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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'EtatVoir la vidéo

    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'Etat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmes

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60585 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure s'ajoute à toutes les autres barrières qui existent déjà pour entreprendre ou diriger une entreprise en France. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d'une entreprise, et en particulier d'une TPE-PME. Ceci va de plus à l'encontre des engagements récents du Président de la République quant à la simplification des procédures réglementaires et administratives pour les entreprises. L'individualisation totale de la démarche suppose des coûts extrêmement importants que beaucoup de TPE-PME ne pourront certainement pas assumer. Or le retour à la croissance, et par la même la baisse du chômage, ne pourra se faire sans la participation active et désentravée des TPE- PME. Avant une application complète du dispositif pour 2016 et face à la mobilisation des représentants patronaux, le Premier ministre s'est engagé, il y a quelques jours, à mettre en place des mesures pour simplifier et sécuriser le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il souhaite connaître ces mesures et savoir si le Gouvernement tient compte des implications pratiques de ce dispositif sur le fonctionnement et la compétitivité des entreprises françaises.

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  • Question écrite n° 60562 publiée le 15 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Lors de leur assemblée générale du 15 mai 2014, les notaires de la compagnie de l'Oise ont adopté à l'unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes suite aux différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. Pourtant, les offices notariaux, employeurs de proximité, assurent un service public sur l'ensemble du territoire national et interviennent dans tous des domaines du droit pour garantir l'authentification des actes aussi bien pour les familles, que les entreprises ou encore les collectivités locales. Leurs attributions ne pèsent aucunement sur les finances publiques tout en assurant une sécurité juridique. Les notaires demandent « que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe ». Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité Française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens.

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  • Question écrite n° 60423 publiée le 15 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. L'accès au droit et à la justice par tout justiciable, quel que soit ses revenus est un principe fondamental. Or le financement de l'aide juridictionnelle est devenu l'un des plus faibles d'Europe. Les avocats se sont mobilisés pour dénoncer le projet d'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats dont le but serait d'assurer cette mission de service public tout en permettant à l'État de se désolidariser. L'aide juridictionnelle serait menacée si une telle réforme devait être mise en oeuvre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner une suite aux propositions du conseil national des barreaux qui visent à pérenniser le financement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les finances publiques.

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  • Question écrite n° 58944 publiée le 1 juillet 2014
    services - services à la personne - réforme. rapport d'impact. publication

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la publication du rapport relatif aux dispositions votées en 2013 à l'encontre des services à la personne. L'article 14.V de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs ». Cette publication a déjà subi un retard de presque 7 mois. Face à la baisse du nombre d'heures déclarés dans les services à domicile, il souhaite connaître la date de publication de ce rapport d'impact.

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  • Question écrite n° 52699 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.

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  • Question écrite n° 52109 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    enseignement - programmes - éducation artistique. Picardie. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers attribués à l'éducation artistique. Alors que le ministère annonce une convention en faveur de l'éducation artistique et culturelle signée avec Total à hauteur de 4 millions d'euros, aucun projet n'a été retenu en Picardie. Pourtant le spectacle vivant en Picardie intervient auprès des plus jeunes, dans les crèches, les écoles jusqu'à l'université comme auprès des personnes âgées. L'hôpital ou encore les centres socio-culturels les sollicitent et ils sont contraints de refuser. Il souhaite savoir si le ministère compte transférer une partie de son budget à l'éducation artistique en Picardie.

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  • Réponse à la question écrite n° 47963 publiée le 1 juillet 2014
    justice - jugements - vols et cambriolages. déjudiciarisation. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des délinquants. Lors d'une audition de la commission parlementaire de lutte contre l'insécurité, le directeur des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie a assuré que « les auteurs d'atteintes aux biens (cambriolages, vols, etc...), les plus importantes numériquement bénéficient d'un traitement pénal qui leur permet de continuer à exercer leurs activités ». Il s'inquiète de la dérive dont il fait état et de l'augmentation des actes de violence et de vols, y compris dans nos territoires ruraux. Or, au lieu d'accorder plus de sévérité et de sanctionner les auteurs d'atteintes physiques et aux biens dont sont victimes nos compatriotes, les propositions de « déjudiciarisation » de certains délits ne s'orientent pas vers davantage de sécurité, bien au contraire. Pire, comme le relève le général de gendarmerie, « les gendarmes sont inquiets car on prend plus de soin des auteurs que des victimes ». Le déploiement des matricules d'identification pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure n'est pas de nature à contester ce ressentiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les témoignages et constats véhiculés par les représentants des forces de l'ordre pour infléchir la tendance actuelle et améliorer la prise en charge de la délinquance.

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  • Réponse à la question écrite n° 52902 publiée le 24 juin 2014
    travail - conditions de travail - pénibilité. prise en compte. secteur du bâtiment

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013 a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. Comme il l'a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Il redoute que ces fiches individuelles ne puissent participer à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres états européens n'auront pas à remplir ces exigences. Il entend connaître le contenu des fiches qui permettront d'évaluer la pénibilité au travail. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour éviter que cette nouvelle contrainte ne remette en cause la pérennité de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57620 publiée le 17 juin 2014
    régions - organisation - regroupements. réforme. pertinence

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la réorganisation territoriale. Contre toute attente, y compris des élus locaux de sa propre majorité, le Président de la République a présenté un projet rassemblant la Picardie et la Champagne-Ardenne au sein d'une même région : étonnante union aux cohérences territoriales et historiques difficiles à trouver... Autant les liens économiques, culturels et sociaux sont présents avec le Nord ou l'Île-de-France, autant ils sont bien moins solides avec la Champagne-Ardenne. Il dénonce une régression en termes de proximité des institutions locales et souhaite que les Français soient consultés avant d'envisager une telle réorganisation territoriale. Il souhaite également connaître les éléments techniques qui ont permis d'envisager une économie de 10 milliards d'euros du fait d'un tel redécoupage.

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  • Question écrite n° 57614 publiée le 17 juin 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recul historique du nombre d'emplois à domicile. L'emploi à domicile a accusé une baisse de 7,8 % en 2013, soit la disparition de 16 500 emplois en équivalent temps plein. Même si une partie découle de la baisse du pouvoir d'achat des ménages, l'instabilité fiscale a une lourde part de responsabilité. La suppression par la majorité de la déclaration « au forfait » a alourdi la charge des particuliers employeurs et le travail dissimulé repart à la hausse. Étant donné le fort potentiel en termes d'emplois, il souhaite savoir si le Gouvernement compte alléger le coût du travail des services à la personne dès le collectif budgétaire de juin.

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  • Question écrite n° 57449 publiée le 17 juin 2014
    entreprises - comptabilité - micro-entreprises. comptes annuels. non publicité. mise en application

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité de l'article 5 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Cette ordonnance a introduit un nouvel article du code de commerce, l'article L. 232-25, qui dispose : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». Or le décret n'ayant pas été publié, les dispositions de cet article ne sont pas applicables. Les greffes des tribunaux de commerce reçoivent des comptes annuels conformément aux dispositions légales (L. 232-22 et suivants du code de commerce) et les sociétés déposantes déclarent vouloir déposer leurs comptes « sans publication » conformément aux dispositions de l'article L. 232-25 du même code. Faute de décret fixant les modalités d'application de cette déclaration, les greffes sont dans l'incapacité de se conformer au texte, ce qui a déjà été confirmé par des décisions de justice. Il souhaite connaître la date de la publication de ce décret pour que les dispositions contenues dans l'article L. 232-25 soient applicables.

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  • Question écrite n° 50163 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale, annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État est nécessaire. Le syndicat de Défense des policiers municipaux demande une professionnalisation du métier de policier municipal, par un accroissement des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur. La spécificité du métier pourrait être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Question écrite n° 48776 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder un statut aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre cette reconnaissance qui leur donnera la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession.

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  • Question écrite n° 48212 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 47762 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition du transport sanitaire. L'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes taxes comprises. Ainsi, sans possibilité de répercutions, l'augmentation de la TVA que subit les sociétés de transport sanitaire depuis le 1er janvier 2014, est directement à leur charge. Cette situation risque de détruire très rapidement 13 000 emplois tout en dégradant la qualité sanitaire pour le malade. Il demande que la convention tarifaire élaborée par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie soit chiffrée hors taxe, afin que ces sociétés puissent se prémunir contre toute nouvelle évolution du taux de TVA.

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  • Question écrite n° 47761 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquences. logement social

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements pris par le Gouvernement, sur le nombre et la réhabilitation des logements sociaux. En juillet 2013, le pacte d'objectifs et de moyens avait fixé à 5 % le taux de TVA applicable sur les travaux. Or la loi de finances pour 2014 a maintenu le taux à 5,5 % pour toutes les opérations de construction et de réhabilitation. À ceci s'ajoute la hausse moyenne de 15 % du prix de revient des opérations de mise aux normes liées à l'accessibilité, à l'amélioration de la performance énergétique, au désamiantage, qui sont imposées sans contrepartie financière. Le volume de construction imposé par l'État ne pourra être atteint sans remise en cause des retraits successifs des aides. Une sélection devra être effectuée sur des opérations prêtes à être déposées en financement au détriment de populations à très faible revenus, touchées par la crise. De plus, un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social va s'ajouter à la désindexation des aides personnelles, qui pèsera sur le pouvoir d'achat des locataires les plus fragiles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins en logements sociaux.

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  • Question écrite n° 47514 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    emploi - réglementation - indemnités. frais professionnels. NTIC. modalités

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais professionnels. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale détermine les charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte dans le cadre de son travail. Ainsi, l'employeur peut indemniser le salarié pour les frais qu'il engage soit sous forme de dépenses réellement engagées, soit sous la forme d'une allocation forfaitaire qui n'excède pas le montant fixé par l'arrêté. Cependant, selon la réglementation en vigueur, certaines dépenses doivent strictement être indemnisées sur la base réelle d'engagement de frais. C'est notamment le cas des « frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé pour l'utilisation professionnelle d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». Or les offres de téléphonie mobile et le temps de connexion à internet ont profondément évolué depuis la publication de cet arrêté. Des forfaits illimités sont proposés par l'ensemble des sociétés de téléphonie. La séparation entre l'usage privé et professionnel n'est donc plus efficiente. Pire, elle mène à des frais de gestion bien plus onéreux que le forfait contracté lui-même. Afin d'éviter aux entreprises d'être redressées pour ne pas avoir appliqué cette réglementation dépassée lors de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer l'usage d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur une base forfaitaire.

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  • Question écrite n° 46793 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations suite aux résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE, baptisée Pisa. Publiés début décembre 2013, les résultats de cette enquête mettent l'accent sur la chute du niveau des élèves de quinze ans. Pire, les écarts entre les élèves les plus performants et ceux en difficulté se creusent. Cette étude situe la France à la 25e place sur 65 participants, à la 18e sur les 34 pays membres de l'OCDE. Il souhaite connaître les pistes proposées par le Gouvernement pour améliorer les résultats du système éducatif.

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  • Question écrite n° 43783 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action publique qui accompagne la lutte contre le diabète. Le diabète est une maladie chronique et silencieuse dont les conséquences ne sont pas suffisamment connues par le public. Il concerne 4,6 % de la population française et plus de 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour. Responsable de 30 000 décès par an, elle est la première cause de cécité avant 65 ans, deuxième cause de maladies cardiovasculaires et première cause d'amputation hors accidents. Une mobilisation nationale est nécessaire pour porter les dangers du diabète à la connaissance des Français. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place à ce sujet.

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Contact

  • Mél et site internet

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    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

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      11 Bis Boulevard Amyot-d'Inville

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      Téléphone : 03 44 45 78 48

      Télécopie : 03 44 48 54 49

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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