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M. Gérard Charasse

Allier (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 mars 1944 au Vernet (Allier)
  • Chargé de mission d'inspection de l'enseignement technique retraité
Suppléant
  • M. Michel Marien
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gérard Charasse

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)

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  • Réponse à la question écrite n° 70139 publiée le 24 mars 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en oeuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils généraux reversent aux CAUE des sommes inférieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) à disposition de la direction départementale des territoires n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA à laquelle se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers créent une situation périlleuse pour la santé des CAUE mais aussi des départements. Au niveau national, la part départementale cumulée de la TDENS et de la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs, une part de la taxe d'aménagement revenant aux communes, EPCI structures intercommunales, ces dernières sont aussi concernées. Devant le risque sans précédent d'envergure nationale de remettre en question la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels, il lui demande quelles réponses elle peut apporter en termes de garantie sur le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les CAUE, notamment ceux en grandes difficultés, sur le solde restant dû de TDCAUE, et enfin sur le délai d'un fonctionnement normal du logiciel Chorus.

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  • Réponse à la question écrite n° 40392 publiée le 10 mars 2015
    cérémonies publiques et fêtes légales - commémorations - début de la Première Guerre mondiale. 100e anniversaire. manifestations. financement

    M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les cérémonies et manifestations qui se dérouleront dans le cadre de la mission centenaire de la Première Guerre mondiale. Au moment où la crise amoindrit la capacité contributive de l'État lequel risque donc de limiter la labellisation des projets locaux en particulier et leur financement, il lui propose de solliciter du Gouvernement l'utilisation d'un ou plusieurs tirages de la Française des jeux pour financer une part importante de la mission. Ceci permettrait en quelque sorte de ramener cette activité à son origine puisque la loterie nationale qui a vu le jour par le décret du 22 juillet 1933, avait été créée pour venir en aide aux invalides de guerre, aux anciens combattants du premier conflit mondial en particulier.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Question écrite n° 70437 publiée le 2 décembre 2014
    signalée le 3 mars 2015
    plus-values : imposition - abattement - actions. réglementation

    M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime d'abattement des réalisations d'actions. En effet, les dispositions actuelles semblent créer une distorsion parfois importante entre la variation effective consolidée du cours des actions détenues dans le même portefeuille, objet d'une transaction et le montant de la variation retenu pour asseoir la fiscalité. Ainsi, la moins-value est ramenée à 35 % de la valeur perdue si les actions sont détenues depuis plus de huit ans quand une plus-value générée sur des titres acquis moins de deux ans avant leur vente ne fait l'objet d'aucun abattement. Ainsi, un contribuable tentant de compenser sa perte abattue fiscalement par un gain non battu fiscalement peut voir la plus-value consolidée de son portefeuille être nulle alors même qu'elle sera, fiscalement, positive. Les dispositifs d'abattement ont été conçus, au fil du temps, pour conserver au marché des actions qui finance les entreprises, une liquidité équilibrée. Force est de constater que la combinaison de ces dispositions peut avoir l'effet inverse notamment en ce qu'il survalorise, par leur conservation, les actions d'entreprises connaissant des difficultés et dont la perte de valeur ne peut pas être compensée. Il lui demande s'il envisage de modifier ce dispositif qui ne sert plus les objectifs initiaux et semble, au regard de la situation actuelle de ce marché, parfaitement inéquitable.

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  • Question écrite n° 66847 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    enseignement secondaire - baccalauréat - première partie. notes obtenues. validité

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision qui a été prise de faire en sorte que les élèves de première interrompant leur scolarité au lycée pour participer à un séjour linguistique et culturel avec des organismes internationaux reconnus ne puissent plus conserver le bénéfice des notes de la première partie du baccalauréat. Cette décision oblige ces élèves à repasser les épreuves de la première partie en terminale en même temps que les épreuves de la deuxième partie. Il lui demande de bien vouloir prendre une mesure qui permette de ne pas rompre l'égalité devant cet examen entre tous les lycéens alors même que le choix de ces jeunes et de leurs familles, souvent secondées par des associations internationales qui permettent le départ d'élèves de toutes conditions sociales, est un choix difficile, d'éloignement de son pays, de sa famille et de son milieu social, visant uniquement à donner aux bénéficiaires une ouverture d'esprit et la maîtrise d'une autre langue qui doit pouvoir leur ouvrir plus facilement les portes d'études supérieures ou du marché du travail.

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  • Question écrite n° 65813 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions de santé - aides-soignants - réglementation. perspectives

    M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis à contribution, il recèle également une insécurité juridique en ce que les modalités d'embauche de ces personnels, sous couvert d'une assistance à domicile, n'ont que peu de rapport avec les missions effectuées. Il empêche de plus une prise en charge publique des actes parfois présents à la nomenclature, ces personnels ne pouvant se déclarer auprès des caisses primaires d'assurance maladie et réserve donc ce type d'intervention à nos concitoyens les plus aisés.

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  • Question écrite n° 53430 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouve l'un de ses administrés à qui l'on oppose un refus s'agissant d'un agrément ministériel au motif d'une enquête de police faisant état de faits imputables à un homonyme et vraisemblablement enregistrés à son nom dans le système de traitement des infractions constatées, quand le tribunal administratif, saisi du refus et auquel le conseil de l'administré fournit des pièces attestant l'erreur, statue en droit et à juste titre que l'acte poursuivi se basant sur une pièce, dont le fond non contesté devant la justice est réputé valide, ne peut voir discutée ni sa légalité externe au motif d'un défaut de motivation ni sa légalité interne au motif d'une erreur de fait. Il lui demande quels sont les moyens qui s'offrent à l'administré pour contester hors du délai contentieux le fond de ce rapport de police.

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  • Question écrite n° 47408 publiée le 7 janvier 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    travail - médecine du travail - employés de particuliers. réglementation

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, concernant la surveillance médicale obligatoire des employés de maison, travaillant à temps partiel ou à temps complet. En principe, les obligations en matière de médecine du travail incombent à l'employeur principal si et seulement si ce dernier est soumis aux dispositions de la médecine du travail ; dans le cas contraire, il appartient à l'employeur secondaire de les assurer. Outre que la détermination de l'employeur principal est par définition complexe dans la prise en charge de la dépendance par exemple, la répartition proportionnelle des frais résultant de cette prise en charge en fonction de la rémunération versée par chacun des employeurs est impossible à mettre en œuvre puisqu'elle impliquerait des facturations entre particuliers. De plus, les services mandataires sont dans l'impossibilité de pratiquer en régie des mouvements de fonds sur ces obligations qui, incombant <em>in fine</em> à un employeur, pourraient lui faire gagner cette qualité et, ainsi que la Cour de cassation l'a indiqué, les obligations contractuelles qui procèdent de ce statut. La solution est en conséquence que les services de la santé au travail procèdent, sur une clé de répartition fournie par les services mandataires, à une ventilation de la facturation des prestations en question. Il lui demande en conséquence de se prononcer sur cette suggestion qui permettrait de mettre en œuvre dans de bonnes conditions une avancée sur la santé au travail de ces employés.

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  • Question écrite n° 29807 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    professions de santé - infirmiers - autorisation d'exercice. perspectives

    M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les modalités de validation de l'expérience prévue pour se voir délivrer l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier libéral. Il résulte de l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux, et sans préjudice des dispositions particulières liées à la couverture du territoire en professionnels de santé, peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières et infirmiers justifiant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, c'est-à-dire 3 200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif au cours des six années précédant la demande d'installation en libéral sous convention ainsi que justifiant d'une expérience professionnelle prévue à l'article 5.2.3 de la convention nationale et d'une expérience en qualité de remplaçante d'infirmière libérale conventionnée de vingt-quatre mois sous contrat de remplacement, au cours des six années précédant la demande d'installation en libéral sous convention. Lorsqu'il s'agit d'une première installation en libéral, l'infirmière doit justifier de cette expérience minimale en qualité d'infirmière exerçant dans un établissement de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire, tels que définis au paragraphe « a) Principes » de l'article 5-2-2 de la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux, ou en tant que remplaçante d'une infirmière libérale conventionnée, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour le faire. Par ailleurs, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, a introduit en droit français la définition communautaire de la discrimination indirecte, constituée par "une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés". Depuis, et sur cette base, la jurisprudence a caractérisé à des discriminations indirectes en particulier à l'endroit de parents titulaires de congés de maternité ou parentaux lorsque ces derniers constituent seuls un obstacle à la progression de leur carrière. Il lui demande donc, à la lumière de ces derniers éléments, quelle est la lecture à faire des dispositions nouvelles de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux lorsqu'elles s'appliquent à des personnels ayant bénéficiés de congés de maternité et parentaux.

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  • Question écrite n° 74071 publiée le 17 février 2015
    handicapés - autistes - établissements spécialisés. places. création

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre du troisième plan autisme qui rassemble ses choix ont été faits après un long travail collectif réunissant associations, chercheurs, professionnels et parlementaires. 205 millions d'euros ont été dégagés pour financer cinq axes d'intervention : le diagnostic précoce, l'accompagnement tout au long de la vie depuis l'enfance, le soutien aux familles, la recherche et la formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme. Il constate que la mise en œuvre de ce plan doit déboucher sur la création de places dans les structures spécialisées, en particulier destinées aux personnes autistes avançant en âge. S'agissant de l'Auvergne, seraient créées vingt-une places. Il lui demande de bien vouloir confirmer ces créations et lui assurer que la répartition géographique par département sera assurée de manière équitable de manière à ce que soit remédié à la situation actuelle qui conduit des jeunes adultes du département de l'Allier, par exemple, à fréquenter des établissements d'autres régions parfois très éloignées de leurs familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 70513 publiée le 17 février 2015
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de paiement des retraites. Si les mesures prises ces dernières années ont permis d'établir un calendrier de paiement qui, pour certaines caisses, est respecté les pensions étant versées à terme échu le premier jour du mois suivant, le calendrier prévisionnel de paiement d'autres caisses comme la Carsat, font apparaître un délai d'une dizaine de jours qui oblige les retraités, modestes en particulier, à chercher, en termes de trésorerie des accords, naturellement payants, avec leurs établissements bancaires pour le paiement des loyers ou de charges qui, traditionnellement sont payées dans les cinq premiers jours du mois. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de ramener la date de versement dans ce délai.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 70916 publiée le 6 janvier 2015
    politiques communautaires - santé - bactérie E. coli. lutte et prévention. réglementation

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de ligne directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E.coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Les critères de gestion de ce risque retenus par la Commission sont très éloignés de ceux dégagés dans le cadre du consensus international recherché sur cette question. Il convient en particulier de noter les positions convergentes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'United States Department of Agriculture ce qui mérite - pour être suffisamment rare - d'être souligné. Le risque que fait courir la mise en œuvre de ces critères à la fois pour des secteurs économiques, tels l'agroalimentaire et la restauration, très importants dans notre pays comme sur des savoir-faire et sur des savoir-être, reconnus récemment comme constitutifs d'un patrimoine culturel immatériel de l'humanité, n'est pas à négliger. Il lui demande de faire connaitre à la représentation nationale la position de la France sur cette question et souhaite qu'elle soit mesurée ce qui signifie à la fois respectueuse des impératifs sanitaires qui s'imposent, depuis longtemps, à tous et d'une culture qui a vocation à être entretenue et partagée laquelle ne doit pas être, par ailleurs, constamment attaquée par un environnement normatif ne se justifiant que par lui-même.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70340 publiée le 2 décembre 2014
    impôt sur le revenu - dégrèvements - frais réels. enseignants. dispositif M@gistère. achat d'équipement informatique

    M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les dispositions connexes qu'il conviendrait de prendre au moment où entre en service le dispositif de formation continue tutorée et interactive conçu pour les enseignants du premier et du second degré, qui complète l'offre de formation existante, dispositif appelé M@gistère. Dans la mesure où les enseignants formés de cette manière n'auront pas à disposition le matériel informatique des établissements scolaires qui, quand il existe, est mis à disposition des élèves par les collectivités territoriales compétentes et qu'ils devront donc investir dans un matériel propre, il lui demande si l'amortissement de cet équipement effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de l'activité professionnelle du contribuable peut effectivement être admis en déduction de son revenu au titre des frais réels pour une somme correspondant à la dépréciation du matériel, modulée à proportion de l'utilisation professionnelle du bien considéré. Il voudra bien lui indiquer si, le cas échéant, il existe une somme maximale déductible, si la proportion évoquée ci-avant peut être forfaitairement retenue à 50 % dans la mesure où l'utilisation du bien affectable à l'activité professionnelle n'est, dans son montant, ni balisée ni traçable et enfin si les services considèreront que cette formation, effectuée à l'initiative du fonctionnaire, relève bien d'une activité imputable à ses fonctions.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 04 novembre 2014

    • 1. Démission d’un député
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 62376 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «stop pub», censés réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Allier. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 7 372 000 prospectus représentant 287 tonnes qui ont été reçus par les Elavérins. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités n'est passé que de 2 kg par ménage et par mois en 2004 à 1,9 kg par ménage et par mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45euros par an et par habitant sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 287 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 67227 publiée le 21 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences locales des dispositions mises en oeuvre au regard du péage de transit poids-lourds et ses modalités de mise en oeuvre définies par le décret du 29 septembre 2014. En effet, les entreprises de transport installées dans les départements dotés d'un linéaire kilométrique important de réseau taxé, seront à l'évidence pénalisées puisque les prestations de transport effectuées depuis leur base seront par définition davantage taxées que celles effectuées depuis des départements moins taxés. De plus, la boucle terminale de livraison pouvant, depuis des bases logistiques installées dans les mêmes départements, leur revenir, ces entreprises sont doublement pénalisées. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en oeuvre un abattement pour préserver, en matière de formation des prix en particulier, l'égalité sur le territoire de la République.

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  • Question écrite n° 67154 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : régime général - annuités liquidables - bonifications. handicapés. conditions d'attribution

    M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes handicapées dès la naissance qui, dans un désir de parfaite intégration, ont effectué une formation professionnelle et obtenu un emploi dans des conditions communes. En général, ces personnes ayant assumé seules leur handicap ont déclenché les démarches débouchant sur l'obtention du statut de travailleur handicapé tardivement, souvent à la demande d'employeurs. Or, au moment du dépôt de leur demande de retraite, ces personnes s'aperçoivent que, bien qu'handicapées de naissance, la bonification liée au handicap n'est prise en compte qu'à compter de la délivrance du statut quand bien même la présence du handicap était reconnue voire explicitement notée par d'autres organismes comme la médecine du travail par exemple. Il lui demande quelles solutions s'ouvrent à ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ce cas.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Allier)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 13/06/1997 au 03/04/2000 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 04/04/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
        • du 28/01/1998 au 02/07/1998 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
        • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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