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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'EtatVoir la vidéo

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    Commission des finances : audition de M. Nicolas Dufourcq, dans la perspective de sa nomination aux fonctions de Dg de la Banque publique d'investissementVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 65372 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - CSG - propositions. revenu fiscal de référence. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant le projet de hausse de la CSG des retraités. Lors de son allocution télévisée du 18 septembre 2014 au Palais de l'Élysée, le Président de la République annonçait qu'il ne lèverait pas d'impôts supplémentaires pour 2015 et que 9 millions de foyers fiscaux bénéficieront en 2015 de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Pourtant, il semblerait qu'une modification du mode de calcul permettant à des retraités de bénéficier d'un taux de CSG réduit de 3,8 % soit en cours de préparation au sein de votre ministère. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte pour 2015 proposer à la représentation nationale la modification des conditions d'éligibilité à la CSG en les liant au revenu fiscal de référence. Une mesure qui concentrera assurément davantage la pression fiscale sur les classes moyennes et aisées pour pallier le manque à gagner des mesures d'affichage énoncées précédemment.

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  • Question écrite n° 65311 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Suite au rapport de l'inspection générale des finances (IGF), les réflexions autour des professions réglementées suscitent de vives inquiétudes chez les notaires. Exerçant une fonction publique, les notaires se voient déléguer par elle le pouvoir de délivrer des actes revêtus de l'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Au moment où la France traverse une grave crise, il serait hasardeux de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il demande qu'il lui soit fait état des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 65304 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des huissiers de justice. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), le Gouvernement envisage de remettre en cause l'essence même du rôle et des missions de service public des huissiers de justice. Acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires, les vérifications préalables comme au moment de la remise de l'acte, offre une sécurité juridique inestimable. Hier qualifiés de rentiers, aujourd'hui encore menacés d'être exclus du dispositif CICE, les huissiers de justice vivent dans l'angoisse de l'annonce d'un projet de loi sur les professions réglementées, sans aucune concertation, sans prendre en compte les conséquences humaines d'une telle réforme. Olivier Dassault souhaite connaître les intentions en la matière et demande qu'il lui soit précisé les garanties que le Gouvernement entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions.

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  • Question écrite n° 65143 publiée le 30 septembre 2014
    élections et référendums - élections cantonales - comptes de campagne. modalités

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les comptes de campagne, à l'occasion des élections cantonales. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que dans l'année précédant le premier jour du mois de l'élection, « un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique ». Lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé que les élections cantonales et les élections régionales seront découplées. Les premières auront lieu en mars 2015 et les secondes en décembre 2015. Initialement prévues au printemps, le Gouvernement par la voix de son Premier ministre, avait annoncé le 8 avril 2014 qu'il prévoyait de toutes les repousser à décembre 2015. Les candidats aux prochaines échéances et leurs mandataires financiers sont donc dans l'incertitude et le flou le plus total sur les démarches à accomplir au niveau des comptes de campagne. Il paraît indispensable, y compris dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs, essentielle compte tenu des évolutions de ce scrutin, que les candidats concernés puissent connaître le plafond exact des dépenses autorisées et de la période prise en compte pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.

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  • Question écrite n° 65011 publiée le 30 septembre 2014
    administration - cantons - découpage. élections cantonales. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des cantons. À six mois des échéances électorales, les candidats aux élections cantonales demeurent dans l'incertitude concernant les délimitations des cantons. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les candidats dans l'ensemble des départements, il est indispensable que cette situation s'éclaircisse rapidement. C'est à la fois dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs et des candidats. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.

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  • Réponse à la question écrite n° 52699 publiée le 23 septembre 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.

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  • Question écrite n° 64190 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - pharmaciens - délivrance des médicaments. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des pharmacies dans le maillage territorial. Alors que les médicaments de contrefaçon sont de plus en plus facilement accessibles sur internet, les officines rassurent sur leur traçabilité, tout en apportant des outils indispensables de conseils personnalisés en fonction des besoins de chacun. Si, comme le propose le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), certains médicaments à prescription facultative étaient mis à la la vente au sein de la grande surface, c'est la sécurité des consommateurs et du réseau de distribution du médicament qui serait fragilisée. La prise de médicaments, même du paracétamol ou du ibuprofène, ne doit pas être considérée comme un acte anodin à banaliser. Cette proposition de déréglementation est présentée dans le rapport comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les consommateurs. Or le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Il ajoute que les pharmacies sont un service de proximité qui participent à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Suite au récent remaniement ministériel, il souhaite savoir si les dispositions liées à la déréglementation des officines sont toujours d'actualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 58944 publiée le 16 septembre 2014
    services - services à la personne - réforme. rapport d'impact. publication

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la publication du rapport relatif aux dispositions votées en 2013 à l'encontre des services à la personne. L'article 14.V de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs ». Cette publication a déjà subi un retard de presque 7 mois. Face à la baisse du nombre d'heures déclarés dans les services à domicile, il souhaite connaître la date de publication de ce rapport d'impact.

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  • Question écrite n° 57131 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - attractivité

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le recul du nombre de sites industriels sur le territoire national. Depuis deux ans, plus de 500 usines ont fermé avec comme conséquence la disparition de plus de 100 000 emplois dans l'industrie. Cette situation n'est pas seulement liée à la crise économique mondiale. C'est également une réponse à la défiance du Gouvernement vis-à-vis de ceux qui créent de la richesse et des emplois. L'écart se creuse de plus en plus avec l'Allemagne, le Royaume-uni, ou encore l'Espagne et l'Italie, pays qui enregistrent de très nombreuses relocalisations de sites industriels. Au-delà des politiques incitatives, la confiance accordée aux entrepreneurs a permis de renouer avec la croissance. La France a, elle aussi, besoin d'attirer sur son sol des capitaux étrangers et des industriels. Même s'il est tout à fait compréhensible que le Gouvernement puisse maintenir une posture protectionniste vis-à-vis des secteurs stratégiques visant à garantir l'indépendance de la France, l'interventionnisme systématique dans la vie économique est contreproductif en termes d'emplois. Il souhaite savoir si le ministère compte suivre l'exemple de ses voisins européens en accordant davantage de confiance aux entrepreneurs pour enfin stopper l'hémorragie industrielle.

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  • Question écrite n° 56940 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recul du niveau scolaire des élèves de CE2. La base sur laquelle tout le système éducatif repose est évidemment l'école primaire, avec ses apprentissages fondamentaux que sont la lecture, l'écriture, et aussi le calcul et l'observation. Or cette base chancelle. Une récente étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance révèle que, sur les 14 dernières années, le niveau des élèves en CE2 a baissé dans les disciplines aussi fondamentales que les mathématiques, la compréhension et l'orthographe du français. Ne pas les maîtriser conduit à augmenter le nombre d'échecs scolaires. Déjà, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme. Les risques sociaux et humains sont considérables pour notre société, un réel défi collectif. Au lieu de transmettre dès le plus jeune âge la culture de l'égalitarisme entre les filles et les garçons sur la base de la théorie du genre, il souhaite savoir si le Gouvernement compte plutôt mobiliser toute son énergie aux questions liées à la transmission des bases du savoir.

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  • Réponse à la question écrite n° 48212 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 42436 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - moyens. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les forces de l'ordre sont très inquiètes des mesures proposées dans le projet de loi qui sera examiné après les élections municipales de 2014. Ce projet de loi, qui s'ajoute aux injustes baisses de financement des services de police et de gendarmerie contenues dans la loi de finances pour 2014, entraînera sans nul doute une totale démobilisation des représentants des forces de l'ordre qui risquent quotidiennement leur intégrité physique. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte montrer sa reconnaissance aux policiers et gendarmes, garants de la sécurité de notre pays.

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  • Question écrite n° 63654 publiée le 9 septembre 2014
    entreprises - TPE - charges. allègement

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés pour les entreprises à payer leurs charges sociales. D'après le dernier rapport annuel de l'ACOSS, près de 272 000 demandes de délais de paiement de cotisations sociales ont été enregistrées en 2013, soit une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. Ce total est également supérieur à celui de 2009 au plus fort de la crise. Il rappelle également que près des 90 % de ces sollicitations concernent les TPE. Dans ce contexte économique dégradé, il souhaite connaître les mesures mises en place pour éviter l'accélération de l'asphyxie financière des entreprises lors du recouvrement.

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  • Question écrite n° 63606 publiée le 9 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - associations. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la restriction du droit de chasse sur le domaine public maritime. Un arrêté publié au début du mois d'août, pris sans concertation, prive les chasseurs de l'Association de chasse maritime (ACM) du droit de pratiquer sur les vasières de Saint Froult et sur une partie de la baye d'Yves. Pour conserver le droit de chasser sur à peine 10 % du littoral charentais, l'ACM subit une hausse du tarif de plus de 10 % pour un territoire beaucoup plus restreint. Les chasseurs du département ne comprennent pas cette décision alors que les chiffres de fréquentation des sites labellisés pôle nature par le conseil général révèlent que la chasse au gibier d'eau à l'aube et au crépuscule par quelques dizaines de spécialistes ne se pratique pas sur les plages ni lorsque les touristes fréquentent le littoral. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte l'argumentation de l'ACM et engagera une concertation visant à améliorer le sort des chasseurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 3127 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de l'Oise. Ces zones blanches portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux, tout particulièrement. Les disparités ainsi constatées constituent une véritable « fracture numérique », qui dessine une France à deux vitesses pour ce qui est de l'accès à des services aujourd'hui indispensables à tous. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre, et selon quelles échéances, pour mettre fin à cet état de choses qui est contraire au principe d'égalité, notamment dans le département de l'Oise, et plus particulièrement dans la vallée de la Celle, en Picardie verte et sur le plateau picard.

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  • Réponse à la question écrite n° 60585 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure s'ajoute à toutes les autres barrières qui existent déjà pour entreprendre ou diriger une entreprise en France. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d'une entreprise, et en particulier d'une TPE-PME. Ceci va de plus à l'encontre des engagements récents du Président de la République quant à la simplification des procédures réglementaires et administratives pour les entreprises. L'individualisation totale de la démarche suppose des coûts extrêmement importants que beaucoup de TPE-PME ne pourront certainement pas assumer. Or le retour à la croissance, et par la même la baisse du chômage, ne pourra se faire sans la participation active et désentravée des TPE- PME. Avant une application complète du dispositif pour 2016 et face à la mobilisation des représentants patronaux, le Premier ministre s'est engagé, il y a quelques jours, à mettre en place des mesures pour simplifier et sécuriser le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il souhaite connaître ces mesures et savoir si le Gouvernement tient compte des implications pratiques de ce dispositif sur le fonctionnement et la compétitivité des entreprises françaises.

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  • Question écrite n° 62744 publiée le 5 août 2014
    retraites : généralités - pensions - financement

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le 15 juillet 2014, le Comité de suivi des retraites issu de cette réforme, dont les membres ont été désignés le 27 juin, a rendu son premier rapport au gouvernement. Le Comité estime que : « pour les régimes de base et compte tenu des mesures récemment prises, la trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici 2020 reste accessible, sous réserve de la réalisation des prévisions macro-économiques retenues dans le cadre du programme de stabilité ». Or, ces mêmes prévisions du Gouvernement ont été jugées « optimistes » en avril dernier par le Haut conseil aux finances publiques, autant sur le plan de l'emploi que sur le plan de la croissance. L'Insee prévoit une croissance de 0,7 % pour l'année 2014 alors que le Gouvernement tablait sur une croissance 1 %. Si cette tendance de surévaluation de la croissance de l'économie française venait à se poursuivre, la pérennité financière du système de retraite ne serait plus garantie. Ni le plan d'économies de 50 milliards d'euros du gouvernement, ni le gel des pensions supérieures à 1 200 euros pendant un an ne suffiront si les objectifs de croissance ne sont pas atteints. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser ses prévisions de croissance et <em>de facto</em> si une nouvelle loi garantissant réellement l'avenir du système des retraites est en préparation.

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  • Question écrite n° 62493 publiée le 5 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Dans une lettre du 13 avril 1995, le directeur du commerce intérieur notifiait à la Fédération nationale des distributeurs spécialiste jardin que les jardineries avaient l'autorisation d'exclure de l'assiette de la TaSCom, les surfaces de serres chaudes. Cette interprétation de la loi fiscale était reprise dans la notice de la déclaration adressée aux contribuables par le RSI jusqu'en 2009 puis par l'administration fiscale à compter de 2010. L'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom n'est toutefois plus mentionnée au BOFIP. Certains services vérificateurs ont contesté l'opposabilité de cette doctrine administrative et prononcé des rectifications conduisant à inclure les surfaces de serres chaudes dans l'assiette de la TaSCom pour la période 2010-2013. Il souhaite savoir si le ministre des finances entend donner des instructions aux services de l'administration fiscale pour qu'ils ne remettent pas en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom pour la période 2010 à 2013 et qu'ils prononcent des dégrèvements lorsque des rectifications auront d'ores et déjà été prononcées sur ce fondement.

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  • Question écrite n° 62492 publiée le 5 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet, le gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la TaSCom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie comprend que le Gouvernement manifeste ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible) et que la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la TaSCom. Elle se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, compte tenu de sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la TaSCom 2015, alors que les déclarations de TaSCom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la DLF souhaitait son application dès 2014. Celle-ci a indiqué à la Fédération nationale des métiers de la jardinerie qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Il souhaite savoir si le ministre des finances compte rendre applicable cette mesure dès la TASCOM 2014.

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  • Question écrite n° 62353 publiée le 5 août 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le financement des chambres de commerce et d'industrie de France. Les CCI, menacées de nouvelles baisses de la taxe affectée et une redéfinition de leurs missions, s'étonnent du mépris manifeste du Gouvernement et de ses services envers l'engagement bénévole de 5 000 chefs d'entreprise, élus, au service des entreprises et du développement des territoires, suite à la parution du dernier rapport provisoire les concernant. Déjà pour 2014, un effort budgétaire important leur avait été demandé. Le précédent ministre du budget avait même reconnu le caractère brutal de cette ponction sur les ressources qui leurs étaient affectées. De nouvelles mesures sans prendre en compte l'efficience et le rôle des CCI sur le territoire national risquent d'avoir de lourdes conséquences telles que la fermeture de CFA qui doit déjà faire face à une désaffection des jeunes ; l'arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ou encore la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte suivre les préconisations de ce rapport.

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      Télécopie : 03 44 48 54 49

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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