lui demande s'il est envisagé de faire entrer ce type d'activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d'habitation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 mai 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 6 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur la situation en République Centrafricaine et au Mali

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo (n° 1846) Mme Pascale Boistard, rapporteure
    • - Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale : accord de siège et immunités sur le territoire français (n° 1766 et n° 1767) M. Jacques Cresta, rapporteur
    • - Canada : accord relatif à la mobilité des jeunes (n° 1796) M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 30 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur l'actualité internationale (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53430 publiée le 8 avril 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouve l'un de ses administrés à qui l'on oppose un refus s'agissant d'un agrément ministériel au motif d'une enquête de police faisant état de faits imputables à un homonyme et vraisemblablement enregistrés à son nom dans le système de traitement des infractions constatées, quand le tribunal administratif, saisi du refus et auquel le conseil de l'administré fournit des pièces attestant l'erreur, statue en droit et à juste titre que l'acte poursuivi se basant sur une pièce, dont le fond non contesté devant la justice est réputé valide, ne peut voir discutée ni sa légalité externe au motif d'un défaut de motivation ni sa légalité interne au motif d'une erreur de fait. Il lui demande quels sont les moyens qui s'offrent à l'administré pour contester hors du délai contentieux le fond de ce rapport de police.

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  • Réponse à la question écrite n° 34446 publiée le 11 mars 2014
    impôt sur le revenu - barème - gel. conséquences

    M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de seuil provoqués par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure, prise à l'initiative du gouvernement de la majorité précédente, a amené 940 000 nouveaux contribuables à payer l'impôt sur le revenu, d'après le rapport annuel 2012 de la DGFiP, générant ainsi 6,7 milliards de recettes pour l'État l'an passé. Le Gouvernement actuel a maintenu ce gel tout en mettant en place une décote de 9 % pour les contribuables des deux premières tranches d'imposition ce qui concerne 7,4 millions de ménages. Néanmoins 16 millions de contribuables, gagnant plus de 11 896 euros par part fiscale subiront toujours les effets de ce gel. Par ailleurs les ménages concernés par la décote risquent également de voir leur prime pour l'emploi réduite et de perdre leur exonération à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, cette dernière s'étant appliquée à 1,6 million de foyers supplémentaires cette même année. En outre, le changement de tranche peut amener la perte de certaines aides pourtant essentielles à certains foyers des classes moyennes comme les bourses scolaires, la réduction dans les cantines ou dans les transports. Il module également dans certains cas le taux de la CSG et de la CRDS. Un alourdissement des impôts en 2014, comme l'intégration des intérêts et dividendes au revenu imposable ou encore les taxes sur l'épargne salariale, risquent indubitablement d'aggraver ces effets de seuil alors que le pouvoir d'achat des ménages, revu de 0,9 % à la baisse par l'INSEE, a atteint un niveau inégalé depuis 1984. C'est pourquoi, tout en lui rappelant l'engagement n° 14 du projet présidentiel de François Hollande de mettre en place une « grande réforme fiscale, permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu », il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu et d'amorcer sa simplification par la mise en place d'un prélèvement à la source.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45269 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de la note du 27 août 2013 à l'attention de mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités et de monsieur le vice-recteur de Mayotte concernant le maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement. Cette note indique que seuls sont concernés par les dispositions contenues dans la note précitée les AED ayant accompli six ans des fonctions d'aide individuelle (AVS-i), d'aide mutualiste (AVS-m) ou d'aide collective (AVS-co). Or, dans de nombreux cas, des AED non explicitement désignés pour remplir des tâches d'aide individualisée, ont finalement exécuté ces tâches à la demande du personnel enseignant sans pour autant que, même lorsque l'administration en a été informée, leur situation soit régularisée. Il lui demande si, ainsi qu'il serait juste, la production d'attestations officielles des fonctionnaires d'encadrement et des représentants légaux des bénéficiaires par un agent non explicitement désigné pour remplir des tâches d'aide individualisée, mais qui confirment qu'il a été employé à ces fins pour les mêmes durées, peut lui permettre de bénéficier, aux mêmes conditions, des dispositions de la note précitée.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
    • 3. Hommage à un soldat mort en Centrafrique
    • 4. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Voie sacrée nationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Allier)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 03/04/2000 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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