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Protection du secret des affaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
, déposé(e) le lundi 19 février 2018
- Mise en ligne : mardi 20 février 2018 à 10h55
Avis du Conseil d'Etat
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Les cosignataires
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Françoise Dumas,
M. Éric Girardin,
Mme Christine Hennion,
M. Daniel Labaronne,
M. Jacques Marilossian,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Claire O'Petit,
M. Xavier Paluszkiewicz,
M. Hervé Pellois,
M. Patrice Perrot,
Mme Véronique Riotton,
M. Laurent Saint-Martin,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Corinne Vignon,
Mme Caroline Abadie,
Mme Bérangère Abba,
M. Damien Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
M. Gabriel Attal,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
Mme Delphine Bagarry,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
M. Jean-François Cesarini,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Guillaume Chiche,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Christine Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
M. Jean-Baptiste Djebbari,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Christelle Dubos,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Frédérique Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
M. Christophe Euzet,
Mme Catherine Fabre,
Mme Élise Fajgeles,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Folliot,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Paula Forteza,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Olivier Gaillard,
Mme Albane Gaillot,
M. Grégory Galbadon,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier-Cha,
Mme Perrine Goulet,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Dimitri Houbron,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
Mme Sandrine Josso,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Mustapha Laabid,
Mme Amélia Lakrafi,
M. François-Michel Lambert,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Michel Lauzzana,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Sandra Marsaud,
M. Fabien Matras,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
M. Paul Molac,
Mme Amélie de Montchalin,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Sébastien Nadot,
M. Mickaël Nogal,
Mme Delphine O,
Mme Valérie Oppelt,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Catherine Osson,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Alain Perea,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Valérie Petit,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
M. Laurent Pietraszewski,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. Pacôme Rupin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Joachim Son-Forget,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
M. Aurélien Taché,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Adrien Taquet,
M. Jean Terlier,
Mme Agnès Thill,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
M. Manuel Valls,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Olivier Véran,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
M. Cédric Villani,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Martine Wonner,
Mme Hélène Zannier,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
, déposé(e) le lundi 19 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 20 février 2018 à 10h55
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675), n° 777
- Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 21h00
texte comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : mercredi 21 mars 2018 à 20h05
Dépot : mercredi 21 mars 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 21 mars 2018 à 19h45
Dépot : mercredi 21 mars 2018
Amendements déposés sur le texte n° 675
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Hennion , rapporteure.
Nomination : mardi 6 mars 2018
Avis de la commission
Avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675), n° 775
- Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 19h15
Dépot : mercredi 21 mars 2018
Amendements déposés sur le texte n° 675
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 21 mars 2018 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 777
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites le 28 mars 2018, T.A. n° 105
- Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, n° 388
, déposé(e) le mercredi 28 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 11 avril 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 11 avril 2018
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 406 (2017-2018) déposé le 5 avril 2018 par M. Philippe Bonnecarrère
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 18 avril 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée) (A.N., n° 675)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires, n° 893
, déposé(e) le jeudi 19 avril 2018
- Mise en ligne : jeudi 26 avril 2018 à 19h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 avril 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Raphaël Gauvain et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs.
Nomination : jeudi 24 mai 2018
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, n° 984
- Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 22h05
Dépot : jeudi 24 mai 2018
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 24 mai 2018
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 25 mai 2018 à 19h20
Dépot : jeudi 24 mai 2018
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 24 mai 2018
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : vendredi 25 mai 2018 à 19h20
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la protection du secret des affaires le 14 juin 2018, T.A. n° 125
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 21 juin 2018
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 506, 2017-2018)
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 26 juin 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018 [sur le site Légifrance]