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M. Olivier Dassault

Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er juin 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Président de sociétés
Suppléant
  • M. Olivier Paccaud
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Olivier Dassault

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (vote solennel) ; PLF 2014 (seconde partie) débat égalité hommes-femmes

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  • Réponse à la question écrite n° 48910 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette demande fait suite au dépôt de la question écrite n° 42372 qui n'a pas obtenu de réponse. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes demandent un statut médical à la hauteur de leurs compétences, une formation universitaire dans des composantes autonomes et un parcours de santé des femmes où ces professionnelles de santé seraient clairement identifiées comme praticien de premier secours. Malgré trois mois de manifestations, les sages-femmes n'ont pas le sentiment d'être entendues. Il souhaite connaître rapidement l'arbitrage du Gouvernement pour que ces sages-femmes puissent reprendre en toute connaissance de cause leurs activités.

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  • Réponse à la question écrite n° 42372 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance du statut de praticien hospitalier des sages-femmes comme toutes les autres professions médicales. Leurs responsabilités dépassent celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Elles exercent leurs responsabilités dans des conditions de travail souvent difficiles et sans obtenir de reconnaissance de leur profession. D'ailleurs, elles demandent à être mieux intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Il souhaite savoir si le ministère compte entamer des négociations dans le but de reconnaître enfin aux sages-femmes le statut qu'elles méritent de praticien hospitalier de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes.

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  • Question écrite n° 52902 publiée le 25 mars 2014
    travail - conditions de travail - pénibilité. prise en compte. secteur du bâtiment

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013 a fait des fiches de prévention de la « pénibilité » publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. Comme il l'a été dénoncé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Il redoute que ces fiches individuelles ne puissent participer à l'aggravation d'une concurrence déloyale puisque les salariés détachés comme les entreprises des autres états européens n'auront pas à remplir ces exigences. Il entend connaître le contenu des fiches qui permettront d'évaluer la pénibilité au travail. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour éviter que cette nouvelle contrainte ne remette en cause la pérennité de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 52699 publiée le 25 mars 2014
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.

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  • Question écrite n° 52109 publiée le 18 mars 2014
    enseignement - programmes - éducation artistique. Picardie. moyens

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers attribués à l'éducation artistique. Alors que le ministère annonce une convention en faveur de l'éducation artistique et culturelle signée avec Total à hauteur de 4 millions d'euros, aucun projet n'a été retenu en Picardie. Pourtant le spectacle vivant en Picardie intervient auprès des plus jeunes, dans les crèches, les écoles jusqu'à l'université comme auprès des personnes âgées. L'hôpital ou encore les centres socio-culturels les sollicitent et ils sont contraints de refuser. Il souhaite savoir si le ministère compte transférer une partie de son budget à l'éducation artistique en Picardie.

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  • Réponse à la question écrite n° 38521 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - réforme. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant l'impact de la réforme de la PAC 2014-2020 sur l'économie agricole picarde. Au-delà de la diminution des aides allouées aux exploitations agricoles de la région Picardie, les choix du Gouvernement français sur le rythme de la convergence des aides et la majoration ou non des premiers hectares auront des conséquences fondamentales sur l'avenir de notre agriculture. Il soutient la position de la FNSEA qui encourage une convergence des aides progressive et partielle d'ici 2020. Toute majoration des premiers hectares serait désastreuse pour l'économie agricole de la région Picardie. Elle conduirait à des situations complexes ne prenant pas correctement en compte ni la création de valeur ajoutée ni la réalité des charges qui pèsent sur ces exploitations, notamment au niveau de la main-d'oeuvre. Il est également important de prévoir un soutien pour les secteurs en difficulté en particulier l'élevage en comptant sur une aide couplée à l'unité gros bétail (UGB) pour toutes les productions animales et végétales spécifiques (lin, chanvre, fécule, luzerne). Si le Gouvernement venait à privilégier une convergence complète et une majoration des premiers hectares, la Picardie perdrait près de 165 millions d'euros d'aides quelques soient les exploitations y compris celles d'élevage en polyculture répandues dans la région. Une telle décision fragiliserait un système qui favorise une agriculture diversifiée sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître les arbitrages du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 31827 publiée le 18 mars 2014
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien du rythme de construction des logements sociaux. Alors que le Gouvernement est à la recherche de nouvelles recettes pour compenser ses dépenses parfois excessives, les organismes de construction sociale s'inquiètent pour la pérennité de leur activité. L'augmentation de 10 % du taux réduit de la TVA applicable aux travaux de construction, de réhabilitation et d'entretien des organismes de construction sociale ne sera compensée par aucune baisse de charges liée au CICE. Certains programmes de renouvellement urbain seront condamnés sans oublier la répercussion inévitable de cette hausse sur les loyers des locataires. Pour compenser les difficultés économiques du secteur de la construction et redynamiser la réalisation de logements sociaux, l'application d'un taux réduit à 5 % est indispensable. À ceci s'ajoute le besoin d'allonger la durée des emprunts, la diminution du taux d'intérêt de ces derniers d'au moins 0,5 % ou encore la reconduction de l'abattement de 30 % de la TFPB dans les ZUS au-delà de 2013. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre à ces exigences.

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  • Réponse à la question écrite n° 31776 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Réponse à la question écrite n° 45046 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la filière équine. La hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % prévue dès le 1er janvier 2014 déstabilisera l'activité de la filière équine et anéantira les efforts de démocratisation des pratiques équestres menées depuis plus de 30 ans. L'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. Selon la Fédération nationale du cheval (FNC), la hausse de la TVA mettrait en péril 2 000 entreprises agricoles et 6 000 emplois. Sur les 250 000 chevaux que comptent les centres équestres, 80 000 seraient directement envoyés à l'abattoir. Cette décision promet également la suppression de nombreux emplois. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte renégocier la liste en annexe III de la directive n° 2006/112/CE qui permettra d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble de la filière équine.

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  • Réponse à la question écrite n° 47525 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. Comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et dans le second degré de l'éducation nationale ainsi que dans les autres systèmes éducatifs européens, ils demandent à être recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conditions de recrutement et le statut des psychologues qui exercent leur activité en milieu scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 46493 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - inspecteurs. effectifs. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse programmée des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Dans le cadre du PLF 2014, le schéma d'emplois programme une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 ETP, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Grâce à un maillage territorial de nombreux centres d'examen du permis de conduire, ce service public constitue un gage d'égalité et de cohésion sociale. Or cette diminution des effectifs engendrera un allongement indéniable des délais d'attente à l'examen et la fermeture de certains centres. Alors que l'État promeut un permis moins cher, il en résulterait un coût supplémentaire pour les usagers du fait de l'allongement des trajets jusqu'aux centres d'examen. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa décision de baisser les effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire.

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  • Réponse à la question écrite n° 42062 publiée le 25 février 2014
    eau - agences de l'eau - financement. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit le prélèvement par l'État de 13 millions d'euros sur les recettes 2014 des agences de l'eau. Il s'inquiète des conséquences d'une diminution des aides que ces agences octroient aux collectivités, entreprises et particuliers pour réaliser les investissements indispensables à la préservation de la qualité de l'eau. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver les mécanismes de financements nécessaires au maintien des ambitions environnementales de la France en matière de gestion de l'eau.

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  • Réponse à la question écrite n° 35701 publiée le 25 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Une nouvelle contribution liée aux déchets d'ameublement vient s'ajouter à la longue liste des éco-contributions existantes. Selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, cette taxe est versée à Valdelia ou à Eco-mobilier. Ces démarches aggravent encore davantage la gestion administrative des entreprises, la rendant encore plus lourde et inadaptée aux marchés de travaux. À l'heure où le Gouvernement souhaite s'acheminer en direction d'« un choc de simplification », le principe de la responsabilité élargie du producteur » (REP) ne tient pas compte des contraintes générées en aval par les entreprises de chaque filière REP. Ce constat a été mis en lumière par le rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP, présenté les 9 et 10 juillet 2013 qui préconise une évolution de la fiscalité des déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes. La France traverse aujourd'hui une crise économique qui oblige d'adapter la législation à des situations d'urgence. Certaines dispositions contenues dans la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, ne sont plus appropriées et c'est le cas avec cette taxe sur les déchets d'ameublement, prévue à l'article 200 de cette loi. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte abroger cette nouvelle éco-contribution sur les déchets d'ameublement dans le cadre des marchés de travaux.

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  • Question écrite n° 50163 publiée le 18 février 2014
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale, annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État est nécessaire. Le syndicat de Défense des policiers municipaux demande une professionnalisation du métier de policier municipal, par un accroissement des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur. La spécificité du métier pourrait être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Réponse à la question écrite n° 42417 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - budget. rémunérations. perspectives

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse du budget de fonctionnement des représentants des forces de l'ordre. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de baisser de 200 euros le salaire des jeunes fonctionnaires ou militaires qui débutent dans la vie professionnelle. À ceci s'ajoute un retard de neuf mois dans le paiement des points catégorie B restant pour les gradés, les gardiens de la paix et sous-officiers de la gendarmerie nationale. Les représentants des forces de l'ordre sont exaspérés par ces mesures budgétaires qu'ils jugent injustes alors que le contexte économique amène ces derniers à être confrontés à davantage de violence. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette argumentation et réduire ainsi les restrictions budgétaires imposées aux représentants des forces de l'ordre.

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  • Réponse à la question écrite n° 41707 publiée le 11 février 2014
    matières premières - métaux - vols. lutte et prévention

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols, en France, dans les zones rurales. En six ans, le nombre de vols déclarés, notamment de câbles en cuivre sur les matériels d'irrigation dans les exploitations agricoles, a bondi de 66 % ! Pour certains départements, la hausse est encore plus forte. Ce recensement de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (Ondrp) ne tient pas compte des vols de véhicules ou de carburant, sans oublier la disparition d'animaux vivants dans les champs, les vols par effraction dans les bâtiments d'exploitation que subissent les agriculteurs et qui sont également en augmentation. Il souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour protéger les agriculteurs excédés par la multiplication des vols.

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  • Réponse à la question écrite n° 23518 publiée le 11 février 2014
    handicapés - entreprises adaptées - régime fiscal. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides apportées aux entrepreneurs handicapés. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le travailleur handicapé bénéficie également de différentes aides pour faciliter son insertion professionnelle. Les entrepreneurs en situation d'handicap ont souvent besoin d'une personne qui s'occupe des tâches qu'ils ne peuvent pas physiquement réaliser eux-mêmes. Or aucune aide n'existe pour compenser cette dépense nécessaire au bon déroulement de l'exercice de leur activité professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un système permettant d'alléger les charges sociales pour « l'aidant » de l'entrepreneur. Une telle mesure répondrait, en partie, aux obstacles susceptibles de freiner le désir d'entreprendre de certains de nos compatriotes.

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  • Question écrite n° 48776 publiée le 4 février 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder un statut aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre cette reconnaissance qui leur donnera la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 42201 publiée le 4 février 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le financement des emplois des personnes en situation de handicap. En gelant leur budget pour 2014, la loi de finances porte un coup d'arrêt à la dynamique engagée par les entreprises adaptées. Elle aura des conséquences sur le niveau du volume des emplois créés mais également le montant de la subvention spécifique pour ses entreprises. Le projet de loi de finances pour 2014 ne respecte pas l'engagement de création de 1 000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées, prévu dans le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Honoré les deux premières années, ce pacte est abandonné pour 2014 et les créations d'emploi dans les entreprises adaptées seront une nouvelle fois freinées, les projets de développement d'activités seront mis de côté et les opportunités de croissance abandonnées. À ceci s'ajoute la sous-évaluation à hauteur de 2 % du coût unitaire annuel de l'aide ce qui conduit à l'abandon du financement de 424 postes. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation et réduira ainsi les restrictions budgétaires qui auront des conséquences sur l'emploi des personnes en situation de handicap.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 18/09/1988 - Mandat du 19/09/1988 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Guy Desessart) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/09/1988 au 31/10/1989 (Membre)
        • du 03/11/1989 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 28/05/2005 au 17/06/2005 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 27/05/2005 (Membre)
        • du 18/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/05/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/11/1989 au 02/11/1989 (Membre)
        • du 22/05/2013 au 10/06/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
        • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)

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