Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
L’article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »
Exposé sommaire
L’article L553-6 renvoie à un décret en Conseil d’Etat afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement précise clairement que ce décret doit aussi tenir compte des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes en situation de handicap.