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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'Etat

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  • Question écrite n° 69156 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. Une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, un des taux les plus élevés d'Europe. Il souhaite connaître les moyens de prévention mis en place pour éviter que trop de Français empruntent cette issue du désespoir.

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  • Question écrite n° 69104 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69101 publiée le 18 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application. pertinence

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour le député, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69087 publiée le 18 novembre 2014
    étrangers - immigration - statistiques

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les richesses produites par les migrants. Selon le rapport réalisé par l'<em>University College</em> de Londres, les immigrants en provenance de l'Union européenne ont rapporté 20 milliards de livres aux caisses du Royaume-Uni lors de la dernière décennie. Selon cette étude, ces migrants paient plus d'impôts qu'ils ne touchent de prestations sociales. Il souhaite savoir si une telle étude a déjà été établie en France. Elle permettrait de répondre aux arguments de l'extrémisme politique.

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  • Question écrite n° 69086 publiée le 18 novembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique du droit d'asile. Le rapport d'Éric Ciotti sur la politique du droit d'asile dans le cadre de la loi de finances pour 2015 dénonce des dérives et des failles du système d'hébergement qui coûtent très cher aux contribuables. Il dénonce également la rupture d'égalité entre les demandeurs d'asile. L'octroi du statut n'est plus simplement lié au bien-fondé de la demande mais aussi au mode d'hébergement et d'accompagnement. Il souhaite connaître les suites que compte apporter le Gouvernement à ce rapport.

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  • Question écrite n° 69083 publiée le 18 novembre 2014
    entreprises - réglementation - simplification. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la simplification de la vie des entreprises. Le Sénat vient de supprimer le compte pénibilité et le dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Ces deux suppressions sont cohérentes avec les nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre l'avis du Sénat.

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  • Question écrite n° 69038 publiée le 18 novembre 2014
    collectivités territoriales - ressources - droits de mutation à titre onéreux. augmentation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la hausse des droits de mutation. Pour atténuer la colère des conseillers généraux face à la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales et la future réforme territoriale prévue à l'horizon 2020, le Premier ministre a proposé de pérenniser l'intégralité des mesures liées à l'augmentation des droits de mutation (DMTO) qui passent définitivement de 3,8 % à 4,5 %. Il dénonce cette augmentation des frais liés à une acquisition immobilière qui est ressentie par les particuliers comme un nouveau coup dur pour l'accession à la propriété. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte renoncer à cette mesure et enfin entamer des réformes structurelles sans pour autant augmenter les impôts.

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  • Question écrite n° 68996 publiée le 18 novembre 2014
    administration - collectivités territoriales - simplification

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification administrative. Il salue la démarche de simplification des relations entre l'administration et les citoyens y compris dans les collectivités territoriales. Au sujet de l'ordonnance prévoyant la saisine des collectivités par voie électronique, il souhaite connaître les mesures envisagées pour faciliter l'intégration dans les sites Internet des communes des nouvelles dispositions et notamment un module de paiement électronique simple.

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  • Question écrite n° 68850 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes. Contrairement à la réponse du ministère à la question écrite n° 48910, la situation des sages-femmes n'a pas avancée. Cinq annonces ont bien été formulées mais aucune mesure concrète n'a été apportée. Il souhaite connaître les intentions concrètes du ministère concernant les revendications légitimes des sages-femmes. Elles souhaitent être reconnues praticien de premier recours en soins primaires pour la femme enceinte ou non ; obtenir le statut de personnel médical hospitalier ; être formées dans des structures universitaires respectant l'autonomie de la filière maïeutique ; obtenir un statut pour les sages-femmes enseignantes, un statut d'étudiants hospitalier à l'instar des étudiants en médecine et obtenir la révision des décrets de périnatalité qui sont obsolètes au vu de la politique de fermeture et de regroupement des maternités.

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  • Question écrite n° 68849 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les compétences des sages-femmes. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a accordé de nouvelles compétences aux sages-femmes. Elles sont davantage impliquées dans la santé génésique par le suivi gynécologique de prévention et la possibilité de prescrire la contraception aux femmes en bonne santé de l'adolescence à la femme ménopausée. Pourtant, les Françaises n'ont pas été informées de l'évolution de cette offre de soins qui leur est accessible. Il souhaite connaître les moyens d'information mis en place par le ministère pour informer les patientes de l'élargissement des compétences de ces professionnelles de santé.

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  • Question écrite n° 68846 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - parcours de soins. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi gynécologique de prévention et de contraception ou de la grossesse par les sages-femmes. Les sages-femmes sont des praticiens qui interviennent dans la prise en charge des soins primaires de la femme, des acteurs de prévention en santé génésique et en périnatalité. De nombreuses études internationales montrent l'efficience des sages-femmes, permettant d'améliorer la santé des femmes par une approche globale centrée sur la femme, le couple, la famille dans une démarche de maintien en santé tout en permettant le respect de la physiologie. Le rapport de la Cour des comptes de 2011 reconnaît que les sages-femmes peuvent assurer un suivi global, respectueux des usagers et de la physiologie, avec une médicalisation à bon escient et des prescriptions parcimonieuses (selon les statistiques de l'UNCAM) tout au long du suivi de la grossesse, de l'accouchement, de la période post-natale et lors du suivi gynécologique. Le rapport du Comité des Sages, en juin 2013, précise que «les sages-femmes sont moins prescriptrices du fait de consultations mettant l'accent sur le conseil et la prévention au-delà de l'acte médical ». Outre l'effet bénéfique en termes d'indicateurs de santé, on observe la possibilité de réduire les temps d'hospitalisation, de limiter leur nombre et de diminuer la consommation de médicament. Les sages-femmes françaises, regroupées en collectif, ont entamé un mouvement national depuis le 16 octobre 2013, elles proposent au Gouvernement un parcours de santé des femmes plus efficient, diminuant l'inégalité d'accès aux soins et sans hyper-technicité délétère. Il soutient ce collectif et souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ses propositions qui participeront à la réduction des déficits tout en permettant un accès facilité aux sages-femmes pour les patientes dans le cadre du suivi gynécologique de prévention et de contraception ou de grossesse.

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  • Question écrite n° 68727 publiée le 11 novembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale. Le monde du combattant réaffirme son attachement au maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68498 publiée le 11 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. Cette association reste particulièrement vigilante concernant le maintien des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 tels que la juste indexation des pensions militaires d'invalidité, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. Soutenant l'argumentation de la FNACA, il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à l'ensemble des recommandations des anciens combattants.

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  • Question écrite n° 68496 publiée le 11 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la seconde guerre mondiale. Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont exclus du bénéfice de ces deux décrets, l'un instituant une mesure de réparation du préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et l'autre pour le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Ainsi, les enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, et donc considérés comme des militaires, ou ayant péri lors d'opérations spontanées de déminage, ou décédés à la suite de tortures mais sans être morts en prison n'ont pas été pris en compte dans les décrets cités. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement équivalent dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. C'est pourquoi il lui demande d'élargir le champ d'application des décrets afin d'accorder aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.

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  • Question écrite n° 68494 publiée le 11 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles regrettent que les conditions d'attribution soient inadaptées et d'une grande complexité au regard des réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une Opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

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  • Question écrite n° 68285 publiée le 4 novembre 2014
    ordre public - police et gendarmerie - missions. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de l'ordre. Le rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité, publié le 22 octobre 2014, fait un constat accablant sur les difficultés pour les forces de l'ordre à accomplir leurs missions. La réforme de la garde à vue s'est traduite par une multiplication des actes de procédure, limitant ainsi le temps consacré à l'investigation. En plus de l'augmentation du risque d'erreur de procédure dû à la multiplication des actes, ces contraintes procédurales sont une source de démotivation pour les policiers comme pour les gendarmes. Ce rapport pointe également l'insuffisance des moyens de fonctionnement et notamment la vétusté des équipements d'intervention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les conclusions du rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité afin de rendre plus efficace l'action des forces de l'ordre.

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  • Question écrite n° 68207 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. Oise. statistiques

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître précisément, pour le département de l'Oise, le nombre d'entreprises bénéficiaires du dispositif CICE, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises.

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  • Question écrite n° 68055 publiée le 4 novembre 2014
    entreprises - cession - droit d'information des salariés. pertinence

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la cession des entreprises. La loi sur l'économie sociale et solidaire, adoptée en juillet, stipule que les dirigeants de PME de moins de 250 personnes doivent informer leurs salariés de leur volonté de vendre, entre un et deux mois avant la cession, selon la taille de la société. Selon l'application stricte de la loi, toutes les ventes conclues à compter du 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la mesure, doivent être soumises à cette obligation. Or les décrets d'application ne sont pas parus. Cette situation signifie que la vente d'une entreprise intervenue après le 1er septembre est susceptible d'être annulée faute d'information préalable des salariés dont les conditions obligatoires seront précisées ultérieurement. En plus de l'insécurité juridique à laquelle est exposée actuellement l'entreprise, cette nouvelle obligation fait peser un risque sur les opérations de cession. Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons éléments s'en iront, les clients aussi et donc l'entreprise sera inévitablement fragilisée, voire vidée de son essence. Elle est donc incompatible avec les réalités du monde de l'entreprise. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette disposition.

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  • Question écrite n° 68029 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - contrats à durée indéterminée. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AE). Les AE sont recrutés par contrat de droit public d'une durée d'un, deux ou trois ans, renouvelable plusieurs fois, pendant une durée maximum de 6 ans, pour l'ensemble des Académies. Il souhaite savoir si comme les contrats AVS, le Gouvernement compte par décret d'application supprimer la limite des six ans pour permettre un recrutement en CDI.

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  • Question écrite n° 67978 publiée le 4 novembre 2014
    démographie - migrations - émigration. incidences économiques

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exil des forces vives de la Nation. Un « contre-rapport » déposé par Luc Chatel, le président de la commission d'enquête sur l'exil des forces vives de la Nation, démontre que le nombre d'expatriés Français a progressé de 30 % ces dix dernières années. Si l'ouverture sur le monde est une bonne chose pour les étudiants, l'augmentation du nombre d'actifs français et de jeunes diplômés s'établissant à l'étranger suscite en revanche l'inquiétude. La pression fiscale, le chômage de masse persistant, la morosité économique accélèrent les départs vers des pays plus attractifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les propositions contenues dans ce rapport pour aboutir à une fiscalité plus attractive, stable et non rétroactive. Plus qu'une interprétation des raisons de cet exil, il faut réfléchir rapidement aux remèdes à apporter.

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      Télécopie : 03 44 48 54 49

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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