Entreprises : protection du secret des affaires

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire Accord

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  • Mise en ligne : jeudi 26 avril 2018 à 19h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 avril 2018

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Raphaël Gauvain et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs.

Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires , n° 984
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  • Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 22h05

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
  • Séance publique du jeudi 21 juin 2018
    CR
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