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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

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    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'Etat

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67242 publiée le 21 octobre 2014
    travail - travail saisonnier - employeurs agricoles. charges. exonération

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales liées au travail saisonnier. Malgré les dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs agricoles, le coût du travail reste un frein majeur à la compétitivité française par rapport aux États membres de l'Union européenne. Si le dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers a été largement amélioré en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite à l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour bénéficier de la mesure à 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas être considéré par l'exécutif comme une variable d'ajustement au gré des besoins budgétaires. Pour rassurer et donner plus de visibilité aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exonérations de charges pour ce pan de l'activité économique qui représente près d'un million de salariés.

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  • Question écrite n° 67151 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le compte pénibilité pour les activités agricoles. Dès le 1er janvier 2015, l'agriculture sera visée par les dispositions contraignantes du compte pénibilité. Cela se traduira inévitablement par une surcharge administrative, une insécurité juridique liée à l'interprétation de la pénibilité qui engendrera inévitablement une augmentation des contentieux, une hausse substantielle du coût du travail alors que le Gouvernement ambitionne de redonner de la compétitivité aux entreprises. On sera alors bien loin du « choc de simplification » annoncé voici quelques mois. Le risque est grand de voir les employeurs se tourner vers de la main-d’œuvre étrangère <em>via</em> des sociétés de service. Il demande si le Gouvernement compte abandonner l'application de cette mesure par les exploitations agricoles.

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  • Question écrite n° 66994 publiée le 21 octobre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - élections prud'homales. report. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'organisation d'élections prud'homales. Alors que la chancellerie prépare actuellement un nouveau projet de loi visant à réformer l'organisation des élections prud'homales, le recul de 2015 à 2017 de l'échéance du prochain renouvellement des conseils pose un sérieux problème. Du fait des deux prorogations successives, les conseillers prud'hommes élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans, au lieu de cinq. Afin d'éviter des dysfonctionnements dans les conseils de prud'hommes jusqu'en 2017, il souhaite connaître la position du ministère à ce sujet.

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  • Question écrite n° 66947 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Dans le dossier de la conférence de presse de rentrée du 4 septembre 2014, le ministère annonce que des aides à la rénovation énergétique des logements sont mises en place depuis le 1er septembre 2014. Plusieurs habitants de la première circonscription de l'Oise ont demandé confirmation auprès des services fiscaux, qui ont nié l'existence de cette disposition. Il souhaite savoir comment le ministère compte améliorer la transmission de l'information des mesures qu'il engage au sein des services de l'État.

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  • Question écrite n° 66852 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - création - porteurs de projet. installation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'installation des porteurs de projet. Suite à la mise en œuvre de la nouvelle programmation en 2015, alors que le ministère promettait qu'aucun blocage de dossier n'aurait lieu, force est de constater qu'aucune installation n'a pu se faire entre le 1er janvier et le 15 mars 2014. Il souhaite connaître la date de parution du nouveau formulaire du plan d'entreprise afin que les porteurs de projet qui souhaitent s'installer début 2015 puissent le remplir dès à présent.

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  • Question écrite n° 66844 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - financement. regroupements pédagogiques intercommunaux. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. D'après l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, seules les communes et les EPCI peuvent bénéficier du fonds d'amorçage. Cela signifie qu'en l'état actuel du texte, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) non portés par un EPCI compétent sur le fonctionnement des écoles ne peuvent en bénéficier. Dans la pratique, cette aide est attribuée à chaque commune qui la transmet, par la suite, au RPI. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre son attribution aux RPI.

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  • Question écrite n° 66788 publiée le 21 octobre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - origine des produits. restauration. information des consommateurs

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du code des marchés publics liées à la restauration hors foyer. Les règles des marchés publics interdisent le recours, dans le cahier des charges, à un critère faisant mention d'une origine géographique des produits, que ce soit l'implantation du candidat ou la provenance du produit. Dans un contexte de crise pour les filières de production françaises et les entreprises agroalimentaires, la promotion de l'origine France constitue un levier majeur pour le redressement économique des territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les critères d'appel d'offre dans le cadre des marchés publics afin de promouvoir les produits locaux, régionaux ou nationaux.

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  • Question écrite n° 66787 publiée le 21 octobre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - origine des produits. restauration. information des consommateurs

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les plats de la restauration hors foyer. Malgré un fort potentiel du secteur qui représente 6 milliards de repas par an, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer. Le décret du 17 décembre 2002 prévoit la mise à disposition de l'origine des viandes bovines aux consommateurs pour les plats contenant les morceaux. Tel n'est pas le cas pour les plats élaborés à base de viandes bovines et les abats. Pourtant, au niveau européen, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour plusieurs produits et sera étendue à partir du 1er avril 2015 aux viandes fraîches et congelées. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera toujours pas aux produits servis en restauration. Il soutient la proposition FNSEA-JA pour que l'indication de l'origine de la viande, du poisson et des fruits et légumes servis en restauration hors foyer soit rendue obligatoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l'information aux consommateurs sur ce type de prestations.

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  • Question écrite n° 66776 publiée le 21 octobre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe. Suite aux sanctions économiques de plusieurs pays dont la France, la Russie a décidé d'un embargo sur certains produits agroalimentaires en provenance de l'UE, notamment. Les fruits et les légumes frais, les produits laitiers, la viande, les poissons et les crustacés sont concernés. Dans un contexte particulièrement difficile, cet embargo bouleverse les échanges communautaires et entraîne des fortes pertes financières. La commission européenne a pris plusieurs mesures concernant les fruits et légumes et le secteur laitier tel que l'aide au stockage privé, l'extension de la période d'intervention publique, les mesures de retrait ou de non récolte. Néanmoins, la France a peu exploité le dispositif. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les différents secteurs de la filière agricole sanctionnées dans leurs exportations.

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  • Question écrite n° 66687 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - PAC - aides. versement. calendrier

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le versement des aides PAC. La France a mis en œuvre un plan d'action concernant la gestion du registre parcellaire graphique afin de réduire au maximum la correction financière prononcée par la commission européenne à l'encontre de la France. La FNSEA a reçu l'assurance par l'administration que tout était mis en œuvre pour respecter les délais d'instruction et verser les aides aux dates habituelles. Quasiment toutes les productions subissent une baisse des cours fortement aggravée par l'embargo russe. Les banques comptent sur le versement au 16 octobre 2014 pour accorder des facilités de trésorerie. Il souhaite obtenir une confirmation du respect des délais pour le versement des acomptes sur les aides PAC au 16 octobre 2014.

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  • Question écrite n° 66429 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - diplôme. revalorisation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation de masseurs-kinésithérapeutes. La reconnaissance au niveau bac + 2 du diplôme de masseur-kinésithérapeute est considérée par les représentants de la profession comme insuffisante puisque que quatre années d'études sont nécessaires pour décrocher le diplôme. C'est d'ailleurs le diplôme le plus faible d'Europe dans l'équivalence des diplômes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser ce diplôme au grade de master comme le demande les professionnels du secteur et l'organisation mondiale de la kinésithérapie.

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  • Question écrite n° 66428 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - déréglementation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la profession de masseurs-kinésithérapeutes. L'inspection générale des finances a également ciblé les masseurs-kinésithérapeutes comme une des 37 professions réglementées à réformer. Selon l'UNAPL et la FFMKR, « l'idée selon laquelle le monopole de certaines professions est responsable du défaut de croissance de la France et de la perte de pouvoir d'achat des Français est farfelue. Si des évolutions sont nécessaires, elles doivent concerner tous les acteurs de façon équitable, sans vouloir dresser les Français contre certaines professions libérales ». Il est déjà difficile de trouver un masseur-kinésithérapeute dans certains bassins de vie. Une ouverture sans restriction du capital aux non-professionnels pourrait avoir des conséquences négatives sur le maillage territorial. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66334 publiée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - mode de calcul. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution foncière des entreprises (CFE). Actuellement, le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Pour la première année, les autoentrepreneurs devront également s'acquitter de cette taxe, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires, ce qui risque d'appauvrir des foyers et même les inciter à s'éloigner de leur désir d'entreprendre. Il l'incite à revenir sur le mode de calcul de la CFE en instaurant une taxation proportionnelle, homogène sur l'ensemble du territoire et qui se basera soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les bénéfices. Il demande également que les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires modeste ou exerçant à leur domicile, pour éviter la double imposition avec la taxe foncière ou la taxe d'habitation, soient exonérés de cette taxe. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 66326 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bilan. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la mission d'information sur le CICE. Selon ce rapport, les allègements de charges seraient plus simples à mettre en œuvre et plus facile à comprendre que le CICE. Il souligne que contrairement aux idées reçues et selon une étude de l'Insee, le CICE a été utilisé pour près des deux tiers des entreprises dans le but d'augmenter l'emploi ou l'investissement. Ne permettant en moyenne que de récupérer 25 000 euros, pour une PME, il ne donne pas lieu à un changement de stratégie dans l'entreprise. Le rapport parle d'un « financement d'appoint » qui ne dépasse pas les 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Alors que Bercy prévoyait une utilisation de ce dispositif à hauteur de 12,3 milliards d'euros en 2014, force est de constater que son succès est bien moindre. Il souligne que la faiblesse des montants perçus et la peur d'un contrôle fiscal participe à ce manque d'adhésion. Il lui demande si le Gouvernement compte améliorer le CICE pour le rendre plus efficient.

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  • Question écrite n° 66153 publiée le 14 octobre 2014
    finances publiques - Haut conseil des finances publiques - fonctionnement

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Depuis sa création en 2012, le HCFP a pour fonction de prévoir des indicateurs macroéconomiques et la surveillance budgétaire. Il ne dispose d'aucun modèle statistique qui lui est propre et ses capacités de prévisions contradictoires par rapport à la direction du Trésor ou la direction du budget sont moins effectives. Il est dépendant des prévisions gouvernementales dont il ne peut contester les estimations qu'en fonction des prévisions des instituts de références dont il a établi la liste. Lors de son premier avis sur les prévisions macroéconomiques 2013-2017, le Haut conseil s'est plaint du délai et du manque d'exhaustivité des données fournies par le Gouvernement. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre la recommandation de l'Ifrap en donnant au HCFP la possibilité de réaliser ses propres chiffrages et lui conférer une capacité d'auto-saisine. Cette proposition participerait au retour à des règles budgétaires plus saines.

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  • Question écrite n° 66015 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les approvisionnements en bois. Selon la Fédération nationale du bois, la filière bois-forêt Française souffre d'un manque de matière alors même que des millions de grumes sont exportés chaque année. Elle chiffre cette perte à hauteur de 800 millions d'euros de valeur ajoutée pour l'industrie Française. Si le Gouvernement ne se consacre pas à cette situation, ce sont 450 000 emplois qui seront menacés. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la demande de la filière bois qui préconise à moyen terme l'instauration d'une politique de quotas en France et en Europe, par pays et par essence. Cela pourrait permettre, selon la profession, de réguler les exportations comme aux États-unis, afin de sécuriser leurs approvisionnements en bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 48776 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder un statut aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre cette reconnaissance qui leur donnera la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Question écrite n° 65706 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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