Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°331 permettant une bonne application du régime d’asile européen
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’il est possible d’établir que l’étranger est présent sur le territoire du fait du soutien d’un réseau de passeurs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, le gouvernement estime qu’il y a près de 300 000 étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. Nombre d’entre eux ont bénéficié du soutien des passeurs pour parvenir sur le territoire. Ne pas empêcher de manière effective les étrangers en situation irrégulière de demeurer sur le territoire, via une procédure de placement en rétention, revient à encourager les réseaux de passeurs à continuer d’exercer leur trafic.