Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°860, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°13
(jeudi 12 avril 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.