Justice : bonne application du régime d’asile européen

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2018 [sur le site Légifrance]

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