Protection du secret des affaires

• Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675, déposée le lundi 19 février 2018.

  Mise en ligne : mardi 20 février 2018 à 10h55
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
  • 

    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (site EUR-lex)

• Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675, déposée le lundi 19 février 2018.

  Mise en ligne : mardi 20 février 2018 à 10h55
• Examen en commission

  2 commissions saisies
  Voir tous les rapports en une seule page

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 19 février 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 675

      Voir les 102 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 21 mars 2018

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675), n° 777, déposé le mercredi 21 mars 2018.

          Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 21h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 21 mars 2018

          Texte de la commission, n° 777-A0, déposé le mercredi 21 mars 2018.

          Mise en ligne : mercredi 21 mars 2018 à 19h45
  • Commission des affaires économiques
    Travaux d'une commission saisie pour avis

    • Commission saisie pour avis le lundi 26 février 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 675

      Voir les 33 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Avis de la commission

          Mercredi 21 mars 2018

          Avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675), n° 775

          Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 19h15
• Discussion en séance publique

  Mardi 27 mars 2018

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777-A0, déposé le mercredi 21 mars 2018.

    Mise en ligne : mercredi 21 mars 2018 à 19h45
  • Amendements déposés sur le texte n° 777

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 85 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 28 mars 2018

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites le 28 mars 2018, T.A. n° 105

  Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 11h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires, n° 893, déposée le jeudi 19 avril 2018.

  Mise en ligne : jeudi 26 avril 2018 à 19h30
• Convocation

  Vendredi 20 avril 2018

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 24 mai 2018

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, n° 984, déposé le jeudi 24 mai 2018.

        Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 22h05
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 24 mai 2018

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires (n°893), n° 505, déposé le jeudi 24 mai 2018.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 24 mai 2018

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires., n° 984-A0, déposé le jeudi 24 mai 2018.

        Mise en ligne : vendredi 25 mai 2018 à 19h20
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 24 mai 2018

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires (n°893)., n° 506, déposé le jeudi 24 mai 2018.

        Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 14 juin 2018

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires., n° 984-A0, déposé le jeudi 24 mai 2018.

      Mise en ligne : vendredi 25 mai 2018 à 19h20
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 14 juin 2018

      Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la protection du secret des affaires le 14 juin 2018, T.A. n° 125

      Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h00

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 21 juin 2018

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires (n°893)., n° 506, déposé le jeudi 24 mai 2018.

      Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 21 juin 2018

      Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires le 21 juin 2018, T.A. n° 126

• Saisines du Conseil constitutionnel
  • Mardi 26 juin 2018

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Mercredi 27 juin 2018

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 26 juillet 2018

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2018-768 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 26 juillet 2018

Loi n°2018-670 du lundi 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Publiée au Journal Officiel du mardi 31 juillet 2018
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)