M. Jean-François Copé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'étude des droits à la retraite des bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002. La circulaire n° 85-89 du 23 août 1989 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que l'étude des dossiers des assurés ayant droit à une retraite à un taux minoré devait être faite « d'office au titre de l'inaptitude au travail ». Il souhaiterait donc savoir si cet examen d'office nécessitait une visite médicale obligatoire ou si celle-ci ne devait intervenir que si l'assuré se déclarait lui-même inapte au moment de sa demande de liquidation.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Déclaration du Gouvernement sur l'engagement des forces françaises au Mali et débat sur cette déclaration
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2013 (vote solennel)
• 3. Abrogation du conseiller territorial (vote solennel)
• 4. Mobilisation du foncier public en faveur du logement (n° 414)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la République
• 3. Rappel au règlement
• 4. Mobilisation du foncier public en faveur du logement (n° 200) (suite)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (Mme Martine Faure, rapporteure pour avis)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présence en Commission