Entreprises : protection du secret des affaires

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018 [sur le site Légifrance]

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