Entreprises : protection du secret des affaires

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 26 juin 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2018 par plus de soixantes sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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