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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71459 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs suite à la réforme des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution, regroupant les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Si cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser le coût des justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. La création d'une profession unique aboutira à la disparition des commissaires-priseurs alors qu'ils répondent aux dispositions de la directive « services » et à la liberté de concurrence contrairement aux autres professions intéressées par cette initiative. Il/elle rappelle que les professions d'administrateur et mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur n'ont pas de mission interchangeable. Elles n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme seule la profession d'huissier de justice sera maintenue. Il s'inquiète de l'impact économique de cette réforme et souhaite savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme sur la qualité du service public et la destruction d'emplois dans l'ensemble du territoire national.

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  • Question écrite n° 71456 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. commissaires priseurs. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des professions réglementées. Les commissaires-priseurs judiciaires sont particulièrement inquiets des conséquences pour le monde de l'art de cette réforme engagée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du secteur et la protection des consommateurs sont donc déjà garanties. L'expertise particulièrement élevée et inégalée en Europe contribue à la promotion et au rayonnement de la France dans le marché de l'art à l'international. Or la création d'un statut unique de l'exécution ne saurait offrir l'assurance d'indépendance, de qualification, de sécurité nécessaires à l'exercice spécifique de cette profession. Les missions des commissaires-priseurs ne sont pas interchangeables avec celles des mandataires judiciaires ou des huissiers de justice. M. Olivier Dassault souhaite savoir si le ministère de la culture soutiendra le maintien de la profession des commissaires-priseurs pour que la France conserve son niveau d'expertise, dans le domaine de l'art, reconnu à l'international.

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  • Réponse à la question écrite n° 66947 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Dans le dossier de la conférence de presse de rentrée du 4 septembre 2014, le ministère annonce que des aides à la rénovation énergétique des logements sont mises en place depuis le 1er septembre 2014. Plusieurs habitants de la première circonscription de l'Oise ont demandé confirmation auprès des services fiscaux, qui ont nié l'existence de cette disposition. Il souhaite savoir comment le ministère compte améliorer la transmission de l'information des mesures qu'il engage au sein des services de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 66852 publiée le 16 décembre 2014
    entreprises - création - porteurs de projet. installation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'installation des porteurs de projet. Suite à la mise en œuvre de la nouvelle programmation en 2015, alors que le ministère promettait qu'aucun blocage de dossier n'aurait lieu, force est de constater qu'aucune installation n'a pu se faire entre le 1er janvier et le 15 mars 2014. Il souhaite connaître la date de parution du nouveau formulaire du plan d'entreprise afin que les porteurs de projet qui souhaitent s'installer début 2015 puissent le remplir dès à présent.

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  • Question écrite n° 70945 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte formation. À compter du 5 janvier 2015, les salariés eux-mêmes devront saisir les droits à la formation acquis précédemment. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour informer les salariés de ces nouvelles démarches.

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  • Question écrite n° 70759 publiée le 9 décembre 2014
    entreprises - épargne salariale - élargissement. rapport. propositions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. Le comité chargé de travailler sur une refonte de l'épargne salariale vient de remettre au Gouvernement ses 31 propositions. Parmi les mesures de simplification et d'élargissement de l'épargne salariale, le comité propose que toutes les entreprises puissent en bénéficier. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte apporter aux conclusions de ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 67242 publiée le 9 décembre 2014
    travail - travail saisonnier - employeurs agricoles. charges. exonération

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales liées au travail saisonnier. Malgré les dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs agricoles, le coût du travail reste un frein majeur à la compétitivité française par rapport aux États membres de l'Union européenne. Si le dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers a été largement amélioré en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite à l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour bénéficier de la mesure à 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas être considéré par l'exécutif comme une variable d'ajustement au gré des besoins budgétaires. Pour rassurer et donner plus de visibilité aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exonérations de charges pour ce pan de l'activité économique qui représente près d'un million de salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 66776 publiée le 9 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe. Suite aux sanctions économiques de plusieurs pays dont la France, la Russie a décidé d'un embargo sur certains produits agroalimentaires en provenance de l'UE, notamment. Les fruits et les légumes frais, les produits laitiers, la viande, les poissons et les crustacés sont concernés. Dans un contexte particulièrement difficile, cet embargo bouleverse les échanges communautaires et entraîne des fortes pertes financières. La commission européenne a pris plusieurs mesures concernant les fruits et légumes et le secteur laitier tel que l'aide au stockage privé, l'extension de la période d'intervention publique, les mesures de retrait ou de non récolte. Néanmoins, la France a peu exploité le dispositif. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les différents secteurs de la filière agricole sanctionnées dans leurs exportations.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70563 publiée le 2 décembre 2014
    sécurité sociale - Carsat - Nord-Picardie. dysfonctionnements. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les retards dans le versement des pensions des nouveaux retraités. En Picardie, près de 6 000 dossiers sont ainsi en attente. Ces jeunes retraités vivent souvent des mois sans aucune ressource. Certains doivent même parfois attendre six mois avant de percevoir leur pension. Il semblerait que les effectifs et les points d'accueil de la Carsat Nord-Picardie aient été récemment réduits dans la région. Il souhaite connaître les moyens mis en place pour mettre fin à ces délais d'attente inacceptables pour les bénéficiaires.

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  • Question écrite n° 70492 publiée le 2 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat visant à réformer la profession d'avocat. La création d'un statut d'avocat salarié en entreprise, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux non professionnels du secteur et la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance inquiètent les avocats. En l'état actuel du texte, ces dispositions conduiront à concentrer dans quelques métropoles les services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré et de ses habitants. Il regrette que ce texte remette en cause l'existence des barreaux locaux dont celui de Beauvais, au cœur d'un ressort judiciaire représentant un bassin de 400 000 habitants. C'est une atteinte au principe d'égal accès au droit de chaque justiciable sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les préoccupations légitimes des avocats.

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  • Question écrite n° 70367 publiée le 2 décembre 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi qui remettra profondément en cause les conditions d'exercice de la profession d'avocat, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur le financement de l'aide judiciaire. Il souhaite connaître les évolutions que compte apporter le Gouvernement au niveau de ce financement.

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  • Question écrite n° 70253 publiée le 2 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fermeture annoncée du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cette décision remet en cause l'avenir même de nombreuses petites stations-service en milieu rural. Actuellement, le CPDC permet d'aider les détaillants en carburant à se mettre en conformité avec les règles environnementales tout en assurant une mission de maillage territorial. Il souhaite connaître les mesures qui seront désormais mises en place pour garantir le maintien des détaillants de proximité.

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  • Question écrite n° 70204 publiée le 2 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les intentions du Gouvernement en termes d'augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac. En effet, la France continue de creuser l'écart des prix du tabac avec les autres États de l'Union européenne, entraînant un développement sans précédent du commerce illicite et des approvisionnements à l'étranger. Actuellement, 25 % des achats de tabac sont effectués en dehors du réseau des buralistes. Avec des prix pouvant atteindre la moitié de ceux pratiqués en France, les buralistes des régions frontalières sont particulièrement touchés. On constate par ailleurs que dans un rayon de deux heures de route des frontières, tous les buralistes subissent une baisse de chiffre d'affaires. Les clients préfèrent en effet aller se fournir à l'étranger. Récemment, un amendement déposé par Michèle Delaunay visant à augmenter la fiscalité sur les cigares et les cigarillos de 230 % a été adopté à l'Assemblée nationale, en dépit de l'avis du Gouvernement. Veut-on la mort de nos buralistes dont on sait pourtant le rôle majeur au niveau du lien social notamment dans nos petites communes ? Cette mesure a finalement été rejetée au Sénat. En conséquence il lui demande de bien vouloir repréciser quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité sur les produits du tabac pour l'année à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 68496 publiée le 25 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la seconde guerre mondiale. Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont exclus du bénéfice de ces deux décrets, l'un instituant une mesure de réparation du préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et l'autre pour le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Ainsi, les enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, et donc considérés comme des militaires, ou ayant péri lors d'opérations spontanées de déminage, ou décédés à la suite de tortures mais sans être morts en prison n'ont pas été pris en compte dans les décrets cités. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement équivalent dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. C'est pourquoi il lui demande d'élargir le champ d'application des décrets afin d'accorder aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 66015 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les approvisionnements en bois. Selon la Fédération nationale du bois, la filière bois-forêt Française souffre d'un manque de matière alors même que des millions de grumes sont exportés chaque année. Elle chiffre cette perte à hauteur de 800 millions d'euros de valeur ajoutée pour l'industrie Française. Si le Gouvernement ne se consacre pas à cette situation, ce sont 450 000 emplois qui seront menacés. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la demande de la filière bois qui préconise à moyen terme l'instauration d'une politique de quotas en France et en Europe, par pays et par essence. Cela pourrait permettre, selon la profession, de réguler les exportations comme aux États-unis, afin de sécuriser leurs approvisionnements en bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 12840 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - organisation - services d'insertion et de probation. missions. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense des missions régaliennes confiées aux agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels d'insertion et de probation soulignent le manque de considération des pouvoirs publics et les alertent sur la dérive dans l'exercice des missions de service public, par une délégation de plus en plus fréquente au secteur privé. Afin de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire, ces agents de la fonction publique souhaitent que leurs missions régaliennes soient respectées. Il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69156 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. Une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, un des taux les plus élevés d'Europe. Il souhaite connaître les moyens de prévention mis en place pour éviter que trop de Français empruntent cette issue du désespoir.

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  • Question écrite n° 69104 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69101 publiée le 18 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application. pertinence

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour le député, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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      126 Rue de l'Université

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      11 Bis Boulevard Amyot-d'Inville

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      Téléphone : 03 44 45 78 48

      Télécopie : 03 44 48 54 49

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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