Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1673, déposé le mardi 12 février 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mardi 5 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.