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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Question écrite n° 72810 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - augmentation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Ces chiffres confirment la véracité du sentiment de « ras-le bol fiscal » exprimé par les chefs d'entreprise depuis plusieurs mois maintenant. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce raisonnement chiffré.

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  • Question écrite n° 72797 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - séquestrations. lutte et prévention

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation considérable des séquestrations en 2014. Pour cette même année, 600 séquestrations supplémentaires ont été relevées par les services du ministère, soit 25 % de plus en un an. Jamais une activité criminelle n'a été aussi florissante. Ce banditisme est particulièrement traumatisant pour les victimes et fortement générateur du sentiment d'insécurité. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre la place Beauvau pour endiguer ce phénomène préoccupant.

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  • Question écrite n° 72753 publiée le 20 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul de l'emploi à domicile. Alors que les besoins en emplois à domicile sont de plus en plus importants du fait d'une population vieillissante et des enfants libérés plus tôt de l'école, le nombre d'heures déclarées s'effondre. Le volume horaire déclaré hors garde d'enfants par les particuliers employeurs a diminué de 8,1 %, selon le baromètre de la Fédération des particuliers employeurs de France. L'Assemblée nationale a adopté une augmentation de l'allègement de cotisation qui sera porté pour 2015 de 75 centimes par heure à 1,50 euro mais uniquement pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 ans à 14 ans et dans la limite de 40 heures par semaine. La Fepem s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui, à cause de la trop importante segmentation, rendra l'aide inefficace. Si ce coup de pouce venait à être généralisé sous forme forfaitaire, elle ne coûterait que le montant des cotisations sociales perdu suite à la chute d'heures décalées. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour élargir l'allègement des cotisations à l'ensemble des particuliers employeurs afin de relancer l'emploi à domicile.

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  • Question écrite n° 72746 publiée le 20 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications des conditions d'exercice envisagées par le projet de loi « pour la croissance et l'activité » concernant la profession d'avocat. Les mesures annoncées dans ce texte portent sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ou encore l'ouverture aux tiers du capital des sociétés d'exercice libéral. Après la désertification médicale, les territoires ruraux seront confrontés à une désertification judiciaire si ces dispositions venaient à être adoptées. La disparition des barreaux dans certains territoires accentuera inévitablement la concentration des avocats dans les grandes métropoles. Elle va également à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet « justice du XXIème siècle » qui avait l'ambition de rapprocher le justiciable de sa justice et de lui en faciliter l'accès. L'entrée de tiers non avocat dans le capital des sociétés d'exercice professionnel apparaît également incompatible avec les principes d'indépendance et de désintéressement de la profession. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.

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  • Question écrite n° 72661 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de 50 % pour les surfaces de vente supérieure à 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pout 2014, est une véritable menace pour l'emploi. Elle fait suite à une inflation fiscale qui annule les effets du pacte de responsabilité dans ce secteur. Certains groupes ont vu augmenter la Tascom de 314 % sur les onze dernières années et paient un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de leur résultat net. Enfin, cette nouvelle majoration de la Tascom accentuera les distorsions de concurrence entre les commerces physiques et les <em>e-commerces</em>, 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure qui pénalise l'activité économique et détruit des emplois en France.

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  • Question écrite n° 72630 publiée le 20 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - effectifs de personnel - augmentation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Alors qu'en juin 2014 la Cour des comptes invitait le Gouvernement à réactiver « le levier de la baisse des effectifs, porteur d'économies importantes » dans la fonction publique, les chiffres publiés par l'Insee démontrent que les effectifs ont augmenté de 1,5 % sur l'année 2013. Cette hausse record est principalement due à la progression importante du nombre de contrats aidés, soit 48 000 sur la période. Il rappelle que la masse salariale représente aujourd'hui 23 % de l'ensemble de la dépense publique et près de 13,5 % du PIB. C'est un des niveaux les plus importants des pays de l'OCDE. Selon la Cour des comptes, la masse salariale de l'État augmente mécaniquement de 750 millions par an si les effectifs restent constants. Il est donc urgent de trouver des solutions pour enrayer la hausse des dépenses. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 72545 publiée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère des médecins généralistes. 70 % à 80 % des médecins généralistes se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et les mesures avancées par le projet de loi sur la santé qui sera examiné au printemps 2015 par l'Assemblée nationale. Les médecins déplorent une étatisation de la santé, redoutent une bureaucratisation grandissante et surtout, sont vent debout contre la généralisation du tiers payant. Il soutient l'argumentation de ces professionnels de santé. L'avance pour tous des frais de consultation aura pour effet de déresponsabiliser le patient et accréditera l'idée que la médecine est gratuite. D'autant que les praticiens disent déjà pratiquer l'avance de frais quand la situation de leurs patients l'exige. Du fait de l'absence de concertation dans son élaboration, le projet de loi fait l'impasse sur des réformes fondamentales en matière d'accès aux soins et de gestion des dépenses publiques telles que la remise à plat du parcours de soins du patient, la réduction des actes redondants qui coûtent si cher à la sécurité sociale. Afin de leur donner les moyens matériels d'exercice pour mieux prendre en compte la dimension de prévention, les médecins généralistes réclament une hausse de deux euros par consultation. Il rappelle que leur tarif est gelé depuis 2011 et qu'il est très nettement inférieur à celui pratiqué chez leurs confrères européens. Face à cette mobilisation sans précédent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des médecins généralistes, toujours dans l'optique d'une meilleure prise en charge des patients.

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  • Question écrite n° 72540 publiée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : généralités - organisation - relations avec les assurés. rapport. préconisations

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions d'économies de l'Igas. Un rapport de l'Igas préconise de dématérialiser les prestations de l'assurance maladie et de supprimer des opérateurs afin de générer des économies de 1,7 milliard d'euros par an, d'ici à 2020. Il souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport par le ministère.

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  • Réponse à la question écrite n° 47761 publiée le 13 janvier 2015
    TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquences. logement social

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements pris par le Gouvernement, sur le nombre et la réhabilitation des logements sociaux. En juillet 2013, le pacte d'objectifs et de moyens avait fixé à 5 % le taux de TVA applicable sur les travaux. Or la loi de finances pour 2014 a maintenu le taux à 5,5 % pour toutes les opérations de construction et de réhabilitation. À ceci s'ajoute la hausse moyenne de 15 % du prix de revient des opérations de mise aux normes liées à l'accessibilité, à l'amélioration de la performance énergétique, au désamiantage, qui sont imposées sans contrepartie financière. Le volume de construction imposé par l'État ne pourra être atteint sans remise en cause des retraits successifs des aides. Une sélection devra être effectuée sur des opérations prêtes à être déposées en financement au détriment de populations à très faible revenus, touchées par la crise. De plus, un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social va s'ajouter à la désindexation des aides personnelles, qui pèsera sur le pouvoir d'achat des locataires les plus fragiles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins en logements sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 69104 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 56940 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recul du niveau scolaire des élèves de CE2. La base sur laquelle tout le système éducatif repose est évidemment l'école primaire, avec ses apprentissages fondamentaux que sont la lecture, l'écriture, et aussi le calcul et l'observation. Or cette base chancelle. Une récente étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance révèle que, sur les 14 dernières années, le niveau des élèves en CE2 a baissé dans les disciplines aussi fondamentales que les mathématiques, la compréhension et l'orthographe du français. Ne pas les maîtriser conduit à augmenter le nombre d'échecs scolaires. Déjà, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme. Les risques sociaux et humains sont considérables pour notre société, un réel défi collectif. Au lieu de transmettre dès le plus jeune âge la culture de l'égalitarisme entre les filles et les garçons sur la base de la théorie du genre, il souhaite savoir si le Gouvernement compte plutôt mobiliser toute son énergie aux questions liées à la transmission des bases du savoir.

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  • Réponse à la question écrite n° 46793 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations suite aux résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE, baptisée Pisa. Publiés début décembre 2013, les résultats de cette enquête mettent l'accent sur la chute du niveau des élèves de quinze ans. Pire, les écarts entre les élèves les plus performants et ceux en difficulté se creusent. Cette étude situe la France à la 25e place sur 65 participants, à la 18e sur les 34 pays membres de l'OCDE. Il souhaite connaître les pistes proposées par le Gouvernement pour améliorer les résultats du système éducatif.

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  • Question écrite n° 71759 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de révision de la carte du réseau prioritaire dans l'Oise. Le nouveau schéma prévoit de sortir du réseau trois établissements, les collèges Romain Rolland de Mouy, Jehan le Fréron de Crèvecœur-le-Grand et Pierre Mendès-France de Méru. À l'inverse, les collèges de Beauvais, Compiègne et Montataire rentreraient dans le dispositif. Olivier Dassault se réjouit que certains élèves issus de quartiers défavorisés puissent bénéficier des moyens supplémentaires offerts par les REP mais déplore, en même temps, que ceux de Mouy, Crèvecœur-le-Grand et de Méru soient exclus de ces mêmes aides précieuses. Il constate que les zones urbaines ont été particulièrement favorisées dans les critères d'élaboration de cette nouvelle cartographie au détriment des territoires ruraux ou des communes de taille réduite. Pourtant, elles souffrent aussi d'handicaps sociaux. C'est le cas des trois communes pénalisées par le projet académique. L'égalité des chances ne peut s'envisager sans équité territoriale. Il ne saurait y avoir d'un côté les écoliers des villes, mieux équipés, mieux encadrés, et de l'autre les écoliers des champs, sous dotés. Pour ne pas anéantir les résultats encourageants des élèves de ces établissements, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réexaminer la décision de ses services pour que les REP soient maintenus au sein des territoires ruraux de l'Oise.

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  • Réponse à la question écrite n° 66788 publiée le 23 décembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - origine des produits. restauration. information des consommateurs

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du code des marchés publics liées à la restauration hors foyer. Les règles des marchés publics interdisent le recours, dans le cahier des charges, à un critère faisant mention d'une origine géographique des produits, que ce soit l'implantation du candidat ou la provenance du produit. Dans un contexte de crise pour les filières de production françaises et les entreprises agroalimentaires, la promotion de l'origine France constitue un levier majeur pour le redressement économique des territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les critères d'appel d'offre dans le cadre des marchés publics afin de promouvoir les produits locaux, régionaux ou nationaux.

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  • Question écrite n° 71459 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs suite à la réforme des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution, regroupant les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Si cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser le coût des justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. La création d'une profession unique aboutira à la disparition des commissaires-priseurs alors qu'ils répondent aux dispositions de la directive « services » et à la liberté de concurrence contrairement aux autres professions intéressées par cette initiative. Il/elle rappelle que les professions d'administrateur et mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur n'ont pas de mission interchangeable. Elles n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme seule la profession d'huissier de justice sera maintenue. Il s'inquiète de l'impact économique de cette réforme et souhaite savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme sur la qualité du service public et la destruction d'emplois dans l'ensemble du territoire national.

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  • Question écrite n° 71456 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. commissaires priseurs. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des professions réglementées. Les commissaires-priseurs judiciaires sont particulièrement inquiets des conséquences pour le monde de l'art de cette réforme engagée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du secteur et la protection des consommateurs sont donc déjà garanties. L'expertise particulièrement élevée et inégalée en Europe contribue à la promotion et au rayonnement de la France dans le marché de l'art à l'international. Or la création d'un statut unique de l'exécution ne saurait offrir l'assurance d'indépendance, de qualification, de sécurité nécessaires à l'exercice spécifique de cette profession. Les missions des commissaires-priseurs ne sont pas interchangeables avec celles des mandataires judiciaires ou des huissiers de justice. M. Olivier Dassault souhaite savoir si le ministère de la culture soutiendra le maintien de la profession des commissaires-priseurs pour que la France conserve son niveau d'expertise, dans le domaine de l'art, reconnu à l'international.

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  • Réponse à la question écrite n° 66947 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Dans le dossier de la conférence de presse de rentrée du 4 septembre 2014, le ministère annonce que des aides à la rénovation énergétique des logements sont mises en place depuis le 1er septembre 2014. Plusieurs habitants de la première circonscription de l'Oise ont demandé confirmation auprès des services fiscaux, qui ont nié l'existence de cette disposition. Il souhaite savoir comment le ministère compte améliorer la transmission de l'information des mesures qu'il engage au sein des services de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 66852 publiée le 16 décembre 2014
    entreprises - création - porteurs de projet. installation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'installation des porteurs de projet. Suite à la mise en œuvre de la nouvelle programmation en 2015, alors que le ministère promettait qu'aucun blocage de dossier n'aurait lieu, force est de constater qu'aucune installation n'a pu se faire entre le 1er janvier et le 15 mars 2014. Il souhaite connaître la date de parution du nouveau formulaire du plan d'entreprise afin que les porteurs de projet qui souhaitent s'installer début 2015 puissent le remplir dès à présent.

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  • Question écrite n° 70945 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte formation. À compter du 5 janvier 2015, les salariés eux-mêmes devront saisir les droits à la formation acquis précédemment. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour informer les salariés de ces nouvelles démarches.

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  • Question écrite n° 70759 publiée le 9 décembre 2014
    entreprises - épargne salariale - élargissement. rapport. propositions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. Le comité chargé de travailler sur une refonte de l'épargne salariale vient de remettre au Gouvernement ses 31 propositions. Parmi les mesures de simplification et d'élargissement de l'épargne salariale, le comité propose que toutes les entreprises puissent en bénéficier. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte apporter aux conclusions de ce rapport.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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