Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n°675, déposée le lundi 19 février 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 21 mars 2018)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
La définition proposée à l'alinéa 16 est trop vaste au regard des poursuites qui pourraient être déclenchées. Il faudrait qualifier le type de produit et la manière d'entrée en possession de l'information : participation à une expérience, composition des groupes d'utilisateurs devant donner leurs avis,etc.