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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Question écrite n° 75226 publiée le 3 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 74839 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants. Environ un tiers du parc des manèges itinérants a été mis en service il y a plus de 40 ans. Aucune obligation de mise en conformité n'existe pour l'exploitant de ces installations dans la législation actuelle. La commission de sécurité des consommateurs recense une centaine d'accidents chaque année. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des usagers.

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  • Question écrite n° 74596 publiée le 24 février 2015
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les baisses de dotations de l'État aux collectivités locales. Il comprend que chaque acteur public, y compris l'État, doit faire des efforts pour réduire ses dépenses de fonctionnement en vue de diminuer la dette publique. Or il considère que la suppression de plus de 11 milliards d'euros de dotations prévues pour l'investissement des collectivités territoriales est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Cette mesure risque d'avoir des effets pervers sur l'économie locale et la qualité des infrastructures utilisées par les usagers. Etant donné que 40 % à 45 % des investissements des collectivités locales sont fournis par les entreprises, les commerçants et les artisans locaux, il souhaite connaître le montant estimé par le Gouvernement des pertes engendrées sur le tissu économique local.

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  • Réponse à la question écrite n° 73573 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la représentativité des associations de retraités de la gendarmerie. À la lecture du rapport Pêcheur sur le droit d'association professionnelle des militaires et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), présente sur l'ensemble du territoire et compte 30 000 adhérents, est très inquiète sur le rôle qui lui sera encore accordé dans le cadre de concertations futures. Il souhaite savoir comment les futures associations professionnelles nationales de militaires (APNM) s'articuleront avec les instances actuelles de concertation dans les armées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des associations de retraités de la gendarmerie.

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  • Réponse à la question écrite n° 70253 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fermeture annoncée du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cette décision remet en cause l'avenir même de nombreuses petites stations-service en milieu rural. Actuellement, le CPDC permet d'aider les détaillants en carburant à se mettre en conformité avec les règles environnementales tout en assurant une mission de maillage territorial. Il souhaite connaître les mesures qui seront désormais mises en place pour garantir le maintien des détaillants de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 68498 publiée le 17 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. Cette association reste particulièrement vigilante concernant le maintien des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 tels que la juste indexation des pensions militaires d'invalidité, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. Soutenant l'argumentation de la FNACA, il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à l'ensemble des recommandations des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 62353 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le financement des chambres de commerce et d'industrie de France. Les CCI, menacées de nouvelles baisses de la taxe affectée et une redéfinition de leurs missions, s'étonnent du mépris manifeste du Gouvernement et de ses services envers l'engagement bénévole de 5 000 chefs d'entreprise, élus, au service des entreprises et du développement des territoires, suite à la parution du dernier rapport provisoire les concernant. Déjà pour 2014, un effort budgétaire important leur avait été demandé. Le précédent ministre du budget avait même reconnu le caractère brutal de cette ponction sur les ressources qui leurs étaient affectées. De nouvelles mesures sans prendre en compte l'efficience et le rôle des CCI sur le territoire national risquent d'avoir de lourdes conséquences telles que la fermeture de CFA qui doit déjà faire face à une désaffection des jeunes ; l'arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ou encore la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte suivre les préconisations de ce rapport.

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  • Question écrite n° 73536 publiée le 10 février 2015
    chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. dates d'ouverture

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de clôture pour la chasse aux oies sauvages. Alors qu'une autorisation vient d'être accordée pour chasser, jusqu'au 8 février prochain, les oies, aucune solution définitive n'a été apportée à ce dossier. 150 000 de ces oies qui migrent vers les Pays-Bas seront gazées au printemps, en pleine période de nidification, dans le but de protéger les cultures agricoles et d'assurer la sécurité du trafic aérien. Il souhaite que la chasse aux oies soit prolongée jusqu'à la fin février afin de permettre aux chasseurs de pratiquer leur passion dans le respect du monde cynégétique.

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  • Question écrite n° 73401 publiée le 3 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la profession de guide-conférencier. L'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment les guides-conférenciers. En supprimant la carte de guide au profit d'une simple inscription sur un registre, les professionnels du secteur redoutent la dévaluation de leurs compétences au profit des tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs, sans recours aux guides français. Il souhaite qu'il lui soit apporté des précisions sur une éventuelle réforme de la profession de guide-conférencier. Il souhaite connaître les moyens mis en place pour garantir le maintien d'un haut niveau de compétence.

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  • Réponse à la question écrite n° 68727 publiée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale. Le monde du combattant réaffirme son attachement au maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65011 publiée le 3 février 2015
    administration - cantons - découpage. élections cantonales. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des cantons. À six mois des échéances électorales, les candidats aux élections cantonales demeurent dans l'incertitude concernant les délimitations des cantons. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les candidats dans l'ensemble des départements, il est indispensable que cette situation s'éclaircisse rapidement. C'est à la fois dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs et des candidats. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.

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  • Question écrite n° 72810 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - augmentation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Ces chiffres confirment la véracité du sentiment de « ras-le bol fiscal » exprimé par les chefs d'entreprise depuis plusieurs mois maintenant. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce raisonnement chiffré.

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  • Question écrite n° 72797 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - séquestrations. lutte et prévention

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation considérable des séquestrations en 2014. Pour cette même année, 600 séquestrations supplémentaires ont été relevées par les services du ministère, soit 25 % de plus en un an. Jamais une activité criminelle n'a été aussi florissante. Ce banditisme est particulièrement traumatisant pour les victimes et fortement générateur du sentiment d'insécurité. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre la place Beauvau pour endiguer ce phénomène préoccupant.

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  • Question écrite n° 72753 publiée le 20 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul de l'emploi à domicile. Alors que les besoins en emplois à domicile sont de plus en plus importants du fait d'une population vieillissante et des enfants libérés plus tôt de l'école, le nombre d'heures déclarées s'effondre. Le volume horaire déclaré hors garde d'enfants par les particuliers employeurs a diminué de 8,1 %, selon le baromètre de la Fédération des particuliers employeurs de France. L'Assemblée nationale a adopté une augmentation de l'allègement de cotisation qui sera porté pour 2015 de 75 centimes par heure à 1,50 euro mais uniquement pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 ans à 14 ans et dans la limite de 40 heures par semaine. La Fepem s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui, à cause de la trop importante segmentation, rendra l'aide inefficace. Si ce coup de pouce venait à être généralisé sous forme forfaitaire, elle ne coûterait que le montant des cotisations sociales perdu suite à la chute d'heures décalées. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour élargir l'allègement des cotisations à l'ensemble des particuliers employeurs afin de relancer l'emploi à domicile.

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  • Question écrite n° 72746 publiée le 20 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications des conditions d'exercice envisagées par le projet de loi « pour la croissance et l'activité » concernant la profession d'avocat. Les mesures annoncées dans ce texte portent sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ou encore l'ouverture aux tiers du capital des sociétés d'exercice libéral. Après la désertification médicale, les territoires ruraux seront confrontés à une désertification judiciaire si ces dispositions venaient à être adoptées. La disparition des barreaux dans certains territoires accentuera inévitablement la concentration des avocats dans les grandes métropoles. Elle va également à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet « justice du XXIème siècle » qui avait l'ambition de rapprocher le justiciable de sa justice et de lui en faciliter l'accès. L'entrée de tiers non avocat dans le capital des sociétés d'exercice professionnel apparaît également incompatible avec les principes d'indépendance et de désintéressement de la profession. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.

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  • Question écrite n° 72661 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de 50 % pour les surfaces de vente supérieure à 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pout 2014, est une véritable menace pour l'emploi. Elle fait suite à une inflation fiscale qui annule les effets du pacte de responsabilité dans ce secteur. Certains groupes ont vu augmenter la Tascom de 314 % sur les onze dernières années et paient un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de leur résultat net. Enfin, cette nouvelle majoration de la Tascom accentuera les distorsions de concurrence entre les commerces physiques et les <em>e-commerces</em>, 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure qui pénalise l'activité économique et détruit des emplois en France.

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  • Question écrite n° 72630 publiée le 20 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - effectifs de personnel - augmentation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Alors qu'en juin 2014 la Cour des comptes invitait le Gouvernement à réactiver « le levier de la baisse des effectifs, porteur d'économies importantes » dans la fonction publique, les chiffres publiés par l'Insee démontrent que les effectifs ont augmenté de 1,5 % sur l'année 2013. Cette hausse record est principalement due à la progression importante du nombre de contrats aidés, soit 48 000 sur la période. Il rappelle que la masse salariale représente aujourd'hui 23 % de l'ensemble de la dépense publique et près de 13,5 % du PIB. C'est un des niveaux les plus importants des pays de l'OCDE. Selon la Cour des comptes, la masse salariale de l'État augmente mécaniquement de 750 millions par an si les effectifs restent constants. Il est donc urgent de trouver des solutions pour enrayer la hausse des dépenses. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 72545 publiée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère des médecins généralistes. 70 % à 80 % des médecins généralistes se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et les mesures avancées par le projet de loi sur la santé qui sera examiné au printemps 2015 par l'Assemblée nationale. Les médecins déplorent une étatisation de la santé, redoutent une bureaucratisation grandissante et surtout, sont vent debout contre la généralisation du tiers payant. Il soutient l'argumentation de ces professionnels de santé. L'avance pour tous des frais de consultation aura pour effet de déresponsabiliser le patient et accréditera l'idée que la médecine est gratuite. D'autant que les praticiens disent déjà pratiquer l'avance de frais quand la situation de leurs patients l'exige. Du fait de l'absence de concertation dans son élaboration, le projet de loi fait l'impasse sur des réformes fondamentales en matière d'accès aux soins et de gestion des dépenses publiques telles que la remise à plat du parcours de soins du patient, la réduction des actes redondants qui coûtent si cher à la sécurité sociale. Afin de leur donner les moyens matériels d'exercice pour mieux prendre en compte la dimension de prévention, les médecins généralistes réclament une hausse de deux euros par consultation. Il rappelle que leur tarif est gelé depuis 2011 et qu'il est très nettement inférieur à celui pratiqué chez leurs confrères européens. Face à cette mobilisation sans précédent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des médecins généralistes, toujours dans l'optique d'une meilleure prise en charge des patients.

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  • Question écrite n° 72540 publiée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : généralités - organisation - relations avec les assurés. rapport. préconisations

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions d'économies de l'Igas. Un rapport de l'Igas préconise de dématérialiser les prestations de l'assurance maladie et de supprimer des opérateurs afin de générer des économies de 1,7 milliard d'euros par an, d'ici à 2020. Il souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport par le ministère.

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  • Réponse à la question écrite n° 47761 publiée le 13 janvier 2015
    TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquences. logement social

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements pris par le Gouvernement, sur le nombre et la réhabilitation des logements sociaux. En juillet 2013, le pacte d'objectifs et de moyens avait fixé à 5 % le taux de TVA applicable sur les travaux. Or la loi de finances pour 2014 a maintenu le taux à 5,5 % pour toutes les opérations de construction et de réhabilitation. À ceci s'ajoute la hausse moyenne de 15 % du prix de revient des opérations de mise aux normes liées à l'accessibilité, à l'amélioration de la performance énergétique, au désamiantage, qui sont imposées sans contrepartie financière. Le volume de construction imposé par l'État ne pourra être atteint sans remise en cause des retraits successifs des aides. Une sélection devra être effectuée sur des opérations prêtes à être déposées en financement au détriment de populations à très faible revenus, touchées par la crise. De plus, un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social va s'ajouter à la désindexation des aides personnelles, qui pèsera sur le pouvoir d'achat des locataires les plus fragiles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins en logements sociaux.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015

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      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

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      11 Bis Boulevard Amyot-d'Inville

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      Télécopie : 03 44 48 54 49

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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