Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :
« À titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire
Le juge doit rester la pierre angulaire du dispositif.
Aussi, il ne doit pas fixer à titre seulement exceptionnel la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.
C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.