- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
I. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
II.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Cette » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge médicale et médico-sociale et sur la promotion de la bientraitance. Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
Cet amendement vise :
premièrement, à compléter les réflexions éthiques au sein des établissements de santé en introduisant l’obligation d’élaborer un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance
deuxièmement, à introduire ce plan pour les établissements et services médico-sociaux,
troisièmement, à obliger les établissements et services médico-sociaux à mener en leur sein une réflexion sur l’éthique de l’accueil, de l’accompagnement et de la prise en charge médicale et médico-sociale, telle qu’elle existe pour les établissements de santé.
Enfin, il précise que la charte nationale des établissements et de services sociaux et médico-sociaux a pour objectif la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.
Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé afin, comme l’indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.