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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'EtatVoir la vidéo

    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'Etat

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  • Réponse à la question écrite n° 60585 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure s'ajoute à toutes les autres barrières qui existent déjà pour entreprendre ou diriger une entreprise en France. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d'une entreprise, et en particulier d'une TPE-PME. Ceci va de plus à l'encontre des engagements récents du Président de la République quant à la simplification des procédures réglementaires et administratives pour les entreprises. L'individualisation totale de la démarche suppose des coûts extrêmement importants que beaucoup de TPE-PME ne pourront certainement pas assumer. Or le retour à la croissance, et par la même la baisse du chômage, ne pourra se faire sans la participation active et désentravée des TPE- PME. Avant une application complète du dispositif pour 2016 et face à la mobilisation des représentants patronaux, le Premier ministre s'est engagé, il y a quelques jours, à mettre en place des mesures pour simplifier et sécuriser le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il souhaite connaître ces mesures et savoir si le Gouvernement tient compte des implications pratiques de ce dispositif sur le fonctionnement et la compétitivité des entreprises françaises.

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  • Question écrite n° 62744 publiée le 5 août 2014
    retraites : généralités - pensions - financement

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le 15 juillet 2014, le Comité de suivi des retraites issu de cette réforme, dont les membres ont été désignés le 27 juin, a rendu son premier rapport au gouvernement. Le Comité estime que : « pour les régimes de base et compte tenu des mesures récemment prises, la trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici 2020 reste accessible, sous réserve de la réalisation des prévisions macro-économiques retenues dans le cadre du programme de stabilité ». Or, ces mêmes prévisions du Gouvernement ont été jugées « optimistes » en avril dernier par le Haut conseil aux finances publiques, autant sur le plan de l'emploi que sur le plan de la croissance. L'Insee prévoit une croissance de 0,7 % pour l'année 2014 alors que le Gouvernement tablait sur une croissance 1 %. Si cette tendance de surévaluation de la croissance de l'économie française venait à se poursuivre, la pérennité financière du système de retraite ne serait plus garantie. Ni le plan d'économies de 50 milliards d'euros du gouvernement, ni le gel des pensions supérieures à 1 200 euros pendant un an ne suffiront si les objectifs de croissance ne sont pas atteints. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser ses prévisions de croissance et <em>de facto</em> si une nouvelle loi garantissant réellement l'avenir du système des retraites est en préparation.

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  • Question écrite n° 62493 publiée le 5 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Dans une lettre du 13 avril 1995, le directeur du commerce intérieur notifiait à la Fédération nationale des distributeurs spécialiste jardin que les jardineries avaient l'autorisation d'exclure de l'assiette de la TaSCom, les surfaces de serres chaudes. Cette interprétation de la loi fiscale était reprise dans la notice de la déclaration adressée aux contribuables par le RSI jusqu'en 2009 puis par l'administration fiscale à compter de 2010. L'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom n'est toutefois plus mentionnée au BOFIP. Certains services vérificateurs ont contesté l'opposabilité de cette doctrine administrative et prononcé des rectifications conduisant à inclure les surfaces de serres chaudes dans l'assiette de la TaSCom pour la période 2010-2013. Il souhaite savoir si le ministre des finances entend donner des instructions aux services de l'administration fiscale pour qu'ils ne remettent pas en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom pour la période 2010 à 2013 et qu'ils prononcent des dégrèvements lorsque des rectifications auront d'ores et déjà été prononcées sur ce fondement.

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  • Question écrite n° 62492 publiée le 5 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet, le gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la TaSCom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie comprend que le Gouvernement manifeste ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible) et que la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la TaSCom. Elle se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, compte tenu de sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la TaSCom 2015, alors que les déclarations de TaSCom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la DLF souhaitait son application dès 2014. Celle-ci a indiqué à la Fédération nationale des métiers de la jardinerie qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Il souhaite savoir si le ministre des finances compte rendre applicable cette mesure dès la TASCOM 2014.

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  • Question écrite n° 62353 publiée le 5 août 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le financement des chambres de commerce et d'industrie de France. Les CCI, menacées de nouvelles baisses de la taxe affectée et une redéfinition de leurs missions, s'étonnent du mépris manifeste du Gouvernement et de ses services envers l'engagement bénévole de 5 000 chefs d'entreprise, élus, au service des entreprises et du développement des territoires, suite à la parution du dernier rapport provisoire les concernant. Déjà pour 2014, un effort budgétaire important leur avait été demandé. Le précédent ministre du budget avait même reconnu le caractère brutal de cette ponction sur les ressources qui leurs étaient affectées. De nouvelles mesures sans prendre en compte l'efficience et le rôle des CCI sur le territoire national risquent d'avoir de lourdes conséquences telles que la fermeture de CFA qui doit déjà faire face à une désaffection des jeunes ; l'arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ou encore la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte suivre les préconisations de ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 56776 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les répercussions insidieuses de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires pour les formations agricoles en alternance. La formation en alternance est très présente dans les pratiques pédagogiques de l'enseignement agricole. C'est une voie d'excellence qui permet aux jeunes d'acquérir des compétences pour faciliter l'insertion professionnelle. Dans l'Oise, trois maisons familiales rurales proposent dès la quatrième ce type de formations. 450 élèves sont concernés, sans compter les autres écoles d'agriculture du département. Même si les dispositions actuellement examinées au Sénat partent d'une bonne intention, l'enseignement agricole sera confronté à un tarissement programmé des offres de stages si ce texte est adopté en l'état. Avec l'élargissement de la liste des travaux dits dangereux pour la sécurité et la santé du stagiaire, la gratification dès le premier jour pour les stages de plus de deux mois, le contrôle accru de l'inspection du travail ou encore les responsabilités accentuées pour l'organisme d'accueil en cas d'accidents du travail, peu d'exploitants prendront le risque d'accueillir un stagiaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à une amélioration de ce texte pour que l'avenir du secteur agricole et sa formation ne soient pas pénalisés.

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  • Question écrite n° 60562 publiée le 15 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Lors de leur assemblée générale du 15 mai 2014, les notaires de la compagnie de l'Oise ont adopté à l'unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes suite aux différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. Pourtant, les offices notariaux, employeurs de proximité, assurent un service public sur l'ensemble du territoire national et interviennent dans tous des domaines du droit pour garantir l'authentification des actes aussi bien pour les familles, que les entreprises ou encore les collectivités locales. Leurs attributions ne pèsent aucunement sur les finances publiques tout en assurant une sécurité juridique. Les notaires demandent « que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe ». Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité Française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens.

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  • Question écrite n° 60423 publiée le 15 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. L'accès au droit et à la justice par tout justiciable, quel que soit ses revenus est un principe fondamental. Or le financement de l'aide juridictionnelle est devenu l'un des plus faibles d'Europe. Les avocats se sont mobilisés pour dénoncer le projet d'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats dont le but serait d'assurer cette mission de service public tout en permettant à l'État de se désolidariser. L'aide juridictionnelle serait menacée si une telle réforme devait être mise en oeuvre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner une suite aux propositions du conseil national des barreaux qui visent à pérenniser le financement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les finances publiques.

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  • Question écrite n° 58944 publiée le 1 juillet 2014
    services - services à la personne - réforme. rapport d'impact. publication

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la publication du rapport relatif aux dispositions votées en 2013 à l'encontre des services à la personne. L'article 14.V de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs ». Cette publication a déjà subi un retard de presque 7 mois. Face à la baisse du nombre d'heures déclarés dans les services à domicile, il souhaite connaître la date de publication de ce rapport d'impact.

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  • Question écrite n° 52699 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.

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  • Question écrite n° 52109 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    enseignement - programmes - éducation artistique. Picardie. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers attribués à l'éducation artistique. Alors que le ministère annonce une convention en faveur de l'éducation artistique et culturelle signée avec Total à hauteur de 4 millions d'euros, aucun projet n'a été retenu en Picardie. Pourtant le spectacle vivant en Picardie intervient auprès des plus jeunes, dans les crèches, les écoles jusqu'à l'université comme auprès des personnes âgées. L'hôpital ou encore les centres socio-culturels les sollicitent et ils sont contraints de refuser. Il souhaite savoir si le ministère compte transférer une partie de son budget à l'éducation artistique en Picardie.

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  • Réponse à la question écrite n° 47963 publiée le 1 juillet 2014
    justice - jugements - vols et cambriolages. déjudiciarisation. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des délinquants. Lors d'une audition de la commission parlementaire de lutte contre l'insécurité, le directeur des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie a assuré que « les auteurs d'atteintes aux biens (cambriolages, vols, etc...), les plus importantes numériquement bénéficient d'un traitement pénal qui leur permet de continuer à exercer leurs activités ». Il s'inquiète de la dérive dont il fait état et de l'augmentation des actes de violence et de vols, y compris dans nos territoires ruraux. Or, au lieu d'accorder plus de sévérité et de sanctionner les auteurs d'atteintes physiques et aux biens dont sont victimes nos compatriotes, les propositions de « déjudiciarisation » de certains délits ne s'orientent pas vers davantage de sécurité, bien au contraire. Pire, comme le relève le général de gendarmerie, « les gendarmes sont inquiets car on prend plus de soin des auteurs que des victimes ». Le déploiement des matricules d'identification pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure n'est pas de nature à contester ce ressentiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les témoignages et constats véhiculés par les représentants des forces de l'ordre pour infléchir la tendance actuelle et améliorer la prise en charge de la délinquance.

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  • Réponse à la question écrite n° 52902 publiée le 24 juin 2014
    travail - conditions de travail - pénibilité. prise en compte. secteur du bâtiment

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013 a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. Comme il l'a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Il redoute que ces fiches individuelles ne puissent participer à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres états européens n'auront pas à remplir ces exigences. Il entend connaître le contenu des fiches qui permettront d'évaluer la pénibilité au travail. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour éviter que cette nouvelle contrainte ne remette en cause la pérennité de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57620 publiée le 17 juin 2014
    régions - organisation - regroupements. réforme. pertinence

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la réorganisation territoriale. Contre toute attente, y compris des élus locaux de sa propre majorité, le Président de la République a présenté un projet rassemblant la Picardie et la Champagne-Ardenne au sein d'une même région : étonnante union aux cohérences territoriales et historiques difficiles à trouver... Autant les liens économiques, culturels et sociaux sont présents avec le Nord ou l'Île-de-France, autant ils sont bien moins solides avec la Champagne-Ardenne. Il dénonce une régression en termes de proximité des institutions locales et souhaite que les Français soient consultés avant d'envisager une telle réorganisation territoriale. Il souhaite également connaître les éléments techniques qui ont permis d'envisager une économie de 10 milliards d'euros du fait d'un tel redécoupage.

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  • Question écrite n° 57614 publiée le 17 juin 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recul historique du nombre d'emplois à domicile. L'emploi à domicile a accusé une baisse de 7,8 % en 2013, soit la disparition de 16 500 emplois en équivalent temps plein. Même si une partie découle de la baisse du pouvoir d'achat des ménages, l'instabilité fiscale a une lourde part de responsabilité. La suppression par la majorité de la déclaration « au forfait » a alourdi la charge des particuliers employeurs et le travail dissimulé repart à la hausse. Étant donné le fort potentiel en termes d'emplois, il souhaite savoir si le Gouvernement compte alléger le coût du travail des services à la personne dès le collectif budgétaire de juin.

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  • Question écrite n° 57449 publiée le 17 juin 2014
    entreprises - comptabilité - micro-entreprises. comptes annuels. non publicité. mise en application

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité de l'article 5 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Cette ordonnance a introduit un nouvel article du code de commerce, l'article L. 232-25, qui dispose : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». Or le décret n'ayant pas été publié, les dispositions de cet article ne sont pas applicables. Les greffes des tribunaux de commerce reçoivent des comptes annuels conformément aux dispositions légales (L. 232-22 et suivants du code de commerce) et les sociétés déposantes déclarent vouloir déposer leurs comptes « sans publication » conformément aux dispositions de l'article L. 232-25 du même code. Faute de décret fixant les modalités d'application de cette déclaration, les greffes sont dans l'incapacité de se conformer au texte, ce qui a déjà été confirmé par des décisions de justice. Il souhaite connaître la date de la publication de ce décret pour que les dispositions contenues dans l'article L. 232-25 soient applicables.

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  • Question écrite n° 50163 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale, annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État est nécessaire. Le syndicat de Défense des policiers municipaux demande une professionnalisation du métier de policier municipal, par un accroissement des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur. La spécificité du métier pourrait être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Question écrite n° 48776 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder un statut aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre cette reconnaissance qui leur donnera la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession.

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  • Question écrite n° 48212 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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