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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'EtatVoir la vidéo

    Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'Etat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64190 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - pharmaciens - délivrance des médicaments. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des pharmacies dans le maillage territorial. Alors que les médicaments de contrefaçon sont de plus en plus facilement accessibles sur internet, les officines rassurent sur leur traçabilité, tout en apportant des outils indispensables de conseils personnalisés en fonction des besoins de chacun. Si, comme le propose le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), certains médicaments à prescription facultative étaient mis à la la vente au sein de la grande surface, c'est la sécurité des consommateurs et du réseau de distribution du médicament qui serait fragilisée. La prise de médicaments, même du paracétamol ou du ibuprofène, ne doit pas être considérée comme un acte anodin à banaliser. Cette proposition de déréglementation est présentée dans le rapport comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les consommateurs. Or le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Il ajoute que les pharmacies sont un service de proximité qui participent à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Suite au récent remaniement ministériel, il souhaite savoir si les dispositions liées à la déréglementation des officines sont toujours d'actualité.

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  • Question écrite n° 57131 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - attractivité

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le recul du nombre de sites industriels sur le territoire national. Depuis deux ans, plus de 500 usines ont fermé avec comme conséquence la disparition de plus de 100 000 emplois dans l'industrie. Cette situation n'est pas seulement liée à la crise économique mondiale. C'est également une réponse à la défiance du Gouvernement vis-à-vis de ceux qui créent de la richesse et des emplois. L'écart se creuse de plus en plus avec l'Allemagne, le Royaume-uni, ou encore l'Espagne et l'Italie, pays qui enregistrent de très nombreuses relocalisations de sites industriels. Au-delà des politiques incitatives, la confiance accordée aux entrepreneurs a permis de renouer avec la croissance. La France a, elle aussi, besoin d'attirer sur son sol des capitaux étrangers et des industriels. Même s'il est tout à fait compréhensible que le Gouvernement puisse maintenir une posture protectionniste vis-à-vis des secteurs stratégiques visant à garantir l'indépendance de la France, l'interventionnisme systématique dans la vie économique est contreproductif en termes d'emplois. Il souhaite savoir si le ministère compte suivre l'exemple de ses voisins européens en accordant davantage de confiance aux entrepreneurs pour enfin stopper l'hémorragie industrielle.

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  • Question écrite n° 56940 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recul du niveau scolaire des élèves de CE2. La base sur laquelle tout le système éducatif repose est évidemment l'école primaire, avec ses apprentissages fondamentaux que sont la lecture, l'écriture, et aussi le calcul et l'observation. Or cette base chancelle. Une récente étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance révèle que, sur les 14 dernières années, le niveau des élèves en CE2 a baissé dans les disciplines aussi fondamentales que les mathématiques, la compréhension et l'orthographe du français. Ne pas les maîtriser conduit à augmenter le nombre d'échecs scolaires. Déjà, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme. Les risques sociaux et humains sont considérables pour notre société, un réel défi collectif. Au lieu de transmettre dès le plus jeune âge la culture de l'égalitarisme entre les filles et les garçons sur la base de la théorie du genre, il souhaite savoir si le Gouvernement compte plutôt mobiliser toute son énergie aux questions liées à la transmission des bases du savoir.

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  • Question écrite n° 63654 publiée le 9 septembre 2014
    entreprises - TPE - charges. allègement

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés pour les entreprises à payer leurs charges sociales. D'après le dernier rapport annuel de l'ACOSS, près de 272 000 demandes de délais de paiement de cotisations sociales ont été enregistrées en 2013, soit une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. Ce total est également supérieur à celui de 2009 au plus fort de la crise. Il rappelle également que près des 90 % de ces sollicitations concernent les TPE. Dans ce contexte économique dégradé, il souhaite connaître les mesures mises en place pour éviter l'accélération de l'asphyxie financière des entreprises lors du recouvrement.

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  • Question écrite n° 63606 publiée le 9 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - associations. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la restriction du droit de chasse sur le domaine public maritime. Un arrêté publié au début du mois d'août, pris sans concertation, prive les chasseurs de l'Association de chasse maritime (ACM) du droit de pratiquer sur les vasières de Saint Froult et sur une partie de la baye d'Yves. Pour conserver le droit de chasser sur à peine 10 % du littoral charentais, l'ACM subit une hausse du tarif de plus de 10 % pour un territoire beaucoup plus restreint. Les chasseurs du département ne comprennent pas cette décision alors que les chiffres de fréquentation des sites labellisés pôle nature par le conseil général révèlent que la chasse au gibier d'eau à l'aube et au crépuscule par quelques dizaines de spécialistes ne se pratique pas sur les plages ni lorsque les touristes fréquentent le littoral. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte l'argumentation de l'ACM et engagera une concertation visant à améliorer le sort des chasseurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 3127 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de l'Oise. Ces zones blanches portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux, tout particulièrement. Les disparités ainsi constatées constituent une véritable « fracture numérique », qui dessine une France à deux vitesses pour ce qui est de l'accès à des services aujourd'hui indispensables à tous. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre, et selon quelles échéances, pour mettre fin à cet état de choses qui est contraire au principe d'égalité, notamment dans le département de l'Oise, et plus particulièrement dans la vallée de la Celle, en Picardie verte et sur le plateau picard.

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  • Réponse à la question écrite n° 60585 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure s'ajoute à toutes les autres barrières qui existent déjà pour entreprendre ou diriger une entreprise en France. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d'une entreprise, et en particulier d'une TPE-PME. Ceci va de plus à l'encontre des engagements récents du Président de la République quant à la simplification des procédures réglementaires et administratives pour les entreprises. L'individualisation totale de la démarche suppose des coûts extrêmement importants que beaucoup de TPE-PME ne pourront certainement pas assumer. Or le retour à la croissance, et par la même la baisse du chômage, ne pourra se faire sans la participation active et désentravée des TPE- PME. Avant une application complète du dispositif pour 2016 et face à la mobilisation des représentants patronaux, le Premier ministre s'est engagé, il y a quelques jours, à mettre en place des mesures pour simplifier et sécuriser le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il souhaite connaître ces mesures et savoir si le Gouvernement tient compte des implications pratiques de ce dispositif sur le fonctionnement et la compétitivité des entreprises françaises.

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  • Question écrite n° 62744 publiée le 5 août 2014
    retraites : généralités - pensions - financement

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le 15 juillet 2014, le Comité de suivi des retraites issu de cette réforme, dont les membres ont été désignés le 27 juin, a rendu son premier rapport au gouvernement. Le Comité estime que : « pour les régimes de base et compte tenu des mesures récemment prises, la trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici 2020 reste accessible, sous réserve de la réalisation des prévisions macro-économiques retenues dans le cadre du programme de stabilité ». Or, ces mêmes prévisions du Gouvernement ont été jugées « optimistes » en avril dernier par le Haut conseil aux finances publiques, autant sur le plan de l'emploi que sur le plan de la croissance. L'Insee prévoit une croissance de 0,7 % pour l'année 2014 alors que le Gouvernement tablait sur une croissance 1 %. Si cette tendance de surévaluation de la croissance de l'économie française venait à se poursuivre, la pérennité financière du système de retraite ne serait plus garantie. Ni le plan d'économies de 50 milliards d'euros du gouvernement, ni le gel des pensions supérieures à 1 200 euros pendant un an ne suffiront si les objectifs de croissance ne sont pas atteints. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser ses prévisions de croissance et <em>de facto</em> si une nouvelle loi garantissant réellement l'avenir du système des retraites est en préparation.

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  • Question écrite n° 62493 publiée le 5 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Dans une lettre du 13 avril 1995, le directeur du commerce intérieur notifiait à la Fédération nationale des distributeurs spécialiste jardin que les jardineries avaient l'autorisation d'exclure de l'assiette de la TaSCom, les surfaces de serres chaudes. Cette interprétation de la loi fiscale était reprise dans la notice de la déclaration adressée aux contribuables par le RSI jusqu'en 2009 puis par l'administration fiscale à compter de 2010. L'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom n'est toutefois plus mentionnée au BOFIP. Certains services vérificateurs ont contesté l'opposabilité de cette doctrine administrative et prononcé des rectifications conduisant à inclure les surfaces de serres chaudes dans l'assiette de la TaSCom pour la période 2010-2013. Il souhaite savoir si le ministre des finances entend donner des instructions aux services de l'administration fiscale pour qu'ils ne remettent pas en cause l'exclusion des serres chaudes de l'assiette de la TaSCom pour la période 2010 à 2013 et qu'ils prononcent des dégrèvements lorsque des rectifications auront d'ores et déjà été prononcées sur ce fondement.

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  • Question écrite n° 62492 publiée le 5 août 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet, le gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la TaSCom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie comprend que le Gouvernement manifeste ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible) et que la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la TaSCom. Elle se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, compte tenu de sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la TaSCom 2015, alors que les déclarations de TaSCom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la DLF souhaitait son application dès 2014. Celle-ci a indiqué à la Fédération nationale des métiers de la jardinerie qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Il souhaite savoir si le ministre des finances compte rendre applicable cette mesure dès la TASCOM 2014.

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  • Question écrite n° 62353 publiée le 5 août 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le financement des chambres de commerce et d'industrie de France. Les CCI, menacées de nouvelles baisses de la taxe affectée et une redéfinition de leurs missions, s'étonnent du mépris manifeste du Gouvernement et de ses services envers l'engagement bénévole de 5 000 chefs d'entreprise, élus, au service des entreprises et du développement des territoires, suite à la parution du dernier rapport provisoire les concernant. Déjà pour 2014, un effort budgétaire important leur avait été demandé. Le précédent ministre du budget avait même reconnu le caractère brutal de cette ponction sur les ressources qui leurs étaient affectées. De nouvelles mesures sans prendre en compte l'efficience et le rôle des CCI sur le territoire national risquent d'avoir de lourdes conséquences telles que la fermeture de CFA qui doit déjà faire face à une désaffection des jeunes ; l'arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ou encore la suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte suivre les préconisations de ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 56776 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les répercussions insidieuses de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires pour les formations agricoles en alternance. La formation en alternance est très présente dans les pratiques pédagogiques de l'enseignement agricole. C'est une voie d'excellence qui permet aux jeunes d'acquérir des compétences pour faciliter l'insertion professionnelle. Dans l'Oise, trois maisons familiales rurales proposent dès la quatrième ce type de formations. 450 élèves sont concernés, sans compter les autres écoles d'agriculture du département. Même si les dispositions actuellement examinées au Sénat partent d'une bonne intention, l'enseignement agricole sera confronté à un tarissement programmé des offres de stages si ce texte est adopté en l'état. Avec l'élargissement de la liste des travaux dits dangereux pour la sécurité et la santé du stagiaire, la gratification dès le premier jour pour les stages de plus de deux mois, le contrôle accru de l'inspection du travail ou encore les responsabilités accentuées pour l'organisme d'accueil en cas d'accidents du travail, peu d'exploitants prendront le risque d'accueillir un stagiaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à une amélioration de ce texte pour que l'avenir du secteur agricole et sa formation ne soient pas pénalisés.

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  • Question écrite n° 60562 publiée le 15 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Lors de leur assemblée générale du 15 mai 2014, les notaires de la compagnie de l'Oise ont adopté à l'unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes suite aux différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. Pourtant, les offices notariaux, employeurs de proximité, assurent un service public sur l'ensemble du territoire national et interviennent dans tous des domaines du droit pour garantir l'authentification des actes aussi bien pour les familles, que les entreprises ou encore les collectivités locales. Leurs attributions ne pèsent aucunement sur les finances publiques tout en assurant une sécurité juridique. Les notaires demandent « que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe ». Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité Française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens.

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  • Question écrite n° 60423 publiée le 15 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. L'accès au droit et à la justice par tout justiciable, quel que soit ses revenus est un principe fondamental. Or le financement de l'aide juridictionnelle est devenu l'un des plus faibles d'Europe. Les avocats se sont mobilisés pour dénoncer le projet d'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats dont le but serait d'assurer cette mission de service public tout en permettant à l'État de se désolidariser. L'aide juridictionnelle serait menacée si une telle réforme devait être mise en oeuvre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner une suite aux propositions du conseil national des barreaux qui visent à pérenniser le financement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les finances publiques.

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  • Question écrite n° 58944 publiée le 1 juillet 2014
    services - services à la personne - réforme. rapport d'impact. publication

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la publication du rapport relatif aux dispositions votées en 2013 à l'encontre des services à la personne. L'article 14.V de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs ». Cette publication a déjà subi un retard de presque 7 mois. Face à la baisse du nombre d'heures déclarés dans les services à domicile, il souhaite connaître la date de publication de ce rapport d'impact.

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  • Question écrite n° 52699 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.

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  • Question écrite n° 52109 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    enseignement - programmes - éducation artistique. Picardie. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers attribués à l'éducation artistique. Alors que le ministère annonce une convention en faveur de l'éducation artistique et culturelle signée avec Total à hauteur de 4 millions d'euros, aucun projet n'a été retenu en Picardie. Pourtant le spectacle vivant en Picardie intervient auprès des plus jeunes, dans les crèches, les écoles jusqu'à l'université comme auprès des personnes âgées. L'hôpital ou encore les centres socio-culturels les sollicitent et ils sont contraints de refuser. Il souhaite savoir si le ministère compte transférer une partie de son budget à l'éducation artistique en Picardie.

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  • Réponse à la question écrite n° 47963 publiée le 1 juillet 2014
    justice - jugements - vols et cambriolages. déjudiciarisation. conséquences

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des délinquants. Lors d'une audition de la commission parlementaire de lutte contre l'insécurité, le directeur des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie a assuré que « les auteurs d'atteintes aux biens (cambriolages, vols, etc...), les plus importantes numériquement bénéficient d'un traitement pénal qui leur permet de continuer à exercer leurs activités ». Il s'inquiète de la dérive dont il fait état et de l'augmentation des actes de violence et de vols, y compris dans nos territoires ruraux. Or, au lieu d'accorder plus de sévérité et de sanctionner les auteurs d'atteintes physiques et aux biens dont sont victimes nos compatriotes, les propositions de « déjudiciarisation » de certains délits ne s'orientent pas vers davantage de sécurité, bien au contraire. Pire, comme le relève le général de gendarmerie, « les gendarmes sont inquiets car on prend plus de soin des auteurs que des victimes ». Le déploiement des matricules d'identification pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure n'est pas de nature à contester ce ressentiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les témoignages et constats véhiculés par les représentants des forces de l'ordre pour infléchir la tendance actuelle et améliorer la prise en charge de la délinquance.

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  • Réponse à la question écrite n° 52902 publiée le 24 juin 2014
    travail - conditions de travail - pénibilité. prise en compte. secteur du bâtiment

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013 a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. Comme il l'a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Il redoute que ces fiches individuelles ne puissent participer à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres états européens n'auront pas à remplir ces exigences. Il entend connaître le contenu des fiches qui permettront d'évaluer la pénibilité au travail. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour éviter que cette nouvelle contrainte ne remette en cause la pérennité de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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